Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM du 17062021
Compte-Rendu - CR CM 12072022
Procès Verbal - PV 30102025
Compte-Rendu - CR DU cM DU 26.03
Compte-Rendu - CR CM 23 10 2025
Compte-Rendu - 20231005 CM CR
Compte-Rendu - CR CM 28032024
Compte-Rendu - CR CM 102021
Compte-Rendu - CR CM 20221014
Compte-Rendu - cr cm 13nov25
Compte-Rendu - CR CM 16062022 combin
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Corbelin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16062022 combin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Procès-Verbal de la séance
du Conseil municipal
du 16 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 16 juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de CORBELIN (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric GEHIN, Maire.
- Nombre de conseillers en exercice : 19
- Date de la convocation : 10 juin 2022
PRESENTS :
PRESENT ABSENT
Frédéric GEHIN, Maire X
Lionel RITTNER, 1er adjoint X
Marie-Hélène LAJON, 2ème adjointe X
Hervé DELBEGUE, 3ème adjoint Pouvoir à Lionel RITTNER
Marie-Claude GARIN, 4ème adjointe X
Alain CHADI X
Christine GUIMOYAS X
Jocelyne SCAPPATURA Pouvoir à Christine GUIMOYAS
Grégory MEYER X
Fabienne SALAMAND X
Yoann ZINOPOULOS X
Sophie GUILLAUD-PIVOT X
Anthony BOUVIER X
Aline BOSSY X
René VIAL X
François MANON X
Ioan FILIMON X
William MAIRE Pouvoir à François MANON
Marie-Christine SAGNAL X Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 2 sur 14
POUVOIRS :
- M. Hervé DELBEGUE donne pouvoir à Lionel RITTNER
- Mme Jocelyne SCAPPATURA donne pouvoir à Christine GUIMOYAS - M. William MAIRE donne pouvoir à François MANON
SECRETAIRE DE SEANCE :
Les Conseillers présents, soit 16 à l’ouverture de la séance, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 19, ayant atteint le quorum, il a été procédé à l’ouverture de la séance et à la nomination du secrétaire élu parmi les conseillers, à savoir Sophie GUILLAUD-PIVOT.
ORDRE DU JOUR :
• Approbation du compte-rendu de la réunion du 17 mai
• Retour sur les décisions prises par délégation
• Adoption des modalités de publicité des actes de la Commune
• Cession de la parcelle AB283
• Signature de la convention avec l’OGEC Les Marronniers
• Signature de la convention de fourniture des repas avec l’ADMR
• Révision du PLU : tenue du débat des orientations du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD).
• Point d’information sur la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné
• Questions diverses
Approbation du compte-rendu de la séance précédente
Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le 17 mai 2022, et a été adressé le 19 mai dernier.
Le compte-rendu est validé.
Retour sur les décisions prises par délégation
- Aucune
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________ Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 3 sur 14
Délibération n° 2022-6-1 :
Adoption des modalités de publicité des actes de la Commune
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités, issue des ordonnances du 7 octobre 2021, a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
Il précise que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication : soit par affichage, soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, soit par publication sous forme électronique.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 19
- CONTRE : 0
- ABSTENTION : 0
- OPTE pour les modalités d’affichage par voie électronique, sur le site internet de la commune
- PRECISE que les documents demeurent consultables au format papier, sur demande en Mairie,
aux horaires d’ouvertures, et que le panneau d’affichage sera maintenu pour les informations
d’importance.
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________ Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 4 sur 14
Délibération n° 2022-6-2 :
Cession de la parcelle AB283
Monsieur le Maire indique que le bâtiment ex-Deschamps, à proximité du complexe sportif avait déjà fait
l’objet d’une mise en vente. Les précédents acquéreurs s’étant désistés, il a de nouveau été remis en
vente.
L’avis des Domaines, renouvelé le 18 mai 2022, a fixé une valeur vénale à 50 000€.
La Commune a été destinataire d’une offre à 55 500€.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 19
- CONTRE : 0
- ABSTENTION : 0
- APPROUVE la vente de la parcelle AB283 au tarif de 55 500€, au profit de M. Sébastien DA ROCHA.
- CONFIE à l’étude de Me SARAMITO-SOTTILINI la rédaction de l’ensemble des actes et la réalisation
des formalités nécessaires,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut le 1er adjoint, à signer l’ensemble des documents relatifs
à cette vente.
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________ Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 5 sur 14
Délibération n° 2022-6-3 :
Signature de la convention avec l’OGEC Les Marronniers
Monsieur le Maire rappelle les précédentes délibérations relatives aux conditions de financement des
dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Les Marronniers par la
commune de Corbelin. Il précise que ce financement constitue le forfait communal.
Il indique que les précédentes conventions sont arrivées à échéance, et propose, en accord avec l’OGEC,
la signature d’une convention sur 5 années scolaires. Il précise que le projet est joint à la présente note.
Monsieur le Maire précise que les sommes dues depuis septembre, rattachées sur l’exercice précédent, seront versées dès la délibération exécutoire. Il précise également que le projet de convention a été validé par les services compétents du diocèse.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 19
- CONTRE : 0
- ABSTENTION : 0
- APPROUVE la convention relative au forfait communal avec l’OGEC Les Marronniers
- PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 65
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce dossier.
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________ Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 6 sur 14
Délibération n° 2022-6-4 :
Signature de la convention de fourniture des repas avec l’ADMR
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la cuisine du restaurant scolaire fournit à l’ADMR de Corbelin les repas destinés au portage à domicile.
Il indique qu’il est nécessaire d’établir une convention entre les parties pour déterminer les modalités de la prestation et de sa facturation.
Le projet de convention est joint.
Frédéric GEHIN précise que le passage en liaison froide est en cours de mise en place, tant du côté des bénéficiaires que de la cuisine.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 19
- CONTRE : 0
- ABSTENTION : 0
- APPROUVE la convention relative à la fourniture des repas auprès de l’ADMR
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce dossier.
