Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20230921 point7
Conseil Municipal - CM 20250528 point7
Conseil Municipal - CM 20210520 point16
Conseil Municipal - CM 20210520 point3
Conseil Municipal - CM 20220630 point9
Conseil Municipal - CM 20240406 point7
Conseil Municipal - CM 20210510 point7
Conseil Municipal - CM 20201219 point7
Conseil Municipal - CM 20200910 point7
Conseil Municipal - CM 20200213 point7
Conseil Municipal - CM 20210520 point7
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20210520 point7)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Jeunesse,
Numéro DL210504-EW01
Nature de l'acte | Délibération
Matière Finances locales — Fiscalité
Objet Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour | l'année 2022 Illkirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 20 mai 2021
à l'Illiade
L'an deux mil vingt et un le vingt mai à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Tlliade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud
PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Etaient excusés :
- Madame Elisabeth DREYFUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Monsieur Serge SCHEUER - Madame Catherine BONN-MEYER ayant donné procuration à Monsieur Lamjad SAIDANI - Monsieur Antoine FRIDLI ayant donné procuration à Madame Isabelle HERR
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 14 mai 2021
Date de publication délibération : 25 mai 2021
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 25 mai 2021 Numéro _DL210504-EW01
Matière 7.2.Finances locales - Fiscalité
- - co 12
IT. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
6. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L'ANNÉE 2022
L'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la publicité.
Par délibération du 25 juin 2009, le Conseil Municipal de la Ville avait délibéré l'instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure se substituant à la taxe sur emplacements publicitaires fixes.
Vu l'article L2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que la commune fixe par une délibération prise avant le 1®° juillet de l’année précédant celle de l'imposition, les tarifs de l'année suivante ;
Vu l’article L2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les conditions d’indexation de ces tarifs au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit 0,0 % ;
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicables à partir du i*' janvier 2022 sont (par m2 et par an) :
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 48,60 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 16,20 €
Enseignes inférieures ou égales à 7 m2 : exonération de droit
Enseignes inférieures ou égales à 12 m2 : 16,20 €
Enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures ou égales à 50 m2 : 32,40 €
Enseignes supérieures à 50 m? : 64,70 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
De fixer les tarifs 2022 de la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit :
- Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 48,60 €
- Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 16,20 €
- Enseignes inférieures ou égales à 7 m2 : exonération de droit
- Enseignes inférieures ou égales à 12 m2 : 16,20 €
- Enseignes supérieures à 12 m2 et inférieures ou égales à 50 m2 : 32,40 €
- Enseignes supérieures à 50 m2 : 64,70 € 2/2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD
Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc,
KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice,
HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, BONN-MEYER Catherine, MASSE- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
Sep