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Déliberation - N 256 Culture et Patrimoine Contrat de co organisation de concerts dans les arènes de Bayonne
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 256 Culture et Patrimoine Contrat de co organisation de concerts dans les arènes de Bayonne)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
_
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-256
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous là présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ (à partir de la délibération DE-2024-269), Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPTEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2025-249), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2024-260), M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE- 2024-260), M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE,
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-268) ; M. PARRILLA ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-248) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à Mme DURRUTY : M. DAUBISSE à Mme LOUPIEN SUARES (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; M, BOUTONNET-LOUSTAU à M. LAIGUILLON.
Absent(s) :
Secrétaire :
M, SUSPERREGUI
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Entendu le rapport de M. UGALDE,
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Contrat de co-organisation de concerts dans les arènes de Bayonne.
Depuis plusieurs années, la Ville organise, en partenariat avec des sociétés de production, des concerts au sein des arènes, principalement au mois de juillet. Ainsi, dans la perspective de pérenniser et développer cette activité essentielle du programme estival bayonnais, là Commune souhaite conclure un partenariat avec la société Euterpe Promotion, qui possède l'expertise et l'antériorité en matière d'organisation et de production de concerts grand public au sein des arènes bayonnaises.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10286-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 DGayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Le projet de contrat en annexe définit les modalités de co-organisation de ces manifestations entre la Ville et le producteur.
Le producteur aura à sa charge l'organisation des concerts (choix des artistes, commercialisation, billetterie, gestion des installations scéniques, etc). La Ville mettra quant à elle à disposition les moyens matériels, techniques et humains nécessaires.
Le partenariat sera noué au titre des saisons estivales 2025 et 2026. En contrepartie des moyens mis en œuvre par la Ville, le producteur versera à la commune une participation financière de 12 000 € HT par concert, qui pourra potentiellement atteindre 15 000 € HT pour un concert, dans l'hypothèse d'une vente complète de la jauge payante pour un concert. Le producteur sera en outre autorisé à exploiter une buvette lors des concerts, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes du contrat de co- organisation de concerts dans l'enceinte des arènes de Bayonne avec la société Euterpe Promotion, dont le projet est joint en annexe, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Fr
Xeire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
)irecteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10286-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 1
CONTRAT DE CO-ORGANISATION
DE CONCERTS DANS LES ARENES MUNICIPALES DE BAYONNE
Entre les soussignés
La Ville de Bayonne représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-René Etchegaray, dûment habilité par la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2024, titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles de catégories 1, 2 et 3 et enregistrées sous les numéros 1-1024890, 2-1024892 et 3-1024893
Désigné dans les présentes sous le terme de Ville,
D’une part
Et
Nom : EUTERPE PROMOTION
Adresse : 15 Rue Jean Jaurès – 87000 LIMOGES
Représentée par son Président : Monsieur Jérôme LANGLET
N° SIRET : 32552834700058
Code APE : 900 1Z
Désignée dans les présentes sous le terme de producteur
D’autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Depuis plusieurs années, la commune de Bayonne organise, en partenariat avec des sociétés de production, des concerts au sein des Arènes. Souhaitant pérenniser et développer cette activité essentielle du programme estival bayonnais, la collectivité contractualise par la présente avec l’entreprise EUTERPE PROMOTION.
Considérant que les Arènes mises à disposition appartiennent à la commune de Bayonne, Il est par conséquent convenu que la présente convention est établie afin de préciser et contractualiser les modalités de co-organisation entre la Ville et le producteur. La présente convention ne peut être exécutoire que si elle est signée par les deux parties, lesquelles déclarent avoir pris connaissance et s’engagent à respecter intégralement les dispositions.
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de co-organisation de concerts dans le site des Arènes municipales, situé au 4 bis avenue des fleurs – 64100 Bayonne.
Le producteur aura à sa charge l’organisation de concerts destinés au grand public (choix des artistes, commercialisation, billetterie, gestion des installations scéniques, etc), organisation nécessitant une mise à disposition de moyens matériels, techniques et humains de la part de la Ville. Les deux parties se sont entendues sur les modalités de leur partenariat pour la mise en œuvre de ces concerts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 2
Les parties devront s’assurer que leur activité est conforme à la législation applicable en la matière, et qu’ils sont à jour de toutes leurs obligations réglementaires.
