Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - A
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - F
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - D
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 3
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - C
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CR18062010
Document publié le Vendredi 18 juin 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - CR18062010)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL GÉNÉRAL DES YVELINES
_______________
Année 2010
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°917
SEANCE DU VENDREDI 18 JUIN 2010
_______________
La séance est ouverte à 9 heures 15 sous la présidence de M. Alain SCHMITZ, président.
M. Ismaïla WANE, l’un des secrétaires de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : MM. Barth, Bel, Berthet, Blévin, Mme Boutin, MM. Colin, Delaporte, Deligné, Desjardins, Esnol, Fond, Fournier, Gourdon, Joly, Jouy, Lebrun, Lequiller, Mme Le Saint, MM. Level, Loison, Mmes Mary, Péricard, MM. Planchenault, Raynal, Ribault, Saint-Amaux, Schmitz, Solignac, Sylvestre, Tasset, Tautou, Tétart, Thibaut, Vandewalle, Vialay, Vignier, Vuilliet, Wane.
Excusé : M. Devys (pouvoir à M. Schmitz).
Débat en présence de Madame la préfète des Yvelines sur l’activité des services de l’Etat dans le Département
M. le PRESIDENT – Je suis ravi d’accueillir parmi nous Madame Anne Boquet, préfète des Yvelines, comme je l’avais déjà fait le 25 septembre dernier. La présence de presque tous les conseillers généraux à ce rendez-vous en souligne l’importance. Madame la préfète va en effet non seulement nous présenter le rapport d’activité, mais également la réorganisation des services de l’Etat en Ile- de-France autour de trois grandes directions qui sont la cohésion sociale, la protection des populations et les territoires.
Parmi les responsables qui accompagnent Madame la préfète, j’ai plaisir à saluer pour la première fois Claude Girault, qui remplace Philippe Vigne comme secrétaire général de la préfecture, ainsi que Philippe Court qui, à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, prend la succession de Yanick Imbert – on sait qu’à Saint-Germain les plumes blanches ne sont pas loin, du bicorne préfectoral s’entend – Je ne doute pas que Philippe Court inscrira son action dans celle de son prédécesseur, qui nous a rendu d’immenses services. J’ai plaisir également à accueillir Thierry Hegay, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Francine Prime, sous-préfète de Rambouillet, Michel Heuzé, directeur de cabinet que nous sollicitons si souvent et Catherine Henuin, sous-préfète chargée de la politique de la Ville.
Les liens entre le Département et la préfecture sont bons. Même si nous avons quelques divergences bien naturelles, même si la crise – l’absence de reprise plutôt – nous confronte tous à des difficultés financières, Madame la préfète et moi nous sommes animés d’une volonté commune, et croyez bien que ce n’est pas une formule convenue. Nous travaillons ensemble pour notre département où, en 2
raison de la situation économique, l’aide aux populations qui ont de réels besoins est notre première priorité. Je sais pouvoir compter sur les services de l’Etat pour la mener à bien.
Les présidents de groupe ont bien voulu me transmettre la liste des questions qui seront posées à Mme la préfète. Je lui laisse d’abord la parole pour nous exposer le rapport de ses services.
Mme ANNE BOQUET, préfète des Yvelines – C’est avec grand plaisir que je me livre à cet exercice annuel, qui n’est pas simple devant un public aussi averti, comme j’ai plaisir à travailler dans ce département dont les contrastes renforcent l’intérêt.
Le rapport d’activité qui vous a été distribué – agrémenté de quelques photos – reflète à la fois la diversité des missions de l’Etat et, je l’espère, le dynamisme avec lequel elles sont conduites. Vous en prendrez connaissance à loisir, et je n’insiste donc que sur quelques thèmes prioritaires, en privilégiant les perspectives à venir plutôt que le bilan.
Le premier de ces thèmes est l’emploi, priorité des Français.
Certes, les Yvelines ont plutôt bien résisté à la crise, avec un taux de chômage de 6,9 % soit 1,5 point de moins que le taux régional et 3 % de moins que le taux national. Depuis le début de 2010, nous percevons une stabilisation et même une amélioration de plusieurs indicateurs : le nombre de demandeurs d’emplois est en baisse, le nombre d’offres de Pôle emploi est en hausse de même que l’intérim, le chômage partiel a notablement diminué. Néanmoins, le Premier ministre l’a répété lors de sa visite à Poissy, la mobilisation pour l’emploi doit rester forte. Certains bassins sont plus fragiles, tel le Mantois; dont le taux de chômage à 11 % est le plus élevé de la région après Saint- Denis, Les Mureaux, Poissy. Bien des incertitudes économiques demeurent. Bientôt nous allons enregistrer la traditionnelle hausse saisonnière du chômage avec l’arrivée des jeunes sur le marché de l’emploi pendant l’été.
Il faut poursuivre de façon déterminée la politique de l’emploi. Le Gouvernement a été très réactif dès le début de la crise. Un certain nombre de dispositifs fonctionnent bien dans les Yvelines. Nous avons ainsi signé 369 contrats de transition professionnelle, dispositif exceptionnel il est vrai, dont bénéficie la Seine-aval. Notre politique est surtout orientée vers les jeunes. Le nombre de contrats d’apprentissage a augmenté en 2009, pour atteindre environ 8000. Pour les contrats de professionnalisation en alternance, les Yvelines sont à la deuxième place en Ile-de-France. Citons encore deux dispositifs qui fonctionnent bien dans les quartiers sensibles, les écoles de la seconde chance et les contrats d’autonomie – qui sont des contrats d’accompagnement et non de travail. Leur succès est tel que j’ai demandé, et obtenu, du préfet de Région une enveloppe de 150 contrats supplémentaires pour notre département.
D’autres dispositifs nouveaux vont être mis en place, ainsi le plan rebond pour les chômeurs en fin de droits qui ne relèvent ni du RSA ni de l’ASS. Il combine une formation en alternance assurée par Pôle emploi, un contrat aidé et une aide exceptionnelle de 460 euros pour ceux qui ne bénéficient d’aucun des deux volets précédents. Nous avons réactivé aussi les contrats aidés, tout en sachant que plus nous réussissons à tenir nos objectifs, plus la barre est placée haut. Nous en sommes à 70 % de l’objectif, avec 3000 emplois aidés. Nous pouvons faire mieux et j’ai relancé les maires des communes de plus de mille habitants afin de leur demander de recruter, ainsi que les bailleurs sociaux et les établissements privés d’enseignement. Je saisis cette occasion pour remercier le Conseil général, qui est prêt à signer une convention pour 400 emplois. 3
Je signale encore le dispositif APRE, aide personnalisée de retour à l’emploi, créé par la loi du 1er décembre 2008 qui a généralisé le RSA. Dans ce cadre, une enveloppe de 1,5 million d’euros est consacrée à lever les contraintes matérielles que peuvent rencontrer les bénéficiaires du RSA. Cette aide de l’Etat est accordée sur prescription des travailleurs sociaux ou des conseillers de Pôle emploi ; les dossiers seront instruits par l’association ACR, qui gère le 115.
Le second grand thème que j’aborderai est celui de la sécurité.
2009 a été une année difficile avec une remonté de la délinquance. Comme l’ont demandé le Président de la République et le ministre, nous avons inversé la tendance depuis le début de 2010. La délinquance générale a diminué de 6,35 % et la délinquance de proximité de 11,21 %. Depuis le 1er avril dernier, l’appareil statistique de mesure de la délinquance a été réformé, et comme cela se fait en période de baisse, nul ne doutera de la totale transparence de l’opération. Il s’agit de mieux mesurer la délinquance constatée, à partir des plaintes, ainsi que les performances des services. Les nouvelles statistiques permettent de mieux évaluer à terme l’efficacité de la chaîne du policier au judiciaire. Les trois agrégats permanents que l’on mesure désormais, et qui sont ceux de l’observatoire de la délinquance, sont les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP), les atteintes aux biens (AAB) et les escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF). En 2010, les AVIP ont diminué de 3,12 %, les AAB de 10 % et les EIEP de 12 %.
Ainsi que l’a rappelé le Président de la République devant l’ensemble des préfets et des procureurs, la priorité pour 2010 est tout ce qui concerne la sécurité des établissements scolaires. Le diagnostic de sécurité de chacun des 164 établissements secondaires est en cours en partenariat avec l’Education nationale et sera terminé pour la fin de l’année. Une équipe mobile de sécurité composée de personnels de l’Education nationale et de police ou de gendarmerie est envoyée par le rectorat dans les établissements pour prévenir ou gérer les crises.
La seconde priorité est la sécurisation des transports en commun. En début d’année, la délinquance a diminué de 1 % dans les chemins de fer et de 16 % pour les transports de surface. Je remercie le contrôleur général Loiseau et la gendarmerie car cette baisse est liée à une présence très forte des forces de sécurité dans les transports dans le cadre du plan régional de sécurisation. La semaine dernière encore, nous avons travaillé avec le préfet de police Gaudin sur ce thème.
Une troisième tâche est la lutte contre les bandes. On ne peut pas parler d’un phénomène de bande caractérisé dans les Yvelines, mais il y a régulièrement des regroupements informels et des confrontations entre jeunes. Le plan d’action départemental permet de repérer les points sensibles. Les Yvelines ont été le premier département à mettre en œuvre la loi du 2 mars 2010, relative à la lutte contre les violences de groupe. Nous avons ainsi fait arrêter à Houilles un train qui transportait des jeunes du nord du département qui voulaient aller en découdre avec ceux de la Défense.
Enfin, nous avons aussi un plan départemental de lutte contre le trafic de stupéfiants. A la demande de M. Hortefeux, nous avons multiplié les opérations coup de poing dans les zones sensibles. L’action du GIR aboutit à des saisies de cocaïne et la saisie du patrimoine des auteurs de ce trafic, en très bonne coordination avec les collègues des départements voisins.
Un nouvel objectif, à la demande de M. Hortefeux, est d’établir un plan d’action pour la sécurité des personnes âgées, suite à des faits de violence. Dès le 1er juillet 2010 sera lancée une opération « tranquillité seniors ». J’ai demandé aux maires par circulaire d’identifier les personnes isolées et vulnérables pour organiser un suivi rapproché. Ces personnes doivent savoir par exemple que si elles veulent déposer plainte, les services peuvent se déplacer à leur domicile. 4
La sécurité ne se résume pas à la répression et il est nécessaire également de relancer la prévention avec l’ensemble des maires. Le plan de prévention est axé sur trois priorités : D’abord les délinquants mineurs ; un groupe de travail dirigé par Michel Heuzé s’occupe non seulement des mineurs en tant que délinquants mais aussi que sont victimes, pour envisager des procédures innovantes. Ensuite les violences intrafamiliales, qui sont à un niveau élevé ; enfin la lutte contre la toxicomanie, notamment chez les jeunes.
Un mot enfin de la sécurité routière. Les Yvelines ne sont pas en très bonne position. Le nombre d’accidents a diminué, le nombre de blessés sur la route a diminué de 15 à 30 %, mais le nombre de morts a augmenté de 53 %, passant de 17 victimes en 2009 à 26 en 2010, ce qui nous met loin de l’objectif national de moins 7 % de morts sur les routes, fixé par le Président de la République. Nous serons très présents sur les routes et nous allons installer des radars pour contrôler la vitesse mais aussi le respect des feux.
Mon troisième thème est le logement qui reste pour nous une ardente obligation.
Le Gouvernement a réorienté sa politique du logement à partir du simple constat que la crise du logement se fait plus sentir dans certaines zones, et de sorte que les moyens aillent plus vers les besoins. Pour l’Ile-de-France, territoire prioritaire, la loi du 3 juin relative au Grand Paris fixe un objectif de construction de 70 000 logements par an, dont 10 000 pour les Yvelines. Lors de la meilleure année, 2008, on en a construit 7400.
M. le PRESIDENT – Grâce à la politique des CDOR menée par le Département.
Mme LA PREFETE – En effet, et poursuivez-la. Il nous faut réfléchir à l’échelle du territoire des Yvelines car la crise du logement n’a pas les mêmes caractères partout. Je voulais que nous travaillions à un plan départemental de l’habitat, prévu dans la loi, afin de mieux connaître le terrain, de réorienter l’action et les subventions et d’aider les maires dans l’élaboration de leur plan local de l’habitat.
On doit allez vers une densification – bien sûr, on ne va pas refaire des tours – car le foncier est rare et, dans ce département, souvent classé. Il faut essayer de rapprocher le domicile du travail, et enfin veiller à une certaine mixité sociale autant que faire se peut, en ne concentrant pas les populations défavorisées là où elles sont déjà les plus nombreuses.
Pour le logement social, un rattrapage important a été réalisé avec le plan de cohésion sociale, les programmes ANRU et la loi de mobilisation pour le logement. La loi DALO crée une nouvelle et forte exigence. Dans les Yvelines, 8500 ménages sont inscrits comme demandeurs de logement social et le délai d’attente est de trois ans. L’objectif est d’augmenter le nombre de logements sociaux de 1500 par an, soit par construction soit par conventionnement de logements existants. Je veillerai à ce que la production de logements soit équilibrée sur le territoire et en particulier dans les communes qui ne satisfont pas aux critères de la loi SRU.
Il faut reconstituer l’offre ANRU. Lorsqu’on démolit des immeubles, il ne faut pas reconstruire sur place. J’ai assisté à l’implosion des tours de Sartrouville. Il faut reconstituer ce qui a été démoli, là comme à Trappes, mais pas forcément dans ces communes. Un réflexe de solidarité doit jouer au niveau du département. 5
L’Etat travaille à mobiliser le foncier public pour y aider. Le préfet Régnier qui pilote cette politique au niveau national nous a réunis la semaine dernière. Mais il s’agit souvent d’opérations complexes et lourdes, car certains sites disponibles sont pollués. Nous avançons et nous ne baisserons pas les bras.
Au titre de la loi DALO, depuis 2008, nous avons reçu plus 4000 demandes. La commission de médiation en a sélectionné 616 comme urgentes et prioritaires, soit un pourcentage de 17 % alors qu’il est de 30 % ailleurs. De ce fait on a demandé au président de la commission de médiation d’être moins sélectif. Sur ces 616 dossiers, 480 familles ont été relogées. Je remercie d’ailleurs les maires de leur attitude compréhensive, ainsi que Yolande Grobon, directrice du logement. La loi DALO comporte aussi un DAHO, un droit à l’hébergement d’urgence. La demande est exponentielle et a augmenté de 160 % en un an, pour atteindre 1700 dossiers. Mais la politique gouvernementale n’est plus de construire de nouvelles structures d’urgence, qui sont coûteuses ; elle est même d’en faire sortir des personnes qui y sont restées trop longtemps, de façon à fluidifier les parcours. Pour cela, l’accompagnement social du Conseil général sera utile. Je termine sur le logement en saluant la signature de l’accord collectif départemental qui nous permet de reloger chaque année environ mille personnes sur l’ensemble des contingents réservés. Je salue également le travail efficace du Département sur la prévention des expulsions locatives. La commission départementale et les commissions d’arrondissement fonctionnent bien.
Il me reste à traiter deux sujets d’actualité, le Grand Paris et la réforme des collectivités locales.
L’article premier de la loi du 3 juin concernant le Grand Paris précise bien qu’il s’agit d’un projet, non d’un territoire. Ce projet urbain, économique et social d’intérêt national unit des territoires stratégiques de la région Ile-de-France. L’objectif est de faire de Paris une ville-monde, notion récente qu’a développée l’OCDE qui considère que quatre villes y correspondent : New York, Tokyo, Paris et Londres. Ces villes ont une capacité d’attraction forte et concentrent la recherche et l’innovation. S’agissant de Paris, il ne s’agit pas de la ville intra-muros, mais de la valorisation d’un territoire qui comprend l’aire urbaine continue définie par l’INSEE, c’est-à-dire la petite couronne et certaines parties de la grande couronne, dont nous faisons partie, soit 7 à 9 millions d’habitants.
Ce projet dispose de deux pièces maîtresses qui vont concerner les Yvelines. C’est d’abord la création d’un réseau de transports publics de voyageurs, avec le métro automatique à grande capacité en rocade inscrit dans un schéma d’ensemble des transports publics qui sera approuvé par décret en Conseil d’Etat. Les collectivités territoriales, l’association des maires d’Ile-de-France, le syndicat mixte Paris Métropole, le STIF et l’atelier international du Grand Paris seront associés à l’élaboration de ce schéma d’ensemble. Parallèlement sera créé un réseau à haut niveau de performance affecté en priorité au fret ferroviaire entre les ports du Havre, de Rouen et de Paris, ce qui implique des constructions le long de la Seine.
