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Compte-Rendu - CR 3 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Boisseuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 3)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, 1

CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du

21 novembre

à 18 h 30

Compte rendu2

L’an deux mil seize, le 21 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Boisseuil s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Jean-Louis NOUHAUD.

NOM – Prénom Présents Absents A donné procuration à (Nom, Prénom)

ASTIER Martine x

AUROY Olivier x VINCENT François

BOURDOLLE Philippe x

CAILLAUD-FROMHOLZ

Brigitte x

DEBAYLE Michèle x DUGUET Nicole

DOUDARD Christian x ZBORALA Bernard

DUGUET Nicole x

EJNER Pascal x

GOUMILLOU Agnès x

JANICOT Philippe x SAUVAGNAC Bernard

LALEU Marie-Laure x

MAURIN Marie-Hélène x

MERILLOU Stéphane Arrivée 18h50 X Pouvoir à NOUHAUD Jean -Louis avant 18h50

NOUHAUD Jean -Louis x

PELMOINE Agnès x

PERRIER Sylvie x

SAUVAGNAC Bernard x

SAZERAT Sandrine x

SCHOENDORFF Frédéric

VIANELLO Pascal x GOUMILLOU Agnès

VINCENT François x

ZBORALA Bernard x

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil.

Mme DUGUET Nicole ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.3

ORDRE DU JOUR

Affaires Générales

1/ Ouverture des commerces les dimanches de l’année 2017

2/ Convention de gestion du contrat d’assurance avec le CDG 87

3/ Adhésion au contrat de groupe du centre de gestion de la haute

vienne

Urbanisme

4/ Mise en place du droit de préemption urbain (nouveau PLU)

Domaine et patrimoine

5/ Dénomination de rue : allée des chouettes

6/ Vieille auberge

7/ Echange de terrains Vieux Boisseuil / Bastier

8/ Vente parcelle AV27 à Pereix / Deconchat

9/Terrain Lamoure

Finances

10/ Décision modificative N°1 budget 2016

11/Autorisation de paiement en section d'investissement avant le vote

du budget primitif 2017

12/ Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor : Mme

granger

Commande publique

13/Clauses sociales d'insertion dans les marchés publiques

RESSOUCES HUMAINES

14/Modification de la grille des emplois au 01/01/2017

15/ Prime de fin d’année 2016 personnel contractuel

16/Mise en place du RIFSEEP au 01/01/2017 pour les agents de

catégories A et B de la filière administrative4

AFFAIRES GENERALES

Approbation du compte rendu de la séance précédente

1. OUVERTURES DES COMMERCES LES DIMANCHES DE 2017

Dans les commerces de détail non alimentaires, il peut être dérogé au principe du

repos dominical accordé aux salariés et inscrit dans le code du travail de façon

limitée.

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques a modifié la procédure applicable à ce sujet à compter du 1er janvier

2016.

Suite à des réunions de concertation sur le territoire de limoges, les élus des

collectivités ont demandé aux professionnels de définir collectivement les dates

souhaitées. Ainsi lors de la réunion du 7 octobre 2016, les dimanches :

 15 janvier,

 10 décembre,

 17 décembre,

 24 décembre

 31 décembre 2017

Ont été retenus pour être accordés par arrêté du Maire après avis de l’assemblée

délibérante, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

Les professionnels ont souhaité dans la mesure du possible pouvoir bénéficier de

dates supplémentaires :

 le dimanche 3 septembre 2017

 le dimanche 3 décembre 2017.

Le Président de Limoges Métropole en a été saisi afin de recueillir l’avis du conseil

communautaire lors de sa prochaine réunion.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 05

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

-de donner son accord sur le principe de dérogation au repos dominical dans

les commerces de détail non alimentaires les dimanches 15 janvier, 10

décembre, 17 décembre, 24 décembre et 31 décembre 2017

- de valider la sollicitation du Conseil Communautaire de Limoges Métropole

pour l’obtention de deux autres dates : le 3 septembre 2017 et 3 décembre

2017

VOTE : 21 POUR : 11 CONTRE : 2 ABSTENTION : 86

2. CONVENTION DE GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir les modalités de gestion du contrat d’assurance qui vient d’être conclu avec Collecteam pour les risques statutaires du personnel.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne peut assurer cette gestion dans le cadre des missions facultatives que les collectivités qui lui sont affiliées (affiliés) peuvent lui confier en application de l’article 25 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de demander au Centre de Gestion d’assurer cette mission et de l’autoriser à signer avec cet établissement la convention qui en régit les modalités et dont il (elle) donne lecture.