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________ Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 7 sur 14
Délibération n° 2022-6-5 :
PLU : débat relatif aux orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 mars dernier, a été prescrite la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Corbelin. Cette révision générale s’accompagne d’un certain nombre d’objectifs, inscrits à la délibération et prévoit différentes modalités de concertation. Le document de présentation est joint à la présente note.
Delphine PELLETAN, du cabinet Espaces & Mutations, qui accompagne la Commune dans la révision de son PLU présente le document support du débat des orientations du PADD. Elle précise que l’objectif d’organiser ce débat suffisamment tôt dans le processus de révision, vise à permettre de mettre en place, pour la Commune, le sursis à statuer pour les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme.
La présentation est divisée entre les axes « cadre de vie », « social », et « économie ». Concernant l’axe social, Grégory MEYER souhaite savoir si le nombre de « logements à produire » inscrit dans le cadre du futur PLU permettra d’absorber l’évolution démographique prévue sur notre territoire. Frédéric GEHIN précise que les calculs permettent d’absorber l’évolution de la population, qui est actuellement inférieure à 1%. Il faut surtout noter que c’est la typologie des habitats qui va évoluer. Lionel RITTNER complète en indiquant que sur les 10 dernières années, entre 10 et 15 permis de construire par an étaient déposés. Le projet actuel prévoit une moyenne de 13, mais sur des typologies différentes. Delphine PELLETAN précise, à la demande de Grégory MEYER, que la règle est identique pour l’ensemble des communes, qui disposent d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les orientations du SCOT. Les services de l’Etat y sont particulièrement vigilants. En outre, 2027 est la date butoir fixée pour intégrer les éléments de la loi Climat et Résilience.
Concernant l’assainissement, Grégory MEYER souhaite savoir s’il est prévu qu’il n’y ait plus d’installation individuelle. Lionel RITTNER précise que la mise en place de nouvelles installations individuelles n’est pas impossible, sous réserve des capacités du sol, mais que la concentration des constructions sur la centralité entrainera mécaniquement la diminution des installations individuelles. Les installations individuelles pourront demeurer notamment pour les réhabilitations et les changements de destination dans les hameaux.
René VIAL indique que Corbelin a été proche des capacités maximum d’absorption de l’assainissement collectif, mais que les derniers travaux ont permis de réduire ce risque. Il souhaite connaître comment se situe la Commune en termes de logement collectifs. Delphine PELLETAN précise que la Commune comporte entre 10 et 12% de logements collectifs. Les constructions des quatre dernières années recensent 4 logements collectifs pour 60 logements construits, probablement sur de la rénovation. François MANON s’interroge si les zones STECAL (Secteurs de taille et capacité d’accueil limitées) sont encore d’actualité. Delphine PELLETAN précise que la loi ALUR permet des évolutions à la marge des habitations situées dans les zones Agricoles et Naturelles, sous réserve que les PLU en prévoient les limites. Concernant les activités économiques diverses situées dans les zones A et N, le règlement du PLU doit déterminer les règles d’évolution, secteur par secteur, dans la limite où ces derniers restent exceptionnels et justifiés. Ces éléments seront à aborder à la phase du plan de zonage.
Frédéric GEHIN indique que la première réunion publique aura lieu le 1er juillet à 18h30, pour la présentation du diagnostic et des modalités de concertation qui débutera à la rentrée.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré et voté :
- POUR : 19
- CONTRE : 0
- ABSTENTION : 0 Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 8 sur 14
- PREND ACTE de la tenue du débat relatif aux orientations du PADD.
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________ Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 9 sur 14
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
• Point d’informations – Balcons du Dauphiné
Frédéric GEHIN indique que le forum des élus de la Communauté de communes, relatif au socle du projet
de territoire intercommunal a permis d’accueillir un nombre important d’élus corbelinois, et s’en félicite
Alain CHADI salue le travail et la présentation qui a été faite par chaque Vice-président, et qui a permis de
balayer l’ensemble des thématiques. Il note que l’importance des relations intercommunales est croissante
et que les projets à long terme qui sont portés par la Communauté de communes sont de réels enjeux pour
l’avenir. Grégory MEYER abonde en ce sens, en rappelant le rôle de l’intercommunalité dans la
structuration du territoire, et invite l’ensemble des élus à s’intéresser aux projets portés par cet échelon.
Frédéric GEHIN rappelle que la présentation du diagnostic socioéconomique a eu lieu le 14 juin dernier,
avant la réunion du CCAS. Ces éléments présentés permettent de nourrir la réflexion tant pour la révision
du PLU que pour les différents projets menés par la commune.
Il indique également les trois principaux évènements à venir :
- La fête de la musique le vendredi 17 juin, à partir du 18h, au cœur du village,
- Le second tour des élections le dimanche 19 juin. Le tableau de tenue du bureau de vote a été
adressé aux élus
- Le repas du personnel et des élus le 5 juillet prochain.
• Questions diverses et tour de table
Marie-Claude GARIN indique que le solstice de Brangues a été reporté, en raison de l’indisponibilité d’un
des acteurs. Il devrait se tenir avant l’automne. Concernant la fête des arts, le choix des écoles aura lieu
le 5 juillet.
Fabienne SALAMAND rappelle que la sortie vélo du Conseil Municipal des Enfants aura lieu le 2 juillet à
partir de 9h00 (départ de la Salle Polyvalente). Soixante enfants sont inscrits, et il manque des
accompagnateurs.
Sophie GUILLAUD-PIVOT indique que la dernière assemblée générale du Centre Social Jean Bedet, a eu lieu
fin mai. Le rapport financier indique un maintien d’équilibre, avec un résultat créditeur, et la validation des
comptes par le Commissaire aux comptes, présent en assemblée.
François MANON indique que le Syclum poursuit son travail pour la réduction des déchets. L’ex-territoire
de la Vallée de l’Hien sera le premier secteur à bénéficier du ramassage en porte à porte du tri.
