Procès Verbal - PV CM 13 6 approuve

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Procès Verbal - PV DU 01072024 APPROUVe

Procès Verbal - PV CM 13 6 approuve Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 6 approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 13 juin 2022

Convocation du 2 juin 2022 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mille vingt-deux et le treize du mois de juin, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame Sylvie BRISSON, Maire de la Commune.

PRESENTS

Madame Sylvie BRISSON, Maire,

Monsieur Olivier LAFEUILLADE – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Isabelle GOBILLARD – Monsieur Frédéric SANANES, Adjoints

Monsieur Sébastien BERE – Monsieur Vincent BONHUR – Monsieur Alain DAT – Monsieur Eric DELSALLE – Madame Evelyne GALY – Monsieur Marcel HERNANDEZ – Madame Nadia KHELIFA – Monsieur Yannick LAURICHESSE – Madame Isabelle PESTOURY – Madame Sylvie ROUX, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Madame Christine BARRACHAT à Madame Sylvie BRISSON

Monsieur Dominique FAURIAUX à Monsieur Alain DAT

ABSENTS EXCUSES

Madame Annie BERNADET – Madame Corinne COUTANTIN – Madame Marie-Hélène FAURIE – Madame Isabelle REQUER – Madame Valérie TURCIK – Monsieur Francis VEILLARD

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Marcel HERNANDEZ est élu secrétaire de séance

Madame le Maire constate que le quorum est atteint, 15 élus étant présents sur les 23 conseillers municipaux en exercice.

* * *

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.07/2022 – Constitution d’une servitude de passage de réseau électrique au profit du SDEEG

02.07/2022 – Acquisition amiable d’une parcelle – les Berges du Moulin

03.07/2022 – Recours à la mise à disposition d’un module « Anticipation RH » (GPEEC) proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

04.07/2022 – Fixation des tarifs – séjour été 2022 à Bidaray

05.07/2022 – Fixation des tarifs – animations apéro-concert de l'école municipale de musique

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES 2

* * *

Adoption du procès-verbal de séance du 13 juin 2022

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

* * *

I – DELIBERATIONS

01.07/2022 – Constitution d’une servitude de passage de réseau électrique au profit du SDEEG

Madame le Maire indique que dans le cadre de la construction d’une ligne électrique basse tension 230/400 volts sur le territoire de la commune d’Yvrac, au lieu-dit les Tabernottes, le Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) demande l’établissement d’une convention de servitudes de passage de 25 mètres des réseaux électriques sur les parcelles cadastrées section C n° 1244 et 1247 , appartenant à la commune.

Le tracé du réseau souterrain concerné est matérialisé sur le plan figurant dans la convention et annexé à la présente délibération.

Cette convention de servitudes est consentie par la Commune d’Yvrac à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise de la ligne existante, ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de délibération et son annexe adressés avec la convocation et examinés en séance,

Considérant la nécessité de constituer au profit du SDEEG une servitude de passage d’un réseau électrique basse tension ;

Considérant que cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE la constitution de la servitude de passage tel que prévu dans la convention examinée en séance et annexée à la présente délibération.

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de servitude correspondante, et tout acte ou document nécessaire à la conclusion de ce dossier.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0 3

02.07/2022 – Acquisition amiable d’une parcelle – les Berges du Moulin

Madame le Maire rappelle que par délibération n°07.04/2016 du 29 mars 2016, la commune d’Yvrac a décidé d’acquérir à l’amiable les voiries de la résidence « Les Berges du Moulin » à Yvrac.

La liste des parcelles concernées dans la délibération précitée omet une parcelle, cadastrée D 921, d’une contenance de 19m², constitutive de la voirie et représentée ci-après :

Afin de garantir un transfert cohérent de la voirie, il est proposé au conseil municipal d’accepter le transfert amiable de cette parcelle dans le domaine communal.

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

DECIDE d’acquérir à l’amiable la parcelle D 921 située dans la résidence « Les Berges du Moulin » à Yvrac et de le transférer dans le domaine public communal.

