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Déliberation - Extrait 2025 016 Publie et Vise FIN Compte Financier Unique 2024 – Budget principal de la commune
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2025 016 Publie et Vise FIN Compte Financier Unique 2024 – Budget principal de la commune)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Énergies,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
| Extrait du registre des dél Reçu en préfecture le 11/04/2025
B Publié le À Î AVR 2075 du Conseil munici ID : 031-213100662-20250402-2025016DELIB-DE
il D X du mercredi 02 avril 2025 GESSIÈRES
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le Mercredi 02 avril 2025, à la mairie
de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur
Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 27 mars 2025. Affichage en mairie et
distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des
documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIÈRE - Monsieur Aäli HAMDANI -
Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS -— Madame Françoise OLIVE —
Monsieur Anthony BLOYET — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Gérard CIBRAY - Monsieur Pierre ESTRIPEAU —
Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC -
Madame Sylvie BUIGUES - Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur CONTE Jean-
Charles - Madame Mylène MONCERET - Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Marie-Hélène
PEREZ - Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Ludovic DARENGOSSE à Madame Marie-Hélène PEREZ
Monsieur Bastien YERLES MONCERET à Madame Mylène MONCERET
Madame Alexia SANCHEZ à Monsieur Michel FALCONNET
Absents : |
Monsieur Jérôme BRIÈRE — Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Madame Élisabeth
CORDEIRO.
Secrétaire de séance : Madame Carole LAVAL.
7 Composition légale du conseil municipal : 27
- Nombre de conseillers en exercice : 27
7 Nombre de conseillers présents : 21
- Nombre de conseillers représentés : 03
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
| 2025- 016 FINANCES : Compte Financier Unique 2024 — Budget principal de la commune
Rapporteur : Madame Christel RIVIERE
ADOPTE
Votants : 23 Abstentions : 0 | Exprimés : 23 Pour : 15 Contre : 8
Contre : Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur Ludovic DARENGOSSE - Madame Mylène
MONCERET - Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Émilie PEZET - Madame Sylvie BUIGUES —
Monsieur Benoît MUNOZ - Monsieur Bastien YERLES MONCERET
Ville de
LESSIÈRESEnvoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
puiéle À À AVR. 2095
“ ID : 031-213100662-20250402-2025016DELIB-DE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dans le cadre du Compte Financier Unique (CFU) 2024, les dépenses de fonctionnement ont été
optimisées, permettant une baisse significative de certaines charges, malgré des augmentations ciblées
sur certains postes.
Chapitre 011 - Baisse des charges à caractère général
Cette baisse s'explique par un équilibre entre les hausses de dépenses et des optimisations permettant
d'absorber ces augmentations.
Les principales augmentations absorbées par des optimisations :
+ Électricité: Malgré une augmentation en 2024, on constate malgré tout une baisse amorcée par
rapport à 2022-2023.
* Combustibles : La hausse des tarifs n'a pas épargné la Ville même si l'adhésion au groupement
d'achat avec Val'Aïgo a permis de figer les coûts.
* Carburants: En plus des prix élevés, les dépenses qui ont augmenté sont dues à plus de
déplacements des services municipaux, notamment la police municipale qui sécurise la ville avec
patrouilles de nuit, mais aussi les livraisons de cuisine. Ces dépenses sont dans le cadre de
l'amélioration des services rendus à la population.
+ Produits de traitement : Cette hausse est liée essentiellement aux achats d'engrais suite la reprise
en régie de l'entretien des stades par la Ville.
+ Fournitures d'entretien : Augmentation liée à la reprise en régie du ménage des bâtiments
municipaux.
* Fournitures de petits équipements : Ces dépenses permettent aux services techniques de procéder
eux même à de nombreuses réparations, ce qui revient moins cher que faire appel à des réparateurs.
On trouve également dans cette enveloppe divers réassorts de stocks de petites fournitures. 2024 aura
été aussi marqué par la réhabilitation du rond-point de Solignac.
* Vêtements de travail : Cette hausse est nécessaire pour le renouvellement des tenues des agents
municipaux pour assurer leur sécurité et leur confort. La réglementation oblige aussi la collectivité à
sélectionner des vêtements adaptés.
