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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET2018 part2 &1aout18 du1aout2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET2018 part2 &1aout18 du1aout2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS de JUILLET 2018 - partie 2
et du 1er août 2018
Publié le 1er août 2018
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZEREJOMMAIR
1
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de JUILLET – partie 2 (jusqu’au 31) et du 1er août 2018
en date du 1er août 2018
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°1419 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS les Bancels – 480783836
Décision tarifaire n°1426 portant modifiant pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ADPEP 48 – 480782473 pour les établissements et services suivants institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP Maria Vincent - 480780691
Décision tarifaire n° 1431 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM Sainte Angèle - 480002815
Décision tarifaire n°1454 portant fixation du prix de journee pour 2018 de EEAP les genets - 480780246
Décision tarifaire n°1471 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de assoc les Résidences Lozériennes d'Olt – 480782218 pour les établissements et services suivants : service de soins infirmiers a domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH résidence l'Aurore - 480001700 maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS du Domaine de Booz - 480001320 établissement expérimental pour adultes handicapes - SAMSAH - 480001718 foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapes (FAM) - FAM l'Enclos - 480780204
Décision tarifaire n°1492 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de assoc le Clos du Nid – 480782119 pour les établissements et services suivants :
service d'éducation spéciale et de soins 0 domicile (SESSAD) - SESSAD Les Dolines - 480000959 maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS d'Entraygues - 480001221 établissement d'accueil temporaire d'adultes handicapes - EATU La Maison des Sources - 480001759 service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD pro - 480002955 foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapes (FAM) - FAM Saint Hélion - 480002997 établissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT Les Ateliers de la Colagne - 480780055 institut médico-éducatif (IME) - IMPRO Le Galion - 480780188
institut médico-éducatif (IME) - IME Les Sapins - 480780352
établissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT Bouldoire - 480780428 établissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT La Valette - 480780584 maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS La Luciole - 480780592
maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS Aubrac - 480780857
foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapes (FAM) - FAM de Bernades - 480783786
Décision tarifaire n°1494 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS Les Bruyeres – 480000801
Décision tarifaire n° 1500 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM Abbé Bassier – 480001023
Décision tarifaire n° 1502 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT Le Prieuré – 480780436
Décision tarifaire n° 1503 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM résidence du Val d'Allier - 4800030032
Décision tarifaire n°1504 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD institut Bellessagne - 480000785
Décision tarifaire n°1506 portant fixation du prix de journée pour 2018 de ITEP Bellessagne – 480000777
Décision tarifaire n° 1510 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT Civergols - 480780493
Décision tarifaire n°1512 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS Civergols - 480780337
Décision tarifaire n°1518 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS Ste Angèle - 480781939
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-197-0002 du 16 juillet 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2009-160-015 du 9 juin 2009 relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant du Lot moyen et prolongeant la durée de l’autorisation initiale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-197-0003 du 16 juillet 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2009-160-018 du 9 juin 2009 relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant du Bramont et prolongeant la durée de l’autorisation initiale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-197-0004 du 16 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011-203-0021 du 22 juillet 2011 relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant du Tarn et prolongeant la durée de l’autorisation initiale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-197-0005 du 16 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2009-160-010 du 9 juin 2009 relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Colagne et prolongeant la durée de l’autorisation initiale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2018-198-0002 du 17/07/2018 relatif à l'agrainage dissuasif du sanglier en Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-204-0001 du 23 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au confortement du mur de soutènement le long de la Truyère, sur le territoire de la commune de Serverette
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-205-0001 du 24 juillet 2018 autorisant M. Gilles PAULET à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-205-0002 du 24 juillet 2018 autorisant M. Arnaud MAURIN, au nom du GAEC de la F ARE à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-205-0003 du 24 juillet 2018 autorisant M. Florent MAURIN, au nom du GAEC MAURIN à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-205-0004 du 24 juillet 2018 autorisant M. Olivier MAURIN, au nom du GAEC du ROURE à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-205-0005 du 24 juillet 2018 autorisant M. Thierry CHAZALETTE, au nom du GAEC REGORDANE à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus)3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-207-0001 du 26 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la traversée du Lot pour réseau électrique en tranchée ouverte à Chanabière sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-212-0001 du 31 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement du franchissement sur le ruisseau de Roupiou au lieu-dit le Faltre sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-De-Muret
ARRÊTÉ N° DDT-MSCT-2018-212-0002 du 31 JUILLET 2018 Relatif à l'attribution d'une subvention d’État – FNADT – pour un projet d’investissement
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2018-186-0001 du 5 juillet 2018 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : « KTM Mania», les 6, 7, et 8 juillet 2018
ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2018-186-0002 du 5 juillet 2018 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : course de stock-cars, commune du Malzieu Forain, le 8 juillet 2018
ARRÊTÉ N° SOUS-PREF2018-186-0003 du 5 juillet 2018 portant autorisation d'une épreuve sportive automobile : Course de côte régionale de « LA MALENE – GORGES DU TARN » les 7 et 8 juillet 2018
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT 2018-194-0007 du 13 juillet 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables à la création d’une liaison souterraine 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre le poste RTE 225/63 kV de Montgros et le futur poste ENEDIS 63/20 kV de LA PANOUSE
ARRÊTÉ n° PREFBRE2018-197-0001 du 16 juillet 2018 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
ARRÊTÉ n° PREFBRE2018-197-0002 du 16 juillet 2018 accordant la médaille d’honneur du Travailà l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
ARRÊTÉ n° PREFBRE2018-197-0003 du 16 juillet 2018 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2018
ARRÊTÉ n° PREF-BRE2018-197-0004 du 16 juillet 2018 portant attribution de lettres de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2018
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF 2018-198-0001 du 17 Juillet 2018 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : « 17ème rallye régional de Bagnols les Bains », les 27 et 28 juillet 2018
ARRÊTÉ n° PREF-BER-2018-199-0001 du 18 juillet 2018 Portant dérogation temporaire à l’interdiction d’utilisation d’engins à moteur thermique Plan d’eau de Naussac - Association Langogne Triathlon (48) - dimanche 22 juillet 2018
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-199-0009 du 18 juillet 2018 Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2013029-0009du 29janvier 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de CHIRAC (Lozère)
ARRÊTÉ n° 2018-199-0012 du 18 juillet 2018 Portant agrément des médecins consultant hors commission médicale pour le contrôle de l aptitude à conduire
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-204-0001 du 23 juillet 2018 Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée « Pompes funèbres ROUX Jérémy » à LANGOGNE (48300) représentée par Monsieur ROUX Jérémy4
ARRÊTÉ n° PREF-BS-2018-204-0002 du 23 juillet 2018 Portant réquisition des prélèvements ADN réalisés sur les loups du parc scientifique du Gévaudan
Arrêté n° PREF-BS-2018-206-0001 du 25 juillet 2018 portant déclassement temporaire d’une partie zone « coté piste » en zone « côté ville » du 6 août 2018 ai 17 août 2018 en dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2010328-0006 du 24 novembre 2010 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Mende-Brenoux –(48) pour la manifestation Les Aériennes
Arrêté n° PREF-BS2018-206-0002 du 25 juillet 2018 portant création d’une plate-forme d’envol temporaire pour une montgolfière sur l’aérodrome de Mende-Brenous (48) – pour la manifestation « Les Aériennes » les 11 et 12 août 2018
ARRETE n° SOUS-PREF 2018-207-0001 du 26 juillet 2018 portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) par agrégations volontaires + ANNEXE
Délégations de signature du 1er août 2018 :
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-213-0001 du 1er août 2018 portant délégation de signature à M. Philippe TRINCKQUEL, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère
ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT2018-213-0002 du 1er août 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte MARIN, directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende
ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT2018-213-0003 du 1er août 2018 portant délégation de signature à Madame Brigitte MARIN, directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat.
AUTRES :
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt région Occitanie
Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de Gély pour la période 2018-2037
Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de ST BONNET DE MONTAUROUX, de LIGEAC ET de MONTGROS pour la période 2018-2037
Arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de St Laurent du Muret et de Vergnecrozes pour la période 2018-2037 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie
Convention de délégation de gestion du 14 février 2018 entre la DIRECCTE Occitanie et la direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement région Occitanie
ARRÊTÉ n° DREAL-UID 2018-06-0004 du 25 juillet 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d’une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Badaroux, au lieu-dit « le Redoundel » et fixant des mesures conservatoires pour son fonctionnement jusqu’à ce qu’il ait été statue sur la demande d’autorisation (renouvellement & extension) exploitant : syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la LozèreAT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1419 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS LES BANCELS - 480783836
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES BANCELS (480783836) sise 0, , 48400, FLORAC TROIS RIVIERES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI 48 (480783828) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2018 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2018.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES BANCELS (480783836) pour 2018;
1A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
400 000.00
0.00
3 097 296.49
0.00
430 000.00
0.00
3 927 296.49
3 506 494.49
0.00
348 498.00
52 304.00
3 907 296.49
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES BANCELS (480783836) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
207,50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
205,94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 20 000.00€
2Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI 48 » (480783828) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
Fait à Mende, Le 17/07/2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ADPEP 48 - 480782473
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1426 PORTANT MODIFIANT POUR 2018
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARIA VINCENT - 480780691
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2017, prenant effet au 31/12/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP 48 (480782473) dont le siège est situé 0, R CHANTERONNE, 48000, MENDE, a été fixée à 2 763 805.15€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2018 étant également mentionnés.
DECIDE
1 / 3- personnes handicapées : 2 763 805.15 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 230 317.10€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480780691 2 763 805.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480780691 290.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 763 805.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 230 317.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 230 317.10 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 01/01/2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 763 805.15€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 763 805.15 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480780691 290.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480780691 2 763 805.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 763 805.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 230 317.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2 / 3Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 48 (480782473) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Mende,
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
Le 17/07/2018
3 / 3AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1431 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM SAINTE ANGELE - 480002815
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SAINTE ANGELE (480002815) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2018 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/04/2014 de la structure FAM dénommée FAM SAINTE ANGELE (480002815) sise 0, RTE DE SAINT DENIS, 48700, SERVERETTE et gérée par l’entité dénommée ASSOC STE ANGELE (480782390) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
1Article 4
Article 2 A compter du 01/01/2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 261 438.71€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 21 786.56€.
Soit un forfait journalier de soins de 49.33€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2019 : 261 438.71€
(douzième applicable s’élevant à 21 786.56€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 49.33€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC STE ANGELE (480782390) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
DECIDE
Fait à mende, Le 17/07/2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1454 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
EEAP LES GENETS - 480780246
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017 ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée EEAP LES GENETS (480780246) sise 0, , 48170, CHATEAUNEUF-DE-RANDON et gérée par l’entité dénommée ASSOC LES GENETS (480782184) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2018 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP LES GENETS
(480780246) pour 2018;
1
VUA compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
325 000.00
0.00
2 056 693.51
0.00
245 000.00
0.00
2 626 693.51
2 577 785.72
0.00
3 881.79
30 026.00
2 611 693.51
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP LES GENETS (480780246) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
252.53 0.00 0.00 0.00 0.00 252.53
254.45 0.00 254.45 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 15 000.00€
2Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC LES GENETS » (480782184) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
Fait à Mende, Le 17/07/2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT - 480782218
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1471 PORTANT FIXATION POUR 2018
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017 ;
VU
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH RESIDENCE L'AURORE - 480001700
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ - 480001320
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - SAMSAH - 480001718
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ENCLOS - 480780204
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/11/2015, prenant effet au 01/01/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
Article 1er A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT (480782218) dont le siège est situé 0, DOM DE BOOZ, 48500, LA CANOURGUE, a été fixée à 5 648 709.83€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
DECIDE
1 / 3- personnes handicapées : 5 648 709.83 €
mentionnés.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 470 725.81€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 3 796 008.20 0.00 172 383.33 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 276 350.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 1 087 027.14 0.00 84 070.28 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 232 870.66
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 206.18 0.00 108.83 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 76.36 0.00 100.56 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 31.90
(dont 5 648 709.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 470 725.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 648 709.83€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 648 709.83 €
2 / 3Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 470 725.81 €
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 206.18 0.00 108.83 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 76.36 0.00 100.56 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 31.90
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480001320 3 796 008.20 0.00 172 383.33 0.00 0.00 0.00 0.00
480001718 276 350.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780204 1 087 027.14 0.00 84 070.28 0.00 0.00 0.00 0.00
480001700 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 232 870.66
(dont 5 648 709.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 470 725.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT (480782218) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Mende,
Par délégation le Délégué Départemental p.i.
Signé
Claude ROLS
Le 17/07/2018
3 / 3AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ASSOC LE CLOS DU NID - 480782119
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1492 PORTANT FIXATION POUR 2018
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES DOLINES - 480000959
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS D'ENTRAYGUES - 480001221
Etablissement d'accueil temporaire d'adultes handicapés - EATU LA MAISON DES SOURCES - 480001759
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PRO - 480002955
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SAINT HELION - 480002997
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE LA COLAGNE - 480780055
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LE GALION - 480780188
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES SAPINS - 480780352
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT BOULDOIRE - 480780428
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA VALETTE - 480780584
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA LUCIOLE - 480780592
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS AUBRAC - 480780857
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DE BERNADES - 480783786
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1 / 6VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017 ;
VU
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2010, prenant effet au 01/01/2010 ; VU
Article 1er
- personnes handicapées : 25 713 912.08 €
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LE CLOS DU NID (480782119) dont le siège est situé 0, QUA COSTEVIEILLE, 48100, MARVEJOLS, a été fixée à 25 713 912.08€, dont -183 925.65€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 464 006.65 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 4 468 608.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 1 386 883.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 223 554.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 302 190.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 1 854 223.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 1 837 751.94 650 205.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 25 713 912.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 6Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 142 826.02
480780352 1 726 826.02 663 795.62 0.00 241 380.54 0.00 0.00 0.00
480780428 1 303 496.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 1 100 172.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 4 467 880.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 4 177 317.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 845 617.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 212.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 229.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 69.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 60.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 287.01 342.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780352 318.54 323.17 0.00 1 508.63 0.00 0.00 0.00
480780428 92.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 59.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 208.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 208.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 73.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3 / 6(dont 2 142 826.02€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 25 897 837.73€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 25 897 837.73 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 463 545.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 4 499 311.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 1 396 314.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 223 675.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 304 236.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 1 854 223.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 1 841 295.93 651 471.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780352 1 766 436.21 679 629.35 0.00 247 138.26 0.00 0.00 0.00
480780428 1 303 496.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 1 111 174.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 4 498 623.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 4 206 079.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 25 897 837.73€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
4 / 6Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 158 153.14
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
480000959 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001221 213.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480001759 230.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002955 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480002997 69.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780055 60.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780188 287.57 342.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780352 325.85 330.88 0.00 1 544.61 0.00 0.00 0.00
480780428 92.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780584 60.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780592 209.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480780857 209.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 73.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
480783786 851 184.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 2 158 153.14€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE CLOS DU NID (480782119) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
5 / 6Fait à Mende,
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
Le 17/07/2018
6 / 6AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1494 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS LES BRUYERES - 480000801
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES BRUYERES (480000801) sise 0, , 48170, CHATEAUNEUF-DE-RANDON et gérée par l’entité dénommée ASSOC LES GENETS (480782184) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2018 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES BRUYERES (480000801) pour 2018;
1A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
175 040.00
0.00
1 529 591.30
0.00
160 465.00
0.00
1 865 096.30
1 711 277.30
0.00
142 535.00
11 284.00
1 865 096.30
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES BRUYERES (480000801) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
246.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
245.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC LES GENETS » (480782184) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
Fait à Mende, Le 17/07/2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1500 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM ABBE BASSIER - 480001023
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ABBE BASSIER (480001023) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2018 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM ABBE BASSIER (480001023) sise 0, RTE DE SAINT ALBAN, 48600, GRANDRIEU et gérée par l’entité dénommée L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
1Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 675 176.43€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 56 264.70€.
Soit un forfait journalier de soins de 82.96€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2019 : 675 176.43€
(douzième applicable s’élevant à 56 264.70€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 82.96€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
DECIDE
Fait à Mende, Le 17/07/2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1502 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LE PRIEURE - 480780436
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE PRIEURE (480780436) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2018 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LE PRIEURE (480780436) sise 0, , 48600, SAINT BONNET-LAVAL et gérée par l’entité dénommée L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
1A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 430 917.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 430 917.23
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 430 917.23
DEPENSES
210 000.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
35 000.00
- dont CNR
1 430 917.23
1 185 917.23
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 243.10€.
Le prix de journée est de 57.26€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 1 430 917.23€ (douzième applicable s’élevant à 119 243.10€)
• prix de journée de reconduction : 57.26€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
Fait à Mende, Le 17/07/2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1503 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM RESIDENCE DU VAL D'ALLIER - 480003003
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE DU VAL D'ALLIER (480003003) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2018 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/01/2015 de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE DU VAL D'ALLIER (480003003) sise 0, CHE DU VAL D'ALLIER, 48300, LANGOGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOC ST NICOLAS (480782523) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
1Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 382 012.16€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 31 834.35€.
Soit un forfait journalier de soins de 54.81€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2019 : 382 012.16€
(douzième applicable s’élevant à 31 834.35€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 54.81€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ST NICOLAS (480782523) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
DECIDE
Fait à Mende, Le 17/07/2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1504 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD INSTITUT BELLESSAGNE - 480000785
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017 ;
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD INSTITUT BELLESSAGNE (480000785) sise 0, ALL RAYMOND FAGES, 48000, MENDE et gérée par l'entité dénommée ASE (480782192) ;
VU
Considérant
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2018, par la délégation départementale de LOZERE ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD INSTITUT BELLESSAGNE (480000785) pour 2018 ;
1A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 318 553.14€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
35 000.00
0.00
TOTAL Dépenses
318 553.14
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 297 083.27
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
13 000.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
345 083.27
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
318 553.14
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 546.10€.
Le prix de journée est de 117.98€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 26 530.13€
2Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2019 : 318 553.14€
(douzième applicable s’élevant à 26 546.10€)
• prix de journée de reconduction : 117.98€
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASE» (480782192) et à la structure dénommée SESSAD INSTITUT BELLESSAGNE (480000785).
, Le 17/07/2018 Fait à Mende
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
3AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1506 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
ITEP BELLESSAGNE - 480000777
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP BELLESSAGNE (480000777) sise 0, ALL RAYMOND FAGES, 48000, MENDE et gérée par l’entité dénommée ASE (480782192) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2018 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP BELLESSAGNE (480000777) pour 2018;
1A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
186 000.00
0.00
1 806 496.07
60 000.00
226 000.00
0.00
2 218 496.07
2 142 152.64
60 000.00
0.00
71 407.00
4 936.43
2 218 496.07
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP BELLESSAGNE (480000777) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
324.08 324.08 0.00 0.00 0.00 0.00
311.69 311.69 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASE » (480782192) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
Fait à Mende, Le 17/07/2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1510 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT CIVERGOLS - 480780493
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT CIVERGOLS (480780493) pour 2018 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT CIVERGOLS (480780493) sise 0, , 48200, SAINT-CHELY-D'APCHER et gérée par l’entité dénommée ALLFS (480782101) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
1A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 375 101.76€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 395 771.76
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 1 986.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 395 771.76
DEPENSES
95 000.00
18 684.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
40 000.00
- dont CNR
1 375 101.76
1 260 771.76
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 591.81€.
Le prix de journée est de 60.10€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2019 : 1 375 101.76€ (douzième applicable s’élevant à 114 591.81€)
• prix de journée de reconduction : 60.10€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ALLFS (480782101) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
Fait à Mende, Le 17/07/2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1512 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS CIVERGOLS - 480780337
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS CIVERGOLS (480780337) sise 0, RTE DU MALZIEU, 48200, SAINT-CHELY-D'APCHER et gérée par l’entité dénommée ALLFS (480782101) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2018 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CIVERGOLS (480780337) pour 2018;
1A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
600 000.00
0.00
3 593 102.98
0.00
600 000.00
0.00
4 793 102.98
4 046 824.65
0.00
458 245.00
39 440.00
248 593.33
4 793 102.98
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CIVERGOLS (480780337) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
171.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
196.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ALLFS » (480782101) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
Fait à Mende, Le 17/07/2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1518 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS STE ANGELE - 480781939
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS STE ANGELE (480781939) sise 0, R DE LA RESISTANCE, 48100, BOURGS SUR COLAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOC STE ANGELE (480782390) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de LOZERE en date du 03/02/2017
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2018 , par la délégation départementale de Lozère ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS STE ANGELE (480781939) pour 2018;
1A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
350 947.28
0.00
2 796 004.90
0.00
250 000.00
0.00
3 396 952.18
2 932 664.53
0.00
383 536.00
0.00
80 751.65
3 396 952.18
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS STE ANGELE (480781939) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
192.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
197.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC STE ANGELE » (480782390) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental PI
Signé
Claude ROLS
Fait à , Mende Le 18/07/2018
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° N N
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-197-0002 du 16 juillet 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2009-160-015 du 9 juin 2009 relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant du Lot moyen
et prolongeant la durée de l’autorisation initiale
La préfète de la Lozère,
officier de la légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-31 ; L.214-3 et suivants, R.181-1 à R.181-56 ; R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment l’article 15 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-160-015 du 9 juin 2009 portant autorisation de prélèvement pour l'irrigation agricole sur le bassin du Lot moyen ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-187-0007 du 6 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2009-160-015 du 9 juin 2009 relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant du Lot moyen et prolongeant la durée de l’autorisation initiale ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BICPPAT2017-325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le courrier en date du 22 mai 2017 reçu en DDT le 29 mai 2017 par lequel la chambre d’agriculture de la Lozère, agissant en tant que mandataire de l'association des irrigants du Lot et de la Colagne demande de prolongation de l’autorisation d’irrigation agricole pour les 9 bassins versants ;
VU le courrier en date du 8 juin 2017 reçu en DDT le 19 juin 2017 corrigeant et complémentant le courrier en date du 22 mai 2017 reçu en DDT le 29 mai 2017 et sollicitant une date de fin d’échéance de l’autorisation d’irriguer après prolongation au 24 décembre 2019 ;
VU la demande reçue en DDT en date du 23 mai 2018 par laquelle la chambre d’agriculture de la Lozère, agissant en tant que mandataire de l'association des irrigants du Lot et de la Colagne, a souhaité apporter des modifications relatives à l’autorisation de prélèvement pour l'irrigation par aspersion sur le bassin versant du Lot moyen ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la chambre d’agriculture de Lozère en procédure contradictoire le 9 juillet 2018 ;
VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de la Lozère, du 16 juillet 2018, reçue dans le délai imparti et ses observations avérées sur l’oubli de 3 parcelles irrigables du GAEC de la FALAISE ;
…/...CONSIDÉRANT que les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne constituent pas de modification notable et substantielle nécessitant le dépôt d’un nouveau dossier ;
CONSIDÉRANT que la durée de l’autorisation initiale est fixée à 10 ans pour ce bassin versant soit jusqu’au 9 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale doit être adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation ;
CONSIDÉRANT le délai supplémentaire nécessaire à la chambre d’agriculture pour réaliser le dossier de demande de renouvellement, notamment au regard des délais liés à la recherche de financements et à la consultation des entreprises ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur une modification du parcellaire à irriguer sur les exploitations de VAN DE VELDE Séverine et de SAVAJOLS Laurent ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la modification de la parcelle n°5 à irriguer pour l’exploitation du GAEC GERBAL VILLARD ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’agrandissement de la parcelle n°1 à irriguer pour l’exploitation de BADAROUX Vincent ;
CONSIDÉRANT la demande porte sur la suppression des parcelles 3,4 et 8 à irriguer sur l’exploitation de BRUN Raymond ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne pas d’augmentation du débit instantané maximal prélevable fixé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2009-160-015 du 9 juin 2009 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I – Modifications des irrigants
Article 1 – modifications des irrigants
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2009-160-015 du 9 juin 2009 est remplacé par le tableau suivant :
nom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe numéro parcelle surface (en ha) débit
pompe
(en m3/h)
volume
annuel (en
m3)
ressource de
prélèvement
EARL DE ROUFFIAC 4
5 4 4,36 50 3488 Lot moyen
5 5 3.47 50 2776 Lot moyen
5 7 1.03 50 824 Lot moyen
5 8 1.41 50 1128 Lot moyen
5 12 2.48 50 1984 Lot moyen
7 1 0,9 45 720 Lot moyennom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe numéro parcelle surface (en ha) débit
pompe
(en m3/h)
volume
annuel (en
m3)
ressource de
prélèvement
MICHEL JEAN-PIERRE
8
7 2 0.67 45 536 Lot moyen
7 3 1.98 45 1584 Lot moyen
BRUN RAYMOND
12
22 1 2.5 26 4500 Lot moyen
22 2 1.8 26 3240 Lot moyen
22 5 0.76 26 684 Lot moyen
22 6 2.27 26 2043 Lot moyen
22 7 2.34 26 2106 Lot moyen
EARL LA VALLEE 13
14 1 1.4 50 1120 Lot moyen
14 2 3.64 50 2912 Lot moyen
14 3 4.02 50 3216 Lot moyen
14 4 11.69 50 9352 Lot moyen
14 5 0.8 50 640 Lot moyen
EARL DU THERON 14
16 1 2.84 40 3408 Lot moyen
16 2 0.41 40 492 Lot moyen
16 3 0.89 40 1068 Lot moyen
16 4 0.65 40 780 Lot moyen
16 5 9.13 40 10956 Lot moyen
16 6 1.62 40 1944 Lot moyen
16 7 0.93 40 1116 Lot moyen
EARL DE LA GINEZE 15
62 3 4.34 30 5208 Lot moyen
63 4 1.14 30 912
de Ginèze
62 5 7.15 30 5720 Lot moyen
62 6 2.47 30 1976 Lot moyen
62 7 3.46 30 2768 Lot moyen
62 8 1.48 30 1184 Lot moyen
62 9 2.13 30 1704 Lot moyen
GAEC DES FALAISES DE
BARJAC 16
22 1 4.65 26 8370 Lot moyen
22 2 1.14 26 684 Lot moyen
22 3 3,96 26 6336 Lot moyen
GAEC DE CHANAC 17
12 1 3.95 80 7900 Lot moyen
11 2 1.81 40 3620 Lot moyen
11 3 5.61 40 11220 Lot moyen
12 4 2.57 80 5140 Lot moyen
11 5 0.93 40 1860 Lot moyen
12 6 0.5 80 1000 Lot moyen
12 7 0.51 80 408 Lot moyen
12 8 1.99 80 1592 Lot moyen
12 9 1.45 80 2320 Lot moyen
12 10 2.82 80 4512 Lot moyen
12 11 1,07 80 2140 Lot moyen
GAEC DES CARLINES 19
15 1 2.59 40 3108 Lot moyen
15 2 2.90 40 3480 Lot moyen
15 3 6.30 40 5040 Lot moyen
15 4 4.50 40 3600 Lot moyen
15 5 19.42 40 15536 Lot moyen
15 6 4.13 40 3304 Lot moyen
GAEC DES CHENES
20 23 1 1.46 50 584 Lot moyen
23 2 0.61 50 244 Lot moyen
23 3 1.09 50 436 Lot moyen
23 4 0.52 50 208 Lot moyennom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe numéro parcelle surface (en ha) débit
pompe
(en m3/h)
volume
annuel (en
m3)
ressource de
prélèvement
23 5 0.19 50 76 Lot moyen
23 6 1.75 50 700 Lot moyen
23 7 1.11 50 444 Lot moyen
23 8 0.62 50 248 Ruisseau de Ginèze
23 9 0.28 50 112 Lot moyen
23 10 0.23 50 92 Lot moyen
EARL DU VILLARET 21
21 1 0.86 40 516 Lot moyen
21 2 1.05 40 630 Lot moyen
21 3 0.6 40 360 Lot moyen
21 4 0.8 40 480 Lot moyen
21 5 2.14 40 1284 Lot moyen
21 6 0.78 40 468 Lot moyen
21 7 1 40 600 Lot moyen
21 8 1.36 40 816 Lot moyen
21 9 0.38 40 228 Lot moyen
21 10 1.32 40 792 Lot moyen
21 11 0.44 40 264 Lot moyen
21 12 0.94 40 564 Lot moyen
21 13 0.56 40 336 Lot moyen
GAEC GERBAL
VILLARD
22
13 1 3.37 40 2696 Lot moyen
13 2 1.57 40 1256 Lot moyen
13 3 0.55 40 440 Lot moyen
13 4 1.17 40 936 Lot moyen
13 5 0.75 40 600 Lot moyen
13 6 2.18 40 1744 Lot moyen
GAEC DE LA CIME
23
18 1 2.1 30 840 Lot moyen
18 2 2.16 30 864 Lot moyen
18 3 3.33 30 4995 Lot moyen
18 4 0.98 30 392 Lot moyen
17 5 4.14 35 6210 Lot moyen
17 6 2.98 35 3576 Lot moyen
19 7 9.55 45 14325 Lot moyen
19 8 2.36 45 2832 Lot moyen
19 9 1.16 45 1392 Lot moyen
19 10 1.32 45 1980 Lot moyen
19 11 2.15 45 2580 Lot moyen
19 12 4.29 45 5148 Lot moyen
19 13 1.82 45 2184 Lot moyen
17 14 0.93 35 1116 Lot moyen
17 15 1.24 35 1488 Lot moyen
19 16 1.14 45 912 Lot moyen
17 17 1,53 35 1224 Lot moyen
GAEC CAZOTTES 26
65 1 1.88 30 1 504 Lot moyen
65 2 1.72 30 1 376 Lot moyen
65 3 2.22 30 1 776 Lot moyen
65 4 1.27 30 1 016 Lot moyen
65 5 1.04 30 832 Lot moyen
65 6 0.51 30 408 Lot moyen
65 7 1.36 30 1 088 Lot moyen
65 8 0.45 30 360 Lot moyen
GAEC LES RIVIERES 29 11 1 3.84 40 7 280 Lot moyen
12 2 1.74 80 3 480 Lot moyennom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe numéro parcelle surface (en ha) débit
pompe
(en m3/h)
volume
annuel (en
m3)
ressource de
prélèvement
12 3 3.87 80 7 740 Lot moyen
12 4 1.37 80 1 096 Lot moyen
12 5 5.84 80 4 672 Lot moyen
12 6 2.99 80 2 392 Lot moyen
12 7 1.82 80 1 456 Lot moyen
12 8 2.19 80 1 752 Lot moyen
65 9 0,57 30 456 Lot moyen
PRIVAT GAEL 46 43 1 0.68 10 3 000 Lot moyen
BADAROUX VINCENT 50 45 1 6 30 4800 Lot moyen 45 2 1.79 30 1 432 Lot moyen
SAVAJOLS LAURENT
57
4 1 0.48 10 1 000 Lot moyen
4 2 1.43 10 1 150 Lot moyen
4 3 1.26 10 1 050 Lot moyen
4 4 0.42 10 875 Lot moyen
VAN DE VELDE Séverine 69 60 1 0,73 11 4836 Lot moyen
GALTIER Claude 63 54 2 10 40 16 000 Lot moyen
GAEC DE LA FALAISE
33
27 1 2.9 40 2 320 Lot moyen (RC)*
27 2 1.2 40 960 Lot moyen (RC)*
27 3 9.28 40 7 424 Lot moyen (RC)*
27 4 5.01 40 4 008 Lot moyen (RC)*
27 5 3.49 40 2 792 Lot moyen (RC)*
27 6 8.64 40 6 912 Lot moyen (RC)*
27 7 2.21 40 1 768 Lot moyen (RC)*
27 8 9.03 40 7 224 Lot moyen (RC)*
27 9 4.46 40 3 568 Lot moyen (RC)*
27 10 0.74 40 592 Lot moyen (RC)*
27 11 22.26 40 17 808 Lot moyen (RC)*
* RC : retenue collinaire
Titre II - Prolongation de la durée d’autorisation
Article 2 – prolongation de l’autorisation
Le premier paragraphe de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2009-160-015 en date du 9 juin 2009 est modifié comme suit ;
au lieu de :
« La durée de la présente autorisation est de 10 ans »
lire :
« La présente autorisation est accordée jusqu’au 31/12/2019 »
Article 3 – autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2009-160-015 en date du 9 juin 2009 restent inchangés.