La seconde pièce maîtresse, ce sont les contrats de développent territorial définis par l’Etat et les communes ou leurs groupements. La Région, le Département concerné, l’association des maires d’Ile-de-France, le syndicat mixte Paris Métropole seront consultés au préalable. L’objectif fixé dans la loi est la construction de 70 000 logements et la maîtrise de l’étalement urbain en fixant des priorités d’urbanisme, de transports, d’équipements et de déplacements, de développement et de protection de l’environnement de façon très large. Chaque contrat portera sur le développement d’un ensemble d’un seul tenant et sans enclave et fixera la liste des communes concernées. Ces contrats sont à négocier dans les 18 mois. Comme la loi a créé l’établissement public de Paris-Saclay, nous allons pouvoir commencer dans cette zone. Pour les autres zones faisant partie du Grand Paris, le délai de 18 mois comptera à partir de la publication du décret qui va valider le tracé du métro en rocade et l’implantation des gares. Il s’agit d’une démarche volontariste et participative, et d’un enjeu fort pour faire de l’Ile-de-France une véritable région capitale. La méthode utilisée est le co- 6
pilotage de projets stratégiques. La loi crée deux établissements nouveaux, celui du Grand Paris et l’établissement public du plateau de Saclay ; des négociations sont ouvertes avec la mairie de Paris, la Région, et le Gouvernement a transmis le projet de SDRIF du Conseil régional au conseil d’Etat.
L’établissement Paris-Saclay est créé. La société du Grand Paris doit être créée par décret en conseil des ministres du 7 juillet prochain. Elle a un directoire de trois membres sous le contrôle d’un conseil de surveillance assisté par un conseil d’experts. Les collectivités locales auront toute leur place pour exprimer leurs attentes. Le débat public sur le projet de métro automatique s’ouvrira le 1er octobre et il s’ouvrira en même temps sur les projets Arc Express et Eole. Il durera quatre mois et la commission nationale du débat public aura deux mois pour rendre ses conclusions, soit fin février 2011. L’établissement du Grand Paris remettra alors ses préconisations sur le tracé pour le métro et la localisation des gares. La proposition devra être validée par décret. Au deuxième trimestre 2011 on travaillera donc sur la négociation des contrats. Le calendrier est serré car, a annoncé Christian Blanc, les travaux du métro automatique commenceraient en 2013 pour dix ans. Le métro passera donc dans les Yvelines en 2023.
M. le PRESIDENT – Ou peut-être avant.
Mme LA PREFETE – Peut-être.
S’agissant enfin de la réforme des collectivités territoriales, le projet de loi est retourné devant le Sénat. Cette réforme n’est pas faite contre les collectivités locales, mais dans le but de conforter la décentralisation afin de rendre l’organisation territoriale plus lisible, l’administration publique plus efficace et les territoires plus attractifs.
Sous réserve des débats au Sénat, les principes posés par le gouvernement sont clairs : il s’agit de faire émerger un pôle départements-région avec la création du conseiller territorial et la possibilité de regrouper départements et région sur une base volontaire ; de renforcer également le pôle communes-intercommunalité, avec l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, la fusion volontaire de communes dans le cadre de communes nouvelles, l’achèvement de la carte de l’intercommunalité pour le 1er janvier 2014 et la suppression progressive des « pays ». S’y ajoute un troisième niveau pour les grandes agglomérations, avec deux statuts nouveaux, celui des métropoles, qui seront un nouvel établissement public, et celui des pôles métropolitains en réseau. La loi comporte enfin un volet plus technique de clarification des compétences, notamment sur la clause générale de compétence et un encadrement des financements croisés.
Pour la réforme intercommunale, qui consiste en une rationalisation et l’établissement d’une carte de l’intercommunalité, il y a un consensus. Le calendrier est le suivant : un schéma départemental de coopération intercommunale doit être adopté au 31 décembre 2011. Le préfet disposera de pouvoirs accrus jusqu’au 30 juin 2013 pour travailler avec la commission départementale de coopération intercommunale. Les objectifs sont d’avoir des EPCI à fiscalité propre d’au moins 5 000 habitants, de ne laisser aucune commune isolée et de réduire le nombre de structures actuelles pour augmenter la taille des intercommunalités.
Dans les Yvelines, il y a du travail. (sourires) En effet, 52 % des communes appartiennent à une intercommunalité contre 75 % en Ile-de-France et 99 % au niveau national. Mais le mouvement va être rapide, on voit que les maires y travaillent. Je tiens pour ma part à participer à ce travail dans le dialogue et la concertation et dans le respect de la liberté d’administration des collectivités locales. 7
Je suis de toute façon convaincue qu’un projet construit par les participants est plus fédérateur qu’un projet imposé. Mieux vous y travaillerez, moins j’aurai à faire ensuite.
Nous allons attendre le vote de la loi. Puis la commission départementale se réunira, avant fin 2010, pour discuter des ses principes. Elle se réunira de nouveau au deuxième trimestre 2011, après les élections cantonales. Enfin, lors d’une troisième réunion au quatrième trimestre 2011, elle devra approuver le schéma. Je suis à votre disposition, ainsi que les sous-préfets, pour vous accompagner dans cette démarche.
M. le PRESIDENT – Je vous remercie. Nous partageons bien entendu les grandes préoccupations de l’Etat, concernant le retour à l’emploi et le logement : grâce aux CDOR nous sommes passés de 3 500 à 6 000 logements, pour un total de 7 500 logements construits dans les Yvelines. Nous sommes donc novateurs et très fortement engagés. J’espère que nos efforts communs porteront leurs fruits.
Les deux grands dossiers d’actualité sont le Grand Paris et l’intercommunalité. Je suis déjà intervenu à propos de l’OIN de Saclay et encore lors d’une grande réunion publique à Jouy-en-Josas en présence de Madame Pécresse, car les enjeux sont très considérables pour le Département – ils le sont aussi en vallée de Seine, où, en raison de ces contrastes que vous avez soulignés, le taux de chômage est très différent.
S’agissant de l’intercommunalité, j’ai reçu cette année chaque maire dont la commune appartient déjà à une structure et je vais recevoir ceux dont la commune n’appartient à aucune intercommunalité. Tous sont très conscients de l’absolue nécessité de se réunir, et dans une structure assez importante et cohérente pour progresser. Mais la commission départementale de coopération intercommunale aura un gros travail à faire, car les Yvelines ne sont pas exemplaires en ce domaine, et cela dans un délai bien court : le 31 décembre 2011, c’est demain.
Nous passons maintenant aux questions, dont la première série a trait à l’emploi et à la cohésion sociale.
M. DELAPORTE – Les dispositifs pour l’emploi sont de grande qualité. Mais sur le terrain, les élus locaux ont parfois des difficultés à mettre en œuvre des actions.
Depuis 2009, la communauté de communes des Côteaux de Seine a identifié, avec Pôle emploi, environ 160 offres d’emploi dans les services à la personne, personnes âgées, personnes handicapées, familles. De son côté Pôle emploi a recensé près d’une centaine de demandeurs d’emploi dans ces secteurs. Il existe aussi des formations qualifiantes, menant vers des diplômes d’Etat comme celui d’auxiliaire de vie sociale. Enfin, le Conseil régional propose des financements pour les mettre en œuvre.
Or depuis un an et demi, nous sommes dans l’incapacité de coordonner les actions de Pôle emploi et du Conseil régional pour mettre en place des formations. Dès lors, les élus locaux se demandent : Que faire ?
Mme LA PREFETE – Il faut faire ce que vous faites : vous adresser à la préfète qui veillera à ce que cette coordination s’organise. La situation est d’autant plus regrettable que le service à la personne est en effet un secteur où il existe une forte demande et donc des emplois. Dans certaines zones, cela fonctionne bien, et Pôle Emploi a organisé des sessions de formation. En 2009, il y a eu 127 places de formation dans quatre sessions de formation d’assistantes familiales et de préparation au CAP de 8
la petite enfance et il y aura 7 sessions en 2010 ; certaines ont commencé en mars, il y en aura en septembre. Je vais vérifier avec Pôle emploi pourquoi on ne répond pas à votre attente.
M. FOURNIER – Par la volonté du législateur, l’Etat conserve la compétence directe pour le traitement de la grande exclusion et est donc le premier financeur pour les dispositifs dans ce domaine et notamment l’hébergement d’urgence des personnes sans domicile fixe.
Le Conseil général est très impliqué dans l’hébergement d’urgence, qu’il s’agisse de l’intervention auprès des familles, du financement de nuitées d’hôtel en l’absence de places d’hébergement, ce à quoi nous consacrons 300 000 euros chaque année, ou de la participation et de la coprésidence d’instances comme la commission DAHO et la commission d’action préventive des mesures d’expulsion locative.
Néanmoins, les services de l’Etat le sollicitent régulièrement pour qu’il intervienne plus pour l’hébergement en faveur des femmes ayant des enfants de moins de trois ans, au titre de l’aide sociale à l’enfance. Compte tenu des moyens importants qu’il consacre déjà chaque année au soutien de ces familles très en difficulté, de la complexité des champs d’intervention et de la multiplicité des prestataires, ne serait-il pas utile de définir ensemble clairement les situations dans lesquelles le Conseil général pourrait prendre en charge l’hébergement, au-delà de ses compétences générales d’action sociale, et d’ouvrir la réflexion au-delà de la seule interprétation des dispositions définissant le service de l’aide sociale à l’enfance ?
Mme LA PREFETE – Dans les Yvelines, en 2009 l’Etat a consacré 18 millions à cette question, et j’ai bien peur de devoir continuer à vous solliciter. Il est quand même difficile de soutenir qu’une femme enceinte ou isolée avec un enfant de moins de trois ans qui se retrouve à la rue n’est pas en danger. La loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion donne compétence au Conseil général en ces matières et je vois que Mme Boutin m’approuve. Les femmes enceintes et mères isolées avec des enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique relèvent des services de l’aide à l’enfance du Conseil général : c’est inscrit dans la loi de 2009.
Je suis d’accord pour continuer à travailler ensemble pour définir une complémentarité, dont les critères ne peuvent être trop stricts. Il s’agit de ne pas se renvoyer la balle mais de définir un partage de la prise en charge financière. Le Conseil général a retiré des financements à certaines structures. Pourquoi ? Dans les centres d’hébergement financés par l’Etat, il y a 150 places pour des mères avec enfants. Il est légitime de se demander si c’est bien à l’Etat de les financer. Pour clarifier la question, dans le souci de prendre en charge la situation de ces femmes et de ces enfants, je vous propose d’organiser un groupe de travail.
M. le PRESIDENT – J’y souscris volontiers. Nous devons parvenir à répondre à ces situations et le faire d’urgence ; la façon d’y parvenir est plus secondaire. Il n’est pas question de se renvoyer la balle, mais le Département a des limites financières. Nous avons une obligation de résultat dans ce domaine. Il serait indécent qu’un département qui a des moyens d’action ne réponde pas à ces demandes. Je voudrais que le groupe en question trouve rapidement une solution, pour être aussi réactifs que nous le sommes dans beaucoup de domaines.
Mme Mary – En janvier, le Gouvernement a annoncé une réforme de la politique de la Ville pour 2011, concernant les villes à quartiers prioritaires. Leurs élus s’inquiètent et s’interrogent sur le retour annoncé des politiques spécifiques au droit commun. 9
Qu’il s’agisse de chômage, de pauvreté, d’éducation, ces territoires restent en première ligne pour les tensions sociales et la crise a aggravé la situation. Les jeunes ont toujours autant de mal à obtenir des diplômes pour espérer une insertion sociale, leur avenir est en jeu et leurs parents en subissent aussi les conséquences. Toute réforme doit dont impérativement continuer à avoir pour objectif de corriger de façon significative les inégalités accumulées.
Peut-on envisager dans ce cadre que l’Etat porte le cofinancement des actions de politiques spécifiques, de type ANRU, sur une durée suffisante ? C’est la condition nécessaire pour qu’on puisse en évaluer sérieusement les résultats et que les actions partenariales ne soient pas éphémères.
D’autre part, l’Etat compte-t-il isoler des quartiers ou contractualiser avec les villes sur les politiques urbaines, économiques et sociales lorsque les élus le souhaitent et en montrent la nécessité ?
Mme LA PREFETE – La question est complexe.
Mme MARY – La situation aussi.
Mme LA PREFETE – L’Etat y travaille en partenariat tout à fait étroit et productif avec les communes concernées et avec d’autres partenaires comme les associations et les bailleurs sociaux. Le Gouvernement a engagé en 2009 une réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville et du mode de contractualisation. J’ai d’ailleurs organisé une concertation dans le département avec les principales collectivités concernées. Le Premier ministre a déclaré le 25 mai dernier devant le conseil national des villes qu’étant donné la complexité du sujet, il souhaitait reporter la réforme d’un an : les contrats urbains de cohésion sociale sont donc prolongés de ce délai et cela ne nous empêche pas de poursuivre le travail ensemble.
On va également demander à un certain nombre de territoires d’expérimenter une certaine forme de contractualisation. On est en train de déterminer les critères pour les choisir. Les Yvelines en font généralement partie. Mme Henuin, sous-préfète chargée de la politique de la Ville, va vous en dire plus.
Mme HENUIN – Il y a effectivement des territoires dans les Yvelines qui pourront être lieu d’expérimentation. La liste n’est pas fixée, mais on la connaîtra très prochainement. L’idée est d’expérimenter un projet sur un territoire plus vaste qu’un quartier au sens des contrats urbains de cohésion sociale signés après 2007. C’est aussi, comme dans le plan Espoir banlieue, de mobiliser des moyens de droit commun et d’en inscrire certains dans les engagements des nouveaux contrats. Ce cadrage sera réalisé dans les prochaines semaines et nous irons alors à votre rencontre si vous êtes éligible pour une expérimentation.
Mme LA PREFETE – J’en profite pour vous saluer le travail de Mme Henuin. Elle va devenir secrétaire générale d’une belle préfecture. Mais son remplacement se fera dans la continuité.
M. le PRESIDENT – J’en profite à mon tour pour vous indiquer, madame la préfète, que les enfants que nous recevions venaient du collège de l’Agiot à Elancourt. Nous en accueillons souvent, comme pour une sorte d’exercice d’éducation civique. C’est moins vrai dans les villes, mais les conseils municipaux se tiennent en soirée.
Nous abordons une série de questions relatives à l’urbanisme et à l’environnement. Mme Monique Le Saint s’étant absentée pour me représenter aux cérémonies du 18 juin, M. Tautou va donner lecture de sa question. 10
M. TAUTOU, suppléant Mme le SAINT – La couverture de l’A86 a provoqué des déboisements, voire une déforestation. Des milliers d’arbres ont été abattus et le spectacle est désolant entre l’Epi d’Or et Vélizy-Villacoublay. Il serait bon d’entreprendre le reboisement dans les plus brefs délais pour retrouver un équilibre végétal. Mais on ne voit nulle part l’amorce de ces travaux. Pouvez-vous apporter des informations sur leur démarrage ?
En second lieu, est-il nécessaire, alors qu’on cherche à réaliser des économies, que l’éclairage de l’A 86 fonctionne en plein jour, même pour la partie centrale en plein air ?
Mme LA PREFETE – Vous pouvez rassurer Mme Le Saint. La direction régionale des routes a lancé un marché paysager qui sera notifié cet été. Les travaux auront lieu de septembre 2010 à mars 2011.
S’agissant de l’éclairage public, cette même direction a établi un schéma directeur pour le réseau national d’Ile-de-France. Il vise à réduire la pollution lumineuse ainsi que la production de CO2 et les risques routiers, car on a constaté qu’il y avait moins d’accidents sur les routes qui ne sont pas éclairées.
M. RIBAULT – Madame la préfète, l’an dernier, je vous avais déjà interrogée sur le calendrier de réalisation et sur le financement de l’A 104. Depuis lors, de nombreux élus se sont manifestés, demandant même la révision du tracé acté par le ministre après le débat public.
Pouvez-vous faire le point sur la position de l’Etat à ce sujet ? Concernant le nouveau franchissement de la Seine entre Carrières-sous-Poissy et Andrésy, indispensable pour désenclaver la boucle de Chanteloup, des études devaient être menées par l’Etat avec le Conseil général des Yvelines sur un passage unique de l’autoroute et de la voie départementale en sous-fluvial. Sans décision de l’Etat sur le tracé et le financement, le Conseil général doit poursuivre les études sur le tracé du pont pour la voie départementale. Pouvez-vous nous en dire plus sur les décisions de l’Etat, ou plus précisément son manque de décisions ?
Mme LA PREFETE – Bonne question en effet !
Constatons d’abord qu’il y a consensus sur la nécessité d’agir pour améliorer les choses sur le plan économique, fluidifier la circulation et diminuer des nuisances de façon générale.
Ensuite, il est plus difficile de trouver un tracé qui convienne à tous. Il n’y en a pas de parfait, mais il y a aujourd’hui un tracé sur lequel le travail est toujours en cours. Il faut le finaliser de sorte qu’il soit acceptable pour le plus grand nombre. C’est tout ce que je peux dire pour l’instant. Néanmoins, sachez qu’il y a une date limite : l’Etat doit faire connaître sa position avant le 1er octobre prochain. L’arrêté de M. Perben précise en effet très clairement que le tracé vert tombe si l’Etat n’a pas ouvert une enquête publique à cette date. L’été sera donc propice pour que l’Etat formalise sa position, je suis optimiste à ce sujet.
