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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 418 recueil des actes administratifs nominatifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 418 recueil des actes administratifs nominatifs(1))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-418
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef
OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue
Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730) (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-11-26-00004 - Arrêté portant habilitation à établir le
certificat de conformité Ste BERENICE POUR LA VILLE (2 pages) Page 8
78-2024-11-26-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact Ste BERENICE POUR LA VILLE (2 pages) Page 11
2 DDT
78-2024-11-26-00008
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant
Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT
CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à
SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
DDT - 78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET _des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liber Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité Lo
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant
Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014353-0003 du 23 décembre 2014 délivré à Monsieur Youssef OUIDIR, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2017/0014 du 23 février 2017 portant modification et extension de l'agrément n° E 14 078 0025 O et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM, B, AAC,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0052 du 16 avril 2018 portant modification et extension de l'agrément susvisé et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM, A2,B, AAC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-03-004 du 3 février 2020 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susmentionné,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-05-006 du 05 octobre 2020 portant modification et extension de l'agrément susvisé et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AT et A2
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 75 27 82 74
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 4 Vu la demande présentée le 25 octobre 2024 par Monsieur Youssef OUIDIR, en vue de solliciter le
renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0025 O autorisant l‘exploitation de
l'établissement dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 14 078 0025 O autorisant Monsieur Youssef OUIDIR, à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à
SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle
léger à moteur.
Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes : | 1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat;
6. Les démarches administratives et . formalités nécessaires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen; |
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y
attachent:;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
2 .
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef OUIDIR à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
DDT - 78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 5 Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Youssef OUIDIR, représentant l'établissement SAINT ARNOULT CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 6 NOY, 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation |
7 Denis MALMONTE
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
DDT - 78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 6 DDT - 78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 7 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-26-00004
Arrêté portant habilitation à établir le certificat
de conformité Ste BERENICE POUR LA VILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00004 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité Ste BERENICE POUR LA VILLE 8 Ex PRÉFET |
DES YVELINES
Liberté
Egalité |
Fraternité Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
. MU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce ;
VU a demande de renouvellement d'habilitation en date du 28 octobre 2024 formulée
par M. Angelo REMY, président de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
sise 5 Rue Chalgrin 75116 Paris;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00004 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité Ste BERENICE POUR LA VILLE 9 ARRÊTE
Article 1°’: L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
* Adresse : 5 rue Chalgrin 75116 Paris
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation :
- M. Pierre-Jean LEMONNIER
- M. Cyril BERNABE-LUX
- Mme Stéphanie DELALANDE
- M. Victorien VINCENT
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
CC-78-24-01 décembre 2024 / BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 5 rue
Chalgrin 75116 Paris
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1° décembre 2024. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,
l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de
commerce.
Article 4:_ La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation CC-78-11-1er
septembre 2020 / BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE5 rue Chalgrin 75116 Paris
délivrée par arrêté du 7 août 2020 et modifiée par arrêté du 19 octobre 2023.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 5 NOV. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secr
par dél'£cation
général
| set
Victor DÉVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00004 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité Ste BERENICE POUR LA VILLE 10 Préfecture des Yvelines
78-2024-11-26-00005
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact Ste BERENICE POUR LA VILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact Ste BERENICE POUR LA VILLE 11 PRÉFET |
DES YVELINES
Liberté
Égalité Direction de la Coordination Fraternité . , e raternité et de l’Appui Territorial
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de
commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 28 octobre 2024 formulée
par M. Angelo REMY, président de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE sise 5 Rue Chalgrin 75116 Paris;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact Ste BERENICE POUR LA VILLE 12 ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article
L752-6 du code de commerce est accordée à :
* Nom de la société : BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
* Adresse : 5 rue Chalgrin 75116 Paris
* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande
d’habilitation :
- M. Pierre-Jean LEMONNIER
- M. Cyril BERNABE-LUX
- Mme Stéphanie DELALANDE
- M. Victorien VINCENT
* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :
AI-78-45-01 décembre 2024 / BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 5 rue
Chalgrin 75116 Paris
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1” est accordée pour une durée de cinq
ans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1° décembre 2024. Elle est valable
sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que
ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 4 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,
l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de
commerce.
Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l’habilitation A1-78-19- 7° janvier
2020/ BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 5 rue Chalgrin 75116 délivrée par
arrêté du 12 décembre 2019 et modifiée par arrêté du 19 octobre 2023.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 NOV. 2024 Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfi délégation
G Se e générais
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact Ste BERENICE POUR LA VILLE 13