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Procès Verbal - PV approuvé du CM du 23.02.2024 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV approuvé du CM du 23.02.2024)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

PROCES-VERBAL de la réunion du vendredi 23 février 2024 à 18h30

Sommaire

Liste des présences.................................................................................................................................. 2

Rappel de l’ordre du jour ........................................................................................................................ 3

Ouverture de séance ............................................................................................................................... 4

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE ...................................................... 4Liste des présences

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le vendredi 23 février 2024 à 18h30 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire.

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 13

Nombre de conseillers représentés: 2

Nombre de conseillers absents: 0

Membres présents : M. GALLEA, Mme ROBERT, M. SERE, Mme CHOLE, M. DESBIEYS, Mme GARROUSSIA, M. CHATON, Mme DUPUY, Mme DARRICAU, M. LAHOUZE, Mme FOURGS, M. VERNIER, Mme DURAN

Etaient absent :

Procurations : Véronique MORA, Pierre SANCHEZRappel de l’ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DECISIONS PRESENTEES :

• DEC202401-003 - Marché de maitrise d'œuvre - Aménagement du cœur de bourg

DOSSIERS PRESENTES :

• Point 1 -DEL20240223-001 Mandat au CDG des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

• Point 2 -DEL20240223-002 Délégation de signature du conseil municipal consentie à un conseiller • Point 3 -DEL20240223-003 Accélération des zones d'énergies renouvelables : Bilan de la concertation • Point 4 -DEL20240223-004 Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente

• Point 5 -DEL20240223-005 Demande de subvention au titre du fonds de concours de la communauté de communes de Côte Landes Nature - Rénovation énergétique de la salle des fêtes

• Point 6 -DEL20240223-006 Participation de la commune au financement de l'éclairage public du stade d'honneur : affaire 057871

• Point 7 -DEL20240223-007 Participation de la commune au financement de la vidéo protection : affaire n°055196 - abrogation de la délibération 20240126-008 du 26/01/2024

• Point 8 -DEL20240223-008 Lotissement Gran Jan - Lot 8 : modification prix de vente • Point 9 -DEL20240223-009 Lotissement Gran Jan - Lot 19 : modification prix de vente • Point 10 -DEL20240223-010 Motion pour le maintien de l'information par l'office du tourisme sur la commune de LinxeOuverture de séance

Le quorum étant atteint, M. Thierry GALLEA ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26/01/2024.

CONFLITS D’INTERETS :

Mme Dominique ROBERT ne prendra pas part au vote de la délibération du Lotissement GRAN JAN elle quittera la séance.APPROBATION DES DECISIONS PRISES

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentésPOINTS DIVERS

MARCHE DE TRAVAUX – RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE POLYVALENTEPOINT DÉPENSES INVESTISSEMENT - DEVIS SIGNES :

Peintures Mairie

Ravalement de façade pour un montant de 18 679.88e €.

Rotobroyeur

3 914,76 € qui permettra également d’aérer le stade.

Matériels Informatiques

4 660,93 €

Mobilier bureau

1230,67 €

Brosse désherbage

216,00 €

Plancher Patinoire

11 956,84 €

M. Julien DESBIEYS explique que le plancher était loué depuis 3 ans pour un montant de 3 600€.

Clôture stade

14 433,64 €

Lotissement GRAN JAN

Mission SPS : 2154.24€

Autocollants pour les modifications des tarifs : 25.00€

POINT RECETTES ENCAISSEES

Subvention d’acompte de la Région pour la Halle : 12 314,50€SITUATION DES PROJETS DE LA COMMUNE DE LINXE

Mise en séparatif des réseaux « eaux pluviales » et « eaux usées »

Travaux décalés à mi-septembre 2024 suite au report du planning d’aménagement cœur de bourg

Point d’avancement projet lotissement Gran Jan

Les courriers ont été envoyés aux entreprises retenues

Réunion avec les concessionnaires réalisée et en attente des devis afin de pouvoir calculer la TVA à la marge pour signature des compromis de vente.