Le Conseil Municipal, après délibération décide :

 de demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne d’assurer la gestion du contrat d’assurance conclu avec Collecteam pour la couverture des risques statutaires du personnel selon les modalités pratiques et financières décrites par convention,

 d’autoriser le Maire à signer la convention de gestion avec le C.D.G. de la Haute-Vienne qui se renouvellera chaque année par tacite reconduction pour une durée maximale de 4 ans.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 07

3. ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE VIENNE COLLECTIVITES DE 1 A 30 AGENTS

Le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n° 15. en date du 29 septembre 2016 de la commune relative au ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la FPT de la Haute-Vienne,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré , décide:

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

Assureurs : COLLECTEAM / YVELIN / AMTRUST / ACTE VIE

Durée du contrat : quatre ans à compter du 1er janvier 2017

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis.

L'assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

 Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les évènements assurés sont le décès, l'accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l'incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), la maladie de longue durée et la longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), la maternité, l'adoption et la paternité.

La formule de franchise et le taux de cotisation retenu sont :

 Tous risques sans franchise sauf franchise 10 jours fermes par arrêt en Maladie ordinaire : 5, 30%

Ensemble des garanties :

Décès,

Accidents de service, maladies imputables au service (y compris

temps partiel thérapeutique),

Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel

thérapeutique et disponibilité d’office),

Maternité, paternité, adoption,8

Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique,

disponibilité d’office, invalidité temporaire).

 Les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents

non titulaires de droit public (Affiliés à l’IRCANTEC):

Les évènements assurés sont l'accident de service et la maladie imputable au service, la maladie grave, la maternité, l'adoption et la paternité, la maladie ordinaire.

La formule de franchise 10 jours fermes par arrêt.

Le taux de cotisation retenu est : 1,15 %

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 09

URBANISME

4. MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (NOUVEAU PLU)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2014, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal classés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Le Conseil Municipal, après délibération décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

Il est rappelé que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme.

Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 010

DOMAINE ET PATRIMOINE

5. DENOMINATION DE RUE : ALLEE DES CHOUETTES

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’une impasse privée n’a pas été dénommée lors du travail de nomination des rues à Boisseuil, aujourd’hui les habitants de cette impasse située au bout du lieudit le Buisson rencontrent des problèmes de localisation. En effet, elles ne se situent pas sur la voie dénommée « chemin du Buisson » et ne possèdent pas non plus de numéro.

Un panneau de rue avec l’appellation « allée des chouettes » a été installé il y a plusieurs années par un habitant. Il a été proposé aux habitants de la voie soit d’officialiser le nom de rue « allée des chouettes » soit de prolonger le « chemin du Buisson ». 3 ménages se sont prononcés pour l’appellation « allée des chouettes », 1 contre, et 2 n’ont pas répondu à la consultation.

Le Conseil Municipal décide de dénommer la voie :

- Allée des chouettes

- de donner au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 011

6. VIEILLE AUBERGE, place de Soneja ( AL32) :

Monsieur le Maire explique que le bâtiment dit « la vieille Auberge » va être mis en vente par les propriétaires soit partiellement, soit totalement.

Il note que vu la situation du bâtiment, son acquisition pourrait permettre soit de maintenir du commerce en centre bourg soit d’y aménager des bureaux pour agrandir progressivement les locaux de la mairie.

Il précise également qu’une partie pourrait être détruite pour sécuriser le cheminement des piétons.

