Procès Verbal - 231208 PV validé

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Procès Verbal - 231208 PV validé Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Procès Verbal - 231208 PV validé)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

PROCES-VERBAL de la réunion du vendredi 08 décembre 2023 à 18h30

Sommaire

Liste des présences.................................................................................................................................. 2

Rappel de l’ordre du jour ........................................................................................................................ 3

Ouverture de séance ............................................................................................................................... 4

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE 4Liste des présences

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le vendredi 08 décembre 2023 à 18h30 sous la présidence de Thierry GALLEA, Maire.

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 11

Nombre de conseillers représentés: 3

Nombre de conseillers absents: 1

Membres présents : M. GALLEA, Mme ROBERT, M. SERE, M. DESBIEYS, Mme GARROUSSIA, Mme DUPUY, M. SANCHEZ, Mme DARRICAU, M. LAHOUZE, Mme FOURGS, Mme DURAN

Etaient absent : M. CHATON

Procurations : Delphine CHOLE, Véronique MORA, Marc VERNIER pouvoir à Marie DURANRappel de l’ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DECISIONS PRESENTEES :

• DEC202312-009 - Avenant n°1 - Lot 1 - Marché de travaux de la construction de la halle du

DOSSIERS PRESENTES :

• Point 1 -DEL20231208-001 Création d'un poste saisonnier en animation

• Point 2 -DEL20231208-002 Mise en place des astreintes pour les agents de la commune • Point 3 -DEL20231208-003 CNP 2024

• Point 4 -DEL20231208-004 Demande de protection de l'église Saint Martin

• Point 5 -DEL20231208-005 Accélération des zones d'énergies renouvelables lancement de concertation • Point 7 -DEL20231208-007 Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement • Point 8 -DEL20231208-008 Demande de protection fonctionnelleOuverture de séance

Le quorum étant atteint, M. Thierry GALLEA ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 15/11/2023.

DECISIONS PRISESAPPROBATION DES DECISIONS PRISES

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentésDIVERS POINTS DEPENSES INVESTISSEMENT

Halle

Hors marché MOE (34 000€ HT) et Travaux (425 128,14€ HT) TOTAL 510 024,72€ HT Avenant N°1 LOT 1 : 1 432.75€

Avenant N°1 LOT 4 : 1 736.00€

Matériel divers

Répéteur Wifi 419.27€

Massicot 106.80€

Jeux 363.41€

Fleurissement

Arbustes 907.50€

DIVERS POINTS RECETTES

DSIL : Rénovation thermique salle Etienne Dupin 7 868.40€

TAM : Aménagment Edouard Denis 35 975.36€

Fonds Vert Rénovation énergétique groupe scolaire 113 489.00€

Fonds Vert Renaturation cœur de bourg tranche 1 139 097.00€on

Compensation bouclier énergétique 74 245.00€

POINT AVANCEMENT PROJET SALLE DES FETES

Travaux en cours :

Isolation par l’extérieur, fin prévue 22/12/2023

Chauffage réversible fin prévue 22/12/2023

POINT AVANCEMENT PROJET MARCHE COUVERT

Travaux toujours en cours , pose du bouquet le 06/12/2023. 18 réunions de chantier réalisées depuis le début des travaux le 04/09/2023

L’entreprise CASSAGNE est en avance sur le planning.

L’entreprise TTL commencera début janvier la maçonnerie.

POINT AVANCEMENT PROJET MISE EN SEPARATIF ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

Une réunion de programmation pour lancement définitif des travaux aura lieu le 20/12/2023.POINT AVANCEMENT AMENAGEMENT CŒUR DE BOURG

Une réunion de pré-lancement des travaux est prévue le 11/12/2023 elle sera suivie du lancement avec la CMC en janvier 2024.

POINT AVANCEMENT PROJET LOTISSEMENT GRAN JAN

Lancement de consultation des entreprises pour le marché le 30 novembre2023. Le 20/12/2023 à 17h30 est la date limite de dépôt des dossiers.

POINT AVANCEMENT PROJET RENOVATION THERMIQUE DES ECOLES

Le lancement du projet est réalisé.

