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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2014 part2 du 1dec2014
Document publié le Lundi 1 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2014 part2 du 1dec2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
hs, né"
1]e EG
ACCUEIL DU PUBLIC
PREFET DE LA LOZERE
NOVEMBRE 2014 – partie 2
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2014 PUBLIE LE 1er décembre 2014©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 57 - DECEMBRE 2014
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Autre - Arrêté ARS LR/2014- N ° 2169 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au
titre du mois de septembre 2014 du Centre Hospitalier de MENDE .................................... 1
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2014332-0001 - attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire .................................... 5
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
Arrêté N °2014314-0004 - AP portant autorisation de lâchers de sangliers dans un enclos de chasse sur la commune de Saint- Rome de Dolan .................................... 7
Arrêté N °2014325-0003 - AP fixant les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures agricoles. .................................... 10
Arrêté N °2014321-0001 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section "agri- environnement" de la commission départementale
d'orientation agricole. .................................... 12
Arrêté N °2014328-0032 - Arrêté fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2014 dans le département de la Lozère. .................................... 19
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur SAINT- LEGER Philippe demeurant à Crueize - 48130 ST SAUVEUR DE PEYRE en date du 5 novembre 2014. .................................... 22
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur TRANCHARD Patrick demeurant à Aubigeyres - 48130 ST SAUVEUR DE PEYRE en date du 5 novembre 2014. .................................... 24
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté N °2014281-0037 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de LA ROCHE pour la période 2014-2033 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier .................................... 26
Arrêté N °2014281-0038 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CEVENNE DES HAUTS
GARDONS pour la période 2014-2033 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier .................................... 29
Arrêté N °2014281-0039 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de MONTRUFFET pour la période 2014-2033.................................... 32Arrêté N °2014281-0040 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de la commune d'ALLENC pour la période 2014-2033 .................................... 35
Arrêté N °2014281-0041 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de CLUZEL ET MOLINES pour la période 2014-2033 .................................... 38
Arrêté N °2014311-0010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de LUC pour la période 2011-2030 .................................... 41
Arrêté N °2014311-0011 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts sectionales de LA FAGE ST JULIEN, LE VIALA, CHAULAC et
PUECH DEL MONT pour la période 2011-2030 .................................... 44
Arrêté N °2014311-0012 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de PRANLAC pour la période 2011-2030 .................................... 47
Arrêté N °2014311-0013 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du CCAS de GRANDRIEU pour la période 2011-2030 (20
ans) .................................... 50
Arrêté N °2014311-0014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MALZIEU FORAIN pour la période 2011-2030
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier .................................... 53
Arrêté N °2014311-0015 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de COUFFOURS MEJOLS pour la période 2012-2031 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier .................................... 56
Arrêté N °2014311-0016 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHIRAC pour la période 2013-2032 .................................... 59
Arrêté N °2014311-0017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de BRUNAVES pour la période 2013-2032 .................................... 62
Arrêté N °2014311-0018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale de LAVAL- PERRIERES et RAUSAS pour la
période 2013-2032 .................................... 65
Arrêté N °2014311-0019 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement des forêts sectionales de la commune de ST GEORGES DE LEVEJAC pour
la période 2013-2032 .................................... 68
Arrêté N °2014311-0020 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de ST SAUVEUR DE GINESTOUX pour la période
2014-2033 .................................... 71
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2014328-0001 - Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section de Lajo commune de Lajo .................................... 74
Arrêté N °2014328-0002 - Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section d'Esfagoux - commune de Luc .................................... 77
Arrêté N °2014328-0003 - Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section de Pranlac - commune de Luc .................................... 80
Arrêté N °2014328-0004 - Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section d'Esfournes, d'Estevenes et du Bouchatel - commune de Luc .................................... 83Arrêté N °2014328-0005 - Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section d'Espradels - commune de Luc .................................... 86
Arrêté N °2014328-0006 - Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section de Luc - commune de Luc .................................... 89
Arrêté N °2014328-0007 - Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section de Bacon - commune des Monts- Verts .................................... 92
Arrêté N °2014328-0008 - Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section du Villeret - commune de Saint- Jean- la- Fouillouse .................................... 95
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014323-0007 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale .................................... 98
Arrêté N °2014328-0009 - arrêté préfectoral Complétant l'arrêté n °2014281-0003 du
8 octobre 2014 Portant déclaration d'utilité publique : des travaux de
renforcement des ressources en eau potable; de la dérivation des eaux
souterraines ;de l'installation des périmètres de protection.portant
autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et permettant l'exploitation du captage de Baffie Commune d'Arzenc
d'ApcherCaptage de Baffie .................................... 101
Arrêté N °2014328-0012 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté n °2014281-0004 du
8 octobre 2014 Portant déclaration d'utilité publique : des travaux de
renforcement des ressources en eau potable; de la dérivation des eaux
souterraines; de l'installation des périmètres de protection. portant
autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine et permettant l'exploitation du captage de Barros amont Commune d'Arzenc d'Apcher Captage de Barros amont .................................... 105
Arrêté N °2014328-0025 - Arrêté préfectoral complétant l'arrêté n °2014281-0006 du
8 octobre 2014 Portant déclaration d'utilité publique : des travaux de
renforcement des ressources en eau potable; de la dérivation des eaux
souterraines; de l'installation des périmètres de protection. portant
autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine et permettant l'exploitation du captage de Barros aval Commune
d'Arzenc d'Apcher Captage de Barros aval .................................... 109
Arrêté N °2014328-0031 - Arrêté complétant l'arrêté n °2014281-0005 du 8 octobre 2014 Portant déclaration d'utilité publique : des travaux de renforcement des ressources en eau potable; de la dérivation des eaux souterraines; de
l'installation des périmètres de protection. portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et permettant
l'exploitation du captage de Barros médian Commune d'Arzenc d'Apcher Captage de
Barros médian .................................... 113
Arrêté N °2014332-0003 - Arrêté prescrivant une consignation de somme à la SARL
Dépannage Lozérien représentée par son gérant M. Ali BOUKERA .................................... 117
Décision - CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Décision n ° 14-05
relative à un traitement de données à caractère personnel concernant la mise en place de portails documentaires métiers .................................... 120
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2014324-0004 - portant attribution de médailles pour acte de courage et dévouement. .................................... 124Sous- Préfecture
Arrêté N °2014322-0018 - Prorogation du plan départemental de protection des forêts contre l'incendie .................................... 126
Arrêté N °2014325-0002 - Portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique "de l'Estournal" .................................... 128
Arrêté N °2014328-0010 - Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section de St Georges, St Jory, les Beaumes et Soulages- commune de ST GEOPRGES DE LEVEJAC .................................... 132
Arrêté N °2014328-0016 - Portant renouvellement d'agrément de M. Cyril
OLEWSKI en
qualité de garde- pêche .................................... 135
Arrêté N °2014328-0020 - Portant renouvellement d'agrément de M. Patrick BRUALLA
en qualité de garde- pêche .................................... 138
Arrêté N °2014329-0014 - Portant renouvellement d'agrément de M. Claude TEISSANDIER en qualité de garde- pêche .................................... 141
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N °2014328-0011 - Arrêté portant cessation de fonction du Sergent- chef BONNEFOY Dominique Chef du CIS Nasbinals, à compter du 01/11/2014 .................................... 144
Arrêté N °2014328-0013 - Arrêté portant nomination du Sergent- chef BADOC Thierry,
Chef du CIS Nasbinals, à compter du 01/11/2014 .................................... 146
Arrêté N °2014328-0014 - Arrêté portant nomination de l'Infirmier MICHEL Bruno,
CIS Mende, au grade d'Infirmier Prinicipal, à compter du 01/01/2015 .................................... 148
Arrêté N °2014328-0015 - Arrêté portant nomination du Lieutenant Bernard CHAUDESAIGUES, CIS Rieutort de Randon, au grade de Capitaine SPV, à compter du
01/10/2014 .................................... 150
Arrêté N °2014328-0017 - Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
CAVALIER
Sébastien, CIS Aumont Aubrac, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015 .................................... 152
Arrêté N °2014328-0018 - Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef TICHIT Sébastien, CIS Barre des Cévennes, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015 .................................... 154
Arrêté N °2014328-0019 - Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
MALAVAL
Olivier, CIS St Etienne du Valdonnez, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015 .................................... 156
Arrêté N °2014328-0021 - Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef DIET Stéphane, CIS Rieutort de Randon, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015 .................................... 158
Arrêté N °2014328-0022 - Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef ISSARTE Fabrice, CIS St Etienne Vallée Française, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015 .................................... 160
Arrêté N °2014328-0023 - Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
PRADEILLES
Christophe, CIS Florac, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015 .................................... 162
Arrêté N °2014328-0026 - Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef GARD Dominique, CIS Florac, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015 .................................... 164Arrêté N °2014328-0027 - Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef BLANC Olivier, CIS La Canourgue, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015 .................................... 166
Arrêté N °2014328-0028 - Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef CHABERT Dominique, CIS La Canourgue, au grade de Lieutenant SPV, à compter du
01/01/2015 .................................... 168
Arrêté N °2014328-0029 - Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
BOUCHET
Laurent, CIS Grandrieu, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015 .................................... 170
Arrêté N °2014328-0030 - Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
COMMANDRE
Joël, CIS Meyrueis, au grade de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015 .................................... 172EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 18 Novembre 2014
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS LR/2014- N ° 2169 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de septembre 2014
du Centre Hospitalier de MENDE
Autre - 01/12/2014 Page 1Ar es
Pae2
ARRETE ARS LR / 2014-N°2169 fixantis produits de l'hospialistion pris en charg per l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au tire du mois de veptemnbre 2014
‘du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de Ia santé publique,
VU le code de Ia sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à In santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 do financement de la sécurité vocinle pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de receties et de dépenses des établissements de santé et du
décrct du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires ct francières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de Ia sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives eux
‘établissements de santé,
VU l'arêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
‘des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à le transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de Ia santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil ct au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à 1a
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU. l'arêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
Publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de In sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour a prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portt délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Aure 02/2018VU. l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification ot à Ia
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique ct
“odantologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odantologie mentionné à l'article L162-22-9 du
‘code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifhires mentionnés aux I et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de La sécurité sociale,
Considérant 12 circulaireN°DSS/1A/GGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME),
Considérant | le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2014, le 13 novembre 2014 par le
Centre Hospitalier de Mende,
ARRETE
N° FINESS : 480780097
[= : Le montant total des produits de 1° ic is en charge l'assurance maladie
osde l'acdré dis pu le Conte ons Mende ax titre du mois de eeptembre 2014 s'élève à : 1 960 264,20 Euros, dont Le détail est joint en annexe du présent arôté.
ARTICLE : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir suprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié on de
82 publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins bospitaliers de la Direction de l'Offfe de Soins et do
T'Autonomsie st le Directeur du Centre Hospilalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerng, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de In Préfecture du département
de la Lozère.
Montpellier, le 18 novembre 2014
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
Et par délégation
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Aure 02/2018 PacsOT VSE096 F|07 #97 096 + [87 /uE 55e SE [0 PES Dre ar [85/v8S STE 87 [000 [000 18301} [600 Ca [000 J000 [000[000 [000 39 Wa] [ES"arE 81e |Ec'erE aie (6"SS 6E6 1 [17"006 2627 [12006 192 7 [00 [000 3W) RATE [LZ'e8r [6Z'20 [80"062 91 [90'06c 97 [000 [000 ES [000[000 [000 [000[000 [000[000 (00e 27 I0D'PSE sa SZ F9208 67 9208 6Ez Ù] [000 niv] [000 000 [000 [000 [00[00 (000 sep av Lars Nr [PS0 1IS [65009 513 [89000 113 [000 [000 ns [L2"86+ 09 [22'86v 90 (6S'2rr 297 ELA [o8"0es 225 [000(000 os [SL'rr6 z EXC CIE [SS'ZEe ce ES [000[000 OAI] [00 [000[000 \] [000 [000 [000 Od] [VO PS 1 [or #eT [80'PL9 061 ET [S7"000 SEZ #1 [92 090SEZ pr 1000 j000 JOUFNS + SH EN01 | 8€*60 ‘#TOZ/TT/8T 1paeuu : UOoRei9dnogs ap ejeq DOTT HTOT/TT/T IPSpuoA : UOI5ÿ1 ej ed uopepijea op ajeq SOIT “vTOZ/FK/ET IPnef : auowossqug| ed uopepiien op aug UO]Bg4 ej 1ed op SAqluasdes e 1ojauel (UA 359 29pu0x0 309 FeQ : GW #T07 eyuuy (Z6008L08+) aaNaw 42 AU9LLSSJOA9p pelle, | opSAUOWPIA : 19QODN 21Saar1vAo
Autre OVI2D04EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014332-0001
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 28 Novembre 2014
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
attribuant une habilitation sanitaire à un
vétérinaire
Arrêté N°2014332-0001 - 01/12/2014 Page 5Page 6
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 2014332-0001 en date du 28 novembre 2014
attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire
Le préfet de la Lozère,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à
R. 203-7 ;
VU l'arrêté n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M Denis
MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Lozère ;
VU l’Arrêté n° 2014279-0003 du 6 octobre 2014 de subdélégation de signature de M. Denis
MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Lozère, à certains agents de la DDCSPP ;
VU la demande d'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire DELOR François ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est octroyée pour une durée de cinq ans tacitement reconduite dans le département de la
Lozère au docteur vétérinaire DELOR François.
Cette habilitation concerne les espèces d'animaux suivantes : animaux de compagnie,
ruminants, suidés, volailles.
L'intéressé exerce dans le ressort de la clientèle du cabinet vétérinaire des cytises (Drs V.
CLUZEL -— SAINT LEGER -— MERCIER) 48000 MENDE.
ARTICLE 2 :
Dans le mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de
formation continue, l'habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de
cinq années.
ARTICLE 3 :
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé "vétérinaire sanitaire", s'engage à respecter les
prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative,
aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé
publique vétérinaire qu'il constate dans les lieux au sein desquels 1l exerce sa mission si ces
manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les
animaux.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
intégralement au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales, environnement
16
Arrêté N°2014332-0001 -.01/12/2014
aurence DENISEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014314-0004
signé par
Directeur départemental des territoires
le 10 Novembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP portant autorisation de lâchers de sangliers
dans un enclos de chasse sur la commune de
Saint- Rome de Dolan
Arrêté N°2014314-0004 - 01/12/2014 Page 7IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2014-314-0004 du 10 novembre 2014
portant autorisation de lâchers de sangliers dans un enclos de chasse
sur la commune de Saint-Rome de Dolan
Le préfet,
Vu les articles L. 424-2, L. 424-3, L. 424-8, L. 424-11, L. 424-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le
milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des
établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-279-0004 du 6 octobre 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
Considérant la demande du 1” octobre 2014 de monsieur Hugues Berthomieu, gérant de la SARL chasse de Versels -
48500 Saint-Rome de Dolan, pour autorisation de lâchers d'ongulés-gibier dans un parc de chasse dont la clôture
fait obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
Considérant le rapport du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du
29 novembre 2013, certifiant l'étanchéité de la clôture aux passages de sangliers de l'enclos de chasse ;
Considérant l'avis du 3 novembre 2014 émis par le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation de lâchers :
L'autorisation de lâcher 200 (deux cents) sangliers (Sus Scrofa) au cours de la saison cynégétique 2014/2015, dans
l'enclos de chasse au sanglier du domaine de Versels, est accordée à la société SARL chasse de Versels — 48500
Saint-Rome de Dolan, représentée par monsieur Hugues Berthomieu.