M. le PRESIDENT – Que l’Etat ait une volonté, nous en sommes conscients et le préfet de région me l’a répété. Mais aura-t-il les moyens financiers nécessaires pour réaliser rapidement ce bouclage indispensable pour nous ? Les Yvelines n’ont pas bénéficié des infrastructures correspondant à leur besoin – à preuve le bouclage de l’A 86 qui n’est toujours pas réalisé, même si vous avez bien voulu me dire qu’il le sera au début de l’année prochaine et non au milieu de l’année. Pour notre part, nous allons évoquer ensuite le désenclavement de la boucle de Chanteloup, car nous ne voulons pas prendre de retard et pénaliser les entreprises et notamment Peugeot parce que l’Etat renâcle à financer l’A 104. Je me fais vraiment porte-parole de tous pour relayer notre inquiétude sur le financement de cette opération très lourde avec le passage en sous-fluvial. 11
Nous en venons aux questions relatives aux finances locales et à l’intercommunalité.
M. RIBAULT – Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, certaines mesures utiles sont contraignantes pour les collectivités : accessibilité des voies et bâtiments, économies d’énergie, isolation thermique et acoustique, qualité de l’eau, traitement des eaux usées, transports.
Or la crise et les contraintes budgétaires militent pour une modération fiscale. Quelles peuvent être les mesures d’accompagnement de ces diverses contraintes permettant la mise en œuvre effective des mesures du Grenelle, qu’il s’agisse de délai ou de financement ?
Face à la crise, nos communes ont bénéficié du remboursement anticipé de TVA dans le cadre du plan de relance de l’économie. Elles ont fait le choix de l’investissement, avec l’aide du Conseil général. Mais l’évolution des dotations de l’Etat nous inquiète. Dans ma commune d’Andrésy, pour la première fois la DGF diminue en valeur absolue. De plus, la réforme des collectivités territoriales et du principe de compétence générale devrait rendre plus difficile les cofinancements. Comment peut-on simultanément demander aux collectivités une modération fiscale et budgétaire et diminuer leurs recettes et les financements dont elles disposent ?
M. ESNOL – Bonne question !
M. le PRESIDENT – C’est un souci que tous partagent. Nous allons écouter la réponse attentivement.
Mme LA PREFETE – C’est une question difficile, je le sais bien. Mais sans doute faut-il rappeler le contexte. Récemment, le Premier ministre a chiffré à 45 milliards les économies à faire d’ici 2013 pour ramener le déficit public de 8 % à 3 % du PIB et tenir nos engagements européens. On s’oriente plutôt vers une réduction ou un gel des dépenses que vers leur augmentation.
Les dotations de l’Etat aux collectivités locales sont le deuxième poste de dépense de l’Etat après l’Education nationale, avec 98 milliards, dont 57 milliards de concours et 40 milliards pour la seule DGF. En tant que préfet, je ne peux pas vous dire que ces dotations, très importantes, vont augmenter. L’effort de rigueur que s’impose l’Etat doit être relayé par les collectivités. A vous d’établir vos priorités.
Les dossiers du Grenelle de l’environnement, avec leurs contraintes et leurs coûts, sont lourds puisqu’il s’agit de l’accessibilité, de l’énergie, de la qualité des eaux de la biodiversité. Sur ces différents thèmes, des possibilités de financement sont prévues. En particulier les agences de l’eau peuvent cofinancer la mise aux normes de stations d’épuration, financer le rétablissement de continuité écologique ou l’acquisition de zones humides. Pour l’énergie, une enveloppe de prêts à taux privilégié est dédiée aux collectivités territoriales ; il en va de même pour la rénovation thermique des bâtiments. Si vous le souhaitez, je pourrai vous transmettre une fiche très précise sur les divers financements.
S’agissant de l’accessibilité pour les handicapés, les obligations sont très fortes, avec un plan par commune ; sur cette question, il n’y a ni dérogation ni financement spécifique. C’est l’action publique courante.
M. SYLVESTRE – Depuis l’acte II de la décentralisation, le Département finance à la place de l’Etat la délivrance de coûteuses prestations sociales : l’APA et la PCH ainsi que le RMI désormais remplacé par le RSA. La Constitution garantit en échange la compensation intégrale de ces charges transférées par l’Etat aux conseils généraux. Pourtant, force est de constater que le compte n’y est pas ! L’Etat 12
charge un peu plus les finances des collectivités locales, les menaçant d’asphyxie. La crise sociale fait également exploser les dépenses en la matière.
Ainsi le rapport du budget supplémentaire du Conseil général indique que le RMI coûte 16 366 700 euros que l’Etat compense à hauteur de 7 252 762 euros ; l’APA coûte 60 797 690 euros mais le Conseil général reçoit seulement 8 608 500 euros de compensation. Enfin, le RSA coûte 86 988 000 euros, compensés partiellement par une recette de 51 631 722 euros. Au total, l’ardoise est lourde pour les finances départementales puisque manquent 96 659 406 millions d’euros, somme à laquelle il faut ajouter le coût de la PCH supporté par la collectivité.
Ce désengagement de l’Etat envers les Yvelines n’est pas isolé ; de nombreux autres conseils généraux ont tiré la sonnette d’alarme budgétaire. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé le lancement d’une mission de réflexion sur les difficultés financières des départements.
Je forme le vœu, peut être pieux – une fois n’est pas coutume ! – qu’à la faveur de cette réflexion, l’Etat remédie aux conséquences financières des transferts de charges non compensés. Ne pas le faire signifierait qu’il entend laisser les départements étouffer lentement sous le poids des charges sociales, pour les transformer peu à peu en distributeurs d’allocations avant de les supprimer totalement comme peuvent le laisser penser les lois destructrices transformant totalement notre paysage institutionnel local pour y installer un nouvel élu qui sera un véritable Janus territorial.
Mme LA PREFETE – L’Etat a conscience de la charge qu’il fait peser sur les départements et de l’augmentation extrêmement rapide des dépenses sociales. Des rapports en ce sens ont été remis au Premier ministre. Mais il n’est pas juste de dire que l’Etat ne respecte pas ses engagements et ses obligations constitutionnelles et législatives. Des mécanismes de compensation ont été instaurés, qu’il s’agisse du RMI ou du RSA. Pour le RSA, le mécanisme de compensation comprend une clause de réexamen fin 2010 et fin 2011 ; elle sera activée sous le contrôle de la commission consultative d’évaluation des charges.
M. le PRESIDENT – Je remercie André Sylvestre d’avoir soulevé cette question qui est un vrai problème lorsque nous élaborons notre budget. Nous l’avons vu l’an dernier avec l’accroissement sans limite de nos dépenses sociales obligatoires auquel il nous a fallu faire face. J’ai alors demandé à tous les Yvelinois un effort de solidarité en augmentant les impôts. Ces 32 millions d’augmentation fiscale étaient exclusivement destinés à financer les demandes supplémentaires pour l’APA, le RSA et la PCH. Mais l’exercice fiscal a ses limites et nous nous demandons comment nous pourrons répondre à tous les demandeurs, dont, la crise aidant, le nombre augmente. Ce que nous avons encore pu faire en 2009, nous ne pourrons plus le faire en 2010. Nous allons nous heurter au véritable problème soulevé par André Sylvestre. Pour financer les dépenses sociales obligatoires, nous allons devoir renoncer à d’autres dépenses, comme le logement, les aides à l’hébergement social d’urgence. Il y a là une difficulté de fond qui concerne tous les départements et pas seulement les Yvelines. Il est urgent que l’Etat s’en occupe.
M. SAINT-AMAUX – Je m’associe tout à fait aux propos de André Sylvestre et du Président sur les finances des départements. Il arrivera un moment où nous ne pourrons plus compenser l’augmentation des charges.
Sur l’intercommunalité, vous avez donné des chiffres, que je me permets de compléter. 99 % des communes françaises, en effet, appartiennent à une structure intercommunale. Mais 58 % appartiennent à une communauté de communes, qui, en moyenne, a moins de 21 000 habitants. Certes, les communes comprennent parfaitement la nécessité de se regrouper. Mais en grande couronne, il y a beaucoup de communes – 262 pour les Yvelines – et beaucoup d’espace. Les 13
communes ont donc une diversité, une particularité dont il faut tenir compte. Je ne suis d’ailleurs pas optimiste face à la loi du 3 juin sur le Grand Paris : elle concerne la zone dense ; celle dont nous parlons, concernée par l’intercommunalité, est un peu oubliée de ce Grand Paris. En tout cas, dans cette partie des Yvelines qui ne constitue pas une agglomération dense, les gens sont venus de Paris ou de la petite couronne à la recherche d’une qualité de vie. Pour nous, élus, il faut conserver ce caractère spécifique. Ces communes veulent bien se regrouper, mais de façon à conserver leur caractère rurbain. La préfecture respectera-t-elle cette volonté des élus et des populations au cours du débat, rapide, qui va s’engager ?
Mme LA PREFETE – Je comprends votre préoccupation, mais je répète ce que j’ai dit : dans ce département, le respect du choix des élus a toujours prévalu dans la mesure où eux-mêmes respectent les principes législatifs. Je fais donc confiance à votre sagesse pour nous soumettre un projet qui entre dans le cadre de la future loi. Ma priorité est de ne laisser aucune commune isolée et de constituer des intercommunalités qui aient une pertinence et une certaine taille, sans vouloir leur ôter leur dimension humaine. Nous ne sommes pas chargés de faire de l’urbain partout, vous pouvez être rassuré.
M. le PRESIDENT – Nous ferons de notre mieux pour aider les maires, sachant qu’il faut que les intercommunalités atteignent une taille critique. Même certaines intercommunalités existantes ont une taille trop limitée. L’expérience acquise nous permettra de trouver les solutions, sachant que, une fois toutes les communes entrées dans une intercommunalité viable, ces structures continueront à évoluer. Il ne s’agit que d’une étape, importante certes, dans la vie des intercommunalités. Nous en arrivons à une série de questions portant sur des thèmes divers.
M. LEBRUN – Madame la préfète, je vous ai également transmis une question sur le logement social à laquelle je n’attends qu’une réponse par écrit.
Ma question orale porte sur les conditions d’accueil des étrangers à la préfecture des Yvelines, en particulier pour le renouvellement de leur carte de séjour. Chacun a pu constater que les files d’attente sur le trottoir sont interminables. Elles sont même l’occasion de trafics variés, par exemple se faire payer pour attendre des heures à la place de quelqu’un d’autre. Malgré la patience dont ils font preuve, des demandeurs sont éconduits chaque jour et doivent prendre de nouveau une journée de congé pour attendre des heures, par tous les temps, parfois avec des enfants. En outre, il semble qu’on ne puisse plus obtenir de renseignements par téléphone, alors que cela permettrait sans doute de réduire les files d’attente. Ma question n’est pas nouvelle : envisagez-vous de faire évoluer les conditions d’accueil des étrangers à la préfecture des Yvelines ?
Mme LA PREFETE – Nous travaillons sur les conditions d’accueil à la préfecture de l’ensemble des usagers, et pas seulement des étrangers. D’abord, nos locaux ne sont pas du tout adaptés à la masse de public à accueillir. Avec le secrétaire général, j’ai engagé un projet de restructuration et de rénovation de ces locaux. Encore faudra-t-il que je trouve des financements, ce qui sera difficile. Nous nous sommes aussi attachés avec les sous-préfets à mieux répartir la charge de travail entre l’accueil des étrangers en préfecture et en sous-préfecture.
Le nombre d’étrangers qui se présentent a augmenté de plus de 30 % en deux ans, et un certain nombre de ceux qui s’adressent à nous viennent des autres départements d’Ile-de-France, car il est connu qu’ils sont mieux accueillis dans les Yvelines qu’ailleurs. Donc nos conditions d’accueil sont « moins pire », ce qui explique l’augmentation du public à accueillir. Dès mon arrivée, en voyant ces files d’attente, j’ai demandé que l’on fonctionne sur rendez-vous. Malheureusement, même en ayant 14
un rendez-vous à 11 heures, beaucoup arrivent à 6 heures du matin. On a du mal à s’expliquer ce comportement, car à partir du moment où ils ont un rendez-vous, ils sont reçus.
Le problème n’existe que pour les primodemandeurs, traités par des personnels de l’OFI. Pour ceux- là, il est vrai, on a un problème de capacité de traitement car l’OFI ne met pas suffisamment de personnel à disposition. Malheureusement, selon mes informations, l’OFI qui est en RGPP et en restructuration, n’a pas vraiment de perspective d’augmentation des effectifs non plus.
D’autre part, nous avons eu un problème lors du passage au nouveau système informatique, plus sécurisé, pour le renouvellement des cartes grises. Le démarrage a été lent, les défaillances nombreuses l’an dernier. A un moment, il y a eu jusqu’à quatre heures d’attente pour renouveler une carte grise. Le problème est résorbé partiellement. Un autre aspect de la réforme fonctionne mal : les cartes grises pourraient être délivrées par les professionnels de l’automobile et je signe tous les jours des agréments en ce sens. Mais les Yvelinois continuent à venir en préfecture. Or Bercy a supprimé les effectifs nécessaires à l’accueil des usagers avant même que la réforme ne soit complètement en application.
M. le PRESIDENT – Il ne saurait y avoir de séance avec Mme la préfète sans question sur les gens du voyage. C’est Yves Vandewalle qui va la poser.
M. V ANDEWALLE – Effectivement, cette question revient régulièrement. C’est un peu comme les projets de loi qui se succèdent sur le même sujet : c’est que celui-ci n’était pas traité.
Il y a un schéma départemental sur l’accueil des gens du voyage. Dans le sud Yvelines, il a été en bonne partie réalisé. Il y a des aires d’accueil à Montigny, au Mesnil-Saint-Denis, aux Essarts, à Rambouillet, ce qui est coûteux pour les communes. A titre tout à fait personnel, je trouve dommage que l’on laisse à la charge de populations sédentaires modestes le coût d’installations pour d’autres qui ont des moyens largement supérieurs, à voir les voitures de luxe qui tractent leurs caravanes. Cela me choque.
Le point que je veux soulever est le suivant : vos prédécesseurs avaient dit que lorsque le schéma serait respecté, il n’y aurait plus de stationnement sauvage et que la préfecture y veillerait. Force m’est de constater, malheureusement, que les stationnements sauvages se poursuivent bien que les aires d’accueil soient ouvertes. Il y a là un problème de crédibilité. Les élus, les populations sont exaspérées et ne comprennent pas que certains n’aient que des droits quand les devoirs sont pour les autres. Il y va du respect des lois de la République. C’est à vous que je m’adresse, madame la préfète, car vous représentez l’Etat. Mais n’y voyez aucune hypocrisie : je sais parfaitement ce qu’il en est et je sais les efforts que vous faites. D’une certaine façon, vous êtes entre le marteau et l’enclume, et je sais toute la faiblesse de la législation actuelle sur les gens du voyage. Croyez-bien que je fais partie des députés qui espèrent la faire évoluer. Mais si vous nous disiez quelques mots sur les actions que vous menez dans le département pour essayer de faire respecter la loi, cela pourrait peut-être rassurer certains maires.
Mme LA PREFETE – Je vous remercie de m’avoir posé cette question, car de toute façon il fallait que je l’aborde. A l’approche de l’été, le corps préfectoral et moi-même, nous passons une partie du week-end à essayer de la traiter.
Pour ce qui est du schéma départemental des gens du voyage, il y a une amélioration dans la réalisation des aires d’accueil puisque nous espérons atteindre 50 % d’ici la fin de l’année. Mais il s’agit de petites aires pour itinérants. En revanche, le schéma n’est pas du tout exécuté pour les aires 15
de grand passage, et c’est ce qui pose problème au quotidien. Or je ne peux pas mettre en œuvre la procédure de mise en demeure quand les obligations du schéma ne sont pas réalisées dans un secteur, et le département en compte cinq. C’est le problème que nous avons eu à Crespières à l’occasion d’un rassemblement de 700 personnes le week-end dernier. La loi donne au maire la responsabilité de l’accueil des gens du voyage. Il faut donc que nous travaillions avec eux sur cette question des aires de grand passage, soit plus de 50 personnes.
Je rappelle également que la préfecture ne délivre aucune autorisation d’implantation des gens du voyage dans une commune : ils s’installent d’eux-mêmes. D’autre part, la procédure de mise en demeure doit rester exceptionnelle et dérogatoire. Cela suppose que la loi soit respectée, que les aires de stationnement soient créées ou que les communes ne soient pas soumises à cette obligation, ce qui est le cas à moins de 5000 habitants. Cette procédure de mise en demeure n’est pas automatique : j’ai un pouvoir d’appréciation et il faut qu’il y ait un risque réel de trouble à l’ordre public. Je n’ai jamais reculé devant le fait d’y recourir, je l’ai fait dès mon arrivée. Mais le tribunal administratif a annulé ma décision, considérant que j’avais mal apprécié le trouble à l’ordre du public. Dans le secteur qui vous intéresse, la sous-préfète de Rambouillet a procédé à douze mises en demeure en 2009 et déjà à deux pour 2010.
