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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 104 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 375 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 375 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-375
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDPP /
78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au
Docteur RAHMOUNE Célia (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
(4 pages) Page 7
78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118
(RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100
(département des Yvelines) et le PR 14+500 (département de
l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR 15+690 au PR 0+000
pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de
sécurité. (8 pages) Page 12
DDT / Service de l'environnement
78-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des
opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (3
pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126
portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de réhabilitation du château de
Pontchartrain sur la commune de Jouars-Pontchartrain (78) (20 pages) Page 25
78-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour du
classement au titre de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement et prescriptions complémentaires à
la société ALUPLAST pour son installation située sur le territoire de la
commune de Houdan (8 pages) Page 46
2 DDPP
78-2024-10-21-00002
AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au
Docteur RAHMOUNE Célia
DDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE Célia 3 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire
au Docteur vétérinaire Célia RAHMOUNE
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à
R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre 2023
portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signature
de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Célia RAHMOUNE, dont le domicile professionnel
administratif est situé 67 rue Pierre Brossolette à SARTROUVILLE (78500).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l’habilitation sanitaire
provisoire d'une durée de un an;
DDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE Célia 4 Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé
est attribuée, pour une durée de un an à compter de la signature de l'arrêté, au Docteur vétérinaire
Célia RAHMOUNE, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 40631.
Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvelée pour une période de 5 ans, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations
des Yvelines, du respect de l'obligation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire
prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ou
ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de
formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au
moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de
participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère
chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer
de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de
l'agriculture.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet).
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia RAHMOUNE
DDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE Célia 5 En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois
à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. || doit également être
écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 Î OCT. 2024
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
Moi-
P/Le directeur départemental
de la protcction des populations des Yvelines
Le chef de Service
Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia RAHMOUNE
DDPP - 78-2024-10-21-00002 - AP attribuant l'habitation sanitaire provisoire au Docteur RAHMOUNE Célia 6 DDT
78-2024-10-18-00003
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AFTRAL
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE
(78710)
DDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 7 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Liberté Bureau de l'éducation routière gaiité .
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 24 078 0018 O0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur èt de la sécurité | routière dénommé AFTRAL
situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710)
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-21, R. 233-1 et R. 411-100,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 10 septembre 2024 par Monsieur Jérôme BIDART, représentant de l'association AFTRAL, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0018 0 est délivré à Monsieur Jérôme BIDART, représentant de l'association AFTRAL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules’ à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE (78710).
35 rue de Noaiiles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 74
www. yvetines.gouv fr
DDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 8 Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : BE-C-CE-D
Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives; |
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse. du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE(78710)
DDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 9 Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du. 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 9- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Jérôme BIDART, représentant l'établissement AFTRAL. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwrtelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 8 OCT. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
Le D.P.C R.
Chef du Bureau E tion Routière
Ri
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 52 Chemin des Sirettes à ROSNY SUR SEINE(78710)
DDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 10 +< = : ? , 0}
RC)
EM PERS
DDT - 78-2024-10-18-00003 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0018 0 à Monsieur Jérôme BIDART pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 11 DDT
78-2024-10-21-00003
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles,
dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100
(département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le
sens Province-Paris du PR 15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de
réfection de chaussées et de sécurité.
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le 12 - PRÉFET PRÉFET PREFET DES HAUTS-
DE L'ESSONNE DES YVELINES DE-SEINE
Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraterniré
Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement,
de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°2024-0797-056
portant réglementation temporaire de la circulation sur [la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le
PR 14+500 (département de l'Essonne) et dans le sens Province-Paris du PR.15+690 au
PR 0+000 pour des travaux d'entretien et de réfection de chaussées et de sécurité.
La Préfète de l'Essonne Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalière de l'Ordre Chevalier de l'Ordre National Chevalier de l'Ordre National National du Mérite du Mérite du Mérite
Vu leCode de la Route ;
Vu le Code de la Voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu te Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions; ‘
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016, fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
| DRIEAT/SST/DSECR
DIRIF Avrêté Interpréfectoral DRIEAT-IdF-2024-0797 Le Ponant 2— 27-29, rue Leblanc —75015 Paris 118 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le 13 Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'instruction intermninistérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié le 28 mars 2020) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ; |
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame Frédérique CAMILLERI ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ; |
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de J'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
départementale des territoires des Yvelines;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de ‘la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté PCI n°2020-92 du 24 août 2020 du préfet des Hauts-de-Seine, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, dé l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté 1DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yvelines portant délégation signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le 14 Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembbre 2024, portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0626 du 2 septembre2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2024-0635du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 27 septembre 2024;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-de-France du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Directeur interdépartemental de la police national des Yvelines du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis du DIPN de l'Essonne du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 13 octobre 2024;
Vu l'avis de Voirie Sud-EPI 78-92 du 10 octobre 2024;
Vu l'avis du Chef de Centre d'Exploitation et d'intervention de Jouy en Josas du 4 octobre 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France du 26 septembre 2024;
Vu l'avis de la commune de Vélizy-Villacoublay du 27 septembre 2024;
Vu l'avis de la commune de Châtenay-Malabry du 26 septembre 2024 ;.
Vu l'avis de la commune d’Orsay du 27 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Bièvres en date du 7 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Saclay en date du 27 septembre 2024;
Vu la demande d'avis auprès de la commune de Clamart en date du 26 septembre 2024 et réputée favorable ; |
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d'entretien, de réfection de chaussées et de sécurité sur la RN 118, dans le sens Paris-Province et dans le sens Paris-Province, il convient de réglementer la circulation ;
SUR PROPOSITION de la Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Pour permettre la réalisation des travaux d'entretien, de réfection de chaussées et de sécurité, la RN 118 est interdite à la circulation du lundi 21 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 et du lundi 4 novembre 2024 au vendredi 8 novembre 2024 chaque nuit, de 21h30 à 05h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service. :
Dans le sens Paris-Province du PR 6+100 au PR 7+700 dans le département des Yvelines et du PR 0+000 au PR 15+300 dans le département de l'Essonne,
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le 15 ainsi que sur la RD 906 (dans le département des Hauts de Seine) depuis le carrefour RD 986 /
RD 906 et la limite départementale Hauts de Seine / Essonne,
ainsi que sur la RN 306 dans le sens Paris-Province du PR 0+000 au PR 0+939 {dans le
département de l'Essonne)
Dans le sens Province-Paris, du PR 15+690 au PR 0+000 ainsi que sur la RN 306, dans le sens
province-Paris, du PR 0+840 au PR 0+460
En conséquence, tous les accès à ces sections de la RN 118, de la RD 906 et de la RN 306 sont
également interdits à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service,
Dans ce cadre, les déviations mises en place sont :
Dans le sens Paris-Province
Pour la fermeture de la RN 118 dans le sens Paris-Province au PR6+100 (dans le département des
Les usagers de la RN 118 sont déviés par la sortie 4.1 sur l'autoroute A 86 en direction de « ZA.
VILLACOUBLAY », l'autoroute A 86 en direction de Créteil, l'autoroute À 6b en direction de la
Province, l'autoroute À 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la province depuis la ZA du
Val de Grâce (station SHELL) :
Les usagers sont déviés par la rue Jean-Pierre PEUGEOT, la rue André Citroën en direction de
l'usine PSA, l'autoroute À 86 en direction de Créteil, l'autoroute À 6b en direction de la
Province, l'autoroute À 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
bretelle 5e ( échangeur de Vélizy-Sud) :
Les usagers sont déviés par l'autoroute À 86 en direction de Créteil, l'autoroute À 6b en
direction de la Province, l'autoroute A 10 en direction d‘Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 306 en direction de la province depuis la rue
André Citroën :
Les usagers sont déviés par la rue André Citroën, l'autoroute À 86 en direction de Créteil,
l'autoroute À 6b en direction de la Province, l'autoroute À 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour [a fermeture de la RD 906 (département des Hauts de Seine) dans le sens Paris - Province
depuis le carrefour RD 986 / RD 906 (département des Hauts de Seine) :
Les usagers sont déviés par l'Autoroute À 86 en direction de Créteil, l'autoroute A 6b en
direction de la Province, et poursuivent sur l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la Province depuis la RD 117
à Bièvres : |
Les usagers sont déviés par la RD 444 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126, l'autoroute A10 en direction de Paris/Lyon, la sortie vers la RD 188 en direction de Palaiséau, l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
Pour la d bretelle d'accès à la RN 118 is la e de Favreuse (échan
Vauhallan) : |
Les usagers du chemin de Favreuse sont déviés par la rue Jean. Rostand puis la RD 446 en direction de Saclay, le rond-point du « Christ de Saclay », la RD 36 en direction de Palaiseau,
l'autoroute À 126 en direction de Paris/Lyon, l’autoroute À 10 en direction de Paris, puis
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le 16 l'autoroute À 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay.
« Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la'RN 118 en direction de |a Province depuis la RD 36 & Saclay:
« Les usagers sont déviés par la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute À 126 en direction de Paris/Lyon, empruntent la sortie Palaiseau par la RD 188 puis l'autoroute À 10 en direction
d'Orléans/Bordeaux.
«+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD 128 (centre universitaire) :
Les usagers sont déviés par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute À 126
en direction de Paris/Lyon, empruntent la sortie Palaiseau par la RD 188 puis l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD 446 à Orsay:
Les Usagers sont déviés par la rue Louise Weiss en direction d'Orsay centre, la RD 446 jusqu’à l'échangeur du « Ring des Ulis », la RD 118 en direction‘ de Paris, l'autoroute A 10 vers Paris pour. prendre la sortie Villebon-sur-Yvette “Grand Dôme”, puis la rue du Grand Dôme et l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux. |
* Pour! ture de la bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocquet à Orsay:
Les usagers sont déviés par la rue Guy Mocquet, la RD 446 jusqu'à l'échangeur du « Ring des Ulis », la RD 118 en direction dé Paris, l'autoroute A 10 vers Paris pour prendre là sortie Villebon- sur-Yvette “Grand Dôme”, la rue du Grand Dôme et enfin l'autoroute À 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis le « Ring des Ulis ».
les usagers sont déviés par la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute A 10 vers Paris pour
prendre la sortie Villebon-sur-Yvette “Grand Dôme’, la rue du Grand Dême et l'autoroute A 10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
Dans le sens Province-Paris
- Pour la fermeture de la RN 118 au PR15+690 :
Les usagers sont déviés par l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis par l’autoroute A 86 en
direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay.
* Po rmeture de la bretelle d'accès à la RN 118 uis |a 8 « Ring des Ulis » :
Les usagers sont déviés par la RD 118 en direction de Paris, l'autoroute À 10 en direction de
Paris, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay. |
+ Pour la fermeture de la bre d'accès depuis la RD 218 :
Les usagers venant de l'Est sont déviés par la RD 446 en direction de l'autoroute À 10/A 6 Lyon et la.RD 118 en direction de l'autoroute A 10/Paris.
Les usagers venant de l'Ouest sont déviés par l'avenue des Tropiques, la RD 118 en direction de l'autoroute À 10/Paris.
Puis, tous les usagers sont déviés par l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy- Villacoublay.
. ur neture des bretelles d'accè is la RD 188,
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le 17 Dans le sens Bures-sur-Yvette vers l'autoroute A 10, les usagers sont déviés par là RD 188 en
direction de Paris, l’autoroute À 10 en direction de Paris, puis l'autoroute À 86 en direction de
Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay. Dans le sens de l'autoroute À 10 vers Bures-sur-Yvette, les usagers suivent ce même itinéraire après avoir fait Un demi-tour au rond-point du Bois Marie pour reprendre la RD 188 en direction
de l'autoroute A 10.
. our la fermeture de la bretelle d'accès uis la r M et:
Les usagers sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, puis l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis par l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;
« Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue du Guichet :
Les usagers arrivant par l'Est sont déviés par la RD 446 en direction de Saclay, la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ; ‘
Les usagers arrivant par l'Ouest (en direction de Palaiseau) suivent ce même itinéraire après avoir été déviés par la rue du Guichet, la rue Aristide Briand, la rue du Pont de Pierre, la rue
Florian, la rue Racine, et la RD 446 en direction des Ulis ;
« Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD128 :
Les usagers sont déviés par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute À 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy- Villacoublay ; |
° Pour la fermeture des elles d'accès depui D 36:
Les usagers sont TETE par la RD 36 pour faire demi-tour au rond-point du « Christ de Saclay », la RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute
A10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay. Dans le sens Palaiseau vers Saclay, les usagers empruntent ce même itinéraire après avoir fait demi-tour au rond-point du « Christ de Saclay » pour reprendre la RD 36 en direction de Palaiseau ;
+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès « Vauhallan »:
Les usagers du chemin de Favreuse sont déviés par la rue Jean Rostand puis la RD 446 en direction de Saclay, le rond-point du « Christ de Saclay », là RD 36 en direction de Palaiseau, l'autoroute À 126 en direction de Paris/Lyon, l’autoroute A 10 en direction de Paris, puis
l'autoroute A 86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;
. ete ‘accè i R .
Les usagers sont déviés par la RD 444 en direction de Palaiseau, l'autoroute À 126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute À 10 en direction de Paris, puis l'autoroute A 86 en
direction de Versailles pour rejoindre la RN 118 au niveau de l'échangeur de Vélizy- Villacoublay.
ARTICLE 2 :
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le 18 Afin d'assurer une fermeture effective de la RN 118 dans le sens Paris-Province et Province-Paris à
21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès de la RN 118 débutent à 20h30.
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place par la Direction des Routes d'Île-de-France/AGER Sud/UER
d'Orsay/Villabé - CEI d'Orsay et par l'AGER Ouest/UER de Jouy en josas-CEl de Jouy en Josas-Plaisir.
ARTICLE 4 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera. relayée par Sytadin et les
Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF. | ‘
ARTICLE5 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation
ou d'entretien couranits ou non courants pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception
d'un recours administratif valant décision implicite du rejet.
ARTICLE8 :
+ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
« La Directrice départementale des territoires des Yvelines,
+ Le Directeur.de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
«+ _Le directeur des Routes d'Île-de-France,
« Le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne,
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le 19 « Le Directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines,
« Le Commandant des Compagnies Républicaines de Sécurité Autoroutière Sud et Ouest d'Île-de-France,
+ Le directeur de Voirie Sud-EPI 78-92.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Une copie est adressée :
+ aux Préfets de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, . aux Présidents du Conseil Départemental de l'Essonne, des Yvelines des Hauts-de-Seine, - au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne,
« Maires des communes de Clamart, Chatenay-Malabry, Bièvres, Saclay, Vélizy-
Villacoublay et Orsay,
Fersaites le : { 8 OCT. 2024
Pour le préfet des Yvelines,
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Fait à Créteil, le Adjointe à la Cheffe de Service
Pour le Préfet de l'Essonne et par de l'éducation et de la Sécurité Routières
délégation,Pour la Directrice Régionale et Cheffe de l'unité Sécurité Routière L
interdépartementale de l'Environnement, de Ds k do md,
l'Aménagement et des Transports S ET Pour le Directeur des routes d'île-de-France
Sophie Signature :
numérique de
DUPAS Sophie DUPAS Fait à Paris, le 18 octobre 2024 . . Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par
sophie.dupa SEE VER 18 subdélégation,
° L’adjointe au chef de l'unité circulation routière
S 18:56:49 +02'00' Les
D
Félie LESUR
DDT - 78-2024-10-21-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118) et ses bretelles, dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le 20 DDT
78-2024-10-21-00001
Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de
Versailles, durant des opérations de battues,
dans l'intérêt de la sécurité publique
DDT - 78-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 21 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
interdisant temporairement l’accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l’intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 425-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3e groupe des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 2024 780187 | 01 du 24 mai 2024 du président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, portant attribution d’un plan de chasse individuel annuel pour la campagne 2024/2025, délivré à l’Office national des forêts pour la forêt domaniale de Versailles ;
Considérant le caractère urbain de la forêt domaniale de Versailles et sa grande superficie de 1 035 hectares ;
Considérant l’étendue de la forêt domaniale de Versailles sur les communes de Buc, Guyancourt, Jouy- en-Josas, les Loges-en-Josas, Saint-Cyr-l’École, Vélizy-Villacoublay, Versailles et Viroflay ;
Considérant la fréquentation importante du public en forêt domaniale de Versailles, et la nécessité de renforcer les conditions de sécurité pendant les battues de chasse organisées sous la responsabilité de l’Office national des forêts ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-10-21-00001
DDT - 78-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 22 Considérant la demande, en date du 2 juillet 2024, du responsable chasse et pêche de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’Office national des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saison cynégétique 2024-2025 ;
Considérant les fréquents manquements du public au respect des consignes d’interdiction de pénétrer dans les parcelles chassées rapportés par le responsable cynégétique de l’agence Île-de-France Ouest de l’Office national des forêts, dans sa demande en date du 2 juillet 2024 ;
Considérant le calendrier prévisionnel des journées de battue prévues par l’Office national des forêts, soit notamment les 19 novembre 2024, 3 et 17 décembre 2024, 14 et 28 janvier 2025, 11 février 2025 et 4 et 11 mars 2025 ;
Considérant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction ;
Considérant l’obligation légale de l’Office national des forêts de réaliser le plan de chasse chevreuil par le prélèvement de 45 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2024-2025 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l’espèce sanglier, par action de chasse, durant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l’intérêt de la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d’une part, aux activités sylvicoles au sein du massif forestier et d’autre part, aux fonds voisins ;
Considérant la période d’ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier fixée du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ;
Considérant la nécessité que des mesures appropriées soient prises, à titre temporaire, durant les actions de chasse menées en forêt domaniale de Versailles, par les autorités compétentes, dans l’intérêt de la sécurité publique, pour interdire l’accès du public dans les enceintes chassées ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département pour interdire temporairement l’accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l’intérêt de la sécurité publique, durant le déroulement d’un acte de chasse collective ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’interdiction temporaire, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L’accès du public est interdit dans les enceintes chassées au sein de la forêt domaniale de Versailles, entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025, durant toute la durée de chaque chasse collective signalée par l’Office national des forêts par des panneaux indiquant « chasse en cours ».
