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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 231 DP RK Derog repos dominical Varennes les Macon 2022
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 231 DP RK Derog repos dominical Varennes les Macon 2022)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/11/2021
Reçu en préfecture le 26/11/2021
N° 2021-23] Mâconnais-Beaujolais |, = AG G LO M É RAT | O N ID : 071-200070308-20211125-2021_231_DP-AU
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Môcon, le 25 NOV. 2021
Objet: Demande de dérogation au repos dominical pour l'ensemble des commerces de
vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de
Varennes-les-Mâcon pour l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Varennes-les-Mâcon sollicite MBA par courriel en date du 18 novembre 2021,
pour émettre un avis à la dérogation au repos dominical et autoriser également les
commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir les
dimanches suivants :
- Le dimanche 2 janvier 2022, à l'occasion des soldes d'hiver ; - Les dimanches 3 et 10 avril 2022 ;
- Le dimanche 26 juin 2022, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été ; - Les dimanches 3 et 10 juillet 2022 ;
- Le dimanche 30 octobre 2022 ;
- Les dimanches 6 novembre et 4, 11,18 et 25 décembre 2022, à l'occasion des fêtes de fin
d'année,
soit un total de douze dimanches.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088
du 8 août 2016,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner Un avis aux dérogations au repos dominical,
Vu la délibération n°2021-044 du Conseil municipal du 5 novembre 2021 de Varennes-les-
Mâcon relative aux dérogations au repos dominical au titre de l'année 2022, Considérant que le Maire de Varennes-les-Mâcon, par courriel du 18 novembre 2021, a soumis pour avis la demande de dérogation au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, sur la commune de Varennes-les-Mâcon pour les dimanches 2 janvier, 3 et 10 avril, 26 juin, 3 et 10 juillet, 30 octobre, 6 novembre et 4, 11, 18 et 25 décembre 2022, soit un total de douze
dimanches,
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre Un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 26/11/2021
Reçu en préfecture le 26/11/2021 oO ds au _—
N°2021-281 Affiché le 26/11/2021 ee —
ID : 071-200070308-20211125-2021 231 DP-AU
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Varennes-les-Mâcon soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 2 janvier 2022, à l'occasion des soldes d'hiver : - Les dimanches 3 et 10 avril 2022 ;:
- Le dimanche 26 juin 2022, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été ; - Les dimanches 3 et 10 juillet 2022 ;
- Le dimanche 30 octobre 2022 ;
- Les dimanches 6 novembre et 4, 11, 18 et 25 décembre 2022, à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de douze dimanches.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le RO RE
Jean-Pañrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com