2 agences retenues pour vente des terrains avec commission de 4000€ à charge de l’acquéreur. 2 conseillers immobiliers indépendants

Réunion avec les riverains de la rue des mésanges réalisées pour présentation aménagement de cette rue

Point d’avancement projet rénovation thermique de la salle Polyvalente

Consultation des entreprises pour le marché de travaux en cours sur démat-ampa et sud-ouest Date limite de dépôt des offres le 18 mars 2024 à 9h

Les travaux du lot 1 commenceront en juin.

Point d’avancement projet rénovation thermique des écoles

Lancement du marché prévu début mars. Les travaux sont prévus à l’été 2024 avec un possible débordement sur le mois de septembre

Point masse salariale :

26 agents + 1 apprenti ETP 23,9 pour 35h/semaine1 - DEL20240223-001 - MANDAT AU CDG DES LANDES POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION AYANT POUR OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participationdans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

M. Marc VERNIER demande si la commune devra gérer 2 régimes.

M. Thierry GALLEA répond que si la commune signe la convention, elle sera proposée aux agents libres à eux de l’accepter.

Mme Dominique ROBERT complète qu’aucune facturation sera appliquée par le Centre de Gestion pour la signature de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

- Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion

ET

- Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives ARTICLE 2 -

De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

ARTICLE 3 -

De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.2 - DEL20240223-002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIE A UN CONSEILLER

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

Considérant que Monsieur GALLEA Thierry a déposé une demande de permis de construire n° PC 04015524X0003 et une déclaration préalable n° DP 04015524X0006, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire et de la déclaration préalable à l’issue de la phase d’instruction. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner Mme Marie DURAN à cet effet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Prendre acte du dépôt par Monsieur GALLEA Thierry d’une demande de permis de construire n° PC 04015524X0003

ARTICLE 2 -

Prendre acte du dépôt par Monsieur GALLEA Thierry d’une déclaration préalable n° DP 04015524X0006 ;

ARTICLE 3 -

Désigne madame Marie DURAN en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme et la charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire et de la déclaration préalable à l’issue de la phase d’instruction.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.3 - DEL20240223-003 - ACCELERATION DES ZONES D'ENERGIES RENOUVELABLES : BILAN DE LA CONCERTATION

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 8 décembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération :

– un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2024. et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations

et

- une publication sur le site de la commune

Le Maire présente le bilan de cette concertation joint en annexe :

▪ 0 (nombre de personnes ayant consigné des observations sur le registre) ▪ 0 (nombre de personnes et de contribution reçues via la consultation électronique)

et les avis émis sont favorables aux propositions faites par le Conseil municipal.

M. Marc VERNIER demande ce qui est concerné par ce bilan.

M. Thierry GALLEA reprend la définition des zones d’accélération et redit qu’il n’y a pas d’engagement sur les parcelles désignées par le Conseil Municipal. Cette définition permet la mise en place de zones photovoltaïques et/ou de zones à utilisation d’énergies renouvelables. Le but est d’éviter des problèmes comme ceux rencontrés sur le site Essor Darbo où le sujet dure, car des points de blocages avec les services de l’état apparaissent alors que nous parlons d’une reconversion de friche industrielle.

M. Marc VERNIER : « si ces avis concernent uniquement le projet photovoltaïque DARBO. »

M. Thierry GALLEA répond que tout est concerné, que c’est un projet global. Le Conseil Municipal devra donner son avis lors des dépôts de projets et définir les critères de choix.Mme Marie DURAN demande où était déposé le registre de consultation.

M. Thierry GALLEA répond qu’il se trouvait à l’entrée de la mairie.

M. Marc VERNIER demande si des terrains sylvicoles sont concernés.

M. Thierry GALLEA répond affirmativement.

M. Marc VERNIER est opposé aux coupes de pins pour l’installation de fermes photovoltaïques. C’est une aberration écologique.