Dans ce cadre, France Domaine a été mandaté, la valeur vénale est estimée à 200 000 € :

-120 000 € pour le café,

- 30 000 € pour l’appartement au-dessus

- 50 000 € pour les deux appartements dans la maison mitoyenne

La superficie de la parcelle référencée au cadastre AL 32 est de 540 m2

Le Conseil Municipal après délibération, décide :

-d’acheter l’intégralité du bien au prix estimé par les domaines.

-de donner au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 012

7. ECHANGE DE TERRAINS VIEUX BOISSEUIL – BASTIER

Monsieur le Maire rappelle que la commune est devenue propriétaire en 2014 de la parcelle cadastrée AE n°24 située au Vieux Boisseuil, en exerçant son droit de préemption urbain. En effet, ce terrain faisait l’objet d’un emplacement réservé dans le PLU du 12/07/2006 et ce classement a été reconduit dans le nouveau PLU du 26/09/2016, pour permettre un élargissement de la voie.

Une partie du bâtiment situé sur la parcelle a été démoli récemment.

Dans le cadre du projet d’élargissement de la voie et d’aménagement d’un cheminement piéton, il est proposé de procéder à un échange de terrains avec la propriétaire de la parcelle AE n°25, Mme Bastier.

Lors du bornage du 6 septembre 2016, Madame Bastier a accepté d’échanger une surface de 130 m² de la parcelle cadastrée section AE n°25 contre une surface de 124 m² de la parcelle cadastrée section AE n°24.

L’échange a lieu sans soulte.

La partie de la parcelle cadastrée section AE N°24, faisant partie du domaine privé communal, n’a pas à faire l’objet d’un déclassement.

Par avis en date du 5 octobre 2016, France Domaine a confirmé la valeur pour chaque emprise des terrains cadastrés section AE n°24 et AE n°25 à 4600 euros. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’échange de terrains sans soulte, en fixant le montant commun aux deux emprises à 4600 euros.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

- D’échanger sans soulte une partie de la parcelle cadastrée section AE n°24 d’une superficie de 124 m² contre une partie de la parcelle cadastrée section AE n°25 d’une surface de 130 m², appartenant à Madame Laurence BASTIER, en vue de la réalisation du projet d’élargissement de voirie,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir, ainsi que les actes nécessaires à la réalisation de l’opération,

- Que les frais de géomètre liés à cet échange seront à la charge de la commune de Boisseuil

- Que les frais de notaires seront à la charge pour moitié de la commune de Boisseuil et pour moitié de Mme Bastier.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0(At. 25 du décret n° 55 471 du 30 avi 1865)

La présent document d'arpentage, certifié par les

propriétaires soussignés (3) a été étabi (1) :

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance

des infommadons portées au dos de la chemise 6463

Aus mme

Jean-Louis HOUHAUD

Maire de Boisseuil

d

13nù Mines

étropole Communauté d'agglomération

14

8. VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AV n°27 A PEREIX

M. Le Maire explique qu’il a été saisi par M. et Mme Deconchat qui souhaitent acheter une partie de la parcelle AV 27 située entre leur propriété et la route de Péreix.

M. Le Maire souhaite connaitre l’avis du Conseil Municipal sur l’opportunité de cette vente.

Si un avis positif est émis, il faudra évaluer la surface à vendre, faire réaliser un bornage, demander une estimation du bien. Une fois les conditions précisées, la vente sera à nouveau présentée au Conseil pour accord définitif.

Le Conseil Municipal, après délibération décide de donner son accord pour engager les démarches administratives préalables à la vente d’une partie de la parcelle AV 27 à M. et Mme Deconchat.

VOTE : 21 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 215

9. TERRAIN DE LAMOURE

M. Le Maire explique qu’il a été saisi par Madame Lamoure afin que la commune définisse sa position sur la parcelle AL 62 jouxtant le centre de loisirs. Cette parcelle est classée « emplacement réservé » dans le PLU depuis de nombreuses années pour la réalisation d’un équipement public.

Ce classement permet à la municipalité d’exercer son droit de préemption urbain lors de la vente du terrain, si elle justifie, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement. M. le Maire précise que la nature du projet doit être connue au moment de la décision de préemption.

