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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 208 recueil des actes administratifs special du 14 septembre 2017
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 208 recueil des actes administratifs special du 14 septembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Inégalités sociales, Transports,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2017-208
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2017-06-20-047 - Décision tarifaire n°668 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD LES TOURNESOLS - ARLES (3 pages) Page 4
13-2017-06-20-050 - Décision tarifaire n°768 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD PUBLIC SAINT JEAN - LA FARE LES OLIVIERS (3 pages) Page 8
13-2017-07-28-008 - Décision tarifaire n°775 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’ACCUEIL DE JOUR AIX-ALZHEIMER (2 pages) Page 12
13-2017-09-12-005 - Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de journée
pour l’année 2017 de l'IME SERENA (3 pages) Page 15
13-2017-06-20-048 - Décision tarifaire n°669 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD KORIAN PERIER - MARSEILLE (3 pages) Page 19
13-2017-06-20-049 - Décision tarifaire n°741 portant fixation du forfait de soins 2017 de
l’EHPAD LES JARDINS DE MAURIN - BERRE L'ETANG (3 pages) Page 23
13-2017-06-23-028 - Décision tarifaire n°907 portant fixation du forfait de soins 2017 de
la RESIDENCE LES TARAIETTES - AUBAGNE (2 pages) Page 27
DIRECCTE PACA
13-2017-09-12-013 - Décision portant agrément de la SARL VALTRI
ENVIRONNEMENT sise 71, Chemin Gilbert Charmasson,13016 MARSEILLE en
qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité (2 pages) Page 30
13-2017-09-12-014 - Décision portant agrément de la SAS SPICETRONIC sise Avenue
Louis Philibert, BP 20029, Bâtiment Megie, 13545 AIX EN PROVENCE en qualité
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 33
Direction départementale de la protection des populations
13-2017-09-13-016 - Arrêté Préfectoral n° 2017 09 13 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Maxime EICHSTADT (2 pages) Page 36
DRFIP 13
13-2017-09-05-013 - Délégation de signature Trésorerie du centre hospitalier d'Arles (2
pages) Page 39
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-09-13-015 - Arrêté portant, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins,
réglementation de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons
alcooliques à l’occasion de la manifestation sportive du « Bol d’Or 2017 » (4 pages) Page 42
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-09-13-004 - Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée
« ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » sous le nom commercial «
AGENCE POMPES FUNEBRES F.LECLERC » sise à AIX-EN-PROVENCE (13090)
dans le domaine funéraire, du 13/09/2017 (2 pages) Page 47
2 13-2017-09-13-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE
FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise à GREASQUE (13850) dans le domaine
funéraire, du 13/09/2017 (2 pages) Page 50
13-2017-09-13-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES EUROPEENNES» exploité sous le nom commercial «MASSILIA
FUNERAIRE » sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 13/09/2017 (2
pages) Page 53
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile
13-2017-09-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET
DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N°614 TERMINAL
SEAYARD (2 pages) Page 56
13-2017-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union des
associations des secouristes et sauveteurs de la Poste et d'Orange de Provence-Alpes
(UNASS PROVENCE-ALPES) en matière de formations aux premiers secours (2 pages) Page 59
13-2017-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du centre
départemental de formation prépa-sports des Bouches-du-Rhône (PREPA-SPORT) en
matière de formations aux premiers secours (2 pages) Page 62
13-2017-09-11-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du comité
départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche des Bouches-du-Rhône
(SFCB13) en matière de formations aux premiers secours (2 pages) Page 65
3 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-047
Décision tarifaire n°668 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD LES TOURNESOLS - ARLES
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-047 - Décision tarifaire n°668 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES TOURNESOLS - ARLES 4 DECISION TARIFAIRE N°668 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LES TOURNESOLS - 130027089
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 11/04/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES TOURNESOLS (130027089) sise 12, RUE BELTRAN BOISSET QUA VITTIER, 13200 ARLES et gérée par l’entité dénommée ASSOC LE JARDIN ARLESIEN (130027048) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-047 - Décision tarifaire n°668 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES TOURNESOLS - ARLES 5 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 847 347.66€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 612.31€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 911 507.12€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.24 847 347.66
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 958.93€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
911 507.12
0.00
0.00
36.83
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-047 - Décision tarifaire n°668 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES TOURNESOLS - ARLES 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE JARDIN ARLESIEN (130027048) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-047 - Décision tarifaire n°668 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES TOURNESOLS - ARLES 7 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-050