L'enclos de chasse d'une superficie d'environ 115,7 hectares ne devra pas accueillir, simultanément, plus de 1 sanglier
à l'hectare, soit 115 sangliers (article 4 de l'arrêté du 20 août 2009), sinon il sera considéré comme établissement
d'élevage.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 8 Tél: 04 66 49 41 00 — fax: Anrêté N°20143 40004 01/12/2014 : 4 8 @ 1ozere. gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 2 — Prescription :
Le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCES) sera informé des dates et
des heures probables de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Article 3 —- Modalités :
1° Espèce sanglier ( Sus scrofa) :
Ÿ Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36 chromosomes.
Ÿ Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d’Aujezky et ont fait l’objet du dépistage de cette
maladie, le résultat devant être négatif.
Ÿ Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est mise en
évidence.
2° Provenance :
Les sangliers sont uniquement fournis par l'établissement l'EARL de Versels, immatriculé n° 48-106 dans le
département de Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 2012-219-0001 du 06 août 2012.
Plusieurs lâchers peuvent s’effectuer lors de la saison cynégétique 2014/2015, dans le respect des quotas autorisés.
3° Lieu de Lâcher :
Les 200 sangliers seront relâchés uniquement dans le périmètre de l'enclos délimité sur le plan de situation annexé.
Ils seront enregistrés du numéro 942 au numéro 1142.
Article 4 — Responsabilité :
La société SARL chasse Versels — 48500 Saint-Rome de Dolan, représentée par monsieur Hugues Berthomieu, est
garante de la conformité d'étanchéité de l'enclos suivant le type de clôture prescrit par l’article L.424.3 du code de
l'environnement.
Tout dégât extérieur à la propriété causé par des sangliers échappés sera imputable à la SARL chasse Versels.
Article 5 — Recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois pour la permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article
R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, la permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, le maire de Saint-Rome de Dolan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché en mairie de Saint-Rome de Dolan.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
par intérim
Signé
Estelle ROUQUET
Arrêté N°2014314-0004 - 01/12/2014 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014325-0003
signé par
Directeur départemental des territoires
le 21 Novembre 2014
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP fixant les dates extrêmes habituelles
d'enlèvement des différentes récoltes relatives
à l'indemnisation des dégâts causés par le
grand gibier aux cultures agricoles.
Page 10 Arrêté N°2014325-0003 - 01/12/2014IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2014-325-0003 du 31 novembre 2014
fixant les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes
relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles
Le Préfet de la Lozère,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-I à L.426-8 et R.426-1 à R. 426-29,
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemmisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI directeur départemental des Territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-279-0004 du 6 octobre 2014 de M. René-Paul LOMIL, directeur départemental
des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
la Lozère,
Vu l'avis donné par la formation spécialisée pour les dégâts agricoles de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage, en date du 17 octobre 2014,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes sont les suivantes :
CULTURES DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT
Céréales 15 octobre
Maïs ensilage 30 octobre
Prairies 30 octobre
Article 2:
Les dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles au-delà des dates visées à l'article
1 du présent arrêté ne seront indemnisés que pour des raisons de force majeure se rapportant à des conditions
météorologiques anormales ou à des situations individuelles exceptionnelles.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires ainsi que le président de la
fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
par intérim
Signé
Ségolène DUBOIS
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr
Horaires d'ou gi e 2 sde 1/34! 00 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014321-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 17 Novembre 2014
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral portant sur la composition
de la section "“agri- environnement” de la
commission départementale d'orientation
agricole.
Page 12 Arrêté N°2014321-0001 - 01/12/2014Dx E ar Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
ARRETE n° 2014321-0001 du 17 Novembre 2014
portant sur la composition de la section « Agri-environnement »
de la commission départementale d’orientation agricole
Le préfet,
VU le règlement (CE) n° 1290/2005 du conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la
politique agricole commune ;
VU le règlement (CE) n°1698/2005 du conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au
développement rural par le FEADER ;
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) 1698/2005 du conseil concernant le soutien au
développement rural par le FEADER ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administrative ;
VU les articles R.313-1 à 6 du code rural relatifs à la composition de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), à ses sections et à leurs compositions ;
VU l'arrêté n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère;
VU l'arrêté n° 2014279-0004 du 6 octobre 2014 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2014181-0001 du 30 juin 2014 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation Agricole ;
VU les modifications apportées à l'arrêté n° 2014133-0008 du 30 juin 2014 suite aux
dernières élections du syndicat Jeunes Agriculteurs ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La section « Agri-environnement » est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant
et est composée ainsi qu’il suit :
le président du conseil général ou son représentant,
le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
Arrêté N°2014321-0001 - 01/12/2014 Page 13- 3 représentants de la chambre d’agriculture :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
M. Denis PIT
M. Jean-Claude TOIRON
M. Olivier BOULAT
Mme Christine VALENTIN
Mme Nadia VIDAL
M. Michel VEDRINES
M. Loïc ROSSIGNOL
M. Frédéric VALETTE
M. Damien PIGNOL
Chaldecoste — 48160 St Andéol-de-Clerguemort
Le moulin de Serres - 48170 Saint-Jean-la-
Fouillouse
48170 Belvezet
Fraissinet — 48500 La Canourgue
Le Charbonnier — 48160 Le Collet de Dèze
Mas de lafont — 48150 Mevyrueis
Ginestouze — 48260 Nasbinals
Le Viala — 48200 La Fage Saint Julien
Priondes — 48310 Brion
- 8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale
habilitées en application de l’article 1 du décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la
représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains
organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d’elles ;
2 représentants de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles
(F.D.S.E.A.) :
Titulaire
Suppléant
Suppléante
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Page 14
M. Daniel MOLINES
M. Pascal ROUVIERE
Mme Cécile ROUVIERE
M. Thierry CUMINAL
M. Laurent VEYRUNES
M. Nicolas GARREL
Finiels — 48220 Le Pont-de-Montvert
Place de l'église — 48190 — Le Bleymard
Villaret — 48220 Le Pont-de-Montvert
Chinchazes — 48120 Saint Alban sur limagnole
Valfournés- 48800 Altier
48600 La Panouse
Arrêté N°2014321-0001 - 01/12/20142 représentants des jeunes agriculteurs (JA) :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
M. Christophe VIALARD Rieutortet — 48260 Nasbinals
M. Julien OSTY Le Grach — 48130 St Sauveur de Peyre
M. Thierry GIBERT 48190 Le Bleymard
M. Adrien PAUC Fabrèges — 48100 Antrenas
M. Yannick ROUX Le Fromental — 48100 Les Salces
M. Benoit MEYRUEIX Les Combes — 48320 Ispagnac
1 représentant de la confédération paysanne :
Titulaire
Suppléant
Suppléante
M. Christophe VIDAL Les Escures- 48310 Noalhac
M. Nathanaël PFISTER Le Plan — 48110 Saint Martin de Lansuscle
Mme Laurence BOUVIER Ancienne Ecole - le Village - 48210 Montbrun
3 représentants du Syndicat Lozère d’avenir — Coordination Rurale 48 :
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Suppléante
M. Frédéric DIET Les Sagnes — 48190 St Julien du Tournel
M. David TRAUCHESSEC Changefège - 48000 Balsièges
M. Alain POUGET Le Sec — 48230 Chanac
M. Luc ALMERAS Les Maurels — 48170 Chaudeyrac
M. Gérard MAURIN Le Beyrac — 48190 Allenc
M. Jean-Luc BERGOUNHE Village — 48000 Barjac
M. Gilles BARRANDON La Chadenède — 48000 Pelouse
M. Yoann TREMOULET Ferme Lou Blon — 48170 Laubert
Mme Nadine TOIRON Village 48170 Belvezet
Arrêté N°2014321-0001 - 01/12/2014 Page 15- | représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire M. Didier MATHIEU La Vayssière — 48300 Pierrefiche
Suppléante Mme Isabelle RECOULIN Les Estrets — 48100 St Bonnet de Chirac
Suppléant M. André BADAROUX Route de Mende - Langlade - 48000 Brenoux
- 1 représentant des fermiers métayers :
Titulaire M. Noël LAFOURCADE Le Sabatier - 48230 Chanac
Suppléant M. Christian MAGNE La Falgouse — 48340 Saint Pierre de Nogaret
Suppléant M. Gilles PAULET La Garde Guerin — 48800 Prévenchères
- | représentant d’association de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de
milieux naturels, de la faune et de la flore :
Titulaire Mme Anne REMOND Conservatoire départemental des sites lozériens
1 ter boulevard du Soubeyran - 48000 - Mende
Suppléante Mme Christine LACOSTE Conservatoire départemental des sites lozériens
1 ter boulevard du Soubeyran - 48000 - Mende
Suppléant M. Xavier PEDEL Conservatoire départemental des sites lozériens
1 ter boulevard du Soubeyran - 48000 - Mende
- | représentant du Parc National des Cévennes :
Titulaire M. Julien BUCHERT Chargé de mission agro-pastoralisme de
l'établissement public du Parc National des
Cévennes
6, bis place du palais - 48400 Florac
Suppléante Mme Viviane de MONTAIGNE Responsable de la cellule agriculture
milieux ouverts de l'établissement public
du Parc National des Cévennes
6, bis place du palais - 48400 Florac
Suppléant M. Thierry DAHIER Technicien agri environnement de
l'établissement public du Parc National des
Cévennes
6, bis place du palais - 48400 Florac
Page 16 Arrêté N°2014321-0001 - 01/12/2014- | personne qualifiée :
Mme Patricia GRANAT Vice-présidente de l’association de gestion et de
comptabilité (AGC) du centre d'économie rurale de
la Lozère (CERL)
La Viale - 48150 St Pierre des Tripiers
ARTICLE 2 :
Pourront siéger, en tant que de besoin, en qualité d’experts avec voix consultative :
le Président ou son représentant de la fédération départementale des associations
agrées pour la protection du milieu aquatique - 12,
avenue Paulin Daudé - 48000 Mende
le Président ou son représentant de la fédération départementale des chasseurs
56, route du Chapitre - B.P. 86 - 48003 Mende
Cédex
le Directeur ou son représentant de l’établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricole (EPLEFPA)
Civergols - 48200 Saint-Chély-d’Apcher
M. Xavier MEYRUEIX représentant la SAFER — Languedoc-Roussillon
ou son représentant 25, avenue foch - 48000 Mende
M. Denis LAPORTE Directeur de l’association de gestion et de
ou son représentant comptabilité (AGC) du centre d’économie rurale de
la Lozère (CERL)
27, avenue Maréchal Foch - 48000 Mende
M. Francis CHABALIER Directeur de la Chambre d’Agriculture
ou son représentant 25, avenue Foch - 48000 MENDE
Pourront être invités à participer à la section « Agri-environnement » de la commission
départementale d’orientation agricole :
- Le délégué régional de l’agence de service et de paiement (A.S.P.) ou son représentant -
Parc Georges Besse — 115 allée Norbert Wiener — Immeuble Arche Botti 2, CS 70001 30039
Nimes cedex
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant - 58, Avenue Marie de Montpellier — CS 79034 Montpellier Cédex 02.
Pourra assister à la section « Agri-environnement », un technicien par structure sur demande
écrite expresse du président de chaque structure adressée au secrétariat de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture avant chaque séance.
Pourront être invitées, pour présenter ou participer à la réflexion sur les dossiers, toutes
personnes jugées qualifiées sur le dossier examiné.
Arrêté N°2014321-0001 - 01/12/2014 Page 17ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2014133-0008 en date du 13 mai 2014 fixant la composition de la
section «Agri-environnement » de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique Publications — recueil des
actes administratifs. Le directeur départemental des territoires est chargé de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
le chef du service économie agricole
sa
Arnaud JULLIAN
Page 18 Arrêté N°2014321-0001 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0032
signé par
Directeur départemental des territoires
le 24 Novembre 2014
Direction Départementale des Territoires
Arrêté fixant le stabilisateur départemental
budgétaire appliqué pour le calcul des
indemnités compensatoires de handicaps
naturels au titre de la campagne 2014 dans le
département de la Lozère.
Arrêté N°2014328-0032 - 01/12/2014 Page 19Page 20
Liberté » Liber + Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Arrêté n° 2014328-0032 en date du 24 Novembre 2014
fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul des indemnités
compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2014
dans le département de la Lozère
Le préfet
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
VU le règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des
mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural,
VU les articles D 113-18 à D113-26 R 725-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN),
VU le décret n° 2007-1334 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2008-852 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des ICHN et modifiant le code rural
et de la pêche maritime,
VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis
2001,
VU l'arrêté préfectoral de classement en zone défavorisée pour les communes du département du 11
juillet 2006,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-155-0003 du 17 juin 2014 fixant le montant des ICHN pour la
campagne 2014,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1° octobre 2014 portant délégation de signature à René-
Paul LOMI Directeur Départemental des Territoires de la Lozère,
Arrêté N°2014328-0032 - 01/12/2014VU l'arrêté préfectoral n° 2014325-0001 du 21 novembre 2014 de M. René-Paul LOMI, Directeur
Départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Lozère.
VU la convention du 26 mars 2014 signée entre le Président du Conseil Régional Languedoc
Roussillon, le Préfet de région Languedoc Roussillon et le Président Directeur Général de l’A.S.P.
relative à la mise en œuvre dans la région des dispositions du règlement (UE) n°1310/2013 du 17
décembre 2013.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur l’ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de
respecter la notification du droit à engager.
ARTICLE 2 :
Le stabilisateur pour la campagne 2014 est le suivant : 98,16 %.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Général de l’ASP, le Secrétaire Général de
la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du Service Economie Agricole,
ja
Arnaud JULLIAN
Arrêté N°2014328-0032 - 01/12/2014 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 05 Novembre 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
Monsieur SAINT- LEGER Philippe
demeurant à Crueize - 48130 ST SAUVEUR
DE PEYRE en date du 5 novembre 2014.
Page 22 Décision - 01/12/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2014274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté n° n° 2014279-0004 du 06/10/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814036 déposée par SAINT-LEGER
Philippe demeurant à : Crueize —- 48130 SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 16 avril 2014,
Vu la décision défavorable du 12 septembre 2014,
Vu la demande de recours gracieux déposée par Monsieur SAINT-LEGER Philippe en date du 17 octobre 2014,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de
réception de la demande de l’intéressé,
- les informations complémentaires contenues dans la demande de recours gracieux et portées à la
connaissance des membres,
- l'avis favorable des membres de la CDOA en date du 30 octobre 2014,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et
affichée en mairie de Saint-Sauveur-de-Peyre,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 5 novembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; 5 01/12/2014 Page 23 . . . LSIOn - e par recours contentieux devant le tribunal administraifEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 05 Novembre 2014
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
Monsieur TRANCHARD Patrick demeurant à
Aubigeyres - 48130 ST SAUVEUR DE
PEYRE en date du 5 novembre 2014.
