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Conseil Municipal - CM 20250528 point7
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250528 point7)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Fiscalité,
Numéro DL20250528-DFAJO1
Nature de l'acte | Délibération
Matière Finances locales — Décisions budgétaires
Objet Approbation du compte financier unique 2024
RE R dre Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 28 mai 2025
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-huit mai à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire ; approbation du compte financier unique 2024 sous la présidence de Monsieur Serge SCHEUER, adjoint au Maire, désigné à cet effet par le Conseil Municipal.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud (sorti pour le vote), Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, HAAS Philippe, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean- Louis, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie- Josée, CARTELLI Olivier, Conseillers
Etaient absents :
- Madame DREYFUS Elisabeth ayant donné procuration à Madame SEIGNEUR Sylvie - Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame COMBET-ZILL Marie ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge - Madame GALLER Lisa ayant donné procuration à Monsieur KIRCHER Jean-Louis - Monsieur FRÜH Hervé ayant donné procuration à Monsieur RICHARD Yvon - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame MASSÉ-GRIESS Dominique - Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Monsieur CARTELLI Olivier - Madame CASTELLON Martine ayant donné procuration à Monsieur BACHMANN Emmanuel - Madame LONGECHAL Béatrice ayant donné procuration à Madame MAGDELAINE Séverine - Monsieur STROH Nicolas ayant donné procuration à Monsieur KIEHL Fabrice Monsieur BEAUJEUX Rémy
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents pour le vote : 23
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation et affichage : 22 mai 2025
Date de publication délibération : 10 juin 2025
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 10 juin 2025
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Numéro | DL20250528-DFAJO1
Matière Finances locales — Décisions budgétaires 1/6
II. FINANCES
6. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
En Alsace-Moselle, le contrôle des comptes n'est pas réglé par l’article L.1612-12 du
code général des collectivités territoriales mais par des dispositions du droit local.
Conformément à l'article 47, alinéa 3, de l'instruction locale sur la comptabilité communale du 30 mars 1896, « / vérification des comptes par le Conseil! municipal doi, en principe, étre effectuée avant le 15 juillet» (Tribunal administratif de Strasbourg, 6 octobre 1993, avis n°933 au Préfet du Bas-Rhin).
Comme en droit général, il convient de distinguer le compte de gestion et le compte administratif :
- le compte administratif (CA), établit par l'ordonnateur, qui retrace l'exécution budgétaire de la collectivité et comprend de nombreuses annexes fournissant des informations financières et de gestion ;
- le compte de gestion (CG), élaboré par le comptable public, qui décrit les recettes et dépenses budgétaires et présente l'ensemble de la comptabilité patrimoniale qu'il est seul à tenir (bilan, compte de résultat, balance comptable).
L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU) qui s'est déroulée de l'exercice 2021 à l'exercice 2023. Ce document commun va ainsi se substituer aux CA et au CG, l'objectif étant de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financières et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, notamment par le biais de contrôles automatisés. Le CFU apporte ainsi une information enrichie grâce au rapprochement de données budgétaires et d'informations patrimoniales.
Sur la base des propositions du bilan final de cette expérimentation, l'article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralise le CFU en le rendant obligatoire au plus tard au titre de l'exercice 2026. La ville d'Illkirch- Graffenstaden, répondant aux exigences nécessaires que sont l'application de la nomenclature comptable M57 et la dématérialisation des documents budgétaires, a décidé d'être précurseur et d'anticiper cette obligation en constituant l'arrêté des comptes sous forme de CFU dès l'exercice 2024. Cela permettra aux élus et citoyens d'avoir une vision d'ensemble du patrimoine et des résultats de la Ville et d'en apprécier pleinement la régularité, la sincérité et l'image fidèle.
Le vote du CFU doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Numéro DL20250528-DFAJO1
Matière Finances locales — Décisions budgétaires 2/6
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES REELLES u
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
| AUTORISATIONS |
Dre BUDGETAIRES 2024 COMPTE FINANCIER DÉPENSES (BP + Décisions UNIQUE 2024
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 302 905,00 6 790 429,30 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 15 240 000,00 15 074 475,62
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 37 100,00 37 009,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 893 505,00 3 856 098,44
66 - CHARGES FINANCIERES 25 000,00 23 410,46
67 - CHARGES SPECIFIQUES 25 000,00 5 089,90 68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 57 070,00 54 269,00
PART ESA1)
806 401,00
LR)
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTION
DEPENSE D'ORDRE
2 570 000,00
CEE TR
2 592 539,39
2 592 539,39
ŒP+ Décisions | ‘UNIQUE D k ER — _ modificatives) |! se
013 - ATTENUATION DE CHARGE 507 900,00 564 357,05 70 - PRODUITS DE SERVICE, DU DOMAINE ET
VENTES DIVERSES 1 590 770,00 1 780 965,39 73 - IMPOTS ET TAXES 5 989 800,00 5 990 580,00
731 - FISCALITE LOCALE 17 249 600,00 18 055 140,46
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 794 541,00 3 951 149,17
RES AAA
78 - REPRISE SUR DEPRECIATION ET PROVISION
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 590 500,00 725 263,51
76 - PRODDUITS FINANCIERS 1 500,00 6 037,20
| 77 - PRODUITS SPÉCIFIQUES 1 000,00 57 368,31
2 800,00 2 797, 28
29 728 411,00 E ES AT 37
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRNASFERT ENTRE SECTIONS 4 200,00 3 863,50
RECETTES D'ORDRE
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE
4m 14
29 732 611,00
3 863,50
31 137 521,87
902 = EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 7 255 421,74 a
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Numéro DL20250528-DFAJO1
Matière Finances locales — Décisions budgétaires 3/6
SECTION D'INVESTISSEMENT
AUTORISATIONS
modificatives + Reports)
201402 - ECOLE ELEMENTAIRE LIBERMAN 1 245 092.14 742 518,09
201901 - HALL DES SPORTS 4 500 000,00 2 803 611,94
202102 - SKATE PARK 115,29 115,29
202103 - POSTE DE POLICE 84,79 -
201904 - RENOVATION ET EXTENSION DE LA FAIG 13 908,00 -
202401 - TRIBUNE VEGETALISEE 270 000,00 15 197,16
202104 - TERRAIN CRIG 68 661,50 6 360,00
202101 - REQUALIFICATION DU SECTEUR SCHLOSSMATT 30 000,00 -
202105 - FORUM 800 000,00 261 680,52
202402 - VIDEOPROTECTION 90 000,00 13 715,10
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 342 500,00 339 585,48
10 - DOATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES - -
20 - IMMOBILISATION INCORPORELLES 314 789,49 109 491,66
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSE 203 959,45 92 009,52
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 052 014,45 1 172 468,76
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 4 010 314,45 2 694 297,68
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 3 000,00 -
LOU en NES OR 2 CS RL PES CT
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 4 200,00 3 863,50
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
652 000,00
PT
646 531,61
650 395,11
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2025 | Numéro DL20250528-DFAJO1
| Matière Finances locales — Décisions budgétaires 4/6
Pen RE
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE
| AUTORISATIONS
1 0 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 810 000.00 1 011 299 35
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 573 766,57 216 537,85
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 352 200,00 1 356 792,66
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 2 016,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 472,20
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEE - 1 837,44
27 - AUTRE IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 3 000,00 -
RÉ Cr 2 588 955,50
Loan ele
001 — SOLDE D'EXECUTION POSITIF
REPORTE
FONCTIONNEMENT 806 401,00 ”
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 2 570 000.00 2 592 539 39
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 652 000,00 646 531.61
APS Rs PASRTARU
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Numéro DL20250528-DFAJO1
Matière Finances locales — Décisions budgétaires 5/6
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU les articles L. 2541-1 et L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L. 2121-14 du Code Général des collectivités territoriales qui précise que le Maire doit se retirer au moment du vote du compte administratif,
VU les articles 45 et 47 de l'instruction locale sur la comptabilité communale du 30 mars 1896,
VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 généralisant le compte financier unique,
VU le compte financier unique 2024 présenté par le Maire et retracé dans la maquette budgétaire officielle M57 jointe à la présente délibération,
VU la note de présentation retraçant les informations financières essentielles sur le compte financier unique 2024 de la Ville, prévue à l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités territoriales et jointe à la présente délibération,
CONSIDERANT que l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles de la journée complémentaire, sont retracées dans le compte financier unique 2024,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville d'approuver le compte financier unique de manière anticipée,
APPROUVE le compte financier unique pour l’exercice 2024.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Numéro DL20250528-DFAJO1
Matière Finances locales — Décisions budgétaires 6/6
Adoptée
Pour : 26
Abstentions : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, CARTELLI Olivier, GENDRAULT Pascale
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Wu
Thibaud PHILIPP Alexandre|VINCENT-BEAUME
æ
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Strasbourg sis 31, avenue de Ja Paix — BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, ou via l'application « Télérecours >» sur le site internet Attps.://www.telerecours.fr (articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2025 D>—-
ren RE ee te =)
NOTE DE PRÉSENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2025 1
L’article 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution de l’arrêté des comptes par l’approbation par l’organe délibérant des documents suivants :
- le compte administratif (CA), établit par l’ordonnateur, qui retrace l’exécution budgétaire de la collectivité et comprend de nombreuses annexes fournissant des informations financières et de gestion ;
- le compte de gestion (CG), élaboré par le comptable public, qui décrit les recettes et dépenses budgétaires et présente l’ensemble de la comptabilité patrimoniale qu’il est seul à tenir (bilan, compte de résultat, balance comptable).
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU) qui s’est déroulée de l’exercice 2021 à l’exercice 2023. Ce document commun va ainsi se substituer aux CA et au CG. L’objectif est de favoriser la transparence ainsi que la lisibilité de l’information financières et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, notamment par le biais de contrôles automatisés. Le CFU apporte ainsi une information enrichie grâce au rapprochement de données budgétaires et d’informations patrimoniales.
Sur la base des propositions du bilan final de cette expérimentation, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU en le rendant obligatoire au plus tard au titre de l’exercice 2026. La ville d’Illkirch-Graffenstaden, répondant aux exigences nécessaires que sont l’application de la nomenclature comptable M57 et la dématérialisation des documents budgétaires, a décidé d’être précurseur et d’anticiper cette obligation en constituant l’arrêté des comptes sous forme de CFU dès l’exercice 2024. Cela permettra aux élus et citoyens d’avoir une vision d’ensemble du patrimoine et des résultats de la Ville et d’en apprécier pleinement la régularité, la sincérité et l’image fidèle.
Le vote du CFU doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice concerné.