Décision tarifaire n°768 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’EHPAD PUBLIC SAINT JEAN - LA
FARE LES OLIVIERS
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-050 - Décision tarifaire n°768 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD PUBLIC SAINT JEAN - LA FARE LES OLIVIERS 8 DECISION TARIFAIRE N°768 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD PUBLIC SAINT JEAN - 130781958
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
la décision de renouvellement de l’autorisation à compter du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PUBLIC SAINT JEAN (130781958) sise, AV DU PAVILLON, 13580 LA FARE-LES -OLIVIERS et gérée par l’entité dénommée POLE GERONTOLOGIQUE INTERCOMMUNAL (130000870) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-050 - Décision tarifaire n°768 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD PUBLIC SAINT JEAN - LA FARE LES OLIVIERS 9 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 799 808.26€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 650.69€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 799 808.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.85 675 721.39
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
54 684.00
0.00
69 402.87
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 650.69€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
675 721.39
0.00
69 402.87
30.85
0.00
54 684.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-050 - Décision tarifaire n°768 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD PUBLIC SAINT JEAN - LA FARE LES OLIVIERS 10 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire POLE GERONTOLOGIQUE INTERCOMMUNAL (130000870) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille le 20 juin 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-050 - Décision tarifaire n°768 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD PUBLIC SAINT JEAN - LA FARE LES OLIVIERS 11 Agence régionale de santé
13-2017-07-28-008
Décision tarifaire n°775 portant fixation du forfait de
soins 2017 de l’ACCUEIL DE JOUR AIX-ALZHEIMER
Agence régionale de santé - 13-2017-07-28-008 - Décision tarifaire n°775 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’ACCUEIL DE JOUR AIX-ALZHEIMER 12 DECISION TARIFAIRE N°775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
ACCUEIL DE JOUR AIX ALZHEIMER - 130022478
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 23/06/2006 autorisant la création de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR AIX ALZHEIMER (130022478) sis 32, AVENUE SAINTE VICTOIRE, 13100 AIX-EN-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée AIX - ALZHEIMER (130022429);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
Agence régionale de santé - 13-2017-07-28-008 - Décision tarifaire n°775 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’ACCUEIL DE JOUR AIX-ALZHEIMER 13 DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 280 176.36€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 348.03€.
Soit un prix de journée de 120.77€.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
Article 2
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AIX - ALZHEIMER (130022429) et à l’établissement concerné.
Fait à MARSEILLE, LE 28 JUILLET 2017
Article 1ER
• forfait de soins 2018: 280 176.36€ (douzième applicable s’élevant à 23 348.03€)
• prix de journée de reconduction de 120.77€
2
Agence régionale de santé - 13-2017-07-28-008 - Décision tarifaire n°775 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’ACCUEIL DE JOUR AIX-ALZHEIMER 14 Agence régionale de santé
13-2017-09-12-005
Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de
journée pour l’année 2017 de l'IME SERENA
Agence régionale de santé - 13-2017-09-12-005 - Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME SERENA 15 DECISION TARIFAIRE N°1535 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME SERENA - 130811425
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SERENA (130811425) sise 35, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT, et gérée par l'entité dénommée SERENA (130001688) ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1288 en date du 27/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME SERENA - 130811425 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2017-09-12-005 - Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME SERENA 16 658 718.67
283.82
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
TOTAL Recettes
291.78
449 934.80
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
0.00
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
8 870.06
133 833.70
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
0.00
Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SERENA (130811425) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2017:
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 656 505.28€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
74 950.17
0.00
SEMI-INT AUT_1
578.44
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter de 01/10/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 634.95
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
658 718.67
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
647 635.22
DECIDE
er
2
Agence régionale de santé - 13-2017-09-12-005 - Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME SERENA 17 Article 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SERENA » (130001688) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5
3
FAIT A MARSEILLE, LE 12 septembre 2017
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2017-09-12-005 - Décision tarifaire n° 1535 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME SERENA 18 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-048
Décision tarifaire n°669 portant fixation du forfait de soins