Article 2 : Les dispositions de l’article 1 ne s’appliquent pas aux ayants droits de l’Office national des forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
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DDT - 78-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 23 Anne-Florie CORON
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’Office national des forêts, ou de son représentant, durant toute la durée de chaque opération de chasse collective, sur le périmètre des enceintes chassées.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté est passible d’une contravention de 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines et le directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique (ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 Paris – La Défense Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/3
21 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-21-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Versailles, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 24 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-10-15-00010
Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant
dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre du projet de
réhabilitation du château de Pontchartrain sur la
commune de Jouars-Pontchartrain (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 25 PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale de
DES YVELINES l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/126
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées,
dans le cadre du projet de réhabilitation du château de Pontchartrain
sur la commune de Jouars-Pontchartain (78)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.411-1, L.471-2, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 :
VU l'Arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
VU la Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint
datés du 10 janvier 2024 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de-France daté
du 12 mars 2024 ;
VU l'absence de remarque du public lors de la consultation menée 28 mai au 11 juin
2024 via le site internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France ;
Considérant que la demande de dérogation pour le projet de réhabilitation du
château de Pontchartrain, de ses dépendances et espaces extérieurs, sur la commune
de Jouars-Pontchartrain (78), porte sur la destruction, l'altération où la dégradation de
sites de reproduction où d'aires de repos de 8 espèces de chiroptères et 2 espèces
d'oiseaux ;
Considérant que les bâtiments du site appartenant au patrimoine architectural
français du XVIf siècle, risquant de s'effondrer et leur restauration permettant de créer
de nouveaux logements, ce projet de restauration relève d'une raison impérative
d'intérêt public majeur ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 26 Considérant qu'Histoire & Patrimoine a étudié plusieurs solutions alternatives et
qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de
l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
sur la biodiversité définies dans le dossier joint à la demande de dérogation, en
particulier l'ensemble des mesures visant le maintien des populations de chiroptères
Sur le site ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le
projet ne nuit pas au maintien dans Un état de conservation favorable, des populations
des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d'Île-de- France a rendu Un avis favorable sous réserve de prise en compte de ses
recommandations, qui sont transcrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
ARRÊTE
Histoire & Patrimoine Rénovation, localisé au 87 rue de Richelieu, 75 002 Paris et
représenté par son directeur général Pierre-Olivier Thibault, est bénéficiaire de lÎa
dérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées
dans le cadre du projet de réhabilitation du château de Pontchartrain (78). La
dérogation porte sur les activités et espèces protégées suivantes :
Destruction, altération ou dégradation
Espèce de sites de reproduction où d'aires de
repos
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus X
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Murin de Natterer Myotis nattereri
Chouette effraie Tyto alba
XX
IX
XXE
IDE
TX
|
XX
|
XX
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Article 2 : Objet de la dérogation
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 27 La dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2027, Uniquement sous réserve de la mise
en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté. Les
obligations de mise en œuvre des mesures et de suivis écologiques du présent arrêté
ont cours jusqu'en 2057.
Le projet est situé sur la commune de Jouars-Pontchartrain, sur Une propriété de 17
hectares. || concerne la réhabilitation du château et de ses dépendances pour la
création de 86 logements, de places de stationnement, de voiries, de cheminements
et d'espaces verts.
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire Îles
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que
celle relative aux espèces protégées.
L'annexe 1 localise les différents bâtiments du projet.
ME1 - Evitement de l'aménagement du gîte à Pipistrelles communes
Dans le château, les combles se trouvant au-dessus de la chapelle et du salon tréflé
sont conservés. Seuls des travaux d'isolation au niveau du sol sont réalisés en dehors
des périodes sensibles définies dans la mesure MRA4. L'accès connu (suivi de l'été 2023)
au gite par les chauves-souris, au-dessus du salon tréflé, est conservé.
ME2 -— Evitement géographique - Balisage préventif divers
Le ru d'Elancourt est mis en défend, en haut de berges et sur tout le linéaire inclus sur
le site du projet. Seul le traitement de la Renouée du Japon y est possible.
ME3 — Evitement temporel — travaux nocturnes et crépusculaires proscrits (arrêt 30
minutes avant le coucher du soleil)
MRT - Aménagement des zones de travaux pour éviter toute propagation de
pollutions en cas de déversements accidentels
Contre tout déversement accidentel, les mesures suivantes sont mises en place:
nombre d'engins limité sur site (au maximum trois pelles mécaniques pendant les
terrassements et trois petits engins le reste du temps, engins électriques pour le reste
des manutentions et opérations), engins révisés avant intervention, aucun entretien
des engins et véhicules sur site en dehors d’aires étanches, stockage des carburants et
autres produits toxiques sur une zone bétonnée déconnectée de la zone chantier,
aménagement de noues transversales en aval pour collecter les ruissellements. Les
boues formées lors des terrassements sont purgées et évacuées vers des déchetteries
agrées.
Les eaux pluviales sont gérées sur le site Jusqu'à Un événement vicennal : ouvrages de
décantation au niveau des grilles de récupération des eaux pluviales, collecte des eaux
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Article 4 : Autres réglementations
Article 5 : Mesures d’évitement
Article 6 : Mesures de réduction en phase travaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 28 usées par des canalisations étanches avant leur traitement et raccordement au réseau
public d'assainissement des eaux usées existant.
MR2 — Limitation de l'emprise chantier et de la circulation des engins au strict
nécessaire
En collaboration avec l'écologue en charge du suivi de chantier, la mesure comprend :
La imitation de l'emprise du chantier au strict nécessaire, l'interdiction de toute
circulation où stationnement d'engins en dehors des limites des emprises,
l'interdiction de tout dépôts hors des limites des emprises.
La mise en protection des arbres conservés à proximité de la zone de chantier,
des voies de circulation des engins, des aires de stockages et parkings par Une
protection d'une hauteur minimale de 2 m ne causant pas de dégâts induits aux
arbres eux-mêmes.
Les grosses racines et les branchages sont également épargnés. Si des coupes
sont nécessaires, elles sont réalisées par des professionnels (Certificat de
spécialisation « Taille et soins aux arbres ») et les précautions sont prises pour
favoriser la cicatrisation et empêcher le développement d'agents pathogènes.
Le balisage pérenne et visible des zones de chantier et des axes de circulation,
accompagné de panneaux de signalétique et d'informations. La vitesse de
circulation des engins de chantier ne dépasse pas 20 km/h sur l'ensemble du
site. Un panneau de vitesse est installé à l'entrée du site.
Les plans de circulation et les zones de parking et de dépôts de matériaux sont définis
en amont de chaque phase de chantier en collaboration avec l'écologue en charge du
suivi de chantier en fonction des enjeux écologiques et transmis aux services de la
DRIEAT.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 29 MR3 - Adaptation des périodes d'intervention vis-à-vis de la faune (hors
chiroptères)
Les travaux de dégagements des emprises (défrichement, terrassements) sont réalisés
entre le 15 août et le 30 novembre, en fonction des habitats indiqués ci-dessous. Les
structures offrant des zones d'hibernation pour le Lézard des murailles ne sont pas
détruites entre octobre et mars.
Groupe ; . _ . ne. = _=! Période sensible / Période sans contrainte particulière Zones concernées
Jan | Fév | Ma | Avr M | Jui | Juil | Ao | Sep | Oc | Nov | Déc
\'A . rs il ai |n ||. üt lt t.