René VIAL souhaite remercier Madame PELLETAN pour la qualité de sa présentation.
Grégory MEYER indique que le travail sur le schéma directeur informatique du territoire des Balcons du
Dauphiné est en cours de définition. Il s’orientera sur la mise à disposition d’outils et de compétences à
destination des communes.
Yoann ZINOPOULOS indique éprouver des difficultés à obtenir des informations quant au déploiement de
la fibre optique. A ce jour aucune information ne parvient d’aucune structure quant au calendrier et aux
modalités de déploiement. La Communauté de communes a partagé le même constat.
Lionel RITTNER remercie les services techniques qui ont terminé la réfection des massifs. La rénovation de
la toiture des services techniques est sur le point de se terminer. La mise en location du premier
appartement de la Place Falatieu aura lieu d’ici début juillet, avec déjà liste d’attente de personnes
intéressées. Enfin, l’étude de programmation est en cours pour, d’une part, la construction d’un bâtiment
ayant vocation à accueillir la pharmacie et des logements et d’autre part l’agrandissement du restaurant
scolaire. La phase de concertation avec les personnes concernées va se poursuivre, et une présentation
pourra être programmée lors du prochain Conseil municipal.
Concernant la voirie, la route du vieux Moulin a été refaite intégralement. La réflexion sur les
aménagements de sécurité se poursuit, avec la mise en place de chicanes-test sur Bois Vion et Bugnon,
avec des comptages de vitesse, à compter de début juillet. Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 10 sur 14
Frédéric GEHIN rappelle que les prochaines séances du conseil auront lieu :
- Mardi 12 juillet à 19h00
- Jeudi 15 septembre à 19h00
- Jeudi 13 octobre à 19h00
- Jeudi 1er décembre à 19h00
La séance est levée à 21h25.
____________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________ Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 11 sur 14
FEUILLET DE CLOTURE
Séance du 16 juin 2022
- Délibération n°2022-6-1 : Adoption des modalités de publicité des actes de la Commune - Délibération n°2022-6-2 : Cession de la parcelle AB283
- Délibération n°2022-6-3 : Signature de la convention avec l’OGEC Les Marronniers - Délibération n°2022-6-4 : Signature de la convention de fourniture des repas avec l’ADMR
- Délibération n°2022-6-5 : Révision du PLU : tenue du débat des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________ Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 12 sur 14
____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________ Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 13 sur 14 Corbelin – séance du 16 juin 2022
Page 14 sur 14
____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________ 1 6 j u i n 2 0 2 2
R É V I S I O N D U P L U
D E C O R B E L I N
P A D D
1 è r e a p p r o c h e d u P A D D
D o c u m e n t p o u r l e d é b a t d e s
o r i e n t a t i o n s d u P A D D a u c o n s e i l
m u n i c i p a l 1. Qu’est-ce qu’un PADD ? Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 3
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 192
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.
L’article L101-2 Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 4
Le SRADDET AURA doit évoluer pour intégrer objectifs ZAN :
=> Mise en œuvre d’une procédure d’évolution du PLU pour intégrer les objectifs ZAN fixées par le SCOT avant date butoir du 22 août 2027 (6 ans après promulgation de la loi)
En cas de carence du SRADDET pour intégrer les objectifs ZAN dans les délais fixés au plus tard le 22 février 2024 (modifié par loi 3DS, avant 22 août 2023)
=> Mise en œuvre d’une procédure d’évolution* du PLU pour intégrer les objectifs ZAN fixées par le SCOT avant date butoir du 22 août 2027
A noter - Date butoir imposée au SCOT pour intégrer objectifs ZAN : 22 août 2026
Éléments d’information hors PADD - Intégration des objectifs ZAN
Sanction si PLU pas climatisé à la date butoir du 22 août 2027 :
Interdiction de délivrer une autorisation d’urbanisme dans une
zone à urbaniser du PLU Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 5
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est une composante à part entière du Plan Local d’Urbanisme.
Le PADD a pour fonction d’être un outil pour la commune devant leur
permettre d’exposer les intentions des élus pour les années à venir et de réunir les différents projets en termes d’aménagement du territoire.
Ce document, qui s’insère entre le rapport de présentation et le règlement, permet de faire du P.L.U. un document de synthèse entre l’urbanisme
réglementaire, encadrant l’acte de construire et l’urbanisme de projet qui est fortement mis en avant et qui doit traduire une volonté politique pour
l’aménagement du territoire. L’enjeu est d’avoir à disposition un projet de vie global pour l’avenir de la commune faisant le lien vers l’urbanisme
opérationnel.
Le PADD définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques.
Le PADD arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des
communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble (...) de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Ce document est le résultat d’une volonté politique tout en étant partagé avec les habitants. En effet, au cours de l’élaboration du PADD, la concertation doit permettre de faire émerger un consensus autour du projet global pour l’avenir du territoire. Le PADD, avant d’être un document technique, est ainsi destiné à l’ensemble des citoyens : son rôle est de décrire des orientations générales permettant un développement cohérent, équilibré et durable du territoire.
Avec la loi Engagement National pour l’Environnement (Juillet 2010), la loi ALUR (mars 2014) le PADD ne comporte plus que les orientations générales de la commune. Les principes que doit respecter le PADD sont énoncés dans les articles L.101 et L.151-5 du Code de l’Urbanisme.
L’élaboration du PADD s’est donc effectuée dans le respect de ces principes de développement cohérent, équilibré et durable du territoire intercommunal. Les différentes dispositions définies dans ce document concernent les orientations générales du projet global pour l’avenir de Corbelin.
Le PADD s’inspire de la notion de développement durable qui traduit la convergence de trois préoccupations d’ordre social, économique et environnemental.
LE RÔLE ET LA NATURE DU PADD Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 6
L.151-5 du Code de l’Urbanisme.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul.
