Déliberation - deliberations du Conseil Municipal du 20.12.2024

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Déliberation - deliberations du Conseil Municipal du 20.12.2024 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du Conseil Municipal du 20.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, | Commune de St Georges la Pouge |

LISTE DES DELIBERATIONS

Conseil municipal du 20 décembre 2024

L'an Deux Mille vingt-quatre, le 20 décembre à 17h, le Conseil Municipal de la commune,

dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de

Madame POITOU Delphine, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 16 décembre 2024

Présents: POITOU Delphine, BENARD Claire, BOURE Michel, TERRACOL Alain, MOREL Jean

Claude

Absents : COSTE Joël

Excusés : MARCELLOT Sandra, FAVRE Valéry

Claire BENARD a été désignée secrétaire de séance.

50 Redevance performance des réseaux eau potable rejetée à l’unanimité

51 Admission en non-valeur budget eau adoptée à l’unanimité| Commune de St Georges la Pouge Ï

DELIBERATION N° 2024-50

EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024

CONCERNANT LA REDEVANCE CONSOMMATIOND'/EAU ET LA REDEVANCE POUR

PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L’'ANNEE 2025

L'an Deux Mille vingt-quatre, le 20 décembre à 17h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 16 décembre 2024

Présents: POITOU Delphine, BENARD Claire, BOURE Michel, TERRACOL Alain, MOREL Jean

Claude

Absents : COSTE Joël

Excusés : MARCELLOT Sandra, FAVRE Valéry

Claire BENARD a été désignée secrétaire de séance.

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-

1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau

Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que

les redevances pour pollution de l'eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :+ Le tarif est fixé par l'agence de l’eauD38€ MT par metre cube |

° Le redevable est l'abonné au service public de l’eau potable ;

+ L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées

si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à

l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

‘Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs

établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les

redevables ;

° Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau dL10€ Hit par mére cube ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable

de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau:

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2

{objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non

atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

‘L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui

suit ;

°La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau RSR cr l’année 2025.

Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable BOOE HN 7 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2

pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.Après en avoir délibéré et procédé au vote, par 0 voix pour, 5 voix contre, O abstention :

Décide :

De refuser de fixer à (L02E HT /më la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.

Fait le 23 décembre 2024

La Maire, La secrétaire,

Delphine POITOU Claire BENARD

PRE À

Certifié exécutoire par la

Maire compte tenu de la

transmission en préfecture

Le 23/12/2024 et de la

publication le 23/12/2024| Commune de St Georges la Pouge |

DELIBERATION N° 2024-51

EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024

CONCERNANT UNE ADMISSION EN NON VALEUR POUR LE BUDGET DE L'EAU

L'an Deux Mille vingt-quatre, le 20 décembre à 17h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 16 décembre 2024

Présents: POITOU Delphine, BENARD Claire, BOURE Michel, TERRACOL Alain, MOREL Jean

Claude

Absents : COSTE Joël

Excusés : MARCELLOT Sandra, FAVRE Valéry

Claire BENARD a été désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire informe le conseil municipal que le Comptable Public a transmis un

état n° 4794000431 de demandes d’admissions en non-valeur pour un montant de

854,90€. Il s’agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré les procédures

employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire du service de l’eau de les

admettre en non-valeur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- _D’admettre en non-valeur les titres de recettes dont le montant total s'élève

à 682.73€ :

- De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer les documents afférents à ces admissions en non-valeur.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.

Certifié exécutoire par la Maire

compte tenu de la transmission

en préfecture

Le 23/12/2024 et de la La Maire, La secrétaire,

publication le 23/12/2024 Delphine POITOU Claire BENARD

Fait le 21 décembre 2024