Procès Verbal - 2023 12 08 PV CM

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Procès Verbal - 2023 12 08 PV CM Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Villers-lès-Luxeuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 08 PV CM)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Conseil municipal du 8 décembre 2023

Procès-Verbal de séance

Le 8 décembre 2023 à 20 h 00, le conseil municipal de Villers-lès-Luxeuil,

convoqué le 27 novembre 2023, s’est réuni sous la présidence de Christophe

VALOT, maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Conseillers présents votants (10): Christelle AUDRA, Cyril BALLET, Florence

BREHAT , Alain CANDIDO), Julie COLNOT, Stéphane CHOUX, Jean

François HUOT, Caroline RAGONNET , Alain SOUM, Christophe VALOT.

Ont donné pouvoir (1) : Jean François MAIGRET à Alain CANDIDO.

Secrétaire de séance : Jean François HUOT.

LL.

IL.

IV.

VL.

VIL.

ORDRE DU JOUR :

Adoption du PV du Conseil municipal du 20/10/2023

Point sur les dossiers et travaux en cours

SIEB : intégration de nouvelles communes

Forêt

1. Programme des travaux 2024

2. Résultat de la vente d’automne

Zones d’accélération des énergies renouvelables ZAEnR

Programme Bases Adresses Locales

Personnel :

a. Entretien des locaux de la mairie : convention de mise à disposition

d’un agent d’entretien du SICG Les Courlis

b. Poste secrétariat de mairie : augmentation DHS inférieure à 10%

VIIL. Point sur le dossier d’Aménagement Foncier

IX.

X.

Organisation de fin d’année

Questions diverses

Page 1 sur 10I. Adoption du PV du conseil municipal du 20/10/2023 :

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 20 octobre 2023 envoyé par e-mail le

27 novembre 2023.

IT. Points sur les dossiers :

Le maire fait un point sur les dossiers, en particulier,

* Grange Bricler : l’étude géotechnique s’est déroulée le 06/12. En attente du diagnostic, ce

qui permettra d’établir un état de « santé » du bâtiment qui pourra déterminer ce qu’il est

possible de faire ou non concernant la rénovation du bâtiment.

Une partie de la toiture s’étant écroulée, un arrêté de mise en péril a été pris en date du

22/11/2023 et un devis a été demandé afin que la partie ayant perdu sa couverture, ainsi que toutes parties de la toiture non étanches, soient protégées (par des bâches) afin d’éviter les entrées d’eau dans le bâtiment.

+ Rénovation des bâtiments communaux Beurrerie et Maison Simoes.

Faisant suite à la délibération du 22/09/2023, les demandes de subventions sont en

cours auprès de la Région (Effilogis), de l’État (DSIL) ainsi qu’au SIED 70.

* Rénovation du retable avec rénovation partielle du mur.

Le cabinet d’architecte BERGERET est intervenu le mercredi 04/10 pour une mission de

faisabilité d’un montant de 4 000 €EHT afin de rénover le retable ainsi que le mur porteur.

La suite de la mission devrait intervenir prochainement pour faire un diagnostic de la toiture

et plafond.

+ _ Cloches de l'Eglise : les travaux sont réceptionnés et les cloches sonnent de nouveau !

+ Rénovation des portes de l'Église: le menuisier est en attente de la validation par le

technicien des services culturels et des Bâtiments de France du choix de la peinture des

menuiseries.

D44/2023 : Travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux

Le Maire rappelle au Conseil municipal que des audits énergétiques ont été réalisés par le

cabinet d’étude thermique Ad3econseil en juillet 2022 dans le cadre de l’adhésion de la

commune au service conseiller en énergie partagée du SIED 70. Ce diagnostic énergétique a

permis d’envisager des travaux de rénovation énergétique nécessaires et pertinents sur deux

bâtiments communaux : la beurrerie et la maison Simoes.

La commune a donné mission de maîtrise d’œuvre au cabinet d’étude ECA afin de réaliser une

étude approfondie sur la base de ces audits énergétiques.

Page 2 sur 10Des avant-projets sur ces deux bâtiments ont permis de préciser les travaux à envisager, le coût prévisionnel de ceux-ci et un plan de financement.

Dans ce cadre, le Maire informe également le Conseil municipal que des subventions peuvent

être accordées pour les travaux de rénovation énergétique.

Par délibération du 22 septembre 2023, le Conseil municipal, à l’unanimité. avait autorisé le

Maire à solliciter une subvention au SIED 70 dans le cadre de son appel à projet « Maîtrise de

l'énergie des bâtiments ».

Il s’avère qu'aucun appel à projet ne sera lancé par le SIED en 2024.

