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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 238 DP RK Derog repos dominical Chaintre 2022
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 238 DP RK Derog repos dominical Chaintre 2022)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/12/2021
x . : : Reçu en préfecture le 02/12/2021
N° 2021-238 Mâconnais-Beaujolais «4 à 02/12/202: malsnen AGGLOM É RATION ID : 071-200070308-20211202-2021 238 DP-AR N
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le Ÿ 2 Dec. 2021
Objet : Demande de dérogation au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Chaintré pour l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Chaïintré sollicite MBA par courriel en date du 22 novembre 2021, pour émettre un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir les dimanches suivants :
- Les dimanches 2 et 16 janvier 2022, à l'occasion des soldes d'hiver ;
- Le dimanche 8 mai 2022, à l'occasion du Printemps des Boutiques ; - Le dimanche 26 juin 2022, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été ;
- Le dimanche 3 juillet 2022 :
- Le dimanche 28 août 2022 ;
- Le dimanche 4 septembre 2022 ;
- Les dimanches 20 et 27 novembre et 4, 11 et 18 décembre 2022, à l'occasion des fêtes de fin
d'année,
soit un total de douze dimanches.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088
du 8 août 2016,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner un avis aux dérogations au repos dominical,
Vu la délibération n°2021-25 du Conseil municipal du 18 novembre 2021 de Chainiré relative aux dérogations au repos dominical au titre de l’année 2022,
Considérant que le Maire de Chaintré, par courriel du 3 novembre 20217, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, la commune de Chaintre pour les dimanches 2 et 16 janvier, 8 mai, 26 juin, 3 juillet, 28 août, 4 septembre, 20 et 27 novembre et 4, 11 et 18 décembre 2022, soit un total de douze dimanches, Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre Un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 02/12/2021
Reçu en préfecture le 02/12/2021
Affiché le 02/12/2021 = a
ID : 071-200070308-20211202-2021 238 DP-AR
N° 2021-238
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Chaintré soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- Les dimanches 2 et 16 janvier 2022, à l'occasion des soldes d'hiver : - Le dimanche 8 mai 2022, à l'occasion du Printemps des Boutiques : - Le dimanche 26 juin 2022, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été ; - Le dimanche 3 juillet 2022 ;
- Le dimanche 28 août 2022 ;
- Le dimanche 4 septembre 2022 ;
- Les dimanches 20 et 27 novembre et 4, 11 et 18 décembre 2022, à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit Un total de douze dimanches.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président, Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président,
RES
Jean-Pütrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 -« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com