Article 4 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-235-0004 du 22 août 2016 est abrogé.
…/...Titre III - Dispositions générales
Article 5 – publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié
- au recueil des actes administratifs
- sur le site Internet des services de l’État en Lozère pendant une durée d’au moins 1 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
En vue de l'information des tiers :
Une copie de cet arrêté est transmise en mairies de Balsièges, Barjac, Chanac, Cultures, Esclanèdes, Saint- Bonnet de Chirac et les Salelles, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et communiqué au service chargé de la police de l'eau.
La chambre d’agriculture en tant que mandataire doit fournir une copie du présent arrêté, dès sa notification, à chacun des irrigants mentionnés au tableau de l'article 1 du présent arrêté.
Article 6 – voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Article 7- exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ainsi que les maires des communes de Balsièges, Barjac, Chanac, Cultures, Esclanèdes, Saint- Bonnet de Chirac et les Salelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la chambre d’agriculture de Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
Xavier GANDONa À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-197-0003 du 16 juillet 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2009-160-018 du 9 juin 2009 relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant du Bramont
et prolongeant la durée de l’autorisation initiale
La préfète de la Lozère,
officier de la légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-31 ; L.214-3 et suivants, R.181-1 à R.181-56 ; R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment l’article 15 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-160-018 du 9 juin 2009 portant autorisation de prélèvement pour l'irrigation agricole sur le bassin versant du Bramont ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-187-0001 du 6 juillet 2017 portant modification de l'autorisation de prélèvement pour l'irrigation agricole sur le bassin du Bramont et prolongeant la durée de l’autorisation initiale.;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BICPPAT2017-325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le courrier en date du 22 mai 2017 reçu en DDT le 29 mai 2017 par lequel la chambre d’agriculture de la Lozère, agissant en tant que mandataire de l'association des irrigants du Lot et de la Colagne demande de prolongation de l’autorisation d’irrigation agricole pour les 9 bassins versants ;
VU le courrier en date du 8 juin 2017 reçu en DDT le 19 juin 2017 corrigeant et complémentant le courrier en date du 22 mai 2017 reçu en DDT le 29 mai 2017 et sollicitant une date de fin d’échéance de l’autorisation d’irriguer après prolongation au 24 décembre 2019 ;
VU la demande reçue en DDT en date du 23 mai 2018 par laquelle la chambre d’agriculture de la Lozère, agissant en tant que mandataire pour le compte de l’association syndicale libre des irrigants du Valdonnez, a souhaité apporter des modifications relatives à l’autorisation de prélèvement pour l'irrigation agricole sur le bassin versant du Bramont ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la chambre d’agriculture de Lozère en procédure contradictoire le 9 juillet 2018 ;
VU la réponse de la chambre d’agriculture de la Lozère, du 16 juillet 2018, reçue dans le délai imparti ;
…/...CONSIDÉRANT que les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne constituent pas de modification notable et substantielle nécessitant le dépôt d’un nouveau dossier ;
CONSIDÉRANT que la durée de l’autorisation initiale est fixée à 10 ans pour ce bassin versant soit jusqu’au 9 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale doit être adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation ;
CONSIDÉRANT le délai supplémentaire nécessaire à la chambre d’agriculture pour réaliser le dossier de demande de renouvellement, notamment au regard des délais liés à la recherche de financements et à la consultation des entreprises ;
CONSIDÉRANT la demande porte sur l’ajout de nouvelles parcelles n°7 et 8 ainsi que la diminution de la parcelle n°1 à irriguer pour l’exploitation GAEC de Blachère ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne pas d’augmentation du débit instantané maximal prélevable fixé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2009-160-018 du 9 juin 2009 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I – Modifications des irrigants
Article 1 – modifications des irrigants
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2009-160-018 du 9 juin 2009 est remplacé par le tableau suivant :
nom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe numéro parcelle surface (en ha) débit
pompe (en
m3/h)
volume annuel
(en m3) ressource de prélèvement
1 1 1 2.54 50 2032 Nize 1 2 0.66 50 528 Nize
1 3 0.35 50 280 Nizenom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe numéro parcelle surface (en ha) débit
pompe (en
m3/h)
volume annuel
(en m3) ressource de prélèvement
CLAVEL RENE
1 4 2.13 50 1704 Nize
1 5 0.77 50 616 Nize
1 6 0.56 50 448 Nize
1 7 2.14 50 1712 Nize
1 8 2.58 50 2064 Nize
GAEC DE L'EBES 2 2 1 3.84 30 3072 Ruisseau de Valoubière 2 2 1.28 30 1024 Bramont amont
GAEC FOUON
BASSO 3
9 1 1.05 45 840 Bramont aval
9 2 1.99 45 1592 Bramont aval
5 5.62 4496 Ruisseau affluent de la Nize
9 6 5.98 45 4784 Bramont aval
9 7 2.13 45 1704 Bramont aval
9 8 1.39 45 1112 Bramont aval
9 9 3.00 45 2400 Bramont amont
9 10 6.74 45 5392 Bramont amont
9 11 2.47 45 2964 Nize
9 12 6.94 45 5552 Nize (projet RC)
9 13 2.50 45 2000 Nize (projet RC)
9 14 1.84 45 1472 Nize (projet RC)
9 15 1.45 45 1160 Nize (projet RC)
9 16 0.62 45 496 Nize (projet RC)
EARL DE ROUFFIAC 4
5 1 8.50 50 6800 Bramont aval
5 2 2.20 50 1760 Bramont aval
5 3 2,76 50 2208 Bramont aval
5 6 2.30 50 1840 Bramont aval
5 9 0.78 50 624 Bramont amont
5 10 2.11 50 1688 Bramont aval
5 11 1,4 50 1120 Bramont aval
5 13 1,99 50 1592 Bramont aval
5 14 1,43 50 1144 Bramont aval
5 15 0,83 50 664 Bramont aval
GAEC DU MAS DE
PLAGNES
5
3 1 2.87 25 1722 Nize aval
3 2 2.52 25 1512 Nize aval
3 3 1.21 25 726 Nize aval
4 4 0.90 30 720 Nize aval
4 5 1.60 30 1920 Nize aval
4 6 2.80 30 1120 Nize aval
4 7 0.19 30 76 Nize aval
4 8 0.64 30 768 Nize aval
4 9 1.08 30 432 Nize aval
3 10 5.98 25 4784 Nize aval
3 11 3.25 25 2600 Nize aval
EARL DU RIOU
6 1 1 2.32 50 1856 Nize 1 2 0.65 50 520 Nize
1 3 0.83 50 664 Nize
1 4 0.52 50 416 Nize
1 5 1.12 50 896 Nize
1 6 1.55 50 1240 Nize
1 7 0.24 50 192 Nize
1 8 1.46 50 1168 Nize
1 9 1.48 50 1184 Nizenom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe numéro parcelle surface (en ha) débit
pompe (en
m3/h)
volume annuel
(en m3) ressource de prélèvement
1 10 1.02 50 816 Nize
1 11 2.23 50 1784 Nize
1 12 2.30 50 1840 Nize
1 13 1.57 50 1256 Nize
1 14 1.17 50 936 Nize
1 15 0.78 50 624 Nize
1 16 0.70 50 560 Nize
1 17 1.04 50 832 Nize
GAEC DU SERRE
DE MONTIALOUX
7
2 1 2.17 30 1736 Bramont amont
2 2 0.92 30 736 Bramont amont
2 3 6.05 30 4840 Nize
2 4 1.81 30 1148 Nize
2 5 4.41 30 3528 Nize
2 6 0.58 30 464 Nize
2 7 1.65 30 1320 Nize
2 8 2.93 30 2344 Nize
2 9 5.36 30 4288 Nize
2 10 1.43 30 572 Bramont amont
2 11 0.80 30 320 Bramont amont
2 12 2.27 30 1816 Bramont amont
MICHEL Jean-Pierre
8
7 5 1.44 45 1152 Bramont Aval
7 6 1.29 45 1032 Bramont Aval
7 7 0.46 45 368 Bramont Aval
7 8 2.43 45 1944 Bramont Aval
7 9 3.85 45 3080 Bramont Aval
7 10 2.95 45 2360 Bramont Aval
EARL Pépinières du
Valdonnez 10
8 1 0.32 50 1300 Nize
8 2 0.13 50 700 Nize
VITROLLES CLAIRE 11 49 1
2.16
40 1728 Ruisseau de Vitrolles
49 2 2.46 40 1968 Ruisseau de Vitrolles
GAEC DE LA NIZE 65
56 2 1.02 40 1224 Bramont
56 3 0.92 40 1104 Bramont
56 4 1.15 40 1380 Bramont
56 5 1.35 40 1620 Bramont
GAEC DE
BLACHÈRE
9
RC
6 1 5.27 30 6324 Nize
6 2 3.27 30 2616 Nize
6 3 2.75 30 2200 Nize
6 4 1.98 30 1584 Nize
6 5 10,3 30 8240 Nize
6 6 4.68 30 3744 Nize
6 7 3.02 30 3624 Nize
6 8 3.69 30 4428 Nize
PARADIS ALAIN
47
RC
1 5.06 4048 Bramont amont
2 0.65 520 Bramont amont
PONS LUCIEN
48
RC
1 1.62 1296 Bramont amont
2 6.87 5496 Bramont amont
3 0.39 312 Bramont amontnom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe numéro parcelle surface (en ha) débit
pompe (en
m3/h)
volume annuel
(en m3) ressource de prélèvement
4 0.24 192 Bramont amont
RC : retenue collinaire
Titre II - Prolongation de la durée d’autorisation
Article 2 – prolongation de l’autorisation
Le premier paragraphe de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2009-160-018 en date du 9 juin 2009 est modifié comme suit ;
au lieu de :
« La durée de la présente autorisation est de 10 ans »
lire :
« La présente autorisation est accordée jusqu’au 31/12/2019 »
Article 3 – autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2009-160-018 en date du 9 juin 2009 restent inchangés.
Article 4 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-187-0001 du 6 juillet 2017 est abrogé.
Titre III - Dispositions générales
Article 5 – publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié
- au recueil des actes administratifs
- sur le site Internet des services de l’État en Lozère pendant une durée d’au moins 1 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
En vue de l'information des tiers :
Une copie de cet arrêté est transmise en mairies de Balsièges, Brenoux, Lanuéjouls, Saint Bauzille et Saint Étienne du Valdonnez, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et communiqué au service chargé de la police de l'eau.
Le mandataire doit fournir une copie du présent arrêté, dès sa notification, à chacun des irrigants mentionnés au tableau de l'article 1 du présent arrêté.
Article 6– voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Article 7- exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ainsi que les maires des communes de Balsièges, Brenoux, Lanuéjols, Saint Bauzile et Saint Étienne du Valdonnez, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la chambre d’agriculture de Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental,
signé
Xavier GANDONa À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-197-0004 du 16 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011-203-0021 du 22 juillet 2011 relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant du Tarn
et prolongeant la durée de l’autorisation initiale
La préfete de la Lozère,
officier de la légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-31 ; L.214-3 et suivants, R.181-1 à R.181-56 ; R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment l’article 15 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-203-0021 du 22 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement pour l'irrigation agricole sur le bassin versant du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-187-0008 du 6 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2011-203-0021 du 22 juillet 2011 relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant du Tarn et prolongeant la durée de l’autorisation initiale ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BICPPAT2017-325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le courrier en date du 22 mai 2017 reçu en DDT le 29 mai 2017 par lequel la chambre d’agriculture de la Lozère, agissant en tant que mandataire de l'association des irrigants, demande la prolongation de l’autorisation d’irrigation agricole pour les 9 bassins versants ;
VU le courrier en date du 8 juin 2017 reçu en DDT le 19 juin 2017 corrigeant et complémentant le courrier en date du 22 mai 2017 reçu en DDT le 29 mai 2017 et sollicitant une date de fin d’échéance de l’autorisation d’irriguer après prolongation au 24 décembre 2019 ;
VU les demandes reçues en DDT en date du 20 mars et du 23 mai 2018 par lesquelles la chambre d’agriculture de la Lozère, agissant en tant que mandataire pour le compte des irrigants, a souhaité apporter des modifications relatives à l’autorisation de prélèvement pour l'irrigation par aspersion sur le bassin versant du Tarn ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la chambre d’agriculture de Lozère en procédure contradictoire le 9 juillet 2018 ;
VU la réponse de la chambre d’agriculture de la Lozère, du 16 juillet 2018, reçue dans le délai imparti ;
…/...CONSIDÉRANT que les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne constituent pas de modification notable et substantielle nécessitant le dépôt d’un nouveau dossier ;
CONSIDÉRANT que la durée d’autorisation pour la révision des débits et volume est fixée au 9 juin 2019 le bassin versant du Tarn. ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale doit être adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation ;
CONSIDÉRANT le délai supplémentaire nécessaire à la chambre d’agriculture pour réaliser le dossier de demande de renouvellement, notamment au regard des délais liés à la recherche de financements et à la consultation des entreprises ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’intégration d’une irrigante, Mme BOURRY Laurence ;
CONSIDÉRANT que ces modifications n’entraînent pas d’augmentation du débit instantané maximal prélevable fixé à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2011-203-0021 du 22 juillet 2011 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
A R R ÊT E
Titre I – Modifications des irrigants
Article 1 – modifications des irrigants
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2011-203-0021 du 22 juillet 2011 est remplacé par le tableau suivant :
nom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe
numéro
parcelle surface (en ha)
débit
pompe
(en m3/h)
volume
annuel
(en m3)
ressource de
prélèvement
GAEC ISPAGNAC
39
40 ou 60 2 0,60 15 ou 30 7 200 Tarn aval
34 3 0,61 5 750 Tarn aval
35 4 0,98 15 11 025 Tarn aval
34 ou 60 5 0,30 5 ou 30 915 Tarn aval
40 6 1,54 15 2 550 Tarn aval
40 7 0,70 15 6 840 Tarn aval
40 8 0,41 15 6 840 Tarn aval
40 9 0,65 15 6 840 Tarn avalnom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe
numéro
parcelle surface (en ha)
débit
pompe
(en m3/h)
volume
annuel
(en m3)
ressource de
prélèvement
ASA du VALLON
d'ISPAGNAC 40 33 1 24 60 20 000 Tarn aval
GAEC DE PRAT
SOUT
53
gravitaire 1 1,54 1 848 ruisseau du Martinet
gravitaire 2 0,36 432 ruisseau des Vergnes
BOUVIER Laurence
61
52 1 0,47 10 1 800 Tarn aval
52 2 0,67 10 2 600 Tarn aval
52 3 0,59 10 2 400 Tarn aval
52 4 0,38 10 1 500 Tarn aval
MOLINES Daniel 60 gravitaire 1 1,29 2 580 ruisseau de Finiels
ARBRE AUX
ABEILLES 70
64 1 0,18 5
1 500 Tarn aval
64 2 0,21 5
BOURRY Laurence
71
68 1 2 15 7 000 Tarn aval
67 2 4 15 20 000 Tarn aval
Titre II - Prolongation de la durée d’autorisation
Article 2 – prolongation de l’autorisation
Le premier paragraphe de l’article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2011-203-0021 du 22 juillet 2011 est modifié comme suit ;
au lieu de :
« La présente autorisation est valable jusqu’au 9 juin 2019 »
lire :
« La présente autorisation est accordée jusqu’au 31/12/2019 »
Article 3– autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2011-203-0021 du 22 juillet 2011 restent inchangés.
Article 4 – abrogation
L' arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-187-0008 du 6 juillet 2017 est abrogé.
Titre III - Dispositions générales
Article 5 – publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié
- au recueil des actes administratifs
- sur le site Internet des services de l’État en Lozère pendant une durée d’au moins 1 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
En vue de l'information des tiers :
Une copie de cet arrêté est transmise en mairies d’Ispagnac, Gorges du Tarn Causses, Pont de Montvert Sud Mont Lozere pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et communiqué au service chargé de la police de l'eau.
La chambre d’agriculture doit fournir une copie du présent arrêté, dès sa notification, à chacun des irrigants mentionnés au tableau de l'article 1 du présent arrêt.
Article 6 – voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Article 7 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et les maires des communes d’Ispagnac, Gorges du Tarn Causses, Pont de Montvert Sud Mont Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la chambre d’agriculture de Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
Xavier GANDONa À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-BIEF 2018-197-0005 du 16 juillet 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2009-160-010 du 9 juin 2009
relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Colagne
et prolongeant la durée de l’autorisation initiale
La préfète de la Lozère,
officier de la légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-31 ; L.214-3 et suivants, R.181-1 à R.181-56 ; R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment l’article 15 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-160-010 du 9 juin 2009 portant autorisation de prélèvement pour l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Colagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-187-0003 du 6 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2009-160-010 du 9 juin 2009 relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant du de la Colagne et prolongeant la durée de l’autorisation initiale ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BICPPAT 2017-325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le courrier en date du 22 mai 2017 reçu en DDT le 29 mai 2017 par lequel la chambre d’agriculture de la Lozère, agissant en tant que mandataire de l'association des irrigants du Lot et de la Colagne demande de prolongation de l’autorisation d’irrigation agricole pour les 9 bassins versants ;
VU le courrier en date du 8 juin 2017 reçu en DDT le 19 juin 2017 corrigeant et complémentant le courrier en date du 22 mai 2017 reçu en DDT le 29 mai 2017 et sollicitant une date de fin d’échéance de l’autorisation d’irriguer après prolongation au 24 décembre 2019 ;
VU la demande reçue en DDT en date du 23 mai 2018 par laquelle la chambre d’agriculture de la Lozère, agissant en tant que mandataire pour le compte de l'association des irrigants du Lot et de la Colagne, a souhaité apporter des modifications relatives à l’autorisation de prélèvement pour l'irrigation par aspersion sur le bassin versant de la Colagne ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la chambre d’agriculture de Lozère en procédure contradictoire le 9 juillet 2018 ;
VU la réponse de la chambre d’agriculture de la Lozère, du 16 juillet 2018, reçue dans le délai imparti ;
…/...CONSIDÉRANT que les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne constituent pas de modification notable et substantielle nécessitant le dépôt d’un nouveau dossier ;
CONSIDÉRANT que la durée de l’autorisation initiale est fixée à 10 ans pour ce bassin versant soit jusqu’au 9 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale doit être adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation ;
CONSIDÉRANT le délai supplémentaire nécessaire à la chambre d’agriculture pour réaliser le dossier de demande de renouvellement, notamment au regard des délais liés à la recherche de financements et à la consultation des entreprises ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la transmission de l’exploitation de Monsieur CHEMINAT Serge à Madame ROUILLET Céline qui reprend l’autorisation d’irriguer à partir de la campagne 2018 pour les 3 parcelles identifiées ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne pas d’augmentation du débit instantané maximal prélevable fixé à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2009-160-010 du 9 juin 2009 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Titre I – Modifications des irrigants
Article 1 – modifications des irrigants
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2009-160-010 du 9 juin 2009 relatif à l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Colagne est remplacé par le tableau suivant :
nom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe numéro parcelle surface (en ha) débit
pompe (en
m3/h)
volume annuel
(en m3)
ressource de
prélèvement
EARL LE RAZ 31 28 1 3.00 35 7 200 Colagne
GAEC LE TIRONDET 34 28 1 9.39 35 22 536 Colagne
GAEC ROUSSET 38 29 1 2.57 20 5 300 Colagne
ROUILLET Céline 32 (R.C)
1 22.80 18 240 Rioulong
2 3.79 3 032 Rioulong
3 2.15 1 720 Rioulong
GAEC DE FABREGES 35
(R.C)
30 1 1.83 40 2 196 Rioulong
30 2 1.35 40 1 620 Rioulong
30 3 1.67 40 2 004 Rioulong
30 4 3.90 40 1 560 Rioulong
30 5 1.43 40 572 Rioulong
30 6 1.65 40 660 Rioulong
30 7 3.65 40 1460 Rioulong
30 8 0.96 40 384 Rioulong
30 1 3.63 40 2 904 Rioulongnom exploitant irrigant numéro irrigant numéro pompe numéro parcelle surface (en ha) débit
pompe (en
m3/h)
volume annuel
(en m3)
ressource de
prélèvement
PELAPRAT CLAUDE 36
(R.C)
30 2 2.04 40 1 632 Rioulong
30 3 4.35 40 3 480 Rioulong
30 4 1.79 40 1 432 Rioulong
30 5 2.33 40 1 864 Rioulong
PETIT FRANCK 37
(R.C)
30 1 1.14 40 912 Rioulong
30 2 6.02 40 7 224 Rioulong
30 3 2.97 40 2 376 Rioulong
30 4 1.80 40 1 440 Rioulong
30 5 1.29 40 1 032 Rioulong
R.C : Retenue Collinaire
Titre II - Prolongation de la durée d’autorisation
Article 2 – prolongation de l’autorisation
Le premier paragraphe de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2009-160-010 en date du 9 juin 2009 est modifié comme suit ;
au lieu de :
« La durée de la présente autorisation est de 10 ans »
lire :
« La présente autorisation est accordée jusqu’au 31/12/2019 »
Article 3 – autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2009-160-010 du 9 juin 2009 restent inchangés.
