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Déliberation - N 055 Culture et Patrimoine Programme Bilketa Signature contrat de cession de droits avec Terres de Navarre pour numériasation revue savante
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 055 Culture et Patrimoine Programme Bilketa Signature contrat de cession de droits avec Terres de Navarre pour numériasation revue savante)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Consommateurs,
Dayonne* BAIONA-EAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023
DELIBERATION N° DE-2023-055
L'an deux mil vingt-trois, le 5 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h37.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY (à partir de 20h34), M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN- SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de 21h09), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY (à partir de 20h57), Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 21h07), re LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h33), M BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 20h34 pour le vote des délibérations n° DE-2023- 047 à 054)) ; Mme MEYZENC à Mme MARTIN-DOLHAGARAY (jusqu'à 21h09 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 068) ; M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à 20h57 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 064)) ; M. DAUBISSE à Mme LARROZE-FRANCEZAT : M. ALLEMAN à Mme LAUQUE ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à 18h33 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 048)) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 21h07 pour le vote des délibérations n° DE-2023-068 à 098)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. UGALDE,
OBJET: CULTURE ET PATRIMOINE -— Programme Bilketa - Signature d'un contrat de cession de droits avec l'association Terres de Navarre pour la numérisation d'une revue savante.
Le programme Bilketa, porté par la médiathèque de Bayonne, vise à valoriser les fonds documentaires basques. Dans cet objectif, depuis plusieurs années, des ensembles
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06191-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
documentaires sont numérisés (livres, manuscrits, revues, iconographie) pour ensuite être mis à la disposition du public via le portail bilketa.eus.
Ainsi, un certain nombre de revues locales et savantes, d'un grand intérêt pour documenter l’histoire du Pays basque, sont déjà présentes sur le portail Bilketa.
En préalable à toute numérisation et diffusion en ligne de ces contenus, il est nécessaire de convenir avec l'association ou la société qui édite la revue d'une cession des droits patrimoniaux. Cette démarche vaut notamment pour les contenus pour lesquels des droits d'auteur sont en vigueur.
L'association Terres de Navarre, située à Saint-Jean-Pied-de-Port, publie depuis 1965 une revue intitulée « Les amis de la vieille-Navarre », devenue « Terres de Navarre — Nafarroako lurraldeak >» depuis 2014. La diffusion numérique de cette publication au sein du portail Bilketa apparaît tout à fait complémentaire des revues locales déjà existantes et pertinentes pour l'association comme pour le programme Bilketa.
A cette fin, il est nécessaire de conclure entre l'association et la Ville un contrat qui prévoit la cession des droits d'exploitation, soit les droits de reproduction et de représentation, attachés à la collection des revues depuis 1965 jusqu'en 2022 (liste
détaillée en annexe du contrat). Cette cession s'effectue à titre gratuit.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant à intervenir avec l'association Terres de Navarre, tel que joint en annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
David/Tollis
Directeur général dés servites f sus
À a
Par “David du Maire
s:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Bayonne
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CONTRAT DE CESSION DE DROITS PATRIMONIAUX
ENTRE :
La Ville de Bayonne, représentée par son Maire, monsieur Jean René ETCHEGARAY, dûment habilités à la signature des présentes, en vertu de la délibération n° … du ………….. 2023,
Dénommée ci-après « la Ville » ;
ET
L’association Terres de Navarre , association loi de 1901 dont le numéro SIRET est ………..., ayant son siège ……………………………………, valablement représentée par ………………… en qualité de …………………………………
Dénommée ci-après « l’Association » ;
PREAMBULE :
Dans le cadre de la diffusion effectuée par le portail Bilketa.eus, la Ville est amenée à effectuer la numérisation de collections de périodiques relatifs au Pays basque appartenant à des sociétés savantes.
A cette fin, la Ville de Bayonne doit acquérir les droits d’exploitation de ces documents.
Par la présente convention, l’Association, détentrice des droits d’exploitation, accepte de les céder à la Ville pour la partie de la collection précisée en annexe.
Il est convenu ce qui suit :
1/ OBJET DU CONTRAT :
Le présent contrat a pour objet l’acquisition par la Ville auprès de l’Association des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents édités par l’association et dont la liste est annexée (ci-après « les documents »), dans le strict cadre ci-après défini.