Page 24 Décision - 01/12/2014EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2014274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté n° n° 2014279-0004 du 06/10/2014 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vula demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4814040 déposée par
TRANCHARD Patrick demeurant à : Aubigeyres — 48130 SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 9 avril 2014,
Vu la décision défavorable du 12 septembre 2014,
Vu la demande de recours gracieux déposée par Monsieur TRANCHARD Patrick en date du 13 octobre 2014,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé
de réception de la demande de l’intéressé,
- les informations complémentaires contenues dans la demande de recours gracieux et portées à la
connaissance des membres,
- l'avis favorable des membres de la CDOA en date du 30 octobre 2014,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et
affichée en mairie de Saint-Sauveur-de-Peyre,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 5 novembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administrati Déeision - 01/12/2014 ? Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014281-0037
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 08 Octobre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
sectionale de LA ROCHE pour la période
2014-2033 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Page 26 Arrêté N°2014281-0037 - 01/12/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
| | | | d'aménagement de la forêt sectionale de Service Régional de l'Economie Agricole, de la Forêt et de LA ROCHE
l'Environnement — Pôle Forêt-Bois pour la période 2014-2033
avec application du 2° de l'article L122-7 du Département : LOZERE code forestier
Forêt sectionnale : LA ROCHE
Contenance cadastrale : 98,7556 ha
Surface de gestion : 98,76 ha
Premier aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc Roussillon, arrêté
en date du 22 mai 2013 ;
VU la délibération du conseil municipal de LAJO en date du 30 novembre 2013, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ler Octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon,
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°:
La forêt sectionale de LA ROCHE (Lozère), d'une contenance de 98,76 ha est affectée prioritairement
à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et
de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans le site Natura 2000 : ZSC FR9101355 «Montagne de la Margeride», instaurée au
titre de la directive européenne « Habitats Naturels ».
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 89,66 ha, actuellement composée de hêtre (98 %) et de pin
sylvestre (2 %). Le reste, soit 9,10 ha est constitué d'espaces non boisés (zones humides).
1/2
Arrêté N°2014281-0037 - 01/12/2014 Page 27Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 87,48 ha et futaie
régulière sur 2,18 ha.
L'essence principale « objectif » qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le hêtre (89,66 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'ac-
compagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014-2033) :
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
° Un groupe de taillis, d'une contenance totale de 89,66 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 15 ans ;
° Un groupe constitué de zones hors sylviculture en évolution naturelle, d'une contenance de
9,10 ha, qui sera laissé en l'état ;
2 km de pistes seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de LAJO de l'équilibre sylvo-cynégé-
tique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à
son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations
de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la pré-
servation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt sectionale de la commune de LAJO, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur
les sites Natura 2000 relative à la ZSC FR9101355 « Montagne de la Margeride », instaurée au titre de
la Directive Européenne «Habitats naturels», régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une
évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté
préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des
partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis
desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Monipellier, le 08 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Page 28 Arrêté N°2014281-0037 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014281-0038
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 08 Octobre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
CEVENNE DES HAUTS GARDONS pour la
période 2014-2033 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Arrêté N°2014281-0038 - 01/12/2014 Page 29EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document , . . à d'aménagement de la forêt de la
Service Régional de Economie Area dla Fotêtet de COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CEVENNE DES HAUTS GARDONS Département : LOZERE pour la période 2014-2033 Forêt Communautaire : COMMUNAUTE DE avec application du 2° de l'article L122-7 du COMMUNES DE LA CEVENNE DES HAUTS code forestier GARDONS Contenance cadastrale : 51,6102 ha Surface de gestion : 51,61 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Languedoc Roussillon Zone d'influence atlantique et bordure
du massif central, arrêté en date du 18 juillet 2006 ;
VU larrêté ministériel en date du 28 avril 1997 réglant l'aménagement de la forêt de la Communauté
de Communes de LA CEVENNE DES HAUTS GARDONS pour la période 1996-2010 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de LA CEVENNE
DES HAUTS GARDONS en date du 29 novembre 2013, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et
L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ter Octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon,
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1°:
La forêt communautaire de la Communauté de Communes de LA CEVENNE DES HAUTS GARDONS
(LOZERE), d'une contenance de 51,61 ha est affectée prioritairement à la fonction de production
ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique,
dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans le site Natura 2000 : ZSC FR9101367 «Vallée du Gardon de Mialet », instaurée
au titre de la directive européenne « Habitats Naturels ».
1/2
Page 30 Arrêté N°2014281-0038 - 01/12/2014Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 33,59 ha, actuellement composée de pin maritime (25 %),
pin laricio de Corse (10 %), pin parasol (1 %), cèdre (17 %), châtaignier (31 %), chêne rouge (2 %),
érable sycomore (2 %) merisier (7 %) et autres feuillus (5 %). Le reste, soit 18,02 ha est constitué de
zones rocheuses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 18,93 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin maritime (5,70 ha) et le châtaignier (13,23 ha). Les autres essences
seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014-2033) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° __ Un groupe de régénération, d'une contenance de 2,71 ha, au sein duquel 2,71 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 2,71 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période et 0,30 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
°__ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 16,22 ha, qui ne sera pas parcouru par
des coupes mais fera l'objet d'un dépressage sur 7,09 ha ;
° Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 32,68 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle.
L'Office National des Forêts informera régulièrement la communauté de communes de la CEVENNE
DES HAUTS GARDONS de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La communauté de communes-
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant
et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt de la Communauté de Communes de LA CEVENNE DES
HAUTS GARDONS présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code
Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZSC FR9101367 « Vallée
du Gardon de Mialet», instaurée au titre de la Directive Européenne «Habitats naturels», régie par le
code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres
natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code
de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au
gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de
localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place
préalablement aux interventions.
Article 5 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Montpellier, le 08 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Arrêté N°2014281-0038 - 01/12/2014 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014281-0039
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 08 Octobre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
sectionale de MONTRUFFET pour la période
2014-2033
Page 32 Arrêté N°2014281-0039 - 01/12/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
Service Régional de l'Economie Agricole, de la Forêt et de d aménagement de pret Sectionale l'Environnement — Pôle Forêt-Bois pour la période 2014-2033
Département : LOZERE
Forêt sectionale de MONTRUFFET
Contenance cadastrale : 40,8379 ha
Surface de gestion : 40,84 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°,L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de Margeride Aubrac, arrêté en date du 22 Mai 2013 ;
VU larrêté ministériel en date du 01 juin 1994 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
MONTRUFFET pour la période 1994-2009 ;
VU la délibération du Conseil municipal de MALZIEU FORAIN en date du 26 juillet 2013, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ler octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1°! :
La forêt sectionale de MONTRUFFET (Lozère), d'une contenance de 40,84 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 31,73 ha, actuellement composée de pin sylvestre (81 %),
d'épicéa commun (5 %), de mélèze d'Europe (6 %) et de hêtre (8 %). Le reste, soit 9,11 ha, est
constitué de vides boisables pâturés et d'une zone humide.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 34,58 ha.
1/2
Arrêté N°2014281-0039 - 01/12/2014 Page 33Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin sylvestre (18,42 ha), le mélèze d'Europe (2,13 ha), le hêtre (9,31 ha),
l'épicéa commun (1,87 ha) et le douglas (2,85 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2033) :
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
° Un groupe de régénération, d'une contenance de 10,73 ha au sein duquel 7,88 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 10,73 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période et 2,85 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 23,85 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 11 à 20 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
° Un groupe constitué de vides pâturés, d'une contenance de 6,15 ha, qui sera laissé en l'état ;
° Un groupe constitué d'une zone humide, d'une contenance de 0,11 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de MALZIEU FORAIN de
l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires
à Son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescentis) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Monipellier, le 08 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Page 34 Arrêté N°2014281-0039 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014281-0040
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 08 Octobre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement des forêts
sectionales de la commune d'ALLENC pour la
période 2014-2033
Arrêté N°2014281-0040 - 01/12/2014 Page 35EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
d'aménagement des forêts sectionales
de la commune
d'ALLENC
Département : LOZERE pour la période 2014-2033 Forêts sectionales de la commune d'ALLENC
Contenance cadastrale : 294,8374 ha
Surface de gestion : 294,84 ha
Révision d'aménagement forestier
Service Régional de l'Economie Agricole, de la Forêt et de
l'Environnement — Pôle Forêt-Bois
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°,L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-8, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement des Grandes Causses de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 17 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 février 2003 réglant l'aménagement des forêts sectionales de la
commune d'ALLENC pour la période 2002-2011 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'ALLENC en date du 11 décembre 2013,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ler octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les forêts sectionales de la commune d'ALLENC (Lozère), d’une contenance de 294,84 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 278,92 ha, actuellement composée de pin noir d'Autriche
(50 L), d'épicéa commun (30 %), de pin sylvestre (15 %) et de sapin pectiné (5 %). Le reste, soit 15,92
ha, est constitué de vides non boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 278,92 ha.
1/2
Page 36 Arrêté N°2014281-0040 - 01/12/2014Les essences principales « objectif >» qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (98,39 ha) et le pin noir d'Autriche (180,53 ha). Les autres es-
sences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2033) :
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
° Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 278,92 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
° Un groupe constitué de vides non boisables, d'une contenance de 15,92 ha, qui sera laissé
en l'état.
L'Office national des forêts informera régulièrement le Maire de la commune d'ALLENC de l'équilibre
sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son
maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en par-
ticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des
populations de grand gibier et des dégâis constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescentis) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE
Monipellier, le 08 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Arrêté N°2014281-0040 - 01/12/2014 Page 37EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014281-0041
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 08 Octobre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
sectionale de CLUZEL ET MOLINES pour la
période 2014-2033
Page 38 Arrêté N°2014281-0041 - 01/12/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
Service Régional de l'Economie Agricole, de la Forêt et de d Aménagemen de PME l'Environnement — Pôle Forêt-Bois ; pour la période 2014-2033
Département : LOZERE
Forêt sectionale de CLUZEL ET MOLINES
Contenance cadastrale : 78,7563 ha
Surface de gestion : 78,76 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°,L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement des Grandes Causses de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 17 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2000 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
CLUZEL ET MOLINES pour la période 1997-2011 ;
VU la délibération du Conseil municipal de ST ETIENNE DU VALDONNEZ en date du 19 décembre
2013, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ler octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1°! :
La forêt sectionale de CLUZEL ET MOLINES (Lozère), d'une contenance de 78,76 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 77,31 ha, actuellement composée de pin noir d'Autriche (93
%) et de pin sylvestre (7 %). Le reste, soit 1,45 ha, est constitué de l'emprise d'une ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 68,51 ha et
en hors sylviculture de production sur 10,25 ha.
1/2
Arrêté N°2014281-0041 - 01/12/2014 Page 39L'essence principale « objectif >» qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le pin noir d'Autriche (68,51 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2033) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° Un groupe de régénération, d'une contenance de 20,93 ha au sein duquel 20,93 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 4,98 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 47,58 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
° Un groupe hors sylviculture constitué de zones de falaises et d'une emprise de ligne
électrique, d'une contenance de 10,25 ha, qui sera laissé en l'état ;
0,70 km de route accessible aux grumiers seront créées afin d'améliorer la desserte du massif ;
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de ST ETIENNE DE VALDONNEZ de
l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires
à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâis constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescenis) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Monipellier, le 08 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Page 40 Arrêté N°2014281-0041 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0010
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 07 Novembre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
sectionale de LUC pour la période 2011-2030
Arrêté N°2014311-0010 - 01/12/2014 Page 41EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
_. à _ d'Aménagement de la forêt sectionale de Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires LUC
Département : LOZERE pour la période 2011-2030
Forêt sectionnale de LUC
Contenance cadastrale : 175,85 ha
Surface de gestion : 175,85 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°,L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 1995 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
LUC pour la période 1994 - 2008 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de LUC en date du 23 Mai 2012, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ler octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1° :
La forêt sectionale de LUC (Lozère), d'une contenance de 175,85 ha, est affectée prioritairement à la
fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de
protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
La forêt est aussi concernée par les périmètres de protection des captages des Mases et des
Fountettes.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 173,84 ha, actuellement composée de sapin pectiné (4,2
%), d'épicéa commun (74,9 %), de douglas (0,1 %), d'hêtre et pin sylvestre en mélange (7,7 %) et
mélange de feuillus et résineux (13,1 %). Le reste, soit 2,51 ha est constitué de vides non boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 145,40 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le hêtre (11,10 ha), l'épicéa commun (109 ha) et le sapin pectiné (25,30 ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
1/2
Page 42 Arrêté N°2014311-0010 - 01/12/2014Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2011 — 2030) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° Un groupe d'amélioration, d’une contenance de 126,34 ha, qui sera parcouru par des coupes
avec une rotation de 15 ans ;
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 19,06 ha, avec des travaux ;
° __ Un groupe d'intérêt écologique générale, d'une contenance de 30,45 ha,qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de LUC de l'équilibre syl-
vo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son main-
tien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des popur-
lations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescenis) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Arrêté N°2014311-0010 - 01/12/2014 Page 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0011
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 07 Novembre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement des forêts
sectionales de LA FAGE ST JULIEN, LE
VIALA, CHAULAC et PUECH DEL MONT
pour la période 2011-2030
Page 44 Arrêté N°2014311-0011 - 01/12/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
. . k L d'aménagement des forêts sectionales de
et PUECH DEL MONT
Département : LOZERE pour la période 2011-2030 Forêts sectionnales de LA FAGE ST JULIEN, LE
VIALA, CHAULAC et PUECH DEL MONT
Contenance cadastrale : 135,5706 ha
Surface de gestion : 135,57 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 mars 1997 réglant l'aménagement des forêts sectionales de LA
FAGE ST JULIEN, LE VIALA, CHAULAC et PUECH DEL MONT pour la période 1994-2008 ;
VU la délibération du Conseil municipal de LA FAGE ST JULIEN en date du 26 décembre 2011,
déposée à la Préfecture de Lozère à Mende le 29 décembre 2011, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ler octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les forêts sectionales de LA FAGE ST JULIEN, LE VIALA, CHAULAC et PUECH DEL MONT
(Lozère), d'une contenance de 135,57 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production
ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique,
dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Les forêts sont concernées par les périmètres de protection des captages de Tirondels et du
Chapelarat.
Article 2 :
Ces forêts comprennent une partie boisée de 134,53 ha, actuellement composée de pin sylvestre (28,1
%), épicéa commun (24,9 %), épicéa de Sitka (3,2 %), mélèze d'Europe (16,9 %), douglas (6,4 %),
sapin de Vancouver (5,1 %), sapin noble (3,7 %), hêtre et feuillus divers (9,6 %) et vides boisables (2,1
%). Le reste, soit 1,04 ha est constitué de vides non boisables.
