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Arrêté - D8.25 Demande de subventions à l Etat Vidéoprotection et vestiaires DSIL 2025 Préf
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D8.25 Demande de subventions à l Etat Vidéoprotection et vestiaires DSIL 2025 Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 13/01/2025 Reçu en préfecture le 13/01/2025 Publié le S'LOF ID : 077-217704071-20250109-D825-AU 7. Feuillet 2025/15 ”Saint-Fargeau Ponthierry DECISION DU MAIRE N°8/25 OBJET : Demande de subventions à l'Etat « toutes subventions Etat » - Extension de la vidéo-protection (phase 3) DETR 2025 et Réhabilitation énergétique et mise aux normes des vestiaires multi-activités du complexe sportif DSIL 2025. La Maire, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020_58 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2020 qui ajoute une délégation supplémentaire du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT : « Le Maire est chargé de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions » (26° des délégations au Maire), Vu l'appel à projets — Dotations d'investissement 2025 de la Préfecture de Seine-et-Marne, Considérant que la Commune de Saint-Fargeau-Ponthierry est éligible à la DETR 2025 et à la DSIL 2025 pour les projets suivants : - Extension de la vidéo-protection phase 3 (DETR 2025), - Réhabilitation énergétique et mise aux normes des vestiaires multi-activités du complexe sportif (DSIL 2025), Considérant que ces deux projets ont été présentés en 2024 « Toutes subventions Etat 2024 » mais qu'ils n'ont pas été retenus. -D E C 1 D E- Article 1 : De solliciter l'aide financière de l'Etat « toutes subventions Etat » au taux de 48,72 % pour l'opération d'extension de la vidéo-protection (phase 3) et au taux de 24,32 % pour l'opération de réhabilitation énergétique et de mise aux normes des vestiaires multi-activités du complexe sportif, | Article 2 : Arrête les modalités de financement de ses 2 opérations : Extension de la vidéo-protection phase 3 (DETR 2025) : Dépenses (HT) : - Montant des travaux : 124 11416 € Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY WWW,.saint-fargeau-ponthierry. r Envoyé en préfecture le 13/01/2025 Reçu en préfecture EURE 6 L n Publié le ID :077-217704071-20250109-D825-AU F. Saint-Fargeau Ponthiérry Recettes : -__ Toutes subventions Etat : 60 467,36 € (48,72%) - Département de Seine-et-Marne : 27 105,60 € (21,84%) - Région Ile de France : 11 718,37 €( 9,44%) - Participation Communale : 24 822,83 € (20,00%) Réhabilitation énergétique et mise aux normes des vestiaires multi-activités du complexe sportif (DSIL 2025) : Dépenses (HT) : - Montant des travaux : 420 262,94 € Recettes : - Toutes subventions Etat : 102 219,95 € (24,32%) - _ CAMVS: 100 000,00 € (23,79%) - Région Ile de France : 60 000,00 € (14,28%) - Fédération Française de Rugby : 50 000,00 € (11,90%) - Fonds Chêne ACTEE : 23 990,40 € ( 5,71%) - Participation Communale : 84 052,59 € (20,00%) Article 3 : Approuve les 2 projets d'investissement correspondants. Article 4 : Conformément aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors du prochain Conseil Municipal. Article 5 : Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée aux intéressés. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 9 janvier 2025 Transmis en Préfecture le : 13lot | 209S La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 711310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY wWww.saint-fargeau-ponthierry.fr