Pour mémoire, d’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une
section de fonctionnement et une section d’investissement. Schématiquement, la section de
fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion
courante des services de la collectivité. La section d’investissement présente les programmes
d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres
de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section
d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la
collectivité.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2025 2
Table des matières
Le Compte Financier Unique 2024 : ............................................................................................... 3
I. Vue d’ensemble et résultats comptables du CFU 2024 ..................................................... 3
II. La section de fonctionnement ........................................................................................... 4
► Vue d’ensemble de la section de fonctionnement ........................................................ 4
► Les dépenses réelles de fonctionnement ...................................................................... 5
► Les recettes réelles de fonctionnement ...................................................................... 13
► Les dépenses et les recettes d’ordre de fonctionnement ........................................... 20
III. La section d’investissement ......................................................................................... 21
► Vue d’ensemble de la section d’investissement .......................................................... 21
► Les dépenses réelles d’investissement ........................................................................ 22
► Les recettes réelles d’investissement .......................................................................... 25
► Les dépenses et les recettes réelles d’ordre d’investissement ................................... 25
IV. La situation de la dette au 31 décembre 2024 ............................................................ 26
V. La situation financière de la Ville à la fin de l’exercice 2024 ........................................... 27
► Des niveaux d’épargnes et des ratios de solvabilité maintenus .................................. 28
► Un niveau d’endettement en baisse et un renforcement de la capacité de
désendettement ................................................................................................................... 28
► Un niveau d’investissement en progression ................................................................ 29
► Ratios financiers du CFU 2024 ..................................................................................... 30
VI. Présentation fonctionnelle du compte financier unique 2024 .................................... 32
VII. La nouvelle annexe budgétaire du CFU 2024 : L’impact du budget sur la transition
écologique (budget vert) .......................................................................................................... 33
► Contexte et méthodologie ........................................................................................... 33
► Résultats de l’analyse ................................................................................................... 34
Accusé de réception en préfecture
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Le Compte Financier Unique 2024 :
Dans la continuité des exercices précédents, les résultats du compte financier unique 2024
témoignent de la préservation d’une santé financière saine avec un très bon niveau de
l’ensemble des ratios de solvabilité financière de la Ville. En effet, malgré un contexte dégradé
et les craintes fondées, exprimées lors de la préparation budgétaire, l’exercice 2024 se révèle
positif en termes de résultats financiers. Ces résultats ont été obtenus grâce à une gestion
sérieuse et rigoureuse du budget tout au long de l’année.
En effet, en 2024, les collectivités ont été confrontées à une période difficile et incertaine
pour les finances locales, s’inscrivant dans un contexte international particulièrement
imprévisible. L’esprit de responsabilité et la transformation amorcée dans les pratiques de
gestion a permis à la Ville de préserver une situation financière saine. Ainsi, la Collectivité a pu
maintenir sa capacité d’autofinancement au-dessus des 5 M€. Ce niveau de capacité
d’autofinancement et le niveau d’endettement particulièrement bas permet à la Ville de
conserver de très bons ratios de solvabilité tout en continuant à mener son programme
d’investissement pour le territoire. Cette situation financière saine permet avant tout de
préserver le pouvoir d’achat et la qualité de vie des Illkirchois.
I. Vue d’ensemble et résultats comptables du CFU 2024
À fin de l’exercice 2024, la section de fonctionnement dégage un excédent brut de
2 704 200,76 € auquel se rajoute l’excédent antérieur reporté de 7 255 421,74 € soit un résultat
cumulé final de 9 959 622,50 €.
La section d’investissement fait apparaître quant à elle un besoin de financement de
3 073 419,81 €, compensé par un excédent antérieur reporté important de 5 097 779,61 €, ce
qui conduit à un résultat cumulé d’investissement positif de 2 024 359,80 €.
Hors restes à réaliser, le résultat global de clôture affiche donc un montant de 11 983 982,30 €.
Le solde des restes à réaliser de la section d’investissement fait apparaître pour sa part un besoin
de financement de 6 070 €. Après prise en compte de cet élément, le résultat global se porte à
11 977 911,81 €. Ce résultat excédentaire constitue une réserve disponible pour la Ville et reste
donc disponible pour l’avenir.
Récapitulatif des résultats comptables 2024
Investissement Fonctionnement Total
Dépenses 2024 8 901 446,31 € 28 433 321,11 € 37 334 767,42 €
Recettes 2024 5 828 026,50 € 31 137 521,87 € 36 965 548,37 €
Résultat de l’exercice 2024 - 3 073 419,81 € 2 704 200,76 € -369 219,05 €
Report de l’exercice 2023 5 097 779,61 € 7 255 421,74 € 12 353 201,35 €
Résultat de clôture 2024 2 024 359,80 € 9 959 622,50 € 11 983 982,30 €
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
Date de réception préfecture : 10/06/2025 4
II. La section de fonctionnement
► Vue d’ensemble de la section de fonctionnement
Le total des dépenses de fonctionnement s’élève à 28 433 K€, pour un budget total de
29 957 K€, soit un taux de réalisation de 94,91 %. Le total des recettes de fonctionnement s’élève
à 31 138 K€, pour un budget total (hors excédent reporté) de 29 733 K€, soit un taux de
réalisation de 104,73 %.
DEPENSES
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2024
(BP + Décisions
modificatives)
COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2024
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 302 905,00 6 790 429,30
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 15 240 000,00 15 074 475,62
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 37 100,00 37 009,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 893 505,00 3 856 098,44
66 - CHARGES FINANCIERES 25 000,00 23 410,46
67 - CHARGES SPECIFIQUES 25 000,00 5 089,90
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 57 070,00 54 269,00
DEPENSES REELLES 26 580 580,00 25 840 781,72
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 806 401,00 -
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 570 000,00 2 592 539,39
DEPENSE D'ORDRE 3 376 401,00 2 592 539,39
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 29 956 981,00 28 433 321,11
RECETTES
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2024
(BP + Décisions
modificatives)
COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2024
013 - ATTENUATION DE CHARGE 507 900,00 564 357,05
70 - PRODUITS DE SERVICE, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 1 590 770,00 1 780 965,39
73 - IMPOTS ET TAXES 5 989 800,00 5 990 580,00
731 - FISCALITE LOCALE 17 249 600,00 18 055 140,46
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 794 541,00 3 951 149,17
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 590 500,00 725 263,51
76 - PRODUITS FINANCIERS 1 500,00 6 037,20
77 - PRODUITS SPÉCIFIQUES 1 000,00 57 368,31
78 - REPRISE SUR DEPRECIATION ET PROVISION 2 800,00 2 797,28
RECETTES REELLES 29 728 411,00 31 133 658,37
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 200,00 3 863,50
RECETTES D'ORDRE 4 200,00 3 863,50
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 29 732 611,00 31 137 521,87
002 – EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE DE N-1 7 255 421,74 -
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNENT 36 988 032,74 31 137 521,87 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
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► Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 25 841 K€ en 2024 contre 25 634 K€ en
2023, soit une hausse de 206 K€ (+ 0,81 %). Les dépenses de gestion (dépenses récurrentes de
la Ville hors charges financières et exceptionnelles) évoluent également à la hausse de + 3,8 %
par rapport au CA 2023, soit + 932 K€. Dans le détail nous retrouvons les chapitres suivants :
Les charges à caractère général (Chapitre 011) : 6 790 K€ ; + 3,7 % ; + 241 K€
Les charges à caractère général représentent 26,3 % des dépenses réelles de fonctionnement
au CFU 2024, elles progressent de 3,7 % soit un montant de + 241 K€ par rapport au CA 2023.
Montants en K€ CA 2023 CFU 2024 Evolution Structure
Charges à caractère général (Chap.011) 6 550 6 790 241 3,7% 100,0%
Achats (nature 60…)
- Electricité et gaz 1 539 1 302 -237 -15,4 % 19,2 %
- Autres achats de matière et fournitures 764 783 19 2,6 % 11,5 %
Services extérieurs (nature 61...)
- Locations et charges locatives 276 276 1 0,2 % 4,1 %
- Entretien, réparation et maintenance 1 149 1 184 35 3,1 % 17,4 %
- Assurances 109 144 34 31,2 % 2,1 %
- Formations et frais de colloque 74 74 0 -0,3 % 1,1 %
- Documentation, études et recherches 26 32 6 23,7 % 0,5 %
- Prestations de restauration scolaire 1 125 1 157 32 1,8 % 17 %
- Prestations bâtiments et installations électriques 22 137 115 528,1 % 2,0 %
- Prestations liées au développement durable 38 74 36 96,3 % 1,1 %
- Prestations liées aux animations et manifestations 172 204 32 18,6 % 3,0%
- Autres prestations de services 339 367 28 8,3 % 5,4%
Autres services extérieurs (nature 62…)
- Frais d'affranchissement et de télécommunication 106 113 7 6,3 % 1,7 %
- Frais de gardiennage 70 87 18 25,6 % 1,3 %
- Frais de nettoyage des locaux 222 256 34 15,1 % 3,8 %
- Rémunération d'intermédiaire et honoraires 38 52 14 37,1 % 0,8 %
- Redevance déchets 92 86 -6 -6,9 % 1,3 %
- Catalogues et imprimés 84 87 3 3,9 % 1,3 %
- Transport scolaire et extrascolaire 58 72 14 24,5% 1,1%
- Frais de déplacement 17 33 16 96,6% 0,5%
- Réceptions, fêtes et cérémonies 62 78 17 27,4% 1,2%
- Achat de spectacles 34 46 12 35,0% 0,7%
- Autres services extérieurs 39 39 0 0,2% 0,6%
Impôts, taxes et versements assimilés (nature 63…)
- Taxe foncière, SACEM, SPRE, … 96 106 10 10,7 % 1,6 % Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
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Les frais d’électricité et de gaz :
Après une augmentation significative des frais d’électricité et de gaz en 2023, un retour à des conditions plus favorables est constaté en 2024. Ceux-ci ont en effet diminué de 237 K€ en 2024 pour s’établir à 1 302 K€. Le niveau de dépense n’atteint néanmoins pas les niveaux constatés en 2022 ou en 2021 qui s’établissaient autour de 1 000 K€. En détail :
- Les charges de gaz s’élèvent à 298 K€, soit une baisse de 228 K€ (43 %) par rapport à
2023.
- Les charges relatives à l’éclairage public ont presque doublé, elles ont augmenté de 151 K€ (47 %) pour atteindre les 320 K€ en 2024. En effet, alors que la Ville bénéficiait de prix fixes de 2021 à 2023, la contraction de nouveaux marchés en 2023 calqués sur le prix courant de l’électricité de 2022 ont engendré une forte hausse du prix de l’électron. Ainsi, le coût hors taxes de l’électricité est passé de 45,32 €/MWh€ à 181,40 €/MWh€. De plus, la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité n’est plus gelée à 1 € comme ce fut le cas en 2022/2023 et s’est élevée à 21 K€ en 2024.
L’investissement réalisé dans le cadre du plan climat a permis de limiter ces effets en engendrant une baisse de la consommation.
- Les charges d’électricité des bâtiments s’élèvent à 684 K€, soit une baisse de 159 K€
(19 %). L’électricité des bâtiments relève en grande partie de marchés contractés en 2023 dont une prise de position selon les conditions conjoncturelles ont permis de lisser les prix. Ainsi, pour ces contrats, le coût hors taxes de l’électricité est passé de 464 MWh à 204 MWh.
Les autres achats de matière et fournitures :
Les autres achats de matière et fournitures ont légèrement augmenté et s’élèvent à 783 K€ (+ 19 K€, +2,6 %). Nous retrouvons les dépenses suivantes :
- Eau et assainissement : 48 K€ (+1 K€, -2 %)
- Carburant : 108 K€ (+5 K€, +4 %)
- Vêtements de travail : 34 K€ (+ 6 K€, + 20 %)
- Alimentation : 33 K€ (+4 K€, +16 %)
- Fournitures administratives : 27 K€ (+6 K€, + 26 %)
- Fournitures d’entretien : 70 K€, (+7 K€, +11 %)
- Fournitures pour la maintenance des bâtiments : 83 K€ (-6 K€, - 7%)
- Fournitures pour les espaces verts : 96 K€ (+12 K€, + 14 %)
- Fournitures pour le magasin : 68 K€ (+2 K€, +3 %)
- Fournitures scolaires : 84 K€ (+5 K€, +5 %)
- Fournitures de voirie : 4 K€ (-6 K€, -60%)
- Fournitures pharmaceutiques : 0 K€ (-4K€)
- Peinture : 14 K€ (-4 K€, -22 %)
- Autres fournitures : 114 K€ (-9 K€, -7 %)
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Les locations :
Ce poste retrace les locations mobilières, les locations de matériel roulant et autres mobiliers, ainsi que les charges locatives de copropriété. Le périmètre des locations reste constant et le montant total consacré à ce poste en 2024 s’élève à 276 K€. En détail nous retrouvons la location du hall de la SIG (44 K€), celle de l’espace des ainés (69 K€) et de la crèche familiale (24 K€). Enfin, nous retrouvons d’autres locations ponctuelles (1 K€), des locations de matériel roulant (24 K€), d’autres locations de matériel (35 K€) et des charges locatives (80 K€).
