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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 06 NOVEMBRE 2018
Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Saint-Sornin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 06 NOVEMBRE 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès Verbal du conseil municipal
Du 06 novembre 2018
Présents : Joël PAPINEAU, Claude GAUDIN, Lucette PELISSON, Marie-Thérèze GRANDILLON, Béatrice RAVET, Jean-Jacques BARIL, Annick MITCHELL, Patricia GROUX, Eric VIGNAUD Absents excusés : Alain GALTIE
Secrétaire de Séance : Mme Patricia GROUX
Après lecture du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2018, Mme GRANDILLON demande à ajouter concernant le bail de l’épicerie « gratuité 6 mois, 100 euros ensuite avec une clause de revoyure par an, afin de procéder à l’augmentation régulière du loyer jusqu’à atteindre le montant fixé lors du vote du budget primitif 2018 ». Mme PELISSON souhaite ajouter qu’elle a proposé le vote à bulletin secret approuvé par la majorité du Conseil.
Acte est pris pour modifier le PV en ce sens.
CREATION COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
La réforme des listes électorales entre en vigueur le 1er janvier 2019, avec mise en place par la commune d’une commission de contrôle au plus tard le 10 janvier 2019. (Lois n° 2016-1046, 1047 et 1048 du 01 août 2016 et circulaire du 12 juillet 2018).
Le Maire détient désormais la compétence des inscriptions et des radiations. Une commission de contrôle (Art. L 19) :
- Statue sur les recours administratifs préalables.
- S’assure de la régularité de la liste électorale.
Le Maire, à sa demande ou à l’invitation de la commission, présente ses observations (art.R7). Elle doit se réunir au moins une fois par an en tout état de cause entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.
Composition : (art. L19) communes de moins de 1000 habitants :
D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau, autre que le Maire, Adjoints ou conseillers municipaux délégués.
D’un délégué de l’administration désigné par le Préfet.
D’un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Le maire propose dans l’ordre du tableau (conseillers ayant obtenus le plus grand nombre de voix) Mme Annick MITCHELL.
Le Conseil à l’unanimité désigne Mme Annick MITCHELL pour participer aux travaux de la commission de contrôle.
La nomination des membres de la commission sera nommée par arrêté du Préfet, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement du Conseil Municipal (art. R7). Le Maire doit transmettre avant le 31 décembre 2018 le nom du Conseiller Municipal désigné. AMORTISSEMENT SUBVENTION VERSEE
Lors d’une participation financière à des travaux sur notre commune, la somme versée est considérée comme une subvention au profit de la structure faisant les travaux. Il y a obligation d’amortir comptablement le montant selon une durée choisie par le Conseil Municipal.
M. le Maire rappelle que 1085 € ont été versés au Syndicat du Marais de Brouage en 2016 dans leur intervention sur le canal de Broue.
M. le Maire propose d’amortir cette somme selon les règles comptables sur une durée de 10 ans.
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette proposition.
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Afin de clore l’année comptable dans les meilleures dispositions, il y a nécessité de procéder à des régularisations comptables afin d’alimenter les bons comptes pour régler les dépenses de fin d’exercice.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité valide la proposition et autorise M. le Maire à procéder aux écritures de régularisation
OPERATIONS
CHAPITRES ARTICLES LIBELLES RECETTES DEPENSES
INVESTISSEMENT
70 VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIQUE
2315 Installations, matériel et outillage techniques -58 401,00
16 EMPRUNTS ET DETTES
168741 Emprunts communes membres du GFP 12 300,00
168758 emprunts à autres groupements 35 691,00
NOUVELLE OP MATERIEL DIVERS
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 24 380,00
111 MAIRIE
2051 Concessions et droits 135,00
2184 Mobilier 2 200,00
2135 Aménagement des constructions 2 400,00
2183 Matériel de bureau et informatique 1 765,00
82 ATELIER
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques -2 900,00
2188 Autres immobilisations corporelles -7 000,00
114 AMENAGEMENT DE LA PLACE
2315 Installations matériel et outillages techniques 8 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES
1641 Emprunts 23 880,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
21534 Réseaux d'électrification 69 040,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
13258 Autres groupements 9 100,00
168758 emprunts à autres groupements 59 940,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections
21538 Autres réseaux -32 278,12
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 168741 Emprunts communes membres du GFP -32 278,12