Oiseaux Reproduction Milieux arbustifs et boisés
Communs du château,
. Ruines et décombres Effraie des , . \ Reproduction (Orangerie, manège) clochers . ñ Maison du pêcheur
Maison du jardinier
Hirondelle : A . Reproduction Communs du château
rustique
Insectes Milieux herbacés et arbustis
MR4 —- Aménager le calendrier des travaux en fonction des périodes de
sensibilité des chiroptères (Annexe 2)
Trois niveaux de travaux sont distingués ici : niveau 1 (travaux lourds, les plus
perturbants), niveau 2 (pouvant provoquer un dérangement modéré mais significatif
sur les chiroptères en hibernation) et niveau 3 (peu de bruit).
Pour chaque espace occupé par les chiroptères, les précautions suivantes sont prises :
Comble à Murin à oreilles échancrées du château (aile sud)
Les combles de l'aile du sud du château sont inaccessibles jusqu'à la fin des travaux
lourds (niveau 1 et 2) dans cette aile.
Combles à Pipistrelle commune du château
Les travaux d'isolation du sol dans les combles au-dessus de la chapelle, de la grande
galerie de la chapelle et du salon tréflé sont réalisés entre le 31 août et le 1er avril de
chaque année. L'isolation de chaque comble se fait alternativement pour assurer la
disponibilité d'au moins Un comble à chaque étape.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 30 Souterrains du château occupés en hiver
Les travaux sont strictement interdits dans l'ensemble des souterrains du château, et
de ses soupiraux et accès, du 31 octobre au 1er avril de chaque année.
Cette période est également évitée pour les travaux:
de niveau 1 sur l'ensemble du château et de la cour intérieure ;
de niveau 2 au rez-de-chaussée du château (façades et intérieur).
Dans les parties du château sans souterrain, des travaux sont possibles.
Comble à Murin à oreilles échancrées des communs (aile est et angle nord-est)
Sur l'aile est et l'angle nord-est des communs, le démarrage des travaux, les travaux de
la charpente, de la toiture, des murs extérieurs et des murs porteurs intérieurs ainsi
que l'ensemble des travaux de niveau 1 et 2 sont interdits entre le 15 avril et le 31 août
de chaque année.
Avant le début de ces travaux, les aménagements du gite secondaire dans l'aile sud du
château sont terminés. L'aménagement du gite principal est réalisé en une seule
période, entre le 31 août et le 15 avril de l'année suivante (MC3)
Un état initial de la colonie est réalisé à l'été 2025, avant le démarrage des travaux
dans ces combles.
Cave de la maison du jardinier
Le démarrage des travaux dans la cave de la maison du jardinier est interdit du 31
octobre au Ter avril de chaque année. AU préalable, les accès sont hermétiquement
fermés après la vérification de l'absence de chiroptère par Un écologue (MR8).
Avant la fermeture hermétique de la cave, sont interdits, du 31 octobre au 1° avril de
chaque année : les travaux de niveau 1 sur l'ensemble de la bâtisse et les extérieurs
proches, les travaux de niveau 2 au niveau des façades et du rez-de-chaussée de Îla
maison du jardinier.
Les gites d'hibernations existants et créés sur le site (MC4: souterrains du château,
caves des communs, soues et glacière) sont fonctionnels avant le début de la période
d'hibernation suivant le démarrage des travaux sur la maison du jardinier, soit le 31
octobre de chaque année.
Glacière
Les travaux (MC4) sont réalisés entre le Ter avril et le 31 octobre de chaque année.
MRS5 & MR6 — Réduire au strict minimum les défrichements et les abattages
d'arbres gîtes potentiels à chiroptère et prévoir un abattage doux (Annexe 3)
Un inventaire complémentaire est réalisé par Un chiroptérologue, avant le début des
travaux de défrichement et d'abattage, afin de vérifier la présence où non d'arbres
gites potentiels supplémentaires. Si l'abattage est inévitable, les arbres gites potentiels
sont marqués de façon distincte. Le chiroptérologue en charge du suivi de ces travaux
d'abattage défini le protocole d'abattage doux des arbres gites potentiels. Les
recommandations à suivre et à adapter sont décrites dans le dossier à la page 150.
L'abattage des arbres marqués est réalisé du 15 août au 31 octobre de chaque année.
À la fin de ces travaux de coupe, le chiroptérologue rédige le compte-rendu et
préconise des mesures supplémentaires si nécessaire. Le commanditaire le transmet à
[la DRIEAT.
o
o
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 31 MR7 — Actions préventives sur les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes
Les précautions suivantes sont mises en place concernant les engins de chantier:
contrôle de leur provenance et nettoyage en entrée et sortie de site (si en provenance
d'une zone infectée où en cas de déplacement entre différents travaux) sur les aires
prévues à cet effet (aire étanche). En cas d'import de matériaux extérieurs, l'origine est
vérifiée. Il est également mené une veille sûr le développement possible de foyers
d'installation (passage d'un écologue) et une gestion adaptée des déblais (respect des
horizons du sol, protection de la « banque de graine » contre les apports éoliens).
MR8 -— Empêcher l'accès aux différents gites avérés ou potentiels à chiroptères
pendant toute la durée des travaux
Les fermetures sont réalisées avant le démarrage des travaux, en dehors des périodes
sensibles (MR4), Une fois les mesures de compensations correspondantes
fonctionnelles (Article 8) et avec l'installation de dispositifs anti-retours par un
chiroptérologue. Ces dispositifs sont retirés après l'installation des menuiseries
extérieures.
Comble à Murin à oreilles échancrées du château de l'aile sud
Le comble de l'aile du sud du château et équipé de systèmes anti-retours et reste
inaccessible jusqu'à la finalisation des travaux lourds, niveau 1 et 2, dans cette aile.
Souterrains du château
Les souterrains du château ne font pas l'objet de travaux et de fermeture. Ceux de
l'aile sud sont équipés d'une porte d'accès, pour le suivi des chiroptères et en cas
d'urgence.
Comble à Murin à oreilles échancrées des communs
AU moins deux systèmes anti-retours sont installés dans les combles. Des systèmes
anti-retours sont aussi installés dans le reste du bâtiment des communs.
Cave de la maison du jardinier
AU moins deux dispositifs anti-retours sont installés en parallèle de la fermeture
hermétique totale de la cave.
MR9 - Utiliser uniquement du bois non traité pour les travaux de charpente des
combles dédiés aux chiroptères
Cette mesure concerne les bâtiments rénovés et créés. Si un traitement est nécessaire,
seuls les produits naturels et biologiques sont autorisés (MR12). Une vérification sur le
chantier est réalisée tous les trois mois.
MR10 — Adapter le plan d'éclairage aux enjeux chiroptérologiques du site
(Annexe 4)
Le plan d'éclairage suit les caractéristiques suivantes :
Les modèles utilisés sont des luminaires à encastrer dans le sol (5,2 cm environ
au-dessus du sol, diffusion ne dépassant pas l'axe horizontal sur un
rayonnement de 180°) et des appliques murales (à 3,60 m de haut maximum,
strictement dirigées vers le bas avec un rayonnement ne dépassant pas les 60°
par rapport à la verticale).
Les éclairages sont équipés en LED, température inférieure où égale à 2 000 K.
et largueur de bande étroite autour de 650 nm.
7
Article 7 : mesures de réduction en phase exploitation
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 32 Les façades des bâtiments ne sont pas éclairées, exceptées celles concernées
par les appliques décrites ci-dessus et localisées en annexe.
Les accès aux gites en combles et souterrains sont épargnés par les éclairages.
L'éclairage évite également le boisement à l'est des communs et sa lisière, les
autres espaces boisés ainsi que les milieux humides et en eau.
Les éclairages sont équipés de détecteurs de présence (15 secondes d'allumage
après la fin de la détection d'une présence). Ces systèmes de détection ne
couvrent pas les milieux naturels à proximité.
MRT1 -— Eviter les interventions de travaux et de maintenance lors des périodes
sensibles pour les chiroptères
Il est strictement interdit à toute personne qui n'est pas en charge des suivis
chiroptérologiques d'entrer dans les gites en comble du 1er avril au 31 août et en
souterrain du 31 octobre au 31 mars, hors cas d'extrême urgence (Un rapport
d'intervention est alors transmis à la structure qui réalise le suivi chiroptérologique
dans un délai d'Uun mois après la réalisation de l'intervention).
Combles à Murin à oreilles échancrées et à Pipistrelle commune
Aucune intervention entre le 1 avril et le 31 août de chaque année. Dans la mesure du
possible, les mois de septembre et d'octobre sont également évités.
Gîtes d'hibernation dans les souterrains
Aucune intervention entre le 31 octobre et le 31 mars de chaque année.
MR12 — Prévoir le traitement des charpentes avec des produits non toxiques
dans les combles dédiés aux chiroptères
Les traitements curatifs (sel de Bore, huile de lin, silicates, carbonates de potassium où
produits biologiques) sont appliqués entre novembre et Janvier exclusivement.
