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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 237 DP RK Modification Derog repos dominical Creches sur Saone 2021
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 237 DP RK Modification Derog repos dominical Creches sur Saone 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
N° 2021-237 Mâconnais-Beaujolai Affiché le 02/12/2021 re AGGLOM É RATION ID : 071-200070308-20211202-2021 237 DP-AR
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon. le 0 2 DEC. 2021
Objet : Demande de modification du calendrier des dérogations au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône pour l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Le 10 novembre 2021, le Président de MBA a émis Un avis favorable à ce que l'ensemble des
commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune
de Crêches-sur-Saône, soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 16 janvier 2022, à l'occasion des soldes d'hiver;
- Le dimanche 8 mai 2022, à l'occasion du Printemps des Boutiques ;
- Le dimanche 26 juin 2022, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été ; - Le dimanche 3 juillet 2022 ;
- Le dimanche 28 août 2022;
- Le dimanche 4 septembre 2022 ;
- Les dimanches 13, 20 et 27 novembre et 4, 11 et 18 décembre 2022, à l'occasion des fêtes de
fin d'année,
soit Un total de douze dimanches.
Suite à une demande de modification de date de la commune, consistant à supprimer le 13 novembre 2022 et le remplacer par le dimanche 2 janvier 2022, cette dernière sollicite, par courriel en date du 26 novembre 2021, l'avis de MBA relatif à la modification du calendrier 2022 des dérogations au repos dominical et demande à autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir le dimanche 2 janvier 2022 {en lieu et place du dimanche 13 novembre 2022).
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner un avis aux dérogations au repos dominical,
Vu la décision du Président de MBA n°2021-224 en date du 10 novembre 2021 donnant un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône pour l'année 2022,
Considérant que la commune de Crêches-sur-Saône, par courriel du 26 novembre 2021, a soumis pour avis la demande de modification du calendrier des dérogations au repos dominical qu'elle envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, pour le dimanche 2 janvier 2022 {en lieu et place du dimanche 13 novembre 2022),
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
o _ — _—
N° 2021-2387 Affiché le 02/12/2021 ee —
ID :071-200070308-20211202-2021 237 DP-AR
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône soit autorisé à ouvrir le dimanche 2 janvier 2022 {en lieu et place du dimanche 13 novembre 2022), en raison des soldes d'hiver 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président,
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com