Article 4 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-187-0003 du 6 juillet 2017 est abrogé.
Titre III- Dispositions générales
Article 5 – publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié
- au recueil des actes administratifs
- sur le site Internet des services de l’État en Lozère pendant une durée d’au moins 1 mois (www.lozere.pref.gouv.fr).
En vue de l'information des tiers :
Une copie de cet arrêté est transmise en mairies de Bourg sur Colagne et de Marvejols, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et communiqué au service chargé de la police de l'eau.
La chambre d’agriculture doit fournir une copie du présent arrêté, dès sa notification, à chacun des irrigants mentionnés au tableau de l'article 1 du présent arrêté.Article 6– voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Article 7- exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ainsi que les maires de la commune de Bourgs sur Colagne et de Marvejols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la chambre d’agriculture de Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental,
Signé
Xavier GANDONa À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2018-198-0002 du 17/07/2018 relatif à l'agrainage dissuasif du sanglier en Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, L.425-4, L.425-15 ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, de la mer, relative la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°N° DTT-BIEF 2018-192-0001 du 11 juillet 2018 relatif à l'agrainage dissuasif du sanglier en Lozère
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-010-0002 du 10 janvier 2014 fixant les règles et modalités relatives à l’agrainage dissuasif du sanglier ;
VU l’avis des participants à la réunion sur l’agrainage organisée par la fédération départementale des chasseurs le 26 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre agro-cynégétique en rapport avec les populations de sangliers causant des atteintes à des exploitations agricoles ;
Sur proposition de directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°N° DTT-BIEF 2018-192-0001 du 11 juillet 2018 relatif à l'agrainage dissuasif du sanglier en Lozère est abrogé.
Article 2 :
Les autorisations délivrées aux sites d’agrainage ne figurant pas dans la liste fixée à l’article ci-après sont caduques à compter de la signature du présent arrêté.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 3 :
Les sites d’agrainages autorisés dans le département sont les suivants :
Site Commune N° de parcelle Coordonnée
X
Coordonnée
Y
Bénéficiaire
1 Albaret le Comtal A 928 3,126798 44,895585 Jean-Luc TONDUT
2 Albaret le Comtal A 474 3,136113 44,892298 Jean-Luc TONDUT
3 Badaroux AC 156 3,742221 44,638429 Eric AGUSSOL
4 Barjac A 930 3,416681 44,542005 Nicolas ABINAL
5 Chastel Nouvel BI 38 3,465938 44,569703 Yves JUERY
6 Chaudeyrac B 530 3,776718 44,646906 Serge GAILLARD
7 Cheylard l’Evêque B 330 3,820412 44,633746 René BONNEFILLE
8 Estables A 30 3,519786 44,657136 Pierre CATHEBRAS
9 Estables B 166 3,741788 44,639753 Pierre CATHEBRAS
10 Estables C 188 3,742079 44,639567 Pierre CATHEBRAS
11 La Bastide Puylaurent C 77 3,875773 44,574585 Cyril DEJEAN
12 La Canourgue F 461 3,243290 44,409187 Jean-Paul BONICEL
13 Lajo C 489 3,466469 44,814751 Marc PEPIN
14 Laval du Tarn F 182 3,330595 44,328933 Alain BLANC
15 Le Born B 1282 3,564445 44,585295 Frédéric CAMBON
16 Le Malzieu Forain C 161 3,392283 44,884454 Gilles DELHOUSTAL
17 Le Monastier Pin Moriès ZB 37 3,211927 44,528153 Jean-Michel TICHET
18 Les Salces E 9 3,157494 44,547854 Jean-Christophe DELPUECH
19 Mende A 11 3,437074 44,550064 Jean-Pierre DELON
20 Rieutort de Randon D 54 3,739220 44,639011 Joseph CLADEL
21 Rieutort de Randon B 1075 3,523558 44,642739 Maxime SOULIS
22 Rocles C 1269 3,802550 44,695167 Franck LHERMET
23 St-Alban sur Limagnole B 298 3,449163 44,790618 Raymond ROUX
24 St-Bauzile AW 92 3,479704 44,467973 Raymond TONDUT
25 Ste-Enimie OF 920 3,396007 44,363536 Alain ROUSSON
26 St-Etienne du Valdonnez EO 895 3,547289 44,441973 Bernard AMOUROUX
27 St-Frézal d’Albuges OC 402 3,762950 44,593470 Alexandre DUBOIS
28 St-Laurent de Muret OB 78 3,176774 44,576052 Jean-Christophe DELPUECH
29 St-Léger de Peyre D 710 3,287161 44,600788 Sylvain GARDES
30 St-Privat du Fau B 447 3,364245 44,926313 Roger PALHERE
31 St-Privat du Fau C 617 3,380039 44,912454 Roger PALHERE
32 St-Sauveur de Peyre C 396 3,279279 44,621637 Christophe CAUSSE
Article 4 :
Le délai de validité des sites d’agrainage listés à l’article 3 du présent arrêté s’achève à la date de la signature de l’arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026.Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes territorialement com- pétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice du parc national des Cévennes, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les mairies.
Pour la Préfète, et par délégation
le directeur départemental des territoires
signé
Xavier GANDONa À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-204-0001 du 23 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au confortement du mur de soutènement le long de la Truyère, sur le territoire de la commune de Serverette.
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 09 juillet 2018 présentée par le conseil départemental de la Lozère et relative au confortement du mur de soutènement le long de la Truyère, sur le territoire de la commune de Serverette ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au conseil départemental de la Lozère en date du 12 juillet 2018 ;
VU la réponse du conseil départemental de la Lozère par courriel en date du 19 juillet 2018 par lequel il indique ne pas avoir d’observation particulière sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les travaux de reprise du mur de soutènement ne doivent pas conduire à une réduction de la section d’écoulement en crue ;CONSIDÉRANT que la durée des travaux prévue est de 40 jours, et que la période d’intervention est prévue à l’étiage estival, fin août à fin septembre ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place un batardeau fixe afin de dériver temporairement la Truyère par la création d’un chenal et permettre une intervention hors d’eau ;
CONSIDÉRANT que la période retenue pour les travaux est en période sensible vis à vis du risque inondation ;
CONSIDÉRANT la nécessité après travaux de supprimer le chenal temporaire et limiter les risques de divagation de la Truyère lors de crues ;
CONSIDÉRANT les enjeux piscicoles sur la zone de travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R ÊT E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au conseil départemental de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le confortement du mur de soutènement le long de la Truyère, sur le territoire de la commune de Serverette, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation) ;
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
déclaration arrêté du 28 novembre 2007 fixant
les prescriptions générales
applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités
soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°)
de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du
code de l’environnementarticle 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à la reprise du mur de soutènement par injection de coulis de béton, le rejointoiement et la reprise des parapets sur 100 mètres linéaires.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 730 750 m et Y = 6 400 504 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par les arrêtés ministériels du 30 septembre 2014 et du 28 novembre 2007 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Dans l’hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d’inondation, le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, les travaux doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre.
4.2. mode opératoire
La reprise du mur de soutènement se fait selon le phasage suivant :
- création par engin mécanique, d’un chenal de dérivation dans le lit majeur rive gauche, de largeur 5 m, profondeur 0,5 m, sur une longueur de 85 m.
- mise en oeuvre d’un géotextile pour étanchéifier le chenal et éviter le départ de matières en suspension et aménagement de planches en sortie de chenal temporaire pour éviter le départ de l’eau en aval du seuil présent ;
- réalisation d’un batardeau par « big-bag » et bâche étanche en travers de la Truyère afin de la dériver vers le chenal temporaire ;
- Pour parfaire l’assèchement, réalisation le long du mur de soutènement de batardeaux successifs d’une quinzaine de mètres ;
Pour chacun des batardeaux réalisés :
- mise en œuvre d’une ou plusieurs pompes d’épuisement pour parfaire l’assèchement. Les eaux souillées sont dirigées vers un dispositif de décantation situé dans le pré entre le chenal temporaire et la Truyère, adapté au volume d’eau à traiter, avant leur rejet au milieu naturel ; - dépose des maçonneries ;
- injection de coulis de ciment, rejointoiement du mur, rehausse du parapet, reprise du trottoir ;En fin de chantier :
- enlèvement des batardeaux ;
- suppression progressive du batardeau de dérivation de la Truyère pour limiter la production de matières en suspension ;
- mise en place d’enrochements à l’entrée et la sortie du chenal temporaire, rebouchage du chenal et compactage ;
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de reprise du mur de soutènement, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux aquatiques.
Lors de la réalisation des batardeaux, les interventions et les circulations nécessaires dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum. Une fois le chenal temporaire mis en œuvre, les travaux s’effectuent depuis le dessus du mur sans intervention d’engins mécaniques dans le lit de la Truyère.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. Aucun rejet d’eau souillée n'est effectué dans le réseau de collecte des eaux pluviales (grille, caniveau, fossé...). En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
4.4. sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole sur l’ensemble du tronçon de cours qui doit faire l’objet d’une dérivation, immédiatement avant le commencement des travaux.
4.5. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de confortement du mur de soutènement, toutes les dispositions sont prises pour que des espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.6. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période des travaux, une vigilance particulière vis à vis des risques d’inondation.
Conformément au dossier de déclaration, des astreintes sont mises en place par le déclarant et l’entreprise effectuant les travaux afin d’assurer le déclenchement des alertes en cas de risque crue pour l’arrêt des travaux, l’évacuation, le stockage des matériels, matériaux et engins hors zone inondable, ainsi que toutes les mesures visant à assurer la sécurité publique sur et aux abords du site.
La terre et les matériaux terrassés issus de la réalisation du chenal temporaire sont stockés hors zone inondable ou à défaut au-dessus de la côte de la crue centennale.
4.7. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords, les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
Les entrées et sorties du chenal temporaire sont enrochées, le chenal rebouché et compacté avec les matériaux du site, afin d’éviter une divagation de la Truyère.article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.
Titre III – dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R.214-35 et R.214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de l’environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Serverette pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est transmis à la mairie de la commune de Serverette.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ainsi que le maire de la commune de Serverette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
pour le chef du service biodiversité eau forêt,
le chef du service sécurité risques énergie et construction
Signé
Olivier ALEXANDRECr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-205-0001 du 24 juillet 2018
autorisant M. Gilles PAULET à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 14 juin 2018 par laquelle M. Gilles PAULET sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, et notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Prévenchères ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi le troupeau de M. Gilles PAULET est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Gilles PAULET sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. Gilles PAULET est « protégé » ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Gilles PAULET par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Art. 1er – M. Gilles PAULET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Art. 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Art. 3 – Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Art. 4 – La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Prévenchères (48800) ;
- à proximité du troupeau de M. Gilles PAULET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Art. 5 – Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Art. 6 – Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00L’utilisation de dispositif de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique ainsi que l’utilisation de lunette de tir à visée thermique ne sont pas autorisées.
Art. 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.
Art. 8 – M. Gilles PAULET informe le service départemental de l’ONCFS au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Gilles PAULET informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui est chargé d’informer la préfète et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Gilles PAULET informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Art. 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Art. 10 – La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Art. 12 – La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juillet 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 13 – La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Art. 14 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Art. 15 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
La préfète,
Signé
Christine Wils-Morel
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-205-0002 du 24 juillet 2018
autorisant M. Arnaud MAURIN, au nom du GAEC de la FARE à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 15 juin 2018 par laquelle M. Arnaud MAURIN, au nom du GAEC de la FARE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, et notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Prévenchères ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi le troupeau du GAEC de la FARE est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Arnaud MAURIN, au nom du GAEC de la FARE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau du GAEC de la FARE est « protégé » ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de la FARE par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Art. 1er – M. Arnaud MAURIN, au nom du GAEC de la FARE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Art. 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Art. 3 – Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Art. 4 – La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Prévenchères (48800) ;
- à proximité du troupeau du GAEC de la FARE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Art. 5 – Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Art. 6 – Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00L’utilisation de dispositif de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique ainsi que l’utilisation de lunette de tir à visée thermique ne sont pas autorisées.
Art. 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.
Art. 8 – M. Arnaud MAURIN informe le service départemental de l’ONCFS au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Arnaud MAURIN informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui est chargé d’informer la préfète et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Arnaud MAURIN informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Art. 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Art. 10 – La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Art. 12 – La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juillet 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 13 – La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Art. 14 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Art. 15 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
La préfète,
Signé
Christine Wils-Morel
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-205-0003 du 24 juillet 2018
autorisant M. Florent MAURIN, au nom du GAEC MAURIN à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 15 juin 2018 par laquelle M. Florent MAURIN, au nom du GAEC MAURIN sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, et notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Prévenchères ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi le troupeau du GAEC MAURIN est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Florent MAURIN, au nom du GAEC MAURIN sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau du GAEC MAURIN est « protégé » ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC MAURIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Art. 1er – M. Florent MAURIN, au nom du GAEC MAURIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Art. 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Art. 3 – Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Art. 4 – La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Prévenchères (48800) ;
- à proximité du troupeau du GAEC MAURIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Art. 5 – Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Art. 6 – Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00L’utilisation de dispositif de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique ainsi que l’utilisation de lunette de tir à visée thermique ne sont pas autorisées.
Art. 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.
Art. 8 – M. Florent MAURIN informe le service départemental de l’ONCFS au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Florent MAURIN informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui est chargé d’informer la préfète et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Florent MAURIN informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Art. 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Art. 10 – La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Art. 12 – La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juillet 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 13 – La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Art. 14 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Art. 15 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
La préfète,
Signé
Christine Wils-Morel
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-205-0004 du 24 juillet 2018
autorisant M. Olivier MAURIN, au nom du GAEC du ROURE à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 15 juin 2018 par laquelle M. Olivier MAURIN, au nom du GAEC du ROURE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, et notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Prévenchères ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi le troupeau du GAEC du ROURE est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Olivier MAURIN, au nom du GAEC du ROURE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau du GAEC du ROURE est « protégé » ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du ROURE par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Art. 1er – M. Olivier MAURIN, au nom du GAEC du ROURE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Art. 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Art. 3 – Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Art. 4 – La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Prévenchères (48800) ou Pied-de-Borne (48800) ;
- à proximité du troupeau du GAEC du ROURE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Art. 5 – Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Art. 6 – Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00L’utilisation de dispositif de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique ainsi que l’utilisation de lunette de tir à visée thermique ne sont pas autorisées.
Art. 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.
Art. 8 – M. Olivier MAURIN informe le service départemental de l’ONCFS au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Olivier MAURIN informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui est chargé d’informer la préfète et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Olivier MAURIN informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Art. 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Art. 10 – La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Art. 12 – La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juillet 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 13 – La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Art. 14 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Art. 15 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que les maires des communes de Prévenchères et Pied-de-Borne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
La préfète,
Signé
Christine Wils-Morel
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-205-0005 du 24 juillet 2018
autorisant M. Thierry CHAZALETTE, au nom du GAEC REGORDANE à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2017-124-0001 du 4 mai 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 15 juin 2018 par laquelle M. Thierry CHAZALETTE, au nom du GAEC REGORDANE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, et notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Prévenchères ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi le troupeau du GAEC REGORDANE est soumis au risque de prédation ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Thierry CHAZALETTE, au nom du GAEC REGORDANE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau du GAEC REGORDANE est « protégé » ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC REGORDANE par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Art. 1er – M. Thierry CHAZALETTE, au nom du GAEC REGORDANE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Art. 2 – La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Art. 3 – Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Art. 4 – La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Prévenchères (48800) ;
- à proximité du troupeau du GAEC REGORDANE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Art. 5 – Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Art. 6 – Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00L’utilisation de dispositif de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique ainsi que l’utilisation de lunette de tir à visée thermique ne sont pas autorisées.
Art. 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 juillet.
Art. 8 – M. Thierry CHAZALETTE informe le service départemental de l’ONCFS au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry CHAZALETTE informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui est chargé d’informer la préfète et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry CHAZALETTE informe sans délai le service départemental de l'ONCFS au 04 66 65 16 16 qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Art. 9 – L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Art. 10 – La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00Art. 11 – La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Art. 12 – La présente autorisation est valable jusqu’au 10 juillet 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (http://www.auvergne-rhone- alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html) d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Art. 13 – La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Art. 14 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Art. 15 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Prévenchères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
La préfète,
Signé
Christine Wils-Morel
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 – fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr H o r a i re s d ’ o u v e r t u re : 9h00-11h30 / 14h00-16h00RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-207-0001 du 26 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à la traversée du Lot pour réseau électrique en tranchée ouverte
à Chanabière sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène.
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur
départemental des Territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 2143 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 11 juin 2018
présentée par ENEDIS et relative à la traversée du Lot pour réseau électrique en tranchée ouverte à
Chanabière sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à Enedis en date du 16 juillet 2018 ;
VU la réponse d'Enedis par courrier électronique en date du 24 juillet 2018 ne faisant part d’aucune
observation particulière sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le Jit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus en période d’étiage sur une durée de deux jours ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de réaliser les travaux par forage dirigé en raison de la présence de nombreux blocs rocheux ;
CONSIDÉRANT les enjeux piscicoles sur la zone de travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à ENEDIS, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l’environnement, pour la traversée du Lot pour réseau électrique en tranchée ouverte à
Chanabière sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène, sous réserve de respecter les prescriptions
énoncées aux articles suivants.
La rubrique concemée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime | _ arrêté prescriptions générales installations, ouvrages, travaux ou activités dans arrêté du 30 septembre 2014 fixant le Hit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à| les prescriptions techniques
.1.5.0. |détruire les frayères, les zones de croissance ou| déclaration [générales applicables aux les zones d'alimentation de la faune piscicole, installations, ouvrages, travaux et des crustacés et des batraciens : activités soumis à autorisation ou à
1. destruction de plus de 200 m? de frayères déclaration en application des Gutorisaton)s we articles L. 21421 à L. 2143 du
2. dans les autres cas (déclaration). code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article!
R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à la pose d’une canalisation moyenne tension dans un fourreau acier de diamètre 200 mm sur 18 mètres linéaire et une profondeur de 0,65 m.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X — 747 098 m ct
Y= 6381 098 m.
Titre I : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l'arrêté ministériel du
30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Dans le cas de travaux dans le Lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le
nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.article 4 - prescriptions spécifiques
4. période de réalisation
Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, les travaux doivent
être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre.
4.2. mode opératoire
La réalisation de la tranchée et du passage des gaines se fait selon le phasage suivant :
- dérivation du cours d’eau sur sa demi largeur par mise en place de batardeaux étanches, de manière
isoler la zone de travaux ainsi que l’espace nécessaire à l'intervention des engins ;
- mise en œuvre si nécessaire d’une pompe d’épuisement pour parfaire l’assèchement. Les eaux
souillées sont dirigées vers un dispositif de décantation en lit majeur avant retour au milieu naturel ;
- réalisation d’une tranchée de 0,65 m de profondeur par pelle mécanique ;
- mise en place du fourreau et remblaiement avec les produits extraits des fouilles ;
- réalisation selon le même mode opératoire de l’autre demi largeur de cours d’eau par dérivation par
batardeau, pompage si nécessaire, creusement, pose et remblaiement du fourreau ;
- passage de la canalisation moyenne tension ;
- suppression du batardeau ;
4.3. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de réalisation du franchissement, le déclarant est tenu de veiller à la
préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Lors de la réalisation des batardeaux, les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le
lit mouillé sont réduites au strict minimum et s'effectuent immédiatement après la pêche de sauvegarde
imposée à l’article 4.4. du présent arrêté.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit metire en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
44. e piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune
piscicole, immédiatement avant les travaux, sur le tronçon de cours d’eau concerné.
4.5. espèces invasives
Lors de la réalisation des travaux de remplacement du franchissement effondré, toutes les dispositions sont
prises pour que des espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.6. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où le batardeau et la dérivation sont en place, une vigilance
particulière vis-à-vis des événements météorologiques.
4.1, remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords,
les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.article 5 - information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du
porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, avant le commencement des travaux.
Titre IN - dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles
R214-35 et R.214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée
par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses
observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de
l’environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
‘émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse
de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défant, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1
du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Sainte-Hélène pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est transmis à la mairie de la
commune de Sainte-Hélène.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Inteet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere. gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
19 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité ainsi que le maire de la commune de Sainte-Hélène, sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
pour le chef du service biodiversité eau forêt,
le chef du service sécurité risques énergie et construction,
Signé
Olivier ALEXANDREAnnexe de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2018-207-0001 du 26 juillet 2018
ARRETE
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVL1404546A
EI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/DEVL1404546A/jo/texte
Publics concemés : tout public Intervenant dans Ie lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de crolssance + les zones d'allmentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le It majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenciature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notlce : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature « eau » soumet à autarisation ou à déclaration les « Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le Il mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de crofssance ou les zones d'alimentation de faune plscicole, des crustacés et des batraclens ou, dans le It majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R, 211-6 du code de l'environnement. Références : le présent arrêté peut être consuité sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mal 2014 ; Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014, Arrète :
» Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux Installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraclens, ou dans son Il majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomencleture précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à le.survellance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Is doivent être compatibles avec les différents-usages du cours d'eau. -
+ Chapitre I : Dispositions techniques
» Section 1 : Conditions d'élaboration du projetArticle 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs Impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantztion des Installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milleux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des ‘eaux (SAGE), lorsqu'lls existent, Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dens le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraclens et, dans le It majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le Iit mineur ou dens le lt majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établ dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des Installations de chantier ;
= les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
= les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquetiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des Installations de stockage temporaire des matériaux) ;
les modalités d'enlèvement des matérieux, la destination des déblais et remblals éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traltement des éventuels déchets solldes et liquides générés par le chentier, en application de l'article 13 ;
= le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitlonnaire Le ustiie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de fhaque phase de travaux, Toutefols, le dossier Initial dot au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévislonnelles d'intervention. 11 doit également localiser les secteurs de travaux et Les sites d'implantation des Installations,
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « Installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des Installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets 1ssus du chantier et de stockage des matériaux extraits du It mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
“Toute Intervention dans le It mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une Incidence sur les zones de frayères est Interdite pendant la période de reproduction des polssons, des crustacés ou des batraclens présents et susceptibles d'utllser les frayères,
Il en est de même dans le I majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant le période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
I peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétilonnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût ralsonnable au regard des Ineldences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des Incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux dolt être cholsle de manière à éviter au maximum la période de reproduction des polssons, des crustacés ou des batraclens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dens Le it moullé, à l'exception :
19 Des opérations limitées à un ou deux peints de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères, Dans la mesure du possible, Is sont situés à proximité des Installations de chantier, Ces points de traversée du cours d'eau par les “engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. 1 ne doivent pas constituer d'obstacles à le libre circulation des espèces présentes ;
29 Des travaux réalisés pour la mise à sec temporelre d'une partie du It mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les Interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le It moulllé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou ie déclarant sont décrites dans le document d'incldences.” : ee L La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et-pérmanents ütlbés'en dehors des périodes de travaux
1 peut être dérogé aux dispositions du présent artcie s le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût ralsonnable zu regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences, Pour l'pplication du présent arrêté, on entend par lt mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7Sur les zones de frayères à poissons dans le Ie mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. 11 en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lt majeur d'un cours d'eau, concernent le substrat et a flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est Impossible, le pétitionnalre le
justifie dans le document d'incidences.
La surface de Ile mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est lors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milleu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau Intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux, Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'Incidences. Le mllleu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
11 peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe sI le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milleu naturel. 1! peut être dérogé à ce principe sl le pétitiomnaire justifie dans le document d'Incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de le compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
+ Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique eu service instructeur et eux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantler, le nom ‘de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux,
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise Intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux és à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des mieux
quetiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'avel. Les eaux soullées, pompées avant la mise à sec, devront être fltrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficlire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de le flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon Impacté par les rejets. 11 effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le péttionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déciarent prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques
de pollution accidentelle liés aux installations de chanter, notamment en ce qui concerne la circulstion, le
stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réallsés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau, Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du Ii du cours d'eau. Lorsque les vontraintes liées au-chantier le justfent,-et notamment-le distance entreles-Installations-de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de ta zone de travaux, en dehors du It mineur du cours d'eau, Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le It mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépêt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.Dans l'hypothèse où les Installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondetion, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention raplde de
Jour comme de nult afin d'assurer le repllement des Installations du chantier en cas de crue rapide. Le profet ne doit pas entrainer la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le I mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'allmentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son It mafeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter Le pétitonnelre précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En ces d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit Immédetement prendre toutes les dispositions nécesseires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milleu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se
reprodulse. 11 informe également dans les melleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
À l'issue du chantier, les déchets lssus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ;
ces sites seront désignés, lors de Ia demande, au service chargé de le police de l'eau. Les déblais sains Issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physlco-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les Installations de chentier :
- soit est remis dans son étet antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient Iftialement présents sur site ;
= So fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au
maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la racréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2,1.0 de la nomendature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extrais lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas er Cam er arm tra ce mans Où mare dense DO d'équilibre.
