Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 rodez agglomeration convention dimplantations e
Déliberation - Annexe Convention dimplantation conteneurs Commune
Déliberation - D24 ANRU Neuville Debussy Containers enterrés?14
unknown - DE 85 25 Lutte contre le frelon asiatique et conve
Déliberation - 12.ENVIRONNEMENT CONVENTION AVEC CCFE POUR LIMPLAN
Déliberation - D26 ANRU Neuville Mérault phase 2 Containers ent
Arrêté - AR 23 22 STM Arrete douverture dexploitation Foyer
Arrêté - AR 38 22 STM POURSUITE DEXPLOITATION DACTIVITE ONM
Déliberation - D25 ANRU Neuville Debussy phase 2 Containers ent
Arrêté - AR 45 22 STM Poursuite dexploitation College Le Ce
Déliberation - DE 133 22 Convention dimplantation et dusage de containers enterres et semi enterres et annexes
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - DE 133 22 Convention dimplantation et dusage de containers enterres et semi enterres et annexes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 19 décembre 2022 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme PANDORE- PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme BOULANGER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à M. CONFAIS.
N° ACTE : DE-133/22
OBJET : Convention d'implantation et d'usage de containers enterrés et semi-enterrés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés entre la Métropole Rouen Normandie, la Ville de CANTELEU et les organismes logeurs : Autorisation de signature
VU :
- le Code de la Commande Publique,
- l’article L.5217-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du Décret n°2014- 1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,
- l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que la Métropole assure la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 21 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- il convient d’optimiser la gestion des déchets, améliorer la qualité, maîtriser les coûts et réduire les impacts environnementaux. Pour cela, la Communauté à décidée d’installer des conteneurs d’apport volontaire de grandes capacités destinés aux ordures ménagères résiduelles, aux déchets ménagers recyclables et au verre. Ces conteneurs peuvent être enterrés ou semi-enterrés,
- Une convention tripartite à été rédigée par la Métropole Rouen Normandie afin d’en définir les aspects techniques et administratives. Celle-ci prend effet à la date de sa signature et prendra fin 10 ans après la mise à disposition du matériel,
- les sites d’implantation sont définis dans l’annexe ci-jointe,
- le financement et la pose des conteneurs semi-enterrés. Le surcoût de l’enterré est pris en charge conformément aux modalités spécifiques fixées entre les différentes parties,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tous les documents afférents. Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 09/03/2023
Affichage le : 09/03/2023
Notification le : 09/03/2023
Préfecture le : 09/03/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20221219-
lmc1H11432H1-DE Pôle
Maitre
des
Déchets
el
Education
à
l'Environnement
de
Communauié
de
l'Agglomération
Raueñnaise
CONVENTION
D'IMPLANTATION
et
d'USAGE
Conteneurs
enterrés
et
semi-enterrés
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ENTRE : La
Métropole
Rouen
Normandie
représentée
par
son
Vice-président,
Monsieur
XXXX,
par
arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
JJ
MM.
AAAA,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil:en
date
du
JJ
MM
AAAA.
Ci
après
dénommée
la
Métropole,
ET: (Bailleur,
Copropriété,
Personne...),
représenté
par
gestionnaire
des
immeubles,
dûment
habilité
par
une
décision
du
(conseil
de
copropriété,
conseil
d'administration...)
en
date
du
....................
Ci
après,
dénommée
«
le
gestionnaire
»,
ET': La
Commune
de
PAF...
inner
, dûment
ha
du
Conseil
municipal.….),
.….,
représentée
é
par
(Délibération
Ci
après
dénommée
«
le
pouvoir
public
»,
‘ Rayer
la
mention
inutile
Page
1 Pôle
Maïtre
des
Déchets
et
Education
à
l'Environnement
de
Communauté
de
l'Agalomération
Rouermaise
ARTICLE
1 -
OBJET...
urnes
3
ARTICLE
2 -
CARACTERISTIQUES
DES
EQUIPEMENTS
ET
SITES
D’IMPLANTATION......
3
ARTICLE
3 -
REGLEMENT
SANITAIRE
DEPARTEMENTAL
(RSDhrernrnnnnnnnn.