1/2
Arrêté N°2014311-0011 - 01/12/2014 Page 45Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 132,38 ha, et
en taillis simple sur 2,15 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seroni le le pin sylvestre (14,71 ha), l'épicéa commun (33,54 ha), le mélèze d'Europe
(22,73 ha), le douglas (25,23 ha), le sapin de Vancouver et sapin noble (11,85 ha) et le hêtre (26,47
ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2011 — 2030) :
La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
° Un groupe de régénération, d'une contenance de 14,91 ha, qui sera nouvellement ouvert en
régénération, et fera l'objet d'une coupe définitive au cours de la période ;
° Un groupe de reconstitution d'une contenance de 5,66 ha ;
° Un groupe d'amélioration, d’une contenance de 91,19 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 10 à 20 ans ;
° Un groupe d'amélioration d'une contenance de 20,63 ha, sans coupes ni travaux ;
° Un groupe de taillis simple d'une contenance de 2,15 ha sans coupes ;
° Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 1,04 ha,qui sera laissé en
évolution naturelle ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de LA FAGE ST JULIEN
de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures néces-
saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescenis) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Page 46 Arrêté N°2014311-0011 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0012
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 07 Novembre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
sectionale de PRANLAC pour la période
2011-2030
Arrêté N°2014311-0012 - 01/12/2014 Page 47EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
. L. . A _ d'aménagement de la forêt sectionale Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires de PRANLAC
Département : LOZERE pour la période 2011-2030
Forêt sectionale de PRANLAC
Contenance cadastrale : 157,7495 ha
Surface de gestion : 157,75 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU larrêté préfectoral en date du 09/09/1999 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
PRANLAC pour la période 1998-2007 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de LUC en daie du 23 Mai 2012, déposée à
la Préfecture de la Lozère, à Mende, le 1er Juin 2012, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ler octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1° :
La forêt sectionale de PRANLAC (Lozère), d’une contenance de 157,75 ha, est affectée prioritairement
à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et
de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 135,43 ha, actuellement composée de pin Sylvestre (20,7
%), épicéa commun (17,4 %), mélèze d'Europe (2,3 %), douglas (1,7 %), cèdre (0,4 %), pin Loracio de
Corse (2,5 %), hêtre (50,9 %), mélange feuillus résineux (4,1 %), Le reste, soit 22,82 ha est constitué
de zones non boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 119,24 ha.
Les essences principales « objectif >» qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le hêtre (79,35 ha), l'épicéa commun (22,72 ha), le sapin pectiné (5,42 ha), le
mélèze (5,83 ha), le pin Laricio de Corse (3,2 ha), le douglas (2,26 ha), le cèdre (0,46 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
1/2
Page 48 Arrêté N°2014311-0012 - 01/12/2014Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2011 — 2030) :
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 99,98 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 15 ou 20 ans ;
° Un groupe de régénération d'une contenance de 3,29 ha qui sera parcouru par une coupe
définitive au cours de la période ;
* Un groupe de repos d'une contenance de 15,97 ha :
* Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 38,51 ha, qui comprend des zones
laissées à leur évolution naturelle, l'emprise de la ligne EDF et une zone valorisée en
pastoralisme.
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de LUC de l'équilibre syl-
vo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son main-
tien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des popur-
lations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescenis) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Arrêté N°2014311-0012 - 01/12/2014 Page 49EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0013
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 07 Novembre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt du CCAS
de GRANDRIEU pour la période 2011-2030
(20 ans)
Page 50 Arrêté N°2014311-0013 - 01/12/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document d'aménagement de la forêt
du CCAS de GRANDRIEU
Département : LOZERE pour la période 2011-2030 (20 ans)
Forêt du CCAS de GRANDRIEU
Contenance cadastrale : 10,7000 ha
Surface de gestion : 10,70 ha
Révision anticipée d'aménagement forestier
Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc Roussillon, arrêté
en date du 22 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 1995 réglant l'aménagement des forêts sectionnales de
Grandrieu et de la forêt du CCAS de GRANDRIEU pour la période 1994-2008 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de GRANDRIEU, gestionnaire du CCAS, en
date du 13 décembre 2011, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ter octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon,
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1°:
La forêt du CCAS DE GRANDRIEU (LOZERE), d'une contenance de 10,70 ha est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 10,70 ha, actuellement composée de pin sylvestre (40 %) et
épicéa commun (60 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 10,70 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront l'épicéa commun (8,00 ha) et le pin sylvestre (2,70 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences d'accompagnement.
1/2
Arrêté N°2014311-0013 - 01/12/2014 Page 51Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2011-2030) :
La forêt comprendra un unique groupe de gestion :
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 10,70 ha, qui sera parcouru par des
coupes d'éclaircies avec une rotation de 10 ans ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de GRANDRIEU de l'équilibre sylvo-
cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien
ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des popu-
lations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la pré-
servation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Monipellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Page 52 Arrêté N°2014311-0013 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0014
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 07 Novembre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de MALZIEU FORAIN pour la
période 2011-2030 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Arrêté N°2014311-0014 - 01/12/2014 Page 53EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires de MALZIEU FORAIN
pour la période 2011-2030
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Département : LOZERE
Forêt communale de : MALZIEU FORAIN
Contenance cadastrale : 273,4993ha
Surface de gestion : 273,50 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2 R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac, arrêté en date du 22 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2000, réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
Couffours Grand Indivisis, pour la période 1996-2005,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MALZIEU-FORAIN en date du 28
décembre 2012, déposée à la préfecture de Lozère à Mende, le 04 janvier 2012, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du 1er octokre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1° :
La forêt communale de MALZIEU-FORAIN (Lozère), d'une contenance de 273,50 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse entièrement dans la zone Natura 2000 ZSC FR9101355 «Montagne de la Margeride »,
instaurée au titre de la Directive Européenne « Habitats naturels ».
La forêt est aussi concernée par les périmètres de protection des captages de Brassalières, de Fabre et
de Bastard.
Page 54 Arrêté N°2014311-0014 - 01/12/2014 19Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 263,95 ha, actuellement composée d'épicéa commun (86 %),
sapin pectiné (1 %), hêtre (11 %) et pin sylvestre (2 %). Le reste, soit 9,55 ha est constitué de tourbières
et autres milieux humides et de promontoires granitiques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 264 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront l'épicéa commun (175,18 ha), le pin à crochets (73,77 ha) et le hêtre (15,05 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2011-2030) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 261,36 ha qui sera parcouru par des
coupes avec une rotation de 10 à 12 ans ;
. Un groupe d'ilots de vieillissement d'une contenance de 2,64 ha, qui fera l'objet d'une
gestion spécifique au profit de la biodiversité ;
° Un groupe hors sylviculture et d'intérêt écologique général d'une contenance de 9,50 ha,
qui sera laissé en évolution naturelle ;
1,68 km de routes forestières seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de MALZIEU FORAIN de l'équilibre
sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son
maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en parti-
culier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des
populations de grand gibier et des dégâis constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescenis) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt communale de MALZIEU-FORAIN, présentement arrêté, est
approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code fœestier, au titre de la règlement sur les sites
Natura 2000 relative à la ZSC FR9101355 «Montagne de la Margeride », instaurée au titre de la
Directive Européenne « Habitats naturels », régie par le code de l'environnement en vigueur et de la
zone de cœur du Parc National des Cévennes, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à
l'exclusion des travaux de création d'infrastructure de desserte. Les autres natures de travaux devront
faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L 414-4 du code de l'environnement
conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. || appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de
prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les
zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux
interventions.
Article 5 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Arrêté N°2014311-0014 - 01/12/2014 Page 55EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0015
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 07 Novembre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
sectionale de COUFFOURS MEJOLS pour la
période 2012-2031 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Page 56 Arrêté N°2014311-0015 - 01/12/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de
Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires COUFFOURS MEJOLS
pour la période 2012-2031
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Département : LOZERE
Forêt sectionale de : COUFFOURS MEJOLS
Contenance cadastrale : 134,5036 ha
Surface de gestion : 134,50 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2 R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac, arrêté en date du 22 mai 2013 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 08 novembre 1999, réglant l'aménagement de la forêt sectionale
de Couffours Méjols, pour la période 1993-2008,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MALZIEU-FORAIN en date du 28
décembre 2011, déposée à la préfecture de Lozère à Mende, le 04 janvier 2012, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du Îer octokre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1° :
La forêt sectionale de COUFFOURS-MEJOLS (Lozère), d'une contenance de 134,50 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse partiellement dans la zone Natura 2000 ZSC FR9101355 «Montagne de la Margeride »,
instaurée au titre de la Directive Européenne « Habitats naturels ».
Arrêté N°2014311-0015 - 01/12/2014 Page 57, 12Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 127,97 ha, actuellement composée de hêtre (37 %), pin
sylvestre (33 %), épicéa commun (29 %) et de sapin Nordmann (1%). Le reste, soit 6,53 ha est constitué
de vides non boisables (zones humides et rocheuses).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 127,97 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin à crochets (30,91 ha), l'épicéa commun (93,05 ha) et le hêtre (4,01 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2012-2031) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° Un groupe de régénération, d'une contenance de 40,33 ha, au sein duquel 28,76 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, et 35,97 ha feront l'objet d'une coupe définitive ;
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 88,06 ha qui sera parcouru par des
coupes avec une rotation de 12 ans pour les peuplements d'épicéa et de 20 ans pour les
peuplements de pin sylvestre et de hêtre ;
° Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 6,11 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
1,10 km de routes forestières seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office National des Forêts informera régulièrement les habitants de la section de COUFFOURS ME-
JOLS de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. Les habitants de la section mettront en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescenis) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt sectionale de COUFFOURS MEJOLS, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du coŒæ forestier, au titre de la règlement sur les
sites Natura 2000 relative à la ZSC FR9101355 «Montagne de la Margeride », instaurée au titre de la
Directive Européenne « Habitats naturels », régie par le code de l’environnement en vigueur, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructure de
desserte. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de
l'article L 414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il
appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des
associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection
devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZÈRE.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
Page 58 Arrêté N°2014311-0015 - 01/12/2014
2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0016
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 07 Novembre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de CHIRAC pour la période
2013-2032
Arrêté N°2014311-0016 - 01/12/2014 Page 59EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
L k d'aménagement de la forêt communale Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires de CHIRAC
Département : LOZERE pour la période 2013-2032
Forêt communale de CHIRAC
Contenance cadastrale : 28,9322 ha
Surface de gestion : 28,93 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°,L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de Margeride Aubrac, arrêté en date du 22 mai 2013 ;
VU larrêté ministériel en date du 29 septembre 1994 réglant l'aménagement de la forêt communale
de CHIRAC pour la période 1994-2008 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de CHIRAC en date du 31 mars 2013,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ler octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1°:
La forêt communale de CHIRAC (Lozère), d’une contenance de 28,93 ha, est affectée prioritairement à
la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de
protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 27,84 ha, actuellement composée de hêtre (37 %), sapin
pectiné (29 %), épicéa commun (17 %) et pin Laricio (17 %). Le reste, soit 1,09 ha est constitué de
zones non boisées.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 21,64 ha et
taillis sur 5,10 ha.
1/2
Page 60 Arrêté N°2014311-0016 - 01/12/2014Les essences principales « objectif >» qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (11,55 ha), le pin laricio de Corse (5,92 ha), le hêtre (5,10 ha),
et l'épicéa commun (4,17 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompa-
gnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2013 — 2032) :
La forêt sera divisée en quatre groupe de gestion :
° Un groupe de régénération, d'une contenance de 6,22 ha qui sera entièrement ouvert en
régénération et parcouru pas une coupe définitive au cours de la période ;
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 19,32 ha, qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 15 ans ;
* Un groupe d'ilots de senescence, d'une contenance de 1,15 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
* Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 2,24 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle.
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de CHIRAC de l'équilibre
sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son
maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en par-
ticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des
populations de grand gibier et des dégâis constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Monipellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Arrêté N°2014311-0016 - 01/12/2014 Page 61EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0017
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 07 Novembre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
sectionale de BRUNAVES pour la période
2013-2032
Page 62 Arrêté N°2014311-0017 - 01/12/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
. L . k n d'aménagement de la forêt sectionale de Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires BRUNAVES
Département : LOZERE pour la période 2013-2032
Forêt sectionale de BRUNAVES
Contenance cadastrale : 54,6685 ha
Surface de gestion : 54,67 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°,L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement des Grandes Causses de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 17 juillet 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
BRUNAVES pour la période 1990-2009 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de LA CANOURGUE en date du
06 septembre 2012, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ler octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1° :
La forêt sectionale de BRUNAVES (Lozère), d’une contenance de 54,67 ha, est affectée prioritairement
à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et
de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 54,67 ha, actuellement composée de pin noir d'Autriche (54
%), de pin sylvestre (24%), sapin de Nordman (14 %) et cèdre de l'Atlas (8 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 52,38 ha
L'essence principale « objectif >» qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le pin noir d'Autriche (52,38 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences d'accompagnement.
1/2
Arrêté N°2014311-0017 - 01/12/2014 Page 63Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2013 — 2032) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d'une contenance de 4,56 ha, qui seront nouvellement ouverts
en régénération et parcourus par une coupe définitive ;
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 47,82 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 15 ans ;
° Un groupe d'intérêt écologique générale, d'une contenance de 2,29 ha,qui sera laissé à son
évolution naturelle.
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de LA CANOURGUE de
l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt sectionale. La commune mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adap-
té à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescentis) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Page 64 Arrêté N°2014311-0017 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0018
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 07 Novembre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
sectionale de LAVAL- PERRIERES et
RAUSAS pour la période 2013-2032
Arrêté N°2014311-0018 - 01/12/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
. L . A . d'Aménagement de la forêt sectionale de Service Régional Agriculture, Forêt, Territoires LAVAL-PERRIERES et RAUSAS
Département : LOZERE pour la période 2013-2032
Forêt sectionale de LAVAL-PERRIERES et RAUSAS
Contenance cadastrale : 154,5502 ha
Surface de gestion : 154,55 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement des Grandes Causses, arrêté en date du 17 juillet 2006 ;
VU larrêté ministériel en date du 06 mai 1991 réglant l'aménagement de la forêt sectionale de
LAVAL-PERRIERES et RAUSAS pour la période 1990 - 2009 ;
VU la délibération du Conseil municipal de LAVAL DU TARN en date du 06 juillet 2013, déposée à la
sous-préfecture de Lozère à Florac le 22 juillet 2013, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ler octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° :
La forêt sectionale de LAVAL-PERRIERES et RAUSAS (Lozère), d'une contenance de 154,55 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant
sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 147,94 ha, actuellement composée de pin sylvestre (81 %),
pin noir d'Autriche (11 %), cèdre (6 %) et sapin Nordmann (2 %). Le reste, soit 6,61 ha, est constitué
vides boisables et de vides non boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 147,94 ha.