En cas de destruction de la riplsyive, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concemées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une riplsyive au moins équivalente en matière de densité, De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de le rplsylve est condulte de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pes sur les digues de protection contre les Inondations et aux autres ouvrages
hydreullques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
» Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le
milieu
Article 14
Paur les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incldences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantés: 118 donient 1léu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel retrace le déroulement des travaux, les Incidents survenus, les mesures quil a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milleu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de a police de l'eau.» Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux Installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réallsés ou exercés à la date de publication du présent arrêté. Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L RoyDirection départementale des territoires
Service biodiversité cau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2018-212-0001 du 31 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables au remplacement du franchissement sur le ruisseau de Roupiou au lieu-dit le
Faltre sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-De-Muret.
La préfète de In Lozère,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT2017325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à
M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère 5
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2017-334-0001 du 30 novembre 2017 de M. Xavier GANDON, directeur départemental
des Territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin Le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
2° 201-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 05 juin 2018
présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Lozère et
relative au remplacement du franchissement sur le ruisseau de Roupiou au lieu-dit le Faltre sur le
territoire de Ia commune de Saint-Laurent-De-Muret ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé par courrier à la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Lozère en date du 11 juillet 2018 ;
VU la réponse de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Lozère
faisant état de l’absence de remarques sur le projet d'arrêté reçu par courriel en date du 25 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des caux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont prévus en période d'étiage estival sur une durée d'une semaine ;
CONSIDÉRANT l'intérêt du chantier pour la préservation de la population de mulettes perlières présente aux abords du chantier ;
CONSIDÉRANT les enjeux piscicoles sur la zone de travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Lozère, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le remplacement franchissement sur le ruisseau de Roupiou au lieu-dit le Faltre sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-De-Muret, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concemée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime | _ arrêté prescriptions générales
installations, ouvrages, travaux ou activités dans arrêté du 30 septembre 2014 fixant| le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à| les prescriptions techniques} 3.1.5.0. |détruire les frayères, les zones de croissance ou| déclaration |générales applicables aux
les zones d'alimentation de la faune piscicole, installations, ouvrages, travaux et des crustacés et des batraciens : activités soumis à autorisation ou à
1. destruction de plus de 200 m? de frayères (déclaretion en application des Cautorsation) articles L. 21421 à L. 2143 du
2... dans les autres cas (déclaration). code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l'article
R2141 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent au remplacement d’un franchissement busé effondré, par un pont cadre en béton de largeur 1,5 m, hauteur 1 m, sur une longueur de 4,8 m.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X — 711 046 m ct Y=6392010 m.
Titre IL : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions générales applicables aux travaux sont celles fixées par l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté, et notamment :
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1. période de réalisation
Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, les travaux doivent être impérativement réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre.4.2. mode opératoire
Le remplacement du franchissement sur le Roupiou doit se faire selon le phasage suivant :
- mise en place d’un filtre à particules 10 m à l’aval du chantier ;
- dérivation du cours d'eau sur la rive droite par mise en place d'un batardeau amont et aval rive
gauche et canalisation dans une buse de diamètre 1000 mm ;
- mise en œuvre si nécessaire d’une pompe d’épuisement pour parfaire l’assèchement. Les eaux.
souillées sont alors dirigées vers un dispositif de décantation adapté au volume d’eau à traiter avant
leur rejet au milieu naturel ;
- suppression de l'ouvrage existant ;
- creusement et préparat du lit de pose de la buse de manière à ce que le radier de la buse amont et aval se situe à 15 em au-dessous du fond du lit du cours d’eau, en respectant Ia pente naturelle de manière à ne pas constituer une chute d’eau en sortie d'ouvrage : - pose des buses cadre ;
- réalisation des têtes de buse amont et aval en enrochements rive gauche ;
- suppression de la dérivation ;
- réalisation des têtes de buse amont et aval en enrochements rive droite ;
- remblaiement et réfection de la chaussée ;
- suppression du filtre aval.
préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de réalisation du franchissement, le déclarant est tenu de veiller à la
préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution,
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques, En dehors des
périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
4.4. sauvegarde de Ja faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune
piscicole, immédiatement avant les travaux, sur le tronçon de cours d’eau concerné.
Lors de la réalisation des travaux de remplacement du franchissement effondré, toutes les dispositions sont
prises pour que des espèces invasives ne soient pas disséminées.
4.6. zone inondable
Le déclarant doit assurer, durant toute la période où le batardeau et la dérivation sont en place, unevigilance
particulière vis à vis des événements météorologiques.
4.7. remise en état
Le déclarant doit réaliser la remise en état du site, portant sur le nettoyage du chantier, afin que les abords,
les berges et le lit du cours d’eau retrouvent leur aspect naturel.
article 5 - information des entrep:
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du
porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, avant le commencement des travaux.Titre II - dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R214-35 et R.214-39 du code de l’environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant
postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée
par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses
observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37 du code de
l'environnement. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée
avant sa réalisation à Ia connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 7 - cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
‘émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 - caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, ia déclaration cesse
de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pes été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
article 9 - droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.article 10 - autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 11 - incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l’article R.214-1
du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
article 13 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Laurent-De-Muret pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est transmis à la mairie de
la commune de Saint-Laurent-De-Muret.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Intemet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 14 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
19 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux les L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 15 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité ainsi que le maire de la commune de Saint-Laurent-De-Muret, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
par intérim,11 peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définit du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat,
être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d'eau,
concemant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidence.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les cffets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux, Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document
d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
I1 peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. 1l peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées,
Secrion 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. - Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales où physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Art. 9. - Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques,
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend
toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le péitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences evou dans le plan
de chantier.
Art. 11. — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter
les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation,
le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers
le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doitjustifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de dépar vers le lit mineur du cours d’eau, En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Duns l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide,
Le projet ne doit pas entraîner la dissémi des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences etou dans le plan de chantier.
Art. 12. — En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires ivant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption
des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se lise.
11 informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. — A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet
effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter
au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remeure
en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur Le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet
objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction
du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effers sur le milieu
Ant. 14. - Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts
entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements el analyses physico-chimiques et biologiques de même nature
que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes, Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autoris , le bénéficiaire de l'autorisation établit
au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulementdes travaux, es incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il à identifiés.
Ces comptes rendus sont Lenus à la disposition des services chargés de lu police de l’eau.
Charrree NI
Modalités d'application
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. — Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. RovEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- 1/5 -
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° DDT-MSCT-2018-212-0002 DU 31 JUILLET 2018
Relatif à l'attribution d'une subvention d’État – FNADT –
pour un projet d’investissement
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU la circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d’investissement ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer, modifié ;
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT-2017-325-0017 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU la demande présentée par la commune de Rieutort-de-Randon 29 juin 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Une aide de l’État au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) d’un montant de 45 500,00 € maximum est attribuée à la commune de Rieutort-de- Randon pour la réalisation de l’opération suivante :
TRANCHE 1 extension de la maison médicale existante, création d’un logement de fonction, création d’une salle de motricité, extension de la cantine.- 2/5 -
Les caractéristiques de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière (précisant notamment le coût de l’opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations…) jointe au présent arrêté.
Article 2 : Dispositions financières
2.1. Imputation budgétaire : L’aide de l’État est imputée sur :
BOP 112 - FNADT – CPER : 2014-2020 -Territoires ruraux
Centre financier 0112-DR31-DP48
Activité : 011200020134
Domaine fonctionnel : 112-02-43
Maître d'ouvrage : Commune de Rieutort-de-Randon
2.2. Coût de l’opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de 130 000,00 € HT.
2.3. Taux et montant de l’aide : Le taux de la subvention de l’État est de 35 % du coût prévisionnel éligible. Le montant de l’aide est donc plafonnée à 45 500,00 €.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l’article suivant et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.
Article 3 : Service responsable
Pour l’ensemble des questions relatives à l’application de cet arrêté, le bénéficiaire s’adresse à un correspondant unique, qui est la direction départementale des Territoires de la Lozère, mission stratégie et connaissances des territoires.
Article 4 : Commencement d’exécution et durée de l’opération
4.1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
4.2. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l’opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d’exécution.
4.3. Le défaut de commencement de l’opération, dans un délai précité, entraîne la caducité de la promesse de subvention (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
4.4. L’opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de début d’exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).- 3/5 -
Article 5 : Modalités de paiement
5.1. Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération.
5.2. L’ordonnateur secondaire délégué est la préfète de la Lozère.
5.3. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie.
5.4. Calendrier des paiements :
Des acomptes jusqu’à 80 % du montant maximum prévisionnel de l’aide sur justification des dépenses pourront être effectués à la demande du pétitionnaire.
Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d’un état récapitulatif, qu’il certifie exact (et certifié exact par le comptable public), et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet. Si l’état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-ci devra être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle tel que commissaire aux comptes.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses (ou certification de l’expert-comptable ou commissaire aux comptes) doivent être impérativement déposées dans un délai maximum de 3 mois suivant l’achèvement de l’opération.
5.5. Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
Titulaire : Trésorerie de Mende
Banque : Banque de France
Agence : Mende
Compte et clé : 30001 00527 D4820000000 78
Article 6 : Suivi
L’opération est réalisée selon le plan de financement et le calendrier de réalisation retracés dans l’annexe technique et financière jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 3.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire s’engage à en informer sans délai le même service instructeur visé à l’article 3 pour permettre la clôture de l’opération.DX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Opération soutenue par l'État
FONDS NATIONAL
D'AMÉNAGEMENT
ET DE DÉVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
- 4/5 -
Article 7 : Réduction, reversement, résiliation
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier :
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul d’aides publiques directes ;
- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l’affectation de l’investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation du présent arrêté.
Il s’engage, dans les deux cas visés au présent article, à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8 : Publicité
Le maître d’ouvrage indiquera de façon visible et
explicite la participation de l’État à la réalisation dudit
ouvrage par une publicité appropriée sur le lieu de
l’opération tout au long de la réalisation des travaux.
Quel que soit le support publicitaire utilisé par le
bénéficiaire, le logo ci-contre devra être obligatoirement
utilisé.
Article 9 : Litiges
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
signé
Xavier GANDON- 5/5 -
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
Bénéficiaire: Commune de Rieutort-de-Randon
Intitulé de l’opération : TRANCHE 1 extension de la maison médicale existante, création d’un logement de fonction, création d’une salle de motricité, extension de la cantine.
Objectif de l’opération : Le projet comporte plusieurs volets :
- la mise aux normes et l’extension de la cantine scolaire : les locaux actuellement trop exigus pour répondre aux besoins croissants des deux écoles primaires doivent être agrandis pour assurer une bonne prise en charge des élèves accueillis et la mise aux normes des locaux (parties réserves/locaux du personnel + partie sanitaire / vestiaire des enfants / traitement acoustique) ; - l’extension de la maison de santé : par la création d’un nouveau cabinet médical, la commune pourra répondre aux besoins du médecin et assurer la venue d’un nouveau praticien, permettant ainsi le développement du cabinet médical et donc le service et l’accès aux soins pour les habitants du bassin de vie ;
- la création d’un logement de fonction qui sera destiné à accueillir le médecin de la maison de santé ; - la création d’une salle de motricité permettant d’accueillir les enfants des écoles primaires et de la crèche.
Modalités de mise en œuvre, échéancier des travaux :
Début de l’opération : novembre 2017 - Fin de l’opération : novembre 2018
Principaux postes de dépenses :
Détail des postes de dépenses Montant HT
Terrassements VRD bords 77 320,00 €
Démolition préparation 52 680,00 €
Total 130 000,00 €
Plan de financement prévisionnel :
Origine Montant Taux
FNADT 45 500,00 € 35,00 %
Conseil départemental 13 000,00 € 10,00 %
DETR 45 500,00 € 35,00 %
Autofinancement 26 000,00 € 20,00 %
Total : 130 000,00 € HT=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUS-PREF2018-186-0001 du 5 juillet 2018
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
« KTM Mania», les 6, 7, et 8 juillet 2018
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331- 34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu la demande présentée par M. Daniel LHERMET, représentant le « Moto Verte Haute Lozère »,
Vu l’avis des services et administrations concernés ;
Vu les avis émis par les maires des communes concernées ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 21 juin 2018
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Daniel LHERMET représentant le « Moto Verte Haute Lozère » est autorisé à organiser, conformément à sa demande, et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté, un enduro moto intitulé «KTM MANIA 2018».
L’épreuve est une course d'enduro motos (fiche explicative annexée).
Nombre de participants : 570
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L'épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues par la FFM, licenciées et ayant obtenu une qualification spécifique, pour les fonctions suivantes :
- Un Directeur de Course,
1- Un Commissaire Technique.
- Des Commissaires de Piste,
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
L’organisateur doit avoir recueilli les autorisations des propriétaires privés.
Article 2 – Obligation des concurrents
Chaque participant doit être en possession soit d'une licence "Nationale Compétition", soit d'une licence "Manifestation" de type "LJA2" délivrée par la fédération française de motocyclisme (FFM).
Tout concurrent devra avoir 16 ans révolus à la date du début de l'épreuve.
Les concurrents doivent porter un équipement vestimentaire conforme au règlement de la FFM.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d’un Commissaire Technique. M. LHERMET Daniel est désignée en tant qu’ «organisateur technique» pour la mise en application de l’article R. 331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise aux services de la Préfecture par messagerie.
Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’«organisateur technique» peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
Les portions de routes départementales empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. Si l'état de la chaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent, l’organisateur devra assurer son balayage voire le maintien d'une signalisation de danger de type "AK14" ou "AK4". Il devra également assurer la remise en état, le cas échéant des dégâts occasionnés aux rives de chaussée et aux fossés.
Des signaleurs doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
Article 4 – Sécurité des concurrents et du public
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule selon les règles édictées par la FFM.
a) Protection du public
En bord de piste, aux emplacements où le public est admis, une double délimitation doit être prévue entre le public et la piste.
Cette zone de sécurité doit avoir une largeur de 1 mètre minimum, et être délimitée au minimum par de la rubalise. Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou tout autre dispositif efficace ayant le même effet (les piquets de fer sont strictement interdits à moins qu’ils ne soient très efficacement protégés).
Dans tous les cas, le public sera interdit dans les zones situées en sortie extérieure de virage et à proximité de la zone de départ. Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.
2Les pistes contiguëes doivent être séparées et protégées par une barrière en bois ou en plastique ou des bottes de paille.
b) Protection des participants
Dans le cadre d'une compétition, des postes de commissaires de piste pour la signalisation doivent être prévus tout le long du parcours de façon à donner aux coureurs, au moyen de drapeaux, toute indication nécessaire pendant la course. Ces postes doivent être distinctement indiqués et les emplacements doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs. L'emplacement des commissaires doit permettre de leur assurer la plus grande sécurité.
Article 5 – Secours
Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposé par les organisateurs et aux règles techniques de sécurité de la FFM. L’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours tout au long de la manifestation. Les postes de surveillance et le parc de stationnement devront être équipés d'extincteurs portatifs.
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité absolue étant donnée aux moyens de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve le SAMU48 et le SDIS48, de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément à l’imprimé ci-joint ainsi que les services de secours des départements de la Haute-Loire (04.71.07.03.18) et de l’Ardèche.
Une copie de cette fiche sera transmise également par mail aux services de la préfecture.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve. Des parcs de stationnement devront être aménagés pour les véhicules automobiles afin d'éviter l'obstruction des voies menant au circuit et de faciliter le passage des véhicules de secours.
Article 6 – Protection de la nature
Les organisateurs veilleront, à ce que les participants restent rigoureusement sur les chemins prévus par le tracé. Les cours d’eau même de petite taille ne doivent pas être traversés hors aménagement prévus à cet effet ( ponts, passages busés, rondins…).
Sont interdits pour la traversée des forêts domaniales et des collectivités soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents ;
– le jet d'objets quelconques sur la voie publique, le collage, le marquage à la peinture, le cloutage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres, le mobilier bois, panneaux de signalisation routière, bornes, parapets de ponts ou sol et l'usage du feu Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l'épreuve. Le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services de la DDT concernant les traversées des cours d’eaux et des zones humides.
Les tracés modifiés, transmis à l’organisateur, devront être impérativement respectés afin de préserver les zones NATURA 2000 concernées.
Article 7 – Prescriptions particulières de circulation
Toute manifestation sportive sur les routes à grande circulation est interdite sur les routes de la région Auvergne Rhône Alpes les 6,7 et 8 juillet 2018. En conséquence, en cas d’évènement majeur sur la circulation, le passage de la manifestation sur la RN 102 pourrait être interrompu temporairement.
3Article 8 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 9 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
Article 10 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 12 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, le préfet de l’Ardèche, le préfet de la Haute Loire, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant : http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER
4Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° SOUSPREF2018-186-0002 du 5 juillet 2018
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
course de stock-cars, commune du Malzieu Forain, le 8 juillet 2018
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu la demande présentée M. LEBRAT Vivian, représentant le « Stock-Cars Club Roc de Fenestres », dont le siège social de l'association est à SAINT PAUL LE FROID ;
Vu l’avis des services et administrations concernés ;
Vu l’avis du maire de Malzieu Forain ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 21 juin 2018
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
Monsieur LEBRAT Vivian, représentant le « Stock-Cars Club du Roc de Fenestres » est autorisé à organiser, le dimanche 8 juillet 2018 de 10h00 à 21h00, la course de stock-cars de Montchabrier au Malzieu Forain
Nombre maximum de véhicules : 90Article 2 – Déroulement de l’épreuve
Cette manifestation est régie par le règlement de la FSMO - Fédération des Sports Mécaniques Originaux.
L’organisateur doit s’assurer que les concurrents sont bien en possession du certificat médical de non contre-indication à la pratique du stock car en compétition datant de moins d’un an.
La course se déroule en 3 séries de 3 ou 4 manches chacune en fonction du nombre de pilotes participants ou de l'organisation de manches spéciales. Elle se termine par 2 finales et un finish.
Le circuit en terre, balisé est accessible uniquement par les véhicules concourant, les tracteurs nécessaires au déblayage de la piste entre chaque passage de véhicules et au dispositif de secours. Le circuit devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.
Monsieur Thierry FONTANIER est désigné en tant qu’organisateur technique pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise par fax, avant le début de l’épreuve, aux adresses suivantes : francois.bourneau@lozere.gouv.fr ; nadine.monteil@lozere.gouv.fr; thierry.olivier@lozere.gouv.fr.
Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’organisateur technique peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
L'épreuve se déroule en présence d'au moins un directeur de course titulaire du permis de conduire assisté de ses adjoints et de commissaires de la FSMO.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de la manifestation et la sécurité des participants, conformément au dossier transmis en sous-préfecture.
Les organisateurs devront au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge des organisateurs.
Article 3 – Sécurité
Les prescriptions suivantes devront être impérativement respectées par l'organisateur concernant :
• Accès et accueil du public :
- un fléchage approprié guidera le public vers les zones qui lui sont réservées,
- la circulation du public se fera en haut des terrains en surplomb,
- il sera interdit de traverser la piste.
Afficher, à l'accueil du public, les consignes de sécurité le concernant :
- interdiction de porter et d'allumer des feux,
- interdiction de franchir les protections du public (rubans de chantier, barrières...),
- interdiction de circuler le long de la piste et des accotements,
- obligation de se maintenir sur les terrains en surplomb.
• Emplacement du public :
- interdit au stand de ravitaillement et à une distance d’un mètre de celui-ci,
autorisé seulement sur les zones en surplomb (3 à 8 mètres) qui lui sont réservées et balisées (conformément au plan de l'organisateur figurant au dossier de demande).
• Protection du public :
- la protection du public se fera par une localisation prévue ci-dessus, derrière la clôture destinée à contenir le public, placée à un mètre de la crête du talus. Il conviendra de s’assurer que le public ne soit pas regroupé en des endroits potentiellement dangereux (sorties de virages).Dans tous les cas, l'interdiction de franchissement sera clairement affichée.
• Protection des commissaires et de toute personne organisatrice :
Ce personnel sera implanté de telle sorte qu'il ne se trouve contraint d'opérer sans protection qu'en cas de force majeure.
• Sonorisation :
Diffuser fréquemment par la sonorisation des messages rappelant les règles de sécurité destinées au pu- blic.
Article 4 – Secours
Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposé par les organisateurs.
Il conviendra de :
- le mettre en place avant le commencement de l’épreuve,
- laisser libres les voies d'accès et d'évacuation des véhicules de secours et prévoir du personnel en nombre suffisant pour faire respecter cette consigne (+ rubalise),
- faire un essai de transmission de l’alerte (entre le poste de secours et le « 18 »),
- une ambulance sera présente en permanence sur l'épreuve.
L’'épreuve sera suspendue en cas d'insuffisance du dispositif de secours.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU de la Lozère et le CODIS 48, de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément à l’imprimé ci-joint (les adresses de messagerie sont inscrites sur ce document). Une copie de cette fiche sera trans- mise également par messagerie à : francois.bourneau@lozere.gouv.fr ; nadine.monteil@lozere.gouv.fr; thierry.olivier@lozere.gouv.fr.
Article 5 – Protection de la nature
Sont interdits :
- le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres, panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
- les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de la voirie empruntée.
Toutefois, un marquage provisoire pourra être effectué par les organisateurs.
Ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par le soin des organisateurs au plus tard 24 heures après le déroulement de la course.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
Article 7 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.Article 9 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire du Malzieu Forain ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°SOUS-PREF2018-186-0003 du 5 juillet 2018
portant autorisation d'une épreuve sportive automobile :
Course de côte régionale de « LA MALENE – GORGES DU TARN »
les 7 et 8 juillet 2018
La préfète
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
- Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331- 34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
- VU la demande présentée par M. Cédric VALENTIN, président de l’Association Sportive Automobile de la Lozère ;
- Vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 21 juin 2018 ;
- Vu les avis émis par la présidente du conseil départemental de la Lozère et les maires des communes traversées ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
Monsieur Cédric Valentin, président de l'association Sportive Automobile de la Lozère est autorisé à organiser, conformément à sa demande, sur la R.D. 43, commune de La Malène, une épreuve automobile dite “Course de Côte régionale de La Malène Gorges du Tarn”, les 7 et 8 juillet 2018, selon l’itinéraire figurant sur la cartographie annexée au présent arrêté, ce parcours ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Samedi 7 juillet : vérifications administratives et techniques.
Dimanche 8 juillet : essais de 09 H 00 à 12 H 30. Aucun essai n’est toléré en dehors de ces heures.
La course se déroulera en 3 montées de courses à partir de 13h45.
1Nombre maximal de véhicules participant à la manifestation : 100.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée.
L’équipement et les vêtements de protection des pilotes, l’équipement de sécurité des voitures, doivent être conformes aux règles techniques de sécurité (RTS) des montées de courses de côte édictées par la fédération française de sport automobile (FFSA).
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
La circulation sur la RD 43 entre les PR 12+500 (croisement de Coquenas) et 15+161 (La Malène) est réglementée le 8 juillet par l’arrêté de la présidente du conseil départemental ci-joint.
L'organisateur aura à sa charge :
- les dispositifs physiques de fermeture des routes et de l'ensemble des accès riverains,
- la signalisation de fermeture des routes et jalonnement des déviations,
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Les RD empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initial. Si l'état de la chaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent, l'organisateur devra assurer son balayage voire le maintien d'une signalisation de danger de type "AK14" ou "AK4". Il devra également assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussée et aux fossés.
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d’un Commissaire Technique.
Monsieur Thierry SALANSON est désigné en tant qu’organisateur technique pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise par messagerie aux services de la Préfecture, avant le début de l’épreuve (imprimé joint). Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’organisateur technique peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le maire de la Malène et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
2L’accès de la piste doit être formellement interdite au public avant le départ du premier concurrent.
L'emplacement du public devra être prévu de manière à assurer les conditions de sécurité optimales. Les consignes de sécurité devront être rappelées, le contrevenant engageant sa responsabilité :
Le public est interdit à l’extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet ef- fet. T outes les zones autres que les zones « AUTORISEES », c'est à dire balisées en vert, sont « INTERDITES ».
La sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des courses automobiles et au dossier déposé en sous- préfecture.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU de la Lozère et le CODIS 48 de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformé- ment à l’imprimé ci-joint (les adresses de messagerie sont inscrites sur ce document).
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent.
Sont interdits sur la voie publique :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
– le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol,
– l’usage du feu,
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
Article 7 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
3Article 9 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de la Malène ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation- des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signe
Thierry OLIVIER
4Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT 2018-194-0007 du 13 juillet 2018
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre des études préalables à la création d’une liaison souterraine 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre le poste RTE 225/63 kV de Montgros et le futur poste ENEDIS 63/20 kV de LA PANOUSE
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le du code de justice administrative ;
VU le code de l’Energie ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée, sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande de Réseau de transport d’électricité (RTE) reçue en préfecture le 27 juin 2018, en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer sur les propriétés privées sur le territoire des communes d’Auroux, Grandrieu, La Panouse, St Bonnet-Laval, Saint Jean la Fouillouse et St Sauveur de Ginestoux afin de procéder à des études nécessaires au projet de création d’une ligne électrique souterraine 90 000 volts entre le poste RTE de Montgros et le futur poste ENEDIS de LA PANOUSE.