[l'est donc proposé au Conseil municipal de solliciter auprès de l’État une subvention au titre

du Fond Vert.

Après étude, examen des avant-projets définitifs du cabinet d’étude ECA et délibération, le

Conseil municipal, à l'unanimité : |

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État au titre du Fond Vert.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Rénovation thermique de la Beurrerie

Coût prévisionnel du projet 181 414,39€ HT 217 697,27 € TTC

Répartition du financement % du montant total Montant HT du montant

Soit un montant de attendu

Autofinancement

- communes 20%

Soit 36 282,27€

Aides publiques

- Région (Effilogis) 25%

Soit 45 353,60 €

- État (Fond Vert) 20%

Soit 36 282,88 €

- État (DETR/DSIL) 35%

Soit 63 495,04 €

Total des subventions demandées 80 %

Soit 145 131,51 €

Page 3 sur 10Rénovation thermique de la maison communale Simoes

Coût prévisionnel du projet 202 609,40 € HT 243 131,28 € TTC

Répartition du financement % du montant total Montant HT du montant Soit un montant de attendu

Autofinancement

- communes 20%

Soit 40 521,88 €

Aides publiques

- Région (Effilogis) 25 %

Soit 50 652,35 €

- État (Fond Vert) 20 %

Soit 40 521,88 €

- État (DETR/DSIL) 35%

Soit 70 913,29 €

Total des subventions demandées 80 %

Soit 162 087,52 €

III. SIEB : intégration de nouvelles communes

D39/2023 : Intécration des Communes de Betoncourt-lès-Brotte et Ormoiche au Syndicat

Intercommunal des Eaux de Breuches

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-1 ;

Vu la délibération de la commune de Betoncourt-lès-Brotte du 30 mai 2023 qui exprime son souhait d’adhérer au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches à compter du ler janvier 2024 ;

Vu la délibération de la commune d’Ormoiche du 28 juin 2023 qui exprime son souhait

d’adhérer au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches à compter du ler janvier 2024 ;

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et vu la délibération du Syndicat

Intercommunal des Eaux de Breuches du 16 novembre 2023 actant l'intégration de la commune

de Betoncourt-lès-Brotte et de la commune d’Ormoiche au Syndicat Intercommunal des Eaux

de Breuches à compter du ler janvier 2024, il est demandé au Conseil municipal de se

prononcer sur cette intégration.

Après discussion et délibération, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

D’ACCEPTER la demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal des Eaux de Breuches de

la commune de Betoncourt-lès-Brotte et de la commune d’Ormoiche au ler janvier 2024.

Page 4 sur 10III. Forêt :

1. Programme des travaux 2024

D40/2023 : Programme de travaux ONF 2024

Après avoir examiné les propositions contenues dans le programme de travaux 2024

présenté par les services de l'ONF,

Le Conseil municipal, après discussion et délibération, décide à l’unanimité :

- De confier à l'ONF ses travaux forestiers,

- D’approuver le programme de travaux qui se décompose ainsi :

TRAVAUX SYLVICOLES

* Dégagement mécanique : broyage en plein au-dessus des semis en régénération

naturelle : parcelle L.r

*__ Nettoiement de régénération avec maintenance des cloisonnements : parcelle 14.;

*__ Nettoiement de régénération avec maintenance des cloisonnements : parcelles 16.j et

16.r

TRAVAUX DE MAINTENANCE

*__ Entretien de place de dépôt par broyage de la végétation : parcelles 20/21/25/28/32

* Entretien du réseau de desserte : entretien des bords de voirie à l'épareuse : parcelles

7/8/10

* Entretien du réseau de desserte : entretien des bords de voirie à l'épareuse : parcelles

12/14/16

Pour un montant total de 15 835,55 € HT d’investissement et 1 393,75 € en

fonctionnement.

- De prévoir ces dépenses au BP 2024,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

IV. Zones d’accélération des énergies renouvelables ZAEnR

LOI D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

(APER)

REFERENCE : LOI N°2023-175 DU 10 MARS 2023

Cette loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables demande à la

commune de définir des zones d’accélération pour le développement de la production

d'énergies renouvelables (ZAENR), autrement dit des zones Jugées préférentielles pour

l’implantation d’EnR, après concertation avec ses administrés et en relation avec la

communauté de communes.

Cette loi vise à:

e _ Décarboner nos énergies et ainsi ralentir le réchauffement/dérèglement climatique

e Être moins dépendant des énergies fossiles (pétrole, gaz) et retrouver une autonomie

énergétique

°__ Répondre à l’augmentation de la consommation d'électricité (véhicules...)