INFORMATIONS DU MAIRE

• La Préfecture a décidé d’installer un radar tourelle sur la route de la lande à LINXE, un autre sera installé à Mixe.

• La masse salariale est de 963 990.24 € à ce jour. Le budget est tenu.

• La consommation électrique a diminué de 30%.

• Le résultat de fonctionnement du budget est de 152 742.08€.1 - DEL20231208-001 - CREATION D'UN POSTE SAISONNIER EN ANIMATION

Monsieur GALLEA Thierry, le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint d’animation, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service d’animation pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 afin de palier à un éventuel manque en cas de maladie, de congés etc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 28 h/semaine d’adjoint d’animateur, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service d’animation,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’animateur au sein du centre de loisirs, et de l’accueil périscolaire,

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : BAFA ou équivalent,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint d’animation, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- que Monsieur GALLEA Thierry le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.2 - DEL20231208-002 - MISE EN PLACE DES ASTREINTES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE

Après avis favorables par le collège des représentants du personnel et le collège des représentants de l’administration lors du Comité social territorial réuni le 20/11/2023, Monsieur le Maire PROPOSE :

La mise en œuvre des astreintes qui est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

Les jours de travail des agents sont compris entre le lundi et le samedi.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants : o Evènements climatiques (canicule, inondations, incendies, ….) ;

o Manifestations particulières (fête locale, concert, etc.) ;

o Continuité de projets (arrosage d’un potager, ...)

Les astreintes peuvent avoir lieu soit :

o Du samedi soir au lundi matin ;

o Dimanche ou jour férié (de la veille soir 17h au lendemain matin 8h) ;

o Une nuit de semaine.

Le personnel concerné

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :

o Responsable des services techniques

o Adjoints techniques

Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autre que technique occupant les emplois suivants :

o Administratif,

Durant son temps d’astreinte, l’agent pourra circuler et vaquer librement à ses occupations personnelles dans le secteur du territoire de la communauté des communes COTE LANDES NATURE.

Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle.

Les taux et les modalités de compensation des astreintes sont fixés par l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur.I. Astreintes des agents relevant des filières autres que la filière technique

Les temps d’astreinte et les temps d’intervention seront compensés par des repos compensateurs dans les conditions fixées par l’arrêté cité ci-dessus.

a. Modalité d’application

Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité :

Situations donnant

lieu à astreintes et

interventions

Services et

emplois

concernés

Modalités

d’organisation Modalités d’indemnisation

Autres filières que la filière technique

Evènements

climatiques

(canicule,

inondations,

incendies, ….)

police

municipale,

service

administratif

Toute l’année à la

demande

L’astreinte fera l’objet d’un

repos compensateur qui

devra être planifié le jeudi de

la semaine précédente.

Les heures d’intervention

effectuées par l’agent durant

sa période d’astreinte

pourront faire l’objet d’un

repos compensateur, selon

les règles en vigueur.

Manifestations

particulières

(Fête locale, concert,

etc.)

police municipale Toute l’année à la demande

b. Compensation des astreintes

PERIODES

D'ASTREINTES

Dimanche ou jour

férié

Une nuit entre

le lundi et le samedi

Une astreinte du samedi

soir au lundi matin

COMPENSATION

D'ASTREINTE

(Durée de repos

compensateur)

0,5 jour de repos 2 heures de repos 1 jour de reposII. Astreintes des agents relevant des filières autres que la filière technique

Les textes concernant les agents des ministères chargés du développement durable et du logement sont applicables aux agents relevant de la filière technique.

Pour les agents de cette filière, les taux d’indemnisation et conditions de compensation sont fixés par l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Dispositions spécifiques

- astreinte d’exploitation (= astreintes de droit commun) : Cette astreinte concerne la

situation des agents tenus, pour des raisons de nécessité de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières.

- astreintes de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan

d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu. Sont concernées plus précisément les situations de pré-crise ou de crise.

- astreintes de décision : pour les personnels d’encadrement de la filière technique

pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires en cas d’évènements imprévus exigeant une réaction immédiate.

- délai de prévenance des agents : les indemnités d’astreinte et les indemnités de

permanence sont majorées de 50% lorsque les agents sont prévenus de leur mise en astreinte moins de 15 jours francs avant le début de la période.