2017 de l’EHPAD KORIAN PERIER - MARSEILLE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-048 - Décision tarifaire n°669 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN PERIER - MARSEILLE 19 DECISION TARIFAIRE N°669 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD KORIAN PERIER - 130798804
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
La décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN PERIER (130798804) sise 3, RUE DU RHONE, 13008 MARSEILLE et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE PERIER (250018736) à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-048 - Décision tarifaire n°669 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN PERIER - MARSEILLE 20 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 172 032.26€ au titre de l'année 2017, dont -20 251.78€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 669.35€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 192 284.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.74 1 172 032.26
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 357.00€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 192 284.04
0.00
0.00
37.37
0.00
0.00
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-048 - Décision tarifaire n°669 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN PERIER - MARSEILLE 21 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE PERIER (250018736) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-048 - Décision tarifaire n°669 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD KORIAN PERIER - MARSEILLE 22 Agence régionale de santé
13-2017-06-20-049
Décision tarifaire n°741 portant fixation du forfait de soins
2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE MAURIN - BERRE
L'ETANG
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-049 - Décision tarifaire n°741 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE MAURIN - BERRE L'ETANG 23 DECISION TARIFAIRE N°741 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
EHPAD LES JARDINS DE MAURIN - 130810096
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
La décision de renouvellement d’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE MAURIN (130810096) sise 132, BD MARCEL CACHIN 13130 BERRE-L'ETANG et gérée par l’entité dénommée ENTRAIDE DES BDR (130804057) à compter du 03/01/2017 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-049 - Décision tarifaire n°741 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE MAURIN - BERRE L'ETANG 24 DECIDE
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 672 875.46€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 072.95€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 672 875.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.28 606 627.01
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 248.45
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 072.95€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
606 627.01
0.00
0.00
32.28
0.00
66 248.45
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-049 - Décision tarifaire n°741 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE MAURIN - BERRE L'ETANG 25 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ENTRAIDE DES BDR (130804057) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 20 06 2017
Article 5
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
3
Agence régionale de santé - 13-2017-06-20-049 - Décision tarifaire n°741 portant fixation du forfait de soins 2017 de l’EHPAD LES JARDINS DE MAURIN - BERRE L'ETANG 26 Agence régionale de santé
13-2017-06-23-028
Décision tarifaire n°907 portant fixation du forfait de soins
2017 de la RESIDENCE LES TARAIETTES -
AUBAGNE
Agence régionale de santé - 13-2017-06-23-028 - Décision tarifaire n°907 portant fixation du forfait de soins 2017 de la RESIDENCE LES TARAIETTES - AUBAGNE 27 DECISION TARIFAIRE N°907 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
RESIDENCE LES TARAIETTES - 130797475
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
la décision de renouvellement de l’autorisation à compter du 03/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE LES TARAIETTES (130797475) sise, BD BERNARD PALISSY, 13400 AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée MAIRIE D'AUBAGNE (130804214);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16/05/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1
Agence régionale de santé - 13-2017-06-23-028 - Décision tarifaire n°907 portant fixation du forfait de soins 2017 de la RESIDENCE LES TARAIETTES - AUBAGNE 28 DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 84 460.34 €, dont 0.00 € à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 7 038.36 €.
Soit un prix de journée de 5.64 €.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
la responsable du service personnes âgées
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
Anne-Laure VAUTIER
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAIRIE D'AUBAGNE (130804214) et à l’établissement concerné.
Fait à Marseille, le 23 06 2017
Article 1ER
• forfait de soins 2018: 84 460.34 € (douzième applicable s’élevant à 7 038.36 €)
• prix de journée de reconduction de 5.64 €
2
Agence régionale de santé - 13-2017-06-23-028 - Décision tarifaire n°907 portant fixation du forfait de soins 2017 de la RESIDENCE LES TARAIETTES - AUBAGNE 29 DIRECCTE PACA
13-2017-09-12-013
Décision portant agrément de la SARL VALTRI
ENVIRONNEMENT sise 71, Chemin Gilbert
Charmasson,13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise
Solidaire d’Utilité
DIRECCTE PACA - 13-2017-09-12-013 - Décision portant agrément de la SARL VALTRI ENVIRONNEMENT sise 71, Chemin Gilbert Charmasson,13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité 30 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel :
herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 27 juillet 2017 par Monsieur Aurelien ARNAL, Gérant de la SARL VALTRI ENVIRONNEMENT et déclarée complète le 1er septembre 2017.