Mme Lamoure envisage une vente à plus ou moins court terme.

Elle propose :

-que la commune achète le terrain dans son intégralité, celui-ci ayant été estimé par France Domaines à 250 000 € pour 8 555 m2 ;

- Ou bien que la commune se réserve une bande de 6000 m2 le long de l’Alsh, elle propose que la vente de cette bande soit différée jusqu’en 2018. La valeur de cette parcelle serait de 182 000 €. En contrepartie la commune lèverait dès maintenant sa réserve sur les 2555 m2 restant le long du chemin des Crouzettes et répondrait favorablement à une demande de Certificat d’urbanisme pour deux parcelles. Après de nombreux échanges sur l’opportunité pour la commune d’acquérir cette parcelle , le conseil mandate le Maire pour qu’il revoit le découpage proposé par Mme Lamoure :La commune ne garderait sa réserve que sur la moitié des 6000 m2 ( rectangle en face de l’Alsh

Le Conseil municipal décide de mandater Monsieur le Maire pour qu’il revoit, avec la propriétaire, le découpage proposé.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0plan cadastral “dVlétropôie

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FINANCES

10. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2016

Madame l’adjointe aux finances indique qu’il y a lieu d’effectuer la décision modificative présentée ci-dessous afin de régler la dernière échéance de prêt sur l’exercice 2016, en section d’investissement :

Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

Chapitre 16

Article 1641 + 300€

Chapitre 23

Article 2313 -300€

Le Conseil Municipal , après délibérations, décide:

- d’approuver les modifications ci-dessus

- de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 019

11. AUTORISATIONS DE PAIEMENT EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organise les conditions d'exécution budgétaire de début d'exercice dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.

D'une part, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En ce qui concerne la section d’investissement, dans l’attente du vote du budget primitif 2017, le Maire n’est autorisé à engager et à régler que :

- les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- pour les autres dépenses d’investissement, il est limité aux « restes à réaliser ».

Toutefois, il indique au Conseil municipal que selon les articles 15 à 22 de la loi du 5 janvier 1988, portant amélioration de la décentralisation, le Maire peut être autorisé par le Conseil municipal à engager, liquider et mandater des dépenses sur la section d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, déduction faite du compte 16 et des opérations d’ordre d’investissement.

Section d’investissement :

- Budget 2016 1 248 072.69 €

- déduction comptes 16 270 633.80 €

- déductions opérations d’ordre : néant

_____________

Total crédits ouverts à prendre en compte 977 438.89 €

Il est possible d’affecter le quart de cette somme aux autorisations spéciales avant le vote du budget 2017, soit un montant maximum 244 359.72 € arrondi à 244 350 € répartis comme suit :

- Chapitre 20 : 20 000€

- Chapitre 21 : 25 000€

- Chapitre 23 : 199 350€

Par ailleurs les dépenses d’investissement ayant fait l’objet d’un engagement juridique en application des crédits ouverts sur l’exercice 2016, seront reportées. Ces dépenses feront l’objet d’un état des « restes à réaliser » arrêté dès la clôture de l’exercice comptable 2016.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les modifications ci-dessus

- de donner au Maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 020

12. INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR : MME GRANGER

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux

Madame l’adjointe aux finances propose :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

- d'accorder l'indemnité annuelle de conseil au pourcentage fixé par le conseil municipal

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, à savoir sur la moyenne des dépenses effectuées par la collectivité au cours des 3 derniers exercices clos et sera attribuée à Marie-Christine GRANGER, Receveur municipal

- de ne pas lui accorder l'indemnité de confection des documents budgétaires

Madame Marie Christine GRANGER, receveur municipal, pourrait prétendre à ce titre, pour l’année 2016 à une indemnité au taux de 100% d’un montant net de 586.49€, (montant brut : 643.50€)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré , décide

- D’accorder à Mme GRANGER une indemnité de conseil et de budget au taux de 100% équivalent à un montant net de 586.49€ pour l’année 2016 - De Donner au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées

VOTE : 21 POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 121

COMMANDE PUBLIQUE

13. INSERTION DE CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHES PUBLICS

DE BOISSEUIL

Monsieur le premier adjoint

Dans le cadre des objectifs de la politique de cohésion sociale et de la mise en place d’une démarche d’achats publics socialement responsables, la commune de BOISSEUIL entend faire en sorte que, dans le respect de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 complétée par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la commande publique puisse favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, la commune de BOISSEUIL fait en premier lieu, appel à ses partenaires privilégiés qui sont les entreprises du secteur privé qui répondent à ses appels publics à la concurrence.