Les essences principales « objectif >» qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin sylvestre (109,04 ha) et le pin noir d'Autriche (38,90 ha). Les autres es-
sences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
1/2
Page 66 Arrêté N°2014311-0018 - 01/12/2014Pendant une durée de 20 ans (2013 — 2032) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° Un groupe de régénération, d'une contenance de 26,32 ha, au sein duquel 26,32 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, seront parcourus par une coupe définitive et feront
l'objet de travaux de régénération naturelle avec complément éventuel par plantation au
cours de la période ;
° Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 121,62 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 15 à 20 ans ;
° Un groupe hors sylviculure constitué de zones boisés ou non où la production de bois n'est
pas l'objectif principal, d'une contenance de 6,61 ha, qui sera laissé en l'état ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de LAVAL DU TRAN de
l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires
à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescenis) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE
Monipellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Arrêté N°2014311-0018 - 01/12/2014 Page 67EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0019
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 07 Novembre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement des forêts
sectionales de la commune de ST GEORGES
DE LEVEJAC pour la période 2013-2032
Page 68 Arrêté N°2014311-0019 - 01/12/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
. . k L d'Aménagement des forêts sectionales de Service Agriculture, Forêt, Territoires la commune de ST GEORGES DE LEVEJAC
Département : LOZERE pour la période 2013-2032
Forêts sectionales de la commune de ST GEORGES
DE LEVEJAC
Contenance cadastrale : 496,3261 ha
Surface de gestion : 496,32 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1,D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU larrêté ministériel en date du 03 novembre 1994 réglant l'aménagement des forêts sectionales
de la commune de ST GEORGES DE LEVEJAC pour la période 1994 - 2008 ;
VU le schéma régional d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du 17 juillet 2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de ST GEORGES DE LEVEJAC en date du
19 novembre 2012, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ler octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les forêts sectionales de la commune de ST GEORGES DE LEVEJAC (Lozère), d'une contenance de
34,82 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique,
tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 :
Ces forêts comprennent une partie boisée de 487,36 ha, actuellement composée de pin sylvestre
(99,53 %), de sapin de Vancouver (0,18 %) et de pin noir d'Autriche (0,29 %). Le reste, soit 8,96 ha,
est constitué de vides boisables et non boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 491,34 ha.
1/2
Arrêté N°2014311-0019 - 01/12/2014 Page 69Les essences principales « objectif >» qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin sylvestre (363,17 ha) et le pin noir d'Autriche (56,17 ha). Les autres es-
sences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2013 — 2032) :
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
+ Un groupe de régénération, d'une contenance de 79,36 ha, au sein duquel 79,36 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 61,19 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période et 19,39 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
* Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 2,62 ha, au sein duquel 2,62 ha feront l'objet
de travaux de plantation ;
° Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 337,36 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 15 ans ;
° Un groupe hors sylviculture constitué de zones boisées ou non où la production de bois n'est
pas l'objectif principal, d'une contenance de 76,98 ha qui sera laissé en l'état ;
0,75 km de pistes seront mises au gabarit grumier, 3,25 km de tires de débardage seront créées et 15
places de dépôt seront créées afin d'améliorer la desserte du massif ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de ST GEORGES DE
LEVEJAC de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescenis) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE
Monipellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Page 70 Arrêté N°2014311-0019 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014311-0020
signé par
Directeur régional Languedoc- Roussillon de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 07 Novembre 2014
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt LR
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
sectionale de ST SAUVEUR DE
GINESTOUX pour la période 2014-2033
Arrêté N°2014311-0020 - 01/12/2014 Page 71EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE Arrêté d'aménagement n°
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de
ST SAUVEUR DE GINESTOUX
Département : LOZERE pour la période 2014-2033
Forêt sectionale : ST SAUVEUR DE GINESTOUX
Contenance cadastrale : 44,2200 ha
Surface de gestion : 44,22 ha
Révision d'aménagement forestier
Service Agriculture, Forêt, Territoires
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Margeride Aubrac de la région Languedoc Roussillon, arrêté
en date du 22 mai 2013 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 octobre 1997 réglant l'aménagement de la forêt sectionale
de ST SAUVEUR DE GINESTOUX pour la période 1996-2010 ;
VU la délibération du conseil municipal de ST SAUVEUR DE GINESTOUX en date du 10 décembre
2013 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU larrêté préfectoral n° 2013274-0003 en date du ter Octobre 2013 donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERILLON, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt Languedoc-Roussillon,
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1°:
La forêt sectionale de SAINT SAUVEUR DE GINESTOUX (LOZERE), d'une contenance de 44,22 ha
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 30,64 ha, actuellement composée de Pin Sylvestre (60 %),
d'Epicéa commun (38%), de Sapin pectiné (2 %). Le reste, soit 13,58 ha est constitué d'espaces non
boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en attente sans traitement défini
sur 18,21 ha, futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 12,43 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le sapin pectiné (30,64 ha). Les autres essences - hormis le pin sylvestre- se-
ront maintenues comme essences objectif associés ou comme essences d'accompagnement.
1/2
Page 72 Arrêté N°2014311-0020 - 01/12/2014Article 3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014-2033) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 12,43 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 20 ans ;
°__ Un groupe d'attente sans traitement prédéfini, d'une contenance de 18,21 ha, qui sera laissé
en croissance libre sur la période ;
* Un groupe constitué de zones hors sylvicultures en évolution naturelle, d'une contenance de 13,58 ha, qui
sera laissé en l'état ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de SAINT SAUVEUR DE GINES-
TOUX de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adap-
té à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la pré-
servation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la LOZERE.
Montpellier, le 7 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
Signé
Philippe MÉRILLON
2/2
Arrêté N°2014311-0020 - 01/12/2014 Page 73EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0001
signé par
Préfet de la lozère
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Constatant la non constitution de la
commission syndicale de la section de Lajo
commune de Lajo
Page 74 Arrêté N°2014328-0001 - 01/12/2014DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2014- 328 - 0001 du 24 novembre 2014
Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section de Lajo
commune de Lajo
Le préfet,
VU les articles L. 2411-I et suivants et D. 2411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.) ;
VU la circulaire préfectorale n°0610 du 28 avril 2014 relative à l'élection des commissions
syndicales ;
VU le montant du revenu cadastral de la section de Lajo établi à cinq cent quarante neuf
euros (549€) inférieur au seuil de 2 000€ fixé par l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ;
VU le certificat d'affichage en date du 8 novembre 2014 attestant que l'avis aux électeurs des
sections de commune de Lajo, relatif à la demande d'élection des commissions syndicales
a été publié du 1° mai 2014 au 30 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, ni la moitié des électeurs de la section de commune de Layo, ni le conseil municipal de la la commune de Lajo n'ont demandé le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de commune de Lajo au représentant de l’État dans le département, dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal de la commune de Lajo ;
CONSIDÉRANT que les conditions de constitution de la commission syndicale prévues à l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ne sont en tout état de cause pas réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRET E :
Article 1 - La commission syndicale de la section de Lajo, commune de Lajo, n'est pas
constituée.
Arrêté N°2014328-0001 - 01/12/2014 Page 75Article 2 - Les prérogatives de la commission syndicale de la section de Lajo, commune de
Lajo, sont exercées par le conseil municipal de la commune de Lao.
Article 3 - Le budget annexe de la section de Lajo, commune de Lajo n'est pas établi à partir
de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe
de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune, sous la forme d'un état
annexe de la section de Lajo.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Lajo sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et dans les villages
concernées de la section de commune de Lajo.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Page 76 Arrêté N°2014328-0001 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0002
signé par
Préfet de la lozère
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Constatant la non constitution de la
commission syndicale de la section d'Esfagoux
- commune de Luc
Arrêté N°2014328-0002 - 01/12/2014 Page 77DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2014- 328 - 0002 du 24 novembre 2014
Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section d'Esfagoux —
commune de Luc
Le préfet,
les articles L. 2411-I et suivants et D. 2411-I et suivants du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.) ;
la circulaire préfectorale n°0610 du 28 avril 2014 relative à l'élection des commissions
syndicales ;
le montant du revenu cadastral de la section d'Esfagoux établi à huit cent quarante sept
euros (847€) inférieur au seuil de 2 OO0E€ fixé par l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ;
le certificat d'affichage en date du 5 novembre 2014 attestant que l'avis aux électeurs des
sections de commune de Luc, relatif à la demande d'élection des commissions syndicales
a été publié du 12 mai 2014 au 30 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, ni la moitié des électeurs de la section de commune d'Esfagoux, n1 le conseil municipal de la la commune de Luc n'ont demandé le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de commune d'Esfagoux au représentant de l’État dans le département, dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal de la commune de Luc ;
CONSIDÉRANT que les conditions de constitution de la commission syndicale prévues à l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ne sont en tout état de cause pas réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 - La commission syndicale de la section d'Esfagoux, commune de Luc, n'est pas
constituée.
Page 78 Arrêté N°2014328-0002 - 01/12/2014Article 2 - Les prérogatives de la commission syndicale de la section d'Esfagoux, commune de
Luc, sont exercées par le conseil municipal de la commune de Luc.
Article 3 - Le budget annexe de la section d'Esfagoux, commune de Luc n'est pas établi à
partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget
annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune, sous la forme
d'un état annexe de la section d'Esfagoux.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Luc sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et dans les villages
concernées de la section de commune d'Esfagoux.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014328-0002 - 01/12/2014 Page 79EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0003
signé par
Préfet de la lozère
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Constatant la non constitution de la
commission syndicale de la section de Pranlac
- commune de Luc
Page 80 Arrêté N°2014328-0003 - 01/12/2014DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2014- 328 - 0003 du 24 novembre 2014
Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section de Pranlac —
commune de Luc
Le préfet,
VU les articles L. 2411-I et suivants et D. 2411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.) ;
VU la circulaire préfectorale n°0610 du 28 avril 2014 relative à l'élection des commissions
syndicales ;
VU le montant du revenu cadastral de la section de Pranlac établi à trois cent cinquante trois
euros (353€).inférieur au seuil de 2 000€ fixé par l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ;
VU le certificat d'affichage en date du 5 novembre 2014 attestant que l'avis aux électeurs des
sections de commune de Luc, relatif à la demande d'élection des commissions syndicales
a été publié du 12 mai 2014 au 30 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, ni la moitié des électeurs de la section de commune de Pranlac, n1 le conseil municipal de la la commune de Luc n'ont demandé le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de commune de Pranlac au représentant de l’État dans le département, dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal de la commune de Luc ;
CONSIDÉRANT que les conditions de constitution de la commission syndicale prévues à l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ne sont en tout état de cause pas réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRET E :
Article 1 - La commission syndicale de la section de Pranlac, commune de Luc, n'est pas
constituée.
Arrêté N°2014328-0003 - 01/12/2014 Page 81Page 82
Article 2 - Les prérogatives de la commission syndicale de la section de Pranlac, commune de
Luc, sont exercées par le conseil municipal de la commune de Luc.
Article 3 - Le budget annexe de la section de Pranlac, commune de Luc n'est pas établi à partir
de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe
de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune, sous la forme d'un état
annexe de la section de Pranlac.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Luc sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et dans les villages
concernées de la section de commune de Pranlac.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014328-0003 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0004
signé par
Préfet de la lozère
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Constatant la non constitution de la
commission syndicale de la section
d'Esfournes, d'Estevenes et du Bouchatel -
commune de Luc
Arrêté N°2014328-0004 - 01/12/2014 Page 83DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2014- 328 - 0004 du 24 novembre 2014
Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section d'Esfournes,
d'Estevenes et du Bouchatel — commune de Luc
Le préfet,
les articles L. 2411-I et suivants et D. 2411-I et suivants du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.) ;
la circulaire préfectorale n°0610 du 28 avril 2014 relative à l'élection des commissions
syndicales ;
le montant du revenu cadastral de la section d'Esfournes, d'Estevenes et du Bouchatel
établi à trois cent quarante trois euros (343€).inférieur au seuil de 2 000€ fixé par l’article
L.2411-5 du C.G.C.T. ;
le certificat d'affichage en date du 5 novembre 2014 attestant que l'avis aux électeurs des
sections de commune de Luc, relatif à la demande d'élection des commissions syndicales
a été publié du 12 mai 2014 au 30 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, ni la moitié des électeurs de la section de commune d'Esfournes, d'Estevenes et du Bouchatel, ni le conseil municipal de la la commune de Luc n'ont demandé le
renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de commune
d'Esfournes, d'Estevenes et du Bouchatel au représentant de l’État dans le département, dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal de la commune de Luc ;
CONSIDÉRANT que les conditions de constitution de la commission syndicale prévues à l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ne sont en tout état de cause pas réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 - La commission syndicale de la section d'Esfournes, d'Estevenes et du Bouchatel,
commune de Luc, n'est pas constituée.
Page 84 Arrêté N°2014328-0004 - 01/12/2014Article 2 - Les prérogatives de la commission syndicale de la section d'Esfournes, d'Estevenes
et du Bouchatel, commune de Luc, sont exercées par le conseil municipal de la commune de
Luc.
Article 3 - Le budget annexe de la section d'Esfournes, d'Estevenes et du Bouchatel, commune
de Luc n'est pas établi à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin
de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la
commune, sous la forme d'un état annexe de la section d'Esfournes, d'Estevenes et du
Bouchatel.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Luc sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et dans les villages
concernées de la section de commune d'Esfournes, d'Estevenes et du Bouchatel.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014328-0004 - 01/12/2014 Page 85EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0005
signé par
Préfet de la lozère
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Constatant la non constitution de la
commission syndicale de la section
d'Espradels - commune de Luc
Page 86 Arrêté N°2014328-0005 - 01/12/2014DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2014- 328- 0005 du 24 novembre 2014
Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section d'Espradels —
commune de Luc
Le préfet,
VU les articles L. 2411-I et suivants et D. 2411-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.) ;
VU la circulaire préfectorale n°0610 du 28 avril 2014 relative à l'élection des commissions
syndicales ;
VU le montant du revenu cadastral de la section d'Espradels établi à neuf cent cinquante six
euros (956€).inférieur au seuil de 2 000€ fixé par l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ;
VU le certificat d'affichage en date du 5 novembre 2014 attestant que l'avis aux électeurs des
sections de commune de Luc, relatif à la demande d'élection des commissions syndicales
a été publié du 12 mai 2014 au 30 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, ni la moitié des électeurs de la section de commune d'Espradels, n1 le conseil municipal de la la commune de Luc n'ont demandé le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de commune d'Espradels au représentant de l’État dans le département, dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal de la commune de Luc ;
CONSIDÉRANT que les conditions de constitution de la commission syndicale prévues à l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ne sont en tout état de cause pas réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRET E :
Article 1 - La commission syndicale de la section d'Espradels, commune de Luc, n'est pas
constituée.
Arrêté N°2014328-0005 - 01/12/2014 Page 87Page 88
Article 2 - Les prérogatives de la commission syndicale de la section d'Espradels, commune de
Luc, sont exercées par le conseil municipal de la commune de Luc.