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu la convention annuelle N° EI 013170002 en date du 01 janvier 2017 reconnaissant la SAS VALTRI ENVIRONNEMENT en qualité de structure d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L 5132-4 du code du travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
La SAS VALTRI ENVIRONNEMENT sise 71, Chemin Gilbert Charmasson, 13016 Marseille
N° Siret : 802 703 041 00029
est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature de la présente décision.
DIRECCTE PACA - 13-2017-09-12-013 - Décision portant agrément de la SARL VALTRI ENVIRONNEMENT sise 71, Chemin Gilbert Charmasson,13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité 31 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
DIRECCTE PACA - 13-2017-09-12-013 - Décision portant agrément de la SARL VALTRI ENVIRONNEMENT sise 71, Chemin Gilbert Charmasson,13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité 32 DIRECCTE PACA
13-2017-09-12-014
Décision portant agrément de la SAS SPICETRONIC sise
Avenue Louis Philibert, BP 20029, Bâtiment Megie, 13545
AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise Solidaire
d’Utilité Sociale
DIRECCTE PACA - 13-2017-09-12-014 - Décision portant agrément de la SAS SPICETRONIC sise Avenue Louis Philibert, BP 20029, Bâtiment Megie, 13545 AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 33 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Hervé PIGANEAU
Samia CHEIKH
Courriel :
herve.piganeau@direccte.gouv.fr
samia.cheikh@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.96.71
Télécopie : 04.91.57.97.59
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 21 juin 2017 par Monsieur Damien VIDAL, président de la SAS SPICETRONIC et déclarée complète le 10 juillet 2017,
Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté du 29 juin 2017 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Christine OUSSEDIK Directrice du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la SAS SPICETRONIC remplit les conditions prévues au II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
La SAS SPICETRONIC sise Avenue Louis Philibert, BP 20029, Bâtiment Megie, 13545 AIX EN PROVENCE
N° Siret : 750 881 773 00030
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
DIRECCTE PACA - 13-2017-09-12-014 - Décision portant agrément de la SAS SPICETRONIC sise Avenue Louis Philibert, BP 20029, Bâtiment Megie, 13545 AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 34 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2017.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la
DIRECCTE PACA,
La Directrice du Travail,
Marie-Christine OUSSEDIK
DIRECCTE PACA - 13-2017-09-12-014 - Décision portant agrément de la SAS SPICETRONIC sise Avenue Louis Philibert, BP 20029, Bâtiment Megie, 13545 AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 35 Direction départementale de la protection des populations
13-2017-09-13-016
Arrêté Préfectoral n° 2017 09 13 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Maxime EICHSTADT
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-09-13-016 - Arrêté Préfectoral n° 2017 09 13 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime EICHSTADT 36 Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-09-13-016 - Arrêté Préfectoral n° 2017 09 13 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime EICHSTADT 37 Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-09-13-016 - Arrêté Préfectoral n° 2017 09 13 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Maxime EICHSTADT 38 DRFIP 13
13-2017-09-05-013
Délégation de signature
Trésorerie du centre hospitalier d'Arles
DRFIP 13 - 13-2017-09-05-013 - Délégation de signature Trésorerie du centre hospitalier d'Arles 39 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Bernard Thombrau, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésorerie du Centre hospitalier d’Arles
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (RGBCP)
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
M. Serge Larguier, inspecteur des Finances publiques, adjoint
Mme Dominique Legger, contrôleur des Finances publiques
Mme Aline Gonzales, contrôleur des Finances publiques
Mme Cécile Laurent, contrôleur des Finances Publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie du Centre hospitalier d’Arles
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
DRFIP 13 - 13-2017-09-05-013 - Délégation de signature Trésorerie du centre hospitalier d'Arles 40 Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
Mme Marie-Laure Diezma, contrôleur des Finances Publiques
Mme Nathalie Daujat, contrôleur des Finances Publiques
reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : les ordres de paiement, récépissés, bordereaux de dépôt ou de remise auprès de la Banque de France, déclarations de recette ou de dépôt, délais de paiement, endossements de chèques ou d’effets divers, les significations d’oppositions ,les certificats de non opposition, ainsi que les documents de transferts comptables
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Arles, le 5 septembre 2017