LE CODE DE L’URBANISME 2. Le projet de vie pour CORBELIN Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 8
A X E C A D R E D E V I E – P r é s e r v e r l e c a d r e d e v i e
1 Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle de Corbelin :
• Protéger des pressions urbaines
les éléments du patrimoine
naturel et culturel
• Mettre en scène les espaces et
sites paysagers.
Orientations générales du PADD Actions
ÜLA PLAINE DES AVENIERES
§Préserver la singularité de cet espace ouvert
• Maintien de la dynamique agricole
• Préservation des canaux et alignements
• Pas d’urbanisation
Ü LES COLLINES AGRAIRES
§Maintien de la variété des paysages
§Maintien de la dynamique agricole
§Maintien de la végétation structurante comme la ripisylve du ruisseau de Luyssac
§Respect de la topographie de collines : Pas d’implantation de bâti en ligne de crête
§Polarité du centre-ville : Densification du bâti
§Identité des différents secteurs bâtis :
§Lisibilité et ou liaison des différents secteurs bâtis, densification ponctuelle §Arrêt de l’urbanisation linéaire le long des voies
§Maintien et/ou valorisation du bâti patrimonial
§Préservation / création de coupures vertes (sur une distance d’au moins 200 m)
§Cohérence architecturale (implantation, volume architectural, matériaux, couleur, nature et hauteur de clôture végétale, ...)
§Préservation des perceptions et points focaux :
§Maintien des axes de perception majeure
§Qualification des axes de perception peu valorisés
§Maintien des points focaux valorisant
§Intégration du point focal peu valorisé
§Maintien des entrées de villes valorisées
§Qualification de l’entrée de ville peu valorisée
P A Y S A G E Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 9
A X E C A D R E D E V I E – P r é s e r v e r l e c a d r e d e v i e
L e s e n j e u x p a y s a g e r s à p r e n d r e e n c o m p t e Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 10
A X E C A D R E D E V I E – P r é s e r v e r l e c a d r e d e v i e
2 Accompagner la densification et caractériser les espaces de transitions
paysagères :
• Avec des espaces paysagers
supports de lien social.
• Par l’accompagnement végétal
des cheminements doux
• Grace à des ouvertures sur le
grand paysage.
• Par la prise en compte des vis-à-
vis
• Préserver des coupures vertes d’urbanisation
• Imposer une végétalisation adaptée de l’urbanisation contemporaine assurant sa bonne intégration sur le territoire.
ü En demandant des espaces verts de pleine terre à réaliser dans les projets, et ayant une fonction et une qualité (agréments, jardins potagers, ...).
ü En encourageant l’emploi d’espèces végétales indigènes et plurispécifiques dans les opérations d’aménagement.
• Possibilité d’imposer une part d’espaces collectifs dans certaines opérations en fonction de la localisation du projet et du contexte.
• Imposer des continuités douces végétalisées et intégrées dans leur environnement
• Encadrer les nouveaux volumes et se rapprocher des volumétries traditionnelles.
ü En définissant des linéaires maximum de façade qui se rapprochent de ceux du bâti traditionnel.
ü En définissant des règles de retraits qui favorisent une composition urbaine adaptée, prenant en compte l’exposition et les vis-à-vis.
• Prendre en compte la densification du bâti existant
ü En imposant une mutualisation des accès en cas d’opération de densification du foncier déjà bâti (lorsque cela est possible).
Orientations générales du PADD Actions
P A Y S A G E Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 11
A X E C A D R E D E V I E – P r é s e r v e r l e c a d r e d e v i e
3 Préserver l’armature écologique du territoire au travers de la prise en
compte de la trame verte et bleue.
Nota : la trame verte et bleue résulte de la mise
en réseau de l’ensemble des espaces verts,
naturels et ruraux d’un territoire et permet
d’identifier les pressions humaines qui
s’exercent sur les réseaux écologiques, ainsi
que les perturbations.
T R A M E V E R T E E T B L E U E
• Préservation des espaces naturels nécessaires au maintien de la biodiversité et des qualités du territoire :
ü Valorisation et maintien de la fonctionnalité de la trame verte et bleue
ü Protection des réservoirs de biodiversité
• Protéger les corridors écologiques assurant la circulation des populations animales entre les habitats naturels.
• Favoriser la transparence écologique des nouveaux aménagements :
ü Maintien de coupures vertes
ü Assurer la perméabilité des clôtures
• Préserver les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau (bande de protection d’au moins 10 m de part et d’autres des rives des cours d’eau ) et les milieux associés (zones humides, ripisylves)
• Porter une attention particulière aux zones humides à proximité des projets d’aménagement/d’urbanisme afin de déterminer leur espace de bon fonctionnement et de les préserver
• Maintenir les milieux complémentaires aux réservoirs de biodiversité stratégiques (certaines prairies agricoles, boisements, haies, ...)
• Limiter la consommation des espaces agricoles et forestiers (recentrer le développement dans les polarités identifiées).
Orientations générales du PADD Actions Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 12
A X E C A D R E D E V I E – P r é s e r v e r l e c a d r e d e v i e
P r é s e r v a t i o n d e l a t r a m e é c o l o g i q u e Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 13
A X E C A D R E D E V I E – P r é s e r v e r l e c a d r e d e v i e
4 Tendre vers un développement urbain réduisant son impact
environnemental en limitant la
pression sur les ressources naturelles
(foncier, ressource en eau, énergies)
A P P R O C H E E N V I R O N N E M E N T A L E
• Maîtriser les besoins énergétiques en limitant l’étalement urbain sur les secteurs éloignés des polarités, générateurs de déplacements individuels motorisés.
• Permettre la réalisation de formes urbaines plus denses, économes en énergie (mitoyenneté, retraits, volumes, orientation, optimisation des apports solaires) ... tout en restant adaptées à la morphologie et au contexte urbains.
• Traiter la question de l’accessibilité piétonne et cyclable
• Mettre en place un règlement permettant l’utilisation d’énergies renouvelables et l’amélioration des performances environnementales :
ü Intégration des panneaux solaires, hauteur différenciée en cas de toiture végétalisée, prise en compte de l’ensoleillement dans les opérations
d’ensemble, ...