M. V ANDEWALLE – Les gens du voyage aiment beaucoup la vallée de Chevreuse.
Mme LA PREFETE – Ils apprécient également beaucoup la région de Saint-Germain-en-Laye. Sur cette question, nous faisons notre travail. Nous prenons des arrêtés de mise en demeure quand nous considérons que le schéma départemental est appliqué. Mais n’oubliez pas que ce schéma comporte deux volets, les aires départementales et les aires de grand passage. Or il n’y a aucune aire de grand passage. Enfin, quand j’engage une procédure de mise en demeure, il faut que je sois certaine qu’il y a trouble à l’ordre public, mais cela reste ensuite à l’appréciation du juge. Je sais combien pour le maire d’une petite commune de mille habitants il est difficile, exaspérant, de voir arriver sept cents personnes en une journée. Nous sommes tous un peu démunis dans ce cas.
M. V ANDEWALLE – Ces personnes arrivent sur le campement avec des câbles électriques en quantité importante et ils les font brûler pour récupérer le cuivre. Or il y a dans notre pays des règles concernant la pollution. Mais ils font ce qu’ils veulent, en dehors de toute loi. Alors qu’on va pinailler, mégoter sur le degré de pollution de telles rivière, des gens brûlent des câbles électriques en plein air, ce qui pollue – à la dioxine, au chlore ? En tout cas, il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures. Les droits et les devoirs dans la République sont pour tous. Mais je sais que vous faites ce que vous pouvez, madame la préfète, et mon propos n’est pas dirigé contre vous. Il va falloir faire évoluer notre législation.
M. le PRESIDENT – Je crains que cette question ne revienne à chaque visite du représentant de l’Etat. Elle est récurrente car le problème est particulièrement exaspérant par sa répétition pour les maires et pour la population.
La question de François Deligné porte sur les moyens de l’éducation nationale et la politique éducative.
M. DELIGNE – Les directives et consignes de M. Chatel, ministre de l’Education nationale, aux recteurs et inspecteurs d’académie provoquent une vive inquiétude dans la communauté éducative. Les inspecteurs sont invités à rechercher systématiquement « l’optimisation » à tous les niveaux afin de permettre au gouvernement d’actionner l’ensemble des leviers légitimant la suppression d’un maximum de postes d’enseignants. Parmi ceux-ci, il y a la baisse de la scolarisation des enfants de 16
deux à trois ans, l’augmentation du nombre d’élèves par classe ou l’augmentation de la taille des établissements scolaires, notamment dans les lycées et collèges. Alors qu’il prône l’égalité des chances, l’Etat applique une vision purement comptable en réduisant l’enseignement aux seules notions de flexibilité et de rentabilité. En détruisant le service de l’Education nationale, l’Etat laisse ainsi le champ libre à un système privé au lieu d’engager l’effort national sur le service public de l’éducation que mérite notre pays. Nous sommes donc très loin de la défense de l’école publique et d’un système éducatif pour tous. Dans ce contexte, madame la préfète, et parce que je sais que vous aurez à cœur de nous rassurer, pourriez-vous m’indiquer les moyens que l’Etat compte mobiliser pour se doter d’une politique éducative ambitieuse et adaptée aux réalités territoriales du département des Yvelines ?
M. BEL – C’est une question pour l’Assemblée nationale.
Mme LA PREFETE – Je partage avec vous l’idée selon laquelle l’école a une place essentielle au sein de notre société. Le Gouvernement mène une politique ambitieuse, mais la réussite de l’école n’est pas qu’une question de moyens. C’est aussi une question d’organisation, de mobilisation, de motivation. Sur le plan plus technique, M Coignard, inspecteur d’académie, va vous répondre.
M. COIGNARD – Monsieur le conseiller général, vous évoquez les gains d’emploi et l’optimisation des coûts. Chacun connaît le contexte économique actuel et chacun connaît la volonté du Gouvernement de réduire la dépense publique par la rationalisation des moyens dont il dispose. Le budget de l’éducation nationale, premier budget de l’Etat, et dont 94 % est consacré à la rémunération de ses agents, contribue à l’effort demandé. Il s’agit d’apprendre à faire plus et mieux sans accroître une dette susceptible de peser sur les générations futures.
Par ailleurs, vous mentionnez des consignes du ministre. Il s’agit en réalité de documents de travail internes au ministère, dans le cadre du traditionnel dialogue de gestion entre le ministère et les services déconcentrés, qui apporte au ministre des éléments de préparation budgétaire avant les discussions d’automne. Il est vrai que cette année, la méthode suivie pour ce dialogue de gestion est nouvelle. Ainsi que le suggéraient plusieurs rapports récents, notamment de la Cour des comptes, il s’agit de substituer à une logique de répartition de moyens par le haut une estimation des besoins venant du bas, de rechercher des allocations de moyens qui évitent les effets de saupoudrage et soient mieux adaptées à la diversité des territoires et des contextes d’enseignement. De ce point de vue, l’académie de Versailles et le département des Yvelines font valoir chaque année leurs caractéristiques. Ainsi, alors que nous nous approchons de la rentrée scolaire 2010, dans les Yvelines, sur fond de stabilité ou de légère hausse de la démographie scolaire, nous disposerons de 21 emplois de premier degré supplémentaires et de 600 heures d’enseignement en collège en plus, soit l’équivalent d’un collège de 400 élèves. Je rappelle également que ce sont près de 30 000 adultes qui travaillent auprès des 300 000 élèves des Yvelines, dont près de 15 000 enseignants dans les écoles et collèges.
Les priorités de la politique éducative nationale sont connues de tous et font l’objet de discussions à l’Assemblée et au Sénat. La politique éducative ambitieuse que vous appelez de vos vœux est mise en œuvre de façon résolue. Depuis deux ans ont été engagées des réformes ambitieuses qui on toutes pour objet d’accroître la réussite scolaire des élèves, avec une ambition de conduire d’avantage de jeunes au niveau de la licence, dans le cadre de l’objectif européen de porter 50 % d’une classe d’âge à ce niveau. 17
En voici quelques axes majeurs : maîtrise de la lecture à l’école et prévention de l’illettrisme, réforme et valorisation de la voie professionnelle, réforme du lycée général et technologique, socle commun de connaissances et de compétences jusqu’au brevet des collèges, renforcement de l’apprentissage des langues vivantes, prévention et lutte contre la violence.
Deux points concrets d’actualité illustrent l’action conduite. La session 2010 du bac, qui a commencé hier par la traditionnelle épreuve de philosophie, est l’occasion d’évoquer la réforme du lycée. Les jeunes Yvelinois ont des résultats très honorables à cet examen, le département se situe parmi les meilleurs de France. Le directeur général de l’enseignement scolaire a présenté le 11 juin dernier la politique menée dans le cadre du bon déroulement de cet examen auquel les Français sont très attachés : « Deux caractéristiques importantes de l’évolution du bac expliquent les raisons pour lesquelles des réformes ont été engagées. Tout d’abord la diminution constante et importante depuis 2004 du nombre de candidats au bac technologique, ensuite le déséquilibre constant et qui s’aggrave entre les séries du bac général. Vous comprendrez ainsi les raisons pour lesquelles le ministre de l’éducation a souhaité réformer en profondeur le lycée. La nouvelle organisation du lycée et en amont l’organisation de la classe de seconde et de ses enseignements d’exploration doivent permettre à terme un rééquilibrage des séries du bac. »
Le second point concret porte sur la scolarisation des élèves handicapés, qui a fait l’objet d’une présentation détaillée de la situation dans le département lors du CDEN du 11 juin auquel vous avez assisté. La scolarisation des élèves handicapés est une priorité nationale. La volonté d’action exprimée à plusieurs reprises par le Président de la République en faveur des personnes handicapées se traduit dans le département. Au-delà du texte qui sera distribué avec le procès-verbal du CDEN, je précise seulement que nous ouvrons à la rentrée six nouvelles unités pédagogiques d’intégration, les UPI, six nouvelles CLIS et cinq postes d’enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. Puisque vous avez fait allusion à l’ajustement aux territoires, je vous indique que nous travaillons en étroite collaboration avec la maison départementale des personnes handicapées et que nous contribuerons à la meilleure couverture territoriale du département en réorganisant notre action en fonction des neuf unités locales qui seront mises en place en 2011.
Mme LA PREFETE – Dans notre département, nous aurons la chance d’avoir à la rentrée un internat d’excellence, d’abord de 150 places puis de 300 places à Marly-le-Roi. Nous travaillons dans des délais extrêmement contraints pour l’ouverture au 1er septembre, avec l’appui des services techniques du Conseil général.
M. le PRESIDENT – Monsieur Deligné, vous avez bénéficié d’une réponse particulièrement complète qui témoigne du souci de l’Etat de s’attacher aux problèmes de l’éducation qui sont sa priorité première.
La dernière question sera posée par Philippe Esnol sur un sujet qui lui tient très à cœur.
M. ESNOL – Madame la préfète, je tiens à vous remercier. Sur l’épineux problème de l’A 104, que l’on a évoqué, j’avais demandé votre intervention auprès du préfet de région et je viens de recevoir de sa part une lettre qui va dans le bons sens sur les études et projets de réalisation de l’A 104 sur ma commune. Et puisqu’il a été longuement question du Grand Paris, je dirai que je partage les inquiétudes au sujet de ce projet pharaonique, et sur les capacités de financement de l’Etat, en particulier de l’A104 qui coûte 2,5 milliards pour 21 kilomètres. Au vu de la liste de tous les projets retenus dans le texte sur le Grand Paris, je me dis que M. Blanc ne doit pas fumer que des cigares , mais un peu la moquette (rires). En tout cas cela reflète bien le niveau de la concertation telle qu’il la pratique, car il est capable de tenir des réunions sur l’avenir de la confluence sans inviter le maire 18
de Conflans-Sainte-Honorine, ni celui de Maurecourt, ni celui de Poissy. On ne s’étonnera pas ensuite des inquiétudes qui s’expriment.
J’en viens à ma question. Je voudrais de nouveau solliciter votre appui auprès des plus hautes sphères de l’Etat sur un projet de conservation du musée de la batellerie à Conflans. Depuis des années, nous essayons d’obtenir le soutien de l’Etat pour cet équipement qui est en grande difficulté. Nous avons reçu l’assurance de la participation du conseil général et du conseil régional, mais s’il y a une certaine implication de l’Etat en faveur de ce musée d’intérêt national. Son intérêt bien au-delà de Conflans-Sainte-Honorine, car c’est à la fois un élément important de notre patrimoine, de notre identité et de l’attractivité touristique du département, avec des perspectives de développement de l’économie et du transport fluviaux dans les années à venir. J’espère que le directeur général du patrimoine au ministère de la culture que j’ai sollicité, sur recommandation du président Schmitz, pourra nous apporter un certain nombre de garanties de financement de l’Etat sur ce dossier urgent.
Mme LA PREFETE – A titre personnel, je trouve que c’est un très beau projet et je relaierai votre demande d’un cofinancement de l’Etat. Selon les informations que me donne la DRAC, le ministère de la culture est tout à fait favorable à la réhabilitation de ce musée. Il a commencé à cofinancer une partie des études. Reste à finaliser sa participation à la réalisation de l’investissement. Je relaierai notre attachement commun à ce projet et je demande à Philippe Court de suivre personnellement ce dossier.
M. le PRESIDENT – Je vous remercie. J’ai dit aussi à quel point j’étais attaché à ce projet. Conflans est la capitale de la batellerie et c’est un musée d’intérêt national. Mais il y a urgence, car les problèmes de sécurité sont tels qu’on ne peut pas accueillir le public. Il y a donc un risque de fermeture. Nous attendons désormais la réalisation avec impatience.
Je remercie mes collègues de la qualité de leurs interventions, et aussi de leur concision. Je laisse maintenant la parole à Mme la préfète pour nous présenter la réorganisation des services de l’Etat.
Mme LA PREFETE – L’Etat a amorcé une réforme d’une grande ampleur, qui n’est pas sans lien avec celle des collectivités locales. Il est nécessaire et légitime que je vous la présente car elle va vous obliger à vous familiariser avec de nouveaux sigles et peut-être de nouveaux interlocuteurs. Il vous est remis un document qui va vous aider à mieux comprendre la nouvelle configuration des services de l’Etat.
Il y a longtemps que l’on parle de réforme de l’Etat. En fait, il s’adapte en permanence pour répondre aux évolutions de la société et aux nouveaux défis qu’il a à relever, y compris les défis technologiques. Je souhaite d’abord rendre hommage à l’ensemble des agents de l’Etat. Peu de nations disposent d’agents d’aussi bonne qualité que ceux de la fonction publique française. Certes, il y a des dysfonctionnements, nous l’avons mentionné à propos de l’accueil en préfecture. Mais les fonctionnaires les déplorent et en souffrent et c’est bien moins le fait des personnes que le fait d’un système. Il nous faut donc l’améliorer. C’est l’objectif même de cette réforme des services territoriaux de l’Etat, qu’il nous est demandé d’engager sur la base de la RGPP.
C’est une réforme inédite par son ampleur et sa cohérence. Elle repose sur un certain nombre de principes simples.
En premier lieu, l’Etat se renforce au niveau régional, qui devient le niveau de pilotage des politiques. Le préfet de région, Daniel Canepa dans notre cas, a une autorité sur les préfets de département dans la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires. Il peut donc 19
m’adresser des instructions pour les mettre en œuvre et peut même, par arrêté, prendre des décisions au niveau régional en se substituant aux préfets de département. Le préfet de région arrête un projet stratégique au plan régional ; il dispose d’un pouvoir de répartition budgétaire des moyens d’intervention et des moyens de fonctionnement pour l’ensemble de l’Ile-de-France. Il a aussi en charge la stratégie immobilière de l’Etat dans la région.
Pour autant, les compétences du préfet de département ne sont pas réduites. Elles sont simplement encadrées pour une part, notamment en ce qui concerne l’exécution des politiques publiques. Il conserve également des compétences propres en matière d’ordre public, de contrôle administratif et de droit des étrangers. Le département est donc conforté comme l’échelon de proximité pour l’exécution des politiques publiques.
En troisième lieu, cette réforme n’est pas seulement celle des structures, mais d’abord un changement de méthode et de culture. Elle valorise l’interministérialité, elle prône la souplesse et l’ouverture de l’administration et privilégie une approche de l’autorité qui passe par plus de transversalité. Les organisations les plus efficaces sont celles qui parviennent à combiner les compétences et les métiers, qui travaillent en réseau et non plus de façon verticale. C’est ce qui nous amène à créer dans le département trois directions interministérielles et à créer un statut unique pour leurs directeurs.
Dans la mise en œuvre de la réforme générale de l’Etat, dont je viens de résumer très brièvement les principes, mais qui a pris plusieurs années, la région Ile-de-France a un statut dérogatoire. La réforme est entrée en vigueur en métropole au 1er janvier 2010, elle entrera en vigueur au 1er juillet en Ile-de-France. Il y a également des spécificités dans le contenu liées à la taille de la région et à ses caractéristiques institutionnelles. Le projet de décret portant réorganisation de l’Etat en Ile-de-France sera soumis au Conseil des ministres du 27 juin. Ma présentation anticipe donc un peu la mise en application de la réforme.
Au niveau régional, l’organisation des directions est calquée sur celle des ministères. Dans le document qui vous a été donné, un schéma et une liste de sigles vous expliquent ces transformations. Globalement, on a regroupé les directions pour mutualiser les métiers et les compétences. J’appelle en particulier votre attention sur quatre grandes directions qui sont non seulement régionales mais aussi interdépartementales, en ce qu’elles couvrent Paris et les départements de petite couronne – comme c’est le cas pour le préfet de police. Logement, hébergement, environnement, énergie, agriculture, forêt, ces points forts des politiques départementales font désormais l’objet d’une administration intégrée pour les quatre départements de la petite couronne.
Mais les Yvelines étant un département de la grande couronne, leur organisation se rapproche plus de celle d’un département ailleurs en métropole, avec cette différence qu’elles comptent non pas deux mais trois DDI. Un tableau vous en donne le détail. Le même souci d’efficacité conduit à resserrer l’ensemble des services de l’Etat autour du préfet. Il y avait en effet des doublons, par exemple entre les services de la préfecture et la DDE ou la DDA. Dans ce même souci, on tend à mutualiser les fonctions support pour faire des économies.