M. Thierry GALLEA répond qu’il pourrait y avoir des projets vertueux comme l’agri photovoltaïque.

M. Marc VERNIER entend bien mais précise que des sylviculteurs auraient un intérêt financier à une installation photovoltaïque notamment ceux qui ont hérité il y a un certain temps et qui pourraient avoir des revenus qu’ils n’auraient peut-être pas s’ils continuaient à regarder leurs pins pousser. Il y a un risque à ce que ces propriétaires soient très intéressés.

M. Thierry GALLEA répond que les Landes sont des zones humides à la base. Des études ont démontré qu’en dessous des d’installations de panneaux photovoltaïques la faune et la flore landaises pourraient se développer. La sylviculture était aussi une industrie en son temps et a pris la place de la nature dans l’esprit de certaines personnes.

M. Marc VERNIER est d’accord, à partir d’un certain nombre d’hectares, il complète que les sylviculteurs sont obligés de respecter et de déclarer des zones humides.

M. Thierry GALLEA ne dit pas ce qui est bien et ce qui n’est pas bien. Ce qui est certain c’est la nécessité de produire de l’énergie verte et que les toits ne suffisent pas. Nous avons des exemples avec :

- le toit de la salle polyvalente qui n’a pas été conçu au départ pour plus de charge. Il faudrait donc le refaire, ce qui est irréalisable financièrement.

- un toit dans une entreprise qui ne peut pas recevoir de photovoltaïque car les assurances refusent de couvrir les risques liés aux stockages.

Tout n’est pas simple mais si l’on veut rentrer dans une démarche vertueuse d’énergie verte, il faudra bien trouver des équilibres, des compromis avec des surfaces sylvicoles à transformer en énergie vertes, et ce n’est pas la seule solution bien évidemment.

Mme Carine DUPUY dit que ce débat a déjà eu lieu en précédent conseil.

M. Marc VERNIER confirme mais comme il était absent à la séance précédente, il voulait exprimer son opinion

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

Le Maire est chargé de notifier la présente délibération :- au Secrétaire général, référent préfectoral unique des Landes,

- à la Communauté de Communes Côte Landes Nature

Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec 2 abstentions.4 - DEL20240223-004 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE

M. Thierry GALLEA exprime la volonté de la municipalité d’intégrer une démarche vertueuse dans l’ensemble des projets majeurs de la collectivité.

Il explique que la salle polyvalente qui est un lieu utilisé 70% du temps par le collège de LINXE, et le reste du temps par les associations locales.

Il rappelle que lors de la cérémonie des vœux, il a demandé à M. le Président de la Communauté des Communes de faire un geste car 8 enfants sur 10 du territoire utilisent la salle car des gestes sont faits pour remettre du financement aux surveillances des plages L’objectif est de réaliser des économies dans la consommation électrique de ce bâtiment qui grève notre budget énergie à hauteur de 40%.

La Commune de Linxe souhaite déposer une demande de subvention au titre du Fonds vert 2024 avec le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

AIDES DEMANDÉES

Intitulé des aides

demandées Dépenses HT Taux

Montant de la subvention

demandées

DETR/DSIL 411 074.60 € 22.61% 92 944,00 €

Fonds Verts 411 074.60 € 41.83% 171 952.68 €

Département 411 074.60 € 15.07% 61 963,00 €

CEE 411 074.60 € 0,49% 2 000,00 €

Autofinancement 411 074.60 € 20,00% 82 214.92 €

Subventions totales du projet 100,00% 328 859.68 €

M. Marc VERNIER demande si l’obtention d’une subvention dépend de l’obtention d’une ou des autres subventions.

M. Thierry GALLEA répond négativement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Le dépôt du dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert 2024. ARTICLE 2 -

L’approbation du plan de financement prévisionnel.

ARTICLE 3 -

L’autorisation consentie à Monsieur le Maire afin de signer tout document relatif à cette opération

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.5 - DEL20240223-005 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE COTE LANDES NATURE - RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE DES FETES

M le Maire présente le projet de rénovation de la salle des fêtes qui s’inscrit dans le programme de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments publics de la Commune de Linxe.