3
ARTICLE
4 -
DROITS
DE
PASSAGE
ET
D'OCCUPATIONeraernnnneee
snrennnennneseesenenennse
3
ARTICLE
4.1
- IMPLANTATION
SUR
LE
DOMAINE
PRIVÉ
=m--mene
mme
nemne
cerner
annee
annee
mnt
3
ARTICEE
4.2
- IMPLANTATION
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
4
ARTICLE
5
- MISE
EN
PLACE
DES
EQUIPEMENTS...
ARTICLE
5.1
- PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ARTICLE
5.2
- RÉCEPTION
PARTIELLE
DES
TRAVAUX.
ARTICLE
5,3
- MAÎTRISE
D'OUVRAGE
ARTICLE
5.4
- AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES.
ARTICLE
6
- MISE
EN
SERVICE
DES
EQUIPEMENTS.
ARTICLE
6.1
- RÉCEPTION
DES
TRAVAUX
FINIS
ARTICLE
6.2
- MISE
EN
SERVICE
DES
ÉQUIPEMENTS
5
ARTICLE
6.3
- RETRAIT
DES
ÉQUIPEMENTS
DE
PRÉ-COLLECTE
EXISTANTS--mmmmmr
ane
mme mme
one
une 5
ARTICLE
7 -
ENTRETIEN
ET
MAINTENANCE
DES
EQUIPEMENTS.
ARTICLE
7.1
- LA
MÉTROPOLE:
ARTICLE
7.2
- LE
GESTIONNAIRE
ARTICLE
7.3
- LE
POUVOIR
PUBLIC:
ARTICLE
8 -
EXPLOITATION
DES
EQUIPEMENTS.
5
ARTICLE
8.1
- COLLECTE--—.
"ne
nan
none
mener
cnnne
5
ARTICLE
8.2
- ENCOMBREMENT
DES
ABORDS
-6
ARTICLE
9 -
COMMUNICATION
nee
ARTICLE
9.1
- COMMUNICATION
DE
DÉMARRAGE
ARTICLE
9.2
- COMMUNICATION
NOUVEAUX
ARRIVANTS:
ARTICLE
9.3
- COMMUNICATION
DE
SUIVI:
ARTICLE
10
- FINANCEMENT
nn
7
ARTICLE
10,1
- TRAVAUX
DE
GÉNIE
CIVIL:
ARTICLE
10.2
- CONTENEURS
ennemies
e een
ARTICLE
10.3
- FOND
DE
COMPENSATION
DE
LA
TVA
(FCTVA)--.
ee
ARTICLE
10.4
- DÉPLACEMENT
OU
SUPPRESSION
DES
CONTENEURS
ARTICLE
11
- ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES,...ennenmnne
7
ARTICLE
12
- PUBLICITE
FONCIERE..….eemennenennnmemeenenee
7
ARTICLE
13
- DUREE
- CESSION...
CRNENEEEEERERREERNENEn
snesearreneneneeene
[RENE
7
ARTICLE
14
- CHANGEMENT
DE
PROPRIETAIRE
memes
8
ARTICLE
15
- RESILIATION
Page
2 Pôle
Maitre
des
Déchets
et
Education
à
l'Environnement
de
Communauté
de
Agglomération
Rouennaise
EXPOSE
PREALABLE
La
Métropole
Rouen
Normandie
a
repris
l'ensemble
des
droits
et
obligations
de
la
Communauté
de
l’agglomération
Rouen
Elbeuf
Austreberthe
(CREA)
en
application
de
l’article
L.5217-1
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
du
décret
n°
2014-1604
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
Métropole
dénommée
«
Métropole
Rouen
Normandie
».
Conformément
à
l’article
L.5217-2
du
CGCT,
la
Métropole
assure
la
compétence
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
En
vue
d'homogénéiser
et
d'optimiser
la
gestion
des
déchets
sur
son
territoire,
la
Communauté
a
mené
une
étude
globale
sur
l'évolution
du
service
afin
d'en
améliorer
la
qualité,
d'en
maîtriser
les
coûts
et
d'en
réduire
les
impacts
environnementaux.
Cette
étude
a
identifié,
parmi
les
leviers
d'optimisation
prioritaires,
l'installation
de
conteneurs
d'apport
volontaire
de
grandes
capacités
destinés
aux
ordures
ménagères
résiduelles,
aux
déchets
ménagers
recyclables
et
au
verre.