Article 3 - Le budget annexe de la section d'Espradels, commune de Luc n'est pas établi à
partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget
annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune, sous la forme
d'un état annexe de la section d'Espradels.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Luc sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et dans les villages
concernées de la section de commune d'Espradels.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014328-0005 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0006
signé par
Préfet de la lozère
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Constatant la non constitution de la
commission syndicale de la section de Luc -
commune de Luc
Arrêté N°2014328-0006 - 01/12/2014 Page 89DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2014- 328 - 00006 du 24 novembre 2014
Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section de Luc — commune
VU
VU
VU
VU
de Luc
Le préfet,
les articles L. 2411-I et suivants et D. 2411-I et suivants du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.) ;
la circulaire préfectorale n°0610 du 28 avril 2014 relative à l'élection des commissions
syndicales ;
le montant du revenu cadastral de la section de Luc établi à mille quatre cent quatre vingt
treize euros (1493€) inférieur au seuil de 2 000€ fixé par l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ;
le certificat d'affichage en date du 5 novembre 2014 attestant que l'avis aux électeurs des
sections de commune de Luc, relatif à la demande d'élection des commissions syndicales
a été publié du 12 mai 2014 au 30 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, ni la moitié des électeurs de la section de commune de Luc, n1 le conseil municipal de la la commune de Luc n'ont demandé le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de commune de Luc au représentant de l’État dans le département, dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal de la commune de Luc ;
CONSIDÉRANT que les conditions de constitution de la commission syndicale prévues à l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ne sont en tout état de cause pas réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 - La commission syndicale de la section de Luc, commune de Luc, n'est pas
constituée.
Page 90 Arrêté N°2014328-0006 - 01/12/2014Article 2 - Les prérogatives de la commission syndicale de la section de Luc, commune de
Luc, sont exercées par le conseil municipal de la commune de Luc.
Article 3 - Le budget annexe de la section de Luc, commune de Luc n'est pas établi à partir de
l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de
la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune, sous la forme d'un état
annexe de la section de Luc.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Luc sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et dans les villages
concernées de la section de commune de Luc.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014328-0006 - 01/12/2014 Page 91EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0007
signé par
Préfet de la lozère
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Constatant la non constitution de la
commission syndicale de la section de Bacon -
commune des Monts- Verts
Page 92 Arrêté N°2014328-0007 - 01/12/2014DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2014- 328 — 0007 du 24 novembre 2014
Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section de Bacon —
commune des Monts-Verts
Le préfet,
VU les articles L. 2411-1 et suivants, et D. 2411-I1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
VU la circulaire préfectorale n°0610 du 28 avril 2014 relative à l'élection des commissions
syndicales ;
VU le montant du revenu cadastral de la section de Bacon établi à quatre cent quarante neuf
euros (449€) inférieur au seuil de 2 000€ fixé par l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ;
VU le certificat d'affichage en date du 19 novembre 2014 attestant que l'avis aux électeurs
des sections de commune des Monts-Verts, relatif à la demande d'élection des
commissions syndicales a été publié du 5 mai 2014 au 1° octobre 2014 ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, ni la moitié des électeurs de la section de commune de Bacon, n1 le conseil municipal de la la commune des Monts-Verts n'ont demandé le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de commune de Bacon au représentant de l’État dans le département, dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal de la commune des Monts-Verts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de constitution de la commission syndicale prévues à l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ne sont en tout état de cause pas réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRET E :
Article 1 - La commission syndicale de la section de Bacon, commune des Monts-Verts, n'est
pas constituée.
Arrêté N°2014328-0007 - 01/12/2014 Page 93Page 94
Article 2 - Les prérogatives de la commission syndicale de la section de Bacon, commune des
Monts-Verts, sont exercées par le conseil municipal de la commune des Monts-Verts.
Article 3 - Le budget annexe de la section de Bacon, commune des Monts-Verts n'est pas établi
à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget
annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune, sous la forme
d'un état annexe de la section de Bacon.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire des Monts-Verts sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et dans les villages
concernées de la section de commune de Bacon.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014328-0007 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0008
signé par
Préfet de la lozère
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Constatant la non constitution de la
commission syndicale de la section du Villeret
- commune de Saint- Jean- la- Fouillouse
Arrêté N°2014328-0008 - 01/12/2014 Page 95DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2014- 328 - 0008 du 24 novembre 2014
Constatant la non constitution de la commission syndicale de la section du Villeret —
commune de Saint-Jean-la-Fouillouse
Le préfet,
les articles L. 2411-I et suivants et D. 2411-I et suivants du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.) ;
la circulaire préfectorale n°0610 du 28 avril 2014 relative à l'élection des commissions
syndicales ;
le montant du revenu cadastral de la section du Villeret établi à mille quatre cent soixante
euros (1460€) inférieur au seuil de 2 OO0E€ fixé par l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ;
le certificat d'affichage en date du 30 septembre 2014 attestant que l'avis aux électeurs
des sections de commune de Saint-Jean-la-Fouillouse, relatif à la demande d'élection des
commissions syndicales a été publié du 6 mai 2014 au 30 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, ni la moitié des électeurs de la section de commune du Villeret, ni le conseil municipal de la la commune de Saint-Jean-la-Fouillouse n'ont demandé le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de commune du Villeret au représentant de l’État dans le département, dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-la-Fouillouse ;
CONSIDÉRANT que les conditions de constitution de la commission syndicale prévues à l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ne sont en tout état de cause pas réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 - La commission syndicale de la section du Villeret, commune de Saint-Jean-la-
Fouillouse, n'est pas constituée.
Page 96 Arrêté N°2014328-0008 - 01/12/2014Article 2 - Les prérogatives de la commission syndicale de la section du Villeret, commune de
Saint-Jean-la-Fouillouse, sont exercées par le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-
la-Fouillouse.
Article 3 - Le budget annexe de la section du Villeret, commune de Saint-Jean-la-Fouillouse
n'est pas établi à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de
l'exercice au budget annexe de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la
commune, sous la forme d'un état annexe de la section du Villeret.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Saint-Jean-la-Fouillouse sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune et dans les
villages concernées de la section de commune du Villeret.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014328-0008 - 01/12/2014 Page 97EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014323-0007
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 19 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de présence
postale territoriale
Page 98 Arrêté N°2014323-0007 - 01/12/2014Ex Liberté * Égalit é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination des politiques
et des enquêtes publiques
ARRETE n°2014323-0007 du 19 novembre 2014
portant modification de la composition
de la commission départementale de présence postale territoriale.
Le préfet,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la
Poste et à France Télécom ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,
VU la circulaire n° 420 du 30 avril 2007 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire et du ministère de l’économie,des finances et de l’industrie sur l’application de
la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et le
rôle du représentant de l’Etat pour la mise en œuvre de la contribution de la Poste à
l’aménagement du territoire ;
VU l'arrêté n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013 fixant la composition de la commission
départementale de présence postale territoriale jusqu’au 12 novembre 2016 ;
VU les arrêtés modificatifs n° 2014008-0002 du 8 janvier 2014 et n° 2014206-0002 du 25
juillet 2014
VU les désignations proposées par le conseil régional le 17 octobre 2014,
SUR proposition de la secrétaire générale de le préfecture,
ARRETE:
Arrêté N°2014323-0007 - 01/12/2014 Page 99Page 100
Article 1 - L’arrêté n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013 est modifié ainsi dans son
article 1 :
La commission départementale de présence postale territoriale est composée comme suit :
— Représentants du conseil régional :
Au lieu de :
— Mme Béatrice NEGRIER, vice-présidente du conseil régional
— Mme Sophie PANTEL, vice-présidente du conseil régional
Lire :
— Mme Nelly FRONTANAU, conseillère régionale
— Mme Sophie PANTEL, vice-présidente du conseil régional.
Article 2 - Le reste sans changement
Article 3 — L'arrêté préfectoral n° 2014008-0002 du 8 janvier 2014 portant modification de la
composition de la commission départementale de présence postale territoriale est abrogé
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’enseigne
La Poste sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission départementale de la présence postale territoriale
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2014323-0007 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0009
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
arrêté préfectoral Complétant l'arrêté n
°2014281-0003 du 8 octobre 2014 Portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de
renforcement des ressources en eau potable; de
la dérivation des eaux souterraines ;de
l'installation des périmètres de
protection.portant autorisation de distribuer au
public de l'eau destinée à la consommation
humaine et permettant l'exploitation du
captage de Baffie (Commune d'Arzenc
d'ApcherCaptage de Baffie
Arrêté N°2014328-0009 - 01/12/2014 Page 101=" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Lozère
Arrêté n° 2014328-0009 du 24 novembre 2014
Complétant l’arrêté n°2014281-0003 du 8 octobre 2014
Portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines ;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
et permettant l’exploitation du captage de Baffie
Commune d’Arzenc d’Apcher
Captage de Baffie
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles KR. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
l’arrêté n°2014281-0003 du 8 octobre 2014 portant déclaration d’utilité publique : des travaux de
renforcement des ressources en eau potable; de la dérivation des eaux souterraines; de l'installation des
périmètres de protection, portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine et permettant l’exploitation du captage de Baffie.
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Page : 1/3
Page 102 Arrêté N°2014328-0009 - 01/12/2014ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2014281-0003 du 8 octobre 2014 susvisé autorisant notamment la distribution au public
de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de Baffie est complété par l’état parcellaire du
Périmètre de Protection Immédiate, joint en annexe du présent arrêté
ARTICLE 2 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 3 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 4 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 5: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ_ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
YŸ” Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
Page : 2/3
Arrêté N°2014328-0009 - 01/12/2014 Page 103ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune d’Arzenc d’Apcher,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Arzenc
d’Apcher et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIgNnÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Les annexes comprenant 3 pages sont consultables à la préfecture - bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques — annexe faubourg Montbel — 48000
Mende
Page : 3/3
Page 104 Arrêté N°2014328-0009 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0012
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté préfectoral complétant l'arrêté n
°2014281-0004 du 8 octobre 2014 Portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de
renforcement des ressources en eau potable; de
la dérivation des eaux souterraines; de
l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de
l'eau destinée à la consommation humaine et
permettant l'exploitation du captage de Barros
amont Commune d'Arzenc d'Apcher Captage
de Barros amont
Arrêté N°2014328-0012 - 01/12/2014 Page 105=" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Lozère
Arrêté n° 2014328-0012 du 24 novembre 2014
Complétant l’arrêté n°2014281-0004 du 8 octobre 2014
Portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
et permettant l’exploitation du captage de Barros amont
Commune d’Arzenc d’Apcher
Captage de Barros amont
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles KR. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
l’arrêté n°2014281-0004 du 8 octobre 2014 portant déclaration d’utilité publique : des travaux de
renforcement des ressources en eau potable; de la dérivation des eaux souterraines; de l'installation des
périmètres de protection, portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine et permettant l’exploitation du captage de Barros amont.
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Page : 1/3
Page 106 Arrêté N°2014328-0012 - 01/12/2014ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2014281-0004 du 8 octobre 2014 susvisé autorisant notamment la distribution au public
de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de Barros amont est complété par l’état
parcellaire du Périmètre de Protection Immédiate, joint en annexe du présent arrêté
ARTICLE 2 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 3 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 4 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 5: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ_ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
YŸ” Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
Page : 2/3
Arrêté N°2014328-0012 - 01/12/2014 Page 107ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune d’Arzenc d’Apcher,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Arzenc
d’Apcher et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Les annexes comprenant 8 pages sont consultables à la préfecture - bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques — annexe faubourg Montbel — 48000
Mende
Page : 3/3
Page 108 Arrêté N°2014328-0012 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0025
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté préfectoral complétant l'arrêté n
°2014281-0006 du 8 octobre 2014 Portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de
renforcement des ressources en eau potable; de
la dérivation des eaux souterraines; de
l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de
l'eau destinée à la consommation humaine et
permettant l'exploitation du captage de Barros
aval Commune d'Arzenc d'Apcher Captage de
Barros aval
Arrêté N°2014328-0025 - 01/12/2014 Page 109=" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Lozère
Arrêté n° 2014328-0025 du 24 novembre 2014
Complétant l’arrêté n°201428 1-0006 du 8 octobre 2014
Portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
et permettant l’exploitation du captage de Barros aval
Commune d’Arzenc d’Apcher
Captage de Barros aval
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles KR. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
l’arrêté n°2014281-0006 du 8 octobre 2014 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de
renforcement des ressources en eau potable; de la dérivation des eaux souterraines; de l'installation des
périmètres de protection, portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine et permettant l’exploitation du captage de Barros aval.
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Page : 1/3
Page 110 Arrêté N°2014328-0025 - 01/12/2014ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2014281-0006 du 8 octobre 2014 susvisé autorisant notamment la distribution au public
de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de Barros aval est complété par l’état
parcellaire du Périmètre de Protection Immédiate, joint en annexe du présent arrêté
ARTICLE 2 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 3 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 4 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 5: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ_ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
YŸ” Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
Page : 2/3
Arrêté N°2014328-0025 - 01/12/2014 Page 111ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune d’Arzenc d’Apcher,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Arzenc
d’Apcher et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Les annexes comprenant 2 pages sont consultables à la préfecture - bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques — annexe faubourg Montbel — 48000
Mende
Page : 3/3
Page 112 Arrêté N°2014328-0025 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0031
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté complétant l'arrêté n °2014281-0005 du
8 octobre 2014 Portant déclaration d'utilité
publique : des travaux de renforcement des
ressources en eau potable; de la dérivation des
eaux souterraines; de l'installation des
périmètres de protection. portant autorisation
de distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine et permettant
l'exploitation du captage de Barros médian
Commune d'Arzenc d'Apcher Captage de
Barros médian
Arrêté N°2014328-0031 - 01/12/2014 Page 113=" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Lozère
Arrêté n° 2014328-0031 du 24 novembre 2014
Complétant l'arrêté n°2014281-0005 du 8 octobre 2014
Portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
et permettant l’exploitation du captage de Barros médian
Commune d’Arzenc d’Apcher
Captage de Barros médian
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles KR. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
l’arrêté n°2014281-0005 du 8 octobre 2014 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de
renforcement des ressources en eau potable; de la dérivation des eaux souterraines; de l'installation des
périmètres de protection, portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine et permettant l’exploitation du captage de Barros médian.