Page 5 sur 10Les zones d'accélération sont à définir, à l'échelle communale, pour chaque type d'installation de production d’énergie renouvelable :

e Solaire photovoltaïque (en toitures, en ombrières de parking, au sol sur des

friches/anciennes gravières en eau/parcelles agricoles, etc.)

e Solaire thermique (en toitures, au sol, etc.)

e Éolien

e Bois-énergie / biomasse

e Biogaz / biométhane

e Géothermie

Aucune exigence n’est formulée sur une taille minimale ou maximale de zone. Le foncier privé, comme le foncier public, est concerné.

Exemples : équiper sa toiture de panneaux photovoltaïques ou thermiques — changer sa chaudière fioul par une chaudière bois — installer une éolienne sur un terrain communal ou un

parc photovoltaïque de plusieurs hectares...

Pourquoi les définir ?

e Renforcer l’acceptabilité des projets

e Afficher la volonté d’implanter des EnR sur une partie de la commune plutôt qu’une

autre. Avec ensuite la possibilité, si les zones sont suffisantes au niveau régional, de

définir des zones d’exclusion par type d’EnR

e _Cibler le démarchage des porteurs de projet

e Harmoniser le développement des EnR à l’échelle intercommunale voir départementale

A noter que les ZAENR seront révisées tous les 5 ans.

D41/2023 : Zone d’Accélération des Energies Renouvelables ZAEnR — Lancement de la

concertation de la commune de Villers-lès-Luxeuil

Le Maire indique au conseil municipal que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023

relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de

proposer des zones d’accélération pour le développement de la production d’énergies

renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des

équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien

géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas,

respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des

projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la

concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être

prise au plus tard le 10 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l’instruction des

projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la

transition énergétique en Haute-Saône.

Une concertation en ce sens sera menée auprès des habitants de Villers-lès-Luxeuil afin de

délimiter un zonage qui sera révisé tous les 5 ans.

Page 6 sur 10Cette concertation prendra la forme d’une information sur le site internet de la commune, ainsi

que la tenue d’un dossier spécial en mairie.

Compte-tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :

- de mettre à disposition du public les pièces! permettant la compréhension du choix de la

localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et

heures d’ouverture de la mairie du lundi 11 décembre 2023 au vendredi 22 décembre inclus.

- d'informer les administrés de cette consultation par affichage :

*% Sur le panneau communal

* Sur PanneauPocket

% Sur le site internet de la commune

- à l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des

propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré.

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de

l’élaboration comme suit :

- de mettre à disposition du public les pièces! permettant la compréhension du choix de la

localisation des Zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et

heures d’ouverture de la mairie du lundi 11 décembre au vendredi 22 décembre 2023

inclus.

- d'informer les administrés de cette consultation par affichage :

* Sur le panneau communal +

* Sur PanneauPocket

V

* Sur le site internet de la commune

| Tout élément utile à la bonne compréhension du public (fiches ADEME, données réunies par

la commune, textes de loi, cartes...)

V. Programme Bases Adresses Locales

Des adresses à jour, c’est la garantie pour une commune de voir ses commerces et activités économiques bien référencés, ses habitants plus rapidement secourus. Pour tous c’est le gage d’un accès rapide à la fibre et aux services publics en ligne.

L'article 169 de la loi 3DS reconnaît la compétence des communes, quelle que soit leur taille,

pour gérer leurs adresses : "Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et

lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation". Le décret d'application entre

en vigueur le ler janvier 2024.

Les communes de moins de 2000 habitants n'étaient pas soumises au décret de 1994 et disposent

d'un délai jusqu'au 1er juin 2024 pour effectuer leur premier dépôt de Base Adresse Locale

dans la Base Adresse Nationale.

Dans ce cadre, la commune a commencé à référencer les adresses et métrer les linéaires

des rues.

Page 7 sur 10Il sera judicieux de mettre à jour la longueur de voirie communale.

VII. Personnel :

a. Entretien des locaux de la mairie : convention de mise à disposition

d’un agent d’entretien du SICG Les Courlis

D42/2023 : Convention de mise à disposition d’un agent d'entretien du SICG Les Courlis

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°23/2023 du 15/11/2023 du SICG Les Courlis

concernant la mise à disposition de l’un de ses agents d’entretien.

Dans le cadre de l’entretien de locaux partagés, le Syndicat scolaire Les Courlis propose de

mettre à disposition de la commune de Villers-lès-Luxeuil un agent d’entretien.