Le responsable de la trésorerie du Centre
hospitalier d’Arles
Signé
Bernard Thombrau
DRFIP 13 - 13-2017-09-05-013 - Délégation de signature Trésorerie du centre hospitalier d'Arles 41 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-09-13-015
Arrêté portant, sur le territoire de la commune de
Cuges-les-Pins, réglementation de
l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de
boissons alcooliques à
l’occasion de la manifestation sportive du « Bol d’Or 2017
»
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-09-13-015 - Arrêté portant, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, réglementation de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à 42 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, réglementation de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à l’occasion de la manifestation sportive du « Bol d’Or 2017 »
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1, L3322-9, L3331-1 à L3331-4, L3332-15, L3334-1 ; L3334-2, L3335-1, L3335-4, L3341-1 à L3341-4, L3342-1 à L3342-4, L3351-1 à L3355-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017, portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Considérant que la manifestation sportive du « Bol d’Or », organisée sur le circuit du Castellet (83), va donner lieu à un afflux massif de personnes sur la commune du Castellet, les communes alentours et les principales voies d’accès ;
Considérant que la manifestation sportive du « Bol d’Or 2017 » se déroule sur une période de trois jours consécutifs, du 15 au 17 septembre 2016 ;
Considérant que d’importants mouvements de personnes et de véhicules motorisés sont à prévoir à toute heure de la journée ;
Considérant que la commune de Cuges-les-Pins se situe à 11 kilomètres du circuit du Castellet ;
Considérant qu’entre 2012 et 2016, vingt-sept accidents de la circulation, dont cinq mortels, sont survenus sur cette commune ;
Considérant que les manifestations sportives de grande ampleur, notamment le « Bol d’Or » sont de nature à engendrer d’importants troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’il a été constaté lors de précédentes manifestations du « Bol d’Or », des débordements de nature à perturber la sécurité et la tranquillité publiques ;
Considérant que la consommation d’alcool est un facteur déterminant pour la levée d’inhibition et facilite les comportements agressifs et violents ;
Considérant qu’il convient de prévenir une consommation excessive d’alcool lors de cette manifestation, susceptible de générer des accidents de la circulation et des troubles à l’ordre public ;
Considérant que la sécurité des participants et des spectateurs, ainsi que la sérénité de la manifestation sportive doivent être garanties ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-09-13-015 - Arrêté portant, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, réglementation de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à 43 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Considérant qu’il importe de prévenir les risques pouvant découler de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques ;
Considérant qu’il est nécessaire d’adopter des mesures visant à assurer la santé, la tranquillité et la sécurité des personnes et de préserver les biens ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : Débits de boissons temporaires
a) Toute installation de débit de boissons temporaire est interdite à l’occasion de la manifestation sportive du « Bol d’Or 2017 » sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins.
Cette interdiction s’applique du 15 septembre 2017 à 12h00 au 17 septembre 2017 à 12h00.
b) Il peut être dérogé à cette interdiction, sur autorisation municipale, dans le respect des dispositions prévues par les articles L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique, pour la vente des boissons du 1er groupe sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins.
c) Par dérogation, une autorisation peut être accordée par le maire, aux associations sportives agréées, en vue de la vente de boissons alcooliques des deux premiers groupes et ce, dans le respect des dispositions de l’article L3335-4 du code de la santé publique.
Article 2 : Vente à emporter de boissons alcooliques
a) Sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, la vente à emporter de boissons alcooliques appartenant aux groupes 3, 4 et 5 est interdite dans tous les établissements détenteurs d’une licence « à consommer sur place » ou d’une licence « à emporter ».
Cette interdiction s’applique du 15 septembre 2017 à 12h00 au 17 septembre 2017 à 12h00.
b) Il est dérogé à cette interdiction pour les établissements de grande distribution qui organisent des opérations commerciales de type « foire aux vins » et les établissements dont l’activité principale est la vente d’alcool à emporter (type caviste).
c) Par dérogation au a) du présent article, la vente de boissons alcooliques à emporter dans tous les établissements de distribution alimentaire est limitée selon les modalités exposées en annexe n°1.