Article 2 - Descriptif des lieux
Les espaces suivants situés dans les arènes municipales « Marcel Dangou », selon le plan annexé à la présente convention, sont mis à disposition du producteur : - Moitié de gradins, ruedo, - callejon,
- patio de caballos, écuries
- l’espace dédié au catering
- taquilla,
- parking adjacent dit « Bouresmau »
- bureau régisseur
Cette mise à disposition exclut les espaces et locaux suivants :
- chapelle,
- tonnelle (mise à disposition du Cercle taurin bayonnais).
En cas de nécessité et sur demande du producteur, formulée dans un délai de 2 (deux) semaines avant la manifestation, des espaces complémentaires pourront être mis à disposition sous certaines conditions qui seront arrêtées par la Ville et précisées au sein de l’article 6 dispositions particulières :
- salle de presse,
- salles de réception,
- bloc opératoire
- pièces ou espaces tenus fermés à clé
Article 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, couvrant les saisons 2025 et 2026. Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse.
La mise à disposition exclusive des Arènes par la Ville sera de minimum 7 (sept) jours consécutifs par an durant le mois de juillet. Ce délai inclut l’installation et le retrait des équipements nécessaires à l’organisation des concerts (sur la base de 2 jours de montage et 1 jour de démontage).
La semaine concernée pouvant varier d’une année sur l’autre, les dates exactes feront l’objet d’une concertation entre les parties. Le choix définitif devra être confirmé par écrit au plus tard le 15 (quinze) septembre de l’année précédente par la Ville.
Pour l’année 2025, le producteur et la Ville ont confirmé que quatre concerts seront organisés entre le 24 et le 27 juillet 2025.
Article 4 - Clause financière
La participation financière du producteur est fixée à un montant de 12 000 € HT par concert. Dans l’hypothèse où 100% (cent pour cent) de la jauge payante mise en vente est vendue pour un concert, cette participation sera réévaluée à un montant de 15 000 € HT pour le concert complet concerné.
La participation devra être acquittée comme indiqué ci-dessous :
- par le versement d’un acompte égal à 30% de la participation de base (nombre de concerts X 12 000 euros HT), au plus tard le 1er janvier de l’année concernée, - par le versement du solde, ajusté de la majoration éventuelle en cas de concert complet, 30 jours au plus tard après le dernier concert.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/12/2024
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Une facture et un titre de recette seront établis par la Ville et adressés au producteur. Les versements pourront être réalisés :
- soit par chèques établis à l’ordre du Trésor Public
- soit par virement sur le compte bancaire suivant :
RIB : 30001 00178 C6430000000 83
IBAN : FR89 3000 1001 78C6 4300 0000 083
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 - Dispositions réglementaires
La Convention entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des parties. Le producteur apportera une attention particulière au respect des obligations lui incombant vis-à-vis des impôts, taxes et contributions diverses. Il s’engage également à respecter la réglementation de la propriété littéraire et artistique, et notamment conclure tous accords préalables avec les organismes intéressés, en particulier la SACEM, et régler les droits et les taxes qui pourraient être dus à ces organismes. Le producteur devra justifier de son droit à la représentation du spectacle prévu pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra en outre de solliciter en temps utile les autorisations pour emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers au spectacle.
Le producteur s’expose également aux risques liés à l’exploitation du spectacle notamment économiques face aux aléas du marché.
Le producteur est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients.
Le producteur s’engage à justifier, à la première demande de la Ville, du bon respect de ses obligations en lui communiquant les pièces justificatives, notamment en ce qui concerne : - la fiche technique complète des spectacles,
- le contrôle des structures et des installations électriques (hors contrôle périodique des Arènes),
- le paiement des charges et cotisations de son personnel et des artistes, et notamment les redevances dues à AUDIENS,
- l’obtention des autorisations nécessaires, la remise de la déclaration de conformité aux règles de sécurité, l’acquit des primes correspondant aux assurances contractées, - l’attestation de responsabilité civile d’organisateur de spectacle.
Article 6 - Dispositions particulières
Pour l’organisation de certains spectacles, le producteur peut être amené à faire des demandes particulières à la Ville en termes de matériel, de personnel, de lieux complémentaires, etc. Ces demandes doivent parvenir à la Ville dans un délai minimal de 2 (deux) semaines avant la manifestation.