Sa durée hebdomadaire de service sera répartie entre le Syndicat scolaire et la commune, à

raison de 1 heure 15 minutes hebdomadaire au service de Villers-lès-Luxeuil.

Le Syndicat scolaire, employeur principal, rémunérera l’agent et refacturera à la commune deux

fois par an la part d’horaires qui lui revient (1 heure 15 minutes hebdomadaire), charges

patronales comprises.

Il est proposé de retenir la méthode de calcul suivante :

e Sur la base du bulletin annuel présentant le détail mensuel, il sera établi un coût horaire

de l’agent mis à disposition ;

e Puis le calcul suivant sera appliqué : Coût horaire x DHS de 1,25 heures x Nombre de

semaines travaillées au sein de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

e _Approuve la mise à disposition d’un agent d’entretien du SICG Les Courlis telle que

décrite ci-dessus ;

e S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2024 ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

b. Poste secrétariat de mairie : augmentation DHS inférieure à 10%

D43/2023 : Modification inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service

initiale d’un emploi à temps non complet et ne remettant pas en cause l’affiliation

CNRACL

— Emploi permanent quel que soit le temps de travail —

Groupements de communes de moins de 15 000 habitants

(CGFP — art. L332-8 3°)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 3° ;

Page 8 sur 10Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale :

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu la délibération du 75/12/2020 portant création d’un emploi permanent aux grades

d’adjoint administratif principal 2°" classe et adjoint administratif principal Lè'°

classe à temps non complet à hauteur de 15h00 hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique €, afin d'assurer les fonctions suivantes : secrétaire de mairie et prévoyant

le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité ;

Vu le budget de la commune ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la commune ;

CONSIDÉRANT que la commune de Villers-lès-Luxeuil est une commune de moins de 1 000

habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le nombre d'heures de travail afférent au poste à temps non complet, initialement fixé par la délibération susvisée portant création de l'emploi

permanent, que cette modification est inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale et ne remet pas en cause l'affiliation CNRACL.,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide de porter la durée hebdomadaire de travail de l'emploi permanent créé, par la

délibération susvisée, aux grades d’adjoint administratif principal 2°" classe et adjoint

administratif principal L°"* classe à temps non complet à hauteur de 16 heures 30 minutes hebdomadaires (soit 16.5/35°"% d'un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique €, afin d'assurer les fonctions suivantes : secrétaire de mairie et étant précisé que les

conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade

statutaire retenu,

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

- Autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

IV. Aménagement foncier :

La commune avait sollicité la Préfecture en 2021 pour la création d'une AFAFAF , association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier, pour la gestion des travaux connexes dans

le cadre de l'aménagement foncier de Villers-lès-Luxeuil.

Une délibération a été prise en ce sens le 14 octobre 2022 qui complétait une délibération prise en 2021.

Page 9 sur 10L'enquête publique a été réalisée au mois de décembre et le commissaire enquêteur a rendu son rapport avec un avis favorable en janvier 2023.

La CCAF a rendu un avis favorable à la création d'une AFAFAF.

Il est impératif que cette association soit créée pour devenir propriétaire des chemins d'exploitation et mettre en œuvre la création des travaux connexes.

Après la rencontre du lundi 09/10 avec Monsieur le Sous-Préfet de Lure la commune est toujours dans l’attente d’un planning début 2024.

En appui de cette demande, le président de la chambre d’agriculture a envoyé un courrier le 21/11/2023 à monsieur le Préfet pour l’interpeler sur l’obligation de l’État à créer cette

AFAFAF.

Enfin, à cette occasion, monsieur le maire rappelle que la clôture de l’aménagement

foncier prévue début 2024 ne signifie pas nécessairement la fin immédiate des transports des troupeaux dans la commune !!

Il faudra attendre que les chemins d’exploitation soient créés pour interdire le transport

des troupeaux dans le village.

VI. Organisation de fin d’année :

e La distribution des colis est prévue le 16 décembre.

e Les vœux de la municipalité auront lieu le samedi 13 janvier à 18h à la salle de

convivialité. A cette occasion, les jeunes diplômés de 2023 seront invités ainsi que les

bénévoles qui ont œuvré à la campagne de stérilisation des chats début 2023.

e Le traditionnel repas des anciens aura lieu le samedi 20/01/2024 à la salle de

convivialité Michel Weyermann.

VII. Questions diverses :

e Dates des prochains CM :

08/03/2024 vote des Comptes administratifs et des comptes de gestion.

29/03/2024 vote des Budgets prévisionnels et du vote des taux de fiscalité.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h.

Procès-Verbal arrêté le : 1 6 FEV. 2024

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean-François HUOT Christophe VALOT

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