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Page : 1/3
Page 114 Arrêté N°2014328-0031 - 01/12/2014ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2014281-0005 du 8 octobre 2014 susvisé autorisant notamment la distribution au public
de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de Barros médian est complété par l’état
parcellaire du Périmètre de Protection Immédiate, joint en annexe du présent arrêté
ARTICLE 2 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 3 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 4 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 5: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ_ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
YŸ” Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
Page : 2/3
Arrêté N°2014328-0031 - 01/12/2014 Page 115ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune d’Arzenc d’Apcher,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Arzenc
d’Apcher et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIgNnÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Les annexes comprenant 4 pages sont consultables à la préfecture - bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques — annexe faubourg Montbel — 48000
Mende
Page : 3/3
Page 116 Arrêté N°2014328-0031 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014332-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 28 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté prescrivant une consignation de somme
à la SARL Dépannage Lozérien représentée
par son gérant M. Ali BOUKERA
Arrêté N°2014332-0003 - 01/12/2014 Page 117CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
Unité territoriale Gard/Lozère
Subdivision de Lozère
ARRETE PREFECTORAL n° 2014332-0003 du 28 novembre 2014
Prescrivant une consignation de somme à la SARL Dépannage Lozérien
représentée par son gérant M. Ali BOUKERA
Le Préfet de la Lozère,
Vu le code de l'environnement et notamment le titre VII du livre I, en particulier l’article L 171-8
relatif à la consignation de sommes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-073-0053 du 14 mars 2011 mettant en demeure la SARL Dépannage
Lozérien représentée par son gérant M. Ali BOUKERA, sous 6 mois, d’évacuer la totalité des
véhicules hors d’usage, de ses installations situées ZAE du Causse d’Auge, commune de MENDE ;
Vu le courrier du 26 juin 2013 de la Préfecture de la Lozère accordant un délai supplémentaire
jusqu’au 31 octobre 2013 pour nettoyer le terrain des épaves actuellement entassées ;
Vu les constatations effectuées par l'inspection des installations classées les 11 février 2014 et 14
octobre 2014 ;
Vu la lettre de l’inspecteur des installations classées en date du 20 mai 2014 ;
Vu le courrier de M. Ali BOUKERA en date du 4 juin 2014 ;
Considérant que l’article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé a été inobservé ;
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement et qu'il convient
donc d'y mettre un terme ;
Considérant que le coût des travaux à réaliser pour l’évacuation des véhicules hors d’usage est
estimé à 50 € HT par VHU, soit 6 000 € TTC pour la centaine de véhicules concernés ;
Considérant que Monsieur Ali BOUKERA2 été informé des dispositions du présent arrêté et placé
en mesure de présenter ses observations ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère ;
A
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon
Page 118 2, Avenue GeArrêté N°20143820003 - O1YD2/20ME N D E Tél.- 04 66 49 45 80Article 1° : Consignation
La SARL Dépannage Lozérien dont le siège social est situé 15, rue des Cytises, 48000 MENDE,
représentée par son gérant M. Ali BOUKERA, ci-après désignée l'exploitant, consignera entre les
mains d'un comptable public la somme de six mille euros (6000 €), répondant du montant des
travaux de l’évacuation des véhicules hors d’usage, laquelle sera restituée à la fin de l'exécution des
mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2011-073-0053 du 14 mars 2011 de mise en demeure.
En cas de non exécution par l’exploitant sous 3 mois, la somme consignée pourra être utilisée pour
régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des travaux éventuellement prescrits
ultérieurement.
Article 2 : Pénalités
Les sanctions prévues aux articles L171-7 et L171-8 (exécution d’office des travaux prescrits aux
frais de l’exploitant, suspension du fonctionnement de l’installation) du code de l'environnement
pourront être appliquées.
Article 3 : Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles
L.514-6 et R.514-3-1 du titre ler du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement.
Article 4 : Diffusion
Une copie certifiée conforme du présent arrêté notifiée à l'exploitant, est adressée à Monsieur le
Maire de MENDE.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, le Maire de la commune de MENDE et
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et est notifié au propriétaire ou exploitant de l’installation.
Fait à Mende le 28 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon
2, Avenue GeArrêté N°2014382-0003- OI/P2/20MEN D E Page 119
Tél.- 04 66 49 45 80EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur général de la MSA du Languedoc
le 02 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE
SOCIALE AGRICOLE - Décision n ° 14-05
relative à un traitement de données à caractère
personnel concernant la mise en place de
portails documentaires métiers
Page 120 Décision - 01/12/2014CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décision n °14-05 relative à un traitement de données à caractère personnel
concernant la mise en place de portails documentaires métiers.
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
Vu la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Décide :
Article 1° :
Il est créé au sein de la CCMSA un traitement automatisé d'informations à caractère
personnel ayant pour finalité de fournir aux agents MSA des portails documentaires
spécifiques aux différentes législations, de mesurer l'audience de ces portails ainsi que leur
adéquation aux besoins utilisateurs, de permettre aux différents contributeurs de publier
leurs documents sur les portails documentaires dans un outil dédié.
Article 2 :
Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :
L'identité de l'agent (Nom et prénom, Fonction, Direction/département/service,
Courriel, Identifiant, code RE) ;
L'application (Droits d'utilisation, Abonnements aux newsletters, Utilisateur actif ou
inactif, Documents consultés) ;
L'établissement de statistiques (Nombre de documents téléchargés, date et heure des
téléchargements, Date et heure de connexion/déconnexion) ;
Les enquêtes menées via le portail (Poste occupé, Ancienneté sur le poste, Formation
sur le portail, Date de 1° utilisation du portail, Adéquation du contenu/fonctionnalité,
Libres commentaires).
Les données sont conservées deux ans.
Décision - 01/12/2014 Page 121Article 3 :
Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
- La Sous-Direction de la gestion de la connaissance de la CCMSA (en charge de
l'animation des portails),
- La Sous-Direction de la documentation de la CCMSA (en charge des aspects
techniques).
Article 4 :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le
cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant auprès du Sous-
Directeur de la gestion de la connaissance de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale
Agricole. Un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, est aussi garanti aux personnes
concernées.
Article 5 :
En vertu de l’article 3 de la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers
et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
responsable du traitement, est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 12 septembre 2014
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Signé Signé
Agnès CADIOU Michel BRAULT
2
Page 122 Décision - 01/12/2014« Le traitement automatisé mis en œuvre par la caisse de Mutualité Sociale Agricole du
Languedoc est conforme aux dispositions de la décision ci-dessus et il est placé sous la
responsabilité du Directeur Général de la caisse.
Le droit d'accès, de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce
traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à
la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc auprès de son Directeur Général. ».
À Mende, le 2 novembre 2014
Le Directeur Général de la MSA du Languedoc
Signé
François DONNAY
Décision - 01/12/2014 Page 123EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014324-0004
signé par
Préfet de la lozère
le 20 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant attribution de médailles pour acte de
courage et dévouement.
Page 124 Arrêté N°2014324-0004 - 01/12/2014Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n°%P432i-o004 du£onovembre 2014
portant attribution de médailles pour acte de courage et dévouement.
Le préfet,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié, relatif à l’attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée ;
VU ie compte-rendu d’intervention en date du 15 juin 2014 dressé par le Lieutenant Jean-
François LARTAUD, chef du centre d’incendie et de secours de Chanac, daté du 15 juin
2014 ;
VU le courrier en date du 4 août 2014 du Lieutenant-colonel Dominique TURC, chef du
groupement territorial est ;
CONSIDÉRANT que lors de l’intervention destinée à porter secours à un parapentiste immobilisé au sommet d’une falaise verticale de plus de 150 mètres de hauteur sur le causse du Villard, commune des Salelles le 16 avril 2014, le Lieutenant Jean-François LARTAUD, le Caporal-chef Michel ROBERT et le Caporal Muriel VALARIER ont réellement risqué
leurs vies ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au :
— Lieutenant Jean-François LARTAUD,
— Caporal-chef Michel ROBERT,
— Caporal Muriel VALARIER.
Article 2 — La directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2014324-0004 - 01/12/2014 Page 125EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014322-0018
signé par
Sous- préfet de Florac
le 18 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Prorogation du plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie
Page 126 Arrêté N°2014322-0018 - 01/12/2014IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2014322-0018 du 18 novembre 2014 relatif à la prorogation
du plan départemental de protection des forêts contre les incendies
Le préfet de la Lozère
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 133-2 et KR. 133-10,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-0317 du 7 mars 2006 approuvant pour une période de sept ans
(2006-2012) le plan départemental de protection des forêts contre les incendies,
Vu l'avis favorable du pôle DECT en date du 8 avril 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013114-0001 du 24 avril 2013,
Considérant que les avis nécessaires au renouvellement du plan départemental des forêts contre les
incendies ne seront reçus qu’en décembre 2014,
ARRETE
Article 1 — Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies, tel qu’il a été
approuvé en 2006, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En outre, il fait l’objet d’une publication dans les journaux « Midi Libre » et « Lozère Nouvelle ».
Article 3 - Le directeur départemental des territoires de la Lozère est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Signé
Franck VINESSE
Arrêté N°2014322-0018 - 01/12/2014 Page 127EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014325-0002
signé par
Sous- préfet de Florac
le 21 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique "de
l'Estournal”"
Page 128 Arrêté N°2014325-0002 - 01/12/2014EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE N° 2014325-0002 du 21 novembre 2014
Portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique « de l’Estournal »
Le préfet,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 à L.
5211-58 et L. 5212-1 à L. 5212-34 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 93-63 du 30 décembre 1993 autorisant la constitution du syndicat
intercommunal à vocation unique « de l’Estournal », modifié ;
VU La délibération du 22 août 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat
intercommunal a décidé d'apporter les modifications suivantes :
- modification des compétences,
- modification de la répartition des contributions des communes aux charges de
fonctionnement et d'investissement du syndicat,
- Suppression de l'article 11 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral portant
création du syndicat intercommunal à vocation unique « de l’Estournal « ;
VU Les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- PONT DE MONTVERT, du 24 octobre 2014,
- SAINT MAURICE DE VENTALON, du 13 octobre 2014,
acceptant ces modifications ;
VU La délibération de la commune de :
- FRAISSINET DE LOZERE, du 22 octobre 2014,
par laquelle le conseil municipal « refuse l'application en l'état des statuts » et propose une
nouvelle rédaction du paragraphe concernant la contribution des communes aux charges
d'investissement du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requise pour acter les modifications
envisagées par le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique « de
l’Estournal » sont réunies ;
l
Arrêté N°2014325-0002 - 01/12/2014 Page 129SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRETE
Article 1 - : L'arrêté préfectoral n° 2012296 — 0004 du 22 octobre 2012 est abrogé.
Les articles 2 et 6 de l’arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique « de l’Estournal » sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes :
Le syndicat a pour objet :
- la gestion du fonctionnement général des activités cantine, garderie et autres activités
pouvant être créées dans le groupe scolaire intercommunal,
- la gestion du personnel scolaire,
- la gestion des activités périscolaires en régie ou déléguée par convention,
- Ja maintenance, l'entretien et la réalisation des travaux d'investissement nécessaires au
fonctionnement du groupe scolaire.
La contribution obligatoire des communes aux dépenses du syndicat est fixée comme
suit :
a) pour le fonctionnement, au prorata du nombre respectif d'élèves de chaque commune pour
l'année scolaire en cours,
b) pour l'investissement, au prorata du nombre d'élèves sur les 10 années antérieures
précédant l'année de l'investissement.
Article 2 - : L'article 11 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique « de l’Estournal » est supprimé.
Le reste sans changement.
Article 3 - : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 - : Le sous-préfet de Florac et le Président du syndicat intercommunal à vocation
unique « de l’Estournal » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Page 130 Arrêté N°2014325-0002 - 01/12/2014- au directeur académique des services de l’éducation nationale,
- au président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon,
- au président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
SIGNE
Franck VINESSE
3
Arrêté N°2014325-0002 - 01/12/2014 Page 151EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0010
signé par
Sous- préfet de Florac
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Constatant la non constitution de la
commission syndicale de la section de St
Georges, St Jory, les Beaumes et Soulages-
commune de ST GEOPRGES DE LEVEJAC
Page 132 Arrêté N°2014328-0010 - 01/12/2014M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRETE n° 2014328-0010 du 24 NOVEMBRE 2014
constatant la non constitution de la commission syndicale de la section de Saint-Georges,
Saint-Jory, La Vayssière, Les Beaumes et Soulages. Commune de Saint Georges de Lévejac.
Le préfet,
VU les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
VU la circulaire préfectorale n°0610 du 28 avril 2014 relative à l'élection des commissions
syndicales ;
VU le montant du revenu cadastral de la section de commune de Saint-Georges, Saint-Jory,
La Vayssière, Les Beaumes et Soulages inférieur au seuil de 2 000 € fixé par l’article
L.2411-5 du C.G.C.T. ;
VU le certificat d'affichage en date du 9 octobre 2014 attestant que l'avis aux électeurs de la
section de commune de Saint-Georges, Saint-Jory, La Vayssière, Les Beaumes et
Soulages, commune de Saint Georges de Lévejac, relatif à la demande d'élection des
commissions syndicales a été publié du 28 avril au 9 octobre 2014 ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, ni les électeurs de la section de commune de Saint-Georges, Saint-Jory, La Vayssière, Les Beaumes et Soulages, n1 le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Lévejac n'ont demandé le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section de commune de Saint-Georges, Saint-Jory, La Vayssière, Les Beaumes et Soulages au sous-préfet de Florac, dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal de la commune de Saint Georges de Lévejac ;
CONSIDÉRANT que les conditions de constitution de la commission syndicale prévues à l’article L.2411-5 du C.G.C.T. ne sont, en tout état de cause, pas réunies ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
Arrêté N°2014328-0010 - 01/12/2014 Page 133ARRETE:
Article 1 - La commission syndicale de la section de Saint-Georges, Saint-Jory, La Vayssière,
Les Beaumes et Soulages, commune de Saint Georges de Lévejac, n'est pas constituée.
Article 2 - Les prérogatives de la commission syndicale de la section de Saint-Georges, Saint-
Jory, La Vayssière, Les Beaumes et Soulages, commune de Saint Georges de Lévejac, sont
exercées par le conseil municipal de la commune de Saint Georges de Lévejac.
Article 3 - Le budget annexe de la section de Saint-Georges, Saint-Jory, La Vayssière, Les
Beaumes et Soulages, commune de Saint Georges de Lévejac, n'est pas établi à partir de
l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe
de la section sont repris l’année suivante dans le budget de la commune, sous la forme d'un
état annexe de la section de Saint-Georges, Saint-Jory, La Vayssière, Les Beaumes et
Soulages.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - Le sous-préfet de Florac et le maire de Saint Georges de Lévejac sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Lozère et affiché dans la commune et dans les villages concernés de la section de
commune de Saint Georges, Saint Jory, La Vayssière, Les Beaumes et Soulages.
Le préfet
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Page 134 Arrêté N°2014328-0010 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0016
signé par
Sous- préfet de Florac
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de M.
Cyril OLEWSKI en qualité de garde- pêche
Arrêté N°2014328-0016 - 01/12/2014 Page 135DX "à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2014328-0016 en date du 24 novembre 2014
portant renouvellement d’agrément de M. Cyril OLEWSKI
en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-
29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. Michel DELPORTE, président de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Cévenole », à M. Cyril
OLEWSKI, par laquelle 11 lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de M.
Cyril OLEWSKI ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-251-0009 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature
à M. Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac ;
ARRETE
ARTICLE1 :
M. Cyril OLEWSKL, né le 19 juin 1972 aux Salles du Gardon (30), demeurant 4 passage du
Gardon 30110 LA GRAND COMBE est agréé, en qualité de garde-pêche particulier pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Michel DELPORTE,
président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La
Gaule Cévenole », sur les communes de Saint Michel de Dèze, Le Collet de Dèze, Saint
Julien des Points, Saint Hilaire de Lavit, Saint Privat de Vallongue et Saint Martin de
Boubaux, en bordure des cours d'eau Le Gardon d'Alès, Le Galeizon, de leurs affluents et
sous-affluents.
ARTICLE 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
Page 136 Arrêté N°2014328-0016 - 01/12/2014ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Cyril OLEWSKT doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
ARTICLE5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d'un recours
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 :
M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M.
Michel DELPORTE, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Gaule Cévenole », à M. Cyril OLEWSKI, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
SIGNE
Franck VINESSE
Arrêté N°2014328-0016 - 01/12/2014 Page 137EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0020
signé par
Sous- préfet de Florac
le 24 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de M.