La Ville se réserve le droit d’accéder à ces demandes, dans la limite de ses capacités.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/12/2024
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Article 7- Règles Relatives à l’utilisation des lieux
A - Interdiction de cession
Le producteur ne peut céder à quiconque, personne physique ou morale, organisme ou groupement, les droits qu’il tient du contrat passé avec la Ville, sauf par accord écrit de cette dernière.
B - Autorisations
La Ville fera son affaire de l’obtention de l’autorisation d’ouverture au public par les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques pour les manifestations concernées par le contrat. La Ville est responsable de l’établissement du plan de prévention.
C - Horaires
Les parties s’engagent à permettre l’ouverture des arènes au public de 1h à 2 heures avant l’heure annoncée de la représentation.
Par ailleurs, l’utilisation des lieux doit cesser aux dates et aux heures prévues, au maximum 1h30 après la fin du concert, et jamais plus tard que 1h du matin. Il en va des Arènes comme des buvettes.
Le non-respect de ces horaires peut engager la responsabilité du producteur.
D - Prise de vues, enregistrement, reproduction, projection
Toute prise de vues ou de son, toute photographie, reproduction totale ou partielle, à des fins commerciales, quel qu’en soit son support ou sa destination, est interdite, sauf autorisation conjointe des parties. Dans ce cas, la Ville se réserve la possibilité de percevoir des droits qui seront payés par le producteur, ce dernier faisant son affaire d’un remboursement éventuel auprès des personnes morales ou physiques qu’il aura conjointement autorisées avec la Ville.
Toute projection de documents cinématographiques non revêtus d’un visa de la Commission de Censure du Centre National de la Cinématographie est interdite, sauf si la preuve est apportée que la projection envisagée fait l’objet d’une dérogation de cette Commission. La Ville se réserve le droit, à son seul profit, de projeter dans les arènes sur écran dans l’axe de la scène durant l’entracte et/ou avant la représentation, des films publicitaires et/ou d’animation en accord avec le producteur. Pour le cas où le producteur aurait traité avec une société pour diffuser dans les mêmes conditions qu’au paragraphe précédent un film ou un ensemble de spots à caractère publicitaire, la Ville percevra un droit d’un montant de 500 € HT (cinq cents euros).
E - Etat des lieux
Le producteur prendra les locaux, équipements et matériels demandés dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance.
Par ailleurs,
- Tout aménagement et toute décoration supplémentaire des locaux doivent, être autorisés par la Ville. Ils seront effectués sous son contrôle, aux frais du producteur, et ne devront entraîner aucune détérioration des locaux. Ils doivent respecter les règlements en vigueur de sécurité et le règlement intérieur, tant par leur nature que leur disposition, - Les matériels spéciaux ou installations spéciales éventuellement apportés par le producteur, avec l’accord de la Ville, devront faire l’objet d’une assurance qui sera présentée huit jours avant leur dépôt dans les lieux. Ils seront enlevés dans les conditions prévues au contrat. A défaut, la Ville fera procéder d’office à cet enlèvement, aux frais, risques et périls du producteur.
Accusé de réception en préfecture
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F - Dégradations
Toute dégradation causée par le personnel et/ou sous-traitants de l’occupant constatée par la Ville au cours d’une manifestation engage la responsabilité solidaire de son auteur et du producteur.
Article 8 - Modalités techniques relatives aux Arènes
- Capacité :
La Ville s’engage à ce que puisse être admis dans l’enceinte des Arènes au maximum l’effectif théorique du public suivant:
o Fosse : 1 875 personnes et 28 PMR (public debout), ou, 608 places (public assis), et, o Gradins : 4 789 personnes (public assis) selon les normes en vigueur à la signature des présentes,
soit un total de 6 664 personnes en assis/debout
Un tableau présentant la répartition des effectifs en fonction des zones est joint en annexe de la présente convention.
Le producteur prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la jauge d’occupation des concerts (calculée pour chaque manifestation en fonction des prescriptions techniques particulières, et ne pouvant dépasser de ce fait l’effectif maximum théorique visé au 1er alinéa de cet article) soit respectée (tout particulièrement pour l’entrée dans le ruedo/fosse). Un comptage du public aux accès sera ainsi effectué par le producteur.