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT 2018-187-0024 du 6 juillet 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables à la création d’une liaison souterraine 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre le poste RTE 225/63 kV de Montgros et le futur poste ENEDIS 63/20 kV de LA PANOUSE ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées en vue de permettre la poursuite et l'exécution des études liées à ce projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;A R R E T E :
Article 1 : Les agents de réseau de transports d’électricité (RTE), ainsi que ceux des entreprises mandatées, chargés de l’exécution des travaux d’études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux études nécessaires au projet de la liaison souterraine à 90 000 volts entre le poste RTE de MONTGROS et le futur poste ENEDIS de LA PANOUSE. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles, y procéder à des relevés topographiques, ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes d’Auroux, Grandrieu, La Panouse, St Bonnet-Laval, Saint Jean la Fouillouse et St Sauveur de Ginestoux, sur les terrains inclus dans la zone d'étude du projet dont le périmètre est défini sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1er ne pourront pénétrer sur les propriétés concernées, qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, et notamment de celles prévoyant, en ce qui concerne les propriétés closes, la notification de cette décision, au moins cinq jours avant le commencement des travaux, au propriétaire et à l’exploitant agricole s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification, au propriétaire, adressée en mairie. Ce délai expiré, et si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur la commune.
Ces personnes seront munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes-champêtre ou forestiers, la police municipale, les propriétaires et les habitants de la commune sur le territoire de laquelle les études seront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 4 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Elle est valable pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge de Réseau de Transports d’Electricité (RTE). A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Nîmes.
Article 6 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou que, à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages. Il sera procédé à cet état contradictoire sur les parcelles ou pénétreront des engins de sondage et où seront effectués les prélèvements de sols.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le début d’exécution des travaux, aux frais de Réseau de Transport d’électricité, dans chacune des communes désignées à l’article 1er ci-dessus, et à la diligence des maires aux lieux habituels dans les communes d’Auroux, de Grandrieu, La Panouse, St Bonnet-Laval, Saint Jean la Fouillouse et St Sauveur de Ginestoux . Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à la préfète.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : L ’arrêté préfectoral susvisé n° PREF-BCPPAT-2018-187-0024 du 6 juillet 2018 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et les maires des communes d’Auroux, de Grandrieu, La Panouse, St Bonnet-Laval, Saint Jean la Fouillouse et St Sauveur de Ginestoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de réseau de transport et d’électricité, dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOZÈRE.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIERLiberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÈÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau
de
la
représentation
de
l’État
ARRÊTÉ n°PREFBRE2018-197-0001 du 16 juillet 2018
accordant la médaille d’honneur agricole
à
l’occasion
de
la
promotion
du
14
juillet
2018.
La
préfète,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ; VU le décret 84-1110 du 11
décembre
1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille
d’honneur agricole ; VU l’arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d’honneur agricoles ; À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018
:
Sur proposition de la directrice de la direction des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
: La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à
:
- Madame BARROS RIBEIRO Maria
assistante fonctionnement agence, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame MATHIEU Natacha
conseillère banque assurances, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
- Madame ROBERT Estelle
chargée clientèle aux particuliers, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES demeurant à
CHAUDE YRACArticle 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à
:
- Madame CHAUDESAIGUES Marie-Hélène
chargée clientèle marché particulier, GROUPAMA D'OC, BALMA demeurant
à MENDE
- Madame IMBERT Patricia
technicienne, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER demeurant
à MENDE
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à
:
- Madame COSTE Christine
employée de bureau, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER demeurant à CHASTEL-NOUVEL
- Monsieur MAGNE Denis
chargé d'affaires agricoles, GROUPAMA D'OC, BALMA demeurant à BADAROUX
- Monsieur MARTIN Bernard
Conseiller privé, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES demeurant à MARVEJOLS
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à
:
- Monsieur AMARGER Francis
analyste animateur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES demeurant à MENDE
Article 5 :
Le
secrétaire
général
et
la directrice
de
la direction des
services du
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
signé
Christine WILS-MORELLiberté » Liberté » Égalité » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ n° PREFBRE2018-197-0002 du 16 juillet 2018
accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018.
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ; VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ; VU Parrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d'honneur du travail ; SUR proposition de la directrice de la direction des services du cabinet,
ARRETE
Article 1
: La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée
à
:
- Monsieur BINOT Patrice
magasinier polyvalent, CROUZET AUTOMATISMES SA, VALENCE. demeurant à SAINT-JULIEN-DES-POINTS
- Monsieur CELLIER Joël
aide médico-psychologique, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à SAINT-PAUL-LE-FROID
- Monsieur CHALEIL Pascal
;
aide-soignant, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à MENDE- Monsieur COMBES Stéphane
moniteur d’atelier, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame COMBES Valérie
monitrice-éducatrice, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à RIMEIZE
- Madame CROS Marie-José
agent de service logistique, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à LANGOGNE
- Monsieur DA MOTA Joaquim
maçon, SARL DELORT, SAINT-CHELY-D'APCHER. demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame DARRIEU Blandine
agent de service logistique, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE
- Monsieur DA SILVA DA MOTA Joao
maçon, SARL DELORT, SAINT-CHELY-D'APCHER. demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Monsieur DA SILVA Francis
maçon, SARL DELORT, SAINT-CHELY-D'APCHER. demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame DELMAS Marie-Pierre
monitrice d'atelier, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
- Madame FAGES Létycia
gestionnaire du recouvrement, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE. demeurant à BRENOUX
- Monsieur GELY Christian
technicien préleveur, EUROFINS HYDROLOGIE SUD, VERGEZE. demeurant à LA CANOURGUE
- Monsieur GELY Patrice
référent technique prestations, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE. demeurant à BADAROUX
- Madame GRASSET Magalie
référente technique gestion du personnel, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE. demeurant à MENDE- Monsieur HUNDT Boguslaw
opérateur de nettoyage, Société Fromagère du MASSEGROS, MASSEGROS. demeurant à LE MASSEGROS
- Monsieur
JUENET
Catherine
téléconseillère, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE. demeurant à LE MALZIEU-VILLE
- Madame
MALIGE
Claire
monitrice éducatrice, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à FONTANS
- Monsieur NOUET Didier
aide médico-psychologique, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à AUROUX
- Madame
ROBIN
Christelle
monitrice éducatrice, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à LANGOGNE
- Madame
THOMAS
Patricia
aide médico-psychologique, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant
à
ALBARET-SAINTE-MARIE
- Madame TRINCHARD Geneviève
conductrice de machine, Société Fromagère du MASSEGROS, MASSEGROS. demeurant à LE MASSEGROS
- Madame
VALAUDE
Jasmine
hôtesse de caisse réassortisseuse, SAS ORION 48, MENDE. demeurant à CULTURES
- Madame VALENTIN Séverine
monitrice-éducatrice, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à
:
- Madame ANTHONI Véronique
conseillère retraite CICAS, ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA, MONTREUIL. demeurant
à
MENDE
- Monsieur CARRIERE Laurent
ouvrier laitier, Société Fromagère du MASSEGROS, MASSEGROS. demeurant à SAINT-ROME-DE-DOLAN
- Monsieur
CELLIER
Joël
aide médico-psychologique, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à SAINT-PAUL-LE-FROID-
Madame
COMBES
Valérie
monitrice-éducatrice,
Association
Résidence
Saint
Nicolas,
LANGOGNE.
demeurant
à
RIMEIZE
-
Madame
CROS
Marie-José
agent
de
service
logistique,
Association
Résidence
Saint
Nicolas,
LANGOGNE. demeurant
à
LANGOGNE
-
Monsieur
DA
MOTA
Joaquim
maçon,
SARL
DELORT,
SAINT-CHELYŸ-D'APCHER.
demeurant
à
SAINT-CHELY-D'APCHER
-
Madame
DARRIEU
Blandine
agent
de
service
logistique,
Association
Résidence
Saint
Nicolas,
LANGOGNE. demeurant
à
SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE
-
Monsieur
DA
SILVA
DA
MOTA
J6ao
maçon,
SARL
DELORT,
SAINT-CHELVY-D'APCHER.
demeurant
à
SAINT-CHELY-D'APCHER
-
Madame
GLEIZE
Sylvie
technicienne
prestations
spécialisée,
Caisse
Commune
de
Sécurité
Sociale
de
la
Lozère,
MENDE.
demeurant
à
MENDE
-
Madame
LAURENT
Anne
employée
de
bureau,
GAILLARD
RONDINO AUMONT,
AUMONT-
AUBRAC. demeurant
à
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
-
Monsieur
NOUET
Didier
aide
médico-psychologique,
Association
Résidence
Saint
Nicolas,
LANGOGNE. demeurant
à
AUROUX
- Monsieur
PELISSIER
Philippe
technicien quai
polyvalent,
Société
Fromagère
du
MASSEGROS,
MASSEGROS. demeurant
à
LA
CANOURGUE
- Monsieur
POUGET-BOYER
Patrick
responsable
ordonnancement,
Société
Fromagère du
MASSEGROS,
MASSEGROS. demeurant à
LE
MASSEGROS
- Monsieur
ROUJON
Christophe
responsable
secteur
activité
production, Caisse
Commune
de
Sécurité Sociale
de
la
Lozère,
MENDE.
demeurant
à
MENDE- Madame SOUYRI Roselyne
chef d'équipe, Société Fromagère du MASSEGROS, MASSEGROS. demeurant à CHANAC
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée
à
:
- Monsieur AÏTALI Mehanna
chargé de relations extérieures, RSI LANGUEDOC ROUSSILLON, MONTPELLIER. demeurant à MENDE
- Monsieur CELLIER Joël
aide médico-psychologique, Association Résidence Saint Nicolas, LANGOGNE. demeurant à SAINT-PAUL-LE-FROID
- Monsieur DA SILVA DA MOTA Joao
maçon, SARL DELORT, SAINT-CHELY-D'APCHER. demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame DESPRES Pierrette
technicienne prestations spécialisée, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE. demeurant à MENDE
- Monsieur MEISSONNIER Joël
Chauffeur-livreur, CALBERSON AUVERGNE - FRANCE EXPRESS, MARVEJOLS. demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur NIVOLILES Pierre
contrôleur prestations, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE. demeurant à SAINTE-HELENE
- Madame ROUSSON Patricia
chargée de lutte contre la fraude, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE. demeurant à MENDE
- Madame SABATIER Françoise
.
chargée de lutte contre la fraude, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE. demeurant à BALSIEGES
- Madame SALANSON Catherine
secrétaire rédacteur, Banque de France, MARNE LA VALLEE. demeurant à MENDE
- Madame VEDRINES Paule
chargée de mission, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE. demeurant
à MENDEArticle 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée
à
:
- Monsieur CELLIER Joël
aide
médico-psychologique,
Association
Résidence
Saint
Nicolas,
LANGOGNE. demeurant à SAINT-PAUL-LE-FROID
- Monsieur MAURIN Bernard
référent technique traitement de l'information, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE. demeurant à BADAROUX
- Monsieur SEVENNES Michel
cariste stockage, Société Fromagère du MASSEGROS, MASSEGROS. demeurant à LE MASSEGROS
- Madame VEDRINES Paule
chargée de mission, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE, demeurant à MENDE
Article
5
:
La
directrice
de
la
direction
des
services
du
cabinet
est
chargée
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
signé
Christine
WILS-MOREL
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau
de
la
représentation
de
l’État
ARRÊTÉ n° PREFBRE2018-197-0003 du 16 juillet 2018
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif. Promotion du 14 juillet 2018.
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
Le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ; VU Le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ; VU Le décret n°83-1035
du 22 novembre
1983
portant modification du décret n° 69-942 du
14
octobre
1969
modifié,
relatif aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d’attribution
de
la
médaille de la jeunesse et des sports ; VU L'arrêté du 5
octobre
1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret
n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ; VU L’instruction n°00-110 JS
du
12 juillet 2000 relative au nouveau contingent préfectoral
de la médaille de la jeunesse et des sports ; SUR proposition de la commission départementale d’attribution des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
ARRÊTE
Article 1 — La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent : - M. Jean-Luc ANTRAVYGUE, né le 29 octobre 1961, - Mme Monique MARMOL épouse MALAVIEILLE, née le 11
août 1943.Article
2
—
La
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
et
la
directrice
départementale
de
la cohésion
sociale et
de
la protection
des populations par
intérim
sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La
Préfète signé
Christine WILS-MORELLiborté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ n° PREFBRE2018-197-0004 du 16 juillet 2018
portant attribution de lettres de félicitations pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.
Promotion du 14 juillet 2018.
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
Le
décret
n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié
relatif aux
caractéristiques
et
aux
modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ; VU Le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports
;
VU Le décret n°83-1035 du 22 novembre
1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14
octobre
1969
modifié,
relatif aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d’attribution
de
la
médaille de la jeunesse et des sports ; VU L'arrêté du
5
octobre
1987
fixant les
modalités d'application des
dispositions du décret
n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports
;
VU L’instruction n°88-122 du 22 avril
1988 relative à
la création d’une lettre de félicitations
avec
citation au bulletin officiel
du
secrétariat d’État pour services rendus
à la
cause de
la
jeunesse et des sports ; SUR proposition de la commission départementale d’attribution des distinctions honorifiques de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
ARRÊTE
Article
1 — Une lettre
de
félicitations
pour services rendus
à
la cause
de
la jeunesse
et
des
sports et de l’engagement associatif avec citation au bulletin officiel du Ministre des Sports est décernée aux personnes dont les noms suivent : - M. Eric ANDRE, né le 21 décembre 1948, - Mme Claire CHABALIER épouse CASTANIER, née le 1° décembre 1942,- Mme Catherine COURBETTE épouse GONZALEZ, née le 25 février 1953, - Mme Pierrette DUBOIS épouse FAURE, née le 1° juillet 1957, - Mme Monique FRAISSE épouse BIE, née le 6 septembre 1941, - Mme Renée GIRAUDO épouse PAGES, née le 8 mars 1936, - Mme Jeannine LINET épouse BONNET, née le 9 septembre 1938, - Mme Edmonde MILAN, née le 17 janvier 1938, - M. Jacques SABLAYROLLES, né le
16 juillet 1946.
Article
2
—
La
directrice
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
et
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la protection
des populations
par intérim
sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La
Préfète signé
Christine WILS-MORELA d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E n° SOUS-PREF 2018-198-0001 du 17 Juillet 2018
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
« 17ème rallye régional de Bagnols les Bains », les 27 et 28 juillet 2018
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu la demande présentée par Cédric Valentin, président de l’Association Sportive Automobile de la Lozère (ASA Lozère), aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le 17ème rallye régional de Bagnols- les- Bains ;
Vu l’attestation d’assurance souscrite le 01 juin 2018 par l’ASA LOZERE auprès de SAS Assurances LESTIENNE, garantissant sa responsabilité civile pour son activité et son organisation, pour l’épreuve susvisée ;
Vu les avis émis par les services instructeurs et les maires des communes traversées ;
Vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 21 juin 2018 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’ASA Lozère est autorisée à organiser, conformément à sa demande, les 27 et 28 juillet 2018, un rallye automobile intitulé « 17ème rallye régional de Bagnols-les-Bains » sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Le départ et l’arrivée de l’épreuve se situent sur la commune de BAGNOLS-LES-BAINS.
Ce rallye présente un parcours de 175 km. Il est divisé en 3 sections et comprend 7 épreuves spéciales entièrement sur asphalte. L’itinéraire figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté ne pourra subir aucune modification.
Nombre maximal de voitures : 120 voitures.L’organisateur devra mettre en œuvre les mesures prescrites par les arrêtés des maires des communes concernées.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent respecter les conditions de participation fixées pour les équipages (aptitude médicales, équipements) et les véhicules, par les Règles Techniques de Sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile,
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires, les services de gendarmerie et l'organisateur dans son règlement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Organisation
L’organisateur mettra en œuvre les mesures prescrites par les arrêtés de restriction de la circulation du conseil départemental, et des maires des communes concernées.
Un Directeur de Course du rallye est nommé, chaque épreuve spéciale est placée sous la direction d’un Directeur de Course délégué.
Monsieur Cédric Ginier est désigné en tant qu’ «organisateur technique» pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées, sera transmise par mail, avant le début de l’épreuve, à francois.bourneau@lozere.gouv.fr ; thierry.olivier@lozere.gouv.fr ; nadine.monteil@lozere.gouv.fr.
Monsieur Cédric Ginier ( 06. 81. 50. 36. 33) doit prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, notamment par l’indication des zones interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’«organisateur technique» peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
Article 4 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et de balisage, ceux nécessaires à la fermeture des routes et à la déviation de la circulation sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Il en va de même pour les dispositifs physiques de fermeture de l'ensemble des accès riverains et de l'information de chaque propriétaire sur l'impossibilité d'accéder ou de sortir de son terrain.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Article 5 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.L’organisateur doit mettre en place le dispositif de sécurité tel qu’il est dans le dossier RTS déposé en préfecture. Des commissaires de courses, agréés, doivent être implantés en nombre suffisant et seront placés aux endroits dangereux et aux carrefours.
L’organisateur doit respecter les consignes de sécurité prescrites par la gendarmerie qui lui ont été remises lors de la CDSR.
L'organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter des rassemblements, voire des attroupements de participants sur la voie publique et dans l'agglomération de Bagnols les Bains.
Les mesures seront dirigées pour la sauvegarde de la quiétude et de la tranquillité publique ou celles des riverains.
Des travaux « courants » de réparation de chaussée peuvent être rencontrés sur certaines sections de routes. Pour leur sécurité, l’organisateur devra en informer les participants.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.
Sécurité du public (RTS de la FFSA (titre III, RÈGLES DE SÉCURITÉ POUR LES RALLYES)
Toutes les zones autres que les zones « autorisées » sont considérées comme « interdites ».
L’organisateur technique doit délimiter les zones réservées aux spectateurs. Ces derniers doivent être informés que des zones sont autorisées et que l’accès à toute autre zone leur est interdit.
Article 6 – L'organisation des secours
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des courses automobiles et au dossier déposé en sous-préfecture.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU de la Lozère et le CODIS 48, de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément à l’imprimé ci-joint (les adresses de messagerie sont inscrites sur ce document).
L’organisateur devra impérativement et immédiatement avertir le CODIS 48 si un accident arrive à tout concurrent et à tout spectateur.
Article 7 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.
Sont interdits sur la voie publique :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents, – le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres, panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
– les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de la voirie empruntée.
Article 8 – Identification des voitures
Conformément au 9e alinéa de l’article A 331-18 du code du sport, une liste des participants doit être transmise à la sous-préfecture au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation. À défaut du respect des dispositions définies dans cet alinéa, la dérogation prévue à l’article R. 411-29 du même code n’est pas applicable.Article 9 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
Article 10 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 12 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
SIGNE
François BOURNEAU=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER-2018-199-0001 du 18 juillet 2018
Portant dérogation temporaire à l’interdiction d’utilisation d’engins à moteur thermique Plan d’eau de Naussac - Association Langogne Triathlon (48) - dimanche 22 juillet 2018
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglementant général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2018-177-0001 du 26 juin 2018 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur la retenue du barrage de Naussac et ses abords ;
VU la demande de dérogation reçue en préfecture le 10 juillet 2018, sollicitée par le président de l’Association Langogne Triathlon située : hôtel de ville à Langogne (48300) ; VU les avis du président de l’Établissement Public Loire, du délégué départemental de l’ARS Occitanie, du directeur départemental des territoires, du directeur département de la cohésion sociale et de la protection des populations, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, du président de la communauté de communes du Haut-Allier, du chef de service départemental de l’Agence Française pour la
Biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2018-177-0001 du 26 juin 2018 susvisé, est nécessaire afin d’utiliser une ou plusieurs embarcations à moteur thermique sur la retenue du lac de Naussac ;
CONSIDÉRANT l’organisation des moyens de sécurité du parcours natation dans le cadre de la manifestation sportive « Cross-Triathlon de Langogne-Naussac » avec l’utilisation d’une embarcation à moteur thermique sur le lac de Naussac, le dimanche 22 juillet 2018 sur le lac de Naussac ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2018-177-0001 du 26 juin 2018 susvisé, est accordée à titre exceptionnel à l’Association Langogne Triathlon (48300), afin de permettre l’utilisation d’une embarcation à moteur thermique sur le parcours natation du « Cross Triathlon de Langogne », le dimanche 22 juillet 2018 seulement.
.../...Article 2 – La présente dérogation est accordée sous réserve des prescriptions
suivantes :
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’éviter toute pollution par
hydrocarbures dans le lac ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer une sécurité optimale pour chaque sortie sur le plan d’eau ainsi que pour les autres usagers ;
- interdiction d’utilisation du plan d’eau, en cas d’activation de la « sécurité écopage canadair » réalisée par les sapeurs-pompiers de Langogne et pendant toute la période de travail des canadairs ;
- respect des zones d’interdiction à la navigation, des zones de réserve de pêche et de chasse de l’île, et de la réglementation halieutique définies par l’arrêté DDT-SREC- 2018-177-0001 du 26 juin 2018 ;
- respect des zones de pratiques des activités nautiques ;
- être vigilant au niveau DFCI,
- respect des dispositions applicables du règlement général de police de la navigation intérieure.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins des maires des communes riveraines de la retenue. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 – Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 5 – Le secrétaire général, le président de l’Établissement Public Loire, le délégué départemental de l’ARS Occitanie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental d’incendie et de secours et le président de la communauté de communes du Haut-Allier, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne. Une copie est transmise pour information au bénéficiaire, au chef de service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et au chef de service départemental de l’ONCFS.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
__________________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections, des Polices Administratives et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ; – un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire – Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer – Direction des Affaires Maritimes – 92055 Paris-La-Défense Cedex *
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-199-0009 du 18 JUIL 2018
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2013029-0009 du 29 janvier 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de CHIRAC (Lozère)
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-25 relatifs aux habilitations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRCL2015349-0011 du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de BOURGS SUR COLAGNE, et notamment son article 7 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2013029-0009 du 29 janvier 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de CHIRAC (Lozère) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
VU l’extrait du registre de délibérations du conseil municipal de la commune de BOURGS SUR COLAGNE, dans sa séance du 28 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT la création par arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 sus-visé, de la commune nouvelle de BOURGS SUR COLAGNE par fusion avec notamment la commune de CHIRAC, à compter du 1er janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT l’article 7 alinéas 1 et 2, de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 sus-visé, qui prévoit que la commune nouvelle de BOURGS SUR COLAGNE se substitue aux anciennes communes, dans toutes les délibérations et tous les actes pris
antérieurement par les anciennes communes et que par conséquent, l’ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes lui sont transférés dès sa création ;
CONSIDÉRANT la cessation d’activité funéraire de fourniture de personnel et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations, par la commune de BOURGS SUR COLAGNE sur son territoire ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E :
Article 1 – L’arrêté préfectoral 2013029-0009 du 29 janvier 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de CHIRAC (Lozère), est abrogé.
…/...Article 2 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information, au maire de la commune de BOURGS SUR COLAGNE et au maire délégué de la commune déléguée de CHIRAC.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de L’Identité, de la Circulation et de
l’Accueil des Étrangers
A R R E T É n° 2018-199-0012
Portant agrément des médecins consultant hors commission médicale pour le contrôle de l aptitude à conduire.
La Préfète,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19,
VU l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée,
VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite,
CONSIDERANT que la demande déposée par Monsieur le docteur Jean-Claude CAYZAC en vu d’être agréé, en qualité de médecin consultant hors commission médicale remplit les conditions d’agrément,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur le docteur Jean-Claude CAYZAC, consultant 13 rue des Pénitents – 48100 MARVEJOLS est agréé dans le département de la Lozère, en qualité de médecin consultant hors commission médicale à compter du 15 juin 2018.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’intéressé présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
A C C U E I L : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
/ : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
( : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 6 0ARTICLE 3 : Monsieur le docteur Jean-Claude CAYZAC sera inscrit en qualité de médecin consultant hors commission médical, dans la liste des médecins agréés portée à la connaissance du public et publiée sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Pour la préfete et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Thierry OLIVIER
A C C U E I L : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
/ : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
( : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 6 0
2=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2018-204-0001 du 23 juillet 2018
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée « Pompes funèbres ROUX Jérémy » à LANGOGNE (48300) représentée par Monsieur ROUX Jérémy
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2016146-0002 du 25 mai 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée « Pompes funèbres ROUX Jérémy » à LANGOGNE (48300) représentée par Monsieur ROUX Jérémy ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2017160-0002 du 9 juin 2017 portant
modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée « Pompes funèbres ROUX Jérémy » à LANGOGNE (48300) représentée par Monsieur ROUX Jérémy ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
VU le rapport de contrôle de conformité établi le 24 juillet 2017 par le bureau de contrôle des installations funéraires « 12345 ÉTOILES DE FRANCE » à ST-JEAN DE VEDAS (34430), concernant le véhicule OPEL VIVARO immatriculé n° EN-464-QQ, habilité à effectuer les transports de corps avant et après mise en bière ;
VU le rapport de contrôle de conformité établi le 23 mai 2018 par le bureau de contrôle des installations funéraires « 12345 ÉTOILES DE FRANCE » à ST-JEAN DE VEDAS (34430), concernant le véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé n° EX-488-ZJ, habilité à effectuer les transports de corps après mise en bière, seulement ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, n° PREF-BEPAR2016146-0002 du 25 mai 2016, est modifié comme suit :
Au lieu de lire :
« - transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules funéraires immatriculés CS-879-JD et CA-272-SZ. »
…/...Il convient de lire :
« - transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules funéraires immatriculés CS-879-JD, CA-272-SZ et EN-464-QQ » ;
« - transport de corps après mise en bière, seulement, au moyen du véhicule funéraire immatriculé n° EX-488-ZJ. »
Article 2 – Est abrogé par le présent arrêté, l’arrêté préfectoral susvisé n° PREF- BEPAR2017160-0002 du 9 juin 2017.