- indemnisation des interventions des agents éligibles aux IHTS : Les textes applicables

ne prévoyant pas d’indemnisation complémentaire ou de repos compensateur pour les interventions effectuées dans le cadre d’une astreinte par des agents éligibles aux IHTS, il y a lieu d’appliquer le versement d’IHTS ou d’heures complémentaires au taux normal selon le cas (agent à temps complet ou agents à temps non complet) ou à une compensation par un repos d’une durée égale au nombre d’heures d’intervention éventuellement majorée sur décision de l’assemblée délibérante selon les taux applicables aux IHTS (nuit, dimanche et jour férié) conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux IHTS).Les taux d’indemnisation et de compensation des astreintes (filière technique)

a. Montant de l’indemnité d’astreinte

Période d’astreinte Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10

heures

8,60 € 8,08 € 10,00 €

Nuit entre le lundi et le samedi égale ou

supérieure à 10 heures 10,75 € 10,05 € 10,00 €

Week–end (du samedi soir au lundi matin) 116,20 € 109,28 € 76,00 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Les montants de l’astreinte de sécurité ou d’exploitation sont augmentés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte. Pas de compensation en temps possible sous la forme de repos prévue par la réglementation.

b. Compensation des interventions

L’octroi du repos compensateur nécessite la mise en place d’un régime de décompte horaire des heures supérieures.

Période d’intervention Repos compensateur

Nuit Temps de travail effectif + 50 %

Dimanche et jour férié Temps de travail effectif + 100 %

Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu des vœux de l’intéressé et des nécessités de service. Le temps entre deux interventions ne peut pas être compté comme temps d’intervention.

Monsieur Stéphane SERE demande si un agent peut refuser une astreinte. Monsieur Thierry GALLEA répond dans l’affirmative, sauf pour les réquisitions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

ADOPTER la proposition du maire.

ARTICLE 2 -

RECONDUIRE ces dispositions tacitement chaque année, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent,

ARTICLE 3 -

AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

ARTICLE 4 -

CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2024

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.3 - DEL20231208-003 - CNP 2024

Monsieur Stéphane SERE expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s'élevait les années antérieures à 35 555,10 € par an pour l'assurance des risques statutaires 2023 des agents CNRACL et 719,33 € pour les agents IRCANTEC,

Considérant la proposition reçue de CNP Assurances

Le contrat d'assurance couvrant les risques du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d'un nouveau contrat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée

de la CNP Assurances et de l'autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier

2024 au 31 décembre 2024, un contrat pour couverture des risques statutaires du

personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

APPROUVER La proposition de la CNP Assurances.

ARTICLE 2 -

La conclusion avec cette société pour une durée d'un an à compter du 1 er janvier

2024 d'un contrat au taux de

• 7,39 % pour le contrat 1406D « version 2024 », contrat pour les agents affiliés à la

CNRACL

• 1,65 % pour le contrat 3411H « version 2024 », contrat pour les agents affiliés à

l'IRCANTEC.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.4 - DEL20231208-004 - DEMANDE DE PROTECTION DE L'EGLISE SAINT MARTIN

L’objectif du projet était de faire un diagnostic sur l’état « de santé » de l’église, mais également, d’identifier son « origine », et d’y apporter des aménagements qui la remettraient dans un état initial.

L’église Saint Martin, datant du 12ème siècle, recèle des peintures qui seraient issue de la période templière sur notre territoire.

Ces découvertes, très prometteuses, méritent d’être mises au grand jour car cela raconte un pan de notre histoire qui reste encore à découvrir.

La commune de Linxe ne bénéficie pas seule des finances nécessaires qui permettraient d’apporter ces aménagements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

SOLLICITER la protection de l’église Saint Martin au titre des monuments historiques.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.5 - DEL20231208-005 - ACCELERATION DES ZONES D'ENERGIES RENOUVELABLES : LANCEMENT DE CONCERTATION

Monsieur Thierry GALLEA indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les Landes.

Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de :

– de mettre à disposition du public les pièces1 permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2024.

