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Déliberation - 36 2022 Remise gracieuse loyer VIVAL
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2022 Remise gracieuse loyer VIVAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juillet à 18h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs
séances sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation
du vingt-cinq juillet deux mille vingt-deux.
Date de la convocation
Le 25 juillet 2022
Date de publication :
Le d& août 2022
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, Mme
Anne-Sophie ROUSSIE, M. Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, M. Bruno
DEVIC, Mme Isabelle BASTIER, M. Régis AIGOUY, Mme Eugénie MULA, M. Jean-Pierre
MARTINEZ
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Vote par procuration : 3
Absents avant donné procuration : M. Pascal CHABOSSON, M. Laurent GELIS,
M. Jérôme DE SAINT NICOLAS
Absente : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme isabelle BASTIER
N°36-2022
Objet : Finances — remise
gracieuse loyer — commerce
VIVAL
Reçu en Préfectur
Certifié exécutoire par M. Le Maire
Monsieur le Maire expose :
Depuis le 10 mai 2022, et suivant signature d’un bail commercial, la Commune met à
disposition à titre payant un local à la SAS Fontaine Fleurie pour l'exercice d’une
activité commerciale.
Le loyer est fixé à la somme de 400 € par mois.
Compte-tenu de la situation financière précaire du locataire, suite à l'achat du fonds de commerce et à l’achat des denrées alimentaires en vue de son ouverture le 27
mai 2022, il est demandé au Conseil Municipal d'accorder une remise gracieuse
totale à celui-ci concernant les loyers couvrant la période d'occupation du 10 mai
2022 au 30 juin 2022 soit la somme totale de 666.66 €.
Îl'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Accorder la remise gracieuse pour la somme de 666.66 € due au titre des loyers du
10 mai 2022 au 30 juin 2022.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 29 juillet 2022.
ele: O2 AOUT 202
7
Jean-Marc JANSANA
aire de Montredon-des-Corbières
Conformément aux articlgs R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la
présente délibération esf susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif dé Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.