2/ CLAUSE DE GARANTIE :
L’Association certifie être titulaire des droits d’auteur sur les documents précités et garantit à la Ville la jouissance entière, libre de toutes servitudes et paisible des droits cédés, contre toutes revendications quelconques à venir.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Bayonne
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L’Association s'engage à procéder aux diligences appropriées pour la publicité de l’opération aux ayants droits potentiels, et notamment à insérer pendant une durée de 6 mois dans la publication Terres de Navarre un encart invitant les auteurs ou leurs ayants droit à se faire connaître.
La Ville de Bayonne s’engage à retirer, à la demande de l’Association, tout texte ou illustration en cas de réclamation.
En cas de recours d’un tiers, l’Association relèvera et garantira la Ville de toutes les condamnations pouvant être mises à sa charge à ce titre.
3/ CONTENU DE LA CESSION DE DROITS :
Cette cession comporte les droits suivants :
Droits de reproduction :
Ces droits permettent à la Ville de Bayonne de reproduire et d’exploiter soit l’intégralité soit des extraits de ces documents (images et textes) pouvant être convertis sous différentes formes.
Au cas présent, le droit de reproduction des documents concernera la possibilité de reproduire et d’exploiter, en intégralité ou par extraits, par tous procédés notamment par enregistrement numérique ou électronique, sur support numérique, aux fins d'archivage et de conservation des copies numériques, et de communication au public des documents tel que le permet le droit de représentation ci-après.
Droits de représentation :
Ces droits permettent à la Ville de porter à la connaissance du public ces documents.
Le droit de représentation des documents, en intégralité ou par extraits, consistera dans la communication des documents au public par procédé numérique ou électronique, à des fins de diffusion libre et gratuite, et non-commerciale sur le réseau Internet via les bibliothèques numériques relevant de la Ville, des sites Internet dont elle assure la responsabilité, de même que pour toute autre bibliothèque numérique avec laquelle elle pourra être en partenariat, ce qui inclut particulièrement :
▪ Bilketa (Ville de Bayonne),
▪ Portail Internet de la Médiathèque (Ville de Bayonne),
▪ Gallica (Bibliothèque nationale de France).
Il est par ailleurs précisé que :
1. La mise en ligne des documents dans l'une ou l'autre des bibliothèques numériques citées rendra possible le téléchargement et l'impression papier des documents par les usagers de ladite bibliothèque numérique, à des fins d'usage privé et non-commercial.
2. Toute demande de réutilisation commerciale des documents parvenue à la Ville ou à ses partenaires sera transmise dans les plus brefs délais à l’association pour accord.
3. Une copie numérique des documents sera remise à la société pour tout usage de sa part.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Bayonne
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4/ ETENDUE DE LA CESSION DE DROITS :
La présente cession est consentie, à compter de la signature de la présente, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle prévue par la loi française portant code de la propriété intellectuelle et telle qu'elle pourra être modifiée ultérieurement par les réglementations nationales ou internationales.
Cette cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents, cités en annexe, est non-exclusive.
5/ PRIX DE LA CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION :
L’association cède ses droits, tels que définis à l’article 3, à titre gratuit.
6/ CLAUSE DE RESILIATION :
Le non-respect des obligations par l’une ou l’autre des parties entraîne la résiliation du présent contrat.
Cette résiliation pourra être prononcée à l’issue de l’envoi, par la partie lésée à la partie défaillante, d’une mise en demeure, par courrier avec accusé de réception, restée vaine pendant un mois.
7/ LITIGE :
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, la loi française sera applicable.
Les parties conviennent ainsi de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal compétent, seulement après épuisement des voies amiables.
Annexe : Liste des documents concernés par l’Accord
Fait à Bayonne, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la Ville de Bayonne Pour L’Association Terres de Navarre
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 =
onne* _ ay
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LISTE DES DOCUMENTS CONCERNES PAR LE CONTRAT DE CESSION
Revue « Les Amis de la Vieille Navarre »
ANNEE Période N°
1965 1
1971 2
1988 1
1990 1er trimestre
1991 1er semestre
1993 janvier
1995 janvier
1997 janvier
1999 avril
2000 mars
2001 mars
2002 XI
2003 XII
2004 XIII
2005 XIV
2006 XV
2007 XVI
2008 XVII
2009 XVIII
2010 XIX
2011 XX
2012 XXI
2013 XXII
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230405-23_06191-DE
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 Bayonne
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Revue « TERRES DE NAVARRE : Nafarroako lurraldeak »
ANNEE Période N°
2014 23
2015 24
2016 25
2017 26
2018 27
2019 28 HS Tome 1
2019 28 HS Tome 2
2020 29
2021 30
2022 31
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/04/2023