– d’organiser une information sur le site internet de la mairie

– à l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Madame Dominique ROBERT demande si des zones peuvent être prévues chez des propriétaires privés.

Monsieur Thierry GALLEA répond qu’il faudra que ces zones soient d’ampleur. Les zones ciblées pour d’éventuels besoins sont l’ensemble groupes scolaires et sportifs, la zone d’activité du Percq, la zone EBC et site DARBO. Il complète que les projets dans ces zones ne seront pas uniquement pour le photovoltaïque, il pourrait y avoir de l’éolien, du biogaz etc…

Madame Dominique ROBERT n’est pas favorable à une coupe d’arbres pour implanter une des équipements de production d’énergie renouvelable notamment des panneaux photovoltaïques entre le site DARBO et la piste cyclable.

Madame Dominique ROBERT complète qu’une fois les zones définies, les propriétaires pourront déposer des projets.

Monsieur Stéphane SERE souhaite une maîtrise des espaces et une concentration sur un espace.Monsieur Thierry GALLEA répond qu’il s’agit bien de définir des zones attribuées, c’est juste une intention. et, cela ne veut pas dire que les projets se feront. Il explique que nous débattons sur une volonté ou pas d’accompagner la transition énergétique à travers des zones facilitatrices, que nous pourrons mettre des contraintes avec des espaces arborés que l’on ne souhaite pas voir touchés, d’imposer de l’agriphotovoltaique, voir des zones de préservation de la biodiversité. Après un tour de table Il souhaite que le Conseil Municipal se positionne sur l’accompagnement à la transition écologique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :

DÉCIDER de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée de l’élaboration comme suit :

– mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie,

Pour Contre Abstention Non participation au vote

10 0 4 0

Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec 2 abstentions de Mmes DURAN et ROBERT.7 - DEL20231208-007 - Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 hors emprunt s’élevaient à 4 509 682 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 127 420 €, soit 25% de 4 509 682 €.

Les autorisations d’engagement se répartissent comme suit :

Opérations Article Montant 2202 Salle polyvalente 2188 50 000€ 2305 Aménagement cœur de bourg 212 100 000€ 2306 Rénovation salle des fêtes 2138 17 000€ 2307 Bâtiment route de l’océan 2115 90 000€ 2309 Rénovation Mairie 2181 60 000€ 2312 Rénovation énergétique Gpe Sco 2181 50 000€ 2401 Bâtiments génériques 2188 100 000€ 2402 Matériels génériques 2188 80 000€Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

APPROUVER les engagements de dépenses avant le vote du budget 2024 sur les opérations précitées

ARTICLE 2 -

AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document permettant d’engager ces dépenses

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

8 - DEL20231208-008 - DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle que sa démission du poste de vice-président de la communauté de communes Côte Landes Nature s’inscrit dans un contexte de perte de confiance, argumentée en partie pendant le conseil communautaire du 10 novembre 2023 sur des faits liés à la commune de Linxe et son représentant.

Lors du conseil communautaire qui s’est tenu le 25 septembre 2023 à Linxe, le Président de la communauté de communes a tenu des propos dégradant à l’encontre du Maire de Linxe, ce qui a entrainé un arrêt de travail d’un mois de M. GALLEA.

Lors du conseil communautaire du 10 novembre 2023, le Président de la communauté de communes a signifié à M. Thierry GALLEA qu’il envisageait des poursuites contre lui. Sur ces motifs, M Thierry GALLEA, en sa qualité de Maire de la commune de Linxe sollicite une

protection fonctionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

ARTICLE 1 -

ACCORDER à M. Thierry GALLEA la protection fonctionnelle dans le cadre de l’exercice de son mandat de Maire de la commune de LINXE.

ARTICLE 2 -

AUTORISER la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle dans la limite des dispositions du contrat d’assurance souscrit auprès d’AREAS-CFDP.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

14 0 0 0

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ().La séance levée à 20h35

Le(a) secrétaire de séance,

Isabelle DARRICAU

Le Maire,

Thierry GALLEA

« Conformément aux dispositions réglementaires, l’intégralité des délibérations examinées et adoptées en séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres réglementaires au service. »