Article 3 – Le reste sans changement.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information au pétitionnaire et maire de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2EX 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n°PREF-BS-2018-204-0002 du 23 juillet 2018
Portant réquisition des prélèvements ADN réalisés sur les loups du parc scientifique du Gévaudan
La préfète
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L2215-1,
VU l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services,
VU je décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant réglementation publique pour lapplication de l’ordonnance n°59-63 susvisée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
Considérant la demande en date du 7 juin 2018, du préfet de la région Auvergne-Rhône-Apes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur sur le loup d'effectuer les prélèvements génétiques sur les loups de tous les parcs scientifiques du territoire,
Considérant la nécessité d’assurer l'intégrité des prélèvements réalisés à compter su 22 juillet 2018,
Considérant l’exigence de certaines organisations ( syndicat agricole et fédération nationale de la défense du pastoralisme),
Considérant les menaces de troubles à l’ordre public (blocage des accès au parc et manifestations prévisibles et annoncées),
Considérant, qu’il y a lieu de réquisitionner un double de ces prélèvements et de les conserver en lieu
sur,
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1.- L'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) remettra à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), les prélèvements réalisés dans le parc scientifique du Gévaudan.
ARTICLE 2 — Les prélèvements seront conservés par le groupement de gendarmerie départementale
selon les modalités requises pour éviter toute altération et dans des lieux assurant leur intégrité.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera notifié au directeur régional de l’'ONCFS, au directeur départemental de l’'ONCFS ainsi qu’à la directrice adjointe de la DDCSPP et au commandant du groupement de gendarmerie départementale.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est publiable au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1/2ARTICLE 5. — Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous*, ‘
ARTICLE 10. — Le secrétaire général, la directrice des services du Cabinet, le Commandant le
groupement de gendarmerie de la Lozère, la directrice adjointe de la DDCSPP, le directeur de lONCFS
de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Une copie pour information est transmise, au préfet de la région Auvergne-Rhône-Apes, préfet du Rhône,
préfet coordonnateur sur le loup, au directeur régional de l'ONCFS.
Christine WILS-MOREL
# Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
— un recours gracieux, adressé au Bureau des sécurités de la préfecture de la Lozère — BP 130 —
48005 MENDE Cedex ;
— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères —
30941 NÎMES Cedex 9.
2/2EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n° PREF-BS-2018 206-0001 du 25 juillet 2018
Portant déclassement temporaire d’une partie Zone « coté piste » en zone « coté ville » du 06 août 2018 au 17 août 2018 en dérogation à
l’arrêté préfectoral n°2010328-0006 du 24 novembre 2010
relatif aux
mesures de police applicables sur l’aérodrome de Mende-brenoux (48) — pour la manifestation Les
Aériennes La préfète
officier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de laviation civile ; VU le code des transports ; VU le code de l’environnement ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010328-0006 du 24 novembre 2010 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Mende-Brenoux ; VU
larrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2017 325-0001
du 21
novembre 2017 portant délégation
de
signature à M. Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture de la Lozère, VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Laurent
SUAU,
président
de
la
communauté
de
communes
« Coeur de Lozère », exploitant de l’aérodrome « MENDE-BRENOUX »
située place Charles de Gaulle
— BP 84 — 48002 Mende Cedex, le 11 juin 2018 ; VU la Pavis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud en
date du
29 juin
2018 ; VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud en date du 13 juillet 2018
;
Considérant qu’un Festival « Les Aériennes » est organisé du samedi
11 août 2018 au dimanche 12 août
2018 sur le site de l’aérodrome « Mende-Brenoux », par la Fédération des Œuvres Laïques de Lozère — 5 rue des Clapiers — 48000 MENDE ; Considérant
qu’une
dérogation
temporaire
à
certaines
dispositions
de
l’arrêté préfectoral
n°2010328-
0006
du
24
novembre
2010
susvisé,
est
nécessaire
afin
de
permettre
la
pénétration
de
personnes
extérieures
aux
activités
aéronautiques
et
notamment,
l’accessibilité
des
organisateurs
et
l’accueil
du
public sur une partie de la Zone « coté piste » de l’aérodrome MENDE-BRENOUX ; Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. — Pour les besoins de la manifestation Festival Les Aériennes, une partie de la Zone « coté piste » de l’aérodrome MENDE-BRENOUX est déclassée en Zone «
coté ville » telle que définie sur le
plan annexé au présent arrêté, du 06 août 2018 jusqu’au
17 août 2018
inclus.
Les moyens d’assurance de la sécurité (MAS) tels que décrits dans le dossier de demande sont respectés.
1/3ARTICLE 2. -
L’aérodrome MENDE-BRENOUX reste ouvert à la circulation aérienne. La
manifestation et ses installations (situés en dehors des surfaces de dégagement aéronautique) n’impliquent pas de changement significatif concernant l'exploitation de l’aérodrome. Le gestionnaire de l’aérodrome MENDE-BRENOUX et l'organisateur de la manifestation se conforment aux textes réglementaires et législatifs en vigueur ainsi qu’aux prescriptions particulières et réserves ci- dessous, faute de quoi la dérogation sera suspendue sans préavis. En aucun cas, la présente dérogation ne peut
justifier
le non-respect des réglementations existantes.
ARTICLE 3.-
L'organisateur doit respecter le plan fourni lors de la demande.
Un barriérage adapté : barrière (type Eras) délimite la zone accueillant le public afin qu'aucune personne non autorisé ne franchise le périmètre. Un
service
d’ordre
en
rapport
avec
l’importance
de
la
manifestation
aérienne
est
mis
en
place
par
l'organisateur afin d'empêcher l’envahissement de Paire réservée. Il est particulièrement sensibilisé aux mesures applicables dans le cadre du plan VIGIPIRATE. Une signalisation doit être mise en œuvre sur le site pour informer le public participant à la manifestation de plus : - un agent AFIS doit être présent les
11 et 12 août 2018 (jours du festival) et devra assurer l’information
auprès des usagers basés. - le service d’ordre et l’agent AFIS doivent être en contact - un poste de secours et un service incendie doivent être présents sur Le site - les routes et accès aux services des secours et d’urgence doivent être libres de tout obstacle ou occupant. ARTICLE
4,
-
Le
gestionnaire
de
l’aérodrome
concerné
s’assure
en
particulier
du
respect
de
la
réglementation applicable à l’aérodrome (notamment au niveau des servitudes aéronautiques de l’aire de mouvement
et
des
éventuelles
servitudes
radioélectriques,
de
la
préservation
des
voies
d’accès
des
services d’ordre et de secours à la zone « cotée piste » et de l'interdiction de pénétrer en zone « réservé ». ARTICLE 5, — Le gestionnaire de l’aérodrome informe les usagers de l’aérodrome de la modification de Parrêté de police. Toutes dispositions réglementaires sont prises par le gestionnaire de l’aérodrome MENDE-BRENOUX, afin que soit diffusé en temps voulu un avis aux navigateurs aériens (NOTAM). Les pilotes d’aéronefs sur le terrain de MENDE-BRENOUX devront respecter le NOTAM en vigueur dès sa publication et sa validité. ARTICLE
6. — Tout accident ou
incident devra être
immédiatement signalé
à la Brigade de
la Police
Aéronautique de Marseille au 04 31
39 82 77 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre
de Commandement de la Direction Zonale de la PAF SUD à MARSEILLE, Tel. 04 91
53 60 90.
Le gestionnaire de l’aérodrome concerné et l’organisateur de la manifestation contactent immédiatement les forces de l’ordre et le service incendie présents sur le site. ARTICLE
7.
—
À
l'issue
de
cette
période
de
déclassement
définie
ci-dessus,
le
gestionnaire
de
l'aérodrome réalise une visite de la zone déclassée et s’assure de la remise en l’état des infrastructures de l'aérodrome rendant celles-ci conformes à la réglementation en vigueur. ARTICLE 8. — Le présent arrêté est publié et affiché dans l’enceinte de l’aérodrome ainsi que dans les mairies de Mende et de Brenoux. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3ARTICLE
9,
—
Cette
autorisation
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés ci-dessous*. ARTICLE 10. — Le secrétaire général, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud (DSAC-Sud)
,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Lozère, le directeur départemental des services d’incendie de secours le directeur zonal Sud de la police aux frontières, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie pour information est transmise, au pétitionnaire, à l’organisateur de la manifestation, au maire de la commune de Mende, et au maire de la commune de Brenoux.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Thierry/OLIVIER
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
—
un recours gracieux, adressé au Bureau des sécurités de la préfecture de la Lozère — BP 130 — 48005 MENDE Cedex ;
—
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire — Direction Générale de l’Aviation civile — 75, rue Henry Farman — 75720 PARIS Cedex 15 ;
—
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème
mois
suivant la date de
notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOZÈRE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau des sécurités
ARRÊTÉ n° PREF-BS-2018 206-0002 du 25 juille: 2018
Portant
création
d’une
plate
forme
d’envol
temporaire
pour
une
montgolfière
sur l'aérodrome de Mende-Brenoux (48) —
pour la manifestation « Les Aériennes » les 11 et 12 août 2018.
La préfète
officier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’aviation civile, Vu le code des douanes, Vu
le
code
de
la
défense,
Vu le décret du 25
octobre 2017 portant nomination de la préfète
de la Lozère — Mme WILS-
MOREL Christine ; Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015, modifiant l’arrêté du 4 avril
1996 modifié relatif
aux manifestations aériennes, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010328-0006
du 24
novembre
2010
relatif aux mesures
de
police
applicables sur l’aérodrome de Mende-Brenoux ; Vu arrêté préfectoral PREF-BS-2018 206-0001 du 25 juillet 2018 portant déclassement temporaire d’une partie de la zone côté piste en zone côté ville en dérogation à
l’arrêté n° 2010328-0006 du
24 novembre 2010, Vu la
demande
présentée
par
M.
Nicolas
TROTOUIN
secrétaire
général
de
l’association
de
jeunesse et d’éducation populaire, reçue le 14 juin 2018, Vu le dossier annexé à
cette demande,
Vu l’avis du maire de Mende en date du 5 juillet 2018, Vu lPavis du directeur régional des douanes à Montpellier en date du 22 juin 2018, Vu l’avis du délégué régional, directeur zonal de la DZPAF SUD en date du 28 juin 2018, Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, Vu lavis du directeur régional de l’aviation civile Sud reçu le 12 juillet 2018, SUR proposition de M. le secrétaire général,
1/3ARRETE
ARTICLE
1. — M. Nicolas
TROTOUIN,
secrétaire
général
de
l’association de jeunesse
et
d'éducation populaire située 10,12 rue des clapiers - BP16- 48000 MENDE est autorisé à créer et à utiliser une plateforme aérostatique temporaire sur l’aérodrome de Mende-Brenoux les 11 et 12 août 2018. ARTICLE
2.
- :L’autorisation
est
soumise
aux
prescriptions
suivantes
qui
devront
être
strictement observées. Direction générale de l’aviation civile - La hauteur de ballon ne devra pas excéder 30 mètres. - Le demandeur devra mettre en place des moyens de protection de l’aire de poser, pour éviter l’intrusion du public. - Le ballon devra être équipé de trois points d’ancrage minimum, afin de garantir son maintien sécurisé au sol. - Les
pilotes
devront
avoir
effectué
une
reconnaissance
préalable
du
site
et
vérifié
que
les
obstacles environnants permettent d’effectuer des manœuvres en toute sécurité, - Le ballon ne devra pas être déployé en cas de conditions météorologiques défavorables, afin d'éviter la rupture des points d’ancrage. - Le ballon devra être replié, dès lors que l’événement est terminé ou en cas de dégradation des conditions météorologiques. Il sera notamment dégonflé la nuit. - Dans la mesure du possible, le demandeur s’attachera à installer un ballon dont la couleur de l'enveloppe contrastera avec l’environnement. - Une coordination sera établie avant tout déploiement et à tout moment entre les organisateurs et lPagent AFIS en poste. Si le ballon devait être rabaissé en urgence, un repli en 3 minutes sera possible. - Un NOTAM Obstacles sera publié par Pexploitant et adressé à la DGAC(SIA). Direction zonale de la police aux frontières Sud - Respect des prescriptions de l’arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ainsi
que
l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes. - Une
zone
réservée,
d’au
moins
50mètres
de
côté,
permettant
la mise
en
ascension
de
la
montgolfière,
sera
délimitée
par
des
barrières.
-
L’aérostat
sera retenu par
au minimum trois
cordes
dont deux au vent,
et dont les points
d’amatrage seront situés à l’intérieur de la zone « côté piste ». - La présence du public sera interdite à l’intérieur de la zone « côté piste ». Un service d’ordre à la charge de l’organisateur veillera strictement au respect de cette interdiction. N’auront accès à lPaire de gonflement et d’envol que les personnels techniques et les candidats aux baptêmes de l'air qui seront systématiquement accompagnés par un membre de l’organisation.
2/3- L’organisateur devra avoir prévu des moyens de secours adaptés. Un accès au site sera laissé libre en permanence à leur intention. - Un piquet d’incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l’aire de gonflement. La zone de ravitaillement en gaz sera séparée de tout zone publique d’une distance minimale de 100 mètres. Des panneaux, mentionnant clairement l’interdiction de fumer et parfaitement visibles du public, devront être apposés aux abords de l’aire de gonflement. - La plateforme
sera équipée
d’une
manche
à
vent,
ou d’un
autre
moyen de
détermination de
direction et de calcul de la vitesse du vent. - Tout accident ou incident devra immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique au 04-91-39-82-71
et en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre d’information et de
commandement de la direction zonale de la PAF SUD à Marseille au 04-91-53-60-90. Direction régionale des douanes et droits indirects de Montpellier - Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier et les autorités douanières auront libre accès aux plateformes. ARTICLE
3.
—
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
respect
des
autres
législations et réglementations et du droit des tiers. ARTICLE 4. - Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et les délais mentionnés ci-dessous* ARTICLE 5. - Le secrétaire général, l’organisateur du festival les Aériennes, le directeur de l’aviation civile Sud à Blagnac, le délégué régional, directeur zonal de la DZPAF SUD à Marseille, le directeur régional des douanes à Montpellier, le commandant de la zone aérienne de Défense Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Mende, le maire de Brenoux, le président de la communauté de communes Coeur de Lozère gestionnaire de l’aérodrome sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
Thierry
OLIVIER
# Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
_
un recours gracieux, adressé au Bureau des sécurités de la préfecture de la Lozère — BP 130 - 48005 MENDE Cedex ;
—
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire — Direction Générale de Aviation civile — 75, rue Henry Farman — 75720 PARIS Cedex 15 ;
_
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce
recours juridictionnel
doit être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration du 2ème
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRETE n° SOUS-PREF 2018-207-0001 du 26 juillet 2018
portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) par agrégations volontaires
La Préfète
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l‘ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 37 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 précitée notamment son article 69 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 1976 portant transformation de l’association syndicale libre de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes en association syndicale autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2009 procédant d’office aux modifications statutaires nécessaires à la conformité des statuts de l’association syndicale autorisée des travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les actes d’engagements des propriétaires concernés demandant l’adhésion des immeubles désignés à l’association syndicale autorisée des travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F) ;
VU la délibération du conseil syndical de l’A.S.T.A.F. du 30 mars 2018 acceptant les demandes d’agrégations volontaires au périmètre syndical ;
CONSIDERANT que l’avis des communes concernées par l’extension a été demandé ;
CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article 37 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisé sont réunies, notamment que l’extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 7 % de la superficie actuelle de l’A.S.T.A.F. ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac,
…./...2
A R R E T E :
Article 1 - Les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté sont intégrées au périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.), à compter de ce jour.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié à chacun des propriétaires par les soins du président de l’association syndicale. Il sera affiché dans chacune des communes du périmètre de l’association, dans un délai de quinze jours, à compter de sa date de publication.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 - Le sous-préfet de Florac, les maires des communes concernées et le président de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental des territoires.
Le sous-préfet
Signé
François BOURNEAUpour une surface totale de 49 ha 81 a 07 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 450 05 ha 97 a 00 ca PLO DE MADRAOU BR B 451 00 ha 68 a 40 ca PLO DE MADRAOU L B 452 00 ha 09 a 30 ca PLO DE MADRAOU L B 453 00 ha 57 a 60 ca PLO DE MADRAOU L B 459 03 ha 43 a 60 ca PLO DE MADRAOU L B 460 01 ha 20 a 30 ca PLO DE MADRAOU L B 461 01 ha 21 a 40 ca PLO DE MADRAOU L B 513 00 ha 13 a 06 ca LOUS RIALS BR B 514 00 ha 70 a 96 ca LOUS RIALS L B 515 J 00 ha 14 a 90 ca LOU CHON GRAVAT T B 515 K 00 ha 29 a 80 ca LOU CHON GRAVAT L B 517 00 ha 47 a 26 ca LA GINESTE L B 519 J 00 ha 22 a 05 ca LA GINESTE T B 519 K 00 ha 22 a 05 ca LA GINESTE L B 520 00 ha 07 a 96 ca LA GINESTE L B 647 01 ha 45 a 85 ca LOU GINES L B 649 00 ha 59 a 09 ca LOU GINES L B 651 01 ha 52 a 00 ca LA MAYO L B 448 07 ha 53 a 75 ca TRAVERS D AUCHILE L B 449 02 ha 95 a 96 ca PLO DE MADRAOU L B 455 00 ha 74 a 90 ca MALMONTET L B 456 01 ha 66 a 14 ca TRAVERS D AUCHILE L B 457 05 ha 69 a 75 ca TRAVERS D AUCHILE L B 458 01 ha 92 a 92 ca PLO DE MADRAOU L B 462 00 ha 66 a 66 ca PLO DE MADRAOU L B 463 00 ha 48 a 98 ca PLO DE MADRAOU L B 464 02 ha 65 a 68 ca TRAVERS D AUCHILE L B 465 06 ha 43 a 75 ca TRAVERS D AUCHILE L
DURAND MICHEL pour une surface totale de 6 ha 30 a 50 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
MONT LOZERE ET GOULET C 393 06 ha 30 a 50 ca PONSONIEIRE L désigne Mr AMOUROUX GUY comme fondé de pouvoir
1 ha 11 a 26 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
A 386 01 ha 11 a 26 ca CAMP D ARNAL T FAGES JEAN PIERRE désigne Mr AUGADE GHISLAIN comme fondé de pouvoir
pour une surface totale de 53 ha 04 a 13 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
A 380 00 ha 70 a 26 ca LA ROUVEYRETTE L A 695 J 333 01 ha 82 a 51 ca LA DEVEZE L A 695 K 333 00 ha 91 a 26 ca LA DEVEZE L A 699 J 333 09 ha 57 a 26 ca LA DEVEZE L A 699 K 333 04 ha 78 a 63 ca LA DEVEZE L A 700 J 333 16 ha 00 a 03 ca LA DEVEZE L A 700 K 333 08 ha 00 a 03 ca LA DEVEZE L A 704 1 06 ha 62 a 72 ca MON CHAURY L A 706 382 04 ha 61 a 43 ca LOUS CROZES LA BOUISSIERE L désigne Mr AUGADE GHISLAIN comme fondé de pouvoir
ARNAL ROGER pour une surface totale de 9 ha 15 a 20 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
E 263 01 ha 44 a 00 ca CON DEL BIOUS L E 264 00 ha 99 a 70 ca CON DEL BIOUS T E 376 03 ha 71 a 50 ca LOU TRAVERS L E 402 00 ha 08 a 00 ca CABRIEROU L E 404 A 00 ha 24 a 00 ca CABRIEROU T E 404 B 01 ha 11 a 30 ca CABRIEROU L E 405 01 ha 17 a 50 ca CABRIEROU L E 406 00 ha 39 a 20 ca CABRIEROU T désigne Mr BALMAGUIER SEBASTIEN comme fondé de pouvoir
AMOUROUX GUY
Commune
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
Commune
DURAND MICHEL
FAGES JEAN PIERRE pour une surface totale de
Commune
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SECTION DE LA PIGUIERE
Commune
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SECTION DE LA PIGUIERE
Commune
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
ARNAL ROGERARNAL ROGER pour une surface totale de 76 ha 31 a 55 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 90 06 ha 66 a 85 ca CRAPOUNET L E 75 00 ha 21 a 30 ca LOUS REDONS L E 76 00 ha 24 a 50 ca LOUS REDONS T E 78 12 ha 39 a 80 ca LOUS REDONS L E 148 J 04 ha 50 a 00 ca LE CROS DE CINGLAT L E 148 K 04 ha 50 a 00 ca LE CROS DE CINGLAT L E 169 00 ha 83 a 20 ca LOU MOULI T E 170 00 ha 77 a 20 ca LOU MOULI T E 171 A 02 ha 48 a 00 ca LOU MOULI T E 171 B 01 ha 04 a 00 ca LOU MOULI L E 172 03 ha 30 a 10 ca LOU MOULI L E 174 00 ha 22 a 50 ca LOU MOULI L E 175 00 ha 07 a 20 ca LOU MOULI L E 176 04 ha 90 a 90 ca LOU MOULI L E 227 03 ha 69 a 30 ca LOUS COMBETS L E 238 01 ha 72 a 05 ca LOUS COMBETS L E 248 04 ha 56 a 80 ca TALEYRAC L E 249 07 ha 30 a 00 ca TALEYRAC L E 251 00 ha 33 a 10 ca TALEYRAC L E 256 00 ha 26 a 00 ca CON DEL BIOUS L E 258 04 ha 13 a 80 ca CON DEL BIOUS L E 372 00 ha 98 a 70 ca LOU TRAVERS L E 373 01 ha 80 a 60 ca LOU TRAVERS L E 403 08 ha 66 a 20 ca CABRIEROU L E 409 00 ha 33 a 85 ca CABRIEROU L E 410 00 ha 35 a 60 ca BOUOS NEGRE L désigne Mr BALMAGUIER SEBASTIEN comme fondé de pouvoir
DELMAS PIERRE pour une surface totale de 102 ha 45 a 82 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 2 02 ha 60 a 60 ca LA COMBE PA B 3 00 ha 61 a 00 ca ROUCHADELS PA B 252 J 01 ha 89 a 55 ca LAS FARREYRES PA B 252 K 01 ha 89 a 55 ca LAS FARREYRES PA B 257 00 ha 72 a 90 ca LIONNET L B 1022 1 07 ha 19 a 38 ca LAS COMBES L C 75 01 ha 62 a 40 ca CHON DEL CROUZET T C 956 AJ 73 00 ha 30 a 30 ca BOS DE CHAZEAUX BR C 956 AK 73 00 ha 84 a 23 ca BOS DE CHAZEAUX BT C 956 AL 73 00 ha 30 a 29 ca BOS DE CHAZEAUX L C 956 B 73 05 ha 92 a 50 ca BOS DE CHAZEAUX PA C 960 AJ 78 01 ha 99 a 55 ca CHON DEL CROUZET BR C 960 AK 78 01 ha 99 a 55 ca CHON DEL CROUZET L C 960 B 78 19 ha 84 a 53 ca CHON DEL CROUZET L C 964 AJ 119 03 ha 76 a 00 ca DESSUS LE BOIS BR C 964 AK 119 00 ha 94 a 00 ca DESSUS LE BOIS L C 964 B 119 26 ha 32 a 00 ca DESSUS LE BOIS L C 964 C 119 23 ha 67 a 49 ca DESSUS LE BOIS BT désigne Mme Delmas Dominique comme fondé de pouvoir
DELMAS DOMINIQUE pour une surface totale de 4 ha 50 a 13 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
C 979 70 04 ha 50 a 13 ca LA COMBE PA désigne Mme Delmas Dominique comme fondé de pouvoir
GUERIN DENIS pour une surface totale de 35 ha 78 a 99 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 18 8 ha 44 a 10 ca TERRE NOBE PA B 23 1 ha 13 a 17 ca TERRE NOBE BR B 30 2 ha 51 a 63 ca TERRE NOBE PA B 40 14 ha 47 a 49 ca BOIS D AURELLE PA B 41 0 ha 19 a 50 ca BOIS D AURELLE T B 42 0 ha 11 a 70 ca BOIS D AURELLE PA B 45 J 1 ha 38 a 20 ca BOIS D AURELLE T B 45 K 1 ha 38 a 20 ca BOIS D AURELLE T B 48 2 ha 63 a 80 ca BOIS D AURELLE PA B 50 0 ha 20 a 60 ca BOIS D AURELLE PA B 51 0 ha 33 a 80 ca BOIS D AURELLE PA B 52 1 ha 26 a 50 ca BOIS D AURELLE T B 53 1 ha 70 a 30 ca BOIS D AURELLE P
Commune
MASSEGROS CAUSSES GORGES
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
ARNAL ROGER
Commune
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
DELMAS PIERRE
Commune
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
DELMAS DOMINIQUE
Commune
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDON
CHATEAUNEUF-DE-RANDONCHAZE HERVE pour une surface totale de 5 ha 61 a 33 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
H 31 0 ha 44 a 22 ca LOU SALES T H 32 0 ha 15 a 78 ca LOU SALES PA H 34 0 ha 23 a 90 ca LOU SALES T H 35 0 ha 45 a 21 ca LOU SALES L H 743 1 ha 13 a 74 ca LA SOGNE L H 756 0 ha 64 a 02 ca PLATETTES L H 759 2 ha 54 a 46 ca PLATETTES L désigne le Gaec Bergeronnettes comme fondé de pouvoir
CABANE DOMINIQUE pour une surface totale de 7 ha 05 a 10 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
A 26 0 ha 25 a 68 ca MEYRONNET L A 27 1 ha 11 a 94 ca MEYRONNET PA A 29 3 ha 66 a 30 ca LA BOURIO L A 30 1 ha 05 a 70 ca LA BOURIO L A 31 0 ha 95 a 48 ca LA BOURIO T désigne le Gaec Bergeronnettes comme fondé de pouvoir
pour une surface totale de 84 ha 41 a 82 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
A 345 J 97 14 ha 10 a 53 ca PUECH AUBERT BR A 345 K 97 07 ha 05 a 27 ca PUECH AUBERT L A 383 J 133 08 ha 91 a 69 ca DEVEZE DE LA DAME BR A 383 K 133 17 ha 83 a 38 ca DEVEZE DE LA DAME L B 550 08 ha 96 a 80 ca LES SUCS L B 770 123 11 ha 59 a 25 ca SOUQUE NEGRE L B 85 14 ha 58 a 30 ca LAS FAYSSES L B 282 01 ha 36 a 60 ca BALONG L
DELMAS DIDIER pour une surface totale de 10 ha 97 a 13 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
ZN 12 J 02 ha 46 a 10 ca LOUS RONCS ET LAS TRIBAS PA ZN 12 K 00 ha 79 a 89 ca LOUS RONCS ET LAS TRIBAS PA ZA 8 J 01 ha 24 a 36 ca SINIERES L ZA 8 K 01 ha 50 a 29 ca SINIERES L ZA 8 L 00 ha 50 a 77 ca SINIERES P ZA 8 M 03 ha 79 a 21 ca SINIERES PA ZA 8 N 00 ha 66 a 51 ca SINIERES P désigne le Gaec Chantegrenouille comme fondé de pouvoir
PORTALIER XAVIER pour une surface totale de 19 ha 14 a 80 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 1022 J 03 ha 22 a 20 ca LA DEVEZE BT B 1022 K 03 ha 00 a 00 ca LA DEVEZE PA B 1026 00 ha 83 a 75 ca LA DEVEZE NOVE PA B 1027 05 ha 96 a 60 ca LA DEVEZE PA B 1028 J 00 ha 50 a 00 ca LA VERVEZE NOVE L B 1028 K 00 ha 18 a 50 ca LA VERVEZE NOVE PA B 1030 01 ha 76 a 50 ca LA DEVEZE NOVE L B 1031 J 01 ha 83 a 62 ca LA GINESTE L B 1031 K 01 ha 83 a 63 ca LA GINESTE BT désigne le Gaec Chantegrenouille comme fondé de pouvoir
Commune
CHAUDEYRAC
CHAUDEYRAC
CHAUDEYRAC
CHAUDEYRAC
CHAUDEYRAC
CHAUDEYRAC
CHAUDEYRAC
CHAZE HERVE
Commune
CHAUDEYRAC
CHAUDEYRAC
CHAUDEYRAC
CHAUDEYRAC
CHAUDEYRAC
CABANE DOMINIQUE
SECTION DE LA MALENE LE CLAUX LE CORONEL L'ANGLE LES CAYROUX
Commune
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
Commune
LE BUISSON
LE BUISSON
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
DELMAS DIDIER
Commune
LE BUISSON
LE BUISSON
LE BUISSON
LE BUISSON
LE BUISSON
LE BUISSON
LE BUISSON
LE BUISSON
LE BUISSON