Les missions premières confiées au département sont de contribuer à l’équilibre des territoires, de fédérer des actions qui concourent à la cohésion sociale, garantir le niveau de sécurité sanitaire et de sécurité économique, veiller à un développement harmonieux des territoires et assurer l’interface avec les politiques d’aménagement au niveau local. C’est la justification de la création des trois DDI, la direction départementale de la cohésion sociale, DDCS, celle de la protection des populations, DDPP et celle des territoires, DDT. Le document vous les présente. 20
S’agissant d’abord de la DDCS, je salue le travail de Mme Carasso-Roitman, directrice de la jeunesse et des sports, qui a fait la préfiguration et qui prendra la tête de cette DDI. Celle-ci réunit quatre services, soit la direction départementale de la jeunesse et des sports, le pôle social de la direction des affaires sanitaires et sociales, la partie sociale de l’action de la direction de l’équipement et de l’agriculture et la direction du logement et de la cohésion sociale. C’est à elle que vous vous adresserez notamment pour les questions de logement. Mais les missions demeurent, les équipes restent et la compétence est toujours là.
La DDPP regroupe la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction départementale des services vétérinaires. Le préfigurateur et futur directeur est Eric Dumoulin, actuel directeur des services vétérinaires. Outre la santé et la protection animales, l’environnement, les risques industriels et technologiques, la DDPP s’occupera de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection du consommateur.
La DDT sera sous la responsabilité de Anne Meignien, qui a été la préfiguratrice. Elle reprend en grande partie les attributions de la DDEA, en mettant l’accent sur tous les domaines liés au Grenelle de l’environnement et l’aménagement, notamment sur les transports.
A côté de ces trois DDI, je m’appuierai aussi sur d’autres structures, les unités territoriales issues des directions régionales de l’Etat. Elles ne sont pas placées sous mon autorité hiérarchique – qui reste celle du préfet de région – mais sous mon autorité fonctionnelle. Il y aura donc parfois des arbitrages à rendre. Ainsi le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, M. Jean-Paul Michel sera désormais directeur de la DIRECCTE, l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ses missions seront l’animation territoriale de la politique de l’emploi et de l’insertion, le suivi des mutations et la règlementation et les conditions de travail. Je rappelle qu’il s’agit désormais d’un service régional avec une antenne départementale. De la même façon, l’unité territoriale de la direction des affaires culturelles, la DRAC, sera régionale avec une antenne départementale et aura vocation à traiter non seulement du patrimoine mais de tout le champ d’action du ministère de la culture, par exemple du spectacle vivant. Enfin, l’unité territoriale de la direction régionale et interdépendante de l’environnement et de l’énergie, la DRIEE regroupe les anciennes subdivisions de la DRIRE, toujours sous l’autorité de Caroline Henry. Enfin, est créée une délégation territoriale de l’agence régionale de la santé, l’ARS qui a pris la place de l’ARH ; cette délégation s’occupera non seulement du sanitaire, mais aussi du médico-social, sous la direction de Mme Revelly.
Un certain nombre de services du département n’ont pas changé : pôle emploi, police, gendarmerie, trésorerie générale, SDIS, rectorat, inspection d’académie, anciens combattants, archives départementales.
En fin du document, vous trouverez le macro-organigramme des services de l’Etat dans le département validé par la MIRATE, la mission interministérielle pour la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Ce macro-organigramme, qui évoluera encore un peu, présente le grand intérêt d’indiquer quel service s’occupe de quelle mission de l’Etat, ce qui peut vous guider dans la recherche d’un interlocuteur. Tout cela est nouveau ; c’est simple (rires)…une fois que l’on a maîtrisé ce document. Je reconnais qu’on vous demande un petit effort d’apprentissage. Sachez que cela ne remettra nullement en cause la qualité du travail que nous menons ensemble et l’énergie que nous y mettrons. De toute façon, nous restons à votre disposition pour vous guider. 21
M. le PRESIDENT – Je remercie Mme la préfète pour toute l’énergie qu’elle a mise dans la présentation de ce document, qui peut apparaître complexe, mais qui est un support tout à fait nécessaire. La réforme des services de l’Etat opère en effet un bouleversement au niveau régional, puisque la région devient la référence pour l’action de l’Etat. Mais le conseil général restant la structure de proximité par excellence, nous maintiendrons la même qualité de relations avec Mme la préfète et la même énergie qu’elle sait déployer.
M. ESNOL – Est-on sûr qu’il y a bien une personne derrière chaque intitulé ?
Mme LA PREFETE – Oui. Nous avons diminué notablement le nombre de directions, pas seulement dans un souci d’économie, mais aussi par souci d’efficacité en faisant travailler ensemble des gens dont les métiers sont proches. C’est une petite révolution en effet. Je rappelle aussi que, tout en la préparant, les services ont continué à assumer leurs tâches. Les fonctionnaires ont eu double charge de travail et je leur rends hommage. (applaudissements).
Vous disposerez d’une version numérique de ce document, avec des noms et numéros de téléphone. Mais ma présentation est un peu anticipée : les directions seront créées au 1er juillet et alors vous recevrez toutes les coordonnées.
M. le PRESIDENT – Je remercie Mme la préfète d’avoir fait d’une pierre deux coups en nous présentant, comme je le souhaitais, cette nouvelle organisation en même temps que le rapport des services de l’Etat.
Mme la préfète remercie les fonctionnaires. Je tiens à mon tour à la remercier, ainsi que ses directeurs, pour la qualité de l’exercice auquel elle vient de se livrer. (applaudissements)
La séance est brièvement suspendue pour permettre à M. le Président de raccompagner Mme la préfète.
Hommage à Henri Cuq
M. le PRESIDENT – Je tiens à rendre hommage à notre cher ami Henry Cuq. Un an après que Pierre Amouroux nous a quittés, c’est Henri qui nous quitte à son tour après avoir montré un courage extraordinaire pour affronter la maladie. Je le fais avec d’autant plus d’émotion que dès mon élection en 1994, j’ai travaillé à ses côtés.
Henri Cuq était né à Toulouse, et son accent chantant restera dans notre souvenir. Diplômé de l’institut d’études politiques et de l’institut de criminologie de Paris – ce qui nous rapprochait car j’en suis moi-même diplômé – il fut nommé directeur des renseignements généraux en Corrèze en 1972. Dès 1977, il rejoignait Jacques Chirac qui venait de remporter la mairie de Paris. Il remplit à ses côtés les fonctions importantes de chef de cabinet puis fut chargé de tous les problèmes de sécurité.
Son premier mandat de député fut acquis en Ariège. C’est en 1988 qu’il fut candidat dans la neuvième circonscription des Yvelines, qu’il représenta pendant 22 ans, avec pour suppléant Jean- Marie Tétart qui lui fit découvrir cet immense territoire de 88 communes. Il y fit tout de suite merveille car Henri Cuq, au ministère comme sur le terrain, avait cette qualité d’empathie qui rendait tous les contacts avec lui très chaleureux et fructueux.
Parallèlement, il occupa d’importantes responsabilités dans sa famille politique, le RPR. Secrétaire général de 1988 à 1993 il était en charge des questions de sécurité. 22
C’est en 1992, à la faveur d’une cantonale partielle qu’il succède à Louis Vassout, conseiller général de Houdan. En 1994 il devint deuxième vice-président du Conseil général. Lors de cette élection, toutes les voix se portèrent sur lui, et lui seul : sans même le demander, il avait réussi l’ouverture, grâce à une personnalité exceptionnelle qui suscitait le consensus.
Homme de terrain et homme de dossiers à la fois, il fut membre de la commission des lois de l’Assemblée nationale, questeur, puis ministre des relations avec le Parlement de 2004 en 2007 sous l’autorité de deux premiers ministres. L’hommage unanime qui lui a été rendu témoigne de l’affection que nous lui portions tous. J’ai été extrêmement touché de la cérémonie que Jean-Marie Tétart a organisé, puisque c’est sa commune que Henri Cuq avait choisie pour un dernier hommage, en présence de 150 parlementaires et des plus hautes autorités de l’Etat, de Jacques Chirac, Jean- Louis Debré, de très nombreux ministres et des présidents des deux assemblées. L’éloge funèbre très vibrant fut prononcé par Jacques Chirac.
Au-delà des clivages politiques, par son engagement, Henri Cuq nous a montré combien la notion de service est essentielle. Il savait servir avec un grand sens de la proximité car il était profondément humain et toujours urbain, comme tous les témoignages dans la presse le confirment. Henri Cuq a beaucoup aimé le Conseil général où il a présidé le groupe de la majorité départementale. Il incarnait parfaitement un modèle d’engagement au service de tous les Yvelinois, et c’est cette image que je voudrais que chacun conserve de lui. En souvenir d’Henri Cuq, je vous demande d’observer une minute de silence.
(Mmes et MM. Les conseillers généraux se lèvent et observent une minute de silence).
M. le PRESIDENT – Avant d’examiner l’ordre du jour, je salue Monsieur Nistar, notre payeur départemental, présent pour la dernière fois, qui sera remplacé par Madame Catherine Bobin. Il poursuivra ses fonctions dans la belle commune de Fréjus. Je le remercie pour sa collaboration, que nous avons toujours appréciée (applaudissements).
Adoption d’un compte rendu analytique
Le compte rendu de la séance du 28 mai 2010 est adopté à l’unanimité, sans observation.
Représentation de l’assemblée départementale au bureau du SMSO
M. le PRESIDENT – En application du statut du syndicat mixte d’aménagement des berges de la Seine et de l’Oise, pour faire partie du bureau, il faut faire partie du comité. Par délibération du 25 septembre dernier, vous m’avez élu comme représentant au bureau mais non au comité syndical. Je vous propose de me remplacer au bureau par Michel Vialay, qui est membre du comité.
Il en est ainsi décidé.
Marchés à procédure adapté
M. le PRESIDENT – En application de l’article L.3221-11 du code général des collectivités territoriales, je vous ai fait distribuer pour information la liste des marchés à procédure adaptée notifiés entre le 20 mai 2010 et le 14 juin 2010 conformément à la délégation que vous avez bien voulu me donner. Je suis prêt à vous apporter toute explication complémentaire. Cette liste sera annexée au compte-rendu de la séance.
L’Assemblée prend acte de cette communication. 23
Information sur une publication d’histoire locale
M. le PRESIDENT – Un livre d’Hélène Solignac, épouse de notre collègue Maurice Solignac, consacré aux commémorations et fêtes de Saint-Germain-en-Laye aux 18ème et 19ème siècles nous a été offert par l’auteur. Selon l’usage, le Conseil général a acheté une soixantaine d’ouvrages. Je demande à Maurice Solignac de remercier son épouse, professeur d’histoire, et de la féliciter pour ce travail de qualité.
Schéma départemental des véloroutes et voies vertes
M. le PRESIDENT – Avec Jean-Marie Tétart et Ghislain Fournier, à Chatou, nous avons exposé à la presse l’intérêt que nous portons à la question des déplacements entre le domicile et le travail, sur laquelle portent trois délibérations. En Ile-de-France, ce sont les Yvelinois qui y consacrent le plus de temps, soit en moyenne deux heures par jour. Deux tiers du territoire du département sont peu ou pas desservis par les transports en commun. Cela explique les délibérations que nous vous soumettons sur l’implantation de gares routières et de parcs de stationnement et le développement du transport à la demande, qui est une innovation. Nos objectifs sont d’apporter un soutien équitable à l’ensemble des Yvelinois dans leurs déplacements, quel que soit leur lieu de résidence et de préserver l’environnement en favorisant les modes de déplacement doux. Cette dynamique se traduit par un aménagement cyclable sur l’ensemble du département. Il vous est proposé d’adopter le schéma départemental des véloroutes et voies vertes qui propose de relier entre eux les différents aménagements de sorte à constituer un réseau continu de près de 500 km dans les Yvelines. Il nous faut aussi adapter ce dispositif d’aide aux communes et aux intercommunalités. Jean-Marie Tétart a beaucoup fait dans ce domaine. Il faut poursuivre car il y va de l’image des Yvelines et de l’intérêt de tous les Yvelinois, dans l’espoir de diminuer un peu le temps qu’ils mettent pour aller au travail.
M. TETART, rapporteur – Depuis 2006, le Département mène une politique de développement des déplacements doux, que d’autres appellent déplacements sur un mode actif, car l’énergie humaine est mise à contribution. Nous souhaitons adapter cette politique en continuant à subventionner les opérations courantes qui permettent d’insérer le vélo dans la chaîne de l’intermodalité, et de développer un circuit structurant qui s’inscrit dans les initiatives nationales et européennes. Ce réseau de voies vertes et de véloroutes doit à la fois servir à se rendre au travail et offrir de nouvelles possibilités de tourisme en famille sur des itinéraires sécurisés. Pour un territoire comme le nôtre, au cœur d’une métropole de 12 à 15 millions d’habitants, il y a là un véritable potentiel économique. Pour être efficace, un tel réseau doit être clairement identifié, réalisé dans la continuité, en passant par des gares, être bien jalonné et entretenu. C’est ce réseau structurant que nous proposons aujourd’hui, avec des boucles locales.
Ce schéma, élaboré avec un bureau d’études, a fait l’objet d’une grande concertation avec les collectivités concernées ainsi qu’avec l’ONF, les agriculteurs et les usagers, notamment handicapés. Je précise que « véloroute » désigne un itinéraire qui peut emprunter des voies réservées exclusivement aux véhicules non motorisés, mais aussi des petites routes de campagne. La carte montre une boucle principale d’environ 500 km, dont le coût de réalisation totale sera de 90 millions d’euros, et des boucles locales pour 90 km de plus, qui seraient réalisés dans d’autres conditions de financement.
Ce circuit sera privilégié en ce qui concerne les subventions du Département, même si celui-ci continue à aider au financement d’autres aménagements. Le maître d’ouvrage de ces aménagements ne sera pas le Département, mais la commune ou, mieux encore, l’intercommunalité qui possèdera les infrastructures, et éventuellement l’ONF, VNF en bord de Seine et même les PNR. C’est eux qui seront subventionnés par le Département. En revanche, par souci de lisibilité et d’homogénéité, toute 24
la signalisation sera faite sous maîtrise d’ouvrage du Département, qui en assurera aussi le remplacement. Nous espérons mettre en place avec les intercommunalités des tronçons représentant un ensemble significatif, ce qui donnera envie d’aller plus loin. Le moment venu, un travail sera mené avec l’office du tourisme. Nous vous avons également diffusé un document qui estime les gains pour l’emploi direct et les économies pour la santé d’un effort physique quotidien. La Région a également une politique très active dans ce domaine, et nous avons été amenés à adapter nos taux de subvention en conséquence. Il est proposé de ne plus différencier les opérations urbaines et rurales, et après une période d’observation, d’harmoniser le plafond de la dépense subventionnable à 200 000 euros du kilomètre. Le taux de subvention resterait de 40 % pour les études de faisabilité, de 50 % pour les opérations inscrites dans le schéma départemental et de 30 % pour celles qui ne le sont pas. Une nouveauté très importante est l’instauration d’un plafond de 2000 euros HT par place de stationnement vélo aménagée.
En même temps, le Département continuera à réaliser des pistes et des bandes cyclables, dont un bon nombre de kilomètres ont été mis en service ces trois dernières années. Cependant pour des pistes qui ne seront pas directement le long des routes départementales, se pose un problème d’entretien. Par convention, il devra être assuré par les communes et les intercommunalités, au moins pour les nouvelles réalisations.
Cette opération est importante à la fois pour l’image du département, la vie quotidienne de ses habitants, mais également pour l’aménagement du territoire et son développement économique. La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – Il faut en effet souligner, au-delà de l’aspect touristique et de l’image du département, toute l’importance qu’aura ce schéma à l’avenir pour l’aménagement du territoire et le développement économique.
Mme MARY – Je trouve que c’est un excellent projet.
M. le PRESIDENT – Et il incitera notre personnel à utiliser les vélos mis à sa disposition pour venir au travail.
Mme BOUTIN – Ce rapport excellent était très attendu. Je tiens à souligner tout le travail réalisé par Jean-Marie Tétart pour mettre ensemble autant de partenaires afin de déboucher sur un projet concret.
M. le PRESIDENT – Il a fait énormément, avec talent et aussi avec la passion d’un convaincu. Il me faisait observer cependant qu’un de nos désavantages est de ne pas disposer de voies ferrées désaffectées pour accueillir ce genre d’équipements.
M. TETART – En effet, la Wallonie et le nord de la France ont un linéaire très important de voies ferrées désaffectées et de chemins de halage le long des canaux qui se prête tout naturellement à installer ce réseau. Si nous avions des voies ferrées désaffectées, nous les utiliserions à améliorer les transports collectifs. Et nous n’avons pas de canaux. Notre ressource, ce sont les chemins ruraux dont le maillage est très important. Ils risquent d’être privatisés, labourés, de disparaître. On peut en sélectionner certains, comme je vais le faire dans le pays houdanais, pour servir de trame aux véloroutes.
M. RIBAULT – Je félicite tous ceux qui ont travaillé à ce très beau schéma. Notre intercommunalité va faire de même, sous la gouverne de Philippe Tautou. J’ai noté avec une très grande satisfaction, et 25
j’en remercie Jean-Marie Tétart et le président, l’apparition officielle de la passerelle entre Conflans fin d’Oise et Andrésy.