- Sécurité
Un cahier des charges sécurité est annexé à la présente convention. Il fixe les obligations administratives, réglementaires et juridiques qui s’imposent à l’occupant au regard de la sécurité d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Pendant toute la durée d’utilisation des lieux, le producteur doit respecter et faire respecter par les personnes participant aux manifestations sous sa responsabilité : - les prescriptions légales et réglementaires sur la sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public, ainsi que les consignes intérieures de sécurité, avec l’aide de l’équipe de sécurité de la Ville,
- les normes de sécurité imposées par la législation du travail,
- la détention du permis de cariste pour toute personne conduisant un chariot élévateur. Deux semaines au plus tard avant la manifestation, à un créneau choisi d’un commun accord par la Ville et le producteur une réunion technique relative à la sécurité sera organisée à l’initiative de la Ville, en présence du producteur, sur site. La Ville sera représentée par son Directeur Général Adjoint en charge de la sécurité et de tranquillité publique, la Direction des spectacles, événements et animations, ainsi que le responsable de l’exploitation des arènes et toute personne intéressée.
- Fiche technique
Elle sera établie et transmise par le producteur à la Ville au plus tard 1 (une) semaine avant le concert et précisera :
- les programmes et horaires définitifs des montages, répétitions, démontages, etc. - les équipements (décors, sonorisation, éclairage, puissances électriques nécessaires) que le producteur souhaite installer,
- tout autre détail particulier utile à connaitre.
Accusé de réception en préfecture
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Une semaine au plus tard avant la manifestation, à un créneau choisi d’un commun accord par la Ville et le producteur, une réunion technique relative à l’organisation des concerts sera organisée, à l’initiative de la Ville, en présence de l’occupant. La Ville de Bayonne sera représentée par la Direction des spectacles, événements et animations, ainsi que le responsable de l’exploitation des arènes et toute personne concernée.
Article 9 - Engagements des parties
- Engagements à la charge de la Ville
La Ville prend à sa charge la réalisation de certaines actions ayant trait à l’équipement et n’étant pas dissociable de ce dernier. Ces actions peuvent concerner des aspects techniques, de sécurité ou d’approvisionnement.
La prise en charge d’actions destinées à garantir la sécurité lors du concert (ou de la manifestation assimilée) ne suppose pas que la Ville se substitue ou s’immisce dans les obligations incombant au producteur.
Ces dispositions n’excluent pas non plus des actions supplémentaires rendues obligatoires par la règlementation s’appliquant à la nature du spectacle et qui s’imposent à lui. Elles restent à sa charge.
Ainsi, la Ville assure les actions suivantes :
- la mise à disposition des arènes avec revêtement de sol (plaques de protection du ruedo), sièges nécessaires aux spectacles,
- la fourniture des fluides (eau et électricité), avec les armoires électriques principales correspondantes nécessaires pour la scène, les installations conformes dédiées au catering, aux merchandisings, aux loges, aux poursuites (lumière), aux tourbus. La permanence d’un électricien de la Ville sera assurée les jours de concert, à cet effet. - mise en place de l’accès internet à haut débit dont l’accès doit être garanti sur l’ensemble du site des Arènes,
- l’astreinte d’un régisseur et d’un chargé de sécurité dédié,
- l’installation de deux espaces (non équipés) dans les écuries pouvant servir de loge ou de bureau (accès internet),
- les installations destinées au catering (tables, chaises, armoires électriques dédiées), - un espace dédié au stationnement des camions techniques et des tourbus (dans la limite de 3 emplacements sur site),
-la remise en état des Arènes,
-la sécurisation du périmètre extérieur (voie publique),
-gestion et mise en place du service de sécurité incendie,
-mise en place des dispositifs de secours,
-mise à disposition du matériel permettant la gestion du contrôle d’accès/des flux du public (dont barrières, matériel de sectorisation...)
-gestion et mise en place du service de sûreté à l’extérieur des Arènes, -gestion et mise en place du service de contrôle et du flux du public à l’extérieur des Arènes.
- Engagements à la charge du producteur :
Le producteur prendra en charge l’ensemble de l’organisation des concerts, à savoir : ‐ La programmation des concerts,
‐ La Bbilletterie et les invitations,
‐ L’accueil des artistes et les aménagements nécessaires,
‐ L’installation des équipements nécessaires aux concerts (scènes, son et lumière, etc…), ‐ Autorisation nécessaire à l’organisation des concerts,
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‐ Gestion exclusive de l’accueil du public à l’intérieur des Arènes,
‐ Contrôle exclusif des accès et sécurité à l’intérieur des Arènes,
‐ Gestion exclusive et exploitation de la buvette à l’intérieur des Arènes, ‐ Réalisation du dossier de sécurité prescrit par l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, le personnel d’accueil et de sécurité, à savoir :
les agents chargés de sécurité du public et du contrôle des accès,
les placiers,
Dispositions spécifiques concernant la billetterie : le producteur prend à sa charge et sous sa seule responsabilité la fabrication et la commercialisation de la billetterie. Il s’engage à ne pas émettre plus de billets, invitations comprises, que la capacité des arènes définie pour chaque concert.