Les
conteneurs
d'apport
volontaire
de
grandes
capacités
peuvent
être
enterrés
ou
semi-
enterrés. Article
1 -
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet de
définir
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
applicables
aux
installations
de
collecte des
ordures
ménagères
résiduelles,
des
| déchets
ménagérs
récyclables-et
du
verresituéës
sûr
l'emprise
du
gestionnaire
et/ou
du
pouvoir public par le
biais
de
conteneurs
enterrés
ou
semi-enterrés. Elle
s'applique
aux
sites
d’implantations
visés
à l'article
2.
|
Article
2
-
CARACTERISTIQUES
DES
EQUIPEMENTS
ET
SITES
D’IMPLANTATION
Cette
convention
concerne
l'implantation
de
conteneurs
enterrés
et
semi-enterrés.
Les
sites
d'implantation
sont
définis
dans
l'annexe
implantation.
Les
caractéristiques
des
conteneurs
sont
reprises
dans
l'annexe:tarifaire.
Article
3 -
REGLEMENT
SANITAIRE
DÉPARTEMENTAL
(RSD)
Un
local
dédié
au
stockage
des
encombrants
des
usagers
et
s’il
y
a
lieu
un
local
dédié
au
stockage
des
déchets
des
activités
professionnelles
sera
réalisé
dans
les
nouvelles
constructions
et
réhabilitations
et
devra
respecter
les
prescriptions
d'usage
d'un
local
poubelle
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
le règlement
sanitaire
départemental.
Article
4 -
DROITS
DE
PASSAGE
ET
D'OCCUPATION
Article
4.1
- Implantation
sur
le
domaine
privé
Le
gestionnaire
reconnait
en
faveur
de
la
Métropole,
à
titre
gratuit
pendant
la
durée
de
validité
de
la
présente
convention,
un
droit
de
passage
et
d'occupation
du
terrain,
domaine
privé
du
gestionnaire,
en
vue
de
la
mise
en
œuvre,
de
l'exploitation,
de
la
maintenance,
du
renouvellement,
et
de
l'enlèvement
éventuel
des
équipements
décrits
à
l'article
2.
Le
gestionnaire
s'engage
à
maintenir
l'accessibilité
aux
conteneurs
pour
les
véhicules
de
collecte
et
d'entretien
en
respect
de
la
réglementation,
notamment
la
recommandation
R437
de
la
CRAM
et
les
recommandations
inscrites
au
règlement
de
collecte
de
la
Métropole
{annexe
5).
Pour
les
résidences
fermées,
le
gestionnaire
assure
un
accès
libre
et
gratuit
aux
conteneurs.
Page
3 Pôle
Maitre
des
Déchets
et
Education
à
l'Environnement
de
Communauté
de
l'Agglomération
Rouennaise
Article
4.2
- Implantation
sur
le
domaine
public
Dans
le
cas
où
les
conteneurs
sont
à
usage
exclusif
du
gestionnaire,
le
pouvoir
public
accorde
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pendant
la
durée
de
validité
de
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
prise
par
le
conseil
municipal,
déterminant
les
conditions
d'occupation
ainsi
que
les
conditions
spécifiques
tarifaire
s'y
rapportant,
en
vue
de
la
mise
en
œuvre,
de
l'exploitation,
de
la
maintenance,
du
renouvellement,
et
de
l'enlèvement
éventuel
des
équipements
décrits
à
l’article
2.
Cette
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
s'effectue
en
l'absence
d'un
domaine
privé
du
gestionnaire
apte
à
accueillir
ces
mobiliers
dans
des
conditions
normales
d'usages
des
résidents.
Le
pouvoir
public
s'engage
à
maintenir
l'accessibilité
aux
conteneurs
pour
les
véhicules
de
coliecte
et
d'entretien
en
respect
de
la
réglementation,
notamment
la
recommandation
R437
de
la
CRAM
et
les
recommandations
inscrites
au
règlement
de
collecte
de
la Métropole.
Article
5
-
MISE
EN
PLACE
DES
EQUIPEMENTS
Les
parties
signataires
de
la
présente
convention
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
techniques
et/ou
financiers
pour
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
place
des
conteneurs.