Livres, disques, cassettes (bibliothèque): L'augmentation de cette dépense est liée à
l'augmentation de la dotation de 2 € par habitant que la Ville a souhaité assumer pour offrir un service
culturel de qualité et diversifié.
* Autres matières et fournitures : || s'agit essentiellement des fournitures pédagogiques. Cette
augmentation est liée à une diversification des animations pour les enfants.
+ Contrats de prestations de services : Cette hausse de dépenses est essentiellement due au contrat
du Distributeur Automatique de Billets, mais aussi à la souscription de nouveaux contrats pour sécuriser
les bâtiments et lieux publics. Ces conventions permettent de stabiliser des prix négociés pour des
prestations dûment définies par les services.
+ Locations : elles sont restées stables. Elles comprennent la location des véhicules de police, des
divers engins pour les services techniques. Les besoins sont suffisamment anticipés pour planifier et
maîtriser ces dépenses.
+ Entretien des bâtiments : Augmentation due à la nécessité de rénover et maintenir en état les
infrastructures communales. Les bâtiments vieillissants nécessitent de plus en plus de réparations.
* Entretien Voiries : Cette hausse est liée à l'entretien et la mise à la côte de l'avaloir.
* Entretien des biens immobiliers : On constate une légère hausse par rapport à 2023. La majorité
correspond à des réparations de matériel de cuisine qui seront refacturées au budget annexe.
*- Assurances : La Ville a été tributaire de ces augmentations dues à des sinistres et par conséquent,
à la hausse des taux de cotisation.
Les baisses ayant permis d’absorber ces augmentations :
* Honoraires et conseils : baisse importante par rapport à 2023, les dépenses sont essentiellement
des prestations destinées à accompagner la collectivité dans son organisation et son évolution.
+ Baisse de la consommation d’eau et d'assainissement : La Ville a optimisé sa consommation
grâce à l'arrosage des espaces verts avec de la récupération d'eau de puits et de pluie
* Baisse de l'entretien des terrains : Baisse importante de cette dépense grâce à la reprise en régie
de l'entretien des stades.Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le Î Î AVR. 2025
ID : 031-213100662-20250402-2025016DELIB-DE
+ Baisse entretien autres bâtiments et autres réseaux car des dépenses n'ont pas été nécessaires
en 2024
+ Baisse entretien matériel roulant : Les véhicules sont de plus en plus réparés en régie et bien
entretenus par les services
* Baisse de la téléphonie : Réduction des coûts grâce à un audit interne ayant permis une grande
optimisation de ces frais
+ Baisse des frais de publications : La ville privilégie une transition vers la dématérialisation des
supports de communication.
«Baisse des frais de nettoyage des locaux: Rationalisation des interventions et meilleure
organisation des prestations reprises en régie par nos agents municipaux
Malgré une augmentation de certaines dépenses (énergie, équipements, entretien), la commune a
réussi à les compenser grâce à des optimisations et des baisses ciblées. La baisse des charges à
caractère général témoigne d'une gestion budgétaire maîtrisée et efficace, permettant de maintenir un
équilibre financier tout en continuant d'investir dans les services publics. Et ce, malgré un contexte
économique et financier difficile pour les communes.
ÉVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés
L'augmentation entre 2023 et 2024 est maîtrisée par rapport à 2022/2023. Cela s'explique par :
1. Pérennisation de l'emploi avec une hausse des titularisations.
2. Réduction du recours aux contractuels grâce à une meilleure répartition des missions entre
agents. Une transversalité se crée entre les services
3. Baisse de la cotisation d'assurance du personnel grâce à une renégociation des contrats.
Ces actions ont permis d'absorber les augmentations liées à la hausse du point d'indice, les réformes
des catégories C et la Ville a aussi fait le choix de revaloriser l'IFSE pour les agents ayant une IFSE
entre O et 200 € mensuel (cf Débat d'orientation budgétaire).
On peut donc affirmer que l'évolution des charges de personnel en 2024 reflète une stratégie de
stabilisation des effectifs, avec une meilleure anticipation des besoins en ressources humaines. Malgré
une hausse, la tendance est à l'optimisation de ce budget grâce à une meilleure analyse des besoins,
de la charge de travail et la mise en place de process internes.