L’entretien, la réparation et la maintenance :
Ces dépenses s’élèvent à 1 184 K€, elles représentent 17 % du chapitre. En détail nous retrouvons :
- L’entretien des terrains : 244 K€ (+98 K€, +67 %). Cette hausse est due à l’évolution du périmètre d’intervention dont l’entretien des prairies du canal et du pôle d’innovation. De plus, 20 K€ supplémentaires ont été consacrés à l’entretien des jardins familiaux (42 K€ au total correspondant à des poses/déposes des clôtures, de portillons et à des prestations d’élagage) ;
- La maintenance des bâtiments : 349 K€ (-7 K€, -2 %), dont 209 K€ dédiés à la maintenance informatique (logiciels et matériel), 124 K€ dédiés à diverses maintenances réalisées sur les bâtiments (extincteurs, ascenseurs, défibrillateurs, …), ainsi que 15 K€ de maintenance électrique (contrôle des accès, télésurveillance, …) ;
- L’entretien des bâtiments 324 K€ : (-70 K€, - 18 %), dont 244 K€ d’entretiens réalisés par Electricité de Strasbourg dans le cadre du contrat de performance énergétique, ainsi que 68 K€ d’entretiens divers sur les bâtiments (curage, débouchage, recherche de fuite, peinture, …)
- L’entretien de la voirie, des véhicules et du mobilier : 267 K€ (+14 K€, +5,5 %).
Les frais d’assurance :
Le renouvellement du contrat d’assurance de la flotte automobile s’est inscrit dans un contexte de tension pour les collectivités. En effet, le montant de la cotisation a augmenté de 80 % soit plus de 33 K€.
Le montant total des cotisations d’assurance pour 2024 s’est ainsi élevé à 143 K€ (contre 109 K€ en 2023), avec en détail 16 K€ pour la responsabilité civile, 74 K€ pour le parc automobile, 4 K€ pour la protection juridique, et 49 K€ pour les dommages aux biens et risques annexes.
Le marché de la restauration scolaire :
Les dépenses de restauration scolaire représentent 17 % des charges à caractère général, elles s’élèvent au total à 1 157 K€. Elles augmentent de 32 K€ par rapport à 2024.
En effet, plus de 5 000 repas supplémentaires ont été servi en 2024. Cela s’explique principalement par l’ouverture en cours d’année (2 septembre 2024) d’un nouveau site de restauration mutualisé aux écoles maternelles Orme et Libermann pouvant accueillir 45 élèves. Le nombre total de repas servi pendant l’année 2024 s’élève ainsi à plus de 162 000 contre 157 000 en 2023. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE Date de réception préfecture : 10/06/2025 8
De plus, le changement de prestataire et la révision pluriannuelle des prix ont fait évoluer à la hausse le prix d’un repas. À titre d’exemple, un repas standard pour enfant de 3 à 6 ans s’élevait au 1er janvier 2023 à 6,64 € TTC. Au 31 décembre 2024, le prix de ce même repas s’élève à 6,87 € TTC, soit une augmentation de 23 centimes en 2 ans.
À noter que cette augmentation des prix est entièrement prise en charge par la Ville, en effet, les tarifs municipaux de restauration scolaire n’ont pas évolué pour les usagers du service.
Les prestations sur les bâtiments et installations électriques :
Ce poste de dépenses est passé de 22 K€ en 2023 à 137 K€ en 2024. Nous retrouvons notamment :
- Un nouveau montant de 35 K€ relatifs à différentes interventions sur des installations électriques. En effet, en raison des difficultés récurrentes de recrutement sur les postes d’électricien ouvert au tableau des effectifs, la Ville a sollicité de nouvelles prestations d’entreprises afin d’assurer le service public ;
- un montant de 30 K€ liés à divers contrôles obligatoires de conformité sur les mats électriques;
- 72 K€ contre 20 K€ en 2023 relatifs à diverses vérifications et contrôles obligatoires sur les bâtiments. En 2024, il s’agit principalement des vérifications quinquennales des ascenseurs et élévateurs pour personne à mobilité réduite, ainsi que diverses vérifications électriques obligatoires.
Les prestations liées au développement durable :
Les prestations liées au développement durable progressent de 96 % pour atteindre 74 K€. À titre d’exemple, 30 K€ ont été consacrés à la certification ISO 14000 et 12 K€ à la gestion des biodéchets. De plus, la Ville a mis en place de nouvelles actions telles que le forum de l’environnement (15 K€), la castration de chats errants (4K€) ou la sensibilisation au non- nourrissage des animaux sauvages (4 K€).
Les prestations relatives aux animations et manifestations et l’achat de spectacles :
Le montant alloué aux prestations relatives aux animations et manifestations de la Ville s’élève à 204 K€ (fête de l’Ill, …). Ce dernier progresse de 32 K€ par rapport à 2023.Le montant alloué à l’achat de spectacles s’élève à 46 K€ en 2024 (+ 12 K€ par rapport à 2023).
Les autres prestations de service :
Les autres prestations de services s’élèvent à 367 K€, elles sont en hausse de 28 K€ (+ 8,3 %). Elles comprennent diverses nouvelles prestations telles que le recensement de la population en partenariat avec la poste (10 K€), la customisation artistique de coffrets électriques (13,2 K€), le contrôle règlementaire des terrains synthétiques (3,3 K€), diverses prestations pour la lutte contre les violences faites aux femmes (3,7 K€).
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Les frais de nettoyage des locaux et de gardiennage :
Les frais de nettoyage des locaux ont augmenté de 34 K€ et atteignent 256 K€ en 2024. Cette évolution s’explique par la revalorisation des tarifs du prestataire mais également par l’ajout de nouveaux sites de nettoyage et de nouvelles prestations (vitres, WC).
Les frais de gardiennage ont par ailleurs augmenté de 18 K€ pour atteindre 87 K€ en lien avec la programmation de la Ville.
Les Impôts, taxes et versements assimilés :
Sous ce poste, nous retrouvons la taxes foncières (91 K€), les droits SACEM et SPRE (13 K€) et
d’autres taxes telles que les taxes et impôts sur les véhicules ou la taxe d’habitation sur logement
vacant (3 K€).
Les Charges de personnel (Chapitre 012)1: 14 401 K€ ; + 4,7 % ; + 673 K€
Les charges de personnel, qui représentent 58 % des dépenses réelles de fonctionnement,
s’élèvent à 15 074 K€ au CFU 2024. Elles connaissent une évolution de + 4,7 %, soit + 673 K€.
Un certain nombre de mesures nationales ont fortement impacté la masse salariale en 2024.
Nous retrouvons notamment :
- Les 5 points d’indice supplémentaires octroyés au 1er janvier, soit un montant de 124 K€ ;
- L’impact des mesures salariales de 2023 en année pleine. Ainsi, la hausse du point d’indice
au 1er juillet 2023 a pesé pour + 171 K€ en 2024 (+ 91 K€ en 2023). Il faut aussi ajouter la
revalorisation des bas salaires avec l’ajout de points sur les premiers échelons des grilles
pour + 61K€ ;
- L’évolution du taux de cotisation assurance vieillesse pour le régime général IRCANTEC
dont l’impact reste limité (+3 K€) grâce à la maîtrise du recrutement d’agents
contractuels ;
- L’augmentation du SMIC (1,13 % au 1er janvier) et, dans une moindre mesure la hausse
de 2 % au 1er novembre 2024 qui impacte les coûts des vacations (+ 40 K€ liés également
pour partie à un plus grand nombre d’heures de vacations).
L’augmentation de la contribution patronale CNRACL de 1 point de % (le taux passant de
30,65% à 31,65%) a été, quant à elle, compensée par une baisse équivalente de la cotisation
URSSAF. Mais cette baisse ne sera pas reconduite en 2025.
Par ailleurs, la dissolution de l’Assemblée Nationale et l’organisation d’élections législatives
au printemps 2024 ont conduit à une dépense supplémentaire de 50 K€. Ce montant avait fait
l’objet d’une inscription en décision modificative du budget. Il s’agissait d’une précaution
nécessaire devant les incertitudes générées par la situation nationale et leurs conséquences sur
la masse salariale des collectivités locales.
1 Un descriptif complet de l’évolution de ce chapitre en 2024 est inséré dans le rapport d’orientation budgétaire pour 2025, conformément à la
réglementation en vigueur. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
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Ainsi, le choix gouvernemental de ne pas reconduire la garantie individuelle de pouvoir
d’achat (GIPA), pour la première fois depuis sa création en 2008, n’a été annoncé que fin octobre
2024 (la GIPA représentait une dépense de 17 K€ en 2023).
À ces mesures nationales se sont ajoutées des mesures décidées par la collectivité comme la
nouvelle hausse de 22 % de la part prise en charge des cotisations mutuelle santé des agents (+
27 K€), le coût en année pleine de la création de trois postes d’agents d’entretien et d’une
ATSEM pour la nouvelle école Adélaïde Hautval ou encore, la poursuite de la déprécrarisation
des animateurs vacataires.
Par ailleurs, la collectivité s’efforce de limiter au maximum les postes vacants en travaillant
à réduire les délais de recrutement et en ne pratiquant pas de vacances volontaires lors du
départ des agents.
Enfin, la pyramide des âges de la collectivité provoque quasi mécaniquement une
augmentation du nombre d’agents se retrouvant en situation d’inaptitude et dans une
démarche de reclassement, ce qui pèse également sur la masse salariale.
Les autres charges de gestion courante (Chapitre 65) : 3 856 K€ ; - 0,2 % ; - 8 K€ ;
Les autres charges de gestion courante représentent 15 % des dépenses réelles de
fonctionnement en 2024. Elles s’établissent à 3 856 K€ et connaissent une légère baisse de 0,2 %
par rapport au CA 2023, soit – 8 K€.
Montants en K€ CA 2023 CFU 2024 Evolution 2024/2023 Structure
Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 3 864 3 856 -8 -0,2% 99,8%
- Subvention à la SPL L'Illiade 1 708 1 864 155 9,1% 48,2%
- Subventions DSP et structures petite enfance 1 100 852 -248 -22,6% 22,0%
- Subvention au CCAS 259 230 -29 -11,2% 6,0%
- Autres subventions versées 425 446 21 4,9% 11,5%
- Indemnités des élus, cotisations et formations 317 338 21 6,6% 8,7%
- Autres charges de gestion courante 55 127 72 130,1% 3,3%
La délégation de service public relative à l’exploitation des équipements culturels l’Illiade et la Villa :
Le montant versé par la Ville à la SPL L’illiade pour contrainte de service public s’élève au
total à 1 864 K€ en 2024, soit une augmentation de 155 K€ (+ 9,1 %) par rapport au montant
versé en 2023. Pour rappel, le Conseil municipal a approuvé le 7 décembre 2023 un avenant
prévoyant le plafonnement du montant versé à la SPL à 1 900 K€. Le versement s’effectue en
deux temps, 950 K€ en septembre N-1 et 950 K€ en mai N, qui peut faire l’objet, le cas échéant,
d’une révision à la baisse en fonction du compte de résultat prévisionnel de la SPL.
Ainsi, nous retrouvons au CFU 2024 un montant de 914 K€ au titre de la saison 2023-2024,
et un montant 950 K€ correspondant à la première échéance de la saison 2024-2025.