ü Adapter ces procédés notamment aux structures historiques pour respecter leurs caractéristiques (toitures, ...)
ü Inciter à l’utilisation des énergies renouvelables, aux économies d’énergie dans les bâtiments d’activités et les bâtiments publics
• Limiter la pression sur la ressource en eau
ü Permettre un développement urbain en cohérence avec la capacité des réseaux d’AEP.
Orientations générales du PADD Actions Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 14
A X E C A D R E D E V I E – P r é s e r v e r l e c a d r e d e v i e
5 Maîtriser et réduire les sources de pollutions et de nuisances • S’appuyer sur la capacité des réseaux et des infrastructures de traitement pour établir le projet de développement ü Permettre un développement urbain en cohérence avec les capacités
d’assainissement performantes
ü Définir les secteurs de développement (habitat, économie,
équipements) aux seuls secteurs desservis par l’assainissement collectif. ü Tenir compte de l’aptitude des sols à l’assainissement non collectif dans les secteurs non desservis, uniquement pour les réhabilitations.
• Maintenir des bandes tampons le long des cours d’eau (ripisylves et espaces enherbés)
• Imposer une gestion des eaux pluviales à l’échelle de chaque projet.
• Limiter l’imperméabilisation des sols en favorisant l’utilisation de matériaux perméables, sauf contraintes techniques et de sécurité
• Encadrer les rejets d’eaux pluviales
• Organiser le développement urbain de préférence en dehors des zones de nuisances sonores
• Veiller à la prise en compte des risques technologiques (canalisation de gaz)
• Permettre la réutilisation des anciens sites pollués après dépollution
Orientations générales du PADD Actions
A P P R O C H E E N V I R O N N E M E N T A L E Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 15
A X E C A D R E D E V I E – P r é s e r v e r l e c a d r e d e v i e
6 Prendre en compte les risques technologiques et les risques
naturels
• Tenir compte de la carte des aléas naturels
• Éviter toute urbanisation, et toute densification dans les secteurs soumis à des aléas forts et moyens.
• Éviter autant que possible d’exposer des populations nouvelles à des aléas naturels - en attente de la carte des aléas
• Tenir compte des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) identifiées au diagnostic dans la définition des zones de développement des équipements publics et de l’habitat et encadrer les projets à leurs abords.
• Tenir compte des risques liés au transport des matières dangereuses : éviter le développement de l’urbanisation à proximité de la canalisation de transport de gaz
• Intégrer les risques connus par la mémoire collective
Orientations générales du PADD Actions
A P P R O C H E E N V I R O N N E M E N T A L E Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 16
A X E C A D R E D E V I E – P r é s e r v e r l e c a d r e d e v i e
7 Participer à la réduction et à la gestion des déchets • Favoriser le recours au tri sélectif par la mise en place de points de collecte dans les opérations nouvelles, si nécessaire • Encourager le compostage collectif dans les opérations d’ensemble/d’habitat intermédiaire
Orientations générales du PADD Actions
A P P R O C H E E N V I R O N N E M E N T A L E Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 17
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s d e l a p o p u l a t i o n
1 Bâtir un projet ambitieux à partir de l’armature territoriale
• Asseoir le rôle de Corbelin comme le pôle relais, à l’échelle du SCOT :
o Assurer une complémentarité par rapport aux polarité de bassin de vie
o Accueillir une partie du développement résidentiel de la Boucle du Rhône en Dauphiné
o Conforter le niveau d’équipement et poursuivre son développement, dans une logique de relais par rapport aux bassins de vie
o Permettre le développement de la zone d’activité de la Soie pour conforter les emplois locaux et participer ainsi à la limitation des déplacements
pendulaires.
• Conforter et renforcer les équipements, commerces et services du territoire en compatibilité avec le SCoT.
• Prioriser le développement de l’habitat selon le niveau de polarité défini par le SCoT (centralité, secteur secondaire et hameau)
• Organiser un développement cohérent, soucieux de maitriser la
consommation d’espaces agricoles et/ou naturels, et qui tienne compte des :
o particularités urbaines : structure bâti patrimoniale, ensemble bâti
récent...,
o particularités naturelles : proximité d’enjeux écologiques, risques naturels
o contraintes : bruit, sécurité routière, capacité d’assainissement, eau
potable, gestion des eaux pluviales, ...
Orientations générales du PADD Actions
A R M A T U R E U R B A I N E Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 18
A R M A T U R E U R B A I N E
• Prioriser le développement principalement dans la centralité qui accueillera environ 80% de la production de logements envisagés à l’horizon 2032.