Article 3 : Transport de boissons alcooliques
a) Le transport de boissons alcooliques est réglementé, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, du 15 septembre 2017 à 12h00 au 17 septembre 2017 à 12h00, selon les modalités prévues à l’annexe n°2.
b) Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules réalisant des opérations de livraison de boissons alcooliques pour le compte d’entreprises.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le maire de Cuges-les-Pins et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 13 septembre 2017
Le Préfet de Police
signé
Olivier de MAZIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-09-13-015 - Arrêté portant, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, réglementation de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à 44 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ANNEXE N°1
à l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2017
portant, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, réglementation de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à l’occasion de la manifestation sportive du Bol d’Or 2017
Réglementation de la vente de boissons alcooliques dans tous les établissements de distribution alimentaire
Dans tous les établissements de distribution alimentaire, la vente de boissons alcooliques est limitée, sur la période visée à l’alinéa a) de l’article 2 à :
- deux litres par personne de boissons alcooliques appartenant au 3e groupe ;
ou
- un litre par personne de boissons alcooliques appartenant aux 4e ou 5e groupes.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-09-13-015 - Arrêté portant, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, réglementation de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à 45 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ANNEXE N°2
à l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2017
portant, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, réglementation de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à l’occasion de la manifestation sportive du Bol d’Or 2017
Réglementation du transport des boissons alcooliques
Le transport des boissons alcooliques est réglementé sur la commune de Cuges-les-Pins, durant la période visée à l’alinéa a) de l’article 3.
Le transport de boissons alcooliques est limité à :
- deux litres par personne de boissons alcooliques appartenant au 3e groupe ;
ou
- un litre par personne de boissons alcooliques appartenant aux 4e ou 5e groupes.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-09-13-015 - Arrêté portant, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, réglementation de l’offre, de la vente, du transport et de la consommation de boissons alcooliques à 46 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-09-13-004
Arrêté portant modification de l’habilitation de la société
dénommée
« ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE
» sous le nom commercial « AGENCE POMPES
FUNEBRES F.LECLERC » sise à AIX-EN-PROVENCE
(13090) dans le domaine funéraire, du 13/09/2017
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-13-004 - Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » sous le nom commercial « AGENCE POMPES FUNEBRES F.LECLERC » sise à 47 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2017
Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée
« ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » sous le nom commercial « AGENCE POMPES FUNEBRES F.LECLERC » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13090) dans le domaine funéraire, du 13/09/2017
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant habilitation sous le n°17/13/568 de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE FLORIAN LECLERC POMPES FUNEBRES» située 12, avenue Philippe Solari à Aix-en-Provence (13090), jusqu’au 14 février 2023 ;
Vu le courrier du 31 août 2017 de Madame Valérie SARRAZIT (née COGNET), gérante, déclarant le changement de raison sociale de la société susvisée, désormais dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » ;
Considérant que l’extrait Kbis du 6 juillet 2017 délivré par le greffe du Tribunal de commerce de Marseille, atteste de cette modification, la société est désormais dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » et exploitée sous le nom commercial « AGENCE POMPES FUNEBRES F.LECLERC » ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-13-004 - Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » sous le nom commercial « AGENCE POMPES FUNEBRES F.LECLERC » sise à 48 Considérant que Mme Valérie SARRAZIT (née COGNET), justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 § 2 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 février 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« La société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » exploitée sous le nom commercial « AGENCE POMPES FUNEBRES F.LECLERC » sise 12, avenue Philippe Solari à AIX-EN-PROVENCE (13090) représentée par Mme Valérie SARRAZIT, gérante, est habilitée sous le n°17/13/568 à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
jusqu’au 14 février 2023 :
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. ».
Le reste est sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13/09/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-13-004 - Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES INTERFUNERAIRE » sous le nom commercial « AGENCE POMPES FUNEBRES F.LECLERC » sise à 49 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-09-13-002
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise à
GREASQUE (13850) dans le domaine funéraire, du
13/09/2017
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-13-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise à GREASQUE (13850) dans le domaine funéraire, du 13/09/2017 50 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2017
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise à GREASQUE (13850) dans le domaine funéraire, du 13/09/2017
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant habilitation sous le n°16/13/530 de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise 13, Cours Ferrer à GREASQUE (13850), dans le domaine funéraire, jusqu’au 13 octobre 2017 ;
Vu la demande reçue le 16 août 2017 de M. David RAHOU, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » dans le domaine funéraire ;
Considérant que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-13-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise à GREASQUE (13850) dans le domaine funéraire, du 13/09/2017 51 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise 13, Cours Ferrer à GREASQUE (13850), représentée par M. David RAHOU, Président, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/530.