Ainsi, en application de l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la commune de BOISSEUIL fixera dans le cahier des charges de certains marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, des conditions d’exécution permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion.

L’utilisation de la clause sociale d’insertion permettra de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion.

Il permettra également de répondre au besoin de main-d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.

Dans le prolongement de cette démarche, la commune de BOISSEUIL prendra en compte la possibilité offerte par l’article 52 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 complété par l’article 62 du décret du 25 mars 2016, d’utiliser parmi les critères d’attribution d’un marché, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Mais considérant que les articles 38 et 52 de l’ordonnance permettent d’associer à la commande publique les structures d’insertion par l’activité économique qui œuvrent dans le secteur marchand, c’est-à-dire les entreprises d’insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) et les associations intermédiaires (AI) ;

Considérant que d’autres structures d’insertion par l’activité économique interviennent en amont du secteur marchand, pour prendre en charge des personnes en très grande difficulté qu’il s’agit de resocialiser par des activités d’utilité sociale ;22

Considérant la nécessité de favoriser les parcours d’insertion pour permettre aux structures d’insertion par l’activité économique du secteur marchand (EI, ETTI, GEIQ, AI) d’accueillir des personnes susceptibles de s’adapter aux contraintes du secteur concurrentiel à l’issue d’une première étape de resocialisation dans le secteur non marchand ;

Considérant le nouvel article L 322-4-16-8 du code du travail portant définition des ateliers et chantiers d’insertion ;

La commune de BOISSEUIL pourra développer des achats de prestations d’insertion réalisés sous la forme de prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi destinés aux personnes rencontrant des difficultés graves d’accès ou de maintien à l’emploi, conformément à l’article 28 du décret du 25 mars 2016

Ces prestations d’appui et d’accompagnement à l’emploi seront effectuées dans le cadre d’activités d’utilité sociale.

Enfin, la commune de BOISSEUIL pourra réserver certains marchés ou certains lots d’un marché :

- aux ateliers protégés ou aux centres d’aide par le travail, afin de favoriser l’accès ou le maintien à l’emploi de personnes handicapées par le biais de l’article 36-1 de l’ordonnance du 23 juillet 2015),

- à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L.5132-4 du code du travail, afin de favoriser l’accès ou le maintien à l’emploi de personnes en difficulté d’insertion professionnelle, en mobilisant l’article 36- 2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015),

- aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 au moyen de l’article 37 de l’ordonnance du 23 juillet 2015).

Une convention de partenariat sera conclue pour une durée de trois ans entre la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole et la commune de BOISSEUIL pour tout projet nécessitant la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi.

L’équipe de la Structure d’Animation et de Gestion des Clauses Sociales interviendra pour faciliter et piloter la mise en œuvre de cette clause.

Le conseil municipal , décide :

- D’émettre un avis favorable au projet de mise en œuvre des clauses sociales d’insertion et de promotion de l’emploi dans les marchés publics qui vous est présenté.

- D’autoriser le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 023

RESSOURCES HUMAINES

14. MODIFICATION DE LA GRILLE DES EMPLOIS 1er janvier 2017

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier la grille des emplois comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :

 Création d’un poste permanent (n°43) à temps complet d’Adjoint Administratif de 2ème classe

 Passage du poste permanent (n°22) à temps complet en temps non complet (28h/35h) d’adjoint technique de 2ème classe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- D’adopter les propositions ci-dessus,

- D’approuver la grille des emplois au 1er janvier 2017 telle que jointe en annexe,

- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget 2017,

- De donner au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 024

15. GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES 2016

Une gratification exceptionnelle peut être versée aux agents contractuels ou en contrat d’avenir sur le même principe que les autres agents communaux qui touchent une prime de fin d’année. Monsieur le Maire propose les montants bruts suivants :

- 1495.24 € pour l’agent contractuel au service administratif,

- 1068.03 € pour l’agent contractuel au service du restaurant scolaire,

- 1088.18€ pour l’agent contractuel au service entretien.