• Permettre une densification des secteurs secondaires lorsque les conditions le permettent (réseaux, voiries, enjeux écologiques et agricoles), tenant compte des densités du quartier et de l’implantation du bât
• Possibilité d’urbaniser les ultimes disponibilités foncières dans les hameaux, desservis par le réseau d’assainissement des eaux usées et hors des secteurs de risque naturel
• Permettre l’évolution du bâti isolé et hameau non desservis par
l’assainissement collectif ne constituant pas des espaces prioritaires de développement :
o évolution des constructions à usage d’habitat
o identification des constructions pouvant changer de destination
• En fonction de la localisation dans chaque polarité, adapter l’architecture des constructions nouvelles au caractère des lieux : volume, hauteur, retrait par rapport aux voies, ordonnancement, retrait par rapport au voisinage
Orientations générales du PADD Actions
2 Accueillir une partie du développement résidentiel de la
Boucle du Rhône en Dauphiné
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s d e l a p o p u l a t i o n Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 19
A R M A T U R E U R B A I N E
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s d e l a p o p u l a t i o n
Espace urbanisé existant
Centralité structurante support de la mixité des fonctions et secteur privilégié d’accueil de la population future
Secteurs secondaires de développement à vocation résidentiel
principalement et pouvant supporter une quantité fonctionnelle est limité
Permettre l’évolution du bâti isolé et des hameaux ne constituant pas des espaces prioritaires de développement :
- évolution des constructions à usage d’habitat
- identification des constructions pouvant changer de destination
- possibilité d’urbaniser les ultimes disponibilités foncières dans les hameaux desservis par le réseau d’assainissement des eaux usées et hors des secteurs de risque naturel Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 20
D É M O G R A P H I E
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s d e l a p o p u l a t i o n
LOGEMENTS DÉJÀ CONSTRUITS PUIS LE 1 ER JANVIER 2018
Nb logts Surface (ha) Nb logts Surface (ha) Nb logts Surface (ha) Nb logts Surface (ha)
AGRICOLE 22 2,46 3 0,49 13 1,67 38 4,62
CHGT DESTINATION 5 0,48 8 0,24 12 0,48 25 1,2
DENSIFICATION 7 0,77 3 0,35 1 0,16 11 1,28
DENT CREUSE 5 0,55 2 0,2 19 1,86 26 2,61
RENOVATION 5 0,04 5 0,04
Total général 44 4,3 16 1,28 45 4,17 105 9,75
Densité 13 11
60 logts depuis 1er janvier 2018
5,58 ha depuis 1er janvier 2018
AVANT 31DEC2017 TOTAL
10 11
DOC inconnue APRES 1erJANV2018
Echanges lors de la réunion :
Les élus informent qu’il existe un projet sur la parcelle
B336 au hameau de la Chèvre (extrémité Est) :
réhabilitation d’une grange et construction de 4
logements intermédiaires.
Éléments d’explication hors PADD Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 21
D É M O G R A P H I E
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s d e l a p o p u l a t i o n
Éléments d’explication hors PADD
Nb logt 2018/2040 300
MI Interm. Collectifs Total
Répartition par typologie 30% 40% 30%
Répartition par typologie 90 120 90 300
Densité 15 25 50 24
Besoin foncier maximum 6 4,8 1,8 12,6
Nb logements 48 0 12 60 Densité
Surfaces 5,42 0 0,16 5,58 10,8
Nb logements 42 120 78 240 Densité
Surface (ha) 0,58 4,8 1,64 7,02 34,2
Nb logements 23 67 43 133 Densité
Surface par densité 1,53 2,68 0,86 5,1 26,2
Intégration de la production 2018/2021
Reste à produire 2022/2040
Horizon PLU 2022/2032 - 10 ans
HYPOTHÈSE DE PRODUCTION DE LOGEMENTS Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 22
2 Pour que CORBELIN assure son rôle de pôle relais, maîtriser la
croissance démographique et
dimensionner le parc de logements.
D É M O G R A P H I E
Orientations générales du PADD Actions
• Fixer un objectif de croissance démographique adapté au
contexte local, en compatibilité avec le SCoT, pour la décennie
suivant l’approbation du PLU (soit 2018/2030): +/- 1% par an
• Respecter les objectifs retenus par le Plan Local de l’Habitat
• Permettre la réalisation d’environ 190 logements
supplémentaires à l’horizon 2032, en privilégiant l’économie
d’espace et la diversification des formes urbaines (besoin en
logements décompté à partir du 01/01/2018, temps zéro du
SCoT - déduire les 60 logements déjà réalisés).
Ces logements prennent en compte :
o les besoins pour l’accueil de la population nouvelle,
o le phénomène de desserrement des ménages,
o la nécessité de maintenir dans le parc de logements une
part de résidences secondaires et de logements vacants.
o La centralité recevra une grande partie de la production
neuve de logements.
• Estimer le nombre de logements par changement destination
/ réhabilitation de bâtis anciens et résorption de la vacance (à
faire dans la suite du PADD)
• Echelonner dans le temps la croissance démographique en
programmant le phasage et les formes urbaines au sein des
zones d’urbanisation future.
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s d e l a p o p u l a t i o n
Echanges lors de la réunion :
Pour la prochaine réunion PADD l’urbaniste mettra à
jour le bilan foncier en fonction de l’enveloppe
urbaine finalisée. Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 23
3 Prévoir une offre de logements de qualité, diversifiée et adaptée à la
population et à la morphologie du
territoire.
L O G E M E N T S
• Favoriser la rénovation des constructions existantes et la remise sur le marché des logements vacants, dans un souci :
o D’amélioration de la performance énergétique des constructions
existantes
o De préservation et mise en valeur d’un patrimoine bâti ancien,
identitaire du territoire
o D’économie de consommation foncière
• Proposer une offre diversifiée de logements neufs entre les
différentes typologies bâties, dans une double logique :
o Assurer une offre de logements diversifiée afin de répondre aux
différents besoins. Dans cette optique, l’habitat collectif et l’habitat
intermédiaire permettent une diversification de la taille et de la
typologie des logements proposés.
o Définir une répartition de logements en faveur de la modération de
consommation d’espaces : privilégier les typologies de logements plus denses (collectifs / intermédiaires) et envisager une offre de logements individuels globalement moins consommatrice de foncier. Dans la
production neuve, le PADD retient la répartition suivante :
o Au moins 30% de logements collectifs et 40% de logements
intermédiaires
o Au maximum, 30% de logements individuels pur
• Adapter les volumétries bâties en fonction des différents contextes urbains : en définissant des règles adaptées allant de la densification
horizontale (maisons jumelées, ...) au collectif, en passant par des volumes plus traditionnels de type « gros corps de ferme ».
Orientations générales du PADD Actions
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s d e l a p o p u l a t i o n Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 24
4 Améliorer la mixité sociale dans l’habitat , en respectant le Plan
Local de l’Habitat, afin de :
• Proposer une offre de logements pour
l’ensemble des modèles familiaux
• Limiter le phénomène de migrations des
jeunes ménages en début de parcours
résidentiel
• Favoriser le maintien des jeunes actifs
sur le territoire et identifier les
logements accessibles aux différentes
classes de la population
• Permettre l’installation des jeunes ménages et apporter une
réponse aux différents parcours résidentiels :
o Mettre en place les règles et servitudes pour atteindre 10% de
logements aidés comptant pour le recensement au titre des
articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de
l'habitation dans la production globale du PLU.