Article
5.1
- Prescriptions
techniques
Le
gestionnaire
ou
le
pouvoir
public
s'engage
à
informer
la
Métropole,
dans
un
délai
minimal
d'une
semaine
avant
le
démarrage
des
travaux,
de
la
présence
d'équipements
sur
l'emplacement
précisé
à
l'article
2.
Le
propriétaire
de
ces
équipements
procédera
à
leurs
enlèvements. Les
travaux
de
génie
civil
comprennent
le
terrassement,
la
réalisation
d'un
fond
de
fouille
compacté
et
de
niveau,
le
remblaiement
compacté
des
cavités
après
la
pose
des
conteneurs
et
les
finitions.
Les
prescriptions
techniques
pour
la
réalisation
des
travaux
sont
annëèxées
à
la
présente
convention.
L'accès
des
conteneurs
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
devra
être
assuré.
Le
gestionnaire
ou
le
pouvoir
public
s'engage
à
associer
la
Métropole
pendant
les
phases
de
travaux
de
génie
civil.
La
fourniture
et
la
pose
des
conteneurs
est
systématiquement
assurée
par
la
Métropole.
Article
5.2
- Réception
partielle
des
travaux
Lorsque
le
gestionnaire
ou
le
pouvoir
public
réalise
les
travaux
de
génie
civil,
la Métropole
est
systématiquement
associée
aux
opérations
préalables
à
la
réception
pour
contrôler
techniquement
les
fonds
de
fouilles.
Les
éventuelles
réserves
seront
prises
en
compte
par
le
maître
d'ouvrage.
Article
5.3
- Maîtrise
d'ouvrage
La
partie
qui
commande
les
travaux
conserve
la
maitrise
d'ouvrage
(mission
complète).
Article
5.4
- Autorisations
administratives
Chaque
partie
est
chargée
d'obtenir
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
ou
parties
d'ouvrages
dont
elle
assure
la
maîtrise
d'ouvrage.
Article
6 -
MISE
EN
SERVICE
DES
EQUIPEMENTS
Article
6.1
- Réception
des
travaux
finis
La
réception
des
travaux
finis
de
génie
civil
est
effectuée
par
le
maitre
d'ouvrage.
Page
4 Pôle
Maitre
des
Déchets
et
Education
à
l'Environnement
de
Commubatié
de
lAgglomération
Rouennaise
Les
parties
signataires
de
la
présente
convention
sont
informées
de
la
date
des
opérations
de
réception
des
travaux
finis
par
le
maitre
d'ouvrage,
afin
que
leurs
représentants
puissent
y
participer
et
faire
part
de
leurs
observations.
Sur
demande
d’une
des
parties
signataires,
le
maitre
d'ouvrage
transmettra
au
demandeur
une
copie
du
procès
verbal
de
réception
des
travaux
finis.
Article
6.2
- Mise
en
service
des
équipements
Les
parties
signataires
conviennent
d'une
date
de
mise
en
service
au
plus
tard
un
mois
après
la
réception
des
travaux
finis.
À
défaut,
la
date
de
mise
en
service
correspondra
à
la
date
de
signature
du
procès
verbal
de
réception
des
travaux
finis
après
la
levée
des
réserves.
Article
6.3
- Retrait
des
équipements
de
pré-collecte
existants
Dans
la
semaine
qui
suit
la
mise
en
service
des
conteneurs,
les
parties
signataires
dressent
un
état
contradictoire
du
matériel
de
pré-collecte
avant
leur
enlèvement.
La
Métropole
reste
propriétaire
de
ces
équipements.
Article
7 -
ENTRETIEN
ET
MAINTENANCE
DES
EQUIPEMENTS
Article
7.1
- La
Métropole
La
Métropole
assure
à
sa
charge
un
nettoyage
annuel
complet
des
conteneurs
comprenant
le
curage
de
la
cuve
béton,
le
lavage
de
la
cuve
mobile
et
de
la
partie
visible
des
conteneurs
(graffitis,
affiches...).
Toutefois
la
Métropole
autorise
le
gestionnaire
et
la
commune
à
effectuer
le
nettoyage
partiel
du
matériel
autant
que
de
besoin.