En vue de la réalisation de ce programme de travaux, la Commune de Linxe souhaite solliciter une aide financière de la Communauté des Communes Côte Landes Nature au titre du fonds de concours.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention se décompose comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Montant Taux

Fonds propres de la Commune 60 595.63€ 36.53%

Sous-total autofinancement 60 595.63€ 36.53%

Etat – DETR ou DSIL 45 296.00€ 27.30%

Fonds de concours CC CLN

Le montant maximun du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par la commune de communes, hors subventions,

60 000.00€ 36.17%

Sous-Total subventions publiques * 105 296.00€ 63.47%

Total H.T. 165 891.63€ 100,00 % * dans la limite de 80 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

- ADOPTER l’opération de la rénovation énergétique de la salle des fêtes et les modalités de son financement

ARTICLE 2 -

- APPROUVER le plan de financement prévisionnel ;

ARTICLE 3 -

- S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions ;

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.6 - DEL20240223-006 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DU STADE D'HONNEUR : AFFAIRE 057871

Affaire N° 057871

M. Thierry GALLEA explique que les projecteurs sont entretenus régulièrement, le changement des projecteurs par des leds. Le technicien du SYDEC qui est venu faire le devis a préconisé la dépose des mâts car ils deviennent dangereux, il y a lieu de les changer.

L’objectif est de voter la participation pour que le dossier soit présenté. Les travaux ne seront peut-être pas réalisés cette année.

Le plan de financement des travaux se décompose comme suit :

- Etude du dossier

- Dépose des projecteurs

- Fourniture, pose et raccordement de 8 projecteurs LEDS PHILIPS

Montant Estimatif TTC 23 737 €

TVA 3 715 €

Montant HT 20 022 €

Subventions apportées par :

SYDEC 11 012 €

PARTICIPATION COLLECTIVITE TOTALE 9 010 €

M. Marc VERNIER constate que l’utilisation du stade pour les matchs est devenue moindre depuis l’entente, il sert pour les entraînements.

Mme Dominique ROBERT confirme. Elle précise que 3 matchs sont maintenant joués à LINXE comme dans les autres communes auparavant. Elle rappelle à M. Marc VERNIER qu’une demande en ce sens avait été faite auprès du club à l’occasion du vote des subventions.

M. Thierry GALLEA complète qu’un projet de centre de formation devrait voir le jour à LINXE notamment pour la centralité comme le collège.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

APPROUVER le devis et le financement par emprunt Intracting proposés par le Sydec. ARTICLE 2 -

AUTORISER monsieur le Maire signer tout document concerné par ces travaux. ARTICLE 3 -

INSCRIRE la dépense au budget 2024.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.7 - DEL20240223-007 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE LA VIDEO PROTECTION : AFFAIRE N°055196 - ABROGATION DE LA DELIBERATION 20240126-008 DU 26/01/2024

Affaire N° 055196

Le plan de financement des travaux se décompose comme suit :

+ ECLAIRAGE PUBLIC (zone rurale)

- Fourniture, pose et raccordement d’un tableau 2 départs

- Fourniture, pose et raccordement de protections différentielles

Montant Estimatif TTC 4 106 € TVA préfinancée par le SYDEC 643 € Montant HT 3 463 € Subventions apportées par :

SYDEC 1 905 € COLLECTIVITE 1 559 €

+ SURLARGEUR TRANCHEE RESEAUX DIVERS

- Réalisation de GC

Montant Estimatif TTC 1 448 € TVA 227 € Montant HT 1 221 € Subventions apportées par :

COLLECTIVITE 1 448 €

+ COUP PAR COUP

Montant Estimatif TTC 1 560 € TVA préfinancée par le SYDEC 250 € Montant HT 1 310 € Subventions apportées par :

SYDEC 262 € CAS FACE 1 048 € COLLECTIVITE NEANT

+ RECAPITULATIF

Montant Estimatif TTC 7 114 € TVA 1 119 € Montant HT 5 995 € Subventions apportées par :

SYDEC 2 167 € CAS FACE 1 048 € PARTICIPATION COLLECTIVITE TOTALE 3 006 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

APPROUVER le devis proposé.