M. le PRESIDENT – Cette passerelle doit permettre aux habitants de Maurecourt et Andrésy de rejoindre la gare RER de Conflans, alors qu’aujourd’hui les pistes cyclables s’arrêtent au pont.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Transport à la demande
M. TETART, rapporteur – Le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France va être remis en chantier. Cependant ses orientations répondent mal aux besoins de la partie la plus rurale du département, dans laquelle il n’y a ni voie ferrées ni lignes régulières et où la voiture reste le seul moyen de rejoindre les parcs relais des gares. Le transport à la demande y répond aux besoins, et le STIF, seul à même de déléguer la mise en place d’un tel système à une intercommunalité, autorise et subventionne même ces services qui seront toujours déséquilibrés financièrement, ainsi que la centrale de réservation.
Le Département veut accompagner ces transports là où le STIF est le moins présent. Dès lors qu’un réseau répond aux critères du STIF, il vous est proposé de subventionner l’achat de véhicules, à 50 % pour une création et 25 % pour un renouvellement, avec un plafond subventionnable de 90 000 euros HT ; de participer à même hauteur que le STIF à la mise en place de la centrale de réservation ; de participer à la mise en place des points d’arrêt, car ce service payant ne fait pas concurrence aux taxis : il ne va pas au domicile, mais d’un point à un autre. Cette opération est un complément indispensable des autres dispositifs mis en place en zone rurale – portage de repas, hospitalisation à domicile – où le transport reste un élément clé. La commission Équipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – C’est une grande nouveauté pour le Département de pouvoir contribuer à irriguer ainsi la partie rurale de notre territoire, en liaison avec le STIF.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Liaisons douces sur routes départementales
M. RIBAULT, rapporteur – Au titre du programme d’aménagement de liaisons douces sur les routes départementales hors agglomération, ont été réalisés au total, avec les programmes votés en 2007 et en 2008, 14,4 km de pistes et bandes cyclables. Pour 2010, grâce à la poursuite des programmes votés les années précédentes, il est envisagé d’en réaliser 17,7 km.
Il est proposé de lancer des marchés pour cinq opérations étudiées en 2009, pour une autorisation de programme de 3 361 000 euros ; de poursuivre les réalisations antérieures et de démarrer celles de 2010 pour 1 600 000 euros de crédits de paiement, et de lancer les études sur plusieurs sections. Les subventions habituelles seront demandées au Conseil régional.
La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – On voit que cette politique est onéreuse et implique un engagement financier très conséquent.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. 26
Intermodalité
M. V ANDEWALLE, rapporteur – Cette délibération vise à favoriser le transfert vers les transports en commun en agissant en faveur des parcs relais et des gares routières, en complément de l’action menée par le STIF. Pour les créations, extensions et rénovations des gares routières, que le STIF subventionne à 100 % d’un certain plafond, l’aide du Conseil général serait de 50 % du montant restant à charge de la commune sans pouvoir excéder 10 % du montant alloué par le STIF et la Région.
Comme le Département manque de places en parcs relais, l’effort dans ce domaine est plus important. Mais il est subordonné à l’implantation d’un certain nombre de bornes d’alimentation électrique, ce qu’il faudra faire avec discernement car le progrès technologique peut modifier les besoins. Le Département prendra donc en charge 50 % du montant restant à la charge de la commune pour les études d’opportunité et d’accessibilité, avec un plafond d’étude de 45 000 euros ; 50 % du montant à charge de la commune pour la création ou l’extension de parcs réalisés avec comme plafond 10 % du montant alloué par le STIF et la Région. Le Département financera aussi à 50 % les études d’insertion urbaine, dans la limite subventionnable de 45 000 euros. La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – C’est une aide substantielle pour les communes, car il y a un besoin important pour les parcs relais.
M. VIGNIER – On sait que la recharge électrique des batteries de voitures qui vont arriver sur le marché n’est pas compatible avec l’électricité qui est fournie. Il va falloir mettre en place de nouveaux systèmes. Mais ceux que l’on avait expérimentés, avec très peu de voitures, sont devenus rapidement obsolètes. Dans les contrats à établir, ne faut-il pas introduire une clause de démontage des friches technologiques ? Sinon, les communes se retrouvent avec des systèmes obsolètes, même dans des parkings.
M. le PRESIDENT – C’est une excellente idée, née de l’expérience, que d’intégrer de telles clauses pour ne pas être confrontés au problème par la suite.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Compte administratif 2009
M. le PRESIDENT – Le compte administratif est soumis à une procédure particulière, que les maires connaissent bien.
En application de l’article L 3312-5 du Code général des collectivités territoriales, un vote doit avoir lieu avant la présentation du compte administratif pour désigner le président de séance. L’assemblée, consultée, peut, à main levée, me confirmer dans cette fonction.
Il en est ainsi décidé.
En revanche, au moment du vote, le Président du Conseil général doit sortir de la salle de séance. La présidence, pour l’approbation du compte administratif sera alors exercée par le premier vice- président, Pierre Lequiller.
Maurice Solignac va exposer les chiffres. Comme vous le savez, 2009 a été une année difficile, marquée par la baisse des droits de mutation liée à la crise et par l’augmentation des dépenses 27
sociales. Nous avons néanmoins tenu à maintenir le dynamisme des investissements, tout en comprimant les dépenses de fonctionnement afin de dégager une épargne brute pour alimenter notre autofinancement. Il importe en effet de conserver une capacité d’investissement pour l’avenir : c’est ce qui nous permettra de maintenir l’attractivité du territoire et de répondre à la crise. C’est, je crois, mission accomplie dans le cadre du budget administratif qui va vous être présenté. Sachez que pour l’avenir, mes deux priorités restent le social et l’aide aux communes.
M. SOLIGNAC, rapporteur – Le compte administratif est un acte majeur de la vie politique de notre Département. Incontestablement, il confirme la bonne exécution du budget 2009, c’est-à-dire sa conformité par rapport au budget voté.
Nous constatons donc les chiffres que nous vous avions annoncés lors de la présentation du budget primitif 2010. L’ayant présenté tardivement, nous pouvions d’ailleurs préjuger un peu de ce résultat. En incorporant les restes à réaliser ainsi que les reports des années antérieures, ce compte administratif est excédentaire en fonctionnement de 155 millions d’euros et déficitaire en investissement de 116 millions d’euros.
Son solde positif de 39 millions d’euros est en fort retrait par rapport aux 131 millions d’euros de l’année précédente ; surtout, il était aux environs de 180 millions d’euros de 2005 à 2007, trois années fastes pour les droits de mutation.
D’autre part, cet équilibre est atteint en 2009 en intégrant dans nos recettes un emprunt de 50 millions d’euros.
Ainsi, pour boucler l’exercice 2009, alors que nous avons perçu un montant très faible de droits de mutation, nous avons été contraints de consommer une grande partie du solde des réserves accumulées les années précédentes et de renouer pour la première fois depuis longtemps avec l’emprunt.
Cette dégradation constatée pour la deuxième année consécutive, dans les Yvelines comme dans tous les autres départements français, n’atteint toutefois pas le niveau qu’a pu observer la commission Carrez dans son récent rapport au premier Ministre. Le chapitre relatif aux politiques départementales analyse l’effet de ciseaux résultant des évolutions divergentes des recettes et des dépenses et conclut à «une dégradation préoccupante de la situation financière des départements ». Il ajoute même « que la gravité de la situation est sans doute sous-évaluée ».
Dans son très récent rapport, Pierre Jamet constatait lui aussi un « désengagement du soutien départemental à l’investissement communal ». Et Manuel Vals n’est pas en reste, qui déclare : « il est urgent de remettre les finances publiques sur une voie soutenable. Non pas pour le plaisir, mais parce que nous atteindrons bientôt le seuil de non retour qui paralysera toute notre action physique ». Eh bien, non, mes chers collègues : tout en constatant que nos marges de manœuvre se réduisent, je ne partage pas cet excès de pessimisme, parce que la gestion budgétaire que nous menons n’est pas imprudente, parce que notre capacité de désendettement reste inférieure à une année quand la moyenne est supérieure à cinq ans, parce que nous faisons porter notre effort sur l’investissement, moteur de dynamisme socio-économique, enfin parce que nous pouvons maintenir notre soutien à l’investissement communal.
Et le compte administratif 2009 est bien le reflet de cet espoir que nous avons toujours voulu placer en l’avenir, et que les chiffres traduisent.
S’agissant d’abord de l’investissement, les dépenses réelles se montent à 276 millions d’euros, en hausse de 15 millions d’euros par rapport à l’an dernier, pour retrouver le niveau de 2007, année où nous avions pulvérisé tous les records : nous avions consacré plus de 80 millions d’euros au CDOR et versé sur le champ aux collectivités 50% du montant de leur contrat.
Mais c’est surtout à l’engagement que nous avions pris dans le cadre du plan de relance qu’il faut comparer la réalisation. L’objectif était de 216 millions d’euros, soit la moyenne des quatre années 2004 à 2007 inclus. Avec un résultat de 276 millions d’euros, nous sommes 27% au-dessus de cet 28
objectif, ce qui nous permet de percevoir 16 millions d’euros de recettes supplémentaires au titre de fond de compensation de la TVA et de pérenniser ainsi le décalage d’une seule année en matière de récupération.
Ces 276 millions d’euros se répartissent en 123 millions d’euros d’investissements directs et en 153 millions d’euros d’investissements indirects.
Les investissements directs s’inscrivent dans le cadre du programme de modernisation des équipements des routes départementales avec, en particulier, les grosses opérations de la déviation de Villepreux-les Clayes et l’aménagement de la RD 113 à la Maladrerie. Pour les travaux sur les bâtiments, on observe en particulier la montée en charge des opérations de reconstruction des foyers sociaux. Enfin, les principales acquisitions portent sur le logement des agents du SDIS et du Département.
Les 153 millions d’euros d’investissements indirects comprennent pour l’essentiel des subventions aux collectivités, au titre de la politique du logement pour 27 millions d’euros, de la politique globale des contrats pour 18 millions d’euros, de celle de l’aménagement pour 30 millions d’euros, des contrats eaux pour 9 millions d’euros, de la politique de la voirie pour 11 millions d’euros et de l’enseignement pour 14 millions d’euros.
Les dépenses de fonctionnement, à 800 millions d’euros, progressent de 60 millions d’euros par rapport à l’an dernier, soit 8% de plus.
Très schématiquement, ces 60 millions d’euros de croissance s’imputent aux dépenses sociales pour 33,5 millions d’euros, dont presque la moitié pour les personnes handicapées ; aux frais de personnel pour 16 millions d’euros après le transfert de 250 agents issus de l’éducation nationale et de 30 agents de l’équipement ; aux transports pour 4 millions d’euros, et enfin au SDIS pour 3,5 millions d’euros.
S’agissant des recettes, même si la participation de l’Etat aux dépenses obligatoires augmente en valeur absolue, elle se réduit en termes de taux de couverture et laisse à la charge de notre collectivité une part de plus en plus importante.
Par ailleurs, en 2009, les droits de mutation ont atteint leur plus bas niveau, en baisse de 74 millions d’euros par rapport à l’an dernier, avec une réalisation de 159 millions d’euros. C’est plus de 100 millions d’euros en dessous de notre pic constaté. Au passage, sachez cependant que 2010 semble bien meilleur et que nos objectifs en la matière seront atteints.
Voilà donc le bilan comptable de notre compte administratif 2009, qui est conforme au compte de gestion établi par le payeur départemental.
Mais il convient de ne pas se satisfaire d’une simple vision comptable de nos résultats. Rapprochant nos prévisions des réalisations effectives en dépenses et en recettes, le compte administratif reflète la politique suivie par notre Département. Comme l’an dernier, je vous propose de jeter un regard synthétique sur nos comptes à partir de critères d’analyses nous permettant de comparer nos résultats aux données officielles mises à disposition par le ministère des Finances sur son site. Pour ce faire, je retiendrai quatre axes d’analyse : les réalisations, la fiscalité, la dette et enfin l’efficience des moyens.
S’agissant d’abord des réalisations, mesurer l’écart entre les chiffres constatés et les prévisions budgétaires, tant en fonctionnement qu’en investissement, c’est répondre à la question : avons-nous bien évalué nos besoins et nos ressources ?
En fonctionnement, les recettes réelles s’établissent à 101,7% de la prévision, grâce au dynamisme de nos bases de fiscalité, et les dépenses sont à 96,1% de la prévision.
En investissement, les dépenses représentent 64,2% des crédits, en léger retrait par rapport à l’année précédente. Certes, la totalité des dépenses d’équipement ne sont pas ouvertes sur un seul exercice, mais ce taux de 64% traduit un taux d’enclenchement des dépenses en 2009 supérieur à la norme constatée. 29
Deuxièmement, pour la fiscalité, nous retiendrons de ces comptes que son produit par habitant s’élève à 253 euros contre une moyenne de 313 euros : Dans les Yvelines, c’est 20% de moins que la moyenne nationale.
En troisième lieu, s’agissant de la dette, j’ai dit que sa valeur était de 50 millions d’euros à fin 2009, c’est-à-dire 35 euros par habitant alors que, dans les départements comparables, elle se situe à 326 euros. Et nous ne versons pratiquement pas d’intérêts, alors que la moyenne est de 44 euros par an et par habitant. C’est autant d’argent économisé et redéployé sur d’autres activités en faveur des Yvelinois.
Enfin, pour l’efficience des moyens, notons que les charges de personnel s’élèvent à 114 euros par habitant, contre une moyenne à 148 euros. Mais l’efficience se mesure aussi aux réalisations et au soutien à l’économie et aux communes. Le chapitre essentiel est ici celui des subventions d’équipement, largement au-dessus de celles que versent en moyenne les autres départements métropolitains.
Tous ces aspects positifs ont conduit la commission des Finances à se prononcer favorablement à l’unanimité sur le compte administratif de 2009.
M. le PRESIDENT – Merci pour ce document remarquable, qui souligne combien nos résultats sont conformes à nos prévisions.
M. DELIGNE – Je supplée Jean-Louis Barth pour exposer la position de notre groupe. À la lecture du rapport, très bien fait, ce dont il faut féliciter les services, il apparaît que la gestion budgétaire 2009 est loin de mériter le qualificatif de gestion durable.
En effet, pour financer les dépenses d’investissement, il a fallu consommer en grande partie le solde des réserves accumulées les années précédentes et en fin de compte, recourir à l’emprunt contrairement à ce qui avait été la pratique et la fierté maintes fois manifestée dans cette enceinte par la majorité départementale. La conjoncture y est certes pour quelque chose, notamment du fait de la chute conséquente des recettes au titre des droits de mutation.
Le résultat cumulé fin 2009 s’élève à 39,2 millions d’euros grâce à un excédent de fonctionnement de 155,13 millions d’euros de l’exercice 2009. Ce sont ces 39,2 millions d’euros qui pourront être affectés au budget supplémentaire 2010, 115,93 millions étant affectés à la couverture de la section d’investissement.
Plus inquiétant, à mon sens, est ce que nous apprend le tableau de présentation du budget par section qui permet, je cite, « d’isoler les mouvements réels de l’exercice qui font l’objet de l’analyse des comptes ». Il apparaît que, sans le recours, en toute fin d’année 2009, à l’emprunt pour 50 millions d’euros, le résultat réel de l’exercice ne serait que de 10,80 millions d’euros, ce qui est peu pour un montant total des recettes de près de 876 millions d’euros.
Ce compte administratif traduit donc une gestion certes volontariste, mais qui n’avait pas les moyens de ses ambitions, le message officiel d’une sortie de crise imminente ayant conduit à négliger la très prévisible dégradation des finances publiques.
On constate sans surprise l’augmentation notable des dépenses sociales. Nous les approuvons. Mais elles font peser sur notre budget une charge financière de plus en plus lourde, les compensations par l’Etat des charges transférées étant très en deçà de leur coût. André Sylvestre l’a développé devant Mme la préfète.
Les excédents cumulés sont entièrement utilisés pour couvrir les dépenses de l’exercice 2009, ce qui ne laisse que peu de marge de manœuvre à l’avenir. Et la situation n’est pas près de s’améliorer car les finances de l’Etat étant à sec, les charges qu’il transfère sans les compenser intégralement, contrairement au principe inscrit dans la Constitution, devront être supportées par les collectivités départementales. C’est bien aussi ce que le Président a laissé entendre. 30
S’agissant d’un budget supplémentaire, nous limiterons notre commentaire à ce désengagement flagrant de l’Etat. Le véritable débat budgétaire aura lieu lors de l’examen du budget primitif 2011. Tout en reconnaissant volontiers que le compte administratif reflète sincèrement la gestion, notre groupe s’abstiendra puisqu’il traduit l’exercice d’un budget que nous ne votons pas.
(M. le Président cède la présidence à M. Pierre Lequiller et quitte la salle du conseil).
Présidence de M. Pierre Lequiller, premier vice-président.