Patrick BRUALLA en qualité de garde- pêche
Page 138 Arrêté N°2014328-0020 - 01/12/2014DX "à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2014328-0020 en date du 24novembre 2014
portant renouvellement d’agrément de M. Patrick BRUALLA
en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-
29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. Michel DELPORTE, président de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Cévenole », à M. Patrick
BRUALLA, par laquelle 11 lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2009 reconnaissant l'aptitude technique de M.
Patrick BRUALLA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-251-0009 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature
à M. Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac ;
ARRETE
ARTICLE1 :
M. Patrick BRUALLA, né le 28 avril 1959 aux Salles du Gardon (30), demeurant 3 cité des
Galissards 30110 BRANOUX LES TAILLADES est agréé, en qualité de garde-pêche
particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus
au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Michel
DELPORTE, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Gaule Cévenole », sur les communes de Saint Michel de Dèze, Le Collet de
Dèze, Saint Julien des Points, Saint Hilaire de Lavit, Saint Privat de Vallongue et Saint Martin
de Boubaux, en bordure des cours d'eau Le Gardon d'Alès, Le Galeizon, de leurs affluents et
sous-affluents.
ARTICLE 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
Arrêté N°2014328-0020 - 01/12/2014 Page 139ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick BRUALLA doit être porteur en permanence du
présent agrément ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
ARTICLE5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d'un recours
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 :
M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M.
Michel DELPORTE, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Gaule Cévenole », à M. Patrick BRUALLA, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
SIGNE
Franck VINESSE
Page 140 Arrêté N°2014328-0020 - 01/12/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014329-0014
signé par
Sous- préfet de Florac
le 25 Novembre 2014
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de M.
Claude TEISSANDIER en qualité de garde-
pêche
Arrêté N°2014329-0014 - 01/12/2014 Page 141DX "à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2014329-0014 en date du 25 novembre 2014
portant renouvellement d’agrément de M. Claude TEISSANDIER
en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R. 15-33-
29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la commission délivrée par M. Eric MOULIN, président de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique « Société Amicale des Pêcheurs Langonais », à M.
Claude TEISSANDIER, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de M.
Claude TEISSANDIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-251-0009 du 8 septembre 2014 portant délégation de signature
à M. Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac ;
ARRETE
ARTICLE1 :
M. Claude TEISSANDIER, né le 6 septembre 1978 à Mende (48), demeurant Lotissement les
Mésanges 48300 LANGOGNE est agréé, en qualité de garde-pêche particulier pour constater
tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Eric MOULIN, président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Société Amicale des
Pêcheurs Langonais », sur les communes de Langogne, Rocles, Chaudeyrac, Chastanier, La
Bastide Puylaurent, Luc, Auroux, Naussac, Le Cheylard L'Evêque, Saint Flour de Mercoire,
Fontanes et Pierrefiche, en bordure de L'Allier, Le Langouyrou, Le Chapeauroux, La
Clamouse, leurs affluents et sous-affluents ainsi que la retenue de Naussac.
ARTICLE 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
Page 142 Arrêté N°2014329-0014 - 01/12/2014ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Claude TEISSANDIER doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
ARTICLE5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d'un recours
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 :
M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M.
Eric MOULIN, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « Société Amicale des Pêcheurs Langonais », à M. Claude TEISSANDIER, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
Signé
Franck VINESSE
Arrêté N°2014329-0014 - 01/12/2014 Page 143EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0011
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant cessation de fonction du
Sergent- chef BONNEFOY Dominique Chef
du CIS Nasbinals, à compter du 01/11/2014
Page 144 Arrêté N°2014328-0011 - 01/12/2014Service Départemental
République Française
d’Incendie et de Secours pd nt
ARRETE portant cessation de fonction
du Sergent-chef BONNEFOY Dominique
Chef du Centre d’Incendie et de Secours
de Nasbinals.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE CONJOINT N° JDAU2IR - OOAA
Le Préfet de la Lozère
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
- VU Ia loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et
de secours, modifiée,
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l'arrêté n° 93-2020 en date du 2 décembre 1993 portant création du Corps Départemental
des sapeurs pompiers de la Lozère,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R1424-35 et R1424-39,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er - A sa demande, le Sergent-chef BONNEFOY Dominique cesse ses fonctions de Chef
de Centre de Nasbinals, à compter du 1” novembre 2014.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et sera inséré au recueil des
actes administratifs.
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014328-0011 - 01/12/2014 Page 145EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0013
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination du Sergent- chef
BADOC Thierry, Chef du CIS Nasbinals, à
compter du 01/11/2014
Page 146 Arrêté N°2014328-0013 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination du
Sergent-chef BADOC Thierry, Chef du
Centre d’Incendie et de Secours de
Nasbinals.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE CONJOINT N° AL3IR - 00/3
Le Préfet de la Lozère
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et
de secours, modifiée,
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- VUlaloi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU le décret n°2013-417 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l'arrêté n° 93-2020 en date du 2 décembre 1993 portant création du Corps Départemental
des sapeurs pompiers de la Lozère,
- _ VUle Code Général des Collectivités Territoriales, articles R1424-35 et R1424-39,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE Ier - Le Sergent-chef BADOC Thierry est nommé Chef du Centre d’Incendie et de
Secours de Nasbinals, à compter du 1° novembre 2014.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et sera inséré au recueil des
actes administratifs.
Signature de l’intéress
Arrêté N°2014328-0013 - 01/12/2014 Page 147Page 148
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0014
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Infirmier
MICHEL Bruno, CIS Mende, au grade
d'Infirmier Prinicipal, à compter du
01/01/2015
Arrêté N°2014328-0014 - 01/12/2014DEVICE Lepartemental Ré publique Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE portant nomination de l’Infirmier
MICHEL Bruno, du Centre d’Incendie et de Secours
de Mende, au grade d’Infirmier Principal
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRETE N° Al 338 - GO Al
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité
Civile,
- VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à Porganisation des Services d’Incendie
et de Secours,
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié, relatif aux sapeurs pompiers
volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatifs aux Sapeurs pompiers volontaires,
- SUR proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er - L’Infirmier MICHEL Bruno, Membre du Service de Santé et de Secours
Médical, affecté au Centre d’Incendie et de Secours de Mende, est nommé Infirmier Principal,
à compter du 1°janvier 2015.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
. ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps
Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014328-0014 - 01/12/2014 Page 149Page 150
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0015
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination du Lieutenant
Bernard CHAUDESAIGUES, CIS Rieutort de
Randon, au grade de Capitaine SPV, à compter
du 01/10/2014
Arrêté N°2014328-0015 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
LOZERE ARRETE N/D Al 398 -00/5
portant nomination du Lieutenant
CHAUDESAIGUES Bernard du Centre
d’Incendie et de Secours de Rieutort de
Randon, au grade de Capitaine.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et
de secours,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU l'avis favorable du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs pompiers Volontaires en
date du 18 novembre 2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - Le Lieutenant CHAUDESAIGUES Bernard est nommé Capitaine de Sapeurs
Pompiers Volontaires, à compter du 1” octobre 2014.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs.
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014328-0015 - 01/12/2014 Page 151Page 152
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0017
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
CAVALIER Sébastien, CIS Aumont Aubrac,
au grade de Lieutenant SPV, à compter du
01/01/2015
Arrêté N°2014328-0017 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d'incendie et de Secours ARRETE
N° LA AU 298 _ COAT
portant nomination de l’Adjudant-chef CAVALIER
Sébastien, affecté au Centre d’Incendie et de
Secours de Aumont Aubrac, au grade de Lieutenant
de Sapeur pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
seCOurS,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU Ie décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU PAvis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du
18/11/2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - L’Adjudant-chef CAVALIER Sébastien est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers
Volontaires, à compter du 1°” janvier 2015.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
Notifiëte—--7
Signature de l'intéressé
Arrêté N°2014328-0017 - 01/12/2014 Page 153Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0018
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
TICHIT Sébastien, CIS Barre des Cévennes,
au grade de Lieutenant SPV, à compter du
01/01/2015
Arrêté N°2014328-0018 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
| ARRETE N° JDA4 298
- Oo AS
portant nomination de l’Adjudant-chef TICHIT
Sébastien, affecté au Centre d’Incendie et de
Secours de Barre des Cévennes, au grade de
Lieutenant de Sapeur pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de SeCOUTS,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois
de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux Sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du 18/11/2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE er - L’Adjudant-chef TICHIT Sébastien est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers + Volontaires,
à compter du 1” janvier 2015.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au
recueil des actes administratifs.
nn
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014328-0018 - 01/12/2014 Page 155EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0019
signé par
Préfet de la lozère
Président du TA de Nîmes
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
MALAVAL Olivier, CIS St Etienne du
Valdonnez, au grade de Lieutenant SPV, à
compter du 01/01/2015
Page 156 Arrêté N°2014328-0019 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
portant nomination de l’Adjudant-chef MALAVAL
Olivier, affecté au Centre d’Incendie et de Secours
de Saint Etienne du Valdonnez, au grade de
Lieutenant de Sapeur pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d'Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
SECOUTS, |
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux Sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux Sapeurs pompiers volontaires,
- VU lAvis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du
18/11/2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - L’Adjudant-chef MALAVAL Olivier est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers
Volontaires, à compter du 1°” janvier 2015.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs. !
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014328-0019 - 01/12/2014 Page 157Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0021
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
DIET Stéphane, CIS Rieutort de Randon, au
grade de Lieutenant SPV, à compter du
01/01/2015
Arrêté N°2014328-0021 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° AL 298
- OO SA
portant nomination de l’ Adjudant-chef DIET
Stéphane, affecté au Centre d’Incendie et de
Secours de Rieutort de Randon, au grade de
Lieutenant de Sapeur pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
SeCOUTS,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux Sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux Sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du
18/11/2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - L’Adjudant-chef DIET Stéphane est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers
Volontaires, à compter du 1°” janvier 2015.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré
au recueil des actes administratifs.
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014328-0021 - 01/12/2014 Page 159EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0022
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
ISSARTE Fabrice, CIS St Etienne Vallée
Française, au grade de Lieutenant SPV, à
compter du 01/01/2015
Page 160 Arrêté N°2014328-0022 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 9544298 - oo 99
portant nomination de l’Adjudant-chef ISSARTE
Fabrice, affecté au Centre d’Incendie et de Secours
* de Saint Etienne Vallée Française, au grade de
Lieutenant de Sapeur pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d'Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
SeCOUrS,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU Ie décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du
18/11/2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
| ARRETENT
ARTICLE ler - L’Adjudant-chef ISSARTE Fabrice est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers
Volontaires, à compter du 1° janvier 2015.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 2LM [Soit
Node Signature de l'intéressé
Arrêté N°2014328-0022 - 01/12/2014 Page 161Page 162
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0023
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
PRADEILLES Christophe, CIS Florac, au
grade de Lieutenant SPV, à compter du
01/01/2015
Arrêté N°2014328-0023 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
arkerE ne QoAl 298 - 003
portant nomination de l’Adjudant-chef
PRADEILLES Christophe, affecté au Centre
d’Incendie et de Secours de Florac, au grade de
Lieutenant de Sapeur pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
- VU Ia loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
SECOUTS,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du
18/11/2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - L’Adjudant-chef PRADEILLES Christophe est nommé Lieutenant de Sapeurs-
pompiers Volontaires, à compter du 1” janvier 2015.
ARTICLE _2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 9h] M]SoAU
a ZÈTE, [
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014328-0023 - 01/12/2014 Page 163EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0026
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
GARD Dominique, CIS Florac, au grade de
Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015
Page 164 Arrêté N°2014328-0026 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° Al 290. o0%£
portant nomination de l’Adjudant-chef GARD
Dominique, affecté au Centre d’Incendie et de
. Secours de Florac, au grade de Lieutenant de Sapeur
pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
SeCOUTS,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux Sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du 18/11/2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE Jer - L’Adjudant-chef GARD Dominique est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers
Volontaires, à compter du 1” janvier 2015.
ARTICLE 2 -— Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs.
MENDE, le 9] MIs
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Notifié le
Signature de l'intéressé
Arrêté N°2014328-0026 - 01/12/2014 Page 165EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0027
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
BLANC Olivier, CIS La Canourgue, au grade
de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015
Page 166 Arrêté N°2014328-0027 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° Al 298 097
portant nomination de l’ Adjudant-chef BLANC
Olivier, affecté au Centre d’Incendie et de Secours
de La Canourgue, au grade de Lieutenant de Sapeur
pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
Secours,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du
18/11/2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE er - L’Adjudant-chef BLANC Olivier est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers
Volontaires, à compter du 1° janvier 2015.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le JU M]dout
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014328-0027 - 01/12/2014 Page 167Page 168
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0028
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
CHABERT Dominique, CIS La Canourgue, au
grade de Lieutenant SPV, à compter du
01/01/2015
Arrêté N°2014328-0028 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° Al 398 - a98
portant nomination de l’ Adjudant-chef CHABERT
Dominique, affecté au Centre d’Incendie et de
Secours de La Canourgue, au grade de Lieutenant
de Sapeur pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
SeCOurs,
- VU la loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux Sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du 18/11/2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1er - L’Adjudant-chef CHABERT Dominique est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers Volontaires,
à compter du 1° janvier 2015.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des
actes administratifs.
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Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014328-0028 - 01/12/2014 Page 169EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0029
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
BOUCHET Laurent, CIS Grandrieu, au grade
de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015
Page 170 Arrêté N°2014328-0029 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° JOAU 298 © 29
portant nomination de l’Adjudant-chef BOUCHET
Laurent, affecté au Centre d’Incendie et de Secours
de Grandrieu, au grade de Lieutenant de Sapeur
pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
secours,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU le décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU Ie décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du
18/11/2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - L’Adjudant-chef BOUCHET Laurent est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers
Volontaires, à compter du 1° janvier 2015.
ARTICLE 2 -— Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le QU] JA JSoAL
l ozère,
BERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014328-0029 - 01/12/2014 Page 171EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014328-0030
signé par
Préfet de la lozère
Président du conseil d'administration du SDIS 48
le 24 Novembre 2014
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté portant nomination de l'Adjudant chef
COMMANDRE Joël, CIS Meyrueis, au grade
de Lieutenant SPV, à compter du 01/01/2015
Page 172 Arrêté N°2014328-0030 - 01/12/2014Service Départemental République Française
d’Incendie et de Secours
| ARRETE N° BAR - co 30
portant nomination de l’ Adjudant-chef
COMMANDRE Joël, affecté au Centre d’Incendie
et de Secours de Meyrueis, au grade de Lieutenant.
de Sapeur pompier Volontaire.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
- VU la loi n° 96-369 en date du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d’incendie et de
SeCOUrS,
- VU Ia loi n° 2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile
- VU Ie décret n° 99-1039 en date du 10 décembre 1999, modifié
- VU le décret n°2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU l’Avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du
18/11/2014,
- Sur proposition du Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler - L’Adjudant-chef COMMANDRE Joël est nommé Lieutenant de Sapeurs-pompiers
Volontaires, à compter du 1° janvier 2015.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs. |
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l'E réfet lb ère,
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\ lume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2014328-0030 - 01/12/2014 Page 173