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La délégation de service public relative à la gestion des structures d’accueil de la petite enfance et autres structures petite enfance :
Le montant versé par la Ville à l’AASBR au titre de la compensation pour contrainte de service
public s’élève à 852 K€ en 2024, soit une baisse de 248 K€ (-22,6 %) par rapport au montant versé
en 2023. En effet, un changement est intervenu en 2023 dans les modalités de versement des
aides de la Caisse d’Allocations Familiales aux structures de la petite enfance, elles sont
désormais directement versées aux structures. L’année 2024 a été la première année pleine avec
le nouveau délégataire, ce qui explique la baisse liée à cette nouvelle mécanique.
Les autres subventions versées :
La subvention versée au Centre communal d’action sociale s’élève à 230 K€, soit -29 K€ de moins qu’en 2023, ce montant correspond au besoin exprimé par la structure.
De plus, la Ville a accordé des subventions aux associations et aux particuliers pour un
montant total de 446 K€. Ces dernières progressent de 21 K€ par rapport à l’exercice 2023
(+ 4,9 %). Dans le détail, nous retrouvons :
- Subventions sportives : 205 K€ (-16,5 K€, - 7,4 %), l’évolution constatée s’explique par la
diminution des demandes ;
- Subvention au Groupement d’actions sociales / CNAS : 70 K€ (montant identique) ;
- Subvention à l’amicale du personnel : 57 K€ (montant identique) ;
- Subventions aux associations participant à des actions sociales en faveur de la jeunesse :
42,5 K€ (montant identique) ;
- Subventions aux associations participant à des actions éducatives et péri-éducatives :
11,6 K€ (+ 3,4 K€, + 42 %) : augmentation du montant versé pour financer les classes
transplantées ;
- Subventions pour le développement social urbain : 12,1 K€ (-1 K€, +9 %) ;
- Subventions aux associations participant à des actions culturelles : 7,2 K€ (0,8 K€) ;
- Subventions versées aux associations ayant concouru à l’organisation des manifestations
locales en 2023 : 38,8 K€ (nouveau dispositif créé en 2024 afin de favoriser et soutenir
l’engagement des associations lors d’évènements ayant un intérêt public local)
- Autres subventions : 1,7 K€
À noter que l’annexe n°B8 de la maquette du CFU présente tous les concours attribués par
la Ville à des tiers (associations, délégataires, particuliers, …), soit en nature (mise à disposition
de salle ou de matériel), soit en subvention monétaire. Le montant total des concours attribués
sous forme monétaire s’élève à 3 486 K€ en 2024, dont 1 330 K€ pour les associations.
Les indemnités, frais de mission et de formation des élus :
Ces dépenses s’établissent à 338 K€, soit une augmentation de 21 K€ (+ 6,6 %). Ces indemnités
sont notamment impactées par l’augmentation du point d’indice.
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Les autres charges de gestion courante :
Les autres charges de gestion courante sont en augmentation de 72 K€ pour atteindre un montant de 127 K€. Cela s’explique principalement par l’augmentation des droits d’utilisation de l’informatique en nuage qui s’élèvent à 118 K€ (+ 68 K€). Il s’agit d’une mise à disposition de plateformes et de logiciels sur des serveurs distants. La collectivité n’héberge ainsi plus les ressources sur ses propres serveurs mais paye des prestations de service.
Ce type de solution se généralise et subi des révisions d’indices contractuels. De plus, l’imputation de ces prestations s’est clarifiée et demeure classée au chapitre 65 (une partie importante était auparavant imputée au chapitre 011).
Atténuation de produit (Chapitre 014) : 37 K€ ; + 245 % ; +26 K€ ;
Ce chapitre comptabilise le fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) pour un montant de 37 K€ (11 K€ en 2023, 37 K€ en 2022). Ce fond de
péréquation dépend de données propres à l’EPCI telles que son potentiel financier agrégé par
habitant et son revenu moyen par habitant. En 2024, l’Eurométropole de Strasbourg a contribué
à hauteur de 1 296 K€ à ce fond, sa contribution est ainsi remontée au-dessus des 1 200 K€ alors
qu’elle chutait à 373 K€ en 2023. Cette hausse s’est répercutée sur la contribution de la Ville.
Les Charges financières (Chapitre 66) : 23 K€ ; - 94 % ; - 347 K€ ;
Afin d’économiser des intérêts payés sur de la dette inutilement, la Ville a procédé en
2023 au remboursement anticipé de 4 emprunts pour un montant total de 5 265 K€.
Cette gestion dynamique et responsable de l’encours de la dette permet d’alléger
considérablement les frais financiers pris en charge par la Collectivité. En effet, les frais financiers
ont diminué de plus de 250 K€ entre 2023 et 2024, soit une baisse de 91% (en intégrant les
indemnités de remboursement anticipé payées en 2023, la baisse s’élève à 347 K€).
Les charges spécifiques (Chapitre 67) : 5 K€ ; -51 %, -5 K€ ;
Les charges spécifiques s’établissent à 5 K€ en 2024, elles s’établissaient à 10 K€ en 2023. Il
s’agit d’écritures de régularisation (titres annulés sur exercices antérieurs).
Les dotations aux provisions (Chapitre 68) : 54 K€
Les provisions sont des opérations destinées à couvrir un risque ou une charge qui va
générer une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. La
réalisation du risque ou de la charge est rendue probable par un événement survenu ou en cours,
et l’échéance de la sortie de ressources ou le montant sont évaluables avec une approximation
suffisante. Ainsi, la provision permet d’anticiper de futures charges pour la Ville et de respecter
les principes de prudence et de sincérité des comptes.
Un régime de provision a été mis en place à la Ville en 2023, ainsi un montant de 428 K€
avait été provisionné correspondant à trois types de risques identifiés : les risques relatifs aux
comptes épargnes temps, les risques attenants aux litiges et contentieux, les risques liés aux
créances douteuses. Chaque année, il convient de réévaluer les risques à provisionner et
d’ajuster ce montant. Ainsi, en 2024, 54 K€ supplémentaires ont été provisionnés, soit 34 K€
couvrant les risques de nouveaux litiges et contentieux et 20 K€ couvrant les risques liés au coût
pour la Ville, de la consommation de droits liés au Compte Epargne Temps (CET). Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE Date de réception préfecture : 10/06/2025 13
► Les recettes réelles de fonctionnement
Le total des recettes réelles de fonctionnement s’élève à 31 134 K€. Elles progressent de
+ 0,58 %, soit + 180 K€ par rapport au compte administratif 2023. Les recettes de gestion
progressent également avec une évolution de + 0,7 %, soit + 210 K€. Dans le détail, nous
retrouvons :
Les Produits des services et du domaine (Chapitre 70) : 1 781 K€ ; + 10,2 % ; + 164 K€ ;
Ce chapitre affiche une évolution globale de de 164 K€, soit + 17,4 %. Il atteint 1 781 K€
et il représente 5,7 % des recettes réelles de fonctionnement au CFU 2024.
Nous retrouvons en détail :
- 1 226 K€ relatifs aux participations des usagés aux divers services proposés par la Ville.
Parmi ce montant, 660 K€ sont dédiés aux frais de restauration scolaire qui augmentent de
64 K€ du fait de la hausse des fréquentations et de l’ouverture d’un nouveau site de
restauration scolaire.
De plus, les participations des familles aux services périscolaires et extrascolaires s’élèvent
à 528 K€, soit 33 K€ de plus qu’en 2024. En effet, un second accueil de loisir maternelle
nommé, Les Petites Cigognes, a ouvert le 8 juillet 2024 et augmenté les capacités d’accueil.
Enfin les participations relatives aux activités sportives (sport vacances, mini-golf) et aux
activités du CSC s’élèvent à 37 K€.
- 271 K€ (-29 K€, + 9,8 % par rapport au CA 2023) de redevances d’occupation du domaine
public dont 198 K€ pour le parc solaire Lacustre et le site de la Gravière, 49 K€ pour la mise
à disposition de la cuisine centrale, 19 K€ pour la mise à disposition de la crèche familiale et
2,5 K€ pour l’occupation de la Villa. La baisse de 29 K€ est due à un changement de
nomenclature, en effet, les recettes de locations de terrains et de garages et les fermages
ont été imputés au chapitre 75.
- 185 K€ de récupération de charges liées à l’occupation du parc privé de la Ville, soit une
hausse de 80 K€ (75%) par rapport au CA 2023. Cette hausse est due à un changement de
nomenclature, en effet, une partie des récupérations de charges était imputée au chapitre
75 en 2023.
Montants en K€ CA 2023 CFU 2024 Evolution 2024/2023 Structure
Produit des services (Chap. 70) 1 617 1 781 164 10,2% 100,0%
Redevances familles 1 122 1 226 104 9,2% 68,8%
Redevances d'occupation du domaine
public 300 271 -29 -9,8% 15,2%
Récupération de charges 105 185 80 75,9% 10,4%
Régie publicitaire Infograff 29 48 19 66,5% 2,7%
Concessions cimetières 25 31 6 22,6% 1,8%
Autres produits des services 35 20 -15 -42,4% 1,1%
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 14
- 48 K€ (+ 19 K€, - 4,9 % par rapport au CA 2023) de produits des publicités publiées dans
l’Infograff. Cette hausse n’est pas due à une hausse des tarifs ou du nombre de publications
mais à un mécanisme de compensation de ces recettes au niveau des dépenses qui était
effectué jusqu’en 2023 et qui ne l’est plus en 2024. Pour plus de sincérité et dans le but de
respecter les principes budgétaires de non-compensation et de non-affectation, cette
compensation n’est plus effectuée.
- 31 K€ (+ 6 K€, + 22,6 % par rapport au CA 2023) de produits des concessions de cimetière ;
- 20 K€ d’autres produits tels que la vente d’électricité, et le remboursement par
l’Eurométropole de Strasbourg des frais de déneigement.
Les Impôts et taxes (Chapitres 73 + 731) : 24 046 K€ ; + 2 % ; + 464 K€ ;
Ces deux chapitres représentent 72 % des recettes réelles de fonctionnement. Ils
évoluent de manière dynamique entre 2023 et 2024, avec une progression de 464 K€, soit + 2
%. L’évolution de ces recettes apparait néanmoins moins dynamique qu’en 2022 et 2023 (+ 6 %
constatée en 2023 ainsi qu’en 2022 avec chaque année une évolution de plus d’un million
d’euros).
À noter tout de même qu’un changement d’imputation concernant les baux
emphytéotiques a été effectué, ces derniers qui représentaient 122 K€ en 2023 et sont
désormais imputés au chapitre 75.
Montants en K€ CA 2023 CFU 2024 Evolution 2024/2023 Structure
Produit fiscal (Chap.73+731) 23 582 24 046 464 2,0% 102,0%
Impôts directs locaux 15 397 15 989 592 3,8% 66,5%
Attribution de compensation et
Dotation de solidarité communautaire 5 684 5 681 -3 0,0% 24,1%
Taxe additionnelle aux droits de mutation 1 023 1 111 88 8,6% 4,7%
Taxe sur la consommation finale d'électricité 755 607 -147 -19,5% 2,6%
Fonds de péréquation intercommunal et
communal 319 307 -12 -3,8% 1,3%
Taxe locale sur la publicité extérieure 104 127 23 22,1% 0,5%
Droits de place 100 138 38 37,4% 0,6%
Autre produit fiscal 79 86 7 9,4% 0,4%
Baux emphytéotiques 122 0 -122 -100,0% 0,0%
La fiscalité directe locale :
La fiscalité directe locale qui progresse de 592 K€ par rapport à 2023 et atteint un montant
total de 15 989 K€. Voici sa décomposition :
Accusé de réception en préfecture
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- La taxe d’habitation sur résidences secondaires s’élève à un montant de 488 K€, soit
- 92 K€ par rapport à 2023. Plus de 573 contribuables sont comptabilisés contre 1 109 en
2023. Il apparaît que de très nombreux dégrèvements ont été accordés à des
contribuables imposés à tort. Le montant de cette taxe est donc à constater avec
prudence. En effet, l’administration fiscale rencontre d’importantes difficultés dans la
détermination des rôles suite aux nouvelles modalités de déclaration mis en œuvre pour
les propriétaires de biens. Les futures bases d’imposition vont probablement encore
diminuer en raison de dégrèvements complémentaires.