Sont interdits les produits biocides à base de lindane, d'hexachloride, de benzène,
d'hexachlorocyclohexane, de PCP, de TCP, de DDT, de TBT, de sels de chrome, de
chlorothalonil, de diedrine, d'aldrine, d'heptachlor, de chlordan, de flufenoxuron, de
dichlofluanide, de tolylfluaines, de composés organophosphorés, de carbamates, de
composés fluorés, de composés du benzène, de fürmecyclox, de cypermétrine, de
perméthrine et de tébuconazol, ainsi que de tous les produits dérivés de ceux-ci.
Cette mesure est inscrite dans le règlement de copropriété.
MR13 — Proscrire les évènements nocturnes en dehors des jardins des habitants
Tout évènement nocturne (nuisances sonores et lUümineuses), en dehors des jardins
des habitants, est Interdit du 15 octobre au 31 août de chaque année. Cette mesure
est inscrite dans le règlement de copropriété.
MC1 - Installation de nichoirs destinés à la nidification de l'Effraie des clochers
Deux nichoirs sont installés sur la maison du Jardinier, entre septembre et février.
L'emplacement et les caractéristiques sont validés par Un écologue. Les nichoirs sont
isolés de l'éclairage, en zone calme. Des précautions sont prises contre les prédateurs.
Les nichoirs sont rendus accessibles pour le suivi et l'entretien.
Article 8 : Mesures compensatoires
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 33 Les nichoirs sont installés avant le 1° février 2025.
MC2 - Aménagement d’un préau destiné à la nidification de l'Hirondelle
rustique
Le préau est implanté sur la zone
indiquée ci-contre par le point
rouge. C'est Un abri de 3,5 mètres
de hauteur surélevé par des
poutres, équipées de cônes anti-
prédateurs, avec 8 nids artificiels (à
1 m minimum de distance les uns
des autres) et des ouvertures en
triangle sur les deux pignons. 3
bacs à boues sont installés, et
entretenus, à proximité
immédiate. Un système de repasse
solaire est installé entre mars et
septembre, sur Une période jugée
pertinente par l'écologue en
charge du suivi.
Le préau est Installé avant le 1°
mars 2025.
MC3 - Création de 3 gîtes favorables à la maternité de Murin à oreilles
échancrées
nd 7
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JE Eu de
Le
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Localisation des gîtes dans trois bâtiments : l'aile est des communs ”, l'aile sud du
château et l'Orangerie
Les gîtes font l'objet d'un nettoyage et d'une vérification de l'état intérieur et des
accès (mesures MS1 et MS2). En cas de baisse notable des effectifs de la colonie, le suivi
inclut la dissection de pelotes de réjection de l'Effraie des clochers, récupérées sur site.
①
② ③
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 34 Les chiroptières sont des ouvertures de 45x10 cm équipées d'une planche en bois côté
intérieur du comble permettant de réduire l'ouverture jusqu'à Une hauteur de 7 cms
nécessaire, en lien avec les suivis et Une éventuelle prédation. La sortie intérieure de la
chiroptière est équipée d'un système composé de planches de bois rainurées. Celui-ci
ne gêne pas l'entrée et la sortie en vol des chiroptères.
Les gîtes sont isolées thermiquement et acoustiquement. Deux micro-gites par gîtes
sont installés dans les charpentes.
Les gîtes sont aménagés entre le 31 août et le 15 avril de l'année suivante.
1) Gîte principal - Combles aile Est des Communs
Les caractéristiques sont les suivantes : volume total de 250m* avec un volume « haut »
d'environ 200 m et un volume « bas » d'environ 50 m*°, dimensions au sol du volume «
haut » de 4,4x27,5 m et du volume « bas » de 3,8x7 m et hauteurs maximales sous
faitage de 2,2 m dans le volume « bas » et de 2,9 m dans le volume « haut ».
Deux chiroptières sont aménagées sur le pan orienté vers l'est : dans la lucarne à
l'extrémité sud donnant sur la façade (volume « bas ») et en toiture à l'extrémité nord
de l'aile (volume « haut »). Les lUcarnes donnant sur le gîte sont rendues opaques.
L'accès pour le suivi est prévu par la lucarne de la façade est donnant directement sur
le volume « bas ». La lucarne s'ouvre vers l'intérieur du gite.
Une échelle adaptée est disponible pour monter jusqu'à cette lUcarne à partir du sol.
Un amarrage est prévu pour se longer en sécurité au niveau de cette lucarne une fois
arrivé en haut de l'échelle. Enfin, l'aménagement facilite le passage de la lucarne entre
le haut de l'échelle et l'intérieur du gîte (poignée).
À l'intérieur du volume bas, une échelle est installée pour l'accès au volume haut.
Ce gîte est aménagé en une période, entre le 31 août et le 15 avril, pour être
fonctionnel la saison de reproduction suivant le début des travaux dans ce comble.
2) Gîte secondaire - Combles aile Sud du Château
Les caractéristiques sont les suivantes : volume total de 70 m°, dimension au sol de
3,4x20 m et hauteur maximale sous faitage de 2,1 m.
Une chiroptière est installée sur le pan orienté vers le sud.
L'accès pour le suivi et le nettoyage est prévu par Une trappe dans Un logement
privatif. Il est garanti par Une servitude de passage « liée à la règlementation applicable
aux espèces protégées » mentionnée dans les règlements de copropriété et intérieur.
Une échelle est à disposition en permanence.
Ce gîte est fonctionnel avant le démarrage des travaux dans le gîte principal.
3) Gîte tertiaire - Combles de l'Orangerie
Les caractéristiques sont les suivantes : volume total de 550 m*°, dimension au sol de
7,3x37 m et hauteur maximale sous faïtage de 3,9 m. Le gite est compartimenté pour
créer des tampons thermiques.
Deux chiroptières sont installées en toiture sur le pan orienté vers le nord.
L'accès pour le suivi est prévu par une trappe accessible de l'extérieur par le toit de la
pergola, devant le bâtiment. Une échelle est à disposition en permanence.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 35 MC4 — Augmenter les capacités d'accueil des chiroptères en hibernation
Création de deux gîtes d'hibernation
Le premier se trouve dans les caves de l'aile ouest des communs : deux espaces clos
(total de 142 m°) sont équipés de deux ouvertures de 50x10 cm dans les parties hautes
des deux portes permettant l'accès pour le suivi.
Le second se trouve dans le souterrain le long du mur d'enceinte, au sud de la maison
du jardinier: deux soues (petites remises, localisées ci-dessous), d'une surface
souterraine de 40 m°, sont solidifiées et isolées (murs et toiture). Deux ouvertures y
sont créées : un soupirail (barreaudage horizontal avec espaces de 10 cm et système
anti-prédateurs) à l'extrémité du talus au pied de la soue, et Une ouverture de 50x10
cm dans la partie haute de la porte d'accès à la soue la plus au sud. UK || Lee ‘1 | ® : |, f
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Amélioration de la favorabilité des gîtes souterrains (souterrains du château,
caves des communs, soues et glacière)
Huit soupiraux du château, hors façades de la cour intérieure, sont équipés d'un
barreaudage horizontal (espaces de 10 cm et système anti-prédateurs). Les autres
soupiraux sont clos avec du grillage à maille fine.
Les murs et le plafond des gîtes d'hibernations sont agrémentés de briques creuses.
Les murs sont équipés de planches de bois (au moins 1x0.5m) naturellement
imputrescibles en laissant un espace de 2 à 3 cm entre la planche et le mur. Ainsi:
- Souterrains du château : 20 briques simples, 10 briques épaisses, 5 planches de bois ;
- Caves des communs : 15 briques simples, 10 briques épaisses, 5 planches de bois;
- Soues : 15 briques simples, 10 briques épaisses, 5 planches de bois ;
- Glacière : 5 briques simples, 2 briques épaisses, 1 planche de bois.
Les portes existantes sont améliorées pour empêcher toute intrusion et assurer les
conditions microclimatiques suivantes en période d'hibernation: température
comprise entre O et 11°C et humidité relative supérieure à 75 %. La porte d'accès aux
souterrains du château et celle de l'entrée de la glacière sont des portes pleines avec
une ouverture de 45x10 cm sur la partie haute. Ces souterrains sont rendus accessible
pour le suivi.
Les travaux dans les caves de compensation et les aménagements d'amélioration sont
réalisés entre le 31 mars et le 31 octobre. Les gîtes sont fonctionnels avant le début de
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 36 la période d'hibernation suivant le démarrage des travaux sur la maison du jardinier,
soit le 31 octobre de chaque année.