ARTICLE 2 -

AUTORISER Monsieur le Maire signer tout document concerné par ces travaux. ARTICLE 3 -

INSCRIRE la dépense au budget 2024

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.8 - DEL20240223-008 - LOTISSEMENT GRAN JAN - LOT 8 : MODIFICATION PRIX DE VENTE

Madame Dominique ROBERT quitte la salle.

M. Stéphane SERE informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur BERTHET Fabrice et Madame LLONCH-BERTHET Catherine pour le lot n°8 du lotissement communal GRAN JAN, sise 15 Rue des Bécasses, d'une contenance de 1000 m2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 8

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 1 000

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 120 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 144 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 144 000€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 15 rue des Bécasses 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).9 - DEL20240223-009 - LOTISSEMENT GRAN JAN - LOT 19 : MODIFICATION PRIX DE VENTE

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, qu'une offre d'achat a été déposée par Monsieur CALVI Vincent et madame CALVI Maria pour le lot n°19 du lotissement communal GRAN JAN, sise 20 Rue des Ortolans, d'une contenance de 550 m2.

L'offre d'achat suivante a été formulée

Numéro du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 19

Référence cadastraleˍˍˍˍˍˍ A498 (Parcelle d’origine)

Surface en m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 550

Prix HT au m² ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 120 €

Prix TTC au m²ˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 144 €

Prix TTC du lotˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 79 200€

Adresse du terrainˍˍˍˍˍˍˍˍˍ 20 rue des Ortolans 40260 LINXE

Pour rappel, ces futurs acquéreurs ont accepté les conditions des délibérations créant le lotissement communal GRAN JAN.

Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés à l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat ci-dessus,

ARTICLE 2 -

DESIGNER la SCP PETGES - Etude notariale de Maître François PETGES et Maître Stéphane PETGES, Notaires associés, située au 302, Rue du Juston des actes de cession,

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de cession et l’acte authentique.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Dominique ROBERT n'a pas pris part au vote).10 - DEL20240223-010 - MOTION POUR LE MAINTIEN DE L'INFORMATION PAR L'OFFICE DU TOURISME SUR LA COMMUNE DE LINXE

M. Thierry GALLEA rappelle que conformément à la loi NOTRe, les communes touristiques doivent avoir un point d’information. LINXE fait partie des 17 communes touristiques reconnues à la Préfecture des Landes.

M. Thierry GALLEA a reçu un mail l’informant que LINXE n’aurait plus de point d’information assuré par l’Office de tourisme communautaire.

Sous sa Présidence avait été lancé à l’essai des points d’information dans les campings à proximité des vacanciers. L’objectif était aussi de répondre à l’offre générale de tourisme afin que tout le monde puisse avoir accès à l’information touristique.

M. Thierry GALLEA propose une motion pour le maintien de l'information par l'office du tourisme sur les 3 points hebdomadaires. L’offre numérique existe mais il ne faut pas exclure les personnes ayant besoin de poser des questions directement à des professionnels. Professionnels qui vendent la promotion du territoire.

Mme Marie DURAN demande où étaient les 3 points hebdomadaires.

M. Thierry GALLEA répond au marché et au Leclerc express.

M. Marc VERNIER complète qu’un Office de tourisme fonctionne avec des deniers publics. La moindre des choses est qu’il soit présent sur les lieux publics et non sur un lieu privé. Les dispositions prises par le Président de l’OTI visent aussi CASTETS et LIT-ET-MIXE.

M. Thierry GALLEA précise que LIT-ET-MIXE dispose d’un bureau fixe et CASTETS n’est pas une commune touristique. La commune de VIELLE-SAINT-GIRONS n’est plus intéressée par un office de tourisme (au 31/12/2023).

