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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 148 DP RK Avis Derog repos dominical CDCF Prefet JUILLET 2021
Document publié le Lundi 14 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 148 DP RK Avis Derog repos dominical CDCF Prefet JUILLET 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
N° 2021-148 FE a . natal Afiché le 25/06/2021 ne
TD Mäconnals Beaujolais ID : 071-200070308-20210624-2021148 DP-AI
7 AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 9 & JUIN 2021
Objet : Avis sur la demande de dérogation au repos dominical présentée par le « Conseil du Commerce de France ».
EXPOSE DES MOTIFS
Le « Conseil du Commerce de France » a sollicité le Préfet de Saône-et-Loire par courrier, pour émettre un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser tous les commerces de jouets, de la chaussure, des commerces de proximité, de l'horlogerie bijouterie, de la franchise, de la parfumerie, de l'habillement, de l'équipement du foyer, du bricolage, de la photographie, des opticiens, du sport et cycle et du commerce spécialisé à ouvrir les dimanches du mois de juillet 2021.
Ainsi le Préfet de Saône-et-Loire, par courrier en date du 14 juin 2021, sollicite MBA pour émettre Un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser tous les établissements listés ci-dessus à ouvrir les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les article L. 3132-20 à L. 3132-23 du Code du travail,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner Un avis aux dérogations au repos dominical,
Considérant que le Préfet de Saône-et-Loire, par courrier du 14 juin 2021, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical présentée par le « Conseil du Commerce de France » pour l'ensemble des commerces de joueis, de la chaussure, des commerces de proximité, de l'horlogerie bijouterie, de la franchise, de la parfumerie, de l'habillement, de l'équipement du foyer, du bricolage, de la photographie, des opticiens, du sport et cycle et du commerce spécialisé à ouvrir les dimanches du mois de juillet 2021, Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de jouets, de la chaussure, des commerces de proximité, de l'horlogerie bijouterie, de la franchise, de la parfumerie, de l'habillement, de l'équipement du foyer, du bricolage, de la photographie, des opticiens, du sport et cycle et du commerce spécialisé ouvrent les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président, RE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.7é E-mail : accueil@mb-agglo.com