Monsieur le Maire propose qu’une prime de 150.00 € soit attribuée

- aux emplois d’avenirs ayant travaillé toute l’année (1)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- D’approuver le versement de la gratification exceptionnelle proposée aux agents précités ;

- De donner au maire toutes autorisations nécessaires aux fins envisagées.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 025

16. MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire Tenant Compte Des Fonctions,

Des Sujetions, De L’expertise Et De L’engagement Professionnel) AU 1 ER JANVIER

2017 (CATEGORIE A ET B FILIERE ADMINISTRATIVE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 30 juin 2011

Vu l’avis du Comité Technique en date du 13/12/2016

Vu le tableau des effectifs,

Madame l’adjointe aux Finances indique que le régime indemnitaire des agents territoriaux évolue et qu’il convient de se mettre en conformité. Il propose une mise en place en deux temps car tous les décrets ne sont pas sortis. La présente délibération concerne donc les agents de catégorie A et B de la filière administrative.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir FACULTATIF. Monsieur le maire indique qu’après une étude du dispositif, le bureau municipal a fait le choix de ne pas mettre en place le CIA .

Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.26

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES

DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

PLAFOND

S

INDICATIF

S

REGLEME

NTAIRES

Proposition

Boisseuil

Groupe 1

Direction d’une collectivité,

secrétariat de mairie, direction de

services

36 210 € 36 210 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-Suivi de dossiers stratégiques : importance des affaires traitées au regard du projet de développement de la commune, personne de voyant confié les affaires conflictuelles,

-Prise en compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe : nombre d’agents ou de services encadrés , compétences en management, accompagnement des agents de l’équipe dans tous les domaines : formation, hygiène et sécurité

-Implication dans le suivi budgétaire : Enveloppe financière gérée par la personne, implication ou non dans l’élaboration et le suivi du budget.

-

 Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.27

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Proposition

Boisseuil

Groupe 1

Direction d’une collectivité,

secrétariat de mairie,

direction de services

17 480 € 17 480 €

Groupe 2

Encadrement de proximité,

expertise, assistant de

direction, gestionnaire,

16 015 € 16 015 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

--Suivi de dossiers stratégiques : importance des affaires traitées au regard du projet de développement de la commune, personne de voyant confié les affaires conflictuelles,

-Prise en compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe : nombre d’agents ou de services encadrés, compétences en management, accompagnement des agents de l’équipe dans tous les domaines : formation, hygiène et sécurité

-Implication dans le suivi budgétaire : Enveloppe financière gérée par la personne, implication ou non dans l’élaboration et le suivi du budget

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions, après validation des compétences dans la fonction

 Après 5 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E. sera maintenue pendant les 20 premiers jours d’absences non consécutifs. A partir du 21 éme jour, le régime indemnitaire ne sera plus versé

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ainsi que pour accident de service, cette indemnité sera maintenue intégralement

 en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie , l’IFSE ne sera pas versée

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

l’IFSE sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.28

Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche

cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal, après délibération décide :

- Que Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01 /2017 - Que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

- Que Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2017.

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 029

INFORMATIONS

-Bibliothèque : La Commission Culture par l’intermédiaire de François Vincent a validé le

maintien du service bibliothèque. L’agent partant à la retraite sera donc remplacé dans les

meilleurs délais. (Entretiens le 02/12/2016). Parallèlement la commission a évoqué le souhait

de voir évoluer les missions de la bibliothèque en en lieu plus ouvert et proposant d’autres

services. (Espace numérique/ lieu d’échange et de formation …) . L’objectif serait d’en faire

un lieu de vie communal.