MAT - Gestion différenciée des espaces verts
Un plan de gestion écologique des milieux naturels (prairiaux et boisés) est mis en place
sur l'ensemble du site, les rendant fonctionnels pour l'ensemble des espèces. Une
attention particulière est portée aux habitats d'insectes (Flambé et Mante religieuse).
Ce plan comprend notamment les mesures suivantes :
- Adaptation de la période de fauche des prairies, avec réalisation d'une fauche
tardive avec exportation des produits de fauche entre fin septembre et début
octobre. Si nécessaire, une fauche supplémentaire, avec exportation, peut être
réalisée fin JUIN ;
- Ouverture autour du ru au droit du secteur de vase exondée pour favoriser le
développement d'un gazon amphibie puis maintien du milieu ouvert par un
broyage avec exportation tous les deux à trois ans selon la vitesse de
développement de la végétation, notamment ligneuse ;
- Contrôle du développement de la roselière pour qu'elle ne colonise pas les
zones de vase exondée, par faucardage ou arrachage manuel des plants trop
avancés vers la zone d'intérêt ;
- Fauchage deux fois par an (fin juin et fin septembre) avec exportation, de la
zone de friche eutrophe en cours d'embroussaillement au nord du site ;
- Interdiction de l'Utilisation de produits phytosanitaires ;
- Maintien de vieux arbres et d'ilots de sénescence et accès limité à certaines
parties du parc pour garantir la quiétude des lieux.
Ce plan est transmis, pour Information préalable à sa mise en œuvre, à la DRIEAT avant
le 31 décembre 2024.
MA2 - Mise en défens d'une partie de la Tillaie érablaie
Pour favoriser le vieillissement du boisement sans intervention humaine et maintenir
une zone de tranquillité pour les espèces forestières, la moitié nord du boisement est
mise en défend. Cette mise en défend est matérialisée par de simples piquets
châtaigniers ou robiniers espacés de plus d’im et reliés par deux rangs de fils
galvanisés. Elle est réparée en tant que de besoin. Elle permet, conformément à l'art.
L.372-1 du code de l'environnement, en tout temps la libre circulation des animaux
Sauvages.
MA3 -— Pose de 2 nichoirs artificiels pour le Rougequeue noir
Les nichoirs sont installés sur le mur d'un bâtiment (Orangerie) où sur un arbre dans ün
endroit calme à minimum 2,5 m du sol, orienté sud-est où est. Les nichoirs sont
inaccessibles aux prédateurs. Ils sont installés entre octobre et mars.
MA4 - Installation d'un panneau de sensibilisation devant le préau à Hirondelle
rustique
Le panneau comprend: Une description de l'Hirondelle rustique (cycle de vie,
nidification, habitats, menaces, etc.), les objectifs de la mesure compensatoire et la
recommandation de ne pas s'approcher du préau.
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Article 9 : Mesures d’accompagnement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 37 MAS — Aménagements des gîtes à Pipistrelle commune (combles au-dessus de
la chapelle et du salon tréflé du château)
Installation d'une chiroptière au niveau de la charpente de chacun des 2 gites,
sur le pan orienté ouest : le modèle forme une chicane entre l'entrée côté
toiture et l'accès au gîte côté charpente. Une planche de bois rainurées est
installée à la sortie Intérieure.
Installation de 4 gites en bois (modèle d'abris à 4 chambres) au niveau des
charpentes de chacun des 2 gîtes, le plus en hauteur possible, sur les poutres
principales. Ces gîtes sont faits à partir de bois non traités et seul de l'huile de
lin est appliquée avant la pose et pour l'entretien.
Les aménagements des gites à Pipistrelle commune sont fonctionnels avant le
démarrage des travaux dans les communs.
MA6 -— Sensibilisation des habitants du site
Une note de sensibilisation, intégrée au règlement intérieur de la copropriété via üun
de ses article, informe sur :
[la présence des espèces protégées sur le site et leurs spécificités,
l'état de la législation sur les espèces protégées,
l'existence, l'adresse numérique et le titre du présent arrêté, et sur le risque
d'infraction en cas de mortalités directes ou indirectes constatées (par Un chat
par exemple).
les mesures de précaution à observer pour ne pas obstruer l'entrée des gîtes,
veiller à leur entretien et à leur pérennité dans le temps.
Un résumé de la note de sensibilisation sur Une page A4 est affiché près des quatre
gites dans les combles et placardé près des gites d'hibernation. Cet affichage est
maintenu et renouvelé si nécessaire. Le présent arrêté y est mentionné.
Le règlement intérieur est transmis à la DRIEAT avant la fin des travaux.
Suivi des mesures et de leur efficacité
MS1 — Suivi des mesures en phase travaux : Annexe 5
MS2 - Suivi des mesures en phase exploitation : Annexe 6
Les agents du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse sont autorisés à
accéder à l'ensemble des gites destinés aux chauves-souris.
Avant le 31 mars de l’année suivante, le rapport annuel faisant part du bilan des
mesures mises en œuvre et des résultats des suivis écologiques est déposé sur la
plateforme «démarches simplifiées» via ce lien: https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques.
Information du démarrage des travaux
AU plus tard le Jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse Un mail
d'information avec le planning des travaux à especes-protegees-1df@developpement-
durable.gouv.fr. Les plans de circulation et les zones de parking et de dépôts de
matériaux, définis en amont de chaque phase de chantier en collaboration avec
l'écologue en charge du suivi, sont également transmis à la DRIEAT.
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•
•
•
Article 10 : Mesures de suivi
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 38 Transmission des données brutes de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1A du code de l'Environnement, le bénéficiaire
transmet les données naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal
de données brutes de biodiversité (DEPOBIO).
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois
ans d'emprisonnement.
Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux
articles L.1/0-1 et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions
fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension où la révocation de celui-ci,
dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation
devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1
du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours
administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence
de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet
implicite de celui-ci.
La Directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Vincennes, le 15 octobre 2024
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
La cheffe du service nature et paysage
Lucile Rambaud
14
Article 11 : Mesures de contrôle et sanction
Article 12 : Formalités de publicité
Article 13 : Voies et délais de recours
Article 14 : Exécution
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LS
v., {
sinausjueuuneg(Es spaougi ueuineg D alsNPSay]C1 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 40 Annexe 2 —- MRA4 : Périodes sensibles pour les chiroptères et périodes préconisées
pour les travaux
Janvier Février Mars Avril
Mai Juin
Juillet Août
Septembre Octobre Novembre Décembre
Période sensible pour l’hibernation des chiroptères
Période sensible pour la colonie de mise-bas et d'élevage
des jeunes de Murin à oreilles échancrées
Période sensible pour La Pipistrelle commune
Comble à Murin à oreilles échancrées du château
Combles à Pipistrelle commune du château
Souterrains du château (exceptés l'hiver 2023/2024)
- travaux dans les souterrains
- travaux de niveau 1 dans l’ensemble du château et de La
cour intérieure
- travaux de niveau 2 sur les façades et le rez-de-
chaussée
- travaux de niveau 3 hors souterrains, soupiraux et
accès
Comble à Murin à oreilles échancrées des communs
- travaux dans les combles
- démarrage des travaux dans l’aile est et de l’angle nord-
est
- travaux de niveau et? dansl’aileestetde l'angle nord-
est
- travaux de niveau 3 dans l’aile est et de l’angle nord-est
hors comble à chiroptères
Cave de la maison du jardinier
- démarrage des travaux dans la cave et travaux si pas de
fermeture hermétique
- travaux de fermeture de la cave
- _ sipas de fermeture de la cave, travaux de niveau 1 sur
l’ensemble de La bâtisse et des extérieurs proches
- si pas de fermeture de la cave, travaux de niveau 2 sur
les façades et le rez-de-chaussée
- _ sipas de fermeture de la cave, travaux de niveau 3 hors
cave
- si fermeture hermétique de la cave, pour l’ensemble
des travaux
Glacière
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abattre
C2] Aire d'étude jL'
pour Les chiroptères 1
buime 68: loty
Li Arbres à abattre 7 ne RE td s
17
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LKR]
a
DEC
LHC
Types d'éclairage
E Applique murale 2000K
Hauteur 3.60 m max
Eclairage intégré garde-corps
escalier extérieur 2000K
Luminaire à encastrer 2000K
Hauteur 5,2 cm environ
Éléments du projet
Parking
Routes et chemins existants
Routes et chemins à créer
——— Autres
N
À 20
m
1:2000
Ecosphère, ASL Phélypeaux,
2023
40
Source : Orthophoto - ESRI ©
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral n°2024 DRIEAT-IF/126 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de 43 Annexe 5 : Suivi des mesures en phase travaux
Mesures Fréquences
ME1 : Eviter l'aménagement du gîte à Pipistrelles communes
MC3 : Création de gîtes favorables à la maternité de Murins à oreilles échancrées
MAS : Aménagements des gîtes à Pipistrelle commune
Suivi gîtes : 2 passages en été + 1 passage hors
présence des chiroptères.