La
Métropole
assure
à
sa
charge
la
maintenance
des
conteneurs
afin
de
les
maintenir
en
parfaite
état
de
fonctionnement.
En
cas
d'acte
volontaire
de
vandalisme
(Incendie,
destruction...)
d'un
conteneur,
la
Métropole
assure
à
sa
charge,
dans
le
cadre
de
la
maintenance,
le
remplacement
des
équipements
à
l'identique.
Article
7.2
- Le
gestionnaire
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
élimination
des
rejets
et,
pour
ce
faire,
assure
ou
fait
réaliser,
autant
que
de
besoin,
le
ramassage
des
sacs
et
déchets
déposés
sur
la
plate
forme
et
dans
un
périmètre
de
deux
mètres
autours
des
conteneurs
ainsi
que
le
nettoyage
régulier
de
la
plate
forme
sur
sa
propriété
ou
sur
le
domaine
public
et
alerte,
dans
les
meilleurs
délais,
la
Métropole
en
cas
de
dysfonctionnement
des
équipements.
Article
7.3
- Le
pouvoir
public
Le
pouvoir
public
assure,
à
sa
charge,
un
nettoyage
régulier
sur
le
domaine
public
au
delà
du
périmètre
d'intervention
du
gestionnaire.
Article
8 -
EXPLOITATION
DES
EQUIPEMENTS
Article
8.1
- Collecte
La
Métropole
assure
ou
fait
assurer
la
coliecte
des
déchets
en
fonction
du
remplissage
au
minimum
:
-
une
fois
par
semaine
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles,
-__
tous
les
15
jours
pour
les
déchets
recyclables Page
5 Pôle
Maitre
des
Déchets
et
Education
à
l'Environnement
de
Communauté
de
l'Agglomération
Rouennaise
-
Une
fois
par
mois
pour
le
verre.
Les
parties
s'engagent
à
faciliter
le
vidage
des
conteneurs,
notamment
en
prenant
les
dispositions
administratives,
techniques
et
informatives
nécessaires
à
l'accessibilité
du
camion
de
collecte
et
aux
manœuvres
de
vidages
des
conteneurs.
Article
8.2
- Encombrement
des
abords
Le
gestionnaire,
par
l'intervention
de
son
personnel
de
proximité
ou
par
délégation,
veille
à
l'utilisation
correcte
des
bornes
par
les
habitants
et
au
maintien
de
l'accessibilité
des
conteneurs. Le
gestionnaire
assure,
à
ses
frais
et
autant
que
de
besoin
les
jours
ouvrés,
le
retrait
des
encombrants
situés
dans
le
périmètre
de
deux
mètres
autour
des
conteneurs
et
alerte,
dans
les
meilleurs
délais,
la
Métropole
pour
procéder
à
leurs
enlèvements.
Ârticle
9
-
COMMUNICATION
Article
9.1
- Communication
de
démarrage
La
Métropole
se
charge
de
la
fourniture
des
Supports
de
communication
(affiches,
guides,
sacs
cabas.….).
Le
gestionnaire
informera
les
résidents
des
changements
d'organisation
de
collecte
des
ordures
ménagères
et
déchets
recyclables,
au
minimum
3
Semaines
avant
la
mise
en
service
des
équipements.
La
Métropole
réalise,
si
nécessaire
et
en
concertation
avec
le
gestionnaire
des
actions
de
communication
de
proximité
auprès
des
habitants
(ex
:porte
à
porte,
animations
en
bas
d'immeuble...)
pendant
les
phases
de
mise
en
place
des
équipements.
Dans
le
cas
d'une
nouvelle
construction,
l'information
sur
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
recyclables
sera
réalisée
par
le
gestionnaire
conformément
aux
modalités
applicables
aux
nouveaux
arrivants
(article
9.2).
Afin
de
garantir
une
mise
en
œuvre
optimale
de
ce
nouveau
dispositif
de
collecte,
la
Métropole
propose
une
sensibilisation
du
personnel
du
gestionnaire
ou,
le
cas
échéant,
du
prestataire
de
service
du
gestionnaire
en
charge
des
prestations
visées
à
l’article
7.2.