PORTALIER XAVIERGRANIER VINCENT pour une surface totale de 50 ha 34 a 32 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
ZB 28 00 ha 77 a 03 ca LAS RIVES PA ZC 14 J 00 ha 86 a 00 ca LAS COUMBES BR ZC 14 K 05 ha 26 a 22 ca LAS COUMBES PA ZC 14 L 02 ha 63 a 13 ca LAS COUMBES PA ZC 14 M 00 ha 95 a 00 ca LAS COUMBES L ZC 14 N 08 ha 22 a 13 ca LAS COUMBES L ZC 14 O 00 ha 67 a 64 ca LAS COUMBES T ZC 14 P 01 ha 51 a 10 ca LAS COUMBES BT ZD 9 J 03 ha 37 a 51 ca SAGNE ROUGE ET POUZETS P ZD 9 K 03 ha 37 a 54 ca SAGNE ROUGE ET POUZETS P ZD 9 L 00 ha 58 a 20 ca SAGNE ROUGE ET POUZETS L ZD 9 M 00 ha 65 a 40 ca SAGNE ROUGE ET POUZETS BR ZD 9 N 01 ha 51 a 40 ca SAGNE ROUGE ET POUZETS PA ZD 9 O 00 ha 20 a 65 ca SAGNE ROUGE ET POUZETS PA ZD 9 P 03 ha 65 a 52 ca SAGNE ROUGE ET POUZETS T ZD 9 Q 05 ha 57 a 45 ca SAGNE ROUGE ET POUZETS L ZD 9 R 02 ha 04 a 24 ca SAGNE ROUGE ET POUZETS BT ZD 11 J 00 ha 26 a 29 ca CHANTEGRENOUILLE BT ZD 11 K 00 ha 64 a 98 ca CHANTEGRENOUILLE PA ZD 11 L 00 ha 89 a 78 ca CHANTEGRENOUILLE L ZD 11 M 01 ha 30 a 40 ca CHANTEGRENOUILLE T ZD 11 N 02 ha 68 a 10 ca CHANTEGRENOUILLE PA ZD 11 O 01 ha 64 a 32 ca CHANTEGRENOUILLE P ZD 11 P 01 ha 04 a 29 ca CHANTEGRENOUILLE P
PRADEILLES LAURENT pour une surface totale de 4 ha 91 a 40 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
035D 260 01 ha 25 a 40 ca LES CAYRELLES L 035D 261 03 ha 29 a 50 ca LES CAYRELLES L 035D 323 00 ha 36 a 50 ca LES CAYRELLES L
pour une surface totale de 32 ha 47 a 52 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
035D 320 10 ha 25 a 49 ca LES VINOUX L 035D 393 22 ha 22 a 03 ca LES CAYRELLES L
PLANCHON JEAN PAUL pour une surface totale de 5 ha 79 a 91 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
F 33 J 1 ha 42 a 04 ca SOGNO LONGIO BR F 33 K 1 ha 42 a 04 ca SOGNO LONGIO L F 296 32 2 ha 95 a 83 ca CHAMPESTRE BR
pour une surface totale de 10 ha 01 a 25 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 431 00 ha 47 a 60 ca LOU CHAUZAL T B 432 00 ha 17 a 00 ca LOU CHAUZAL L B 434 00 ha 27 a 00 ca LOU CHAUZAL T B 488 00 ha 62 a 80 ca MERCHADIO PA B 489 A 00 ha 79 a 40 ca MERCHADIO PA B 489 B 00 ha 35 a 30 ca MERCHADIO BR B 501 01 ha 16 a 30 ca LOU BARLET BR B 502 00 ha 20 a 35 ca LA COUOSTO L B 504 00 ha 76 a 60 ca LA COUOSTO BR B 592 00 ha 31 a 80 ca GIRVALS T B 593 00 ha 39 a 40 ca GIRVALS BR B 595 01 ha 27 a 70 ca LAS RIAGARDES PA B 602 01 ha 03 a 80 ca RASCHIAS PA B 604 00 ha 79 a 40 ca RASCHIAS PA B 625 01 ha 36 a 80 ca RASCHIAS BR
pour une surface totale de 0 ha 42 a 60 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 388 00 ha 42 a 60 ca PIQUE MOURE T
Commune
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
Commune
LA CANOURGUE
LA CANOURGUE
LA CANOURGUE
SECTION DE LA MALENE DES CAYRELLES DE COQUENAS
Commune
LA CANOURGUE
LA CANOURGUE
Commune
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
NEGROND BERNARD
Commune
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
NEGROND BERNARD ET ANNE MARIE
Commune
CHASTANIERpour une surface totale de 8 ha 68 a 67 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
A 429 00 ha 50 a 07 ca SEMEJANE PA A 431 00 ha 18 a 20 ca SEMEJANE PA A 432 00 ha 39 a 80 ca SEMEJANE PA A 437 00 ha 62 a 50 ca LA BESSEIRE PA A 440 01 ha 70 a 10 ca LA BESSEIRE L A 613 00 ha 11 a 00 ca LAS COUAILLES PA A 614 01 ha 29 a 90 ca LAS COUAILLES PA A 618 01 ha 05 a 90 ca LOU VALAT PA A 619 01 ha 53 a 70 ca LOU VALAT PA A 620 J 00 ha 41 a 75 ca LOU VALAT T A 620 K 00 ha 41 a 75 ca LOU VALAT PA B 19 00 ha 15 a 00 ca PRAT PEYROU PA B 21 00 ha 29 a 00 ca LOU PASTURAOU BT
pour une surface totale de 15 ha 35 a 01 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
A 17 00 ha 60 a 15 ca LOU PLO T A 18 01 ha 10 a 10 ca LOU PLO L A 214 02 ha 88 a 75 ca LA ROUVIERE L A 215 00 ha 17 a 10 ca LA ROUVIERE L A 216 00 ha 02 a 50 ca LA ROUVIERE L A 217 00 ha 15 a 45 ca LA ROUVIERE L A 384 00 ha 26 a 80 ca LA ROUVIERE PA A 386 00 ha 72 a 10 ca LA ROUVIERE PA A 390 00 ha 53 a 98 ca LA ROUVIERE L A 391 00 ha 10 a 80 ca LA ROUVIERE L A 392 00 ha 17 a 30 ca LA ROUVIERE L A 393 00 ha 03 a 35 ca LA ROUVIERE L A 394 00 ha 05 a 70 ca LA ROUVIERE T A 403 00 ha 28 a 20 ca LA ROUVIERE L A 494 00 ha 67 a 70 ca LAS GOUTTETOS L A 496 00 ha 86 a 30 ca LAS GOUTTETOS PA A 498 00 ha 54 a 70 ca LAS GOUTTETOS P A 500 00 ha 09 a 70 ca LAS GOUTTETOS BT A 501 00 ha 15 a 60 ca LAS GOUTTETOS L A 504 00 ha 38 a 00 ca LAS GOUTTETOS PA A 505 00 ha 09 a 60 ca LAS GOUTTETOS PA A 506 00 ha 83 a 10 ca LAS GOUTTETOS PA A 507 00 ha 32 a 10 ca LAS GOUTTETOS PA A 508 00 ha 72 a 30 ca LAS GOUTTETOS L A 553 00 ha 74 a 38 ca L ESTRADE L A 561 01 ha 62 a 75 ca L ESTRADE PA B 669 01 ha 16 a 50 ca LA BRONCHO L
DELMAS JEAN ET ANNE MARIE pour une surface totale de 0 ha 28 a 50 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 482 00 ha 28 a 50 ca LE RAJOLET L désigne le Gaec Vallée de l'Aubrac comme fondé de pouvoir
DELMAS JEAN pour une surface totale de 0 ha 86 a 20 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 483 00 ha 86 a 20 ca LE RAJOLET BR désigne le Gaec Vallée de l'Aubrac comme fondé de pouvoir
TRIOULIER MONIQUE
Commune
LUC
LUC
LUC
LUC
LUC
LUC
LUC
LUC
LUC
LUC
LUC
LUC
LUC
CHAZAL DENIS
Commune
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
Commune
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
NOALHAC
DELMAS JEAN ET ANNE MARIE
Commune
NOALHAC
DELMAS JEAN
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
ROCLESEE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2018-213-0001 du 1 er août 2018
portant délégation de signature à M. Philippe TRINCKQUEL,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43-9°;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU la circulaire INTK1804913 du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d'ordre;
VU l'ordre de mutation n° 006451 du 26 janvier 2018 désignant M. Philippe TRINCKQUEL, lieutenant-colonel, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à compter du 1er août 2018.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
…/...A R R E T E :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Philippe TRINCKQUEL, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère à l'effet de signer :
- les conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie ou de police dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de gendarmerie lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Philippe TRINCKQUEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté est donnée à son second, M. Régis FONSECA, lieuten ant-colonel.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Philippe TRINCKQUEL, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, à l'effet de signer :
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicules prises à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Philippe TRINCKQUEL, la délégation spéciale consentie à l'article 3 est donnée au lieutenant-colonel Régis FONSECA, commandant en second.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Philippe TRINCKQUEL et du lieutenant-colonel Régis FONSECA, la délégation spéciale est donnée au chef d'escadron Olivier COLIN, officier adjoint et, en cas d'absence ou d'empêchement d’Olivier COLIN, au capitaine Fabrice RESNEAU, commandant l'escadron départemental de sécurité routière.
Article 5 : La signature et la qualité des délégataires visés aux articles 1 à 4 devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation" .
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
La préfète
Si
Christine WILS-MORELEX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT2018-213-0002 du 1 er août 2018
portant délégation de signature à Madame Brigitte MARIN,
directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère
et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
…/...2
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de Police nationale ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 2018 portant mutation de Mme Brigitte MARIN, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 1 er août 2018 ;
VU la circulaire n° 0075 du 28 janvier 2010 relative aux nouvelles dispositions en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale;
VU la circulaire INTK1804913 du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d'ordre;.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte MARIN, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende, à compter du 1 er août 2018, à l'effet de signer :
- les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels ci-après placés sous son autorité :
• les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
- les conventions, avenants, états prévisionnels et états liquidatifs de dépenses relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence.
- les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire, en application des dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2 - Mme Brigitte MARIN, directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous so n autorité pour signer les mesures visées à l'article 2 et pour lesquelles elle reçoit la présente délégation. Il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère de la décision de subdélégation avant sa mise en application.
Article 3 - La signature et la qualité des délégataires et subdélégataires visés aux articles 1 à 3 devront être précédées de la mention suivante "Pour la préfète de la Lozère et par délégation" .
…/…3
Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
La préfète
Si
Christine WILS-MORELEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r x
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT2018-213-0003 du 1 er août 2018
portant délégation de signature à Madame Brigitte MARIN,
directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère
et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat.
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2006-975 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics, et notamment ses articles 5 et 40 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le déret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 reltif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant réglementation de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
…/…2
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 2018 portant mutation de Mme Brigitte MARIN, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende à compter du 1 er août 2018 ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;
SUR proposition de secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 - Gestion budgétaire
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte MARIN, commissaire de police, directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère et cheffe de la circonscription de sécurité publique de Mende, à l’effet de signer, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le Budget Opérationnel de Programme (BOP) zonal, Titre 3, du programme Police Nationale (n° 176) qui relève de la Mission Sécurité – Action Sécurité et Paix Publiques.
Cette délégation porte sur :
− l’engagement juridique des dépenses,
− la liquidation des dépenses ,
− l’ordre à payer au comptable.
Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la passation des marchés publics fixé à 90.000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros) prévue au Code des Marchés Publics
Article 2 - La gestion des crédits du programme 176 fera l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécurité publique de la Lozère et le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
…/...Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par la préfecture de la Lozère.
Article 3 - Madame Brigitte MARIN adresse à la préfète un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte MARIN, délégation de signature est donnée à M. René SÉGURA, adjoint à la directrice départementale.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 5 - Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôleur Financier Déconcentré.
Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées .
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
La préfète
Si
Christine WILS-MOREL| =" Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt sectionale de Gély
Département : LOZERE pour la période 2018-2037
Forêt sectionale de GÉLY
Contenance cadastrale : 92,8190 ha
Surface de gestion : 92,82 ha
Premier aménagement 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Occitanie, arrêté en date du
22/05/2013 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 5 février 2018 ;
VU la délibération de la commune de St Sauveur de Ginestoux concernant la forêt sectionale de GÉLY
en date du 09/01/2018, déposée à la Préfecture de Lozère le 15 janvier 2018, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018- 130 /DRAAF en date du 23 mai 2018 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de Ja forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1*: La forêt sectionale de GÉLY (LOZERE), d’une contenance de 92,82 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 74,91 ha, actuellement composée de Pin sylvestre
(94%), Bouleau (6%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 74.74 ha. Le peuplement feuillu de fond de vallon, non susceptibles d’aménagement
et d’exploitation régulière, sera laissé en évolution naturelle (0,17 ha).
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le hêtre (48,01 ha), le pin sylvestre (19,83 ha) et le bouleau verruqueux (6,90 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 74,74 ha ;
" Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors
sylviculture, d’une contenance totale de 18,08 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la Commune de St Sauveur de Gi-
nestoux de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adap-
té à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère.
Toulouse, le { 8 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef dugservice régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
SignéEX sd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
; | des forêts sectionales
DA ENT OS de ST BONNET DE MONTAUROUX, Forêt sectionale de ST BONNET DE de LIGEAC ET de MONTGROS
MONTAUROUX, DE LIGEAC ET DE £ Ri MONTGROS pour la période 2018-2037
Contenance cadastrale : 35,1720 ha
Surface de gestion : 39,17 ha (surface résultant de
la cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-j, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc-Roussillon, arrêté
en date du 22/05/2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17/09/1993 réglant l’aménagement de la forêt sectionale de ST
BONNET DE MONTAUROUX, DE LIGEAC ET DE MONTGROS pour la période 1992-2011 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 23 janvier 2018 ;
VU Ja délibération de la commune de ST BONNET DE MONTAUROUX, DE LIGEAC ET DE
MONTGROS en date du 12 janvier 2018, déposée à la préfecture de LOZERE Île 15 Janvier 2018,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 maï 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018- 130 /DRAAF en date du 23 mai 2018 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt sectionale de ST BONNET DE MONTAUROUX, DE LIGEAC ET DE
MONTGROS (LOZERE), d’une contenance de 39,17 ha, est affectée prioritairement à la fonction de
production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection
physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 34,62 ha, actuellement composée de Pin sylvestre
(53%), Hêtre (13%), Sapin pectiné (11%), autres feuillus (10%), Douglas (10%), Pin laricio de corse
(3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion
en futaie irrégulière sur 34.62 ha, futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 2.04 ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le douglas (5,35ha), le sapin pectiné (16,75ha), le pin sylvestre (11,74ha), le pin lari-
cio de corse (1,42ha), les autres feuillus (1,06ha), le hêtre (0,34ha). Les autres essences seront mainte-
nues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
“ Un groupe de reconstitution, d’une contenance totale de 2.04 ha, au sein duquel 2,04 ha seront
reboisés au cours de la période ;
* un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 29,49 ha ;
“Un groupe d’ilots de vieillissement traité en irrégulier, d’une contenance totale de 5,13 ha, qui
fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
” Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors
sylviculture, d’une contenance totale de 2,51 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-BONNET
SAINT BONNET-LAVAL de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer-
nant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement
devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière
environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 17/09/1993, réglant l’aménagement de la forêt sectionale de ST
BONNET DE MONTAUROUX, DE LIGEAC ET DE MONTGROS pour la 1992-2011, est abrogé.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le Ÿ 8 HI. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signéx = =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
des forêts sectionales
Département : LOZERE de St Laurent du Muret et de Vergnecrozes
Forêt sectionale de SAINT LAURENT DU pour la période 2018-2037
MURET ET DE VERGNECROZES avec application du 2° de l'article L122-7 du
Contenance cadastrale : 27,8604 ha code forestier
Surface de gestion : 27,86 ha
Premier aménagement 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU Îles articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Occitanie, arrêté en date du
22/05/2013 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 8 janvier 2018 ;
VU la délibération de la commune de SAINT LAURENT DU MURET en date du 14/12/2017, déposée à la
préfecture de Lozère le 15 décembre 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au
titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018- 130 /DRAAF en date du 23 mai 2018 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt sectionale de SAINT LAURENT DU MURET ET DE VERGNECROZES (LOZERE), d’une
contenance de 27,86 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 25,10 ha, actuellement composée de Hêtre (60%),
Pin sylvestre (40%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion
en futaie irrégulière sur 25.10 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le hêtre (25,10 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’ac-
compagnement.Article 3 : Pendant une durée de 26 ans (2018 — 2037):
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
° Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 25,10 ha ;
* Un groupe constitué de vides peu ou pas boisés, de types landes, prairies, chaos granitiques,
classé en hors sylviculture avec intervention, d’une contenance totale de 2,76 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de Saint-Laurent- De-
Muret de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adap-
té à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt sectionale de Saint-Laurent- De-Muret et de
Vergnecrozes, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 relative au site du plateau de l’ Aubrac, n°9101352, instaurée au titre des deux directives
européennes : la directive "Oiseaux" qui vise à préserver les sites riches en oiseaux sauvages, et la
directive "Habitats, faune et flore" ;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Toulouse, le { 8 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef di service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Signé+ | A Liberté » Égalité:+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION ENTRE LA DIRECCTE OCCITANIE ET
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DÉS FINANCES PUBLIQUES DE L'HERAULT
AVENANT n°1
Au 1” janvier 2018, le programme 724 « Dépenses immobilières — administrations
“ déconcentrées » ést Supprimé et les dépenses intégrées au sein du prograrnme 723 «Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État».
En conséquence, le. présent avenant complète la convention de délégation de gestion du 14
hovembre 2017 signée entre la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de Ja
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie et la Direction départementale des
finances publiques de l'Hérault.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie représentée par Christophé LEROUGE, Directeur régional désigné sous le terme de « délégant », d'une paït
ET:
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par Aidré PIERRE,
Directeur « Ressources », désigné sous le terne dé « délégâtaire », d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI:SUIT :
A l'article 1% de la convention précitée est ajoutée la mention suivante: Programme 723
«Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'États.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Lozère.
Fait à Toulouse le It 2-28
Le délégant Le délégataire
Direction Régionalg des entreprises, de la concurrence, de: Direction départementale des Finances publiques de
l'Hérault
/
Le Préfét de la Lozère Le Préfet de la région Occitanie
Pour la Pr ar délégation Préfet de la Haute Garonne Le feciéfgfe Général,
Thigfy OLIVIER
Laurent CARRIÉÀ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Région OCCITANIE
ARRÊTE n° DREAL-UID 2018-06-0004 du 25/07/18 PORTANT MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BADAROUX, AU LIEU-DIT « LE REDOUNDEL »
ET FIXANT DES MESURES CONSERVATOIRES POUR SON FONCTIONNEMENT JUSQU’À CE QU’IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION
(RENOUVELLEMENT & EXTENSION)
EXPLOITANT : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE
ET D’ÉQUIPEMENT DE LA LOZÈRE
La Préfète de la Lozère,
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Le titre VII du livre I du code de l’environnement relatif aux dispositions communes et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 181-12, L. 511-1, et L. 514-5 ;
le titre I du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu L’article L 541-1 I 7° du code de l’environnement qui vise à réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;
Vu l’article L 541-14 du code de l’environnement qui confie la responsabilité d’élaboration du projet de Plan régional de Prévention et Gestion des Déchets à la Présidente de la Région Occitanie
Vu L’arrêté préfectoral modifié n° 00-0948 du 21 juin 2000 autorisant la création d’un centre départemental de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune de Badaroux et notamment son article 1 autorisant son fonctionnement pour une durée de 15 ans ;
Vu Le démarrage de l’exploitation de l’installation en date du 3 juillet 2003 ; Vu Le vide de fouille restant disponible à ce jour dans les casiers déjà créés et exploités ;
Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral modificatif n°01-1068 du 26 juillet 2001 ;
l’arrêté préfectoral modificatif n° 2009-300-004 du 27 octobre 2009 ; L’arrêté préfectoral n° 2009-148-007 du 28 mai 2009 autorisant Syndicat
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1Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère à exploiter un ouvrage d’épuration pour notamment le traitement des lixiviats du centre départemental de stockage de déchets ultimes ;
Vu la demande d’autorisation environnementale présentée par le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Lozère, 12, boulevard Henri Bourrillon – 48000 MENDE - déposée le 27 avril 2018 et complétée le 17 mai 2018 sollicitant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter le centre départemental de stockage des déchets ménagers et assimilés installé sur la commune de Badaroux, au lieu-dit « Le Redoundel » ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé et notamment l'étude d'impact et l'étude de dangers qui ont permis le 5 juin 2018 d’en adresser accusé de réception au sens de l’article R181-16 du code de l’environnement et d’engager la phase d’examen ;
Vu Que l’instruction de cette demande d’autorisation ne pourra pas aboutir avant le 20 mars 2019 compte tenu des délais incompressibles de procédure fixés par le code de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 juillet 2018 adressé à l’exploitant, en application des dispositions des articles L171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu
Vu
le courrier en date du 6 juillet 2018 portant transmission du rapport susvisé et informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article L 171-8 du code de l’environnement, du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
la réponse de l’exploitant en date du 12 juillet 2018 à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant L’exploitant ne dispose plus à compter du 4 juillet 2018, terme des 15 ans
initialement accordés, de l’autorisation d’exploiter délivrée par l’arrêté préfectoral du 21 juin 2000 modifié ;
Considérant que les installations qui relèvent du régime de l'autorisation
environnementale sont exploitées sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 181.1 2° du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement
de mettre en demeure le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de Lozère de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que cette situation est de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés
à l’article L 511-1 du code de l’environnement, et notamment à la commodité du voisinage et à la sécurité ;
Considérant le motif d'intérêt général tiré des conséquences d'ordre économique, environnemental et social qui résulteraient d'une suspension de l’activité de
cette installation de stockage de déchets non dangereux ;
Considérant le vide de fouille disponible dans les casiers de stockage existants pour une
durée d’approvisionnement supérieure à 1 an ;
Considérant Que l’application proportionnée à raison de -3 % par an du taux de réduction des quantités de déchets mises en installation stockage fixé par
l’article L 541-1 I 7° du code de l’environnement conduit à une valeur
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2annuelle de 17030 tonnes pour 2018 et de 16 350 tonnes pour 2019 ;
L’article
Considérant Que la moyenne des 2 valeurs annuelles susvisées se situe en deçà du
dépassement de 20 % de la capacité annuelle autorisée de 14000 tonnes qui conduirait à devoir apprécier le dépassement comme substantiel au titre de l’article R181-46 du code de l’environnement et nécessiter une nouvelle autorisation environnementale ;
Considérant Les principes exposés en page 8 du plan départemental de prévention et de
gestion des déchets non dangereux du département la Lozère approuvé en juillet 2017 ;
Considérant que face à la situation irrégulière de cette installation de stockage de
déchets non dangereux et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires au fonctionnement des installations concernées, jusqu' ce qu'il ait été statué sur la demande d'autorisation environnementale en cours d'instruction ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la LOZÈRE ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de Lozère dont le siège social est situé 12, Boulevard Henri Bourrillon - 48000 Mende est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets non dangereux située sur la commune de Badaroux au lieu-dit « Le Redoundel », précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n° 00-0948, 01-1068 et 09-300-004 soit :
● en maintenant sa demande d’autorisation déposée auprès des services compétents de la préfecture de Lozère et en fournissant les éléments complémentaires que rendrait nécessaire la phase d’examen du dossier par les services instructeurs.