- La taxe foncière sur les propriétés bâties s’élève à un montant 15 373 K€, soit une
augmentation de + 633 K€ (+ 4,3 %) par rapport à 2023. Nous retrouvons différentes
composantes :
o Les habitations, dépendances et certains locaux commerciaux : 9 781 K€. Ces locaux
sont soumis à la revalorisation des bases fiscales égale au taux de variation entre
novembre de N-2 et novembre de N-1 de l’indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH). Le coefficient de revalorisation entre novembre 2022 et
novembre 2023 était de + 3,9 % en 2024. De plus, le nombre de locaux taxés a
augmenté du fait de l’entrée en imposition de plusieurs constructions tels que les
logements du parc Huron. Le montant de taxe foncière a ainsi augmenté de 465 K€,
soit +5 %.
o Les locaux commerciaux ayant fait l’objet d’une révision des valeur locatives en
2017 : 4 199 K€. Un coefficient de revalorisation est appliqué chaque année au
niveau départemental aux tarifs de ces locaux de façon à coïncider avec le marché
locatif. Le coefficient de revalorisation est de 0,8 % pour 2024. Néanmoins, le
montant a augmenté de 3,2 % (+ 130 K€). Cette augmentation s’explique par
l’entrée en imposition d’un certain nombre de nouveaux locaux, en effet, 2 127
évaluations de locaux commerciaux sont comptabilisé en 2024 contre 2 048 en
2023.
o Le coefficient correcteur, mis en place lors de la réforme de la taxe d’habitation en
2020, est appliqué à la base fiscale (sauf établissements industriels) et s’élève à
1 358 K€ en 2024, l’évolution par rapport à 2023 s’élève ainsi à + 55 K€.
o Un dispositif de lissage dégressif a été mis en place à la suite de la réforme de la
taxe d’habitation en 2020. Le montant reversé s’est élevé à 52 K€ en 2023 et 35 K€
en 2024, soit une diminution de 17 K€.
- La taxe foncière sur les propriétés bâties a évolué de - 1 K€ entre 2023 et 2024 pour
s’élever à 55 K€.
- Des rôles complémentaires et supplémentaires ont été perçus pour un montant de 73 K€.
Il s’agit de régularisations relatives aux impositions N ou N-1. Ils se sont élevés à Ils se sont
élevés à 21 K€ en 2023, soit une augmentation de +52 K€.
Accusé de réception en préfecture
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Les compensations versées par l’Eurométropole de Strasbourg
Deux types de compensations sont reversées par l’Eurométropole de Strasbourg.
La première compensation permet à l’EPCI de transférer le produit de la fiscalité économique
aux communes. Cette dernière s’élève à un montant de 5 272 K€ en 2024 et est constante.
La seconde compensation est la dotation de solidarité communautaire, il s’agit d’un
mécanisme de péréquation entre les communes membres de l’Eurométropole. Le montant
reversé en 2025 s’élève à 409 K€. Il était de 411 K€ en 2023 et 426 K€ en 2022.
Le fond de péréquation intercommunal et communal
Le fond de péréquation intercommunal et communal a été versé pour un montant de 307 K€.
Il s’agit d’un dispositif national de péréquation horizontal dont les EPCI peuvent être
contributrices et/ou bénéficiaires. Alors que l’Eurométropole de Strasbourg était jusqu’en 2022
contributrice de ce fond, en 2023, le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant et
l’effort fiscal agrégé de l’Eurométropole de Strasbourg lui ont permis de figurer parmi les 60%
des ensembles intercommunaux éligibles au reversement et de se voir attribuer un montant de
12, 8 M€. 6,5 M€ avaient ainsi été redistribués aux communes membres dont 318 K€ à la Illkirch-
Graffenstaden. L’Eurométropole a à nouveau été éligible en 2024 pour un montant de 11,4 M€.
6,3 M€ ont été reversés aux communes membres dont 307 K€ à Illkirch-Graffenstaden.
La taxe sur la consommation finale d’électricité :
Un montant relatif à la TCCFE s’élève à 607 K€ a en 2024, soit 147 K€ de moins qu’en 2023.
En effet, l’année 2024 est une année de « retour à la normale » puisqu’en 2023 le versement de
cette taxe a été réformé. Depuis 2023, TCCFE n’est plus reversée par les fournisseurs aux
communes mais directement à l’Etat, qui reverse par la suite aux communes. L’année 2023 a
ainsi été une année de transition où les fournisseurs ont versé à la Ville les taxes perçues pour
le dernier trimestre de l’année 2022 et l’Etat a versé à la Ville la taxe pour les 4 trimestres de
2023.
La taxe additionnelle aux droits de mutation :
Cette taxe s’applique lors des mutations à titre onéreux d’immeubles, elle peut ainsi
fortement varier d’une année à une autre. Le montant perçu en 2024 s’élève à 1 111 K€, soit
88 K€ de plus qu’en 2023 (+8,7 %).
Les droits de place :
Cette taxe est appliquée lors de l’occupation de l’espace public lors de marchés ou de
travaux. Le montant perçu en 2024 s’élève à 138 K€, soit 38 K€ de plus qu’en 2023 (+37,4 %).
La taxe locale sur la publicité extérieure :
Cette taxe concerne l’exploitation de supports publicitaires en extérieur. 127 K€ ont été
perçus en 2024, contre 104 K€ en 2023 (+22 %). Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE Date de réception préfecture : 10/06/2025 17
La taxe sur les pylônes électriques :
Cette taxe est due par les exploitants de lignes électriques. 27 pylônes électriques sont pris
en compte pour un montant de 83 K€ perçu en 2024 contre 75,6 K€ en 2023. L’évolution de cette
taxe est calculée proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit
de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2022 et 2023. Le coefficient s’est élevé à
1,0979.
Les dotations et participations reçues (Chapitre 74) : 3 951 K€ ; -9,4 % ; -412 K€ ;
Ce chapitre représente 12,7 % des recettes réelles de fonctionnement en 2024. Il est orienté
à la baisse avec une évolution de -9,4 %, correspondant à un montant de - 412 K€.
Montants en K€ CA 2023 CFU 2024 Evolution 2024/2023 Structure
Dotations et participations reçues (Chap. 74) 4 363 3 951 -412 -9,4% 100,0%
Participation CAF 1 659 1 148 -511 -30,8% 29,1%
Dotation forfaitaire 1 038 1 020 -18 -1,7% 25,8%
Dotation de solidarité urbaine 382 416 34 9,0% 10,5%
Compensation pertes fiscales 915 953 38 4,2% 24,1%
Autres dotations et participations 370 414 44 11,8% 10,5%
Cette évolution à la baisse est principalement due à la baisse de la participation de la
Caisse d’allocations familiales dont le montant s’élève à 1 148 K€ en 2024, contre 1 659 K€ en
2023.
Avec le retour du dispositif d’écrêtement, la dotation forfaitaire est en baisse de 18 K€ (-1,7 %)
pour atteindre les 1 020 K€. A contrario, la dotation de solidarité urbaine a progressé de 34 K€
(+9 %) pour s’établir à 416 K€.
De plus, les compensations fiscales relatives aux exonérations de taxe foncière ont augmenté de
38 K€, soit + 4,2 % par rapport au CA 2023.
Enfin, les autres dotations et participations ont progressé de 11,8 % pour atteindre un montant
de 414 K€. Cette augmentation est principalement due à un montant exceptionnel de FCTVA de
94 K€ (33 K€ en 2023), plus de 40 K€ FCVTA relatifs à des dépenses effectuées en 2022 ont été
régularisés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 18
Les autres produits de gestion courante (Chapitre 75) : 725 K€ ; - 6,8 % ; - 53 K€ ;
Ce chapitre qui représente 2,3 % des recettes réelles de fonctionnement en 2024 connait
une baisse de 53 K€, soit une évolution de -6,8%.
Les revenus des immeubles :
Ce poste de recettes qui correspond à plus de la moitié du chapitre est impacté par un
changement d’imputation comptable. En effet, les revenus des baux emphytéotiques sont
désormais imputés sur ce dernier, alors qu’ils étaient auparavant imputés sur le chapitre 73. Ces
revenus s’élèvent à 123 K€ en 2024 et correspondent aux baux des golfs et de la maison de
retraite Niederbourg. De plus, nous retrouvons 26 K€ au titre des produits des fermages et
locations de parkings et de garages qui étaient auparavant imputés sur le chapitre 70.
Il s’agit principalement des locations suivantes :
- Locations des gymnases et des stades (collège du Parc, collège Nelson Mandela, lycée
Corbusier, Lycée Gutenberg, lycée Dumas, CEFPPA) : 109 K€
- Locations des jardins familiaux : 32 K€
- Location de la crèche parentale (association Ill aux enfants) : 26 K€
- Location des bureaux de la Police nationale : 22 K€
- Location de la bijouterie Menger et du cabinet de notaire 1 place de la Mairie : 44 K€
- Locations ponctuelles de la salle des fêtes et du Pigeon club : 13 K€
- Locations tennis club TCIG : 10 K€
- Locations des chalets du marché de Noel : 3,8 K€
- Autres locations : 14 K€
Les récupérations de charges :
Les recettes liées aux récupérations de charges auprès de la SPL l’Illiade sont en baisse de
164 K€ par rapport à 2023. En effet, le nombre de postes refacturés entre les deux entités a
diminué (deux postes ont été refacturés en 2024 pour l’année 2023 contre 6 postes en 2023
pour l’année 2022).
Les récupérations de charges relatives aux autres sites qui représentaient 130 K€ en 2023
sont désormais imputées au chapitre 70.
Montants en K€ CA 2023 CFU 2024 Evolution 2024/2023 Structure
Autres produits de gestion courante (Chap. 75) 778 725 -53 -6,8% 100,0%
Revenus des immeubles 238 420 182 76,7% 57,9%
Récupération de charges SPL 329 165 -164 -49,9% 22,7%
Autres récupérations de charges 130 5 -125 -96,2% 0,7%
Remboursement de sinistres 33 45 12 37,7% 6,2%
Autres produits de gestion courante 49 90 42 85,3% 12,5%
Accusé de réception en préfecture
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Les autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion courante s’élèvent à 135 K€ et correspondent aux dépenses
suivantes :
- Remboursement de sinistres : 45 K€
- Vente de certificats d’économie d’énergie : 43 K€
- Subventions (ES trophée transition énergétique + EM Plaine ACTEE) : 9 K€
- Astreintes administratives d’urbanisme : 16 K€
- Entrées et dons parc Friedel : 4 K€
- Ecritures d’annulation de rattachements : 16 K€
- Pénalités de retard périscolaire : 3 K€
Les remboursements de frais de personnel (Chapitre 013) : 564 K€ ; + 9 % ; + 47 K€ ;
Ce chapitre enregistre les remboursements sur rémunérations effectués par les organismes
sociaux, notamment les remboursements des indemnités journalières de maladie (agents non
titulaires), et les remboursements effectués par l’assureur de la Ville (agents titulaires). Il
enregistre également la part agents des tickets restaurant. Globalement, ces recettes
progressent de 47 K€ en 2024 et sont enregistrées pour un montant de 564 K€. Elles
représentent 2,3 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les Produits financiers (Chapitre 76) : 6 K€ ; + 4 K€
On retrouve sous ce chapitre, marginal en montant, les dividendes perçus par la Ville au titre
des participations qu’elle détient à Électricité de Strasbourg.