Article
9.2
- Communication
nouveaux
arrivants
À
la
remise
des
clefs,
le
gestionnaire
communique
et
fournit
les
Supports
d'informations
aux
nouveaux
arrivants
sur
les
modalités
de
gestion
des
déchets
de
son
immeuble.
Article
9.3
- Communication
de
suivi
La
Métropole
mettra
à
disposition
du
gestionnaire
des
supports
de
communication
(mémo
tri,
affiches).
La
demande
de
ces
supports
d’information
devra
être
formulée
par
le
gestionnaire
auprès
d’Allo
communauté.
Le
gestionnaire
informera
la
Métropole,
par
le
biais
du
numéro
«
Ma
Métropole
»,
de
toutes
dérives
en
termes
de
civisme,
propreté,
vandalisme
et
qualité
du
tri
Des
mesures
correctives
communes
seront
mises
en
œuvre.
La
Métropole
procèdera
à
des
suivis
qualitatifs
et
quantitatifs
ponctuels
et
informera
le
gestionnaire
de
toutes
dérives
en
termes
de
qualité
du
tri
ou
de
mauvaise
utilisation
des
équipements.
Lors
de
disfonctionnements
avérés,
des
mesures
correctives
pourront
être
mises
en
œuvre
en
concertation
avec
ie
gestionnaire.
Page
6 Pôle
Maitre
des
Déchets
et
Education
à
l'Environnement
de
Communauté
de
l'Agglomération
Rouennaise
Article
10
-
FINANCEMENT
Conformément
à
la
délibération
N°13
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
14
décembre
2009,
les
modalités
de
financement
suivantes
s'appliquent.
Article
10.1
- Travaux
de
génie
civil
Les
coûts
directs
et
indirects
de
génie
civil,
sur
la
base
des
prestations
définies
dans
l'article
5
sont
à
la
charge
financière
du
gestionnaire
que
les
conteneurs
soient
installés
sur
sa
propriété
ou
sur
le
domaine
public.
Lorsque
les
travaux
sont
réalisés
par
la
Métropole,
un
devis
sera
remis
au
gestionnaire
pour
accord.
Un
titre
de
recette
sera
émis
pour
le
montant
hors
taxe
des
travaux
mentionnés
sur
la facture. Le
devis
sera
annexé
à la
présente
convention.
Article
10.2
- Conteneurs
Le
financement
et
la
pose
des
conteneurs
semi-enterrés
est
assuré
intégralement
par
la
Métropole. Le
financement
et
la
pose
des
conteneurs
enterrés
sont
assurés
par
la
Métropole
dans
la
limite
du
montant
qui
correspond
à
une
colonne
semi-enterrée.
Le
surcoût
de
l’enterré
est
pris
en
charge
conformément
aux
modalités
spécifiques
fixées
entre
les
différentes
parties
dans
l'annexe
financement.
Dans
le
cas
où
la
Métropole
engage
des
dépenses
pour
le
compte
d'une
où
de
plusieurs
parties,
cette
dépense
fera
l’objet
de
l'émission
d'un
titre
de
recettes
par
la
Métropole
du
montant
hors
taxes
inscrits
sur
la facture.
Article
10.3
- Fond
de
Compensation
de
la
TVA
(FCTVA)
La
Métropole
bénéficiant
du
remboursement
hors
taxes
tant
sur
les
travaux
de
génie
civil
que
sur
le
surcoût
d’une
colonne
enterrée
conformément
aux
dispositions
des
paragraphes
10.1
et
10.2
sera
la
seule
à
présenter
auprès
des
services
Préfectoraux
les
états
au
titre
du
FCTVA.
Les
autres
parties
contractantes
susceptibles
d'être
éligibles
au
FCTVA
ne
pourront
y
prétendre.
Article
10.4
- Déplacement
ou
suppression
des
conteneurs
La
suppression
ou
le
déplacement
des
conteneurs
sera
pris
en
charge
par
la
partie
signataire
qui
en
fait
la
demande.
Cette
prise
en
charge
inclue
le
réaménagement
de
l'ancien
site
et
les
travaux
du
nouveau
site
d'implantation.
Les
modalités
de
facturation
présentée
aux
articles
10.1
et
10.2
seront
appliquées.