Article 3 : L'habilitation est accordée 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 octobre 2016 susvisé, portant habilitation sous le n°16/13/530 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13/09/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-13-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE DU BASSIN MINIER » sise à GREASQUE (13850) dans le domaine funéraire, du 13/09/2017 52 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-09-13-003
Arrêté portant habilitation de la société dénommée «
POMPES FUNEBRES EUROPEENNES» exploité sous
le nom commercial «MASSILIA FUNERAIRE »
sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du
13/09/2017
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-13-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES» exploité sous le nom commercial «MASSILIA FUNERAIRE » 53 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2017
Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES» exploité sous le nom commercial «MASSILIA FUNERAIRE »
sis à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 13/09/2017
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2017 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2011 portant habilitation sous le n° 11.13.201 de la société « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES » à l’enseigne commerciale « MASSILIA FUNERAIRE » sise 175, rue Ferrari angle 1, rue Gillibert à MARSEILLE (13005) le domaine funéraire, jusqu’au 21 septembre 2017 ;
Vu la demande reçue le 16 août 2017 de M. René MONTANO, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société précitée sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. René MONTANO justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 § 6 du code, l’intéressé est réputé satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-13-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES» exploité sous le nom commercial «MASSILIA FUNERAIRE » 54 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES» sous le nom commercial « MASSILIA FUNERAIRE » sise 175, rue Ferrari angle 1, rue Gillibert à MARSEILLE (13005) représentée par M. René MONTANO, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de voiture de deuil
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/201.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 septembre 2011 susvisé, portant habilitation sous le n°11/13/201, est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13/09/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-09-13-003 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES EUROPEENNES» exploité sous le nom commercial «MASSILIA FUNERAIRE » 55 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2017-09-13-001
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE
L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N°614
TERMINAL SEAYARD
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE 56 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIRACEDPC AP n°000626
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N°614 TERMINAL SEAYARD
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement Européen et du conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement Européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2013 fixant la liste des grands ports maritimes ;
VU le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de Marseille ;
VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-000207 du 22 avril 2016 portant modification du comité local de sûreté portuaire du Grand port maritime de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-000208 du 29 avril 2016 portant constitution d’un groupe d’expert au titre de la sûreté portuaire du Grand port maritime de Marseille ;
VU les avis du groupe d’experts rattaché au comité local de sûreté portuaire du Grand port maritime de Marseille ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE 57 ARRETE
ARTICLE 1er : L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) n°614 – TERMINAL SEAYARD, ci-annexée, est approuvée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) n°614 – TERMINAL SEAYARD, composé de deux volumes, ci-annexés, est approuvé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’approbation de l’évaluation et du plan de sûreté sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire, à l’autorité portuaire et au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
ARTICLE 4 : Le préfet de police, le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône, le directeur général du grand port maritime de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 12/09/2017
Le préfet,
Signé
Stéphane BOUILLON
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE 58 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2017-09-12-007
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de
l'union des associations des secouristes et sauveteurs de la
Poste et d'Orange de Provence-Alpes (UNASS
PROVENCE-ALPES) en matière de formations aux
premiers secours
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union des associations des secouristes et sauveteurs de la Poste et d'Orange de Provence-Alpes (UNASS 59 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉF : 000624
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES SECOURISTES ET SAUVETEURS DE LA POSTE ET D’ORANGE EN PROVENCE-ALPES (UNASS PROVENCE-ALPES)
EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, Côte D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d’Orange en Provence-Alpes (UNASS Provence-Alpes) ; VU l'attestation par laquelle le Président de l’Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d’Orange (UNASS) déclare l'affiliation, à sa fédération, de l’Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d’Orange en Provence-Alpes (UNASS Provence-Alpes) ;
SUR PROPOSITION du Chef du SIRACEDPC,
…/...
