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Arrêté - D 302 23 Demande subvention dommages COSEC Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 302 23 Demande subvention dommages COSEC Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20230927-D30223-AR
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
N°302/23
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
:
Demande
de
subvention
pour
les
travaux
de
réparation
des
dommages
causés
au
complexe
sportif - Gymnase
dans
la nuit
du
29
au
30 juin
2023
(Violences
urbaines)
La
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L2122-22
et
L2122-23
relatifs
aux
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
relatif
l'accompagnement
des
collectivités
pour
la
réparation
des
dégâts
et
dommages
contre
les
biens
des
collectivités
résultats
des
violences
urbaines
survenues
depuis
le
27
juin
2023,
Considérant
la
nécessité
de
trouver
les
financements
nécessaires
à
la
réparation
des
dommages
causés
au
complexe
sportif
-
gymnase
(baies
vitrées
cassées)
dans
la
nuit
du
29
au
30
juin
2023
suite
aux
violences
urbaines,
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
ces
travaux
au
plus
vite,
-DECIDE-
Article
1:
De
solliciter
une
aide
financière
de
l'État
au
titre
de
la
subvention
pour
la
réparation
des
dégâts
et
dommages
résultant
des
violences
urbaines
depuis
le
27
juin
2023,
pour
les
travaux
de
réparation
des
dommages
causés
au
complexe
sportif
—
gymnase
(baies
vitrées
cassées)
dans
la
nuit
du
29
au
30
juin
2023
suite
aux
violences
urbaines, Article
2
:
D'arrêter
les
modalités
de
financement
suivantes
:
Dépenses
Montant
de
l'opération
HT,
:
5
516,67
€
Recettes
Assurance
communale :
En
attente
+
Etat
(80,00%)
:
4
413,33
€
Commune
(20,00
%)
:
1
103,34
€
Article
3:
Approuve
les
travaux
de
réparation
des
dommages
causés
au
complexe
sportif
-
gymnase
(baies
vitrées
cassées)
dans
la
nuit
du
29
au
30
juin
2023
suite
aux
violences
urbaines.
Fait
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
Le
27
septembre
2023
La
Maire,
Séverine
FELIX-BORON
DATE
D'ENVOI
EN
PREFECTURE
: 99
/osfæts
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
sis
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
Melun
cedex,
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
www.saint-fargeau-ponthierry.fr