MC3 et MAS : au moins 2 jours de suivi des
aménagements
ME2 : Evitement géographique en phase travaux
ME2 : Evitement temporel en phase travaux
MR1 : Aménagement des zones de travaux pour éviter toute propagation de pollutions en
cas de déversements accidentels
MR2 : Limitation de l'emprise du chantier et de la circulation des engins au strict
nécessaire
MR3 : Adaptation des périodes d'intervention vis-à-vis de la faune (hors chiroptères)
A vérifier lors du suivi écologique - 1 passage en
début et 1 passage en milieu de travaux (à
mutualiser)
MRA4 : Aménager le calendrier des travaux en fonction des périodes de sensibilité des
chauves-souris
MRS : Réduire au strict minimum les défrichements et les abattages d'arbres gîtes
potentiels
MR& : Empêcher l'accès aux différents gîtes avérés ou potentiels à chiroptères pendant
toute la durée des travaux
MRQ : Utiliser uniquement du bois non traité pour les travaux de charpente des combles
dédiées aux chiroptères
MR10 : Adapter le plan d'éclairage aux enjeux chiroptérologiques du site
A vérifier lors du suivi des mesures spécifiques aux
chiroptères
MRE : Prévoir l'abattage doux des arbres gîtes potentiels à chiroptères 1 passage en amont + 1 passage durant de l'abattage
MR7 : Actions préventives sur les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes 1 passage après la mise en œuvre de la mesure
Suivi conception et installation : 1 passage
MCT : Installation de nichoirs destinés à la nidification de l'Effraie des clochers Suivi annuel : 1 passage entre le 15 février et le 15
mars + 1 passage entre le 15 maiet le 15 juin
Suivi contrôle et installation : 1 passage
MC2 : Aménagement d'un préau destiné à la nidification de l'Hirondelle rustique Suivi annuel : 4 passages en période de nidification
(fin avril, fin mai, fin juin, fin juillet)
MCA4 : Augmenter les capacités d'accueil des chiroptères en hibernation 1 passage par hiver
MA2 : Mise en défens de la Tillaie érablaie 1 passage en fin de travaux
MA3 : Pose de nichoirs artificiels pour le Rougequeue noir Suivi contrôle et installation : 1 passage
MAA4 : Installation d'un panneau de sensibilisation devant le préau à Hirondelle rustique |
N : année de la fin des travaux = 2027
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Mesures Fréquence
ME : Eviter l'aménagement du gîte à Pipistrelles communes
MC3 : Création de gîtes favorables à la maternité de Murins à oreilles
échancrées
MAS : Aménagements des gîtes à Pipistrelle commune
Suivi de la colonie : 1 passage début mai +1 passage 15 août en N+1,
N+2, N+3, N+5, N+7, N+9, N+172, N+15, N+18, N+20, N+285 et N+30
Entretien du gîte : 1 passage hors période de présence des espèces en
N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+9 puIs si nécessaire
Suivi acoustique : 2 Jours/an terrain (+ temps analyse et rapport) en
N+1, N+2, N+3, N+5, N+9, N+15, N+20, N+28 et N+30
MR7 : Actions préventives sur les EOËE
MAT : Gestion différenciée des espaces verts
MA2 : Mise en défens de la Tillaie érablaie
N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7, N+#H10, N+15, N+20, N+30
MR10 : Adapter le plan d'éclairage aux enjeux chiroptérologiques du site Etude photométrique en N+1
MR11 MR12 MR13 A vérifier lors du suivi des mesures spécifiques aux chiroptères
MC1 : Installation d'une tourelle artificielle destinée à la nidification de
l'Effraie des clochers
Suivi Effraie des clochers : 1 passage entre le 15 février et le 15 mars +
1 passage entre le 15 mai et le 15 juin en N+1, N+2, N+3, N+4, N+5.
Entretien annuel.
MC2 : Aménagement d'un préau destiné à la nidification de l'Hirondelle
rustique
MA3 : Pose de nichoirs artificiels pour le Rougequeue noir
SUIVI : 4 passages par an: fin avril, fin mai, fin Juin, fin juillet en NH,
N+2, N+3, N+4, N+5. Entretien annuel.
MCA4 : Augmenter les capacités d'accueil des chiroptères en hibernation 1 passage par an en N+1, N+2, N+3, N+S, N+7, N+9, N+172, N+#1S, N+18, N+20, N+25 et N+30
MAA4 : Installation d'un panneau de sensibilisation devant le préau à
Hirondelle rustique Etat + entretien (renouvellement si nécessaire) en N+10, N+20, N+30
N : année de la fin des travaux = 2027
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-10-18-00002
Arrêté préfectoral portant mise à jour du
classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de
l'environnement et prescriptions
complémentaires à la société ALUPLAST pour
son installation située sur le territoire de la
commune de Houdan
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature 46 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement de l'aménagement DES YVELINES menag Liberté et des transports d'Ile-de-France Egalité 5 , . Fraternité Unité départementale des Yveline
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions
complémentaires à la société ALUPLAST pour son installation située sur le territoire
de la commune de Houdan - 9 route de BüÜ
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 513-1, R. 513-1 et R. 513-2 :
VU le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature
annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 15 juillet 2019 relatif aux
installations exploitées par la société ALUPLAST ZA Prévôté — 9, route de BÜ HOUDAN
(78550), activités soumises à déclaration au titre de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 1530-3, 2663-2c
et 2925 de la nomenclature :
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;
VU le dossier de déclaration initiale transmis le 29 mai 2018 et complété par courrier
du 29 janvier 2019 et mail du 24 mai 2019, par la société ALUPLAST dont le siège social
est situé ZA Prévôté, 9, route de BÜ 78550 Houdan pour les installations qu'elle exploite
à la même adresse, concernant les rubriques n° 1530-3 et 2663-2c de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour des
volumes respectifs de 4 346 m* et 6 664 m° ;
1/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature 47 VU la déclaration du 7 juillet 2020 de la société ALUPLAST du déclassement de
l'installation relevant de la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport en date du 4 septembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté transmis au demandeur par courrier du 4 septembre 2024 notifié
le 9 septembre 2024 ;
VU le courrier du 18 septembre 2024 par lequel l'exploitant signale ses observations
sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été adressé le 4
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'entrepôt exploité par la société ALUPLAST à Houdan (78550), 9
route de BÜ, n'est pas utilisé pour le stockage de matières, produits ou substances
classées, par ailleurs, dans une unique rubrique et qu'il doit être inclus dans le
périmètre de classement pouvant conduire au classement sous la rubrique 1510 ;
CONSIDÉRANT que selon les informations transmises à l'inspection lors du contrôle
du 20 mai 2024, le volume des trois cellules de l'entrepôt exploité par la société
ALUPLAST à Houdan (78550), 9 route de BÜ, dépasse aujourd'hui le seuil de
l'enregistrement pour la rubrique n° 1510-2 de la nomenclature ICPE ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les activités exercées par la société ALUPLAST à
Houdan (78550), 9 route de Bü, relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 1510-2 de la nomenclature ICPE, et doivent donc respecter les prescriptions
applicables de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que toutefois la modification de classement susmentionnée est
principalement liée aux évolutions réglementaires relatives à la rubrique n° 1510-2 de
la nomenclature ICPE (notamment celles apportées par le décret n°2020-1169 susvisé)
sans modification technique importante des installations depuis sa déclaration initiale ;
CONSIDÉRANT que par conséquent la société ALUPLAST n'a pas à transmettre à
Monsieur le Préfet des Yvelines de dossier de demande d'enregistrement, mais qu'elle
doit démontrer toutefois que ses activités respectent les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé qui lui sont applicables ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 susvisé
compte tenu de l'évolution de la situation administrative de l'installation ;
CONSIDÉRANT que les observations de l'exploitant concernant les quantités de
produits détenus et classés sous la rubrique n°1510 de la nomenclature ont été prises
en compte;
CONSIDÉRANT que toutefois il n'apparaît pas justifié de modifier les prescriptions
techniques fixées par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour s'assurer du respect par l'exploitant des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé applicables à son
Installation, d'encadrer le fonctionnement des activités de la société ALUPLAST en
imposant des prescriptions complémentaires d'analyse et de réduction du risque
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature 48 visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
ARTICLE 1
Les installations situées à Houdan, 9 route du Bü, exploitées par la société ALUPLAST,
dont le siège social est à la même adresse, régulièrement déclarées et soumises à
enregistrement en vertu du décret n° 2020-1169 susvisé, peuvent continuer à
fonctionner sans cet enregistrement sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 susvisé sont abrogées.