• Renforcer l’offre en logements adaptés sur le territoire pour
les personnes âgées et handicapées :
o Elargir l’offre de logements adaptés, type résidence-service /
résidence autonomie, MARPA ...
o Rendre possible l’évolution des équipements de santé
existants
o Prioriser l’élargissement de l’offre de logements adaptés dans
le centre-ville
Orientations générales du PADD Actions
L O G E M E N T S
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s d e l a p o p u l a t i o n Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 25
Fixer des objectifs qualitatifs et
déterminer des actions pour limiter la
consommation d’espaces en matière
d’habitat
M O D É R A T I O N D E L A C O N S O M M A T I O N F O N C I È R E
OBJECTIFS QUALITATIFS
• Favoriser la mutation et la réhabilitation du bâti pour accueillir une part de la production future de logements.
o En tenant compte du bâti ancien mutable pour évaluer le potentiel théorique.
o En facilitant la mutation du bâti dans les secteurs traditionnels et en apportant des réponses aux besoins en stationnement.
o En mettant en place des règles encadrant la densification des terrains déjà bâtis (divisions parcellaires, démolitions-reconstructions, ...)
• Favoriser les projets de renouvellement urbain qui vont dans le sens de la valorisation de l’image du territoire et de l’amélioration des
fonctionnements urbains.
o En déterminant des règles permettant ces évolutions
• Optimiser l’urbanisation des espaces interstitiels dans l’enveloppe urbaine en mettant en place des OAP sur ces secteurs.
• Réduire la consommation foncière en extension de l’enveloppe urbaine (espaces agricoles et naturels périphériques). et lutter contre l’artificialisation des sols :
o En déterminant des espaces urbanisables en extension, en fonction des besoins non satisfaits dans l’enveloppe urbaine
o En mettant en place des OAP sur ces secteurs avec orientations sur les volumétries et les densités.
Orientations générales du PADD Actions
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s d e l a p o p u l a t i o n
5 Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 26
Fixer des objectifs chiffrés et
déterminer des actions pour limiter la
consommation d’espaces en matière
d’habitat
...suite...
OBJECTIFS CHIFFRÉS :
• Limiter la part de logement individuel pur dans la production neuve à 30%.
• Rechercher une densité moyenne de plus de 25 logements/ha dans la production future (moyenne à l’échelle globale du territoire), c’est-à- dire poursuivre les efforts déjà engagés de densification de
l’urbanisation et de diversification des formes bâties (densité moyenne de 11 logt/ha sur 2018/2021).
• Limiter la mobilisation de foncier en urbanisant en priorité par
densification de parcelles déjà bâties, dans les dents creuses et les
espaces interstitiels dans l’enveloppe urbaine
• Réduire d’au moins 50 % la consommation annuelle d’espaces
naturels agricole et forestier (pour mémoire consommation de 7,2 ha sur la période 01/01/2012 au 31/12/2021) (consommation de dents
creuses et d’espaces en extension)
Orientations générales du PADD Actions
A X E T R A N S V E R S A L – M o d é r a t i o n c o n s o m m a t i o n d ’ e s p a c e
6
M O D É R A T I O N D E L A C O N S O M M A T I O N F O N C I È R E
NB : La réduction de 50% de la consommation d’espace
agricole, naturel et forestier à 10 ans est une exigence de
la loi Climat et Résilience. Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 27
8 Poursuivre le confortement des équipements publics ou d’intérêt
collectif.
• Conforter le pôle d’équipements principal, pour :
o Permettre le renforcement de l’offre « sport et loisirs »,
o Permettre le confortement de l’offre de services à la population, notamment l’offre de santé
• Améliorer l’accueil scolaire et périscolaire en anticipant les besoins fonciers liés à des extensions
• Conforter et permettre l’évolution des équipements existants :
o Rénovation et/ou agrandissement des équipements existant
o Confortement et organisation des stationnements
o Installation d’équipements publics ou d’intérêt collectif de rayonnement communal : lieux de vie et de convivialité, offre culturelle, ...
• Conforter la trame des espaces publics, pour accompagner la densification : Dans une optique de préservation du cadre de vie et d’accompagnement de la densification, préserver, conforter ou créer des espaces de convivialité ouverts à la population, favorables au bien vivre ensemble :
o En imposant la réalisation d’espaces communs dans certaines opérations d’habitat.
o En protégeant et en maillant les espaces de respiration paysagers, supports de lien social
• Poursuivre la politique de recentrage des équipements dans la centralité afin de limiter la consommation foncière
• Dans le pôle d’équipement principal, développer prioritairement les équipements à proximité afin de créer une synergie à proximité des dessertes existantes, prioritairement dans des espaces déjà artificialisés ou en espaces interstitiels.
Orientations générales du PADD Actions
É Q U I P E M E N T S P U B L I C S
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 28
É Q U I P E M E N T S P U B L I C S
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 29
9 Être en capacité à terme d’assurer un service très haut débit sur l’ensemble
du territoire communal.
C O M M U N I C A T I O N S N U M É R I Q U E S
• Participer à la mise en œuvre du Schéma Directeur Territorial
d’Aménagement Numérique (SDTAN).
o Imposer la mise en place d’infrastructures numériques (fourreaux de réserve) de desserte en services de communication électronique haut et très haut débit, adaptés au raccordement aux réseaux existants ou à venir.