ÉVOLUTION DES AUTRES CHARGES
Chapitre 65 — Charges de gestion courante
Augmentation par rapport à 2023.Cette hausse est principalement due à une subvention d'équilibre
versée du budget principal vers le budget annexe de la maison de santé. Hors cette subvention, les
autres charges de gestion courante sont globalement maîtrisées
Chapitre 66 —- Charges financières (intérêts de la dette)
Baisse des charges financières, démontrant une bonne gestion de l'endettement. Cette diminution est
liée à l'amortissement progressif des emprunts en cours, conformément au tableau d'amortissement.
Pas de nouveaux emprunts souscrits en 2024.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
Baisse par rapport à 2025. Cette diminution s'explique car aucune régularisation ni annulation de titres
effectuée cette année, contrairement à 2023. Cela confirme la sincérité et la fiabilité des comptes, sans
ajustements imprévus.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
On voit une baisse significative. Les écritures d'amortissement sont maintenues. mais absence
d'écritures liées à des cessions ou des ventes cette année, ce qui explique la réduction de ce chapitre.
La gestion des charges de fonctionnement en 2024 témoigne d'une maîtrise budgétaire rigoureuse :Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 _
pubié le À 1 AVR, 2025
ID :031-213100662-20250402-2025016DELIB-DE
* Les charges à caractère général et les charges de personnel sont sécurisées et optimisées tout
en préservant une bonne qualité des services publics et des conditions de travail des agents
* Les charges financières sont en baisse, confirmant la stabilité de l'endettement.
* Les charges exceptionnelles diminuent fortement, traduisant une comptabilité sans ajustements
correctifs.
* Les transferts entre sections sont réduits, notamment en raison de l'absence de transactions
exceptionnelles.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement de la commune pour l'exercice 2024 sont globalement stables.
Cependant, on observe des variations notables entre les différents chapitres budgétaires,
principalement dues à des ré imputations comptables liées au passage à la M57 et à l'évolution des
bases fiscales.
+ Chapitre 013 Atténuations de charges. Ce chapitre est en baisse en raison d'une ré imputation des
recettes vers le chapitre 75.
+ Chapitre 70 Produits des services, domaine et ventes diverses : On constate une augmentation
principalement due à la refacturation à la cuisine centrale de l'ensemble des frais absorbés et le
remboursement par Val'Aïgo du transfert des charges liées au cimetière. Les facturations des services,
quant à elles, restent stables.
+ Chapitre 73 Impôts et taxes : On note une augmentation des impôts par rapport à 2023, qui permet
de compenser en partie la baisse des recettes des droits de mutation.
* Chapitre 74 Dotations, subventions et participations : On constate une baisse malgré une DGF
stable. Cette diminution est principalement due :
- À la correction d'une double comptabilisation du fonds d'amorçage en 2023 - À une baisse du FCTVA liées à moins de réparations en 2023 que 2022 - À une légère diminution des aides CAF
+ Chapitre 75 Autres produits de gestion courante : Comme vu précédemment, cette augmentation
correspondant au transfert du chapitre 013. On retrouve dans ce chapitre les loyers perçus, mais
également les indemnisations des sinistres et les remboursements de charge de personnel
* Chapitre 77 Produits spécifiques : Cette forte baisse est liée à l'absence de cessions cette année.
* Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections : Inscription des régularisations
d'écriture lièes aux travaux régie par les agents en recettes à l'article 722.
En globalité, les recettes de fonctionnement de la commune restent stables en 2024. On le rappelle :
* Principale baisse : Les droits de mutation.
+ Principale augmentation : Les recettes fiscales, qui ne sont pas dues à une hausse des taux
d'imposition, mais à l'augmentation des valeurs locatives, grâce à l'implantation de nouvelles
entreprises et de nouvelles constructions sur le territoire.