Parallèlement et face aux difficultés rencontrées avec les horaires d’ouverture de la Poste ,

la question de la création d’une agence postale communale jumelée à cet espace

bibliothèque est soulevée. L’exemple de St Paul , St Bonnet montrent que le projet est

viable.

La commune va donc dans un 1er temps procéder au remplacement, puis travaillera sur un

nouveau lieu d’accueil et une évolution des missions pour proposer aux habitants une

amplitude horaire plus importante.

Si le recrutement venait à tarder, la commune s’organiserait pour assurer une continuité pour

les enfants de l’école.

-Local commercial : le docteur Maurin va arrêter son activité en avril 2017, il a trouvé un

remplaçant à qui pourrait être proposé le local municipal.

-Mutualité Française : M. Le Maire a reçu les directeurs de la Mutualité ainsi que

l’architecte du projet EPHAD. La Mutualité est intéressée pour acquérir les parcelles

jouxtant leur terrain actuel afin d’y installer des services administratifs.

-Passage en Communauté Urbaine, (Conseil communautaire 17/11/2016) :

Un dossier complet est consultable en mairie.

-Multi accueil : les plans sont validés et le marché sera lancé prochainement.

Les travaux débuteront en janvier 2017.

Il y aura un conseil exceptionnel le 22 décembre pour valider les choix de la

commission d’appel d’offres sur ce projet

-Limoges Métropole travaille sur l’aménagement du carrefour des 4 vents. Les

techniciens viendront présenter leur projet le 29 novembre à 14 h30 à la mairie.

-Limoges Métropole accompagne les communes qui le souhaitent à mettre en place

des ruchers sur la commune. La commune bénéficiera de l’installation de deux

ruches dans le verger communal. La gestion sera communale, c’est Matthieu

Peyrataud qui en aura la responsabilité. Des actions pédagogiques seront menées

avec les enfants des écoles et de l’Alsh30

-Limoges Métropole relance son projet de ceinture maraichère et souhaite

accompagner l’installation de personnes sur les communes. Dans ce cadre LM est à

la recherche de terrains agricoles en vente sur le territoire.

- Limoges Métropole accompagne la commune dans le projet de montée en débit du

lotissement de la Planche qui devrait être effectif au cours de l’année 2017. Le projet inclus

le fibrage de la mairie qui devrait se faire rapidement.

-Les bornes textiles vont être remplacées car le prestataire actuel a fait faillite. C’est Relais

23 qui assurera désormais le suivi des bornes.

-Centre bourg : le démarrage des travaux est prévu en mars 2017, une nouvelle étude sur le

qualitatif va être menée par Limoges Métropole, les élus seront amenés à faire un choix en

fonction du budget 2017.

- Repas des ainés le 03/12/2016, il y a 135 inscrits au repas et 146 colis ont été demandés.

19 personnes ne souhaitent rien.

- Vœux de la municipalité : Ils se dérouleront le 20 janvier 2017 : Jean François Ducay sera

invité et récompensé pour sa médaille d’or aux jeux paralympiques de Rio

Monsieur le Maire remerciera également Madame Chauffier pour sa carrière à la mairie de

Boisseuil. Le CIMD87 interviendra pour l’animation musicale.

QUESTIONS DIVERSES

Madame Caillaud Fromholz rappelle que le marché de Noel se déroulera le 10

décembre prochain, elle énumère la longue liste des commerçants qui ont répondu

présents et qui viendront animer cette journée (9h/16h30) sur la place de la Paix.

Monsieur Sauvagnac demande s’il est possible d’ajouter un panneau voie sans issue

à l’entrée de l’impasse Mozart. Cette demande est validée et sera prochainement

mise en œuvre.

Madame Perrier évoque des problèmes d’éclairage public rue Y. Montand. Il est

rappelé que les agents municipaux informent le SEHV des problèmes d’éclairage.

Les interventions étant rapides (sous 48h), il ne faut pas hésiter à appeler l’accueil

de la mairie en cas de dysfonctionnement. Un rappel sera fait dans un prochain

bulletin municipal.

Le maire, Jean Louis Nouhaud,

La secrétaire de séance, Nicole DUGUET