M. LEQUILLER – Je soumets à votre vote le compte administratif pour 2009.
Le compte administratif pour 2009 est adopté avec six abstentions (groupe socialiste et apparenté).
(M. Schmitz regagne la salle du conseil et reprend la présidence).
Présidence de M. Alain Schmitz, président.
M. le PRESIDENT – Je vous remercie de votre vote.
Budget supplémentaire pour 2010
M. le PRESIDENT – Le budget supplémentaire traduit l’exigence de maîtrise des dépenses nouvelles qui sont, pour un budget supplémentaire, particulièrement limitées. Elles concernent essentiellement, en fonctionnement, la montée en charge du RSA pour 5,7 millions et en investissement, des ajustements pour travaux communaux et des interventions sur les voiries pour réparer les dégâts causés par le gel, comme l’avait demandé l’Union des maires, ainsi que pour l’acquisition de terrains et la réhabilitation des casernes de pompiers.
M. DELAPORTE, rapporteur – Le budget supplémentaire permet de reprendre les résultats du compte administratif et d’ajuster des lignes de dépenses et de recettes en fonction de l’évolution des projets pour lesquels il manquait des informations au moment du vote du budget primitif. L’excédent brut de fonctionnement, qui s’élève à 155,1 millions d’euros sera utilisé pour 115,9 millions à couvrir le déficit d’investissement. L’excédent de fonctionnement mis en report est donc de 39,2 millions.
Sur cet excédent de 39,2 millions, il est proposé d’affecter une somme de 10,7 millions à des dépenses nouvelles en fonctionnement et en investissement, ce qui permet de conserver environ 30 millions de réserve de trésorerie.
Pour la section de fonctionnement, le besoin de financement est de 7,8 millions et pour la section d’investissement, de 2,9 millions.
En fonctionnement, cela couvre 5,7 millions pour le RSA selon une prévision réaliste de l’évolution des besoins, et 1,1 million de provisions pour des travaux d’aménagement et d’entretien des bâtiments sociaux.
En ce qui concerne l’investissement, les principales dépenses en augmentation sont : 3,6 millions pour accélérer l’échéancier prévisionnel des travaux du tramway, opération dont il faut déduire 1,1 million d’ajustement de frais d’études pour les transports en commun et une recette en subvention de la Région pour ces mêmes travaux.
La commission des Finances a émis un avis favorable. 31
M. DELIGNE – A l’occasion de ce budget d’ajustement, nous n’allons pas refaire le débat sur le budget primitif et ses grandes lignes. C’est lors du prochain débat d’orientations budgétaires que nous reviendrons sur ce qui fait la différence entre nous dans les priorités et dans les choix. Le Président a affirmé que la priorité allait au social et aux communes. Mais nous sommes quand même très limités, car le fait que des dépenses obligatoires ne soient pas compensées nous enlève des marges de manœuvre qui permettaient justement de mettre en place pour les Yvelines des dispositifs d’aide volontariste, dont certains sont, au contraire, mis en extinction. Les dispositifs d’aide aux communes en pâtissent également.
Sur ce budget d’ajustement d’un budget primitif que nous n’avons pas voté, le groupe socialiste et apparenté s’abstiendra.
Le budget supplémentaire est adopté avec cinq abstentions (groupe socialiste et apparenté).
Transfert au Département du parc de l’Équipement
M. le PRESIDENT – C’est là une des opérations qui s’inscrivent dans la réforme des services de l’Etat qu’a exposée Mme la préfète.
M. TAUTOU, rapporteur – Le parc de l’Equipement permet la mise en commun de personnels qualifiés et d’équipements et est doté d’une autonomie fonctionnelle et financière. Il emploie 26 agents : 4 fonctionnaires de l’Etat et 22 ouvriers des parcs et ateliers au statut intermédiaire entre celui de fonctionnaire et de contractuel.
Dans le prolongement de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi du 26 octobre 2009 organise le transfert aux départements des parcs de l’équipement et l’évolution de la situation des personnels. Son article 4 prévoit la signature, entre le représentant de l’Etat et le président du Conseil général, d’une convention, et c’est celle-ci qui vous est soumise aujourd’hui. Le transfert doit intervenir au plus tard au 1er janvier 2011. Il porte sur 13 emplois, dont 10 ouvriers des parcs et 3 fonctionnaires, répartit les biens immobiliers et biens mobiliers de diverses natures entre l’Etat et le Département, transfère à celui-ci des marchés à bons de commande et la gestion d’un réseau de radiocommunications.
La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – Grâce à cette convention, nous récupérons la jouissance d’un terrain de près d’un hectare, où sont installés les services de l’Equipement, à la sortie de Versailles vers Satory.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Pont à Achères – liaison RD 30 – RD 190
M. TAUTOU, rapporteur – Ce projet structurant est de toute première importance pour les communes de la boucle de Chanteloup, dont on améliorerait la desserte grâce à la liaison des routes départementales 30 et 190 et un nouveau franchissement de Seine, dans le cadre de l’OIN. Par délibération du 23 octobre 2009, le Conseil général a affirmé que son projet est différent de celui de la A 104 mais qu’il serait disposé à étudier leur couplage sous réserve que l’Etat donne, à brève échéance, des garanties formelles sur le calendrier et le financement de la A 104. L’Etat n’a, à ce jour, pas été en mesure de le faire. Il vous est donc proposé un projet départemental distinct. La concertation a été importante. Au cours de cette concertation, la communauté d’agglomération des deux rives de la Seine et la commune d’Achères ont fait des demandes de modification, qui ont été étudiées. Par rapport au projet adopté le 29 mai 2009, les modifications, sur les cinq sections, 32
consistent pour la section 1 en un élargissement de la RD 190 uniquement à l’est ; en section 2, avec le décalage vers le nord du nouveau giratoire, le linéaire est quasiment inchangé ; en section 3, le projet est toujours compris dans les emplacements réservés figurant aux documents d’urbanisme des ville de Carrières-sous-Poissy et Achères ; sur la section 4, suite au décalage vers le sud du giratoire, le linéaire est porté à 1350 mètres contre 1130 mètres ; pour la même raison, le linéaire de la section 5 est ramené de 820 mètres à 600 mètres.
La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité.
M. le PRESIDENT – Nous avons bien la volonté d’aller de l’avant, en parallèle avec l’Etat, dont Mme la préfète nous a dit qu’il avait la ferme intention de poursuivre la réalisation de la A 104. Nous avons un vrai savoir-faire dans une opération d’infrastructure aussi lourde et nous l’avons montré avec le pont de Triel. Nous ne voulons pas perdre de temps, car le projet est d’une importance économique considérable et la boucle de Chanteloup accueille de grandes entreprises.
M. RIBAULT – Je ne doute nullement de l’urgence de désenclaver la boucle de Chanteloup par un nouveau franchissement de la Seine. Je prends acte des modifications très positives du projet, qui assurent que si le nouveau pont devait être réalisé, il le serait aux endroits spécifiés dans les documents d’urbanisme des communes. Si l’Etat n’a pas pu apporter les garanties techniques et financières pour permettre un passage unique en sous-fluvial de la A 104 et de la voie départementale, nous comprenons que toutefois, et Mme la préfète l’a confirmé ce matin, la volonté de tous est de réaliser la A 104 et que les décisions sont plutôt proches. Leur impact sera important, surtout localement. Compte tenu de ce contexte, je vous demande de comprendre que je ne participerai pas au vote sur cette délibération.
M. le PRESIDENT – La procédure est loin d’être achevée, mais il nous faut élaborer l’avant-projet. L’important dans cette délibération, c’est que nous retenons le tracé.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des votants, M. Ribault ne participant pas au vote.
Travaux de voirie - Subvention à la commune de Cernay-la-Ville
M. BLEVIN, rapporteur – En 2001, le Département a approuvé le dossier de prise en considération du renforcement-recalibrage de la RD 72 de Cernay-la-Ville à La Celle-les-Bordes. Puis la commune a souhaité remettre en état des trottoirs le long de la RD 72, opération retenue par le Département dans le cadre de son aide à ce genre de travaux. Les deux opérations étant très imbriquées, il est souhaitable de mener un seul chantier. Il vous est donc proposé de donner au Conseil général la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de l’ensemble de l’opération, de demander à la commune de transférer sur l’opération de renforcement-recalibrage la subvention de 48 330 euros que le Département lui octroie pour l’aménagement des trottoirs et de verser une participation de 12 082 euros pour la partie non subventionnée par le Département. Le montant total de l’opération reste fixé à 1 950 000 euros.
La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. 33
Aide à la communauté de communes du pays houdanais pour des travaux de voirie
M. TAUTOU, suppléant M. VUILLIET, rapporteur – Suite à l’adhésion des communes d’Orgerus et du Tartre-Gaudran à la communauté de communes du pays houdanais, il convenait d’ajuster la subvention perçue par cette dernière dans le cadre de l’aide du Département aux travaux de voirie. La nouvelle subvention étant de 1 948 542 euros, il vous est proposé de verser à la collectivité 133 782 euros en complément de la subvention déjà accordée.
La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Acquisition d’un immeuble à Versailles
M. RIBAULT, rapporteur – Le 16 avril dernier, le Département avait décidé d’acquérir un pavillon 34 rue Champ-Lagarde à Versailles par délégation du droit de préemption de cette ville. Finalement, il était plus pratique que la Ville l’acquiert, ce qu’elle a fait. Il vous est donc proposé d’annuler notre délibération du 16 avril et d’autoriser l’achat de l’immeuble à la ville pour 453 000 euros. La commission Equipement a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – C’est une simple question de procédure qui rendait plus facile l’acquisition par la Ville.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Poésyvelines
M. le PRESIDENT – On s’en souvient, la manifestation Poésyvelines a été lancée par Roland Nadaus.
M. DESJARDINS, rapporteur – Et le Conseil général la soutient depuis 2004. Il vous est proposé d’attribuer pour cela des subventions de 39 000 euros à la communauté d’agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines, de 3 000 euros comme prix pour le lauréat et de 2 000 euros pour acheter 150 exemplaires de l’ouvrage primé, qui sera distribué aux bibliothèques.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable et la commission des Finances un avis conforme.
M. DELIGNE – Nous sommes tout à fait pour cette manifestation qui rayonne sur notre département. Mais je voudrais intervenir sur un problème urgent de notre action culturelle. Comme je l’avais indiqué en commission permanente, au stade où nous en sommes, si rien n’est fait, le théâtre de Villepreux risque non seulement d’être fermé, mais d’être détruit.
M. le PRESIDENT – J’ai eu depuis lors des éléments nouveaux.
M. DELIGNE – Justement le Département a toujours aidé, avec d’autres partenaires comme la DRAC, le théâtre de Villepreux. Compte tenu de ce soutien constant et de l’attachement du Président à ces questions culturelles, je voulais insister sur la question. Hier encore, à une représentation, beaucoup de professionnels présents sont venus me dire leur inquiétude. J’en ai parlé à Catherine Péricard et à Michel Colin. Nous sentons que le pire n’est pas exclu. Je suis donc très heureux d’avoir des informations. 34
M. le PRESIDENT – S’agissant d’abord de la délibération, je souligne le rôle important de la maison de la Poésie pour animer Poésyvelines, et le travail de son directeur.
Je me suis entretenu hier avec Stéphane Mirambeau, le maire de Villepreux et lui ai fait part de votre inquiétude. Il m’a dit qu’il la partage et qu’il entend faire un centre culturel important en ce lieu. En aucun cas le bâtiment ne sera démoli tant qu’il n’y aura pas de projet de nature à remplacer la vocation de cet établissement qui est toujours un théâtre. Donc à la fin de la saison théâtrale, il ne se précipitera pas pour détruire l’équipement. Il attendra d’avoir un véritable programme structurant à soumettre à son conseil municipal.
M. COLIN – Je vous remercie. Je réunis très prochainement tous les maires du canton, car une des solutions pourrait être de sauver cet équipement grâce à l’intercommunalité.
M. le PRESIDENT – En tout cas, j’ai sensibilisé le maire de la commune de Villepreux.
M. DELIGNE – Merci pour votre intervention.
M. GOURDON – Je vous remercie de ces informations. L’inquiétude subsiste cependant, car le projet que le maire a annoncé sur différents médias est de détruire le théâtre pour le remplacer par un programme immobilier. Ce projet ne figurait pas dans son programme de campagne. Il a évoqué également la possibilité de déplacer les activités culturelles dans une salle des fêtes, la salle Petrucciani, ce qui n’aurait rien à voir avec les activités pratiquées par le théâtre depuis de nombreuses années avec le soutien du Département et de la DRAC. Cet équipement culturel ne relève pas que de la responsabilité de la commune de Villepreux, il dépend aussi des financements d’autres collectivités. Ce serait un cas unique en France que de voir un théâtre détruit. Puisque nous sommes tous d’accord, nous devons essayer de nous mobiliser pour sensibiliser le maire de Villepreux à l’inquiétude que suscite son projet. On sait la difficulté que peuvent avoir des communes à faire vivre un tel équipement, l’énergie qu’il faut y déployer. Il serait ahurissant de voir un théâtre détruit à Villepreux.
`
M. le PRESIDENT – Je m’associe volontiers à ce propos et je demande à Michel Colin de porter la parole du Conseil général lors de la réunion communautaire qu’il va animer.
M. COLIN – Ce sera fait.
M. le PRESIDENT – Le Département a beaucoup participé au fonctionnement de cet équipement. Il est important que rien ne soit fait sans que cela remonte jusqu’à nous. Je pense que donner à ce théâtre une vocation communautaire serait excellent.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Base de plein air de Moissons-Mousseaux
M. DELIGNE, suppléant, M. SYLVESTRE, rapporteur – Il vous est proposé d’attribuer pour 2010 une subvention de fonctionnement de 62 656 euros au syndicat mixte d’études et d’aménagement et de gestion de la base de loisirs de Moissons-Mousseaux.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. 35
Association sportive mantaise
M. DELIGNE, suppléant, M. SYLVESTRE, rapporteur – Il vous est proposé de passer une convention d’objectifs avec l’association sportive mantaise, de lui attribuer une subvention de 13 000 euros et de donner délégation à la commission permanente pour statuer à l’avenir sur les conventions au profit d’associations « jeunesse et sports » dont le montant cumulé des subventions issues de dispositifs pour lesquels elle a reçu délégation d’affectation, excède 23 000 euros.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Association « profession sports 78 »
M. JOLY, rapporteur – En raison du rôle que l’association « profession sports 78 » joue pour l’emploi et le conseil aux associations, il vous est proposé de lui allouer une subvention de fonctionnement de 27 000 euros.
La commission Education, Culture et Affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Sauvetage du patrimoine artistique
Mme PERICARD, rapporteur – Il vous est proposé de procéder à des opérations de sauvetage d’urgence d’objets d’art dans neuf communes pour un montant total de 68 844 euros, avec un financement de 70 % par le Département, soit 48 197 euros.
La commission Éducation, culture et affaires générales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Aide aux établissements pour handicapés du Val-de-Seine
M. LEVEL, rapporteur – Le syndicat intercommunal des établissements pour handicapés du Val de Seine sollicite une subvention pour la construction d’un foyer d’accueil médicalisé de 55 places d’internat et 10 places de semi-internat, à Limay. Cet établissement était inscrit au programme départemental dès 2004 et ce sont des difficultés d’acquisitions foncières qui ont motivé ce retard. Il vous est proposé d’attribuer au syndicat une subvention de 704 319 euros, soit 20 % d’une dépense subventionnable de 3 521 595 euros.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. 36
Contrat d’insertion du RSA
M. LEBRUN, suppléant, M. FOND, rapporteur – Dans le cadre du RMA, le CUI se décline en CAE et en CIE. Comme chacun sait, il se substitue au CI-RMA et au CAV… (sourires) Le contrat unique d’insertion, donc, se décline en contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand et en contrat d’initiative emploi à destination du secteur marchand. En tout cas, jusqu’à présent l’organisme payeur était la CAF. Elle ne souhaite plus tenir ce rôle. Nous vous proposons donc de contracter avec l’ASP, l’agence de services et paiements, qui est l’ancienne CNASEA, pour assurer cette prestation. Le coût par dossier, entre 45 et 51 euros, est plus élevé qu’avec la CAF, mais l’ASP assure en même temps le suivi statistique et financier des conventions individuelles ainsi que la gestion des indus et leur recouvrement.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – Je saisis l’occasion pour dire de nouveau que la mise en œuvre de ce contrat unique est à mes yeux une priorité. Mais je sais que nous partageons tous la même préoccupation.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Contrat d’accompagnement dans l’emploi
M. LEBRUN, rapporteur – Le dispositif que nous avions mis en œuvre pour aider les communes à passer des contrats aidés n’a eu qu’un effet limité, puisque seulement dix contrats ont été signés, alors que l’objectif était de 200. Nous proposons donc de poursuivre ce dispositif en améliorant les conditions, c’est-à-dire que le Département prendrait en charge 50 % du coût qui restait à la charge des communes dans le cadre des CAE. Le coût résiduel sera de 115 euros pour les communes, tandis que l’aide du Département atteindra 2 760 euros par CAE de deux ans, soit un effort de 22 % en plus.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. VIGNIER – C’est une bonne chose. On nous demande, avec les espaces territoriaux et avec Pôle emploi, de participer à la promotion des contrats aidés auprès des entreprises et des collectivités locales. Mais pour ces dernières, le problème tient à la fin du contrat. En effet, si elles n’embauchent pas la personne en contrat, le coût du chômage est à leur charge. J’avais pensé que si chaque commune prenait une personne, cela ferait déjà 260 emplois mais il y a là un vrai frein. Je souhaite que nous obtenions le plus de contrats possible, mais je comprends les maires qui se posent cette question de l’après-contrat.