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES ET RECETTES
En 2024, la Commune à respecté un équilibre strict entre ses recettes et ses dépenses
d'investissement. La Ville n'a dépensé que les recettes propres qu'elle avait sans avoir recours à
l'emprunt. Comme vu dans le Débat d'Orientation Budgétaire 2025, + 70% des dépenses ont été
réalisées sans tenir compte que certaines enveloppes budgétisées n'ont finalement pas eu besoin d'être
réalisées et d'autres l'ont êté début 2025 sur le Budget 2025.
De plus, la stratégie d'investissement de la Commune en 2024 a suivi une logique claire : investir pour
réduire les coûts de fonctionnement en réponse au contexte économique Cela s'est traduit par des
actions ciblées. notamment dans l'efficacité énergétique et l'optimisation des infrastructures. LaEnvoyé en préfecture le 11/04/2025
Regu en préfecture le 11/04/2025
puiéle À À AVR. 2095
ID : 031-213100662-20250402-2025016DELIB-DE
Commune a également assumé ses engagements financiers, notamment le remboursement des
emprunts
1. Grandes opérations d'aménagement
* Plaine de Balza : réalisation de plantations d'arbres et d'aménagements sportifs et ludiques pour
créer un véritable espace de convivialité et de lien social
* Acquisitions diverses : Acquisitions d'équipements pour permettre la reprise en régie de l'entretien
des stades et du ménage. Des acquisitions budgétisées n'ont pas eu besoin d'être réalisées. Le rachat
du terrain du stade sera effectué en 2025
2. Bâtiments et voirie : beaucoup reste à faire, mais le prioritaire a été effectué
+ Protection des bâtiments : Installation de caméras de vidéoprotection, acquisition de caméras
nomades : 100 % des dépenses prévues réalisées
* Rénovation énergétique poursuivie à hauteur de 30 % du programme initial. Le reste arrive sur 2025
En 2024, on peut citer l'installation de luminaires LED et de ventilateurs dans les écoles pour optimiser
les coûts de fonctionnement
3. Recettes et financement
+ Dépôt de 23 dossiers de demandes de subventions pour maximiser les financements extérieurs
+ Financement que grâce à des recettes propres de la Commune.
* Aucun emprunt n'a été contracté pour financer les projets, témoignant d'une gestion financière
maîtrisée.
L'année 2024 a êté marquée par un investissement raisonné et équilibré, avec une gestion budgétaire
rigoureuse et une stratégie visant à réduire les coûts de fonctionnement à long terme. L'engagement
de la Commune dans l'amélioration des infrastructures, la transition énergétique et la sécurité a été
maintenu, tout en garantissant une stabilité financière en préservant un taux d'endettement bas et très
satisfaisant.
1= INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE Bi
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonchonnement Total cumulé
Préns:on bucgétarre lotale A [2 557 744,28 6 110 049.97 [8 667 794.25
Recettes Recettes réahsées (1) 5 828 145,94 (6 212 047.61 7 040 193.55
Restes à réaliser C 189 283.72 0.00 189 283.72
JAutonsation budgétaire totale D 4 316 000.59 [6 970 850.35 11286 850.94
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1858 219.62 [5 995 857.71 [6 854 077.33
Restes à réahser F 557 758.65 0.00 557 758.65
Différences entre les utres etles mandats |Solce des réalisations ce l'exercice (+/-) G=B-E |-3007368 [216 189.50 186 116.22
Résultats anténeurs reportés Résultats anténeurs reportés (+7) H 1758 256.31 860 800,38 2619 055.69
TEE |Excécemiétct Gen [17281826 1.076 60 23 2 805 17281
Différence entre les restes à réaliser IRestes à réaliser (+/-) I=C-F |-36847493 0.00 -368 474.93
Résultat cumulé Excécent /céficit IG+H+1 |1359707.70 1 076 990 28 12 436 697,98
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire se
retire au moment du vote, il sort de la salle du Conseil municipal et donne la présidence de la séance à
Madame Christel RIVIERE, 1%: adjointe.Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en oe AVR 055
ID : 031-213100662-20250402-2025016DELIB-DE
ENTENDU L’'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune, comme
présenté ci-dessus ;
7 DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour
l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces, actes et
avenants s'y rapportant ;
- MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
r
Ainsi fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Cédric MAUREL