Orientations générales du PADD Actions
A X E S O C I A L – R é p o n d r e a u x b e s o i n s Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 30
A X E É C O N O M I E – A s s u r e r l a p r é s e n c e d e s a c t i v i t é s
1 Développer l’offre économique pour conforter l’offre d’emplois locale et
limiter les déplacements des actifs
A R T I S A N A T & I N D U S T R I E
Orientations générales du PADD Actions • Permettre le confortement et le développement de la zone d’activités de
la Soie, dans les conditions admises par le SCoT (maximum 6 ha d’ici 2040) et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et environnementale, à savoir:
• Permettre la densification des zones d’activités, afin de donner les conditions favorables à un maintien du dynamisme économique sous réserve d'une bonne intégration paysagère et environnementale.
• Permettre la réutilisation, valorisation, extension des sites d’activités isolés, et sous réserve d'une bonne intégration paysagère et
environnementale.
• Organiser les déplacements pendulaires et favoriser le co-voiturage et la multi-modalité
2 Pérenniser l’offre commerciale et de services • Rendre possible les commerces et services dans la centralité en priorité • Encadrer les possibilités d’implantations commerciales dans les zones d’activité
• Préserver les rez-de-chaussée commerciaux existants dans la centralité et en particulier dans le centre historique fortement commerçant
Orientations générales du PADD Actions Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 31
A X E É C O N O M I E – A s s u r e r l a p r é s e n c e d e s a c t i v i t é s
3 Créer les conditions favorables à la pérennité agricole dans ses
dimensions économiques,
environnementales et paysagères.
A G R I C U L T U R E
• Préserver les terres agricoles indispensables pour leurs valeurs économiques et paysagères
• Préserver les tènements agricoles de proximité
• Protéger les sièges et sites d’exploitations pérennes en visant à éloigner les extensions urbaines
• Préserver des cônes d’ouverture directe autour des exploitations pérennes.
• Fixer des limites claires d’urbanisation.
• Préserver des accès aisés aux terrains d’usage et maintenir les axes de circulation agricole.
• Autoriser les points de vente directe et valoriser les circuits courts
• Admettre la diversification des sources de revenus : circuit court, camping à la ferme, gites...
Orientations générales du PADD Actions
Créer les conditions favorables à
l’exploitation durable de la forêt et
au développement de la filière bois
• Déterminer les conditions réglementaires d’une exploitation durable de la forêt
Orientations générales du PADD Actions
4 Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 32
A X E É C O N O M I E – A s s u r e r l a p r é s e n c e d e s a c t i v i t é s
A G R I C U L T U R E
Terrain identifié comme
agricole au registre
parcellaire graphique
Amender la carte à réception
du diagnostic agricole
complet Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 33
A X E É C O N O M I E – A s s u r e r l a p r é s e n c e d e s a c t i v i t é s
5 Favoriser le développement des activités touristiques et de loisirs et
permettre de répondre à un besoin
d’hébergement touristique
T O U R I S M E
• Permettre le confortement des équipements de loisirs et faciliter leur accessibilité : piscine, terrains de tennis, terrains de foot, salle polyvalente...
• Favoriser le développement de petites structures d’hébergement (gites/chambres d’hôtes/camping à la ferme...) sur l’ensemble du territoire et en réhabilitation de patrimoine bâti
• Permettre le développement de l’offre hôtelière sur la commune
• Développer un tourisme « vert » de « proximité » reposant sur le
patrimoine naturel et urbain existant
• Permettre le développement et l’aménagement des sentiers de promenades et randonnées, organiser l’accueil des visiteurs en particulier sur la question du stationnement et de l’hébergement.
• De manière générale, compléter, mailler les sentiers et chemins piétons de « découverte » et les connecter aux chemins « d’usage », en lien avec le PDIPR.
Orientations générales du PADD Actions Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 34
6 Fixer des objectifs et déterminer des actions pour limiter la consommation
d’espaces en matière d’économie
• Favoriser le renouvellement urbain et la réutilisation des locaux ou sites existants pour accueillir une part des futures activités.
• Inciter à la densification des zones existantes : inciter la réalisation de constructions en étage, extension sur place...
• Réduire la consommation foncière en extension de l’enveloppe urbaine (espaces agricoles et naturels périphériques).
• La zone d’activité de la Soie limitera son développement à 6 ha à l’horizon 2040. Ainsi des dispositions seront prises dans le PLU pour phaser dans le temps l’urbanisation de ce secteur sur le long terme.
Orientations générales du PADD Actions
M O D É R A T I O N D E L A C O N S O M M A T I O N F O N C I È R E
A X E É C O N O M I E – A s s u r e r l a p r é s e n c e d e s a c t i v i t é s Corbelin – Révision du PLU – PADD – Document pour le débat du PADD au conseil municipal du 16 juin 2022 – ESPACES & MUTATIONS 35
A X E T R A N S V E R S A L – L e s d é p l a c e m e n t s
1 Mettre en place les outils pour favoriser des déplacements plus
durables
D É P L A C E M E N T S
• Organiser les déplacements pendulaires et favoriser le co-voiturage et la multi-modalité
• Permettre le report modal cycles / co-voiturage voire transport collectifs à terme
• Sécuriser les déplacements doux (piétons et cycles) dans et entre les polarités principales et hameaux, en direction des équipements, écoles, aires de jeux, espaces publics et arrêts de car...
• Développer les itinéraires sécurisés pour les cycles, notamment des polarités identifiées vers le pôle d’équipements de Bois Vion et les groupes scolaires ou vers la zone de la Soie afin de proposer une possibilité de
multimodalité cycle/covoiturage et de rendre plus durables les déplacements sur l’ensemble du territoire.
Orientations générales du PADD Actions
2 Intégrer la question du stationnement dans toutes ses
dimensions
• Répondre aux besoins de stationnements liés aux équipements et aux usages touristiques, notamment aux départs des sentiers de randonnées.
• Poursuivre le développement des parkings de co-voiturage.
• Organiser le stationnement des deux roues en lien avec la volonté de promouvoir ce mode de déplacement entre les polarités identifiées, les pôles d’équipements et d’activités et à l’intérieur même des polarités.
Orientations générales du PADD Actions