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Arrêté - D 369 23 Réalisation contrat de prêt COSEC partie ancienne Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 369 23 Réalisation contrat de prêt COSEC partie ancienne Préf)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2023
Publié le
SO
F"
ID : 077-217704071-20231120-D36923-CC
D.
0
” Saint-Fargeau
N°
369/23
‘ Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
Secteur
Public
Local
d'un
montant
total
de
593
865,32
€ auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
le financement
des
travaux
de
réhabilitation
énergétique
du
Complexe
Sportif Evolutif Couvert
(COSEC)
partie ancienne
sur index livret A.
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
CGCT,
lui
permettant
notamment
«
de
procéder
à
la
réalisation des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
…..
» (3° des
délégations
au
Maire),
Vu l'offre de prêt ci-annexée établie par la Caisse des Dépôts et Consignations
après
mise en concurrence
auprès
de plusieurs
prêteurs,
Considérant
la nécessité
de
lever
un
emprunt
pour
le financement
de
la section
d'investissement,
tel que
prévu
au
Budget
Primitif - délibération
n° 2023_25,
Considérant
que
pour
financer
l'opération
de
réhabilitation
énergétique
du
complexe
sportif
évolutif
couvert
(COSEC)
- partie
ancienne
inscrite
au
Budget
Ville 2023,
ainsi que
d'autres
opérations,
un
prêt a été inscrit au
Budget
Ville 2023
à hauteur de
1 740
000,00 €.
Considérant
que l'offre de financement établie par la Caisse des
Dépôts et Consignations
présente
les conditions
financières
les plus
attractives,
"DECIDE:
ARTICLE
1 - de contracter un prêt composé
d'une
ligne de Prêt pour un montant total de 593
865,32 € (cinq cent
quatre-vingt-treize
mille
huit cent
soixante-cinq
euros
et trente-deux
cents)
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
financer
l'opération
de
réhabilitation
énergétique
du
complexe
sportif
évolutif
couvert
(COSEC)
- partie ancienne
et dont
les caractéristiques financières
sont les suivantes :
Ligne
du
Prêt
: PSPL
- Transition
Ecologique
et énergétique
— taux
Livret À + 0,4%
Montant
: 593
865,32
€
Enveloppe
: TEE
Durée
de
la phase
de préfinancement
: 0 mois
Durée
d'amortissement
: 30 ans
Périodicité
des
échéances
: Trimestrielle
Index
: Livret
À
Taux
d'intérêt actuariel
annuel
: Taux
du
LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,4 %
Révisabilité
du
taux
d'intérêt à chaque
échéance
: En fonction
de la variation
du taux du
LA
Amortissement
: Prioritaire
Typologie
Gissler
: 1A
Modalité
de révision
: Simple
révisabilité
Condition
de remboursement
anticipé
volontaire
: Indemnité
actuarielle
Pénalité
de dédit
: 1 %
Commission
d'instruction
: 350
€
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Envoyé
en
préfecture
le 24/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/11/2023
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20231120-D36923-CC
“Saint-Fargeau
-
: Ponthierry ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations du
Conseil
municipal.
ARTICLE
3 : Madame
la Maire et le Comptable
Public du SGC
de Melun
sont chargés de l'exécution de la présente
décision
dont ampliation
sera transmise
à la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 20
novembre
2023
La
Maire
Séverine
FELIX-BORON
Réception
en
Préfecture en date du :
Date
d'affichage
:
Certifié
exécutoire
le :
(Date
et signature)
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale 8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 11310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr