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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANV2019 part2 1erFevr2019
Document publié le Vendredi 1 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANV2019 part2 1erFevr2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
EX = =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
MOIS de JANVIER 2019 - partie 2
(jusqu’au 31 janvier)
Publié le 1er février 2019
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE1
PREFECTURE de la LOZERE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de JANVIER 2019 – partie 2 (jusqu’au 31) du 1er février 2019
SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE n° DDCSPP-SSA-CCRF-2019-016-001 du 16 janvier 2019Fixant les tarifs des courses de taxis dans le département de la Lozère pour l’année 2019
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2019-030-001 en date du 30 janvier 2019 attribuant une habilitation sanitaire à Madame RUNEL Delphine
Direction départementale des territoires de la Lozère
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-016-0001 DU 16 janvier 2019 Mettant en demeure Monsieur Didier PRADEILLES de respecter les obligations réglementaires assujetties à l’exécution de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère
ARRETE n° DDT-SREC-2019-018-0001 du 18 janvier 2019 portant approbation à la révision du plan de prévention des risques d’inondations du bassin de la Jonte en Lozère sur les communes de Hures la Parade, Saint Pierre des Tripiers et Le Rozier
ARRETE n° DDT-SG-2019-018-0002 du 18 janvier 2019 - relative à la répartition des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI
ARRETE n° DDT-SG-2019-018-0003 du 18 janvier 2019 - répartition de l’enveloppe des points NBI à compter du 01/01/2019
Arrêté INTERPREFECTORAL Lozère - Aveyron n° DDT-BIEF 2019-018-0008 du 18 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 déclarant d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-021-0001 du 21 janvier 2019 portant autorisation d’utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-022-0001 du 22 janvier 2019 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-024-0001 du 24 janvier 2019 prolongeant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-197-0001 du 16 juillet 2018 autorisant M. Vincent GRAS à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-025-0001 du 25 janvier 2019 Mettant en demeure Monsieur Étienne MIRMAN de respecter les obligations réglementaires assujetties à l’exécution de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2019-028-0001 du 28 janvier 2019 autorisant l’organisation d’un concours de meutes sur la voie naturelle du lièvre sur le territoire des communes et des communes déléguées de Marvejols, Barjac, Gabrias, Balsièges, Grèzes, Bourgs sur Colagne, Chanac, d’Auxillac et de Saint-Sauveur de Peyre2
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2019-030-0001 du 30 janvier 2019 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Restaurant de l’aérodrome – Causse de Mende 48000 MENDE
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2019-030-0002 du 30 janvier 2019 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public : Hôtel Beausejour 22 Avenue Maréchal Foch 48300 LANGOGNE
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2019-030-0003 du 30 janvier 2019 : Institut à Fleur d’O - 1 Rue Lambert – Florac 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
ARRÊTÉ n° DDT-SREC-2019-030-0004 du 30 janvier 2019 : Église de Termes – Le village, 48310 Termes
Préfecture
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-018-004 du 18 janvier 2019 portant déclaration d'utilité publique de l’acquisition foncière des terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate autour du captage de «la Baume Dolente», sur le territoire de la commune de Vébron Maître d’ouvrage : commune de Vébron
ARRETE PREFECTORAL n° PREF-BCPPAT-2019-018-0005 du 18 janvier 2019 donnant acte à l'exploitant, la Compagnie Française de Mokta (CFM), de sa déclaration et lui prescrivant des mesures supplémentaires - Concession de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « Concession de Grandrieu » portant sur partie du territoire des communes d’Arzenc- de-Randon, Auroux, Chastanier, Grandrieu, La Panouse, Pierrefiche, St-Jean-la-Fouillouse, Saint- Sauveur-de-Ginestoux, arrondissement de Mende, dans le département de la Lozère. Déclaration d’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installations minières pour les sites des Pierres plantées et du Sapet, portant sur partie du territoire de la commune de Grandrieu
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019-021-001 du 21 janvier 2019 autorisant la vente de la parcelle ZO n°14 appartenant à la Section de Larcis – commune d’Antrenas
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2019-022-001 du 22 janvier 2019 portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019-022-0002 du 22 janvier 2019 Portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn à compter 1er janvier 2019, après levée des options au titre de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019-022-0003 du 22 janvier 2019 Portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes Randon Margeride à compter 1er janvier 2019, en application de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019-022-0004 du 22 janvier 2019 Portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac à compter 1er janvier 2019, après levée des options au titre de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019-022-0005 du 22 janvier 2019 Portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac à compter 1er janvier 2019, après levée des options au titre de l’article 35- III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)3
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019-022-0006 du 22 janvier 2019 Approuvant la restitution d’une compétence optionnelle « politique de la Ville » de la communauté de communes du Gévaudan à ses communes membres
ARRETE n° SOUS-PREF 2019-024-001 du 24 janvier 2019 portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) par agrégations volontaires
Arrêté n° PREF-BRHA2019-024-0005 du 24 janvier 2019 fixant la liste nominative des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Lozère
ARRETE n° PREF-BER2019-025-001 en date du 25 janvier 2019 établissant la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’ALBARET LE COMTAL
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2019-028-001 du 28 janvier 2019 mettant en demeure la SARL Lozérienne de Schistes d’engager la procédure de mise à l’arrêt définitif de sa carrière située au lieu- dit « Le Bouffio », sur le territoire de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
ARRETE n° PREF-SIDPC2019-029-001 du 29 janvier 2019 PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION portant interdiction temporaire de circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes d’une part, et d’autre part à tous véhicules non munis d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis)
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Lozère-Gard n° PREF-BICCL2019-029-0002 du 29 janvier 2019 Portant modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-030-001 du 30 janvier 2019 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de l’acquisition foncière de l’emprise du périmètre de protection immédiate du captage de «Mazas » sur la commune d’ALLENC
ARRETE DE PROLONGATION DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION n° PREF-SIDPC2019-030-001 du 30 janvier 2019 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes d’une part, et d’autre part à tous véhicules non munis d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis)
ARRÊTÉ DE LEVÉE DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION n° PREF-SIDPC2019- 030-002 du 30 janvier 2019 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules poids lourds de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes et à tous véhicules non munis d’équipements spéciaux. (pneus neige admis) sur l’ensemble du réseau national et départemental
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-030-002 du 30 janvier 2019 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de l’acquisition foncière de l’emprise du périmètre de protection immédiate du captage de «Gendric » sur le territoire de la commune d’ALLENC
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-031-004 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Geneviève ITIER, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistiquepriberté . égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Service sécurité sanitaire de l’alimentation
- CCRF
ARRETE n° DDCSPP-SSA-CCRF-2019-016-001 du 16 janvier 2019
Fixant les tarifs des courses de taxis dans le département de la Lozère pour l’année 2019
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code des transports ;
VU le Code du commerce, notamment son article L.410-2 ;
VU le Code de la consommation ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service fixant ses conditions d’application ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les courses de taxis ;
VU la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
1VU le décret n°78-363 du 13 mars 1978, réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres ;
VU l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SSA-CCRF-010-001 du 10 janvier 2018 fixant les tarifs des courses de taxis pour l’année 2018 dans le département de la Lozère ;
VU l’arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
VU le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SSA-CCRF-010-001 du 10 janvier 2018 fixant les tarifs des courses de taxis dans le département de la Lozère pour l’année 2018 est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté fixe les tarifs des taxis pour le département de la Lozère pour l’année 2019.
Article 3 – À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima de transport de personnes sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- Prise en charge : 1,79 €.
Toutefois pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.
- Heure d’attente ou de marche lente : 19,80 € (chute de 0,1 € toutes les 18,18 s)
Position Tarif du kilomètre Distance parcourue
pour une chute de
0,1 €
Lampe extérieure
allumée
A 1,04 € 96,15 m A- Blanche
B 1,56 € 64,10 m B- Orange
C 2,08€ 48,08 m C- Bleu
D 3,12 € 32,05 m D- Verte
ð Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station.
ð Tarif B : course de nuit, dimanche et jour férié, avec retour en charge à la station. ð Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.
ð Tarif D : course de nuit, dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station.
2½ Les tarifs de jour s’entendent :
de 7 H 00 à 19 H 00 du 1er avril au 30 septembre,
de 8 H 00 à 19 H 00 du 1er octobre au 31 mars.
½ Les tarifs de nuit s’entendent :
de 19 H 00 à 7 H 00 du 1er avril au 30 septembre,
de 19 H 00 à 8 H 00 du 1er octobre au 31 mars.
Les tarifs de retour à vide ne peuvent être appliqués que dans les cas de parcours effectués en dehors des limites extérieures de la ville où le véhicule taxi est régulièrement autorisé à stationner. Ces limites sont définies par les panneaux routiers indiquant le nom des communes situés à l’entrée et à la sortie de celles-ci.
Article 4 – Suppléments tarifaires facultatifs pouvant être mis à la charge du client
- un supplément de 2 € pourra être facturé par bagage encombrant ne pouvant être transporté dans le coffre ou dans l’habitacle du taxi et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur ou au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente par passager.
- un supplément de 2,50 € pourra être facturé pour le transport de chaque personne supplémentaire à partir de la cinquième personne, majeure ou mineure.
Une personne handicapée accompagnée par un chien guide ne peut se voir refuser la prise en charge et ne peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 5 – Majoration tarifaire neige et verglas
- Le tarif par temps de neige et verglas ne devra, en aucun cas, excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concernée.
- La pratique du tarif neige-verglas, est applicable aux deux conditions suivantes :
Ä Routes enneigées ou verglacées ;
Ä Utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » ;
Une information apposée dans les véhicules, devra indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif lui-même.
Article 6 – Publicité des prix
Les tarifs et conditions générales en vigueur devront être affichés d’une manière parfaitement visible et lisible de toutes les places, à l’intérieur du véhicule.
Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 € ».
3Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le taxi.
Article 7 – Délivrance de notes
Une note détaillée devra être délivrée au client dans les conditions prévues par les arrêtés du 6 novembre 2015 et 3 octobre 1983, au moment du paiement pour toute course d’un montant supérieur ou égal à 25 € T.T.C. Pour les courses ne dépassant pas 25 € T.T.C, la délivrance d’une note est facultative, mais doit être remise à la demande du client. Le double de la note doit être conservé par l’exploitant pendant deux ans.
1° Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L’adresse postale suivante à laquelle peut être adressée une réclamation :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service sécurité sanitaire de l’alimentation - CCRF
Cité Administrative
9, rue des Carmes
CS 70134 - 48005 MENDE CEDEX
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Article 8 – La lettre V de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2019.
Article 9 – Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs affichés dans la limite de ceux fixés par le présent arrêté et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 10 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
4Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture,
le sous-préfet de l’arrondissement de Florac,
les maires du département,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental des finances publiques,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thierry Olivier
5Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2019-030-001 en date du 30 janvier 2019 attribuant une habilitation sanitaire à Madame RUNEL Delphine
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté n° 2018-263-0002 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère;
VU l’arrêté n° 2018-263-001 du 20 septembre 2018 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Madame RUNEL Delphine, docteur vétérinaire, née le 13 août 1992.
CONSIDERANT que Madame RUNEL Delphine, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 30 janvier 2018 pour une durée de cinq ans dans le département de la Lozère au docteur RUNEL Delphine.
Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : Animaux de compagnie, équins, volaille et lagomorphes.
L'intéressé(e) exerce dans le ressort de la clientèle de la clinique vétérinaire des Chaoubets au 32 rue du Père Coudrin 48000 MENDE ;
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l’habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.ARTICLE 4 :
Madame RUNEL Delphine, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’État en Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
environnement
SIGNÉ
Denise COSTES-HENCKa
= à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-016-0001 DU 16 janvier 2019 Mettant en demeure Monsieur Didier PRADEILLES de respecter les obligations réglementaires assujetties à l’exécution de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère.
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L424-2, L424-4, L425-14, R424-9, R425-18 et R425-20 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2170 du 25 novembre 2005 fixant la liste des chasseurs autorisés à l’emploi de tendelles pour la capture des merles noirs et des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes dans certaines communes du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 10 janvier 2019 suite à la visite de terrain du 8 janvier 2019 effectuée par le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires, référencé NB/LG n° 220/2018 du 30 octobre 2018, adressé aux chasseurs autorisés à l’emploi de tendelles dans le département ;
VU le courrier du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère référencé ONCFS/SD48/SG/04-18 du 8 novembre 2018, adressé aux chasseurs autorisés à l’emploi de tendelles dans le département ;
CONSIDÉRANT que l’installation des 24 tendelles contrôlées en fonctionnement dans la zone de chasse de M. Didier PRADEILLES est non conforme aux spécifications requises en raison de l’absence de dépression creusée dans le sol, d’échappatoire d’au moins 30 millimètres de diamètre et de support à disposer sous les cales ;
CONSIDÉRANT que sur les 24 tendelles contrôlées en fonctionnement dans la zone de chasse de M. Didier PRADEILLES, seules 3 sont numérotées ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L171-8 du code de l’environnement, en cas d’inobservation des prescriptions d’un arrêté préfectoral d’autorisation, l’autorité administrative met en demeure le tendeur de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0ARTICLE 1 :
Monsieur Didier PRADEILLES, détenteur du droit de chasse à la tendelle dans la zone de chasse situé à proximité du village du Buffre, commune de Hures la Parade, est mis en demeure dans un délai de 48 heures à compter de la réception du présent arrêté de :
• respecter les spécifications concernant l’installation des tendelles qu’il utilise, conformément à
l’article 5 de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère ;
• procéder à l’inscription de l’indicatif 48T100 sur les tendelles non numérotées qu’il utilise,
conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 05-2170 du 25 novembre 2005 fixant la liste des chasseurs autorisés à l’emploi de tendelles pour la capture des merles noirs et des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes dans certaines communes du département de la Lozère .
ARTICLE 2 :
En cas de non-respect des impératifs prévus à l’article 1 du présent arrêté, Monsieur Didier PRADEILLES est passible des sanctions administratives mentionnées à l’article L 171-8 du code de l’environnement et d’une suspension temporaire ou définitive de la liste des chasseurs autorisés à employer des tendelles.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de Hures la Parade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Le directeur départemental,
signé
Xavier GANDON
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
Unité Prévention des Risques
ARRETE n° DDT-SREC-2019-018-0001 du 18 janvier 2019
portant approbation à la révision du plan de prévention des risques d’inondations du bassin de la Jonte en Lozère
sur les communes de Hures la Parade, Saint Pierre des Tripiers et Le Rozier.
La préfète,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9, R562-1 à R562- 12, L122-4, R122-17 et R122-18 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-43, L 161-1, L153-6, L 163-10, L152-7, L162-1 et R 153-18;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2017-150-0003 du 30 mai 2017 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin de la jonte en Lozère sur le territoire des communes de Hures la Parade, Saint Pierre des Tripiers et le Rozier;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017 338-0007 du 04 décembre 2017 portant l'ouverture d'une enquête publique au titre du code de l'environnement;
VU la décision n° E17000149/48 du 29 janvier 2018 du Vice-Président du tribunal administratif de Nimes, décidant de l'interruption de l'enquête en cours, désignant un nouveau commissaire enquêteur et fixant la date de reprise d'enquête au 26 février 2018;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2018 030-0001 du 30 janvier 2018 portant reprise de l'enquête publique au titre du code de l'environnement;
VU l'avis des conseils municipaux des communes concernées et des services consultés;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 avril 2018;
VU le rapport du directeur départemental des territoires;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SREC-2018-234-0002 du 22 août 2018 prescrivant la modification partielle n°1 de la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin de la jonte en Lozère sur la commune du Rozier;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL en qualité de préfète de la Lozère,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère ;eo.
A R R E T E :
Article 1 - Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin de la jonte en Lozère sur le territoire des communes de Hures la Parade, Saint Pierre des Tripiers et Le Rozier;
Article 2 - le dossier comprend:
- le rapport de présentation
- l'arrêté préfectoral prescrivant la révision du PPRI
- l'arrêté préfectoral prescrivant la modification partielle n°1 de la révision du PPRI - les différents rapports du bureau d'étude CEREG
- le rapport du bureau d'études HYDROLOGIC mandaté par la commune, remis au commissaire enquêteur
- les cartes de zonage
- le règlement
Article 3 - En application de l'article L 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques naturel prévisible approuvé vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, les maires concernés devront annexer le présent PPRI révisé au plan local d'urbanisme de la commune, conformément aux articles L 151-43, L 161-1, L153-6, L 163-10, L152-7et L162-1 du code de l'urbanisme ;
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans un journal diffusé dans le département de la Lozère. Une copie de l'arrêté sera affichée pendant au moins un mois dans les mairies de Hures la Parade, Saint Pierre des Tripiers et Le Rozier ainsi qu'au siège des communautés de communes de Gorges Causses Cévennes et de Millau Grands Causses;
Article 5 - Le dossier de plan de prévention des risques révisé ainsi que l'arrêté préfectoral d'approbation seront tenus à la disposition du public :
- aux mairies de :Hures-la-Parade, Saint Pierre-des-Tripiers et le Rozier;
- au siège des Communautés de Communes de Gorges Causses Cévennes et de Millau Grands Causses;
- à la préfecture ;
- au siège de la direction départementale des territoires, 4 avenue de la gare 48000 Mende;
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Hures la Parade, Saint Pierre des Tripiers et le Rozier, les présidents des communautés de communes Gorges Causses Cévennes et Millau Grands Causses, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Christine Wils-Moreled Pt
rennes
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT-SG-2019-018-0002 du 18 janvier 2019
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique État ;
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27;
VU l'ordonnance n°82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publiques à caractère
administratif ;
VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire
à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de dégisions relatives à l'attribution
de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe
de nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M.Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 16 mars 2018 portant une nouvelle répartition de l'enveloppe des
points NBI à compter du 01/07/2018 ;
CONSIDÉRANT que l'instruction en date du 2 août 2001 relative à la répartition des 6*%* et 7°* tranches de l'enveloppe NBI, prévoit que le nombre de points attribué à un emploi de catégorie A est compris entre 20 et 50. L'attribution de 12 points de NBI proposée au poste de « Ajointe au chef d’unité habitat chargée de la politique sociale du logement » est non conforme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté n°DDT-SG-2018-249-003 du 06 septembre 2018 est modifié.
ARTICLE 2 : la liste des postes éligibles au titre des 6% et 74% tranches de l'enveloppe DURAFOUR est
fixée en annexe au présent arrêté
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté et de sa
notification à l'intéressé.
Pour La Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Signé
Xavier GANDONNBI vote CTP
Direction départementale des territoires de la Lozère
Secrétariat Général
Comité technique du 16 mars 2018
Mise à jour répartition NBI
AGENTS MTES/MCT
Conformément à l'arrêté du 15 décembre 2009 et au vote du CT du 16 mars 2018 portant répartition de l'enveloppe, Les points NBI sont répartis comme suit au sein de La DDT 48 :
Catégorie À
secrétaire Général 39
Chef de la Mission « Stratégie et connaissance des Territoires » | 30
(Chef unité habitat 24
cher unité ccy 24
Total emplois : 4 Total points : 117
Catégorie B
(Chef budget commande publique gestion 15
{Chef de l'unité ressources humaines formation communication 15
lAdjoint(e) au chef unité habitat, chargé(e) d'études habitat et 5
financement du logement privé
Total emplois : 3 Total points : 45
Catégorie C
(Poste assurant l'intérim du secrétariat de direction [ 1
Total emploi : 1 Total points : 10
Page 1Er
CS
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT-SG-2019-018-0003 du 18 janvier 2019
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique État ;
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27;
VU l'ordonnance n°82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publiques à caractère
VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 rortant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l’envelonne de nouvelle bonification indicieire dans les services déconcentrés du ministère des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à
M.Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2018 portant une nouvelle répartition de
l'enveloppe des points NBI à compter du 01/01/2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l’arrêté n° DDT-SG-2019-018-0002 du 18 janvier 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 : la liste des postes éligibles au titre des 6** et 7* tranches de l'enveloppe DURAFOUR est
fixée en annexe au présent arrêté
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa
notification à l'intéressé.
Pour La Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Signé
Xavier GANDONNBI vote CTP
Direction départementale des territoires de la Lozère
Secrétariat Général
Comité technique du 30 novembre 2018
—_ Mise à jour répartition NBI
AGENTS MTES/MCT
Conformément à l'arrêté du 15 décembre 2009 et au vote du CT du 30 novembre 2018 portant répartition de Lenveloppe, les points NBI sont répartis comme suit au sein de La DDT 48 :
Catégorie A
secrétaire Général DE
Chef de La Mission « Stratégie et connaissance des Territoires » | 36
(chef unité habitat 7
(chef unité Cu 7
Totalemplois:4 | Total points : 129
Catégorie B
(chef budget commande publique gestion 15
(chef de l'unité ressources humaines formation communication 15
(Adjoint{e] au chef unité habitat, chargé(e) d'études habitat et | 45
financement du logement privé
Total emplois : 3 Total points : 45
Catégorie C
Poste assurant V'intérim du secrétariat de direction 10
Total emploi : 1 Total points : 10
Page 1ed ed
Liberté + Egalité + Fraternité Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-BIEF 2019-018-0008 du 18 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 déclarant d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet.
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 215-14 à L. 215-18, L. 435-5, R.215-2 à R. 215-5 et R. 214-88 à R. 214-103 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-41 à R. 151-49 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par les préfets de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère le 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté Interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 déclarant d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet ;
VU l’arrêté Interpréfectoral n° SOUS-PREF 2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont ;
VU la demande du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont de transfert de la déclaration d’intérêt général pour le programme pluriannuel de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet ;
VU les pièces de l’instruction ;
CONSIDÉRANT le manque d’entretien régulier du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet au sens des articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont a pour objet la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques dont l’élaboration et la mise en œuvre de programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont reprend les compétences et engagements des précédents opérateurs, notamment le syndicat mixte Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une opération groupée d’entretien régulier des cours d’eau des bassins versants du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet au sens de l’article L. 215-15 du code de l’environnement portée par le syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0CONSIDÉRANT les travaux envisagés s’inscrivant dans le cadre de l’entretien régulier des cours d’eau défini aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT de fait les travaux envisagés non soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’absence de nécessité d’expropriations ;
CONSIDÉRANT l’absence de participation financière des propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT de fait la déclaration d’intérêt général dispensée d’enquête publique en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT de fait les travaux autorisés dans le cadre du plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux ;
A R R Ê T E
Titre I : modification des prescriptions
article 1 – modification de la déclaration d’intérêt général
L’article 1 de l’arrêté n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 est modifié comme suit :
Au lieu de :
«Est déclaré d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet déposé le 19 avril 2016 par le syndicat mixte Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses, désigné le permissionnaire.»
Lire :
«Est déclaré d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet déposé le 19 avril 2016 par le syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont, désigné le permissionnaire.»
article 2 – autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 demeurent inchangés.
Titre II – dispositions générales
article 3 - publication et information des tiersLe présent arrêté ainsi que son annexe comprenant la liste des propriétés impactées par les travaux précités est consultable à la préfecture de la Lozère – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques et à la direction départementale des territoires – service biodiversité eau forêt et à la préfecture de l’Aveyron – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques et à la direction départementale des territoires – service biodiversité eau forêt.
Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet des services de l’État, en Lozère et en Aveyron, pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr et www.aveyron.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté est transmise au permissionnaire pour conservation au bureau du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont, pour toute demande de consultation émanant des propriétaires ou ayant-droits.
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont
Sainte-Enimie – 48 210 Gorges-du-Tarn-Causses
tél. : 04 66 48 47 95 – smbv-tarn-amont@orange.fr
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d’Ispagnac, Gorges-du-Tarn-Causses, Mas Saint- Chély, Laval du Tarn, la Malène, les Vignes, Saint-George de Lévejac, Saint-Rome de Dolan, Saint- Pierre des Tripiers, le Rozier, Gatuzières, Hures la Parade, Meyrueis, le Massegros, Mostuejouls, Peyreleau, Veyreau et Fraissinet de Fourques pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
La demande de transfert et de prorogation de la déclaration d’intérêt général est consultable à la direction départementale des territoires – service biodiversité eau forêt, ainsi qu’au syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont .
article 4 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut-être déféré à la juridiction administrative :
1° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
article 5 - exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère et de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, les directeurs départementaux des territoires de la Lozère et de l’Aveyron, les lieutenant-colonels commandant les groupements des gendarmeries de la Lozère et de l’Aveyron, les chefs des services départementaux de l’agence française pour la biodiversité de la Lozère et de l’Aveyron, ainsi que les mairesd’Ispagnac, Gorges-du-Tarn-Causses, Mas-Saint-Chély, Laval-du-Tarn, la Malène, les Vignes, Saint- Georges-de-Lévejac, Saint-Rome-de-Dolan, Saint-Pierre des Tripiers, le Rozier, Gatuzières, Hures la Parade, Meyrueis, le Massegros, Mostuejouls, Peyreleau, Veyreau et Fraissinet-de-Fourques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de l’Aveyron et notifié au permissionnaire.
La préfète de la Lozère,
Signé
Christine Wils-Morel
La préfète de l’Aveyron,
Signé
Catherine Sarlandie de la RobertieDE © cd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-021-0001 du 21 janvier 2019 portant autorisation d’utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier.
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R 428-9 ;
VU l'arrêté du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du 11 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recensement de gibier contribuent à une gestion rationnelle du gibier ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recensement de gibier sont plus efficientes de nuit que de jour ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 :
Autorisation est accordée de circuler en véhicules motorisés et d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre de missions de comptage de gibier par temps de nuit aux personnes suivantes :
- agents du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- agents de l'agence départementale de l'office national des forêts ;
- agents de l’établissement public du parc national des Cévennes ;
- lieutenants de louveterie ;
- gardes chasse particuliers ;
- agents du service technique de la fédération départementale des chasseurs.
Les personnes autorisées peuvent s'adjoindre de 4 aides bénévoles.
Avec délai de 48 heures, les brigades de gendarmerie concernées sont prévenues du déroulement des opérations.
La mise en œuvre et le déroulement des opérations sont de l'entière responsabilité du président de la fédération départementale des chasseurs du département de la Lozère pour les parties de circuits situées à l’extérieur du cœur du Parc national des Cévennes et de la directrice du Parc national des Cévennes pour les parties de circuits situées dans le cœur du Parc national des Cévennes.
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 2 :
Les opérations ont comme objectif le suivi des populations des espèces Cerf élaphe et Lièvre sur les communes et communes déléguées suivantes :
Causse de Sauveterre
Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac, Brenoux, Saint-Bauzile, La Canourgue, Chanac Cultures, Esclanèdes, Grèzes, Ispagnac, Laval du Tarn, Massegros-Causses-Gorges, Palhers, Saint-Bonnet de Chirac, Grorges du Tarn- Causses, Saint-Saturnin, Les Salelles, La Tieule.
Margeride – Aubrac
Albaret Sainte-Marie, Arzenc d’Apcher, Les Bessons, Blavignac, Peyre en Aubrac, La Fage Saint-Julien, Fournels, Les Monts Verts, Rimeize, Saint-Chély d’Apcher, Saint-Pierre le Vieux, Termes, La Fage Montivernoux, Saint- Laurent de Veyres, Fontans, Lajo, Les Laubies, Recoules de Fumas, Ribennes, Serverette, Saint-Alban sur Limagnole, Saint-Amans, Saint-Gal, Saint-Denis en Margeride, Sainte-Eulalie, Malzieu Forain, Saint-Léger du Malzieu, Saint-Privat du Fau, Paulhac en Margeride, Albaret le Comtal, Brion, Chauchailles, Grandvals, Noalhac, Recoules d’Aubrac, Saint-Juéry, Nasbinals, Marchastel.
Causses Méjean
Hures la Parade, La Malène, Montbrun, Le Rozier, Mas Saint-Chély, Saint-Pierre des Tripiers, Vebron, Florac Trois Rivières.
Haut Allier
Chambon le Château, Saint-Symphorien, Saint-Paul le Froid, Grandrieu, Saint-Bonnet Laval, Naussac-Fontanes, Saint-Jean la Fouillouse.
Contreforts de l’Aubrac
Antrenas, Le Buisson, Bourgs sur Colagne, Les Hermaux, Les Salces, Prinsuéjols-Malbouzon, Saint-Germain du Teil, Saint-Laurent de Muret, Saint-Pierre de Nogaret, Trélans.
Charpal
Arzenc de randon, Badaroux, Châteauneuf de Randon, Estables, La Panouse, La Villedieu, Laubert, Le Born, Le Chastel Nouvel, Mende, Pelouse, Rieutort de Randon, Saint-Sauveur de Ginestoux.
Mont Lozère
Altier, Pont de Montvert Sud Mont Lozère, Vialas, Les Bondons, Saint-Etienne du Valdonnez, Lanuéjols, Mont Lozère Goulet, Cubières, Cubiérettes, Pourcharesses.
Aigoual
Meyrueis, Rousses, Fraissinet de Fourques, Gatuzières, Bassurels.
Cévennes
Cassagnas, Bédouès-Cocurès, Barre des Cévennes, Cans en Cévennes, Saint-André de Lancize, Saint-Privat de Vallongue.
Un recensement des espèces chevreuil et renard est effectué lors de ces comptages.
Article 3 :
Les opérations sont autorisées du 15 février 2019 au 31 décembre 2019.
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 4 :
Des bilans seront présentés au directeur départemental des territoires :
• un bilan intermédiaire le 31 mai 2019 ;
• un bilan final le 31 janvier 2020.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 04
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-022-0001 du 22 janvier 2019 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L431-2, L436-9, L212-2-2, L414-4, R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du directeur régional Occitanie de l’agence française pour la biodiversité du 18 janvier 2019 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 21 janvier 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1
Le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité (AFB) Occitanie est autorisé, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, à capturer et à transporter du poisson dans le département de la Lozère, sous les réserves et conditions précisées aux articles suivants.
Article 2
L’autorisation concerne les pêches réalisées :
• sur les stations des réseaux de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE) ; • pour des études spécifiques.
Article 3
Le responsable de l'exécution matérielle des pêches est un agent de l’agence française pour la biodiversité désigné par le directeur régional, assisté des agents des services départementaux de l’AFB.
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 4
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 5
Ces pêches se déroulent sur l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Lozère, en cours d’eau, canaux et plans d’eau.
Article 6
Les opérations s’effectuent à l’aide de matériels de pêche à l’électricité de type : • groupe moteur thermique, générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; • appareil portatif autonome alimenté par batteries.
L’utilisation de filets, de nasses et de tous dispositifs adaptés à la capture des espèces recherchées est autorisée.
Article 7
Les opérations de prospections se réalisent à pied ou en embarcation équipée de moteur conforme à la réglementation sur l’exercice de la navigation établie localement.
Article 8
Les poissons capturés au cours des pêches, sont remis à l’eau à proximité des lieux de prélèvement ou conservés à des fins d’analyses.
Les sujets susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou présentant un mauvais état sanitaires sont détruits.
Article 9
Conformément à l’article L. 212-2-2 du code de l’Environnement, les agents publics de l’administration ont la faculté d’accéder aux cours d’eau et plans d’eau pour y effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme DCE de surveillance de l’état des eaux sans avoir à solliciter l’autorisation du propriétaire riverain.
Toutefois, le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à prévenir le propriétaire riverain avant son intervention.
Hormis les pêches réalisées dans le cadre de la DCE, le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 10
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture (carte au 1/25000ème), au service chargé de la pêche de la direction départementale des territoires, au chef du service départemental de l’AFB et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
Article 11
Dans un délai de six mois à l’issue de chaque campagne annuelle, le bénéficiaire établit un compte- rendu de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les objectifs des pêches, les lieux, les dates et les résultats obtenus.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse ce compte-rendu au service chargé de la pêche de la direction départementale des territoires et au président la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
…/...Article 12
Le responsable de l’exécution matérielle de l’opération est tenu de présenter la présente autorisation à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 15
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-024-0001 du 24 janvier 2019
prolongeant l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-197-0001 du 16 juillet 2018 autorisant M. Vincent GRAS à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14, L. 427-6 et R. 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants et R. 311-2 et suivants ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination de Madame Christine WILS-MOREL en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique n°EHN-18-PME-910-MM du 21 décembre 2018, du préfet coordonnateur du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage, portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-015-0001 du 15 janvier 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-194-0001 du 13 juillet 2018 autorisant M. Vincent GRAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-197-0001 du 16 juillet 2018 autorisant M. Vincent GRAS à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
CONSIDÉRANT la récurrence des attaques sur le troupeau de M. Vincent GRAS en 2017 et 2018, qu’en 2017 ces attaques au nombre de 4 ont occasionné la perte de 15 animaux et la blessure de 2 animaux et qu’en 2018 ces attaques au nombre de 11 ont occasionné la perte de 18 animaux et la blessure de 7 animaux, que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces dommages ;
CONSIDÉRANT que M. Vincent GRAS, bénéficiaire d’une autorisation de tirs de défense renforcée en 2018 faisant l’objet de la présente prolongation, met en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État et par ses propres moyens et que, malgré leurs pertinences au regard de l’expérience acquise dans ce domaine, elles n’ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
CONSIDÉRANT que M. Vincent GRAS a mis en œuvre des opérations de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
CONSIDÉRANT les attaques successives constatées sur le troupeau de M. Vincent GRAS dans les douze derniers mois malgré la mise en oeuvres de mesures de protection et d’opérations de tirs de défense ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de M. Vincent GRAS par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Art. 1er – La durée de validité de l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-197-0001 du 16 juillet 2018 autorisant M. Vincent GRAS à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2019.
Art. 2 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Art. 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune d’Estables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
La préfète,
Signé
Christine WILS-MOREL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0a
= à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le x
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF 2019-025-0001 du 25 janvier 2019 Mettant en demeure Monsieur Étienne MIRMAN de respecter les obligations réglementaires assujetties à l’exécution de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère.
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L424-2, L424-4, L425-14, R424-9, R425-18 et R425-20 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2170 du 25 novembre 2005 fixant la liste des chasseurs autorisés à l’emploi de tendelles pour la capture des merles noirs et des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes dans certaines communes du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 24 janvier 2019 suite à la visite de terrain du 15 janvier 2019 effectuée par le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires, référencé NB/LG n° 220/2018 du 30 octobre 2018, adressé aux chasseurs autorisés à l’emploi de tendelles dans le département ;
VU le courrier du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère référencé ONCFS/SD48/SG/04-18 du 8 novembre 2018, adressé aux chasseurs autorisés à l’emploi de tendelles dans le département ;
CONSIDÉRANT que 96 tendelles ont été dénombrées alors que 80 seulement sont autorisées ;
CONSIDÉRANT que l’installation des tendelles contrôlées en fonctionnement dans la zone de chasse de M. Étienne MIRMAN est non conforme aux spécifications requises en raison de l’absence de dépression creusée dans le sol, d’échappatoire d’au moins 30 millimètres de diamètre, de supports à disposer sous les cales ;
CONSIDÉRANT que six tendelles ne possèdent pas de cales en bois obligatoires et qu’une tendelle n’en dispose que d’une sur les deux obligatoires ;
CONSIDÉRANT que douze tendelles n’affichent pas le numéro d’identification obligatoire ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L171-8 du code de l’environnement, en cas d’inobservation des prescriptions d’un arrêté préfectoral d’autorisation, l’autorité administrative met en demeure le tendeur de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0ARTICLE 1
Monsieur Étienne MIRMAN, détenteur du droit de chasse à la tendelle dans la zone de chasse située à proximité de la chapelle de Saint-Come, commune de Mas Saint-Chély, est mis en demeure dans un délai de 48 heures à compter de la réception du présent arrêté de :
• respecter les spécifications concernant l’installation des tendelles qu’il utilise, conformément aux
articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère ;
• procéder à l’inscription de l’indicatif 48T081 sur les tendelles non numérotées qu’il utilise,
conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 05-2170 du 25 novembre 2005 fixant la liste des chasseurs autorisés à l’emploi de tendelles pour la capture des merles noirs et des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes dans certaines communes du département de la Lozère ;
• supprimer les 16 tendelles surnuméraires, pour se conformer à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 7
novembre 2005 relatif à l’emploi de tendelles dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère qui stipule que le chasseur ne peut poser plus de 80 tendelles à la fois.
ARTICLE 2
En cas de non-respect des impératifs prévus à l’article 1 du présent arrêté, Monsieur Etienne MIRMAN est passible des sanctions administratives mentionnées à l’article L 171-8 du code de l’environnement et d’une suspension temporaire ou définitive de la liste des chasseurs autorisés à employer des tendelles.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l'article R 421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune de Mas Saint-Chély sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Le directeur départemental,
Signé
Xavier GANDON
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 04
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Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2019-028-0001 du 28 janvier 2019
autorisant l’organisation d’un concours de meutes sur la voie naturelle du sanglier sur le territoire des communes et des communes déléguées de Marvejols, Barjac, Gabrias, Balsièges, Grèzes, Bourgs sur Colagne, Chanac, d’Auxillac et de Saint-Sauveur de Peyre
La préfète de la Lozère,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1 ; VU l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; VU l’arrêté n° DDT-DIR 2018-234-0001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2019-009-0001 du 9 janvier 2019 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère,
VU la demande présentée le 6 janvier 2019 par M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère ;
VU l'accord de l’ensemble des propriétaires, détenteurs du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel Rousson, président de l'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère (AFACCC48), dont l’adresse du siège social est "fédération des chasseurs de la Lozère - route du chapitre - 48000 Mende", est autorisé à organiser un concours de meutes sur la voie naturelle du sanglier les 16 et 17 février 2019 sur le territoire des communes et des communes déléguées de Marvejols, Barjac, Gabrias, Balsièges, Grèzes, Bourgs sur Colagne, Chanac, d’Auxillac et de Saint-Sauveur de Peyre, où l’accord des détenteurs du droit de chasse a été obtenu.
Article 2 :
La manifestation prévoit la participation de 12 meutes d’une dizaine de chiens de races différentes.
Article 3 :
Huit jours avant la manifestation, l’organisateur doit fournir les numéros d’identification des chiens à la direction départementale des territoires (4, avenue de la gare BP 132 – 48005 Mende cedex) ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Cité administrative, 9 rue des Carmes - BP 134 - 48005 Mende cedex).
Les participants devront être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services compétents.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 4 :
La manifestation ne peut donner lieu à la capture d’animaux.
Les captures accidentelles seront immédiatement relâchées et soignées le cas échéant. Les animaux tués accidentellement ou achevés en conséquence du pronostic vital subiront un examen sanitaire de consommation et seront présentés au maire de la commune du lieu de l'accident qui en fixera la destination.
Article 5 :
L'association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie des 2ème, 3ème, 5ème et 7ème circonscriptions ainsi que les maires des communes et des communes déléguées de Marvejols, Barjac, Gabrias, Balsièges, Grèzes, Bourgs sur Colagne, Chanac, d’Auxillac et de Saint-Sauveur de Peyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC- 2019-030-0001 du 30 janvier 2019
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 18 M 0035
Demandeur : La CCI de la Lozère représentée par Monsieur JULIER Thierry demeurant 16 Boulevard Soubeyran 48000 MENDE
Lieu des travaux : Restaurant de l’aérodrome – Causse de Mende 48000 MENDE Classement : Type N de 5ème catégorie
Siret/Siren : 184 800 027 0015
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 24 janvier 2019
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le troisième alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2019-009-0001 du 09 janvier 2019 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 30 avril 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU l’AT 048 095 18 M 0035 en date du 25 septembre 2018 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande d’une dérogation concernant la mise aux normes de l’escalier extérieur et l’accès des PMR à l’étage du restaurant ;
…/…VU l’avis favorable en date du 24 janvier 2019 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par la disproportion manifeste de supporter financièrement la réalisation des travaux d’accessibilité
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation concernant la mise aux normes de l’escalier extérieur et l’accès des PMR à l’étage du restaurant est approuvée au motif de disproportion manifeste.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le maire de MENDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC- 2019-030-0002 du 30 janvier 2019
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 080 19 A 0001
Demandeur : SARL Beausejour représentée par Monsieur TRANCHIDO Sébastien demeurant 22 Avenue Maréchal Foch 48300 LANGOGNE
Lieu des travaux : Hôtel Beausejour 22 Avenue Maréchal Foch 48300 LANGOGNE Classement : Type O-M de 5ème catégorie
Siret/Siren : 810 549 303 00016
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 24 janvier 2019
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2019-009-0001 du 09 janvier 2019 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 30 avril 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU l’AT 048 080 19 A 0001 en date du 10 janvier 2019 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande des dérogations concernant ;
- Dérogation 1 : Impossibilité technique de rendre accessible aux UFR (Utilisateur de Fauteuil Roulant) le rez-de-chaussé (bar-restaurant).
- Dérogation 2 : Impossibilité technique de pouvoir mettre aux normes les WC du rez-de- chaussé.
…/…VU l’avis favorable en date du 24 janvier 2019 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique de rendre accessible aux UFR le rez-de-chaussé et de mettre aux normes les WC du rez-de-chaussé résultant de l’environnement du bâtiment de réaliser des travaux.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation concernant l’impossibilité de rendre accessible aux UFR le rez-de-chaussé et de mettre aux normes les WC du rez-de-chaussé est approuvée au motif de l’impossibilité technique.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le maire de LANGOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC- 2019-030-0003 du 30 janvier 2019
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 061 18 B 0008
Demandeur : Institut à Fleur d’O représentée par Madame AMAT Mélanie demeurant 1 Rue Lambert – Florac 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES (locataire)
Lieu des travaux : Institut à Fleur d’O - 1 Rue Lambert – Florac 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
Classement : Type M de 5ème catégorie
Siret/Siren : 810 228 924 00017
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 24 janvier 2019
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2019-009-0001 du 09 janvier 2019 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 30 avril 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU l’AT 048 061 18 B 0008 en date du 30 août 2018 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5 ° catégorie avec demande de dérogation concernant l’impossibilité technique de pouvoir rendre le second étage de l’institut accessible aux UFR (Utilisateurs de Fauteuil Roulants) ;
…/…VU l’avis favorable en date du 24 janvier 2019 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique de rendre le second étage de l’institut accessible aux UFR résultant de l’environnement du bâtiment de réaliser des travaux touchant la structure du bâtiment.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation concernant l’impossibilité de rendre le second étage de l’institut accessible aux UFR est approuvée au motif de l’impossibilité technique.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDRE=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRÊTÉ n° DDT-SREC- 2019-030-0004 du 30 janvier 2019
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
La préfète
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 190 18 C 0002
Demandeur : Mairie de Termes représentée par Madame Raymonde Joubert – Le village, 48310 Termes
Lieu des travaux : Église de Termes – Le village, 48310 Termes
Classement : Type V de 5ème catégorie
Siret/Siren : 214 801 904 00019
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées : 24 janvier 2019
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier et le troisième alinéas du chapitre I de l’article R 111-19-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 modifié relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2018-234-001 du 22 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2019-009-0001 du 09 janvier 2019 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 30 avril 2018, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU l’AT 048 190 18 C 0002 en date du 17 octobre 2018 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec demande de dérogation concernant l’impossibilité technique de réaliser un accès conforme résultant de l’environnement du bâtiment.
…/…VU l’avis favorable en date du 24 janvier 2019 émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique de réaliser un accès conforme résultant de l’environnement du bâtiment.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité.
A R R E T E :
Article 1 – La demande de dérogation concernant l’impossibilité de réaliser un accès conforme est approuvée au motif de l’impossibilité technique.
Article 2 - Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le maire de TERMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service sécurité risques énergie construction,
Olivier ALEXANDREEx = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2019-018-004 du 18 janvier 2019
portant déclaration d'utilité publique
de l’acquisition foncière des terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate autour du captage de « la Baume Dolente », sur le territoire de la commune de Vébron
Maître d’ouvrage : commune de Vébron
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ; VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-7 et R.1321-6 et R.1321- 7 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT20173250001 du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à M.Thierry OLIVIER secrétaire général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04-0968 du 1er juin 2004 portant déclaration d’utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable, de la dérivation des eaux souterraines, de l’installation des périmètres de protection, portant autorisation de distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine, valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement, instaurant les servitudes de passage, pour le captage de la Baume Dolente ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2018-226-0002 du 14 août 2018 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate autour du captage de « la Baume Dolente », et une enquête parcellaire portant sur la détermination des terrains à exproprier et sur l’identification des propriétaires nécessaire au projet ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 octobre 2018 suite à l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du lundi 10 septembre 2018 au vendredi 28 septembre 2018 inclus ;
VU la délibération du 14 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Vébron sollicite la déclaration d’utilité publique du projet, la cessibilité de la parcelle C1392 ainsi que la saisine du juge de l’expropriation pour prendre l’ordonnance d’expropriation ;
VU les pièces du dossier reçu en préfecture le 19 décembre 2018 ;
VU l’avis du sous-préfet de Florac ;
VU le procès verbal dressé en application de l’article R112-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique le 18 janvier 2019 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er. – Est déclarée d'utilité publique, au profit de la commune de Vébron, l’acquisition foncière de l’emprise des terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate autour du captage de « la Baume Dolente » implanté sur le territoire de Vébron.
Article 2. - La Commune est autorisée à acquérir les terrains mentionnés dans le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté et nécessaires à la réalisation de cette opération soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Article 3. – Sans accord amiable, les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté. A défaut, cette déclaration d’utilité publique sera frappée de caducité, à moins de solliciter une prorogation du délai.
Article 4 - Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois, en mairie de Vébron aux lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par le maire de Vébron.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, et le maire de la commune de Vébron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le directeur départemental des territoires et à M. le délégué départemental adjoint de la Lozère de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOZÈRE.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER
Les documents (plan et état parcellaire) annexés au présent arrêté peuvent être consultés auprès du bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial à la préfecture, fg Montbel, 48000 MENDE.A À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Concession de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « Concession de Grandrieu »
portant sur partie du territoire des communes d’Arzenc- de-Randon, Auroux, Chastanier, Grandrieu, La Panouse, Pierrefiche, St-Jean-la-Fouillouse, Saint-Sauveur-de-Ginestoux, arrondissement de Mende, dans le département de la Lozère.
Déclaration d’arrêt définitif des travaux
et d’utilisation d’installations minières pour les sites des Pierres plantées et du Sapet, portant sur partie du territoire de la commune de Grandrieu
ARRETE PREFECTORAL n° PREF-BCPPAT-2019-018-0005 du 18 janvier 2019
donnant acte à l'exploitant, la Compagnie Française de Mokta (CFM), de sa déclaration
et lui prescrivant des mesures supplémentaires.
LA PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Minier et notamment ses articles L.163-1 à 9 ;
VU le décret ministériel du 18 septembre 1968 instituant la concession de mines d’uranium,
autres métaux radioactifs et substances connexes de Grandrieu (Lozère) au profit de la
Compagnie française des minerais d’uranium (CFMU);
VU le rapport du conseil d’administration de la Compagnie Française de Mokta (CFM), à l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 1981, faisant état d’une Assemblée Générale Extraordinaire, réunie le 3 décembre 1980, ayant approuvé diverses prises de participations et autres mouvements de capitaux et, en final, adopté pour CFMU le nom de « Compagnie Française de MOKTA » (CFM) ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif notamment aux travaux miniers et à la police des mines ;
VU l’arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d’application de l’article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié ;
VU le dépôt du dossier de la déclaration par lettre en date du 4 mai 2018, reçue en préfecture de Mende (Lozère) le 29 mai 2018, le dossier en vue de l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières des sites dits des Pierres plantées et du Sapet, de la concession de Grandrieu, étant alors déclaré recevable ;
VU le mémoire, les annexes, études et plans joints à cette déclaration ;- 2/8
VU les observations recueillies au cours de la consultation réglementaire à laquelle cette déclaration a été soumise ;
VU les observations formulées par lettre de l’exploitant en date du 22 novembre 2018 au vu du projet de rédaction du présent arrêté qui lui avait été transmis par lettre en date du 24 octobre 2018 ;
VU les rapports et avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie en date du 09 janvier 2019;
Considérant que l’article L.163-3 du code minier dispose que « … l’exploitant fait connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour … faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres … » ;
Considérant que l’article L.163-4 du code minier ajoute : « Dans le cas où il n’existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l’explorateur ou à l’exploitant de rechercher si des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes subsisteront après l’arrêt des travaux. Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu’il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au premier alinéa de l’article L.163-9 » ;
Considérant, au vu des 2 articles précités et au vu du contenu du dossier déposé, que nombre d’indications du dossier ne montrent pas que les exigences de ces articles sont ou seront respectées sur le site du Sapet, notamment :
– la mise en sécurité du puits, pour lequel aucune indication n’est fournie concernant le mode de remblayage ;
– la mise en sécurité du « montage » pour lequel le comblement apparaît comme très partiel ; – la surveillance annuelle pour suivre l’évolution de fontis au droit de l’ancien dépilage et du tassement des remblais de l’ancien puits, surveillance dont la pertinence n’est pas démontrée en tant que seule possibilité de prévenir le risque ;
– la mise en sécurité d’un point de vue général du site dont la pérennité n’est pas assurée, des vides conséquents existant toujours sous un « stot » de faible épaisseur et de nombreux fontis apparus depuis l’arrêt technique des travaux attestant de l’instabilité de cette zone ; – l’absence de traitement du « Travers Banc (TB) -20 », cet ouvrage apparaissant par ailleurs comme présentant un aléa sous évalué ;
Considérant de la même manière au regard des mêmes articles L.163-3 et L.163-4 du code minier, que la mention « Le site est privé et appartient à la CFM. Il est interdit au public. » figurant page 86 de la pièce D, concernant le site des Pierres Plantées, ne constitue pas une mesure pérenne de prévention des risques induits par les aléas de chute de blocs, ainsi qu’indiqué dans la même pièce D du dossier, mais que, en revanche, la précision fournie par l’exploitant dans sa lettre susvisée du 22 novembre 2018, mentionnant que la végétation environnante rend le front rocheux inaccessible, est recevable et qu’il est pertinent de préserver cet état ;Considérant que la méthodologie employée par l’exploitant pour la détermination des aléas résiduels est en accord avec le guide méthodologique de référence « INERIS-DRS-06- 51198/R01 », mais que, d’une part, certains paramètres retenus, par exemple l’épaisseur des terrains non cohésifs, ne correspondent pas à une projection dans le long terme comme il se doit et conduisent à des résultats non suffisamment sécuritaires et que, d’autre part, les aléas « tassement » sont insuffisamment représentés ;
Considérant que les études d’aléas ont vocation, après validation par l’État, à être rendues publiques et qu’en conséquence il est nécessaire de les produire dans un format adapté à cet objectif ;
Considérant que, sur le site des Pierres Plantées, la proposition de comblement des anciens collecteur et bac de gestion des eaux, en béton, situés dans la partie Nord-Est du site, ne fait pas mention des précautions qui seront prises pour protéger la zone humide concernée ;
Considérant que la suppression du piézomètre SAP1 au Sapet est nécessaire pour interdire tout accès à l’eau des travaux miniers souterrains, qu’elle est proposée par l’exploitant, que ce type d’ouvrage relève de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature IOTA, que sa suppression doit en conséquence être réalisée en respectant les prescriptions fixées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003, dans sa section 3 ;
Considérant que le point de prélèvement dit « PP2 » est le seul concernant un rejet d’eau quantifiable vers le milieu naturel, que cette émergence de la MCO ne concerne que le cours d’eau « le Grandrieu », que le « cortège métallique » As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn a fait l’objet d’une seule campagne de prélèvement, réalisée en décembre 2016 directement sur l’eau à PP2, et qu’il convient d’en apprécier les effets sur la chaîne alimentaire ;
Considérant que, pendant l’exploitation du site des Pierres Plantées, des eaux d’exhaure non traitées ont été déversées dans un thalweg au sein d’une zone humide rejoignant le ruisseau Le Merdaric, que ces eaux ont déposé des sédiments marqués radiologiquement sur une zone d’environ 6 500 m² et que le site du dépôt du Cellier, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), conviendrait d’un point de vue technique pour accueillir les produits issus du décapage de ces sédiments ;
Considérant que, sur le site du Sapet, des matériaux radiologiquement marqués ont été découverts sur une zone de faible étendue près du chemin d’accès au sud du site, à l’entrée d’un champ, au niveau de la zone humide à l’est du site et sur l’emprise de l’ancienne verse à stériles et que le site du dépôt du Cellier, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), conviendrait d’un point de vue technique pour accueillir les matériaux issus du décapage de ces zones ;
Considérant que le nombre de 2 analyses seulement fournies sur les sédiments est insuffisant, qu’elles devraient en outre être étendues à l’ensemble des cours d’eau à l’aval des sites, que de surcroît l’exploitant demande de pouvoir arrêter les surveillances en cours ;- 4/8
Considérant que les calculs de risques sanitaires effectués comportent des écarts importants par rapport à la méthodologie en vigueur, qu’en outre pour les sols l’évaluation de l’impact sanitaire doit se baser sur les teneurs maximales mesurées en métaux et métalloïdes et non sur la teneur moyenne pour comparaison avec les environnements témoins et les calculs de risques sanitaires ;
Considérant qu’il y a lieu de conserver la mémoire des sites présentant une pollution particulière de nature à pouvoir porter atteinte à la santé de personnes qui y seraient exposées, en cas de changement d’usage notamment, et qu’il y aura lieu, de ce fait, de procéder à l’inscription des parcelles concernées dans les « Secteurs d’information sur les sols ;
L’exploitant entendu
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Lozère,
ARRÊTE
Article 1er -
Il est donné acte à la Compagnie Française de Mokta (CFM), dont le siège social est Tour AREVA, 1 place Jean Millier, 92400- Courbevoie, de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d’installations minières des sites dits des Pierres plantées et du Sapet, parties de la concession de Grandrieu.
La CFM procédera à l'exécution des travaux déclarés par elle selon les modalités et plans produits à l'appui de sa déclaration, sous réserve des dispositions modificatives ou supplémentaires énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.
Article 2 - Dispositions concernant les mises en sécurité sur le site du Sapet Dans le délai d’un an, en vue du traitement du TB -20, l’exploitant communiquera au préfet et à la Dreal, pour validation ou prescription supplémentaire :
– les résultats des reconnaissances de terrain supplémentaires auxquelles il se propose de procéder, comme indiqué dans sa lettre en date du 22 novembre 2018 susvisée ; – ses propositions de mises en sécurité satisfaisant aux exigences réglementaires ; Dans le délai d’un an suivant la validation ou prescription supplémentaire par le préfet, l’exploitant mettra en œuvre les moyens retenus.
Concernant le puits, le montage, la zone de dépilage, l’existence de vides sous le « stot », dans le délai de 1 an l’exploitant fera connaître avec précision et justifications utiles, au préfet et à la Dreal, les mesures qu’il se propose de prendre pour assurer la suppression pérenne des risques dans le respect des règles de l’art. Celles-ci sont établies notamment par l’instruction technique dite « DIE 200 ».
Après accord du préfet, l’exploitant mettra en œuvre ces mesures ou celles alors prescrites par le préfet le cas échéant.Article 3 - Dispositions concernant les mises en sécurité sur le site des Pierres Plantées Eu égard aux aléas « chute de blocs », dans le délai de 3 mois l’exploitant précisera au préfet et à la Dreal les types de panneaux qu’il propose de mettre en place comme évoqué dans sa lettre du 22 novembre 2018 susvisée, ainsi que leur implantation, pour supprimer les risques correspondants. Après accord ou prescription modificative de la part du préfet, l’exploitant mettra en œuvre les mesures retenues dans un délai complémentaire de 6 mois.
Article 4 - Dispositions concernant la détermination des aléas
Dans le délai d’un an, l’exploitant procédera à :
* la réévaluation de certaines zones d’aléas « effondrement localisé » pour lesquelles les paramètres retenus sont insuffisamment sécuritaires ; il s’agit notamment de : - la marge d’influence de la descenderie sous les remblais de la MCO (mine à ciel ouvert) ; - les 20m de zone remblayée en aval du mur de la descenderie ;
* la description de l’ouvrage « travers banc niveau -40 » afin d’expliciter l’aléa faible qu’il génère ;
* l’extension des aléas « tassement » à l’ensemble des zones remblayées de la MCO des Pierres Plantées, des verses et des dépôts ;
* la représentation des aléas « tassement » sur les cartes d’aléas ;
* une cartographie des aléas revue et complétée conformément à la méthodologie de référence ; L’exploitant transmettra au préfet et à la Dreal les résultats de la mise en œuvre de ces dispositions.
Le cas échéant, le préfet prescrira de nouvelles mesures nécessaires à la suppression des risques générés.
Article 5 - Dispositions concernant la présentation et le support des études d’aléas L’exploitant produira ses résultats en utilisant les tables « MapInfo » dédiées ( couches désordres, ODJ, enveloppes de travaux, aléas, etc …) et les chartes graphiques correspondantes, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 6 - Dispositions concernant les anciens collecteur et bac de gestion des eaux, en béton, des Pierres Plantées
L’exploitant procédera au comblement ou à la suppression de ces ouvrages en prenant toutes les précautions nécessaires pour ne pas porter atteinte à la zone humide concernée, aux cours d’eau et aux usages d’abreuvement identifiés à proximité, notamment du point de vue du risque de pollution, que ce soit pour l’accès au chantier ou la réalisation des travaux eux-mêmes.
Article 7 - Dispositions de suppression du piézomètre SAP1
Au Sapet, le piézomètre SAP1 sera supprimé en respectant les prescriptions fixées par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003, dans sa section 3 sur les conditions de surveillance et d’abandon ; le mémoire de fin de travaux, à fournir en vue du récolement, rendra compte des conditions de respect de ces prescriptions.- 6/8
Article 8 - Disposition concernant les effets du « cortège » des 8 métaux sur la chaîne alimentaire
Dans le délai de 6 mois, l’exploitant recherchera la zone présentant un peuplement piscicole au plus près du rejet précédemment analysé par prélèvement au point PP2 et en rendra compte au préfet et à la Dreal. Dans le délai complémentaire de 18 mois, il réalisera dans cette population 2 prélèvements à un an d’intervalle et y analysera les 8 métaux du « cortège » mentionné au 9e considérant ci-dessus. Les résultats de chacune de ces campagnes seront transmis, avec leur analyse et juste après celle-ci, au préfet et à la Dreal. A l’issue des 2 campagnes, l’exploitant proposera au préfet et à la Dreal les mesures sanitaires à prendre s’il y avait problème avec le Cd, Hg ou Pb, ou la continuation de cette surveillance en cas d’accumulation importante des autres métaux, ou l’arrêt de ces analyses en cas contraire.
Il mettra ensuite en œuvre les décisions prises en conséquence par le préfet. L’exploitant est dispensé de l’analyse « IBG DCE » qu’il envisageait de réaliser, celle-ci étant moins pertinente pour apprécier les effets sur la chaîne alimentaire.
Article 9 - Dispositions concernant la zone radiologiquement marquée du site des Pierres Plantées
Dans le délai de 6 mois, l’exploitant déposera auprès du préfet sa demande d’autorisation de dépôt de matériaux supplémentaires sur l’ICPE du Cellier.
Dans le délai d’un an suivant la décision concernant cet apport de matériaux dans l’ICPE du Cellier, l’exploitant procédera à l’enlèvement des sédiments marqués radiologiquement de la zone d’environ 6 500 m² dans la prairie à l’est du site des Pierres plantées incluant notamment la parcelle 660, section E du plan cadastral de Grandrieu.
L’exploitant transmettra au préfet et à la DREAL, le résultat des nouvelles mesures effectuées après ce décapage, pour confirmer l’efficacité dudit décapage.
En cas d’excès de niveau résiduel d’activité constatée, le préfet pourra prescrire de nouvelles mesures de décapage complémentaire.
Article 10 - Dispositions concernant la zone radiologiquement marquée du site du Sapet Dans le délai de 6 mois, l’exploitant déposera auprès du préfet sa demande d’autorisation de dépôt de matériaux supplémentaires sur l’ICPE du Cellier.
Dans le délai d’un an suivant la décision concernant cet apport de matériaux dans l’ICPE du Cellier, l’exploitant procédera à l’enlèvement des matériaux marqués radiologiquement sur une zone de faible étendue près du chemin d’accès au sud du site, à l’entrée d’un champ, au niveau de la zone humide à l’est du site et sur l’emprise de l’ancienne verse à stériles . L’exploitant transmettra au préfet et à la DREAL, le résultat des nouvelles mesures effectuées après ce décapage, pour confirmer l’efficacité dudit décapage.
En cas d’excès de niveau résiduel d’activité constatée, le préfet pourra prescrire de nouvelles mesures de décapage complémentaire.
Article 11 - Dispositions relatives aux analyses sur sédiments
Dans le délai d’un an après achèvement des décapages des zones radiologiquement marquées visées ci-dessus, l’exploitant réalisera une campagne d’analyses supplémentaire sur les sédiments des cours d’eau en aval des 2 sites miniers ici concernés et transmettra dès réception les résultats de ces analyses au préfet et à la Dreal qui pourront alors autoriser ou non l’arrêt des surveillances antérieurement menées.Article 12 - Dispositions relatives aux calculs de risques sanitaires
Dans le délai de 3 mois, l’exploitant communiquera au préfet et à la Dreal la partie relative aux calculs des risques sanitaires respectant toute la méthodologie en vigueur.
Pour les sols, l’évaluation de l’impact sanitaire sera revue en se basant sur les teneurs maximales mesurées en métaux et métalloïdes pour comparaison avec l’environnement témoin et les calculs de risques sanitaires.
Article 13 - Dispositions en vue de conserver la mémoire
Dans le délai d’un an, ou au plus tard dans le mois suivant les décapages prescrits des zones radiologiquement marquées, et après vérification des teneurs restant après décapage, CFM fournira la liste exhaustive des parcelles devant être considérées comme polluées, en vue de leur inscription dans les « secteurs d’information sur les sols (SIS) » ; cette liste sera transmise avec les justifications nécessaires au préfet et à la DREAL ; en cas d’insuffisance constatée, le préfet pourra prescrire la fourniture de compléments.
Article 14 – Mémoire de fin de travaux et récolement
1.Dès l’achèvement des mesures fixées par le présent arrêté, l’exploitant adressera au préfet de
Lozère, en quatre exemplaires, un mémoire comprenant un compte rendu des travaux réalisés et les plans tenant compte des travaux exécutés, afin de pouvoir procéder à la visite de récolement prévue par l’article 46 du décret du 2 juin 2006.
2.Il ne sera donné acte à la CFM de l’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d'installations
minières des sites dits des Pierres plantées et du Sapet, de la concession de Grandrieu, qu’après établissement du procès verbal de récolement cité à l’article 46 du décret du 2 juin 2006 constatant l’exécution des mesures prévues dans ladite déclaration ainsi que des mesures supplémentaires prescrites ci-dessus ou dont la réalisation découlerait des analyses et études conduites en application du présent arrêté.
Article 15 – Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté ne valent qu’au titre de l’exercice de la police des mines.
Elles ne préjugent en rien des autres autorisations administratives susceptibles de régir la réalisation des travaux considérés, dont la CFM aura à se pourvoir en tant que de besoin. Tous les délais mentionnés s’entendent à compter de la notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 16 – Droits des tiers
Conformément aux dispositions du Code Civil, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, y compris après la constatation de la cessation des obligations de la CFM au titre du Code Minier.- 8/8
Article 17 – Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 – Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Compagnie française de Mokta (CFM).
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère. Une copie sera adressée au maire de la commune concernée, en l’occurrence Grandrieu.
Article 19 – Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Lozère ;
M le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 18 janvier 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Thierry OLIVIERAnnexe
à
l'arrêté
préfectoral.n
PREF-BCPPAT-
90i9-0i8-
05
La
donnant
acte
à
CFM
de
sa
déclaration
d'arrêt
définitif
des
travaux
San
el
des
sites
des
Pierres
Plantées
et
du
Sapet,
et
prescrivant
des
mesures
supplémentaires
METHODOLOGIE
D'’UNE
ETUDE
D'ALEA
MOUVEMENTS
DE
TERRAIN&
Pere
ë
METHODOLOGIE
D’UNE
ETUDE
D’ALEA
%
1
SES
“3
MOUVEMENTS DE TERRAIN
fe |.
Les différentes phases doivent être réalisées dans le cadre méthodologique retenu pour les études des anciens sites miniers, conformément à
la loi n° 99-245 du 30 mars 1999.
Le déroulement de l'étude des aléas doit s'appuyer sur la démarche établie dans le guide méthodologique d'élaboration des Plans de Prévention des Risques Miniers (rapport INERIS DRS-06-51198/R01).
La
réalisation
d’une
étude
des
aléas
comprend
deux
phases
successives, qui se traduisent chacune par un ou plusieurs documents cartographiques. Une phase informative La première
étape
de
l'étude
d’aléa,
appelée
« phase
informative »
consiste
à
décrire
la
situation
géographique
et géomorphologique
du
secteur étudié,
son
contexte
géologique,
hydrogéologique et hydrologique, à produire l'historique des titres et sites miniers étudiés et à détailler les méthodes d'exploitation en fonction du temps ainsi que les productions. Cette phase permet également de positionner sur fond cartographique,
les anciens travaux
miniers
et
tout
autre
élément
disponible
utile
à
la
caractérisation
de
l’aléa
(méthodes
d'exploitation,
profondeurs des travaux,
caractéristiques des ouvrages débouchant au jour,
indices de désordres, dépôts de surface, vestiges de bâtiments...) dans leur environnement. Le
positionnement
des
travaux
miniers,
des
ODJ,
des
désordres
et
autres
éléments
informatifs
est affecté d’une
incertitude globale variable selon
que l'objet a été vu
ou
bien
seulement
reporté
d’après
des
plans
ou
d’autres
archives.
Cette
incertitude
peut
être
décomposée de la manière suivante :
Incertitude de localisation de l'ouvrage minier
: elle dépend des éléments ayant mené à
son
positionnement.
Si
les ouvrages relevés sur le terrain au
DGPS se voient attribuer
une très faible
incertitude
(de
quelques
décimètres
à
quelques
mètres),
ceux dont
la
position
est tirée
d'anciens
plans
portant
peu
de
points
de
repère
se
voient
attribuer
l'incertitude de ces plans. Incertitude
liée
à
la
reproduction
du
plan:
par
exemple,
photographier
un
plan
provoquera une incertitude plus grande que de le scanner. Incertitude liée à l'opération de géoréférencement du
plan :
elle dépend
principalement
de l'incertitude des points de repère utilisés pour son calage. Incertitude
liée
au
choix
du
support
cartographique
:
le support
cartographique,
la
BD Ortho® de l'IGN dans le cas présent, de par sa précision est lui-même vecteur d’une erreur de
positionnement indépendante des
ouvrages
miniers.
Elle est estimée à
35
m
pour la BD Ortho de l'IGN.
_ Ces incertitudes apparaissent en cartographie de phase informative,
et sont incluses dans
les marges
prises en
compte pour la cartographie des aléas.
En effet,
la cartographie de
l'aléa lié à un élément minier intègre l'extension du phénomène ainsi que l'incertitude globale décomposée ci-dessus. La carte informative, présente la synthèse des données minières, le repositionnement des travaux dans
leur environnement
et
les
éléments
utiles
et
nécessaires
à
l'évaluation
des
aléas résiduels (géologie, hydrogéologie, indices de désordres.) sur la BD Ortho° de FIGN
Page 1/ 5généralement
présentée
sous
format
papier
à
une
échelle
comprise
entre
le
1/5
000
et
1/1
000 en fonction de la surface des sites et de leur degré de complexité.
Les éléments reportés sur la carte informative sont disponibles sous la forme d’un
Système
d'informations
Géographiques
(SIG).
Le
système
de
coordonnées
est
le
France
Lambert
93. Ce SIG est composé des couches cartographiques suivantes :
°
BD
ORTHO®
de
l'IGN
;
°
SCAN 25° de l'IGN :
°
les limites des communes ;
°
les limites des concessions ;
°
les ouvrages débouchant au jour (puits ou entrées de galeries) en
précisant s'ils sont
matérialisés, localisés ou non localisés (cf. remarque ci-après) ;
°
les courbes topographiques ;
-
les
failles
;
°
les tronçons de cours d’eau ;
°
les
zones
minéralisées,
les
affleurements
;
°
les
vestiges
d'infrastructures
de
surface
(bâtiments,
etc.)
;
°
les
désordres
en
surface
; éventuellement
les
cuvettes d’affaissement
mesurées
suite
au foudroyage de l'exploitation ;
°
les zones de dépôts ;
°
[es tranchées/découvertes ;:
°
les enveloppes de travaux localisés ou non localisés :
°
les
travaux
miniers
souterrains
digitalisés
à
partir
des
plans
de
travaux
miniers
géoréférencés
éventuellement
différenciés
selon
qu'ils
sont
remblayés
ou
non,
qu'ils
aient été foudroyés ou non, etc...
Remarque
:
les
définitions
des
ouvrages
débouchant
au
jour matérialisés
et
localisés
sont
Issues
de
la
circulaire
ministérielle
du
6
janvier
2012
(NOR
:
DEVP1134619C)
relative
à
la
prévention
des
risques miniers
résiduels,
à
savoir
:
Un ouvrage « matérialisé » : ouvrage qui a effectivement été retrouvé en surface
et
dont
les
coordonnées
ont
pu
être
relevées
au
GPS
ou
dGPsS
:
Ÿ
Un
ouvrage
«
localisé
»
:
ouvrage
qui
n’a
pas
été
retrouvé
sur
le
terrain
mais
dont les coordonnées sont connues
(archives ou exploitant)
et comportant une
incertitude de positionnement.
Ÿ
Un
ouvrage
« non
localisé » :
ouvrage répertorié
dans les archives qui n’a pas
été retrouvé sur le terrain et qui n’a aucune coordonnée connue.
Une phase d'évaluation et de cartographie des aléas À partir des
informations
acquises
à
l'issue
de
l'étape
précédente,
une
analyse
des
aléas
mouvements de terrain est alors réalisée sur les différents phénomènes identifiés sur le site. Elle a consisté à effectuer :
e
Un
découpage en zones
homogènes,
établi selon
les configurations d'exploitation
et les aspects géologiques, géomorphologiques ou autres ;
e
Une
détermination
des
phénomènes
attendus
en
surface,
fondée
sur
les
configurations
identifiées et les désordres observés
ou
prévisibles.
Elle consistera
à
Page
2/
5passer en revue l'ensemble des aléas et expliciter de manière succincte et pertinente les critères qui ont permis de retenir ou écarter tel phénomène.
Elle a pour objectif de réaliser :
Y” Une évaluation du niveau d’aléa par type de phénomène attendu, compte tenu
de l'intensité et de la probabilité d’occurrence estimée, selon des grilles définies par type d’aléas dans le guide méthodologique (INERIS-DRS-06-51198/R01). . Pour chaque aléa devront être explicités de manière détaillée, cxpIIele et justifiée
:
°
le ou les mécanismes d'instabilité possibles
;
°
les configurations de travaux miniers concernées ;
L
l'intensité de l'aléa;
°
la prédisposition ;
°
enfin le niveau de l'aléa par croisement des deux critères précédents.
Prédisposition
Intensité
|
Peu sensible
Sensible
Très sensible
Limitée
| Faible
Faible
|
Moy
.
Modérée
|
Faible
Le
_Moyen
pe
Elevée
£
Moyen
Grille Lede Cros
eme intensité/prédisposition
Une cartographie
des aléas
mouvements
de terrain
liés
aux anciens travaux et
ouvrages
miniers.
Les enveloppes des zones affectées par les différents aléas sont reportées sur fond de BD Ortho®
de l'IGN
avec
les
marges
d'incertitude
de
positionnement
définies
en
phase
informative,
auxquelles
s'ajoutent
les
marges
d'influence
du
phénomène.
Ces cartes
d'aléas sont généralement présentée
sous format papier à
une échelle
comprise entre
le
1/5 000 et 1/1
000 en fonction de la surface des sites et du degré de complexité des zones
d'aléas.
>
Cartographie de l’aléa effondrement localisé h aux galeries et chantiers
Pour les
galeries et chantiers d'exploitation, l'extension de la zone d’aléa est définie à partir
de la localisation
et de l'extension de ces ouvrages.
La marge retenue pour cartographier
l’'aléa se décompose comme suit (Illustration ci-dessus) :
°
extension latérale de l'ouvrage
;
marge de sécurité ou d'incertitude globale de localisation des travaux
=
_ souterrains, issue de celle du
plan sur
laquelle
se trouve cet ouvrage et de
celle du fond BD Ortho®. Elle dépend de la précision du géoréférencement du plan minier définie dans la phase informative
;
°
marge d'influence qui correspond à l'extension latérale maximale d'un effondrement
localisé
en
surface.
(Fonction
de
l'épaisseur des
terrains non
cohésifs avec un angle de talus généralement pris à 45°)
Page 3/ 5é) IË
La
ecur
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Commune
C1
[1
C2
[_]
C1
RVS ”
255. 0)
Concession
Permis
Permis
Exclusif
Régime
des
,
|
d'Exploitation
de
Recherche
minières
Précision du périmètre des Titres Miniers :
:
Précision = enveloppes de travaux
connu
mal connu
non défini
<
localisés
mal
localisés
rialiSéRVE
55, 0, 0
ISéRVE
(255, 255
Point Remarquable
:
EM
Matérialisérve(
)
L
LocaliséRy8 655.255, 0)
S
Galerie
à
Dépôts (Terril, Halde, Verse, Crassier)
BH
Puits
ET
U
Mine à ciel ouvert, Tranchée
+
:
Descenderie
©
Bassin
©
Tunnel
:
-
.
PA
Carrière
Forage, sondage
AA
,
°
es
%
Décharge
or
«l
Installation minière de surface, Bâtiment
“1
Prélèvements - Mesures
|
fù
Installation de traitement
ÿÿ
Point de surveillance
mets
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Travaux miniers
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Travaux miniers indifferenciés
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Travaux miniers souterrains
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Enveloppe des travaux souterrains localisés
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: motif (7,2) RVB (255, 255, 0}, Contour trait plein pixel 2
ROUGE, ORANGE, JAUNE. VERT. BLEU
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Enveloppe des travaux souterrains supposés POLYGOME
: motif (7,2) RVE (255.255, 0}, Contour (1,3) pixel 2
Géologie
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Hydrographie
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Courbe de niveau (Cote NGF de surface) LIGNE : Trait (2,1) Coul (RVB 255, 208, 160) Epais (Pixel 2)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité
et des contrôles des
collectivités locales
ARRÊTÉ n°PREF-BICCL-2019-021-001 du 21 janvier 2019
autorisant la vente de la parcelle ZO n°14 appartenant à la Section de Larcis – commune d’Antrenas.
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU la délibération du conseil municipal d’Antrenas en date du 5 avril 2018 décidant d’organiser la consultation des électeurs de la section de Larcis pour connaître leur avis sur le projet de vente de la parcelle ZO n°14 de 757 m², appartenant à la section de Larcis, pour un prix forfaitaire de 750 euros à Madame SAINT-LEGER LELOUP Véronique.
VU l’arrêté municipal du 13 septembre 2018 appelant les électeurs à émettre un avis sur le projet cité ci-dessus ;
VU le résultat de la consultation des électeurs du 11 octobre 2018, duquel il ressort que l’accord de la majorité des électeurs n’a pu être obtenu;
VU l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales selon lequel " le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire… En cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section…, il est statué par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département " ;
.../...
1/2CONSIDÉRANT que, sur 2 électeurs inscrits,1 ont participé au vote, par 1 avis favorable et 0 avis défavorable, au projet de vente de la parcelle ZO n°14 de 757 m², propriété de la Section de Larcis, classé en lande 01, moyennant un prix forfaitaire de 750 euros, à Madame SAINT-LEGER LELOUP Véronique;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal d’Antrenas, le 29 novembre 2018, de poursuivre le projet précité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – La commune d’Antrenas est autorisée à vendre la parcelle ZO n°14 de 757 m², propriété de la Section de Larcis, classé en lande 01, moyennant un prix forfaitaire de 750 euros à Madame SAINT-LEGER LELOUP Véronique.
Article 2 – Cette autorisation s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur .
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 – Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie d’Antrenas et dans la section « de Larcis » pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture et le maire d’Antrenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Thierry OLIVIER
2/2Liberté + Liberré « Égaliu « Fraternité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRÊTÉ n° Sous Le A O9. ces À du 29 ancien SOS
portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale
our la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes p:
La préfète,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1258 du 5 octobre 1995 modifié portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015154-0003 du 03 juin 2015 portant renouvellement des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRETE
Article 1: La sous-commission a compétence pour rendre un avis sur les prescriptions d’information,
d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes soumis à un risque naturel où technologique prévisible.
Article 2. : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par la directrice des
services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article.
1° - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après
ou leurs suppléants :- Je directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civile ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant accompagné d'un agent (2 représentants au
titre des missions anciennement dévolues à la direction départementale de l'équipement et à la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt) ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant (1
représentant au titre des missions anciennement dévolues à la direction régionale de l'environnement) ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
(1 représentant au titre des missions anciennement dévoiues à la direction départementale de la jeunesse
et des sports) ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
2° - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres fonctionnaires de l’État, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour
l’examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel
établissement.
39 - Est membre avec voix consultative :
- Un représentant des exploitants.
4° - Le cas échéant. sur décision du préfet. est membre avec voix délibérative :
-_ le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental
de gendarmerie selon les zones de compétence.
En cas d’absence des représentants des services de L'État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la
sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui
ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 3.: Les dispositions du Titre VI du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé s’appliquent à la
présente sous-commission, à savoir :
1° - la durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, le suppléant siège pour la
durée du mandat restant à courir.
2° - la convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-
commission, dix jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la
sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3° - le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
4° - l'avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables où défavorables, prévus à l'article 2
ci-dessus, sont pris en compte lors de ce vote.
5° - les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de Ia commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité.6° - un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant [a réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
7° - le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet
un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 4. : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le sous-préfet de Florac.
Article 5. : L'arrêté préfectoral n° 2015293-0004 du 20 octobre 2015 est abrogé.
Article 6. : Le secrétaire général de la préfecture de Lozère, la directrice des services du cabinet, le sous-
préfet de Florac, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la chef du bureau des
sécurités, les directeurs des services déconcentrés de L'État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Christine WILS-MOREL=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et des contrôles
des collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019-022-0002 du 22 janvier 2019
Portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn à compter 1er janvier 2019, après levée des options au titre de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
La préfète,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment ses articles 33 et 35.
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notamment son article 148 qui complète l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
VU l'arrêté n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.
VU l’arrêté PREF-BRCL-2016- 335 - 0010 du 30 novembre 2016 modifié créant un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Aubrac Lot Causse et de la communauté de communes du Pays de Chanac, étendue aux communes de LE MASSEGROS, de LE RECOUX, de SAINT-GEORGES- DE-LÉVÉJAC et de SAINT-ROME-DE-DOLAN de la communauté de communes du Causse du MASSEGROS et dénommé Aubrac Lot Causses Tarn, notamment l’article 11.
VU l’arrêté n° PREF-BICCL-2018- 052-0008 du 21 février 2018 portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn à compter du 1er janvier 2018, après levée des options au titre de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
.../...VU la délibération n°D18-108 du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn, en date du 17 décembre 2018, décidant de l’intérêt communautaire des compétences concernées et des statuts au 1er janvier 2019 de la communauté de communes résultant de la fusion.
CONSIDÉRANT que les conditions de restitutions de compétences aux communes membres de la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn sont conformes aux dispositions des articles 35-III de la loi NOTRe et L.5211-41-3 du CGCT.
CONSIDÉRANT que les conditions de transfert de compétences à la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn sont conformes aux dispositions des articles 35 de la loi NOTRe et L.5211-41-3 du CGCT.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : Compétences
Il est constaté à partir du 1er janvier 2019 l’exercice des compétences suivantes par la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17. - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l.211-7 du code de l'environnement.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.- Politique du logement et du cadre de vie.
- Création, aménagement et entretien de la voirie.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
III) COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Création, aménagement, entretien et promotion des sentiers de randonnée
Sont du ressort de la CC ALCT les chemins de randonnées suivants :
N° SECTEUR Ancien N° Nom Commune départ km
1 MCG 13 Saint Marcellin Massegros CG 7 2 MCG 14 La Baousse del biel Massegros CG 7 3 MCG 12 Cauvel Massegros CG 6 4 MCG 11 L’Aubépine Massegros CG 6 5 MCG 3 Recoules de l’hom Massegros CG 9 6 MCG 15 La Caxe Massegros CG 12 7 MCG 1 LA Devèze Massegros CG 6 8 MCG 5 Le Cirque des Baumes Massegros CG 5 9 MCG 4 Le Point Sublime Massegros CG 12 10 MCG 10 L’Ancize Massegros CG 10 11 MCG 8 Le Mazet Massegros CG 5 12 ALC 6 Le Mont rose Laval du Tarn 15 13 MCG 9 La Piguière Massegros CG 13 14 ALC 9 La Tieule La Tieule 12 15 ALC 8 Le Violon La Canourgue 12 16 ALC 7 Auxillac La Canourgue 13 17 ALC 5 La Capelle La Canourgue 11 18 ALC 12 Canilhac Banassac Canilhac 10 19 ALC 4 La Roquette La Canourgue 13 20 ALC 14 Cadoule La Canourgue 12 21 ALC new Montferrand Banassac Canilhac 10,5 22 ALC 13 Les grès rouge Banassac Canilhac 12
23 ALC 17 Les tombes juives et le pays du milieu St Germain du Teil 21
24 ALC 18 Le petit patrimoine St Germain du Teil 12
25 ALC 26-27
De la source de la
Vercruéjouls à la croix
du Pal
Trélans 17
26 ALC 20 La boucle du loup Les Salces 10 27 ALC 23 Lou saltou St Germain du Teil 16
28 PAYS de CHANAC 16 L’Arbussel Les Salelles 7
29 PAYS de CHANAC 17 Le sentier des saliens Les Salelles 9
30 PAYS de CHANAC 14 La Rocherousse Le Bruel d’Esclanèdes 9
31 PAYS de CHANAC 1 Le sentier du garde Chanac 632 PAYS de CHANAC 2 Le sentier des arts Chanac 8
33 PAYS de CHANAC 3 Le Villard Chanac 13
34 PAYS de CHANAC 13 Le lot, rive gauche, rive droite Chanac 11
35 PAYS de CHANAC 6 Autour du hameau du Gazy Chanac 5
36 PAYS de CHANAC 7 A la rencontre de la préhistoire Chanac 13
soit un total de 375,50 Kilomètres.
- Création de 3 services communs sur une partie du territoire :
Deux services communs pour continuer d’exercer, à leur place, la gestion des services liés aux compétences transférées aux communes (concernant les communes de Banassac-Canilhac, La Canourgue, Les Hermaux, Laval-du-Tarn, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint Saturnin, Les Salces, La Tieule et Trélans), à savoir :
- La gestion directe du service public d’assainissement non collectif (SPANC) ; - La gestion du service de transport des repas du collège de La Canourgue aux cantines des écoles primaires d’Auxillac, Banassac-Canilhac, La Canourgue et Saint-Germain- du-Teil, la gestion par délégation à des associations de la structure multi-accueil de La Canourgue et de l’accueil de loisirs sans hébergement de Banassac – La Canourgue.
Un service commun pour que la gestion de la compétence « Ecoles – Périscolaire - Cantines - Transport », transférée aux Communes puisse être gérée par la commune de Chanac, pour l’ensemble des Communes de Chanac, Cultures, Esclanèdes et Les Salelles.
- Participation à la mise en œuvre de la politique des pays ou PETR.
- A la demande des Communes, toutes opérations visant à :
- Rechercher et développer de manière coordonnée des potentiels de développement d'équipements de production d'énergie renouvelable (hydraulique, photovoltaïque, éolien..…) ;
- Rechercher et développer de manière coordonnée des gisements d'économie d'énergie des équipements structurants communautaires (rénovation énergétique, autoconsommation, smart grid.…) ;
- Développer des solutions internet alternatives pour les habitats ne bénéficiant ni des programmes de montée en débit, ni des programmes FTTH.
– La communauté de communes pourra exercer des interventions en tant que mandataire pour le compte des communes membres dans le cadre de conventions (centre technique, prestations diverses de services).
– Politique et actions de développement culturel : adhésion au syndicat mixte de gestion de l’école départementale de musique de la Lozère.
– Mise à disposition de personnel administratif, technique et d’animation.Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires des communes membres.
La préfète
signé
Christine WILS-MOREL=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et des contrôles
des collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019-022-0003 du 22 janvier 2019
Portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes Randon Margeride à compter 1er janvier 2019, en application de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
La préfète,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment ses articles 33 et 35.
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notamment son article 148 qui complète l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes qui complète le 6° du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8».
VU l'arrêté n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.
VU l’arrêté n° PREF-BRCL-2016-335-0013 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Canton de Châteauneuf-de-Randon, de Margeride-Est et de la Terre de Randon, et dénommé Randon Margeride, notamment l’article 11.
VU l'arrêté n° PREF-BICCL-2018- 052-0007 du 21 février 2018 portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes Randon Margeride à compter du 1er janvier 2018, en application de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).VU les délibérations n° DE-2017-063 du 28 mars 2017 et n° DE-2018-100 du 11 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Randon Margeride, décidant la conservation ou la restitution des compétences facultatives de la communauté de communes résultant de la fusion.
CONSIDÉRANT que les conditions de restitutions de compétences facultatives aux communes membres de la communauté de communes Randon Margeride sont conformes aux dispositions des articles 35-III de la loi NOTRe et L.5211-41-3 du CGCT.
CONSIDÉRANT que les conditions de transfert de compétences facultatives à la communauté de communes Randon Margeride sont conformes aux dispositions des articles 35-III de la loi NOTRe et L.5211-41-3 du CGCT.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : Compétences
Il est constaté à partir du 1er janvier 2019 l’exercice des compétences suivantes par la communauté de communes Randon Margeride :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace
- aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Développement économique
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17. - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l.211-7 du code de l'environnement.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
- Politique du logement et du cadre de vie
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCTIII) COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Mise à disposition gratuite contre décharge de responsabilités de barnum aux communes et associations prioritairement à celles dont le siège social est situé sur le territoire communautaire,
- Création et entretien des activités de pleine nature notamment l’entretien des sentiers d’intérêt communautaire figurant sur les topoguides ou identifiés comme d’un intérêt reconnu,
- Travaux d’investissement et gestion des trois centres de secours dans le cadre de la
départementalisation des services d’incendie et de secours (SIS),
- Contributions annuelles aux services départementaux d’incendie et de secours,
- Participation au développement des activités dévolues au sport de neige sur le plateau du Roy,
- Adhésion aux structures de formation des arts et de la musique : école départementale de musique de la Lozère (EDML).
Article 2 :Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes Randon Margeride, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires des communes membres.
La préfète
signé
Christine WILS-MOREL=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et des contrôles
des collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019-022-0004 du 22 janvier 2019
Portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac à compter 1er janvier 2019, après levée des options au titre de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
La préfète,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
VU l'arrêté n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.
VU l’arrêté n° PREF-BRCL-2016-335-0004 du 30 novembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Apcher-Margeride-Aubrac, de la communauté de communes des Terres d'Apcher, du syndicat intercommunal de ski de fond de la Margeride, du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Alban-sur-Limagnole et du syndicat intercommunal à vocation multiple du Haut Gévaudan, et dénommé des Terres d’Apcher Margeride Aubrac,
VU l'arrêté n° PREF-BICCL-2018- 052-0006 du 21 février 2018 portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac à compter du 1er janvier 2018, après levée des options au titre de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
VU les délibérations n°2017-118 du 7 juillet 2017, n°2017-131 du 21 décembre 2017 et n°2018-96 du 12 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac décidant la conservation ou la restitution des compétences facultatives de la communauté de communes résultant de la fusion.
… /...CONSIDÉRANT que les conditions de restitutions de compétences facultatives aux communes membres de la communauté de communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac sont conformes aux dispositions des articles 35-III de la loi NOTRe et L.5211- 41-3 du CGCT.
CONSIDÉRANT que les conditions de transfert de compétences facultatives à la communauté de communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac sont conformes aux dispositions des articles 35-III de la loi NOTRe et L.5211-41-3 du CGCT.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : Compétences
Il est constaté à partir du 1er janvier 2019 l’exercice des compétences suivantes par la communauté de communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac :
« I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace
- aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Développement économique
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17. - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l.211-7 du code de l'environnement.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- En matière de politique de la ville : animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
- Action sociale d’intérêt communautaire.
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III) COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Soutien des actions menées par le service département d’incendie et de secours de la Lozère (prise en charges des contributions communales dans les conditions prévues aux articles L.1424-35 et L.1424-36 du CGCT),
- Entretien et gestion, renouvellement (travaux d’investissement) des centres d’incendie et de secours.
- Gestion du service public d’assainissement non collectif,
- Création, aménagement et entretien de la voirie des voies internes aux lotissements communautaires.
Article 2 :Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes des Terres d’Apcher Margeride Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires des communes membres.
La préfète
signé
Christine WILS-MOREL=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
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des collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019-022-0005 du 22 janvier 2019
Portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac à compter 1er janvier 2019, après levée des options au titre de l’article 35- III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
La préfète,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment ses articles 33 et 35.
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notamment son article 148 qui complète l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
VU l'arrêté n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.
VU l’arrêté n° PREF-BRCL-2016-335-0003 du 30 novembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes des Hautes Terres, de la communauté de communes Aubrac Lozérien, étendue à la commune nouvelle de Peyre-en-Aubrac, et dénommé des Hautes Terres de L’Aubrac, notamment l’article 11.
VU l’arrêté n° PREF-BICCL-2018- 052-0009 du 21 février 2018 portant constatation des compétences exercées par la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac à compter du 1er janvier 2018, après levée des options au titre de l’article 35-III de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
.../…VU la délibération n°03-28-11-18 du conseil communautaire de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac, en date du 28 novembre 2018, décidant la conservation ou la restitution des compétences facultatives de la communauté de communes résultant de la fusion.
CONSIDÉRANT que les conditions de restitutions de compétences facultatives aux communes membres de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac sont conformes aux dispositions des articles 35-III de la loi NOTRe et L.5211-41-3 du CGCT.
CONSIDÉRANT que les conditions de transfert de compétences facultatives à la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac sont conformes aux dispositions des articles 35-III de la loi NOTRe et L.5211-41-3 du CGCT.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1 : Compétences
Il est constaté à partir du 1er janvier 2019 l’exercice des compétences suivantes par la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace
- aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Développement économique
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17. - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article l.211-7 du code de l'environnement.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Action sociale d’intérêt communautaire.- Création et gestion des maisons de services au public.
III) COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Assainissement non collectif
- contrôle des installations individuelles neuves et existantes et vérification de leur entretien périodique ;
- Réalisation de programmes de réhabilitation des installations d’assainissement individuel non conforme.
- Mise en place :
- d’actions de promotion et d’animation d’activités sportives pour les sports suivants : judo, « raid/trail » ;
- d’actions de promotion et d’animation en faveur d’activités culturelles en matière de photographie ;
- d’actions de loisirs et d’animations en faveur des jeunes du territoire communautaire ;
- aides aux associations intervenant dans ces domaines.
Article 2 :Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires des communes membres.
La préfète
signé
Christine WILS-MOREL=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l’intercommunalité et des contrôles
des collectivités locales
ARRÊTÉ n° PREF-BICCL-2019-022-0006 du 22 janvier 2019
Approuvant la restitution d’une compétence optionnelle « politique de la Ville » de la communauté de communes du Gévaudan à ses communes membres
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-20.
VU l’arrêté n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Gévaudan.
VU l’arrêté n° PREF-BRCL-2017- 034 - 0001 du 3 février 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Gévaudan.
VU la délibération n°103C/2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Gévaudan en date du 27 septembre 2018, décidant la restitution de la compétence optionnelle « politique de la Ville ».
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Antrenas.............................. 17 octobre 2018,
- Bourg-sur-Colagne............. 8 novembre 2018,
- Buisson (le) ........................ 7 novembre 2018,
- Gabrias ………………....... 9 novembre 2018,
- Grèzes ………………........ 22 novembre 2018,
- Montrodat ………………. . 17 décembre 2018,
- Palhers ………………....... 10 octobre 2018
- Recoules-de-Fumas............ 25 octobre 2018,
- Saint-Bonnet-de-Chirac...... 28 décembre 2018,
- Saint-Laurent-de-Muret...... 17 novembre 2018,
- Saint-Léger-de-Peyre.......... 15 décembre 2018,
acceptant cette restitution.
CONSIDÉRANT qu’est réputé favorable la décision du conseil municipal de Marvejols qui n'a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti à compter de la notification, en application de l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
1/2CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 : Restitution d’une compétence
L'article 6-II de l’arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié, est modifié comme suit :
La compétence «« politique de la Ville » est retirée des compétences optionnelles de la communauté de communes du Gévaudan, et est restituée à ses communes membres.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes du Gévaudan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires des communes membres.
La préfète
signé
Christine WILS-MOREL
2/2= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE
DE FLORAC
ARRETE n° SOUS-PREF 2019-024-001 du 24 janvier 2019
portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) par agrégations volontaires
La Préfète
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l‘ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 37 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 précitée notamment son article 69 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 1976 portant transformation de l’association syndicale libre de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes en association syndicale autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2009 procédant d’office aux modifications statutaires nécessaires à la conformité des statuts de l’association syndicale autorisée des travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les actes d’engagements des propriétaires concernés demandant l’adhésion des immeubles désignés à l’association syndicale autorisée des travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F) ;
VU la délibération du conseil syndical de l’A.S.T.A.F. du 20 août 2018 acceptant les demandes d’agrégations volontaires au périmètre syndical ;
CONSIDERANT que l’avis des communes concernées par l’extension a été demandé ;
CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article 37 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisé sont réunies, notamment que l’extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 7 % de la superficie actuelle de l’A.S.T.A.F. ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac,
1/2A R R E T E :
Article 1 - Les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté sont intégrées au périmètre de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.), à compter de ce jour.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié à chacun des propriétaires par les soins du président de l’association syndicale. Il sera affiché dans chacune des communes du périmètre de l’association, dans un délai de quinze jours, à compter de sa date de publication.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 - Le sous-préfet de Florac, les maires des communes concernées et le président de l’association syndicale autorisée de travaux d’amélioration foncière des communes lozériennes (A.S.T.A.F.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur départemental des territoires.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sous-Préfet de Florac par intérim
SIGNÉ
Thierry OLIVIER
2/2pour une surface totale de 67 ha 75 a 39 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
C 664 482 67 ha 75 a 39 ca ERUC DES FINTES L désigne Mr ASTRUC DAVID comme fondé de pouvoir
BOUDON JEAN DANIEL pour une surface totale de 1 ha 55 a 70 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 385 00 ha 24 a 40 ca LAS AIGOS PA B 390 01 ha 31 a 30 ca LAS AIGOS PA
pour une surface totale de 4 ha 49 a 90 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
A 504 J 00 ha 82 a 90 ca LA CHASSAGNE PA A 504 K 00 ha 82 a 90 ca LA CHASSAGNE PA A 900 00 ha 42 a 00 ca LE CROUZET PA A 901 00 ha 24 a 40 ca LE CROUZET PA A 902 01 ha 38 a 00 ca LE CROUZET PA A 947 504 00 ha 55 a 40 ca LA CHASSAGNE PA A 948 505 00 ha 24 a 30 ca LA CHASSAGNE BR
BRUGES ERIC pour une surface totale de 7 ha 09 a 97 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 224 01 ha 64 a 40 ca BOUOS DE BERNETS BT B 301 00 ha 44 a 89 ca BOUOS D ISSAC PA B 523 03 ha 68 a 06 ca LAS BESSIERES PA B 525 01 ha 32 a 62 ca LAS BESSIERES PA désigne Mr BRUGES FRANCOISE comme fondé de pouvoir
CHABERT JOEL ET JOSIANE pour une surface totale de 5 ha 67 a 99 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
YA 33 J 01 ha 08 a 93 ca CHANT MEJO PA YA 33 K 00 ha 75 a 44 ca CHANT MEJO L YA 34 03 ha 15 a 89 ca CHANT MEJO PA ZA 27 J 00 ha 41 a 56 ca CHANT MEJO PA ZA 27 K 00 ha 26 a 17 ca CHANT MEJO L désigne Mr CHABERT CLEMENT comme fondé de pouvoir
CHABERT EMILE ET JOSIANE pour une surface totale de 0 ha 46 a 70 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
YA 2 00 ha 46 a 70 ca RIOU FRECH BR désigne Mr CHABERT CLEMENT comme fondé de pouvoir
CHABERT EMILE pour une surface totale de 4 ha 96 a 49 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
YA 3 01 ha 41 a 49 ca RIOU FRECH L YA 28 J 01 ha 08 a 67 ca CHANT MEJO L YA 28 K 01 ha 37 a 05 ca CHANT MEJO PA YA 29 01 ha 09 a 28 ca CHANT MEJO L désigne Mr CHABERT CLEMENT comme fondé de pouvoir
pour une surface totale de 4 ha 39 a 45 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
AI 130 02 ha 92 a 20 ca CHON DEL PONT PA AI 131 01 ha 47 a 25 ca PRAT DE MONBOURROUS P désigne Mr Crueyze Frédéric comme fondé de pouvoir CRUEYZE Alain et Ginette
PEYRE EN AUBRAC
CHABERT EMILE
CRUEYZE Alain et Ginette
Commune
SAINT-LAURENT-DE-MURET
SAINT-LAURENT-DE-MURET
PEYRE EN AUBRAC
CHABERT EMILE ET JOSIANE
Commune
PEYRE EN AUBRAC
PEYRE EN AUBRAC
PEYRE EN AUBRAC
PEYRE EN AUBRAC
PEYRE EN AUBRAC
PEYRE EN AUBRAC
PEYRE EN AUBRAC
CHABERT JOEL ET JOSIANE
Commune
FOURNELS
FOURNELS
FOURNELS
BRUGES ERIC
Commune
PEYRE EN AUBRAC
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
Commune
FOURNELS
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
BOUDON JEAN DANIEL ET MARIE France
Commune
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
SECTION DE LA ROCHE
Commune
LAJO
SECTION DE LA ROCHE
Commune
SAINT-LEGER-DU-MALZIEUFLOURET MARIE CHRISTINE pour une surface totale de 9 ha 18 a 95 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
MONT LOZERE ET GOULET B 341 01 ha 13 a 35 ca LA BOMBE BR MONT LOZERE ET GOULET B 344 00 ha 28 a 30 ca LA BOMBE BR MONT LOZERE ET GOULET B 345 00 ha 10 a 55 ca LA BOMBE BR MONT LOZERE ET GOULET B 346 00 ha 28 a 10 ca LA BOMBE L MONT LOZERE ET GOULET B 348 00 ha 90 a 05 ca LA BOMBE P MONT LOZERE ET GOULET B 349 00 ha 67 a 95 ca LA BOMBE P MONT LOZERE ET GOULET B 350 00 ha 46 a 35 ca LA BOMBE L MONT LOZERE ET GOULET B 351 01 ha 45 a 90 ca LA BOMBE L MONT LOZERE ET GOULET B 352 01 ha 06 a 15 ca LA BOMBE BR MONT LOZERE ET GOULET B 353 00 ha 46 a 25 ca LA BOMBE L MONT LOZERE ET GOULET B 354 00 ha 48 a 20 ca LA BOMBE L MONT LOZERE ET GOULET B 355 00 ha 70 a 90 ca LA BOMBE BR MONT LOZERE ET GOULET B 356 00 ha 78 a 00 ca LA BOMBE L MONT LOZERE ET GOULET B 357 00 ha 38 a 90 ca LA BOMBE P désigne Mr FLOURET BRUNO comme fondé de pouvoir
SAINT LEGER MARLENE pour une surface totale de 1 ha 06 a 55 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
E 783 01 ha 06 a 55 ca LA TIOUL BASSE L désigne le gaec Amarger comme fondé de pouvoir
GAEC BLANC pour une surface totale de 2 ha 38 a 20 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 277 02 ha 38 a 20 ca LAS AYRES L
AMARGER ALEXIS pour une surface totale de 4 ha 45 a 64 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
F 76 00 ha 90 a 14 ca L OBRE T F 77 00 ha 57 a 00 ca L OBRE PA F 78 00 ha 98 a 85 ca LOUS THEROUNDS P F 79 00 ha 41 a 23 ca LOUS THEROUNDS P F 80 00 ha 86 a 92 ca LOUS THEROUNDS P G 486 00 ha 05 a 33 ca LAS CROZES L G 487 00 ha 66 a 17 ca LAS CROZES T désigne le gaec Amarger comme fondé de pouvoir
POURCHER-PORTALIER FREDERIC pour une surface totale de 88 ha 51 a 71 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
035B 180 J 114 12 ha 33 a 63 ca BRUNAVES BR 035B 180 K 114 00 ha 86 a 20 ca BRUNAVES BR 035B 180 L 114 12 ha 00 a 00 ca BRUNAVES BR 035B 180 M 114 10 ha 24 a 79 ca BRUNAVES L B 177 J 03 ha 00 a 00 ca GRAND LAC BR B 177 K 00 ha 80 a 00 ca GRAND LAC BT B 177 L 02 ha 67 a 50 ca GRAND LAC L C 55 J 01 ha 30 a 35 ca CASTAOURY BR C 55 K 01 ha 00 a 00 ca CASTAOURY BT C 55 L 31 ha 62 a 00 ca CASTAOURY L C 4 J 01 ha 90 a 00 ca LAS COUMBOS BR C 4 K 07 ha 60 a 80 ca LAS COUMBOS L C 465 J 3 00 ha 62 a 44 ca LAS COUMBOS T C 465 K 3 01 ha 94 a 00 ca LAS COUMBOS L C 465 L 3 00 ha 30 a 00 ca LAS COUMBOS BT C 465 M 3 00 ha 30 a 00 ca LAS COUMBOS BR désigne le Gaec de la Clastrette comme fondé de pouvoir
BOUTIN ELIAN pour une surface totale de 5 ha 16 a 10 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
E 362 03 ha 62 a 10 ca FOUON DEL PY L E 365 00 ha 54 a 80 ca LAS COMBES L E 428 00 ha 99 a 20 ca LOU PUECH L désigne le Gaec de la Clastrette comme fondé de pouvoir
CONTASTIN DANIEL pour une surface totale de 2 ha 98 a 80 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
C 246 01 ha 07 a 33 ca LE SAGNAS L C 248 01 ha 91 a 47 ca LEVERS L MASSEGROS CAUSSES GORGES
GORGES DU TARN CAUSSES
GORGES DU TARN CAUSSES
GORGES DU TARN CAUSSES
BOUTIN ELIAN
Commune
MASSEGROS CAUSSES GORGES
LAVAL-DU-TARN
LAVAL-DU-TARN
LAVAL-DU-TARN
LAVAL-DU-TARN
POURCHER-PORTALIER FREDERIC
Commune
LAVAL-DU-TARN
LAVAL-DU-TARN
LAVAL-DU-TARN
LAVAL-DU-TARN
LAVAL-DU-TARN
LAVAL-DU-TARN
LA CANOURGUE
LA CANOURGUE
LA CANOURGUE
LA CANOURGUE
LAVAL-DU-TARN
LAVAL-DU-TARN
ARZENC-DE-RANDON
ARZENC-DE-RANDON
ARZENC-DE-RANDON
ARZENC-DE-RANDON
AMARGER ALEXIS
Commune
Commune
LA MALENE
Commune
ARZENC-DE-RANDON
ARZENC-DE-RANDON
ARZENC-DE-RANDON
Commune
FLOURET MARIE CHRISTINE
Commune
PELOUSE
SAINT LEGER MARLENECRUEYZE MICHELE pour une surface totale de 85 ha 12 a 34 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
NASBINALS C 152 J 119 63 ha 84 a 26 ca LA BESSIERE PA NASBINALS C 152 K 119 21 ha 28 a 08 ca LA BESSIERE PA
SECTION LES VINOUX pour une surface totale de 8 ha 16 a 57 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
035D 318 00 ha 18 a 75 ca LES VINOUX L 035D 370 07 ha 97 a 82 ca LES VINOUX L désigne le Gaec de Calcidouze comme fondé de pouvoir
BOIRAL URBAIN pour une surface totale de 1 ha 78 a 05 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
AO 26 00 ha 83 a 35 ca LAS PEYROFICHOS L AO 30 00 ha 94 a 70 ca LAS PEYROFICHOS L désigne Le GAEC DE LA CARDAELLE comme fondé de pouvoir
SAVAJOL YVES pour une surface totale de 0 ha 96 a 00 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
AP 143 00 ha 96 a 00 ca CHAMP ROUSSET L
JUERY GISELE pour une surface totale de 13 ha 33 a 02 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 108 0 ha 35 a 10 ca LES GALINES L B 124 1 ha 40 a 42 ca LES GALINES L C 23 5 ha 27 a 90 ca BOIS DE L EGLISE BT C 86 1 ha 68 a 60 ca LE MASUC L A 18 4 ha 61 a 00 ca SOGNERALDE PA
BALDIT OLIVIER pour une surface totale de 16 ha 95 a 69 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 976 00 ha 16 a 50 ca LAS PARROS PA B 977 00 ha 18 a 70 ca LAS PARROS PA B 978 00 ha 18 a 45 ca LAS PARROS BR B 993 01 ha 08 a 55 ca ROUVEIREL PA B 994 00 ha 80 a 90 ca ROUVEIREL PA B 995 00 ha 57 a 55 ca ROUVEIREL PA B 996 00 ha 36 a 50 ca ROUVEIREL PA B 998 01 ha 51 a 10 ca ROUVEIREL PA B 1090 02 ha 03 a 05 ca ROUVEIREL L B 1091 00 ha 04 a 69 ca ROUVEIREL L B 1250 J 03 ha 33 a 23 ca RACHAUBO PA B 1250 K 06 ha 66 a 47 ca RACHAUBO L
CAYRON CHRISTINE pour une surface totale de 1 ha 97 a 85 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 965 00 ha 56 a 15 ca ROUVEIREL PA B 966 00 ha 51 a 00 ca ROUVEIREL PA B 979 00 ha 90 a 70 ca LAS PARROS PA désigne Le GAEC DE LA GARDILLE comme fondé de pouvoir
VEYRUNES DIDIER pour une surface totale de 0 ha 80 a 40 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 992 00 ha 80 a 40 ca ROUVEIREL PA désigne Le GAEC DE LA GARDILLE comme fondé de pouvoir
GLEIZE JEAN PAUL ET ALBARET MADELEINE pour une surface totale de 0 ha 63 a 80 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
H 111 00 ha 63 a 80 ca PASTURALOU T
GLEIZE ANTONIN pour une surface totale de 1 ha 14 a 50 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
H 91 00 ha 21 a 00 ca PASTURALOU T H 105 00 ha 40 a 80 ca PASTURALOU T H 110 00 ha 52 a 70 ca PASTURALOU T désigne Le GAEC DE LA JORDANE comme fondé de pouvoir
BOURGS SUR COLAGNE
BOURGS SUR COLAGNE
BOURGS SUR COLAGNE
GLEIZE ANTONIN
Commune
MONT LOZERE ET GOULET
VEYRUNES DIDIER
Commune
BOURGS SUR COLAGNE
Commune
MONT LOZERE ET GOULET
Commune
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
CAYRON CHRISTINE
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
Commune
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
MONT LOZERE ET GOULET
Commune
CHAUCHAILLES
CHAUCHAILLES
CHAUCHAILLES
CHAUCHAILLES
RECOULES-D'AUBRAC
Commune
SAINT-BAUZILE
SAINT-BAUZILE
BOIRAL URBAIN
Commune
SAINT-BAUZILE
Commune
Commune
LA CANOURGUE
LA CANOURGUE
SECTION LES VINOUXGLEIZE HENRI pour une surface totale de 1 ha 97 a 60 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 23 00 ha 79 a 30 ca LOU CROS L B 30 00 ha 16 a 90 ca LOU CLAUX L H 102 01 ha 01 a 40 ca PASTURALOU PA désigne Le GAEC DE LA JORDANE comme fondé de pouvoir
VEYRON LECRIVAIN JEANNINE pour une surface totale de 1 ha 48 a 70 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
A 19 00 ha 79 a 00 ca LOU ROUZAS T B 197 00 ha 31 a 70 ca LOU PASTURAL PA B 198 00 ha 38 a 00 ca LOU PASTURAL L désigne Le GAEC DE LA JORDANE comme fondé de pouvoir
GLEIZE JEAN PAUL pour une surface totale de 4 ha 80 a 70 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 31 J 00 ha 50 a 00 ca TRAVERS DEL BATEN BR B 31 K 00 ha 81 a 90 ca TRAVERS DEL BATEN L H 85 02 ha 49 a 10 ca LAS BOUGUES T H 87 00 ha 73 a 70 ca LAS BOUGNES T H 106 00 ha 26 a 00 ca PASTURALOU T
SECTION DU CAYROUX ET DE CAUQUENAS pour une surface totale de 14 ha 74 a 49 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 791 A 359 00 ha 60 a 00 ca LA LAVAGNETTE T B 791 B 359 14 ha 14 a 49 ca LA LAVAGNETTE L
FAGES ROLAND pour une surface totale de 4 ha 23 a 60 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
A 194 00 ha 31 a 60 ca BRET L A 195 AJ 00 ha 27 a 80 ca BRET T A 195 AK 00 ha 27 a 80 ca BRET T A 195 B 00 ha 70 a 40 ca BRET L B 283 02 ha 66 a 00 ca BALONG BT
MONGINOUX GARCIA pour une surface totale de 4 ha 64 a 94 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
D 131 01 ha 47 a 07 ca DEVEZE DE MALELAPIO L D 134 01 ha 59 a 70 ca DEVEZE DE MALCLAPIO L D 135 01 ha 58 a 17 ca DEVEZE DE MALELAPIO L désigne le Gaec Vallée de l'Aubrac comme fondé de pouvoir
LOUBIER COLETTE pour une surface totale de 1 ha 72 a 42 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
C 71 0 ha 83 a 82 ca LAS SOUCHES PA C 78 0 ha 32 a 70 ca LAS SOUCHETTES L C 127 0 ha 55 a 90 ca CHON PAOURE PA désigne Le GAEC DES CERISIERS comme fondé de pouvoir
LOUBIER DAVID ET KARINE pour une surface totale de 5 ha 61 a 05 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
C 66 0 ha 61 a 18 ca L AZUEL L C 67 AJ 0 ha 11 a 50 ca L AZUEL BR C 67 AK 0 ha 29 a 56 ca L AZUEL B C 68 0 ha 22 a 32 ca L AZUEL L C 77 AJ 0 ha 06 a 47 ca LAS SOUCHES BR C 77 AK 0 ha 25 a 88 ca LAS SOUCHES B C 79 0 ha 38 a 72 ca LAS SOUCHES L C 93 AJ 0 ha 26 a 74 ca LOU SERRO BR C 93 AK 0 ha 68 a 76 ca LOU SERRO B C 128 0 ha 83 a 50 ca CHON PAOURE L C 131 0 ha 66 a 00 ca CHON PAOURE L C 1112 0 ha 96 a 90 ca LOUS PLOS BR C 1128 0 ha 23 a 52 ca LOU BOUSQUET L
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
LOUBIER COLETTE
Commune
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-SYMPHORIEN
MASSEGROS CAUSSES GORGES
MASSEGROS CAUSSES GORGES
MASSEGROS CAUSSES GORGES
MONGINOUX GARCIA
Commune
SAINT-SYMPHORIEN
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
LA MALENE
Commune
BOURGS SUR COLAGNE
BOURGS SUR COLAGNE
Commune
LA MALENE
LA MALENE
Commune
PALHERS
VEYRON LECRIVAIN JEANNINE
Commune
PALHERS
PALHERS
BOURGS SUR COLAGNE
PALHERS
BOURGS SUR COLAGNE
GLEIZE HENRI
Commune
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC
PALHERS
Commune
PALHERSVALGALIER JEANINE pour une surface totale de 5 ha 81 a 24 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
O 50 00 ha 40 a 00 ca LAYROLLE L O 52 01 ha 05 a 00 ca LAS CLAPES L O 53 01 ha 06 a 54 ca LOU COUDERC L O 57 00 ha 67 a 00 ca LA CLAPE L O 58 02 ha 29 a 70 ca LA CLAPE L O 61 00 ha 33 a 00 ca LA CLAPE L désigne le GAEC DES LACS comme fondé de pouvoir
BIENSAN GABRIELLE pour une surface totale de 27 ha 74 a 00 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
O 15 05 ha 99 a 50 ca CREMALIERE L O 26 08 ha 81 a 10 ca CHON GROND L O 49 05 ha 70 a 40 ca SERRE DES BOIS L O 65 01 ha 11 a 10 ca LAS FAYSSES T O 68 06 ha 11 a 90 ca LAS FAYSSES L désigne le GAEC DES LACS comme fondé de pouvoir
GIROUX FRANCOISE pour une surface totale de 0 ha 59 a 15 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
O 54 00 ha 59 a 15 ca LAS CLAPES L désigne le GAEC DES LACS comme fondé de pouvoir
PLANCHON YVONNE pour une surface totale de 7 ha 86 a 65 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
F 90 07 ha 86 a 65 ca LOU PINET L désigneLe GAEC DES VIOLETTES comme fondé de pouvoir
BELIN VIANNEY pour une surface totale de 6 ha 38 a 20 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
E 607 00 ha 72 a 75 ca UBAC L E 609 00 ha 92 a 35 ca UBAC L E 620 00 ha 42 a 00 ca LA CHAUMETTE L E 644 01 ha 29 a 98 ca LA PEREIRO L E 645 00 ha 39 a 58 ca LA PEREIRO L E 646 00 ha 74 a 54 ca LA PEREIRO L F 55 00 ha 88 a 00 ca LA ROUCHETTO L F 216 00 ha 99 a 00 ca CHON GROND L
PLANCHON JEAN PAUL pour une surface totale de 31 ha 21 a 71 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
F 89 J 15 ha 60 a 85 ca CHANTELOUVE BR F 89 K 15 ha 60 a 86 ca CHANTELOUVE L
SECTION LES VINOUX pour une surface totale de 40 ha 53 a 18 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
035D 38 00 ha 33 a 40 ca LES VINOUX L 035D 377 01 ha 18 a 13 ca LES VINOUX L 035D 378 05 ha 11 a 49 ca LES VINOUX L 035D 383 J 16 ha 95 a 08 ca LES VINOUX L 035D 383 K 16 ha 95 a 08 ca LES VINOUX L désigne Le Gaec des Vinoux comme fondé de pouvoir
DE NOGARET HUGUES pour une surface totale de 43 ha 64 a 56 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 318 154 43 ha 64 a 56 ca GRAND LAC L
DE NOGARET DANIELLE pour une surface totale de 3 ha 68 a 00 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
B 156 03 ha 68 a 00 ca GRAND LAC L LAVAL-DU-TARN
LA CANOURGUE
SECTION LES VINOUX
Commune
LAVAL-DU-TARN
Commune
GRANDRIEU
GRANDRIEU
Commune
LA CANOURGUE
LA CANOURGUE
LA CANOURGUE
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
Commune
GRANDRIEU
PLANCHON YVONNE
Commune
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GRANDRIEU
GORGES DU TARN CAUSSES
BIENSAN GABRIELLE
Commune
GORGES DU TARN CAUSSES
GIROUX FRANCOISE
Commune
VALGALIER JEANINE
Commune
GORGES DU TARN CAUSSES
GORGES DU TARN CAUSSES
GORGES DU TARN CAUSSES
GORGES DU TARN CAUSSES
GORGES DU TARN CAUSSES
GORGES DU TARN CAUSSES
GORGES DU TARN CAUSSES
GORGES DU TARN CAUSSES
GORGES DU TARN CAUSSES
GORGES DU TARN CAUSSES
CommuneSECTION DE BRUNAVE pour une surface totale de 25 ha 25 a 70 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
035B 92 00 ha 63 a 60 ca BRUNAVES L 035B 94 05 ha 98 a 00 ca BRUNAVES L 035B 108 18 ha 64 a 10 ca BRUNAVES L désigne Le Gaec de TREMONTELS comme fondé de pouvoir
SECTION DE VILLEUNEUVE DE CHAUDEYRAC pour une surface totale de 22 ha 84 a 90 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
G 148 22 ha 84 a 90 ca COMBE LEBRET L désigne Le Gaec du Martinet comme fondé de pouvoir
TOURNAIRE AIME pour une surface totale de 6 ha 16 a 34 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
G 389 2 ha 72 a 84 ca LAS COUOSTES L G 708 387 1 ha 13 a 23 ca LOU BOUOS L G 709 146 2 ha 30 a 27 ca PESSE MEJEIRE L désigne Le Gaec du Martinet comme fondé de pouvoir
FEMINIER FRANCOISE pour une surface totale de 28 ha 79 a 55 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
A 43 01 ha 99 a 40 ca LA BONOSSO L A 181 00 ha 62 a 00 ca LA POUNCHE NALTE L A 182 02 ha 61 a 90 ca PRAT LONG T A 183 J 01 ha 02 a 12 ca PRAT LONG BR A 183 K 00 ha 02 a 08 ca PRAT LONG L A 184 04 ha 38 a 80 ca PRAT LONG L A 185 01 ha 39 a 80 ca PRAT LONG L A 311 13 ha 48 a 65 ca BOUOS DE BESSETTES L A 312 01 ha 58 a 50 ca LA GARDE PA A 317 J 01 ha 64 a 64 ca LA GARDE BR A 317 K 00 ha 01 a 66 ca LA GARDE L
FEMINIER FRANCOISE pour une surface totale de 4 ha 37 a 52 ca
Section N° Sub N° primitf Surface Cadastrale Lieu-dit NC
C 322 A 00 ha 69 a 25 ca DIGUE DE LA RIVES T C 322 B 02 ha 76 a 57 ca DIGUE DE LA RIVES BR C 323 00 ha 32 a 80 ca SOGNE DE LAS RIVES L C 324 00 ha 58 a 90 ca SOGNE DE LAS RIVES L RIBENNES
CHASTANIER
CHASTANIER
Commune
RIBENNES
RIBENNES
RIBENNES
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
CHAUDEYRAC
TOURNAIRE AIME
Commune
CHASTANIER
CHASTANIER
CHASTANIER
Commune
CHAUDEYRAC
SECTION DE VILLEUNEUVE DE CHAUDEYRAC
Commune
CHAUDEYRAC
CHAUDEYRAC
Commune
LA CANOURGUE
LA CANOURGUE
LA CANOURGUE
SECTION DE BRUNAVE=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau des ressources humaines
et de l’action sociale
Arrêté n° PREF/BRHAS/2019024-0005 du 24 janvier 2019
fixant la liste nominative des membres du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Lozère
La Préfète de la Lozère,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République, en Conseil des ministres du 25 octobre 2017, portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète du département de la Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel n°INTA1416294A du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS-2019-007-0006 du 7 janvier 2019 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS-2018-355-001 du 21 décembre 2018 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E
Article 1er : la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la pré- fecture est fixée comme suit :a) Représentants de l’administration
La préfète de la Lozère, présidente
Le secrétaire général de la préfecture,
b) Représentants du personnel :
4 membres titulaires :
Madame Anne-Marie TRIPICCHIO-ROMAIN (UNSA)
Madame Patricia SPATARU (UNSA)
Monsieur Dominique TICHIT (CFDT)
Monsieur Laurent VAYSSIER (CFDT)
4 membres suppléants :
Madame Géraldine DOUTEAU (UNSA)
vacant (UNSA)
Madame Clémence GELLY (CFDT)
Madame Florence FRAYSSINET (CFDT)
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants de prévention et les conseillers de prévention ;
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 2 : la présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comi- té.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
La préfète
SIGNE
Christine WILS-MOREL=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Li
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRETE n° PREF-BER2019-025-001 en date du 25 janvier 2019
établissant la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’ALBARET LE COMTAL
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le décès de Monsieur Clément DONNADIEU, conseiller municipal et maire d’Albaret le Comtal.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à des élections pour compléter le conseil municipal de la commune d’ALBARET LE COMTAL.
VU l’arrêté n° PREF-BER2018-347-0008 en date du 13 décembre 2018 portant convocation des électeurs de la commune d’ALBARET LE COMTAL pour une élection partielle complémentaire.
VU les candidatures déposées à la préfecture le 22 janvier 2019 et définitivement enregistrées.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – La liste des candidatures individuelles à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune d’ALBARET LE COMTAL est arrêtée comme suit :
- Monsieur MAURY Eric.
- Monsieur VIDAL Gilles.
Article 2 - Le secrétaire général et le premier adjoint de la commune d’ALBARET LE COMTAL sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune aux lieux habituels.
le Secrétaire Général
Sous-Préfet d’arrondissement
Signé
Thierry OLIVIERA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région OCCITANIE
ARRÊTÉ n° PREF-BCPPAT-2019-028-001 du 28 janvier 2019
mettant en demeure la SARL Lozérienne de Schistes
d’engager la procédure de mise à l’arrêt définitif de sa carrière
située au lieu-dit « Le Bouffio », sur le territoire de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE LOZÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 512-39-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 05-0148 du 24 janvier 2005, autorisant la SARL Lozérienne de Schistes à exploiter une carrière à ciel ouvert de schiste sur le territoire de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes pour une durée de 30 ans ;
Vu le courrier en date du 11 septembre 2018 de Monsieur Jérôme Engelvin en qualité de gérant de la SARL Lozérienne de Schistes à la DREAL ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 18 décembre 2018 ;
Considérant que lors de la visite en date du 27 août 2018, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que les activités d’extractions de matériaux avaient cessé sur la carrière exploitée par la SARL Lozérienne de Schistes et située sur le territoire de la commune de Lachamp:
Considérant les arguments apportés par Monsieur Jérôme Engelvin en sa qualité de gérant de la SARL Lozérienne de Schistes dans son courrier susvisé du 11 septembre 2018, pour justifier de l’arrêt de l’activité de cette carrière depuis la fin de l’année 2015 ;
Considérant que la SARL Lozérienne de Schistes n’a pas notifié à Madame la préfète la mise à l’arrêt définitif de l’installation classée pour laquelle elle dispose d’une autorisation d’exploiter dans les délais fixés à l’article R. 512-39-1 du code de l'environnement susvisé ;
Considérant dès lors que l’exploitant n’a pas transmis les mesures prises pour assurer la mise en sécurité du site tel que prévu à l’article R. 512-39-1 du code de l'environnement susvisé,
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .Considérant que l’exploitant n’a pas transmis les éléments prévus au II de l’article R.512-39-2 notamment en ce qui concerne les propositions d’usage futur,
Considérant que l'exploitant n’a pas placé le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3,
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du code de l’environnement ;
Considérant que Monsieur Jérôme Engelvin en sa qualité de gérant de la SARL Lozérienne de Schistes, a été informé des dispositions du présent arrêté et placé en mesure de présenter ses observations ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SARL Lozérienne de Schistes de respecter les prescriptions dispositions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du code de l’environnement susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;
A R R ÊT E :
Article 1 : Mise en demeure
La SARL Lozérienne de Schistes dont le siège social est situé Pont Saint Laurent 48 000 Mende, représentée par son gérant Monsieur Jérôme Engelvin, est mise en demeure, sous un mois de respecter les dispositions des articles R.512-39-1 et R.512-39-2 du code de l’environnement pour sa carrière située au lieu-dit « la Bouffio » sur le territoire de la commune nouvelle de Lachamp- Ribennes et pour laquelle il est titulaire d’une autorisation préfectorale d’exploiter jusqu’au 24 janvier 2035 en :
• notifiant la mise à l’arrêt définitif de l’exploitation ;
• indiquant les mesures prises ou prévues permettant d’assurer la mise en sécurité du site et garantissant la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Ces mesures comportent notamment celles visées au II de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement, et respectent les prescriptions fixées à l’article 7.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé ;
• précisant l’échéance de la remise en état telle qu'elle ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ;
• procédant aux transmissions prévues à l’article R.512-39-2 II du code de l’environnement.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
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D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .Article 2 : Pénalités
En cas d’inobservation de l’article 1, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 – Publication et information des tiers
Une copie certifiée conforme du présent arrêté notifiée à Monsieur Jérôme Engelvin en qualité de gérant de la SARL Lozérienne de Schistes, est adressée à M. le maire de LACHAMP-RIBENNES et au maire délégué de Lachamp.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 4 – Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (TA de NIMES) par :
1. les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, le Maire de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes, le maire délégué de Lachamp et le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de la Gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende le 28 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry OLIVIER
D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t R é g i o n O c c i t a n i e
2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 4 5 . 8 0 .EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arrêté n° PREF/SIDPC-2019-029-001
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRETE PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes d’une part, et d’autre part à tous véhicules non munis d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis)
------------------------
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8ème partie "Signalisation Temporaire" du Livre I de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ;
VU l’instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre I 4ème partie "Signalisation de Prescription" en date du 7 juin 1977 relative à la" Signalisation Routière ;
VU l’arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière”;
Considérant que le département de la Lozère est placé par Météo-France en vigilance météorologique jaune, pour risques de neige et de verglas à compter du mardi 29 janvier 2019 à 13H00 ;
Considérant l’activation de la mesure MG 2 du plan intempéries de l’arc méditerranéen, le 28 janvier 2019 à 11h30
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées aux chutes de neige sur le département de la Lozère, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 – Sous réserve des dispositions de l’article 2, pour les raisons indiquées ci-dessus, sont interdites sur l’ensemble du département, à compter du 29/01/2019 à 17H00 et jusqu’au 30/01/2019 à 06H00 : - la circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ;
- la circulation de tous les véhicules non équipés (équipements spéciaux, pneus neige et chaussettes admis) ;Article 2 – L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas :
• aux véhicules de secours et d’intervention ;
• aux véhicules d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• aux véhicules d’approvisionnement en carburant des véhicules de secours et d’intervention ;
• aux véhicules de collecte de lait ;
• aux véhicules intervenant dans le cadre de l’activité de dépannage des réseaux électricité (transport de groupes électrogènes, engins de dépannage…) ;
Toutefois, les véhicules de transport d’animaux vivants pourront circuler jusqu’à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 3 – La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par la DIR Massif Central district Nord / la DIR Massif Central district Centre / la DIR Méditerranée district Rhône- Cévennes et le Conseil Départemental.
Article 4 – La directrice des services du cabinet, le directeur de la DIR Massif Central, le directeur de la DIR Méditerranée, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, les maires concernés, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux : Préfets des départements de l’Aveyron, du Cantal, de l’Ardèche, du Gard et de la Haute-Loire, directeur départemental des Territoires de la Lozère, Centre Zonal Opérationnel de Crise, directeur départemental des services d’incendies et de secours, service du SAMU, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, la directrice départementale de la sécurité publique, et la fédération des transporteurs.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 29 Janvier 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Sophie Boudot=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF-BICCL-2019-029-0002
du 29 janvier 2019
Portant modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national
du Mérite
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national
du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment ses articles 33, 35 et 76.
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notamment son article 148 qui complète l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
VU l'arrêté du préfet de la Lozère n°PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Lozère.
VU l'arrêté du préfet du Gard n°2016-3003-B1-001 du 30 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Gard.
VU l’arrêté interpréfectoral (Gard-Lozère) n° PREF - BRCL - 2016 - 335 – 0015 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Goulet Mont- Lozère, de la communauté de communes de Villefort, étendue aux communes de Laubert et de Montbel, et aux communes de Brenoux, Lanuéjols et de Saint-Etienne-du- Valdonnez de la communauté de communes du Valdonnez, et dénommé Mont-Lozère, notamment l’article 10.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mont-Lozère, en date du 7 septembre 2018 décidant de modifier ses statuts par la prise de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire ».
.../...VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Allenc.................................. 23 octobre 2018,
- Altier................................... 23 octobre 2018,
- Bastide-Puylaurent (la) ...... 11 décembre 2018,
- Brenoux ………………..... 7 novembre 2018,
- Chadenet ……………….... 19 octobre 2018,
- Cubières ………………..... 13 décembre 2018,
- Lanuéjols ………………... 8 novembre 2018
- Laubert................................ 7 décembre 2018,
- Montbel.............................. 16 décembre 2018,
- Mont-Lozère-et-Goulet....... 14 novembre 2018,
- Pied-de-Borne..................... 4 décembre 2018,
- Ponteils-et-Brésis................ 15 octobre 2018,
- Pourcharesses..................... 8 novembre 2018,
- Prévenchères....................... 23 novembre 2018,
- Saint-André-Capcèze.......... 30 novembre 2018,
- Saint-Etienne-du-Valdonnez 30 octobre 2018,
- Sainte-Hélène..................... 25 octobre 2018,
- Saint-Frézal-d’Albuges....... 11 décembre 2018,
acceptant cette modification de statuts.
CONSIDÉRANT qu’est réputé favorable les décisions des conseils municipaux des communes qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti à compter de la notification, en application de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’article 10 de l’arrêté interpréfectoral (Gard-Lozère) n° PREF - BRCL - 2016 - 335 – 0015 du 30 novembre 2016 est modifié comme suit :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l’espace
- aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. - schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Développement économique
- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17. - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Création et gestion des maisons de services au public.
III) COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Service public d’assainissement non collectif (SPANC).
- Sanitaires et social :
- création d'une maison de santé au Bleymard,
- construction et entretien d’une maison médicale à la Bastide Puylaurent.
- Production, distribution d’énergie : développement et promotion des énergies renouvelables et des bio-énergies.
- Équipements touristiques et divers.
- Taxe de séjour,
- Aménagement, mise en valeur de sites touristiques – station été-hiver du Mont-Lozère, lac de Villefort, gorges du Chassezac, valorisation de la Voie Régordane,
- Construction d’un pôle d’hébergements touristiques éclaté : les châtaigniers du lac et gîtes de Pied de Borne,
- Randonnée (entretien des sentiers, création, signalétique, promotion).
- Autres
Gestion du centre de secours de Villefort, du Bleymard et de Saint-Etienne-du-Valdonnez.Article 2 :Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 :Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère et le président de la communauté de communes Mont-Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de la Lozère, et notifié aux maires des communes membres.
Pour le préfet du Gard
le secrétaire général
signé
François LALANNE
La préfète de la Lozère
signé
Christine WILS-MORELEx = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT 2019-030-001 du 30 janvier 2019
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
de l’acquisition foncière de l’emprise du périmètre de protection immédiate du captage de «Mazas » sur la commune d’ALLENC
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ; VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-7 et R.1321-6 et R.1321- 7 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2017-325-0001 du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à M.Thierry OLIVIER secrétaire général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014115-0010 du 25 avril 2014 portant déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable ; de la dérivation des eaux souterraines ; de l'installation des périmètres de protection ; portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine, valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement, du captage de Mazas sur la commune d’Allenc ;
VU la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle la commune d’Allenc demande la prorogation de la déclaration d’utilité publique de l’acquisition foncière des périmètres de protection immédiate des captages de Gendric et de Mazas ;
Considérant que la validité de l’utilité publique de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2014 est de 5 ans à compter de sa publication, délai dans lequel l’expropriation, éventuellement nécessaire doit être réalisée,
Considérant que l’ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n’aura pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 25 avril 2019,
Considérant que le projet initial n’est pas modifié d’un point de vue technique, financier et environnemental.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;A R R E T E :
Article 1er. – Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 25 avril 2019, les effets de la déclaration d’utilité publique délivrée par arrêté préfectoral 2014115-0010 du 25 avril 2014, au profit de la commune d’Allenc, pour l’acquisition du périmètre de protection immédiat visé à l’article 6-1 dudit arrêté.
Le délai limite prévu pour l’acquisition des parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate prévu dans l’arrêté préfectoral du 25 avril 2014 est en conséquence reporté au 25 avril 2024.
Article 4 - Le présent arrêté et ses annexes (1) seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois, en mairie d’Allenc, aux lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par le maire.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 – Toutes les autres dispositions de l’arrêté n° 2014115-0010 du 25 avril 2014 restent inchangées.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’Allenc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires et à M. le délégué départemental adjoint de la Lozère de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOZÈRE.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER
(1) Les documents annexés au présent arrêté (plan et état parcellaire) peuvent être consultés à la préfecture de la Lozère, bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, fg Montbel à Mende.
2 / 5EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arrêté n° PREF/SIDPC-2019-030-001
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRETE DE PROLONGATION DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes d’une part, et d’autre part à tous véhicules non munis d’équipements spéciaux (pneus neige et chaussettes admis)
------------------------
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8ème partie "Signalisation Temporaire" du Livre I de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ;
VU l’instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre I 4ème partie "Signalisation de Prescription" en date du 7 juin 1977 relative à la" Signalisation Routière ;
VU l’arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière”;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SIDPC-2019-029-001 du 29 janvier 2019;
Considérant que le département de la Lozère est placé par Météo-France en vigilance météorologique jaune, pour risques de neige et de verglas à compter du mardi 29 janvier 2019 à 13H00 ;
Considérant l’activation de la mesure MG 2 du plan intempéries de l’arc méditerranéen, le 28 janvier 2019 à 11h30
Considérant les difficultés de circulation encore en cours liées à la formation de congères sur le département de la Lozère, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1 – Les restrictions indiquées sur l’arrêté préfectoral n° PREF/SIDPC-2019-029-001 du 29 janvier 2019, visé ci-dessus sont prolongées jusqu’au 30 janvier 10h00.Article 2 – La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par la DIR Massif Central district Nord / la DIR Massif Central district Centre / la DIR Méditerranée district Rhône- Cévennes et le Conseil Départemental.
Article 3 – La directrice des services du cabinet, le directeur de la DIR Massif Central, le directeur de la DIR Méditerranée, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, les maires concernés, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux : Préfets des départements de l’Aveyron, du Cantal, de l’Ardèche, du Gard et de la Haute-Loire, directeur départemental des Territoires de la Lozère, Centre Zonal Opérationnel de Crise, directeur départemental des services d’incendies et de secours, service du SAMU, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, la directrice départementale de la sécurité publique, et la fédération des transporteurs.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 30 Janvier 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
SIGNE
Sophie BoudotEE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
arrêté n° PREF-SIDPC -2019-30-002
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
ARRÊTÉ DE LEVÉE DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION portant interdiction temporaire de circulation des véhicules poids lourds de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes et à tous véhicules non munis d’équipements spéciaux. (pneus neige admis)
sur
l’ensemble du réseau national et départemental
------------------------
La préfète,
officier de la Légion d’Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8e partie "Signalisation Temporaire" du Livre I de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ;
VU l’instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre I 4e partie "Signalisation de Prescription" en date du 7 juin 1977 relative à la" Signalisation Routière ;
VU l’arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière”;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-030-001. du 05/02/2018 de la préfète de la Lozère interdisant la circulation des véhicules poids lourds articulés de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur 7,5 tonnes d’une part, et d’autre part à tous véhicules non munis d’équipements spéciaux. (pneus neige et chaussette admis)
Considérant l’activation de la mesure GCR 2 de l’annexe ORSEC Gestion Circulation Routière, le 04/02/2018 à 19h.
Considérant que les conditions de circulation sur le réseau concerné sont à nouveau normales ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet:ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n ° 2019-030-001 du 30/01/2019 visé ci-dessus est abrogé.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter de 9H30.
Article 3 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la DIR Massif Central, le directeur de la DIR Méditerranée, la présidente du Conseil Départemental de la Lozère, les maires concernés en agglomération, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux : Préfets des départements de l’Aveyron, du Cantal, de l’Ardèche, du Gard et de la Haute-Loire, directeur départemental des Territoires de la Lozère, Centre Zonal Opérationnel de Crise, le directeur départemental de la sécurité publique, directeur départemental des services d’incendies et de secours, service du SAMU et la fédération des transporteurs.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Mende, le 30 Janvier 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des services du cabinet
SIGNE
Sophie BOUDOTEx = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT 2019-030-002 du 30 janvier 2019
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
de l’acquisition foncière de l’emprise du périmètre de protection immédiate du captage de «Gendric » sur le territoire de la commune d’ALLENC
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement notamment, ses articles L.210-1 à L.214-16 et 215-13 ; VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-7 et R.1321-6 et R.1321- 7 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2017-325-0001 du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à M.Thierry OLIVIER secrétaire général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014115-0009 du 25 avril 2014 portant déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement des ressources en eau potable ; de la dérivation des eaux souterraines ; de l'installation des périmètres de protection ; portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine, valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement, du captage de Gendric sur la commune d’Allenc ;
VU la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle la commune d’Allenc demande la prorogation de la déclaration d’utilité publique de l’acquisition foncière des périmètres de protection immédiate du captage de Gendric ;
Considérant que la validité de l’utilité publique de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2014 est de 5 ans à compter de sa publication, délai dans lequel l’expropriation, éventuellement nécessaire doit être réalisée,
Considérant que l’ensemble des parcelles nécessaires à la protection de la ressource en eau n’aura pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 25 avril 2019,
Considérant que le projet initial n’est pas modifié d’un point de vue technique, financier et environnemental.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;A R R E T E :
Article 1er. – sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 25 avril 2019, les effets de la déclaration d’utilité publique délivrée par arrêté préfectoral n° 2014115-0009 du 25 avril 2014, au profit de la commune d’Allenc, pour l’acquisition du périmètre de protection immédiate visé à l’article 6-1 dudit arrêté.
Le délai limite prévu pour l’acquisition des parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate prévu dans l’arrêté préfectoral du 25 avril 2014 est en conséquence reporté au 25 avril 2024.
Article 2 - Le présent arrêté et ses annexes seront affichés, pendant une durée minimum de deux mois, en mairie d’Allenc, aux lieu et place habituels. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établi par le maire.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 – Toutes les autres dispositions de l’arrêté n° 2014115-0009 du 25 avril 2014 restent inchangées.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’Allenc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires et à M. le délégué départemental adjoint de la Lozère de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOZÈRE.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry OLIVIER
(1) Les documents annexés au présent arrêté (plan et état parcellaire) peuvent être consultés à la préfecture de la Lozère, bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, fg Montbel à Mende.
2 / 5= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r D
PRÉFÈTE DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-031-004 du 31 janvier 2019
portant délégation de signature à Madame Geneviève ITIER,
chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 por- tant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère ; VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2017325-0001 du 21 novembre 2017 portant délégation de signature à M . Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2018-261-0005 du 18 septembre 2018 portant organisation de la préfecture de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général,
A R R E T E :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève ITIER, attachée, chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique, pour les matières se rattachant aux attributions de son service.
Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Geneviève ITIER à l’effet de signer :
- tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses à l'exception de celles imputées sur les lignes budgétaires pour lesquelles les chefs de services ont reçu délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, - dans l’application CHORUS FORMULAIRES, les demandes d’achats, sans limite de montant et les constatations du service fait des programmes :
…/…2
− 0104 Intégration et accès à la nationalité française
− 0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire − 0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
− 0120 Concours financiers aux départements
− 0121 Concours financiers aux régions
− 0122 Concours spécifiques et administration
− 0123 Coordination des moyens de secours
− 0129 Coordination du travail gouvernemental
− 0148 Fonction Publique
− 0161 Intervention des services opérationnels
− 0162 Interventions territoriales de l'État
− 0181 Prévention des risques
− 0207 Sécurité et circulation routières
− 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
− 0232 Vie politique, cultuelle et associative
− 0303 Immigration et asile
− 0307 Administrations territoriales
− 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
− 0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat
− 0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières − 0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
- les devis dans la limite de 8 000 € des programmes :
− 0307 Administrations territoriales
− 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
− 0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat
- les ordres de recettes visés à l'article 85-2ème du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962,
- les titres de perception émis pour le recouvrement des taxes parafiscales visée par le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, à l'encontre des débiteurs dans le département de la Lozère,
- les décisions d'admission en non valeur des créances de l'État visées par le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992,
- les congés des agents affectés au service du budget, des moyens et de la logistique ; - les courriers ministériels relatifs à la transmission de statistiques ou de demandes d’informations ou de renseignements ;
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales.
Article 2 - Sont exclus de la délégation de signature donnée à Mme Geneviève ITIER :
- les arrêtés préfectoraux ,
- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides, de subventions ou de dotations d'État,
- les conventions avec la collectivité départementale et leurs avenants dans le cadre du partage des services préfectoraux et départementaux et les correspondances qui s'y rapportent,
- les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,
…/…3
- les décisions relatives à l'élaboration, à l'adoption et aux modifications du budget de fonctionnement de la préfecture et notamment les virements entre lignes budgétaires, - toute décision relative à l'emploi et à la gestion des crédits du programme national et du programme régional d'équipement des préfectures,
- toute décision relative au plan départemental des travaux des services de l'État et au schéma directeur départemental des implantations de l'État,
- les courriers ministériels autres que ceux visés à l’article 1,
- toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du Conseil régional et aux Conseillers régionaux,
- à la présidente du Conseil départemental et aux Conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,
- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,
- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève ITIER, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée par M. Emmanuel RIBAS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ou par Mme Nadine VELAY, secrétaire administrative de classe normale.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du bureau du budget, des moyens et de la logistique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Si
Thierry OLIVIER