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Procès Verbal - 2026 04 08 PV CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villers-lès-Luxeuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 08 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance,
Conseil municipal du 8 avril 2026
Procès-Verbal de séance
Le 8 avril 2026 à 18 h 30, le conseil municipal de Villers-lès-Luxeuil, convoqué
le 1° avril 2026, s’est réuni sous la présidence de Christophe VALOT, maire.
Conseillers présents (8): Olivia BERTHELIN, Stéphane CHOUX, Céline
GARRET, Nicolas HILDENBRAND, Jean-François HUOT, Sébastien
ROBERT, Alain SOUM, Christophe VALOT.
Ont donné pouvoir (3): Julie COLNOT à Christophe VALOT, Florence
BRÉHAT à Alain SOUM, Christelle AUDRA à Stéphane CHOUX.
Secrétaire de séance : Jean-François HUOT.
ORDRE DU JOUR :
I. Adoption du PV du Conseil municipal du 20/03/2026
II. Cautionnement solidaire à l'AFAFAF de Villers-lès-Luxeuil
Page 1 sur 3 I. Adoption du PV du conseil municipal du 20 mars 2026
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 mars 2026 envoyé par e-mail le 1er
avril 2026.
II, Cautionnement solidaire pour l'AFAFAF :
D16/2026 : Cautionnement solidaire à l'AFAFAF de Villers-lès-Luxeuil
M. Le Maire informe le Conseil Municipal que pour financer les travaux connexes de
l'aménagement foncier, l’'AFAFAF de Villers-Lès-Luxeuil a décidé de contracter auprès du
Crédit Mutuel, un prêt d’un montant de 132 000 euros. La commune de Villers-lès-Luxeuil est
sollicitée pour apporter sa garantie à hauteur de 132 000 € (100%) du prêt.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
=" Crédit mutuel de Haute Saône Nord
=” Montant : 132 000 euros
" Durée : 20 ans
" Taux fixe : 3,70 %
=" Périodicité des échéances : trimestrielle
= Frais de dossier : 150 €
La mise en place du cautionnement sollicité ne contrevient pas aux dispositions du Code général
des Collectivités relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les Communes.
Vu les articles 1249, 1251, 1252 du Code Civil,
Vu les articles L2252-1, L2252-2, L2121-29 et suivants du Code général des Collectivités
territoriales.
Vu la circulaire du ler juillet 1996 relative aux garanties d'emprunts et à la loi susnommée,
Considérant les caractéristiques du prêt contracté par l’'AFAFAF détaillé ci-dessus,
Considérant que le cautionnement envisagé est conforme aux dispositions prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Monsieur Jean-François HUOT, président de
l'AFAFAF, est invité à sortir de la salle de Conseil, il ne prendra pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
— Accorde la caution solidaire de la commune au profit de l'AFAFAF, à hauteur de 100 % pour
le remboursement de toutes sommes dues en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités,
frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par l’AFAFAF d’un montant de 132 000
euros maximum et dont les caractéristiques sont celles exposées ci-dessus ;
Page 2 sur 3 — S’engage, au cas où l'AFAFAF ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles en
capital, intérêt, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, à en effectuer le paiement en
ses lieu et place sur simple demande du Crédit mutuel, adressée par lettre missive, sans jamais
pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- Précise que la caution solidaire est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'AFAFAF, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
— S’engage à créer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir le paiement des
sommes dues au Crédit Mutuel ;
— Autorise Monsieur le Maire, en sa qualité de garant de l'acte de cautionnement solidaire, à
signer tout acte y afférent ultérieurement, sans autre délibération.
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 h.
Procès-Verbal arrêté le : 2 & AVR. 2026
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean François HUOT Christophe VALOT
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