Il devra adapter sa billetterie à la configuration des arènes afin que les contrôleurs puissent aisément autoriser ou interdire l’accès des personnes, en fonction de la capacité retenue, dans les gradins ou le ruedo (billetterie distincte).
La Ville disposera de 100 places numérotées, situées dans la partie dite « loges officielles » porte A, qui seront remises à la Ville au plus tard 5 (cinq) jours avant chaque concert.
Article 10 - Modalités d’exploitation de la buvette
L’enceinte des Arènes permet l’installation d’une buvette dont les modalités d’exploitation sont définies ci-après.
A- Autorisation
Le droit exclusif d’exploiter une buvette est accordé au producteur par la présente convention. La Ville délivrera les autorisations nécessaires à l’exploitation de la buvette (licence pour le débit de boisson, etc…).
B- Horaires d’ouverture
Les horaires d’ouverture de la buvette sont celles de l’ouverture au public de l’enceinte des Arènes, telles que définies à l’article 7C.
C- Installation
Le producteur assure le montage, l’exploitation et ledémontage d’une buvette, dans les conditions suivantes :
- 2 tentes de 6m linéaires devant le parking « Bouresmau »
- 1 comptoir d'appoint de 4m linéaires entre la porte A et la porte H
- 3m linéaires dans le callejon pour alimenter la fosse
De plus, il est prévu que des serveurs ambulants (estimé : 35) (avec sac à dos à bière + panières soft et snacking) déambule dans les tribunes.
Article 11 : Assurances
A - Risque d’annulation des concerts du fait du producteur
Il est expressément convenu que le producteur contractera à la conclusion de la convention, une police contre tout risque d’annulation de toute ou partie des concerts, qu’elle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure assurable, sauf les cas d’annulation imputables à la Ville, de telle sorte que cette dernière soit couverte intégralement du préjudice financier en résultant.
Accusé de réception en préfecture
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B - Responsabilité Civile Organisateur de Spectacles
En outre, le producteur s’engage à contracter une assurance « Responsabilité Civile Organisateur de Spectacle » contre tous dommages corporels ou matériels causés au tiers (notamment aux spectateurs, au service de sécurité, au personnel des arènes…) et garantissant les dommages matériels et immatériels causés à la Ville et à ses installations annexes (bureaux, locaux administratifs, poste de transformation EDF, groupe électrogène, clôture, centrale de chauffe, etc.) que ce soit directement de son fait ou du fait du personnel travaillant pour lui.
La Ville dégage sa responsabilité pour tous dommages corporels et matériels qui pourraient être causés par la manipulation du matériel du producteur (propriété ou location) par son personnel et/ou ses sous-traitants.
Le producteur doit également couvrir les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber du fait des dommages corporels et matériels causés par son personnel et/ou ses sous-traitants causés aux tiers aux abords immédiats des arènes, sans pouvoir excéder un périmètre de 50 mètres.
Le producteur devra remettre à la Ville une attestation d’assurance précisant que sa responsabilité civile est bien couverte.
Article 12 : Résiliation et suspension
Pour quelques raisons que ce soit, les parties sont libres de mettre fin à la présente convention par lettre recommandée adressée à son cocontractant au moins 9 (neuf) mois avant la date prévue des concerts.
Chacune des parties aura la faculté de dénoncer la présente convention, en cas de non-respect des obligations essentielles définies dans la présente convention, après mise en demeure restée infructueuse pendant plus d’un mois.
La Ville pourra également suspendre la présente convention pendant la période correspondante dans le cas où un événement majeur surviendrait qui mettrait en péril la sécurité publique pendant la période des concerts. Dans ce cas, les parties co-organisatrices devront conjointement, sous un délai de 5 jours ouvrables, définir les conditions de report ou d’annulation du ou des concerts concernés.
Article 13 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
A Bayonne, le
Le producteur , La Ville
Annexes :
‐ Plan des Arènes (équipements)
‐ Tableau présentant la répartition des effectifs en fonction des zones ‐ cahier des charges sécurité
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