Les Produits spécifiques (Chapitre 77) : 57 K€ ; - 39 % ; -37 K€
Ce chapitre d’un montant de 57 K€ retrace le produit des cessions d’immobilisation. Dont
diverses parcelles (13 K€), un fourgon (3 K€) et un porteur avec nacelle (9 K€). De plus, il retrace
les régulation comptables nommées « annulations de mandats sur exercices antérieurs » pour
un montant de 32 K€.
Les Reprises sur provisions (Chapitre 78) :
Un régime de provision a été mis en place à la Ville en 2023, un montant de 428 K€ avait
été provisionné correspondant à trois types de risques identifiés : les risques relatifs aux
comptes épargnes temps, les risques attenants aux litiges et contentieux, les risques liés aux
créances douteuses. Chaque année, il convient de réévaluer les risques à provisionner et
d’ajuster ce montant. Ainsi, en 2024, une reprise de provision de 2 797 € relative aux risques liés
aux créances douteuses à a été enregistrée.
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 20
► Les dépenses et les recettes d’ordre de fonctionnement
Pour mémoire, par opposition aux opérations dites réelles, les opérations d’ordre n’entrainent
ni encaissement, ni décaissement de trésorerie. Il s’agit d’écritures comptables. Les opérations
d’ordre budgétaire font intervenir deux comptes budgétaires, l’un en dépenses l’autre en
recettes, appartenant ou non à la même section du budget.
En termes d’exécution, les dépenses d’ordre de fonctionnement du compte financier unique
2024 sont retracées sous un chapitre dont la stricte contrepartie se retrouve en recettes
d’investissement. Ils constituent ainsi une partie de l’autofinancement de la ville. Il en est de
même pour les recettes d’ordre de fonctionnement qui sont retracées sous un chapitre dont la
stricte contrepartie se retrouve en recette dépenses d’investissement.
Opérations d’ordre de transferts entre sections (Chapitre 042) : 2 593 K€ en dépenses et 3,8 K€
en recettes
Ce chapitre comptabilise en dépense les dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles et en recette les reprises.
Le Virement à la section d’investissement (Chapitre 023)
Ce chapitre qui représente, au moment du vote du budget, l’excédent prévisionnel des recettes
de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement permettant de financer une partie des
dépenses d’investissement, une fois pris en charge les dépenses d’amortissement, n’est pas
directement exécuté (pas de mandats). Il fait seulement l’objet d’une prévision budgétaire
(806 K€ en 2024).
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 21
III. La section d’investissement
► Vue d’ensemble de la section d’investissement
DEPENSES
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2024
(BP + Décisions modificatives
+ Reports)
COMPTE FINANCIER UNIQUE
2024
201402 - ECOLE ELEMENTAIRE ADEAÏDE HAUTVAL 1 245 092,14 742 518,09
201901 - HALL DES SPORTS 4 500 000,00 2 803 611,94
202102 - SKATE PARK 115,29 115,29
202103 - POSTE DE POLICE 84,79 -
201904 - RENOVATION ET EXTENSION DE LA FAIG 13 908,00 -
202401 - TRIBUNE VEGETALISEE 270 000,00 15 197,16
202104 - TERRAIN CRIG 68 661,50 6 360,00
202101 - REQUALIFICATION DU SECTEUR SCHLOSSMATT 30 000,00 -
202105 – FORUM 800 000,00 261 680,52
202402 – VIDEOPROTECTION 90 000,00 13 715,10
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 342 500,00 339 585,48
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES - -
20 - IMMOBILISATION INCORPORELLES 314 789,49 109 491,66
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSE 203 959,45 92 009,52
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 052 014,45 1 172 468,76
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 4 010 314,45 2 694 297,68
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 3 000,00 -
TOTAL DEPENSES REELLES 13 944 439,56 8 251 051,20
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 4 200,00 3 863,50
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 652 000,00 646 531,61
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 656 200,00 650 395,11
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 14 600 639,56 8 901 446,31
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► Les dépenses réelles d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement ont atteint 8 251 K€ en 2024. Elles se composent
principalement des dépenses d’équipement (7 911 K€) et du remboursement en capital de la
dette (340 K€). Nous retrouvons dans le détail :
Emprunts et dettes assimilées (Chapitre 16) : 340 € (- 6 436 K€, -95 %) :
Ce chapitre comptabilise principalement le remboursement du capital de la dette en
cours. Afin d’économiser des intérêts payés sur de la dette inutilement, la Ville a procédé en
2023 au remboursement anticipé de 4 emprunts pour un montant total de 5 265 K€. Le montant
du capital à rembourser a ainsi été diminué à 337 K€ correspondant au remboursement de
capital de l’emprunt contracté en 2015 auprès de la Société de Financement Local.
Ce chapitre enregistre également, de manière plus marginale, le remboursement des
cautions pour les jardins familiaux (3 K€ en 2024).
Les Immobilisations incorporelles (hors opérations- Chapitre 20) : 109 K€ (- 54 K€, - 33 %) :
Ce chapitre est composé essentiellement de frais d’études pour un montant de 63 K€
dont 16 K€ relatifs aux travaux de climatisation de l’hôtel de Ville, 9 K€ pour l’installation des
bornes anti-terrorisme sur l’allée François Mitterrand, 8 K€ dédiés aux études sur les trames
RECETTES
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2024
(BP + Décisions modificatives
+ reports)
COMPTE FINANCIER UNIQUE
2024
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 810 000,00 1 011 299,35
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 573 766,57 216 537,85
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 352 200,00 1 356 792,66
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 2 016,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 472,20
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEE - 1 837,44
27 - AUTRE IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 3 000,00 -
RECETTES REELLLES 5 738 966,57 2 588 955,50
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 806 401,00 -
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 2 570 000,00 2 592 539,39
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 652 000,00 646 531,61
RECETTES D'ORDRE 4 028 401,00 3 239 071,00
001 – SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 5 097 779,61 -
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 14 865 147,18 5 828 026,50
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vertes et bleu, 6 K€ relatifs au contrat de performance énergétique, ou 6 K€ d’études sur les
infrastructures informatiques.
De plus, ce chapitre retrace l’acquisition de logiciels pour un montant de 39 K€.
Sont également inclus dans ce chapitre les frais d’insertion des marchés publics pour un
montant total de 7,2 K€.
Les Subventions d’équipement versées (hors opérations- Chapitre 204) : 92 K€ (-75 K€, -4,5 %) :
La Ville a versé plus de 92 K€ de subventions d’équipement aux associations et aux
particuliers en 2024, dont :
- 42 K€ ont été versés dans le cadre du dispositif « Bonus Vélo à assistance électrique »
permettant d’encourager l’usage du vélo aux habitants et agents de la Ville ;
- 3,9 K€ ont été versés aux associations sportives et ont permis aux associations ATAL et
TCIG d’acquérir du matériel, à l’association SOIG arts martiaux d’aménager le local de
rangement pour le judo au complexe Lixenbuhl, à l’association SCS d’améliorer la station
de gonflage et à l’association ARDEPE d’investir dans du matériel de plongée et de
sécurité ;
- 28 K€ ont été versés aux autres associations permettant à la paroisse protestante Sous
les Platanes d’améliorer la performance énergétique de l’église, au Foyer protestant de
réaménager la cuisine, à l’association Fruits et Fleurs d’investir dans la création d’une
cuisine et aux associations Passage et Vulcania d’investir dans du matériel informatique ;
- 6,6 K€ ont été versés dans le cadre du dispositif d’aide à l’acquisition de systèmes
d’alarmes anti-intrusion ;
- 2,4 K€ ont été versés aux assistantes maternelles pour l’achat de matériel de puériculture
afin d’améliorer les conditions d’accueil des jeunes enfants à domicile sur la commune ;
- 8,2 K€ ont été versés dans le cadre du dispositif de sauvegarde et de valorisation du
patrimoine.
Les Immobilisations corporelles (hors opérations- Chapitre 21) : 1 172 K€ (83 K€, -7,6 %) ;
Ce chapitre se porte à 1 172 K€ en 2024. Voici les principales réalisations :
- 204 K€ ont été investis dans les écoles, notamment dans l’achat de vidéoprojecteurs, de
mobilier scolaire et de matériel de restauration scolaire. De plus, diverses interventions
sur les bâtiments ont eu lieu (pose d’interphone, remplacement de portes, parafoudres).
- 96 K€ ont été consacrés au renouvellement des aires de jeux suivants : parc des Bonne
Gens, parc des Charmilles, Niederbourg, rue des Roseaux et école Lixenbuhl.
- 76 K€ ont permis l’acquisition de deux véhicules électriques dont un porteur électrique
pour les espaces verts et un véhicule léger. De plus, une benne compactrice et divers
outillages ont été achetés pour l’entretien du parc de véhicules (44 K€).
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- 81 K€ ont été dépensés pour l’aménagement des infrastructures sportives. Cela a permis
de remplacer les tatamis de judo et les dalles de protection du complexe Lixenbuhl,
d’effectuer le terrassement d’un terrain de Beach Volley, de mettre en peinture le
terrain de basket 3x3 au gymnase du Rhin, d’acquérir du matériel et d’effectuer les
travaux nécessaires dans les différents gymnases.
- 160 K€ ont été consacrés à l’aménagement urbain dont l’installation de bornes
antiterrorisme sur l’avenue François Mitterrand (115 K€) et d’un abris vélo sécurisé au
158 route de Lyon (26 K€).
- La Ville a également investi au niveau des espaces verts pour un montant total de
142 K€. En effet, de nouveaux puits ont été posés aux jardins familiaux (16 K€), la
plantation d’arbres et le fleurissement de la Ville se sont renforcés (21 K€) et divers
aménagements paysagers ont été réalisés au parc Friedel (14 K€) et à la crèche des
Vignes (35 K€).
- 68 K€ ont été investis dans du matériel informatique.
Les Immobilisations en cours (hors opérations- Chapitre 23) : 2 694 K€ (+ 1 934 K€, + 254 %) ;
Ce chapitre s’élève à 2 694 K€ en 2024. Voici les principaux travaux réalisés en 2024 (hors
chapitres opérations) :
- 158 K€ pour la végétalisation du groupe scolaire Sud ;
- 1 413 K€ pour la modernisation de l’éclairage public ;
- 310 K€ pour l’éclairage public, en plus de l’opération de modernisation ;
- 304 K€ pour la rénovation énergétique des bâtiments.
- 258 K€ pour diverses interventions sur les infrastructures sportives, notamment le
centre sportif Lixenbuhl. En effet, le sol d’une des salles a été entièrement remplacé,
l’étanchéité de la toiture a été refaite et des agrès de fitness ont été ajoutés ;
- 59 K€ pour l’aménagement du nouveau cimetière.
Les chapitres opérations d’équipement votées2 : 3 843 K€ (- 1 310 K€, - 25,4 %) ;
Les programmes votés par opération ont été réalisés à hauteur de 3 843 K€. Les
opérations inscrites au programme pluriannuel d’investissement ont suivi leurs cours avec
notamment :
- Ecole élémentaire Adelaïde Hautval : 742 K€ ;
- Hall des sports : 2 803 K€ ;
- Forum de l’Ill : 262 K€ ;
2 Le détail des réalisations de ces chapitres opérations d’équipement votées se retrouve dans la maquette officielle du CFU 2024. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20250528-DL20250528-DFAJ-DE
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- Tribune végétalisée de la FAIG : 15 K€ ;
- Requalification du secteur Schlossmatt : 28 K€ ;
- Vidéoprotection : 14 K€ ;
- Aménagement synthétique du terrain d’honneur du CRIG : 6 K€
► Les recettes réelles d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 2 589 K€ au CA 2024. Elles se
composent de la manière suivante :
- 902 K€ au titre du FCTVA ;
- 109 K€ relatifs à la taxe d’aménagement ;
- 217 K€ provenant des subventions reçues sur les projets d’investissement. En effet, 80 K€
d’acompte ont été versés par la Région pour l’opération du Hall des sports, 94 K€ ont été
perçu pour le financement de l’extension de l’école maternelle de la Plaine (Région,
Eurométropole de Strasbourg et Etat), 20 K€ pour la vidéoprotection (Région), et plus de
22 K€ pour le financement d’autres investissements (abris vélo, matériel écoles,…).
De plus, plus de 3 M€ de subventions sont inscrits en restes à réaliser et restent à percevoir.