● en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement. Pour cela, l’exploitant satisfait aux prescriptions des articles 3.9, 3.10 et 3.11 de l’annexe 1 au présent arrêté.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
● dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
● dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement..
A D R E S S E P O S T A L E : P R É F E C T U R E D E L A L O Z È R E - 2 , R U E D E L A R O V È R E – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X T É L É P H O N E : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 S I T E I N T E R N E T : W W W . L O Z E R E . P R E F . G O U V . F R
3…/...
ARTICLE 2
Dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative, l'exploitant est tenu de respecter pour les installations visées à l'article 1er ci-dessus les prescriptions mentionnées en annexe I au présent arrêté. Ces mesures conservatoires ne préjugent pas de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation prescrite par la mise en demeure.
ARTICLE 3
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 4
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
● par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
● par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de Lozère et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
➢au Secrétaire Général de la Préfecture,
➢au Maire de la commune de Badaroux,
➢au Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Signé
Christine WILS-MOREL
A D R E S S E P O S T A L E : P R É F E C T U R E D E L A L O Z È R E - 2 , R U E D E L A R O V È R E – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X T É L É P H O N E : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 S I T E I N T E R N E T : W W W . L O Z E R E . P R E F . G O U V . F R
4ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID 2018-06-0004 du 25/07/2018
ARTICLE 1.- EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
1.1. Conditions générales d’autorisation
Le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de Lozère est autorisé, sous réserve de la stricte application des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés, relevant de la rubrique n° 2760- 2 des installations classées pour la protection de l’environnement, sur la commune de Badaroux, au lieu-dit «Le Redoundel», sur la parcelle cadastrée section AB n° 236.
• quantités maximales de déchets admissibles : 17030 tonnes / an pour 2018 et 16350 tonnes /an pour 2019 sur 2 casiers maximun
• hauteur maximale de déchets dans les casiers : 12 m
L’exploitation de la présente installation est soumise au respect des textes suivants :
• Dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux autorisées avant le 1er juillet 2016 selon l’article 63 de ce même arrêté ministériel, • Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis par les installations classées pour la protection de l’environnement,
• Décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets.
1.2. Autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code rural et forestier.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
1.3. Admissibilité des déchets
Les déchets admis sur l’installation proviennent du département de la Lozère, ainsi que de quelques communes de départements limitrophes.
L’installation n’est autorisée que pour le stockage de déchets ménagers ultimes qui ont fait l’objet d’une valorisation préalable, correspondant à la définition des déchets ultimes donnée par le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, il s’agira :
A D R E S S E P O S T A L E : P R É F E C T U R E D E L A L O Z È R E - 2 , R U E D E L A R O V È R E – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X T É L É P H O N E : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 S I T E I N T E R N E T : W W W . L O Z E R E . P R E F . G O U V . F R
5
MESURES CONSERVATOIRES DANS L’ATTENTE DE LA RÉGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX EXPLOITÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BADAROUX, AU LIEU-DIT « LE REDOUNDEL »
EXPLOITANT : SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ET D’ÉQUIPEMENT• des refus de l’installation de traitement autorisée par arrêté préfectoral n°01-1066 du 26 juillet 2001 ;
• des encombrants non valorisables et des D.I.B. non valorisables à l’exception des déchets inertes, issus des déchetteries.
Seuls des déchets ultimes pourront être stockés dans ces 2 casiers.
Les déchets ménagers devront avoir au préalable transité par l'usine de traitement autorisée par arrêté préfectoral n°01-1066 du 26 juillet 2001, avant leur stockage définitif. Les différents types de refus générés dans l’installation de traitement feront avant leur mise en stockage l’objet d’un tri supplémentaire afin d’en extraire la partie valorisable (ex: les plastiques, le fer…). La fraction fine ne sera stockée qu’après avoir été stabilisée.
Concernant les encombrants et les D.I.B qui proviennent exclusivement des déchetteries, ils devront avant leur stockage dans lesdits casiers faire l’objet d’un tri supplémentaire permettant l’extraction de la matière valorisable.
Tous les autres types de déchets sont exclus.
1.4. Conditions d’admission des déchets
Tous les déchets doivent préalablement transiter par l'usine de traitement présente sur le site, leur contrôle est donc réalisé dans cette unité.
Toute livraison de déchets fera l’objet d’une vérification de l’existence d’une information préalable ou d’un certificat d’acceptation préalable, d’un contrôle visuel et d’un contrôle de non radioactivité du chargement.
En cas de non-conformité avec les données figurant sur l’information préalable ou le certificat d’acceptation préalable, le chargement doit être refusé.
L’exploitant tient en permanence à jour et à disposition des inspecteurs des installations classées un registre des admissions et un registre des refus. Sur ce registre figurent la date et l’heure d’arrivée, le poids et le volume du chargement, la nature et l’origine des déchets, les identités du producteur et du transporteur et le numéro du casier où sont stockés les déchets.
1.5. Conformité au dossier d’autorisation et aux plans d’exploitation
Les installations seront implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents présentés dans le dossier de demande d’autorisation et aux porters à connaissance ultérieurs sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
1.6. Garanties financières
Le maintien en exploitation de la présente installation est subordonné à la présentation à madame la Préfète sous un mois de l’attestation de dépôt de la garantie financière exigée en application du code de l’environnement. Le montant de cette garantie est constituée sur la base de 482 000 €. Ce montant est actualisé sur la base de l’indice TP01 actuellement en vigueur.
Il est fait appel aux garanties financières soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la surveillance et à la remise en état, soit à la suite de la disparition juridique de l’exploitant.
Le document attestant de la constitution des garanties financières devra être conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire fixé par arrêté ministériel.
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61.7. Modifications d’autorisation
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Tout transfert sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d’autorisation. L’exploitant de la présente installation doit obtenir une nouvelle autorisation lorsqu’il entend modifier notablement l’origine géographique des déchets.
1.8. Changement d’exploitant
Le changement d’exploitant nécessite préalablement une autorisation préfectorale tenant compte des capacités techniques et financières du nouveau postulant.
Le nouvel exploitant ou son représentant doit ensuite en faire la déclaration au Préfet, dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
1.9. Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité, l’exploitant en informera le Préfet, au minimum six mois avant et dans les formes définies par le livre V du code de l’environnement.
L’exploitant doit par ailleurs, remettre le site de l’installation dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L 511 du code de l’environnement. A cette fin :
• tous les produits dangereux et les déchets issus de l’activité doivent être évacués vers des installations dûment autorisées ;
• les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou le sous-sol doivent être vidées, nettoyées, dégazées avant d’être enlevées ;
• la qualité des sols et sous-sols est vérifiée par une étude spécifique et en cas de besoin, ils seront traités.
ARTICLE 2.-.CONDITIONS D’AMÉNAGEMENT DU SITE
2.1. Objectifs généraux
Les installations doivent être conçues, surveillées et exploitées de manière à limiter les émissions de polluants dans l’environnement, directement ou indirectement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres, économes et sûres.
Il est interdit de jeter, abandonner, déverser ou laisser échapper dans l’air, les eaux, les sols ou le sous- sol une ou des substances quelconques ainsi que d’émettre des bruits ou de l’énergie dont l’action ou les réactions pourraient entraîner des atteintes visées par l’article L 511 du code de l’environnement et plus particulièrement des :
• effets incommodants pour le voisinage,
• atteintes à la salubrité, à la santé et à la sécurité publique,
• dommages à la flore et à la faune,
• atteintes aux biens matériels,
• atteintes à la production agricole,
• atteintes aux performances des réseaux et station d’assainissement, • modifications significatives du régime d’alimentation en eau,
• atteintes aux ressources en eau,
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7• des limitations d’usages légitimes du milieu.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour :
• limiter le risque de pollution des eaux, de l’air, des sols ou du sous-sol et de nuisances par bruit ou vibrations ;
• réduire les risques d’accident et pour en limiter les conséquences pour l’homme et l’environnement ;
• assurer l’esthétique du site.
Pour atteindre ces objectifs rappelés ci-dessus, l’ensemble des installations doit être au minimum aménagé et exploité dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté.
2.2. Équipements généraux
Le site sera clôturé par un grillage en matériaux résistants de 2 mètres de haut et muni d’un portail. Seules les personnes habilitées seront autorisées à pénétrer dans le site.
L’installation comprend au minimum :
• un bâtiment aménagé pour abriter et entretenir le matériel d’exploitation. Les stockages de carburants et autres produits (huiles...) nécessaires aux engins d’exploitation doivent être conformes à la réglementation en vigueur, tout récipient devant être placé dans un volume de rétention étanche et au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;
• un local pour le personnel doté d’installations sanitaires (le traitement des eaux usées domestiques est effectué au moyen d’un dispositif autonome conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs) prévues par la réglementation du travail, d’une alimentation en eau effectuée par raccordement à un réseau public de distribution d’eau de consommation (en cas d’impossibilité, l’exploitant doit être titulaire d’une autorisation d’exploiter un captage autonome, en application des dispositions du code de la santé publique) et d’un dispositif d’alerte conforme aux préconisations pour les travailleurs isolés ;
• des voies de circulation intérieures et les accès à l’installation sont aménagés, dimensionnés et constitués en tenant compte du gabarit et de la charge des véhicules appelés à y circuler. L’aménagement et l’entretien de la voirie doivent permettre une circulation aisée des véhicules par tous les temps. Ces derniers doivent pouvoir sortir de l’installation sans nuire à la propreté de la voirie extérieure.
2.3 Casiers de stockage des déchets
- Les casiers de stockage sont compte tenu de la nature des sols peu terrassés en profondeur (casiers semi-enterrés). La hauteur des déchets dans les casiers est déterminée de façon à ne pas dépasser la limite de stabilité des digues et à ne pas altérer l’efficacité du système drainant défini dans cet article (hauteur maximale de 12m).
- Les dispositifs d’imperméabilisation et de drainage du casier sont exécutés conformément aux dispositions annoncées dans le dossier de demande d’autorisation, ils comprennent au minimum : Une barrière de sécurité passive assurant une protection supérieure ou égale à celle obtenue par la mise en place d’une couche reconstituée d’un mètre d’épaisseur avec une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s, une couche de 0,30 mètre d’épaisseur avec une perméabilité inférieure à 3.10-7et la formation géologique. La réalisation de ces étanchéités fera l’objet
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8d’un plan d’assurance qualité. Toutes les entreprises missionnées devront être, à cet effet, pourvues de manuels d’assurance qualité et suivre une procédure d’assurance qualité pour chaque tâche identifiée. Ainsi, les terrassements, les remaniements, les apports et la mise en œuvre des matériaux devront faire l’objet de procédures et répondre à un cahier des charges précis en matière de stabilité géotechnique et de perméabilité. Un contrôle qualité des matériaux, de leur mise en œuvre (planche d’essai) et de leur propriété après mise en œuvre (perméabilité, compaction, …) sera réalisé par des spécialistes indépendants. Une barrière de sécurité active, réalisée sur le fond et les flancs des casiers qui assurera l’indépendance hydraulique, le drainage et la collecte des lixiviats. Elle sera constituée de bas en haut par un géotextile anti-poinçonnant, une géomembrane PEHD étanche, un géotextile anti-poinçonnement, une couche de drainage constituée de drains rectilignes de diamètre, de résistance et de nature appropriés à la charge à supporter et à la qualité chimique des lixiviats, noyés dans des matériaux siliceux présentant une perméabilité supérieure à 1.10-4et une épaisseur d’au moins 50 cm ; cette couche drainante est réalisée de façon que la charge hydraulique s’exerçant sur la barrière de sécurité active ne puisse dépasser 30 cm (afin de permettre l’entretien et l’inspection des drains) et d’un géotextile anti-contaminant. Pour assurer le respect des exigences de sécurité vis-à-vis de l’environnement et offrir une qualité d’ouvrage uniforme, l’entreprise de pose s’engagera à respecter un programme de contrôle de la qualité des travaux. Ce programme consiste notamment, en la rédaction et au suivi d’un plan d’assurance qualité regroupant de nombreuses informations (identification des travaux, exécution et réception des travaux, etc.).
- Un plan de récolement avec relevé topographique et coupe est adressé avant la mise en exploitation de chaque casier ou alvéole à l’inspection des installations classées avant leur mise en service.
2.4 Maîtrise des eaux superficielles et souterraine
- Un fossé de collecte et de dérivation des eaux de ruissellement extérieures est réalisé à la périphérie de l’installation. il sera dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale.
- Une tranchée drainante ou un dispositif équivalent est mis en place sur tout ou partie de la périphérie des casiers afin de maîtriser une éventuelle alimentation latérale des alvéoles par une nappe ou des écoulements de sub-surface.
- Les eaux de ruissellement intérieures au site non-susceptibles d’être entrées en contact avec des déchets et si nécessaire les eaux souterraines captées ou détournées sont canalisées et passent avant rejet dans le milieu naturel par un bassin de stockage. Celui-ci est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale et permettre une décantation et un contrôle de leur qualité. Le volume du bassin est au minimum de 5275 m3. - Les piézomètres amont et aval réalisés pour les études préalables sont protégées et équipés de façon à pouvoir y effectuer les prélèvements de contrôle. En cas d’impossibilité, de nouveaux piézomètres sont réalisés, protégés et équipés à ces fins.
- L’exploitant fait procéder, avant la mise en exploitation de l’installation, dans chaque piézomètre à une mesure piézométrique et sur les piézomètres et les ruisseaux de la « Fouon del Riou » et d’Alteyrac, à une analyse de référence sur les paramètres suivants :
pH, potentiel d’oxydo-réduction, conductivité,
NO2, NO3, NH4, NTK, CL, SO4, PO4
K, Na, Ca, Mg, Mn, Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Cd, Hg, Fe, Al, As, Sn,
MEST, DBO5, DCO, COT
AOX, PCB, HAP, BTEX
Coliformes totaux, coliformes fécaux, streptocoques fécaux, salmonelles (présence)
2-5 Maîtrise des lixiviats
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9La maîtrise, le traitement et le suivi des lixiviats sont réalisés conformément à l’arrêté préfectoral n° 2009-148-007 du 28 mai 2009 autorisant Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère à exploiter un ouvrage d’épuration pour notamment le traitement des lixiviats du centre départemental de stockage de déchets ultimes.
2.6 Maîtrise des effluents gazeux
Le système de captage du biogaz dans les casiers sera constitué de drains horizontaux installés en cours d'exploitation à deux niveaux, et de puits verticaux forés lors de la fin d'exploitation du casier. Les drains et les puits sont raccordés individuellement au collecteur principal afin d’alimenter via une chaudière, un réseau de chaleur interne. Une chaudière de secours et une torchère permettront en cas de défaillance ou de maintenance de la chaudière principale de traiter le biogaz. Le bilan annuel d’exploitation devra mentionner les périodes d’utilisation de chaque process de traitement des biogaz
ARTICLE 3.-. CONDITIONS D’EXPLOITATION
3.1. Gardiennage
Toutes les issues ouvertes doivent être surveillées et gardées pendant les heures d’exploitation. Elles sont fermées à clé en dehors de ces heures.
Un panneau de signalisation et d’information en matériaux résistants et portant des inscriptions indélébiles et nettement visibles est placé à proximité immédiate de l’entrée principale. Il porte les mentions suivantes :
- Raison sociale et adresse de l’exploitant,
- Désignation de l’installation, suivie des mots :
« installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation au titre de la Loi n° 76.663 du 19 juillet 1976, autorisé par arrêté préfectoral n° 00-0948 en date du 21 juin 2000 »
- Les mentions : « Accès interdit ans autorisation » et « Information disponibles à la mairie de Badaroux »
- Le numéro de téléphone des services de police compétents.
L’installation est équipée de moyens de télécommunication efficaces avec l’extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
3.2. Consignes d’exploitation
Les consignes d’exploitation doivent être obligatoirement établies par écrit et mises à la disposition des opérateurs concernés. Elles doivent comporter explicitement les différents contrôles à effectuer de façon à permettre en toutes circonstances le respect du présent arrêté. Elles doivent préciser :
• les modalités d’exploitation
• les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de stockage des lixiviats et eaux de ruissellement intérieures.
3.3. Exploitation des casiers
- Il ne peut être exploité qu'un casier à la fois.
- Les refus de l'usine de traitement, les encombrants et les DIB non valorisables issus des déchèteries et la fraction organique stabilisée sont stockés en vrac et compactés par couches régulières pour optimiser leur densité. Ils peuvent également être recouverts par une couche de matériau fin du site, ou de fraction organique stabilisée, tous les deux à trois mètres de hauteur.
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10- Au fur et à mesure de la montée des déchets, les merlons limitant les casiers en exploitation de ceux non exploités sont également élevés, de manière à maintenir l'isolement des casiers non exploitées.
- une réserve de terre est maintenue disponible à proximité des casiers en exploitation pour permettre le recouvrement des couches de déchets. La quantité minimale de matériaux pour recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d’exploitation afin de permettre un saupoudrage journalier limitant les envols et une réserve pour la défense incendie. - Chaque casier est rempli jusqu'à une hauteur maximale de 12 m. - Chaque casier comblé est immédiatement doté d'une couverture provisoire constituée d'une couche de 20 cm de matériaux fins du site afin de prévenir les risques d'envol et de limiter la production de lixiviats.
- La couverture finale comprendra de bas en haut, posés sur la couche support de 20 cm constituée par la couverture provisoire :
• un géo-composite bentonitique,
• un géo-composite drainant,
• une couche de protection constituée de matériaux fins du site de 20 cm d'épaisseur, • une couche de confinement constituée de matériaux du site de 80 cm d'épaisseur, • une couche de végétalisation de 20 cm d'épaisseur.
- La topographie des casiers couverts doit présenter une forme avec des pentes vers l'extérieur du casier comprises entre 3 et 10 %, hors talus.
- L'exploitant tient à jour un registre d'exploitation et fait réaliser chaque année un relevé topographique général faisant apparaître notamment :
• l'ensemble des aménagements réalisés,
• la topographie des casiers en exploitation et des casiers comblés (couverture provisoire ou définitive),
• les surfaces exploitées (totales et entre deux relevés),
• les volumes exploités (totales et entre deux relevés),
• les hauteurs maximales de stockage.
3.4. Gestion des eaux superficielles et souterraines
Celle-ci est réalisée conformément aux prescriptions de l’arrêté n° 2009-148-007 du 28 mai 2009 autorisant l’exploitation d’une station d’épuration sur le site du « Redoundel » dès lors que le bassin de stockage des eaux de ruissellement est utilisé pour le stockage temporaire des effluents traités en sortie de station d’épuration dans l’attente d’un débit du milieu récepteur permettant un rejet.
3.5. Gestion des lixiviats
• Tout rejet de liquide ayant été au contact des déchets est interdit à l’extérieur de l’installation. La collecte et le traitement des lixiviats seront effectués conformément à l’article 2-5 de la présente annexe.
• La dilution et l’épandage des lixiviats sont interdits.
• Les lixiviats sont en partie réutilisés sur l'usine de traitement pour l'humidification des déchets (tube de fermentation, casiers de fermentation accélérée, plate-forme de maturation). Les lixiviats excédentaires sont traités sur la station d'épuration du site conformément à l'arrêté d'autorisation de celle-ci.
• L’exploitant procède au suivi qualitatif des lixiviats dans l’installation en faisant effectuer deux fois par an à une campagne d’analyses portant sur les éléments suivants : DBO5, DCO, pH, conductivité, chlorures, sulfates, azote global, PCB, arsenic, métaux lourds totaux. • L’exploitant prend toutes les mesures pour limiter l’émission d’odeurs provenant du stockage et pour éviter l’apparition de conditions anaérobies.
• L’exploitant prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de débordement des bassins, notamment le cas échéant par la mise en place de volumes complémentaires de stockage.
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11• Le bilan hydrique de l’installation, ainsi que les éléments de données météorologiques nécessaires à son calcul sont consignés mensuellement sur le registre de suivi des eaux, de façon à vérifier les données figurant dans le dossier de la demande et à adapter en tant que de besoin les aménagements du site.
3.6. Paysage
L’exploitant veille à l’intégration paysagère de l’installation, dès le début de son exploitation et pendant toute sa durée. Un document faisant apparaître les aménagements réalisés dans l’année est intégré dans le rapport annuel d’activité.
3.7. Défense incendie
• Le bassin des eaux de ruissellement sera accessible aux engins lourds d’incendie et équipé d’une aire de mise en aspiration à une hauteur maximale de 3,50 mètres au-dessus du niveau des plus basses eaux.
• Une réserve minimale de 200 m3 sera maintenue en permanence. • Une bande de terrain de 50 mètres au-delà du périmètre de l’emprise du terrain sera tenue constamment débroussaillée.
• Les moyens d’appel des secours seront effectifs.
3.8. Fin d’exploitation
• A l’issue de la période d’exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats seront supprimés et la zone de leur implantation sera remise en état.
• La couverture finale des casiers devra être conforme aux prescriptions de l'article 3-3 du présent arrêté.
• Un an au plus tard après la période d’exploitation, des servitudes d’utilité publique seront instituées sur toute ou partie de l’installation. Ces servitudes interdiront l’implantation de construction et d’ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles assureront la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et traitement des lixiviats et le maintien durable du confinement des déchets mis en place.
3.9. Période de post-exploitation
- La période de post-exploitation a une durée de 30 ans. Un arrêté préfectoral complémentaire pourra être préalablement pris, dans l’hypothèse où les mesures ci-après énoncées doivent être accrues. - Au cours de cette période, l'exploitant devra réaliser :
• Un suivi technique de l’ensemble des dispositifs de collecte, stockage, et de traitement du biogaz et des lixiviats.
• Un suivi qualitatif de la qualité des eaux souterraines et superficielles. • Le traitement des lixiviats ou leur évacuation vers une autre station d'épuration. • Une vérification de l’efficacité du réseau de collecte périphérique des eaux de ruissellement extérieures au site.
• Un entretien de la couverture finale.
• Un entretien de la clôture périphérique.
3.10. Cessation définitive de l’exploitation
L’exploitant remet le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient.
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12Au moins six mois avant la cessation définitive, l’exploitant notifie au Préfet la date d’arrêt définitif et joint un dossier tel que demandé par le code de l’environnement et comprenant notamment : • un plan d’exploitation à jour du site,
• un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511 du code de l’environnement,
• une description de l’insertion du site dans le paysage et son environnement, • une étude de stabilité du dépôt,
• le relevé topographique détaillé du site,
• une étude hydrogéologique et un compte-rendu détaillé des résultats des analyses d’eaux souterraines pratiquées depuis au moins cinq ans,
• une étude sur l’usage qui peut être fait de la zone à exploiter et couverte, notamment en terme d’urbanisme et d’utilisation du sol et du sous-sol,
• en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site, • un mémoire sur la réalisation des travaux couverts par les garanties financières ainsi que tout élément technique pertinent pour justifier la levée des garanties ou leur réduction.
ARTICLE 4.-. PRÉVENTION DES ACCIDENTS, DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
4.1. Mesures générales
L’ensemble du site doit être maintenu propre, de même que les abords et les bâtiments. L’exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l’installation, et veille à ce que les véhicules sortants ne puissent être à l’origine de dépôts de terre, ou à fortiori de déchets, sur les voies publiques d’accès au site. Des moyens adéquats de décrottage et de lavage des roues sont installés en tant que de besoin.
Tout brûlage est interdit dans l’enceinte de la présente installation, à l’exception de la combustion des gaz prescrite à l’article 2.6. ci-dessus.
Tout feu est immédiatement combattu ; les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie sont mis en œuvre et disponibles à tout moment. Les abords de l’installation sont régulièrement débroussaillés de manière à éviter toute propagation.
Le mode de stockage doit permettre de limiter les envols de déchets. La zone d’exploitation doit être circonscrite, en tant que besoin d’un système permettant de limiter les envols et de capter néanmoins les éléments légers envolés. Il est procédé régulièrement au nettoyage des abords de l’installation. Les dégagements d’odeurs doivent être prévenus par un recouvrement régulier des déchets. L’exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes et oiseaux.
Les activités de tri des déchets, de chiffonnage sont interdites sur la zone d’exploitation. La stabilité et l’étanchéité des casiers ainsi que les ouvrages périphériques sont contrôlés et maintenus en permanence en bon état. Les fossés de dérivation des eaux pluviales sont régulièrement inspectés et nettoyés.
Tous déversements, écoulements, rejets, dépôts direct et indirect d’effluent ou de matières susceptibles d’incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ainsi qu’à la conservation des ressources en eau, de la faune et de la flore sont interdits. L’émission dans l’atmosphère de fumées, buées, suies, poussières, gaz odorant ou susceptibles d’incommoder le voisinage, de compromettre la santé ou la sécurité publique, de nuire à la production agricole, à la conservation des constructions ou au caractère des sites est interdite.
4.2. Bruits et vibrations
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou bien de constituer une gêne pour sa tranquillité. Le niveau de bruit en limite de propriété de l’installation ne doit pas dépasser, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.
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13Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1-9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie et cyclique, sa durée d’apparition peut excéder trente pour cent de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurnes ou nocturnes définies dans le tableau ci-dessus. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi- heure au moins.
Les émissions sonores des véhicules matériels et engins et chantier utilisés à l’intérieur de l’installation doivent respecter la réglementation en vigueur ; en particulier les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué au titre de la législation relative à la lutte contre le bruit (Loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 et ses textes applicables)
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage, est interdit sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou accident.
Les règles techniques relatives aux vibrations émises par les engins dans l’environnement par les installations classées annexées à la circulaire n° 86.23 du 23 juillet 1986 sont applicables.
A D R E S S E P O S T A L E : P R É F E C T U R E D E L A L O Z È R E - 2 , R U E D E L A R O V È R E – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X T É L É P H O N E : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 S I T E I N T E R N E T : W W W . L O Z E R E . P R E F . G O U V . F R
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