Article
11
-
ASSURANCES
ET RESPONSABILITES
Chaque
partie
veillera
à
contracter
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Article
12
-
PUBEICITE
FONCIERE
Les
frais
d'enregistrement
de
la
présente
convention
et
de
publicité
foncière
de
la
servitude
de
passage
et
d'occupation
sont
à
la
charge
de
la
Métropole.
Article
13
-
DUREE
- CESSION
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
et
prend
fin
10
ans
après
la
mise
à
disposition
du
matériel.
Page
7 Pêle
Maire
des
Déchets
et
Education
à
l'Environnement
de
Communauté
de
l'Agalomération
Rouennaise
Pendant
la
durée
de
ladite
convention,
les
parties
pourront
convenir
de
modifications
par
voie
d'avenant.
Article
14-
CHANGEMENT
DE
PROPRIETAIRE
Dans
le
cas
d'un
changement
de
propriétaire,
le
propriétaire
actuel
s'engage
à
informer
le
nouveau
propriétaire
de
la
nécessité
de
solliciter
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
qui
lui
sera
attribuée
à
titre
personnel,
Article
15
-
RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
d'un
commun
accord
entre
les
parties
signataires
au
minimum
3
mois
après
réception
de
la
demande
motivée.
Cette
résiliation
ne
remettra
pas
en
cause
les
responsabilités
de
chaque
partie
sur
la
maintenance
et
l'entretien
du
mobilier
déjà
installé,
sauf
avenant
spécifique.
Dans
le
cas
de
la
suppression
des
équipements
définis
dans
l'article
2,
la
présente
convention
sera
résiliée
dans
sa
totalité
et
rendue
effective
à
la
date
indiquée
sur
le
procès
verbal
de
réception
des
travaux
finis
de
réaménagement
du
site.
Dans
le
cas
d'une
modification
de
l'emplacement
des
équipements,
la
présente
convention
sera
résiliée
dans
sa
totalité
et
rendue
effective
à
la
date
indiquée
sur
le
procès
verbal
de
réception
des
travaux
finis.
Une
nouvelle
convention
sera
établie
conformément
à
l'article
13.
Article
16
-
DIFFERENDS
ET
LITIGES
Tout
différend
né
de
l'existence,
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’une
tentative
de
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
il
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen.
Article
17
-
DOCUMENTS
ANNEXES
Sont
annexés
à
la
présente
convention
les
documents
suivants
:
- Annexe
1.
Annexe
implantation
- Annexe
2.
Prescriptions
techniques
relatives
aux
travaux
de
génie
civil
- Annexe
3.
Devis
pour
la
réalisation
des
travaux
- Annexe
4.
Annexe
tarifaire
-
Annexe
5.
Recommandation
R437
de
la
CRAM
et
recommandations
inscrites
au
règlement
de
collecte
de
la
Métropole
Seront
annexés
ultérieurement
les
documents
suivants
:
- Procès-verbal
de
réception
des
travaux
de
génie
civil
- Procès-verbal
de
levée
des
réserves,
le
cas
échéant
- La
facture
des
travaux
de
génie
civil
- La
facture
d'achat
des
colonnes
enterrées
Page
8 Pôle
Maitre
des
Déche
En
trois
exemplaires
originaux
Pour
le
Président,
par
délégation
Le
(Maire)
Le
Vice-Président
chargé
de
la
collecte
du
traitement
et
de
la
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
Page
9
5 el
Éducation
à
l'Environnement
de
Communauté
de
Agglomération
Rouennaise ANNE
pe
LT
TPE
l'UE
=
2
-
Estate ôf Lord ENS LP 1ikael »
” AI HOT
APPMA Austreberthe
Aigrette
Albatros
Bergeronnette
Bengali
Bouvreuil
Chardonneret
Colibri
Dinornis
Engoulevent
Frégate
Fauvette
Goéland
Grèbe
Hirondelle
Huppe
Ibis
Mouette
Mésange
Ménure
Pluvier
Pivert
Pétrel
Point 7 : 3 OM + 2 DR
Point 6 : 3 OM + 2 DR
Point 5 : 2 OM + 1 DR
Point 4 : 2 OM +1 DR
Point 3 : 2 OM + 1 DR
Point 2 : 2 OM + 1 DR
Point 1 : 1 OM + 1 DR
Point 8 : 3 OM+ 2 DR