ARTICLE 2. CLASSEMENT DES ACTIVITES EXERCEES SUR L'INSTALLATION
En application du code de l'environnement, le classement des activités exercées par
ALUPLAST à Houdan, 9 route du Bü, s'établit ainsi à la date du présent arrêté :
Désignation des activités Éléments caractéristiques Rubrique | Régime”
Entrepôts couverts (installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en|Volume des entrepôts : 53 000 m°
quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le[Quantités maximales de papier
stockage de matières, produits oulcarton et bois
substances classés, par ailleurs, dans unelCellule 1 : 6505 m° (3252,5 tonnes)
unique rubrique de la présentelCellule 2 : 6308 m° (3154 tonnes)
nomenclature, des bâtiments destinés|Cellule 3 : 6319 m°(3159,5 tonnes)
exclusivement au remisage des véhicules à|Box 1 : 1008 m° (504 tonnes)
moteur et de leur remorque, des|Box 2 : 1008 m° (504 tonnes)
établissements recevant du public et des|Volume total maximal de papier,
entrepôts exclusivement frigorifiques : [..] |carton et bois : 1510 E 21148 m° (10574 tonnes) 2. Autres installations que celles définies au 1,
le volume des entrepôts étant : [...]
, , , .|[Quantités maximales de produits b) Supérieur ou égal à 50 000 m° maisl” . ;
finis plastiques non expansé
inférieur à 900 000 m*[...] Volume total de 6664 m°
Un entrepôt est considéré comme utilisé (3332 tonnes)
pour le stockage de produits classés dans
une unique rubrique de la nomenclature dès Quantités maximales de produits
lors que la quantité totale d'autres matières finis de plastique expansé
ou produits combustibles présente dans cet Volume total de 100 m° (2 tonnes)
entrepôt est inférieure ou égale à 500
tonnes.
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe | du règlement (UE) n° 517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et 8kg 1185 NC
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
OU substances qui appauvrissent Ja
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature 49 LA L
Désignation des activités Éléments caractéristiques Rubrique | Régime”
couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage)
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
Ateliers de charge d'accumulateurs
électriques
* E : enregistrement ; NC : non classé
30,24 kW 2925 NC
ARTICLE 3. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION AU DOSSIER
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration initiale transmise par courrier du 29 mai 2018 et
complété par courrier du 29 janvier 2019 et mail du 24 mai 2019.
ARTICLE 4 RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERIQUES APPLICABLES À
L'INSTALLATION
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril
2017 modifié susvisé rendues applicables à son installation par l'annexe VII de cet
arrêté, sous réserve des dispositions des articles 6 à 8 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 susvisé sont
abrogées.
ARTICLE 5. BILAN DE CONFORMITE
L'exploitant transmet à l'inspection, sous un délai de 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, Un bilan complet (point par point) du respect par
l'installation des prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé qui
lui sont rendues applicables. Ce bilan tient compte le cas échéant des prescriptions
des articles 6 à 8 du présent arrêté.
ARTICLE 6. IMPLANTATION
Pour les stockages implantés à une distance inférieure à 10 mètres de l'enceinte,
l'exploitant met en place des murs coupe-feu 2 heures dans les cellules de stockage
conformément au plan en annexe n°1. Si des portes sont mises en place, elles
respectent les mêmes caractéristiques.
Le stockage est par ailleurs situé à plus de 15 mètres de tous les produits et installations
susceptibles de produire des effets toxiques où des explosions en cas d'incendie du
stockage.Les éléments de démonstration du respect des normes en vigueur les
concernant sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7 ALARME INCENDIE
L'exploitant met en place un système de détection d'incendie compatible avec les
produits stockés.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature 50 L'alarme sonore doit être audible en tout point de l'entrepôt et des box et elle doit
être reportée 24 h/24 et 7 j/7 vers une société de télésurveillance ou un responsable
désigné par l'exploitant.
L'ensemble des employés du site doit recevoir une formation à la défense incendie et
à la procédure d'évacuation.
L'exploitant met en place une procédure écrite pour la formation et le suivi des
formations (recyclages, exercices...).
ARTICLE 8. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
En plus de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, l'exploitant met en place :
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Un OU plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
réseau public ou privé implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la
limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil, et que, d'autre
part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d'un ou
plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 180 m°/h pendant
une durée d'au moins trois heures. À défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage
ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
En cas d'impossibilité de fournir la totalité des besoins en eau par le réseau sous
pression, le volume d'eau mobilisable sur 2 heures peut être fourni jusqu'à 2/3 par
des réserves incendie de préférence enterrées en veillant à :
assurer 1/3 des besoins en eau obligatoirement par le réseau surpressé, les
hydrants devant se trouver à moins de 200 mètres de l'entrée d'une des
cellules, le deuxième tiers des besoins en eau à moins de 400 mètres, le
dernier tiers des besoins en eau à moins de 800 mètres ;
permettre la mise en station des engins pompes auprès de ces réserves, par
la création d'une plate-forme d'aspiration présentant une résistance au sol
suffisante pour supporter un véhicule de 130 kN et ayant une superficie
minimale de 32 m° (8 m x 4 m) par 120 m* de réserve, desservie par une voie
carrossable d'une largeur de 3 mètres, stationnement exclu ;
limiter la hauteur géométrique d'aspiration à 6 mètres dans le cas le plus
défavorable ;
veiller à ce que le volume d'eau contenu soit constant en toute saison ;
signaler les réserves d'incendie au moyen de pancartes toujours visibles ;
s'assurer d’une répartition judicieuse des réserves en eau sur le site afin que
les services de secours ne soient pas soumis à Un flux thermique supérieur à
3 KW/m° et ne soient pas dans le panache des fumées en fonction des vents
dominants.
Ils sont utilisables en période de gel. L'exploitant est en mesure de justifier au
préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage.
une colonne sèche au niveau haut du mur séparatif entre la cellule 2 et les cellules
1 et 3, conformément à l'annexe n°1.
La colonne sèche est conforme aux caractéristiques transmises par l'exploitant en
annexe n°6 (p7/11) paragraphe 31.3 « calcul des besoins en eau » du dossier de
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature 51 déclaration initiale et elle peut être alimentée à tout instant par les services de
secours en cas d'intervention sur le site.
Une réserve d'eau de 90 m* est :
maintenue disponible pour alimenter la colonne sèche ;
disposée au plus près de l'alimentation de la colonne sèche et avec l'avis du
SDIS.
L'exploitant met en place un affichage clairement visible de l'extérieur, indiquant
l'emplacement de la colonne sèche.
L'exploitant doit maintenir l'accès libre à la colonne sèche pour les services de
secours en cas d'intervention et interdire tout stationnement et/ou dépôt de
matériel dans un rayon de 5 mètres.
. des extincteurs répartis à l'intérieur du dépôt lorsqu'il est couvert, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
.< des robinets d'incendie armés, répartis dans le dépôt s'il est couvert en fonction
de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte
qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles
différents.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Dès la mise en place des installations, l'exploitant doit faire réceptionner le matériel
de défense incendie (voies de circulation, colonne sèche) dès leur mise en service et
en présence d’un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours qui
peut être le chef de centre des sapeurs-pompiers le plus proche.
ARTICLE 9. ETUDE DE FLUX THERMIQUES
L'exploitant transmet à l'inspection, sous un délai de 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté, les résultats de l'étude de flux thermiques appelée par
le point 1 de l'annexe VIII à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé.
Si elle existe, si les éléments répondant aux dispositions précisées à ce même point y
figurent et si les hypothèses prises en compte pour leur réalisation demeurent
inchangées à la date de notification du présent arrêté, notamment en termes de
nature et d'organisation géométrique des stockages, l'exploitant peut s'appuyer sur
toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes à son dossier de déclaration
SUSVISÉ.
Le cas échéant, l'exploitant prend les mesures prévues au point 2 de l'annexe VIII à
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, dans un délai qu'il précise et qui
n'excède pas deux ans suivant la notification du présent arrêté.
ARTICLE 10. INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Houdan où toute personne
intéressée peut la consulter.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature 52 Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
Houdan dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pen-
dant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 11. VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
ARTICLE 12. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire
de Houdan, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 18/10/2024 Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'Unité départementale
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant mise à jour du classement au titre de la nomenclature 53 Annexe n°1: plan du site et implantation des murs coupe-feu
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Murs séparatifs El120 sans dépassement en toiture
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