M. Marc VERNIER complète que toutes les communes devraient avoir un Office de tourisme dans un lieu public afin de promouvoir les actions menées sur le territoire et ajoute : « Quand on marche ensemble dans une communauté des communes, on marche ensemble sur tous les plans ». Il n’est pas opposé à ce qu’un point d’information aille dans un lieu privé de temps en temps. Que certaines communes n’en veuillent pas sur des lieux publics, ça leur appartient oui et non car il faut savoir ce que l’on veut.

M. Thierry GALLEA le rejoint car ses explications sont justes. Il complète que VIELLE-SAINT-GIRONS est N°1 en lits touristiques soit 13 500 quand les autres communes sont à 6000/6500. Le 1er pourvoyeur en communication de notre territoire ne fait pas d’information. Le Président de l’OTI étant de cette commune-là, M. Thierry GALLEA ne peut pas aller plus loin.Vu la délibération du 8 septembre 2022 portant sur la demande de renouvellement de l’inscription de la commune de LINXE en qualité de commune touristique de la communauté de commune de Côté Landes Nature.

Une commune ou un groupement de communes peut créer, par délibération de son assemblée délibérante, un organisme dénommé « office de tourisme » chargé de la promotion du tourisme.

Cet organisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il peut également être chargé de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme. La dénomination de communes touristiques est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Nous l’avons fait en 2022.

Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes. Les plus attractives d’entre elles pourront accéder à la catégorie supérieure de station classée de tourisme une sur le territoire c’est-à-dire SAINT-JULIEN-EN-BORN, prononcée par décret pris pour douze ans. Les communes sont reconnues touristiques par « l'autorité administrative compétente (le préfet) au regard de critères d'éligibilité déterminés par décret en Conseil d'Etat, sont ceux qui mettent en œuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

Le maintien du service d’information touristique au public sur son territoire. ARTICLE 2 -

Le maintien de 3 présences hebdomadaires en période estivale sur son territoire, dont 2 à minima dans le domaine public.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

INFORMATIONS DIVERSES

Mme Dominique ROBERT explique qu’avec la collaboration du Centre de Gestion, nous venons de terminer le document. Une présentation du document aura lieu le jeudi 14 mars 2024 à 18h30 à la salle des fêtes en présence des référents de quartier des agents de la collectivité et des différents intervenants. La présence des élus est grandement souhaitée.

M. Thierry GALLEA informe qu’un courrier de l’ARS indique que suite aux derniers relevés de pièges pondoirs à LINXE, la commune est colonisée par le moustique tigre.

Mme Dominique ROBERT informe que ce sujet est inscrit au PCS. Une communication sur les gestes à adopter paraîtra dans le prochain magazine municipal.

M. Marc VERNIER indique que par prévention il faut éviter les eaux stagnantes. Il ironise et rappelle que des eaux stagnantes sont régulières sur pont des chèvres.

Mme Dominique ROBERT l’informe que les agents des services techniques doivent s’y rendre.M. Thierry GALLEA informe qu’il va missionner le cabinet Dune afin de recartographier et redéfinir nos chemins ruraux, DFCI et forestiers.

Mme Dominique ROBERT informe que des affiches de communication représentant chaque commune sont présentées. Elles seront exposées dans le nouveau bâtiment de la communauté des communes.

M. Thierry GALLEA montre le plan d’aménagement exposé aux habitants de la rue des mésanges dans le cadre de la création du lotissement Gran Jan.

Il informe que le forum de l’emploi saisonnier aura lieu le 6 mars à Castets. Il donne les dates retenues pour les marchés des producteurs les 19 juillet et 23 août, le festival en cordes et mots du 13 au 15 septembre, Floralinxe le 22 septembre et les fêtes patronales du 15 au 17 novembre.

La séance levée à 19h40

Le(a) secrétaire de séance,

Carine DUPUY

Le Maire,

Thierry GALLEA

« Conformément aux dispositions réglementaires, l’intégralité des délibérations examinées et adoptées en séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres réglementaires au service. »