► Les dépenses et les recettes réelles d’ordre d’investissement
Nous retrouvons en section d’investissement la contrepartie en recettes des dépenses
d’ordre de fonctionnement, qui constitue ainsi l’autofinancement de la ville, à savoir :
Le Virement de la section de Fonctionnement (Chapitre 021) :
Il représente l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement
permettant de financer une partie des dépenses d’investissement, une fois pris en charge les
dépenses d’amortissement. Il ne fait pas l’objet d’une exécution budgétaire, mais seulement
d’une prévision (806 K€ en 2024).
Opérations d’ordre de transferts entre sections (Chapitre 040) : 2 593 K€
Ce chapitre comptabilise en recette les dotations aux amortissements des immobilisations
incorporelles et corporelles et en dépense les reprises.
Opérations d’ordre de transferts à l’intérieur de la section d’investissement
(Chapitre 041) : 646 K€
Ce chapitre comptabilise les écritures comptables d’ordre relatives à des opérations
patrimoniales ou aux traitements des avances forfaitaires versées dans le cadre des marchés
relatifs aux opérations d’investissement d’envergure. Il s’élève à 646 K€ au CFU 2024 (équilibré
en dépenses et en recettes).
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IV. La situation de la dette au 31 décembre 2024
La Ville s’est désendettée de manière importante en décembre 2023 en procédant au
remboursement anticipé de trois emprunts détenus auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations et d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne.
Le montant de la dette communale s’établit ainsi au 31 décembre 2024 à 2 696 K€ contre
1 683 K€ au 1er janvier 2024, soit + 1 013 K€ sur un an (8 456 K€ au 1er janvier 2023). En détail,
cela correspond au versement de l’emprunt de la Banque des Territoires (+ 1 350 K€), et au
remboursement du capital contracté en 2015 auprès de la Société de Financement Local
(- 377 K€).
État de la dette par produit au 31/12/2024
Référence Etablissement bancaire Montant du contrat CRD au 31/12/2024 Indexation Date de début Date de fin
89/MON506625EUR Société de Financement Local 4 375 K€ 1 346 K€ Taux fixe à 1,59% 30/09/2015 01/10/2028
INTRACTING-CDC-2023 Caisse des Dépôts et Consignations 1 350 K€ 1 350 K€ Taux fixe à 2,00% 04/04/2024 04/04/2036
Total 5 725 K€ 2 696 K€
Mouvements en 2024
Période CRD initial Mobilisation Remboursement de Capital Intérêt Total
01/2024 1 682 692,16 € 84 134,62 € 6 688,70 € 90 823,32 €
02/2024 1 598 557,54 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
03/2024 1 598 557,54 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
04/2024 1 598 557,54 € 1 350 000,00 € 84 134,62 € 6 354,27 € 90 488,89 €
05/2024 2 864 422,92 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
06/2024 2 864 422,92 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
07/2024 2 864 422,92 € 84 134,62 € 6 019,83 € 90 154,45 €
08/2024 2 780 288,30 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
09/2024 2 780 288,30 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10/2024 2 780 288,30 € 84 134,62 € 5 685,40 € 89 820,02 €
11/2024 2 696 153,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
12/2024 2 696 153,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
28 804 805,80 1 350 000,00 336 538,48 24 748,20 361 286,68
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 CA CA CA CA CFU Evolution PE 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 2024/2023
Produit des services (Chap. 70) 939 1 064 1377 1617 1 781 164 10,2%
Produit fiscal (Chap.73+731) 21536] 21570] 22225] 23582] 24 046 464 2,0%
Dotations et participations reçues (Chap. 74) 4 129 3 765 4 133 4 363 3 951 -412 -9,4%
Autres produits de gestion courante (Chap. 75) 781 891 863 778 725 -53 -6,8%
Remboursement frais de personnel (Chap. 013) 454 386 485 518 564 47 9,0%
Recettes de gestion 27 838| 27 676| 29084] 30858| 31067 210 0,7%
Charges à caractère général (Chap.011) 5 021 5 094 5 835 6 550 6 790 241 3,7%
Charges de personnel (Chap. 012) 12 598 13 994 14 140 14 402 15 074 673 4,7%
Autres charges de gestion courante (Chap. 65) 4 780 3 545 4 236 3 864 3 856 -8 -0,2%
Atténuation de produit (Chap. 014) 60 48 36 EL 37 26| 245,2%
Dépenses de gestion 22458] 22681] 24248| 24826| 25 758 932 3,8%
Epargne de gestion | 5380] 4995] 4836] 6032] 5309| -722| 12,0%
Produits financiers 4 3 4 2 6 41 224,5%
Charges financières 448 392 336 370 23 -347| -93,7%
Résultat financier -444 -389 -332 -368 -17 351| -95,3%
Produits exceptionnels (& reprise sur provisions) 249 842 699 94 60 -34] -36,0%
Charges exceptionnelles (& dot. aux provisions) 20 29 13 438 59 -379| -86,5%
Résultat exceptionnel 230 813 686 -344 1 345 |-100,2%
Capacité d'autofinancement 5 165 5 419 5 191 5 319 5 293 -26| -0,5%
Capacité d'autofinancement courante 4 936 4 606 4 504 5 663 5 292 -371| -6,6%
Taux de CAF (CAF/ RRF) 18% 19% 17% 17% 17% -1,1%
Subventions d'équipement perçues (PPI) 819 304 930 133 217 84 63,3%
Dépenses d'équipement (PPI) 3 830 4 914 6 814 7333 7 911 578 7,9%
Solde du PPI à financer -3011| -4610| -5884| -7201| -7 695 -9] -0,9%
Autres recettes d'investissement (FCTVA, taxe . ai d'aménagement et cautionnements) 1e n 108 Lee 1033 ne 8 se Autres dépenses d'investissement 3 961 351 5 2 3 1 29,2% [(cautionnements)
Solde des autres recettes/dépenses d'investissement 1160 768 1 129 1 030 1 019 -9| -0,9%
[Remboursement du capital de la dette | 1409] 1441] 1474] 6774] 337] -6437| -95,0%|
Emprunt souscrit 0 0 0 0 1 350 1 350
Résultat N-1 reporté 18 97 20 882] 21018 19 978 12353] -7625] -38,2%
| ee) J Re ro j - QQ- | « en) «an ave 4" ” Fond de roulement 20 882] 21018| 19978| 12
RATIOS DETTE :
Encours de dette au 1/1/n 12780] 11372 9 931 8 456 1683| -6774| -80,1%
Endettement net de l'exercice -1409| -1441|] -1474| -6774 1 013
Encours de dette au 31/12/n AY 37 9 931 8 456 1 683 2 696 1 013 60,2%
Endettement par /hab. au 31/12/n (en €) 414 361 309 61 97 36 59,4%
Capacité de désendettement (en années) 2,2 1,8 1,6 0,3 0,5 0,2 61,0%
Capacité de désendettement (Avec CAF courante) 2,3 2,2 1,9 0.3 0.5 0.21 71,5%
27
V. La situation financière de la Ville à la fin de l’exercice 2024
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► Des niveaux d’épargnes et des ratios de solvabilité maintenus
À la fin de l’exercice 2024, les niveaux d’épargnes demeurent à un niveau tout à fait
satisfaisant.
Ainsi, l’épargne de gestion, qui représente l’excédent de ressources réelles de
fonctionnement hors opérations financières, et exceptionnelles atteint un niveau de 5 309 K€.
La capacité d’autofinancement, qui représente l‘excédent de ressources dégagées par la
section de fonctionnement s’établit à plus de 5 M€ et demeure également à un niveau très
satisfaisant.
La CAF nette, qui correspond à la capacité d’autofinancement après remboursement du
capital de la dette, s’élève à plus de 4 950 K€. Cette dernière s’améliore de manière significative
depuis l’opération de remboursement anticipé de la dette. Cet indicateur témoigne de la future
capacité de la Ville à investir.
► Un niveau d’endettement en baisse et un renforcement de la capacité de désendettement
Le recours ciblé d’emprunts et l’opération de désendettement menée en 2023 ont
permis à la Ville de réduire de plus de 76 % le niveau d’emprunt en 4 ans (- 8 675 K€). L’encours
au 31 décembre 2024 s’élève ainsi à 2 696 K€, soit un endettement par habitant de 97 €. À titre
de comparaison, l’endettement moyen par habitant pour les communes de 20 000 à moins de
50 000 habitants appartenant à une Métropole était de 990 € par habitants à la fin de l’exercice
2023 (1 036 € pour les communes de métropole de + 10 000 habitants). Cela témoigne pour la
Ville d’un faible niveau endettement, largement maîtrisé et adapté à ses capacités financières.
-10%
-5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
- 2 000
- 1 000
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
CA
2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
CFU 2024
Evolution des marges de manoeuvre de la Ville (K€ et en %)
Epargne de gestion CAF CAF nette Taux de CAF
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 29
En outre, grâce à cette politique volontariste de désendettement associée à une bonne
tenue de la capacité d’autofinancement, la capacité de désendettement demeure à un niveau
exceptionnellement bas avec une durée de 0,5 années à la fin de l’exercice 2024, malgré la
contraction d’un emprunt de 1 350 K€ auprès de la banque des territoires. La capacité de
désendettement courante (hors résultat exceptionnel) se situe également à 0,5 années, contre
0,3 années en 2023 et 1,9 années en 2022. La situation financière de la Ville reste donc
particulièrement saine à la fin de l’exercice 2024.
► Un niveau d’investissement en progression
Le niveau d’investissement pour l’attractivité et la qualité de vie à Illkirch-Graffenstaden
à une nouvelle fois progressé pour dépasser les 7,9 M€ en 2024 (il s’agit des dépenses
d’équipement et des subventions d’investissement versées).
11ௗ372
9ௗ931
8ௗ456
1ௗ683
2ௗ696
414
361
309
61 97
0
100
200
300
400
500
0
4 000
8 000
12 000
CA
2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
CFU 2024
Evolution de l'encours de dette
Encours de dette au 31/12/n (en K€) Endettement par /hab. au 31/12/n (en €)
2,2
1,8
1,6
0,3
0,5
2,3 2,2
1,9
0,3
0,5
-
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
CA
2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
CFU 2024
Evolution de la capacité de désendettement (en années)
Capacité de désendettement Capacité de désendettement courante
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L’ensemble de ces résultats a été obtenu sans aucune augmentation des taux d’imposition
direct, conformément à l’engagement pris par la majorité municipale de maîtriser la pression
fiscale communale sur la mandature.
Au global, après financement du solde des restes à réaliser de la section d’investissement,
l’excédent libre d'affectation à la fin de l’exercice 2024 s’établit à 11 978 K€ (résultats de
fonctionnement et d’investissement confondus) contre 12 353 K€ constatés au CA 2023.
Conformément à la stratégie financière, annoncée de manière claire et transparente, cette
réserve disponible sera dédiée au financement du programme d’investissement.