AUTORISE le Maire à signer les actes afférents à cette acquisition.

PRECISE que cette acquisition s’effectuera à titre gratuit et que les frais d’actes de notaires seront à la charge de la commune

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03.07/2022 – Recours à la mise à disposition d’un module « Anticipation RH » (GPEEC) proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

Madame le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose aux collectivités du département de la Gironde et à leurs établissements publics de pouvoir leur mettre à disposition un module informatique « Anticipation RH » (GPEEC) visant à faciliter leurs travaux de réflexion en vue de l’élaboration d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et compétences.

Ce module, accessible via l’application « Données sociales », utilisée pour le remplissage du rapport social unique, permet d’obtenir trois types d’analyse : 4

- une analyse « Collectivité », déclinable par directions et par services, permettant de définir les besoins futurs en matière de recrutement et de formation ;

- une analyse « Métiers », permettant de gérer les mobilités internes et d’identifier les profils compatibles avec les postes ouverts ;

- une analyse « Agent » permettant d’accompagner les agents dans leurs demandes de mobilité et de reconversion.

Un accompagnement technique à l’utilisation de ce module est effectué par le Centre de Gestion.

Le recours à cet outil nécessite la signature préalable d’une convention avec le Centre de Gestion, qui précise les modalités pratiques et financières liées à sa mise à disposition.

Une tarification annuelle est déterminée selon le nombre d’agents de la collectivité, et s’élève à 250 € / an pour les collectivités de 21 à 49 agents.

Madame le Maire indique que la gestion des effectifs revêt une importance particulière pour la collectivité, compte tenu de la pyramide des âges observée et des départ à la retraite qui interviendront dans les années à venir.

Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir disposer d’éléments pertinents et fiables visant à nourrir ses réflexions en matière de gestion prévisionnelle des emplois, effectifs et compétences,

Vu les dispositions du code général de la fonction publique,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

DECIDE de recourir à la mise à disposition du module « Anticipation RH » (GPEEC) proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.07/2022 – Fixation des tarifs – séjour été 2022 à Bidarray

Isabelle GOBILLARD présente aux membres du Conseil Municipal le séjour programmé à Bidarray du 18 au 22 juillet prochains pour les 7 / 11 ans.

Madame le Maire précise qu’il convient de fixer par délibération la tarification appliquée à ces actions, et propose de retenir les montants suivants :

- 180 € pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 4 000 €

- 210€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 4 000 et 8 000€ - 240€ pour les familles dont le quotient familial est compris entre 8 000 et 12 000€ - 270€ pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 12 000 € 5

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE les tarifs précédemment exposés .

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05.07/2022 – Fixation des tarifs – animations apéro-concert de l'école municipale de musique

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour les « apéro-concerts », manifestations organisées dans le cadre de l’école municipale de musique d’Yvrac.

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :

FIXE les tarifs comme suit :

- Sodas : 2€ ticket à 2€ (rose)

- Eau et café : 1€ ticket à 1€ (marron)

PRECISE que ces tarifs et modalités seront maintenus pour les années à venir à défaut de nouvelle délibération du Conseil Municipal procédant à leur révision.

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

* * *

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire fait part des échanges intervenus avec plusieurs riverains du Chemin de Valentin, concernant des fumées émises par une entreprise située à proximité de leurs habitations. Les riverains déplorent depuis plusieurs années ces fumées nuisibles, qui pénètrent dans leurs habitations et qui sont selon eux issues du brûlage de produits non autorisés.

Madame le Maire rappelle que la commune a écrit à plusieurs reprises à cette société pour lui demander de n’alimenter son poêle qu’avec des matériaux destinés au brûlage au titre de la réglementation. La commune a également saisi les services de l'Etat (DREAL Nouvelle Aquitaine), dont le rapport de visite d'inspection inopinée n’a pas relevé d’infraction à la réglementation applicable au tri ou à celle applicable au traitement des déchets, le jour de la visite.

Les riverains envisagent désormais de saisir Madame la Préfète de la question pour tenter de mettre fin à ces nuisances.

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20 heures 35