M. le PRESIDENT – Nous en reparlerons avec Pierre Fond, mais on peut comprendre que les maires s’en préoccupent.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Contrat d’objectifs et de moyens avec la Ligue de l’enseignement
M. FOURNIER, rapporteur – La ligue de l’enseignement est nationale, et nous travaillons depuis longtemps avec la fédération des Yvelines pour développer des actions de prévention et d’insertion des jeunes. Il vous est donc proposé de signer avec celle-ci un contrat d’objectifs et de moyens qui porte sur un certain nombre d’actions – premier départ en vacances, classes relais pour des 37
collégiens, un lieu d’écoute supplémentaire à Trappes, des logements relais pour des femmes avec enfants, et des actions d’insertion globale pour les jeunes.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – L’action n°5, les logements relais, donne une bonne illustration de ce dont nous avons parlé avec Mme la préfète. Nous mettons des logements à la disposition des femmes qui doivent quitter le domicile conjugal dans l’urgence et nous savons que les besoins sont plus importants encore.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Chèques d’accompagnement personnalisé
Mme MARY, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver le lancement d’une procédure adaptée pour la passation d’un marché de fourniture de chèques d’accompagnement personnalisé. Ces chèques constituent une aide d’urgence démonétisée, ce qui permet de contrôler l’utilisation des fonds donnés. De 2007 à 2009, ce nombre de chèques a doublé, ce qui donne une idée de la situation sociale.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Subvention à l’association Saint Vincent
M. LEBRUN, rapporteur – L’association Saint Vincent gère la maison d’enfants La Tournelle qu’elle veut déplacer de Vernouillet à Saint-Germain, en créant 9 places de plus, pour accueillir au total 54 enfants. Sur un coût de 12 119 384 euros, il vous est proposé que la subvention du Conseil général, au taux de 20 %, soit de 423 877 euros.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Accompagnement des bénéficiaires du RSA à Versailles
M. le PRESIDENT – Cette possibilité d’accompagner les bénéficiaires du RSA a déjà été utilisée.
M. LEVEL, rapporteur – En effet, elle l’a été par les CCAS de Chatou, Conflans-Sainte-Honorine, Mantes-la-Ville et Plaisir. Versailles veut également s’engager dans ce partenariat. Une convention a donc été établie avec son CCAS pour 2010-2012, par laquelle le Département s’engage sur la base de 40 000 euros par bénéficiaire pour 130 dossiers de RSA. La moitié de l’aide sera versée à la signature et le solde en fin d’année, après une évaluation. Un comité de pilotage composé du directeur d’action sociale du territoire ou de son représentant et des représentants du CCAS se réunira au moins une fois par an pour évaluer un certain nombre d’indicateurs. La commission Emploi, affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme. 38
Mme MARY – Il me semblait que la Commission permanente avait délégation pour traiter de ce genre de convention. Y a-t-il une raison – le montant de l’engagement par exemple – qui justifie que ce projet de convention passe en séance plénière ?
M. le PRESIDENT – C’est en effet en raison du montant.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Financement des associations de prévention spécialisée
M. FOURNIER, rapporteur – Le plan départemental de prévention spécialisée adopté pour la période 2004-2007 a permis de conclure 19 conventions avec les associations et les communes. Il a été prorogé jusqu’à cette année, et nous vous proposons un nouveau plan pour la période 2010-2014. Nous avons fait un appel à projets, avec un jury comprenant des maires et présidents d’intercommunalité ainsi que des associations concernées. Les diagnostics territoriaux établis auparavant ont orienté le choix de ces associations.
Il vous est proposé d’adopter un projet de convention cadre, qui sera individualisé en fonction des spécificités de chaque territoire par la suite, de même que nous accorderons les subventions nécessaires.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT –Nous avons eu connaissance d’une certaine inquiétude des personnels des associations de prévention, comme c’est toujours le cas lorsque l’on met en place un plan pluriannuel. Mais je veux leur témoigner tout l’intérêt que j’apporte à la prévention spécialisée et aux associations qui se donnent beaucoup de mal dans ce domaine. Je l’ai dit lors de ma visite dans le canton d’Olivier Delaporte. J’ai moi-même siégé pendant plus de quinze ans dans une association de prévention spécialisée. Je suis très conscient du travail effectué et du fait que, lorsqu’il n’y a pas d’association de prévention spécialisée sur un territoire, les difficultés surgissent. Je veux rendre hommage à ces équipes qui se dévouent dans l’ombre et dans des conditions difficiles.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Subventions d’action sociale à deux associations
M. LEBRUN, rapporteur – Il vous est proposé de verser des subventions de 52 300 euros à l’association Déclic de Mantes-la-Jolie et de 475 000 euros à l’Association la Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence des Yvelines pour 475 000 euros, dans le cadre de notre politique de redéploiement. En effet, l’an dernier l’association Déclic percevait 87 000 euros pour l’accueil de jour de SDF. Ayant choisi de recentrer nos actions en priorité sur nos compétences, nous avons réduit progressivement cette subvention. S’agissant de la Sauvegarde, l’externalisation que nous voulions pour l’accompagnement social renforcé des familles bénéficiaires est très onéreux : C’est près de 900 000 euros pour 120 familles suivies. Nous avons donc voulu reprendre l’accompagnement directement par nos services. Nous en avons débattu pour ne pas mettre les associations dans cette situation du jour au lendemain. Ainsi la Sauvegarde pourra candidater aux appels à projets que nous lancerons au cours des mois à venir.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme. 39
M. VIGNIER – Je vous donne lecture d’une note d’André Sylvestre qui, comme vous le savez, a dû nous quitter pour assister à l’enterrement de jeunes victimes d’un accident de la route : « A la lecture de cette délibération ayant trait à l’accompagnement des Yvelinois les plus fragiles, quelques interrogations demeurent. Nous le savons bien, l’accompagnement social, c’est détecter et prévenir au mieux des problématiques difficiles où se mêlent pauvreté, honte, silence et violences comme celles faites aux femmes et aux enfants. C’est également remédier à des difficultés plus prosaïques, mais bien nécessaires de gestion, de budget, de logement etc. Pour pallier la non reconduction de la convention avec la Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, le rapport indique que les prestations seront désormais directement attribuées par les professionnels d’action sociale du Département. Ceux-ci s’en inquiètent.
Mais quel bilan peut-on tirer de la reprise en mains par les services d’action sociale du Département de familles auparavant suivies par des associations comme La Sauvegarde de l’enfance ? Quel est le calendrier de recrutement des nouveaux collaborateurs, puisqu’on a indiqué qu’il y aurait de nouveaux emplois ? Il ne faudrait pas que la recherche des économies maximales entraîne une dégradation du travail social.
Depuis la réorganisation de l’action sociale départementale, on constate des difficultés accrues pour les travailleurs sociaux, qui ont à reprendre des cas lourds de familles très déstructurées. Les assistantes sociales sont débordées par les tâches administratives qu’on leur demande. Il faut que la collectivité embauche davantage de travailleurs sociaux et de conseillers en économie sociale et familiale pour un suivi de proximité efficace et préventif ».
M. GOURDON – J’ai eu l’occasion d’apprécier le travail effectué auprès des personnes en grande difficulté par ce service qui prenait en charge à la fois l’emploi, le logement et la santé. Pour moi, peu importe qui l’assure, mais je souhaite qu’il soit maintenu. En tant que maire-adjoint aux affaires sociales, j’ai été sollicité par des travailleurs sociaux pour qu’on prenne en charge des familles qu’eux-mêmes ne pouvaient plus suivre. Le maintien de ce service est pourtant indispensable. Il est vrai que le coût est important, mais il faut aussi mesurer le coût induit par l’absence de ce type de service.
M. le PRESIDENT – Il faut certainement tirer les conclusions de la prise en charge par les services du Département de cette lourde mission.
M. FOURNIER – D’abord, qu’il soit bien clair que le service est maintenu, mais assuré en interne. Pour cela, on va embaucher un certain nombre de collaborateurs. Le recrutement a commencé et va se poursuivre dans les mois à venir, afin de prendre en charge ces cas individuels qui ont été transmis dans de très bonnes conditions par la Sauvegarde au personnel des espaces territoriaux. On ne peut évidemment par faire de bilan, puisque le travail de la Sauvegarde s’arrête au 30 juin, mais il sera fait, et d’autant mieux que nous nous serons donnés les moyens d’assurer ce service.
M. le PRESIDENT – Cela devrait vous rassurer : nous remplirons notre mission en recrutant le personnel nécessaire, pour faire face aux demandes dans des cas dont la difficulté ne m’échappe pas. Ces familles ont besoin d’aide dans le domaine de la santé, du logement souvent et de l’emploi.
Mme MARY – Nous avons eu la même expérience à Trappes avec Objectif famille. On craignait en fait une catastrophe lors du transfert, mais on s’aperçoit que, huit mois après, les services départementaux ont bien repris les dossiers que traitait Objectif Famille.
En faisant le bilan du travail que menaient les associations, j’ai envie de dire, au risque d’être trop schématique, que cela relevait quelquefois de la dame de compagnie. Isabelle Grenier peut le confirmer. Les services départementaux ne peuvent pas jouer ce rôle. En revanche, une association de personnes « âgées » – en fait encore tout à fait jeune – qui s’appelle Trappes Entraide Loisirs et 40
qui a été créé dans les années 1990 fait ce genre de travail auprès des personnes âgées en les accompagnants chez le médecin, aux courses, au cinéma, et cela fonctionne très bien.
M. le PRESIDENT – Les renseignements souhaités seront fournis en commission.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Prise en charge des personnes âgées dépendantes
M. VIGNIER, rapporteur – Il vous est demandé d’autoriser la signature d’une convention tripartite entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, unités de soins de longue durée et accueil de jour, l’agence régionale de santé et le Département afin de fixer pour cinq ans les engagements financiers des signataires. Une autre convention concerne l’accueil des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. En 2010, le département dispose de 9 407 places autorisées, dans 99 EHPAD et USLD, et, pour les malades d’Alzheimer, de 74 places. Le principe d’une participation de 50 % du forfait hébergement a été retenu, le reste étant à la charge des familles. L’aide sociale intervient en cas de revenus insuffisants. Il arrive en effet que, suite à la signature d’une convention, l’augmentation pour les familles ait atteint jusqu’à 15 %, c’est-à-dire 250 à 500 euros à payer.
La commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales a émis un avis favorable à l’unanimité et la commission des Finances un avis conforme.
M. LEBRUN – Depuis les premières conventions tripartites, le résultat a été la création de 784 équivalents temps plein pour un coût de 33 millions d’euros partagé entre le Conseil général, l’Etat et les établissements. Il y aura peut-être d’autres créations. En tout cas, cela a amélioré la qualité du service rendu.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Commissions d’aménagement foncier de Richebourg et Orphin
M. JOUY, rapporteur – La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a confié aux conseils généraux la conduite des procédures d’aménagement foncier, lesquelles passent d’abord par la constitution d’une commission départementale d’aménagement foncier et de commissions locales d’aménagement foncier. Il vous est proposé d’approuver le renouvellement des commissions communales d’aménagement de Richebourg et d’Orphin.
La commission Urbanisme, Environnement et Affaires rurales a émis un avis favorable à l’unanimité.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Réseau bureautique du Département
M. SOLIGNAC, rapporteur – Il faut moderniser l’architecture technique de la bureautique et notamment la messagerie interne du département, qui a une vingtaine d’années. Il vous est proposé de recourir à des solutions de type Microsoft par l’intermédiaire de l’UGAP afin d’acquérir les 2500 licences d’accès nécessaires, pour un montant de 308 970 euros par an les deux premières années et de 50 % la troisième année. 41
La commission d’appel d’offres a donné un avis favorable de même que la commission des Finances.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
M. le PRESIDENT – Je vous remercie d’avoir accepté de siéger pour cette longue séance. Je vous rappelle que la fête du personnel a lieu au domaine de Mme Elisabeth le jeudi 24 juin. Je souhaite que vous soyez nombreux à m’entourer à cette occasion. Le temps sera beau !
M. DELIGNE – Et il y aura une grève nationale ! (sourires)
M. le PRESIDENT – Cela ne nous empêchera pas de faire pour le mieux.
La séance est levée à 14 heures.
Prochaine séance : vendredi 9 juillet 2010 à 9 heures 30.
Le Secrétaire : Le Président :
Ismaïla WANE Alain SCHMITZ 42
Communication des marchés notifiés entre le 20 mai 2010 et le 14 juin 2010 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil Général
(art. 3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Politique sectorielle : MOYENS GENERAUX
Code
de la
famille
CMP
Description de la famille (référence à la
nomenclature
des achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre
de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
5092 Services d'installation de matériel de mesure, de contrôle, d'essai et de navigation 1,00 41 465,00 €
9262 Services liés au sport 1,00 20 000,00
2931 Machines agricoles et sylvicoles pour la préparation ou la culture des sols 1,00 160 000,00 €
3,00 221 465,00 €
Politique sectorielle : ENSEIGNEMENT
Code
de la
famille
CMP
Description de la famille (référence à la
nomenclature
des achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre
de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
00.23 DBD - Collèges 12,00 1 513 056,67
12,00 1 513 056,67 € 43
Politique sectorielle : ACTION SOCIALE
Code
de la
famille
CMP
Description de la famille (référence à la
nomenclature
des achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre
de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
7422 Services d'architecture 1,00 32 906,00 €
1,00 32 906,00 €
Politique sectorielle : RESEAUX ET INFRASTRUCTURES
Code
de la
famille
CMP
Description de la famille (référence à la
nomenclature
des achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre
de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
00.02 DRT - Travaux de voirie - Grosses Réparations 1,00 341 845,00
1,00 341 845,00 €
Politique sectorielle : DEVELOPPEMENT
Code
de la
famille
CMP
Description de la famille (référence à la
nomenclature
des achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre
de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
7413 7413 - Services d'études de marchés, de sondages
d'opinion et services connexes
1,00 16 500,00
1,00 16 500,00 € 44
SOMMAIRE
Débat en présence de Madame la préfète des Yvelines sur l’activité des services de l’Etat dans le Département ........................................................................................................................................ 1 Hommage à Henri Cuq...................................................................................................................... 21 Adoption d’un compte rendu analytique ........................................................................................... 22 Représentation de l’assemblée départementale au bureau du SMSO ................................................ 22 Marchés à procédure adapté .............................................................................................................. 22 Information sur une publication d’histoire locale.............................................................................. 23 Schéma départemental des véloroutes et voies vertes ....................................................................... 23 Transport à la demande ..................................................................................................................... 25 Liaisons douces sur routes départementales ...................................................................................... 25 Intermodalité ..................................................................................................................................... 26 Compte administratif 2009................................................................................................................ 26 Budget supplémentaire pour 2010..................................................................................................... 30 Transfert au Département du parc de l’Équipement .......................................................................... 31 Pont à Achères – liaison RD 30 – RD 190 ........................................................................................ 31 Travaux de voirie - Subvention à la commune de Cernay-la-Ville.................................................... 32 Aide à la communauté de communes du pays houdanais pour des travaux de voirie........................ 33 Acquisition d’un immeuble à Versailles............................................................................................ 33 Poésyvelines...................................................................................................................................... 33 Base de plein air de Moissons-Mousseaux........................................................................................ 34 Association sportive mantaise ........................................................................................................... 35 Sauvetage du patrimoine artistique.................................................................................................... 35 Aide aux établissements pour handicapés du Val-de-Seine............................................................... 35 Contrat d’insertion du RSA............................................................................................................... 36 Contrat d’accompagnement dans l’emploi ........................................................................................ 36 Contrat d’objectifs et de moyens avec la Ligue de l’enseignement................................................... 36 Chèques d’accompagnement personnalisé ........................................................................................ 37 Subvention à l’association Saint Vincent .......................................................................................... 37 Accompagnement des bénéficiaires du RSA à Versailles ................................................................. 37 Financement des associations de prévention spécialisée ................................................................... 38 Subventions d’action sociale à deux associations.............................................................................. 38 Prise en charge des personnes âgées dépendantes ............................................................................. 40 Commissions d’aménagement foncier de Richebourg et Orphin....................................................... 40 Réseau bureautique du Département ................................................................................................. 40