► Ratios financiers du CFU 2024
3 830
4 914
6 814 7 333 7 911
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
CA
2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
CFU 2024
Evolution des dépenses d'équipement en K€
Informations financières - ratios (Pop INSEE = 27 822) Valeurs CFU 2024 Moyennes
nationales
de la strate
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 929 € 1 348 €
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1 118 € 1 562 €
3 Dépenses d'équipement brut / population 281 € 367 €
4 Encours de dette / population 97 € 990 €
5 DGF / population 52 € 200 €
6 Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement 58,3% 60,5%
7 Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement annuel de la dette en capital) /RRF 84,2% 92,9%
8 Taux d'épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) 16,9%
9 Taux d'épargne nette (Epargne brute - remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 15,8%
10 Ratio d'endettement (Encours de dette/ recettes réelles de fonctionnement) 8,7% 63,3%
11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) 51,3%
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D’un point de vue méthodologique, les moyennes nationales de la strate indiquées
correspondent aux valeurs publiées dans le rapport de l'Observatoire des finances et de la
gestion publique locales intitulé « Les finances des collectivités locales – Edition 2024 ». Ce
rapport est rédigé sous l'égide du Comité des Finances Locales, instance officielle instituée par
l’article L. 1211-1 du Code général des collectivités territoriales.
À noter que divers ratios ont été modifiés entre la maquette du CA 2024 et la maquette du CFU
2024. En effet, le « taux d’équipement » n’apparait plus, la « capacité de désendettement » a
été rajoutée et le ratio « Epargne brute/recettes réelles de fonctionnement » n’est plus appelé
« taux de CAF mais taux d’épargne brute ».
À titre d’information complémentaire, en ajoutant le compte 204 (subventions d'investissement
versées, 92 K€ en 2024), le ratio 3 qui exprime le montant des dépenses d’équipement brut par
habitants, serait de 281 €/hab. Enfin, en ajoutant les restes à réaliser, ce ratio s’élève à 390 €.
Enfin, il est précisé que pour la détermination des montants de dépenses ou recettes réelles de
fonctionnement à retenir pour le calcul des ratios, les reversements de fiscalité liés au FNGIR et
aux différents fonds de péréquation horizontale sont comptabilisés en moindres recettes. Ainsi,
pour la Ville, le montant du reversement au titre du FPIC (37K€ au CFU 2024) est retranché en
recettes.
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 ENVIRONNEMENT-
AMENAGEMENT-
HABITAT; ADMINISTRATION
SANTE ET ACTION SOCIALE 3 035 K€; 15% GENERALE - (DONT STRUCTURES OPERATIONS NON PETITE ENFANCE); VENTILABLES; 2212K€;,7% 10 458 K£; 31%
POLICE - SECURITE ;
CULTURE, VIE 762 K€; 2%
SOCIALE, JEUNESSE,
SPORTS ET LOISIRS;
8 995 K£; 26% ENSEIGNEMENT -
EDUCATION ;
6 629 K£; 19%
32
VI. Présentation fonctionnelle du compte financier unique 2024
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’article L 2312-3 du CGT prévoit que si le
budget est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle. Aussi, la nomenclature
fonctionnelle codifiée dans le tome 2 de la nomenclature budgétaire et comptable M57, a été
conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par activité, les dépenses
et les recettes d’une entité. Contrairement à une approche de la comptabilité analytique, qui
permet de dégager les coûts et les prix de revient de chaque service ou de chaque équipement,
la nomenclature fonctionnelle permet uniquement de répartir, par secteur d’activité et par
grande masse, les crédits ouverts au budget. Néanmoins, cette classification ne permet pas de
refléter complétement les dépenses engagées par la collectivité sur certaines politiques
publiques transversales, comme c’est le cas notamment des dépenses engagées par la
collectivité sur la transition écologique du territoire.
Le graphique ci-dessous présente la distribution des dépenses réelles du compte financier
unique 2024 (fonctionnement et investissement) suivant la nomenclature fonctionnelle telle que
prévu par la M57.
Distribution des dépenses réelles du CFU 20243 par fonction
3 Dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement hors restes à réaliser et reprise anticipée des résultats 2023. Accusé de réception en préfecture
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VII. La nouvelle annexe budgétaire du CFU 2024 : L’impact du budget sur la transition écologique (budget vert)
► Contexte et méthodologie
L’article 191 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que le compte
financier unique des entités publiques locales de plus de 3 500 habitants qui mettent en œuvre
l'instruction budgétaire et comptable M57 présente, à compter de l'exercice 2024, un état
annexé permettant de mesurer l'impact des dépenses d'investissement pour la transition
écologique.
La mesure de l’impact environnemental d’une dépense est le résultat d’un cheminement logique
qui conduit à conclure qu’une dépense est favorable, défavorable ou neutre au regard de six
axes suivants :
- Axe 1 : atténuation du changement climatique ;
- Axe 2 : adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
- Axe 3 : gestion des ressources en eau ;
- Axe 4 : transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des
risques technologiques ;
- Axe 5 : prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
- Axe 6 : préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et
sylvicoles ;
Le décret du 16 juillet 2024 prévoit une mise en œuvre progressive du dispositif. Ainsi, pour les
comptes 2024, c’est-à-dire l’exécution budgétaire 2024, seule l’analyse par rapport à l’axe n°1
« atténuation du changement climatique » est demandée.
De même, si pour les comptes 2024, seul le classement de certaines dépenses est obligatoire
(natures 2031-2111-2115-2128-21312-21318-21351-21352-2138-2151-2152-21821-21828-
2312-2313-2315-2317), la cotation de l’ensemble des comptes réels d’investissement, à
l’exclusion du remboursement des annuités d’emprunt devient obligatoire à partir des comptes
2025 (produits en 2026).
Néanmoins, conformément aux objectifs de son plan climat et afin de créer un référentiel de
base pour permettre la comparaison avec les exercices comptables futurs, la majorité a souhaité
analyser l’ensemble des dépenses réelles d’investissement (à l’exclusion du remboursement des
annuités d’emprunt), notamment les subventions d’investissement.
L’intérêt d’un tel travail permet d’institutionnaliser et systématiser des moments d’échange sur
les enjeux environnementaux mais aussi de donner une transparence sur les efforts budgétaires
environnementaux de la collectivité.
L’analyse présentée se base sur le guide méthodologique I4CE (Institute For Climate Economics),
guide co-construit avec des collectivités et recommandé par l’État pour les collectivités. Cet
exercice permet d’évaluer la contribution de la Ville d’Illkirch à l’objectif national de neutralité
carbone d’ici à 2050.
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 Total des
Type de dépense dépenses Favorables Neutres Défavorables Non cotées
(mandatées)
Subventions versées (204) 92 009,52 € 54 069,48 € 36 862,04 € 1 078,00 € 0,00 €
Immobilisations incorporelles (chapitre 20) 494 205,98 € 396 191,26 € 95 875,01 € 1 947,14 € 192,57 €
Terrains (nature 211+212) 236 225,84 € 11 923,00 € 224 302,84 € 0,00 € 0,00 €
Constructions (nature 213) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Réseaux et installations de voirie (2151, 2152) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Réseaux divers (2153) 3 856,75 € 0,00 € 3 856,75 € 0,00 € 0,00 €
eo ARENRERTEnes EURE! 390019,48€| 45036,25€| 344983,23€ 0,00 € 0,00 €
Immobilisations mises en concession ou affermées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres immobilisations corporelles (218) 543 774,89 € 78 668,24 € 249 339,04 € 215 767,61€ 0,00 €
Immobilisations corporelles en cours (231,235,238) 6151373,26€| 5297917,56€ 840 927,70 € 12 528,00 € 0,00 €
Immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Opérations pour le compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total 7911 465,72€| 5883805,79€| 1 796 146,61 € 231 320,75 € 192,57 €
Total des
Type de dépense dépenses Favorables Neutres Défavorables Non cotées
(mandatées)
O {Services généraux 479 672,75 € 82 927,65 € 346 257,80 € 50 487,30 € 0,00 €
0-5 |Fonds européens 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 [Sécurité 140 241,23 € 0,00 € 44 296,11 € 95 945,12 € 0,00 €
2 |Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 1112 153,16 € 912 547,52 € 115 196,03 € 84 217,04€ 192,57 €
3 |Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 3180017,38€| 2812 747,87 € 367 154,22 € 115,29 € 0,00 €
4 |Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMI) 143 380,66 € 0,00 € 142 824,66 € 556,00 € 0,00 €
4-3 |APA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
4-4 [RSA — Régularisations des RMI 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
5 Aménagement des territoires et habitat 2280511,56€| 1 701 321,80 € 579 189,76 € 0,00 € 0,00 €
6 |Action économique 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
7 [Environnement 394 615,70 € 346 444,95 € 48 170,75 € 0,00 € 0,00 €
8 [Transports 180 873,28 € 27 816,00 € 153 057,28 € 0,00 € 0,00 €
Totall 7911465,72€| 5883805,79€| 1 796 146,61 € 231 320,75 € 192,57 €
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► Résultats de l’analyse
La méthodologie de l’I4CE évoque un certain nombre de critères en fonction de la nature de la
dépense permettant de la classer en « favorable », « défavorable » ou « neutre ». La maquette
présente l’analyse par nature puis par fonction.
Celles classées en « favorable » permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre par
rapport aux alternatives existantes, elles impliquent un changement structurel dans la façon de
produire et de consommer. Les dépenses « défavorables » sont incompatibles avec l’objectif de
neutralité carbone car elles contribuent à émettre du gaz à effet de serre de manière
significative. Certaines se justifient à court terme pour d’autres objectifs mais il sera nécessaire
de les transformer progressivement pour faire diminuer leur impact climat. Enfin, les dépenses
« neutres » n’ont pas d’impact significatif sur les émissions de gaz à effet de serre, elles ne
contribuent donc ni activement au dérèglement climatique ni à la réduction des émissions de
gaz à effet de serre.
Par nature :
Par fonction :
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La dépense favorable représente 74,4 % des dépenses analysées et s’élève à 5 884 K€. Elle prend
principalement en compte :
- Le Hall des sports : 2 805 K€, construction qui respecte les seuils règlementaires de
performance énergétique (enveloppe passive) et qui n’entraine pas de nouvelle
artificialisation des sols.
- L’opération de rénovation de l’éclairage public : 1 413 K€, rénovation permettant de
réduire la consommation d’énergie.
- La rénovation de l’école élémentaire Adelaïde Hautval : 736 K€, construction qui respecte
les seuils règlementaires de performance énergétique (norme RT2012) et qui n’entraine
pas de nouvelle artificialisation des sols.
- La rénovation énergétique des bâtiments (CPE) : 300 K€
- La végétalisation du Forum de l’Ill : 259 K€, développement de zone arborisée
permettant de séquestrer davantage de CO2.
- La végétalisation des cours d’école : 158 K€, développement de zone arborisée
permettant de séquestrer davantage de CO2.
- L’acquisition de véhicules électriques : 76 K€
- Les subventions versées aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo électrique : 42 K€
- L’aménagement d’abris vélo sécurisés : 26 K€
- Diverses plantations d’arbres : 17 K€, développement de zone arborisée permettant de
séquestrer davantage de CO2.
La dépense défavorable représente 2,9 % des dépenses analysées et s’élève à 231 K€. Elle prend
principalement en compte l’acquisition de matériel informatique. En effet, le processus de
production de matériel informatique est fortement émetteur de gaz à effet de serre, ce secteur
affiche un taux de croissance des émissions de l’ordre de 8 % par an (The Shift Project). Afin de
réduire ces impacts, la Collectivité a la volonté de suivre les recommandations, c’est-à-dire de
mener une évaluation carbone pour tout projet numérique et de mettre en place une politique
d’achat durable (achat de matériel reconditionné, réemploi et réutilisation d’équipement,
recyclage,).
La dépense neutre représente 22,7 % des dépenses analysées et s’élève à 1 796 K€. Elle prend
principalement en compte des travaux de de rénovation et des achats de mobiliers non
spécifiquement thermiques.
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