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union des associations des secouristes et sauveteurs de la Poste et d'Orange de Provence-Alpes (UNASS 60 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d’Orange en Provence-Alpes (UNASS Provence-Alpes) est agréée pour les formations aux premiers secours.
Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;
Premiers Secours en Équipe de niveau 1 - PSE 1 ;
Premiers Secours en Équipe de niveau 2 - PSE 2.
Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l’Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d’Orange (UNASS), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Jean RAMPON
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-12-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union des associations des secouristes et sauveteurs de la Poste et d'Orange de Provence-Alpes (UNASS 61 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2017-09-12-006
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du
centre départemental de formation prépa-sports des
Bouches-du-Rhône (PREPA-SPORT) en matière de
formations aux premiers secours
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du centre départemental de formation prépa-sports des Bouches-du-Rhône (PREPA-SPORT) en matière de formations aux 62 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
REF : 000625
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE FORMATION PRÉPA-SPORT DES BOUCHES-DU-RHÔNE (PRÉPA-SPORT)
EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par le Centre départemental de formation Prépa-sport des Bouches-du-Rhône (PRÉPA-SPORT) ;
VU l'attestation par laquelle le Président de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) déclare l'affiliation, à sa fédération, du Centre départemental de formation Prépa-sport des Bouches-du-Rhône (PRÉPA-SPORT) ;
SUR PROPOSITION du Chef du SIRACEDPC ;
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du centre départemental de formation prépa-sports des Bouches-du-Rhône (PREPA-SPORT) en matière de formations aux 63 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Centre départemental de formation Prépa-sport des Bouches-du-Rhône (PRÉPA-SPORT) est agréé pour les formations aux premiers secours. Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;
Pédagogie initiale et commune de formateur - PIC F ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours - PAE FPS ; Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC.
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre national d'affiliation, et validés par la DGSCGC.
ARTICLE 2 : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et sous réserve du respect des dispositions fixées à l’art.2 des arrêtés du 16 janvier et du 19 janvier 2015 susvisés, l’agrément du Centre départemental de formation Prépa-sport des Bouches-du- Rhône (PRÉPA-SPORT) porte également sur les unités d’enseignements de : Premiers Secours en Equipe de niveau 1 - PSE 1 ;
Premiers Secours en Equipe de niveau 2 - PSE 2.
Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le centre national d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2017
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Jean RAMPON
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-12-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du centre départemental de formation prépa-sports des Bouches-du-Rhône (PREPA-SPORT) en matière de formations aux 64 Préfecture-Service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile
13-2017-09-11-011
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du
comité départemental des Secouristes Français de la
Croix-Blanche des Bouches-du-Rhône (SFCB13) en
matière de formations aux premiers secours
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-11-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du comité départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche des Bouches-du-Rhône (SFCB13) en matière de 65 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉF : 000618
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES SECOURISTES FRANÇAIS
DE LA CROIX-BLANCHE DES BOUCHES-DU-RHÔNE (SFCB13)
EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par le comité départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche des Bouches-du-Rhône (SFCB13) ;
VU l'attestation par laquelle le Président la Fédération des Secouristes Français de la Croix-Blanche (FSCB) déclare l'affiliation, à sa fédération, du comité départemental des Bouches-du-Rhône ;
SUR PROPOSITION du Chef du SIRACEDPC,
…/...
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-11-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du comité départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche des Bouches-du-Rhône (SFCB13) en matière de 66 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche des Bouches-du-Rhône (SFCB13) est agréé pour les formations aux premiers secours.
Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours - PAE FPS ; Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques - PAE FPSC.
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par la fédération nationale d'affiliation, et validés par la DGSCGC.
ARTICLE 2 : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et sous réserve du respect des dispositions fixées à l’art.2 des arrêtés du 16 janvier et du 19 janvier 2015 susvisés, l’agrément du comité départemental des Secouristes Français de la Croix- Blanche des Bouches-du-Rhône (SFCB13), porte également sur les unités d’enseignements de :
Premiers Secours en Équipe de niveau 1 - PSE 1 ;
Premiers Secours en Équipe de niveau 2 - PSE 2.
Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération des Secouristes Français de la Croix-Blanche (FSCB), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Jean RAMPON
Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-09-11-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément du comité départemental des Secouristes Français de la Croix-Blanche des Bouches-du-Rhône (SFCB13) en matière de 67