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections
28041512 Bâtiments et installations 110,00
021 Virement de la section de fonctionnement -5 420,00
55 331,88 55 331,88
OPERATIONS
CHAPITRES ARTICLES LIBELLES RECETTES
FONCTIONNEMENT
012 CHARGES DE PERSONNEL
6218 Autre personnel extérieur 3 000,00
6411 Personnel titulaire 3 000,00
64168 Autres emplois d'insertion 2 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 500,00
6454 Cotisations ASSEDIC 500,00
67 Charges exceptionnelles
678 Autres charges exceptionnelles -500,00
673 Titres annulés 500,00
70 PRODUITS DES SERVICES, DOMAINE ET VENTES DIVERSES
7067 Redev.droits des services péri-scolaire et enseignement 1 990,00
75 7588 Autres Produits divers de gestion courante -15 000,00
757
Redevances versées par les fermiers et les
concessionnaires 15 000,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
7713 Libéralités reçues 1 700,00
023 Virement à la section d'investissement -5 420,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections
6811
Dotations aux amort. des immo.incorporelles et
corporelles 110,00
TOTAL 3 690,00 3 690,00
REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Depuis le 25 mai 2018, le Maire est responsable de la protection des données à caractère personnel gérés par la mairie. Les citoyens sont informés de leurs nouveaux droits par les médias et les recours auprès de la CNIL se multiplient. Il est donc nécessaire de se mettre en conformité au RGPD reposant sur la mise en œuvre d’un plan d’action lié à la Protection des Données Personnelles dans notre collectivité.
M. le Maire propose que SOLURIS nous accompagne dans cette démarche, précisant que le financement est inclus dans la cotisation annuelle que nous versons actuellement auprès du Syndicat SOLURIS.
Il est donc nécessaire de signer un contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel entre d’une part la Mairie de Saint-Sornin et d’autre part le Syndicat Mixte SOLURIS, situé 2 rue des Rochers à Saintes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise M. le Maire à signer ce contrat d’accompagnement avec le Syndicat Mixte SOLURIS. AVENANTS AUX CONTRATS PARCOURS EMPLOI COMPETENCES Lors de la signature des contrats Parcours Emploi Compétences, l’article 5 concernant la rémunération des deux contrats PEC est incohérente (9,86 €/h) par rapport à la rémunération des autres agents (11,24 €/h). Par souci d’équité, M. le Maire propose d’ajuster le taux horaire selon les critères suivants :
« Article 5 : Le co-contractant perçoit une rémunération brute selon un taux horaire de 11,24 € indexé sur l’évolution annuelle du SMIC qui lui sera versée à la fin de chaque mois civil; ». Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à modifier l’article 5 des deux contrats PEC.
Cette modification sera rétroactive à la date de la signature de chaque contrat.
CONVENTION DE LA DEMATERIALISATION POUR LA TRANSMISSION DES ACTES
Aujourd’hui avec l’évolution des nouvelles technologies et les moyens informatiques permettant d’apporter une traçabilité et une sécurité de fonctionnement, il devient nécessaire de nous adapter à ces évolutions afin de transmettre nos actes dans de bonnes conditions aux services de l’Etat.
Celui-ci nous demande de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l’alinéa 3 de l’art. L2131-L, L3131-1 et L4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; de passer une convention entre les représentants de l’Etat( Préfecture de la Charente-Maritime) et la Commune de Saint-Sornin pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission aux représentants de l’Etat.
Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise M. Le Maire à signer la convention entre la Préfecture de la Charente-Maritime et la Commune de Saint-Sornin.
INFORMATIONS DU MAIRE
Les travaux de Saint-Nadeau s’effectuent dans de bonnes conditions, les administrés sont satisfaits, les intervenants sont coopératifs avec les riverains qui sont enchantés de pouvoir améliorer l’accès à leur habitation.
La Rue des Brandes sera refaite complètement.
L’antenne de raccordement à l’assainissement pour la propriété MICHELET est faite. Un ajout de deux candélabres est acté dans le haricot côté Saint-Sornin, ils seront posés avec un peu de retard.
Sauf intempéries, les travaux devraient être réalisés dans les délais, c’est-à-dire avant Noël. La mise en place de deux projecteurs pour éclairer le clocher de l’église à pris du retard. Suite à l’évolution démographique positive de notre commune et aux demandes d’achats de foncier en vue de construction futures liées à l’arrivée croissante d’enfants à l’école Montessori, M. le Maire a saisi le cabinet GHECO chargé de l’élaboration du PLU, pour revoir certaines zones à urbaniser.
Mme Mitchell fait part du retour positif de l’installation de l’orthophoniste, qui partage le local de la bibliothèque.
Séance levée à 22h30