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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 51 du 16 avril 2021
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 51 du 16 avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 51 du 16 avril 2021 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 07 avril 2021, portant sur l’exposition aux moisissures toxiques dans le logement sis 1A impasse Jules Verne à BRAINS (44830) occupé par Madame et Monsieur CHARRIAU-ODJO et leurs deux enfants.
Arrêté préfectoral du 07 avril 2021, portant sur l’exposition aux moisissures toxiques dans le logement sis 1D impasse Jules Verne à BRAINS (44 830) occupé par Madame HALATRE.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2021-35 du 8 avril 2021 portant délégation de signature du pôle investissement, logistique et nouvel hôpital.
Décision n°2021-36 du 13 avril 2021 portant délégation de signature du pôle pilotage de l’efficience et des ressources financières.
IME l’Estuaire
Décision du 3 mars 2021 n° 2021/100 portant délégation de signature.
Direction des Archives départementales
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant agrément pour la conservaton d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support physique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire.
Arrêté préfectoral n° 2021-DDPP-55 du 08 avril 2021 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Géraldine SHRECK.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté prfectoral du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur LATAPIE- BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à ses collaborateurs. Décision d’autorisation n°D025994420T01 du 18 mars 2021 de la commission nationale d'aménagement commercial, relative à la création d‘un magasin à l’enseigne Les Comptoirs de la Bio à Trignac.
Arrêté préfectoral n°2021-SEE-0019 du 02 avril 2021, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat et à l'interdiction de perturbation intentionnelle du Martinet noir (Apus apus) - Restauration de le Courtine H des remparts de Guérande.
Décision d'ordonnateur secondaire délégué du 13 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0057 du 14 avril 2021 portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau du département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-04-27 du 16 avril 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par Nantes Métropole , les travaux "Installation de capteurs à l'aide de passerelle négative, le mardi 27 ou mercredi 28 avril 2021.
DDETS – Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Convention de délégation de gestion du 6 avril 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour les Ateliers et Chantiers du Pays de la Mée.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 9 avril 2021 de délégation générale de signature de M Denis SCHAEFFER, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rezé.
Délégation générale de signature du 1er avril 2021 de M. Eric DEMONFORT, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Loire-Atlantique
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 13 avril 2021 établissant la liste des médecins du SDIS et du SAMU habilités à assurer la fonction de directeur des secours médicaux (DSM).
Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant sur l'attribution de la médaille de la famille pour la promotion 2021, émis par la commission d'attribution réunie à l'Union Départementale des Associations Familiales de la Loire Atlantique le 6 avril 2021.
Arrêté préfectoral n° 2021 CAB-23 du 9 avril 2021 portant agrément de domiciliation pour la SAS KREATIF, ZA BEAU SOLEIL, 15 rue des Savoir-Faire à 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES.
Arrêté préfectoral n° 2021-CAB-09 du 14 avril 2021 portant organisation du comité opérationnel départemental anti-fraude de la Loire-Atlantique. Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant agrément, pour le département de la Loire- Atlantique, du docteur Christophe CORMERAIS médecin chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Monsieur RIVIERE André, BUCCO Antoine, MARTINEAU Anthony, PRIE David, LOUAZEL Marc, CLOTEAU Antoine, BROUARD Sébastien, sapeurs- pompiers professionnels au SDIS d'Ille et Vilaine.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Monsieur LE LANNIC Vincent sapeurs-pompier professionnel au SDIS 44.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution d'une mention honorable pour acte de courage et dévouement à Messieurs Alban DERNONCOURT, Nicolas TANGUY, BRAUD Tony sapeurs-pompiers professionnels au SDIS 44.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution de la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et dévouement à Monsieur Philippe KERVOCHON, sapeur- pompier professionnel au SDIS 44.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Monsieur LERAY Christophe, TAXIL Christophe, BOURNE Piere, BOYER Yann, DIAS Luis, BLANLOEIL Romain, MARSOLLIER Freddy, MORAND Nicolas, SOURICE Olivier, BROCHARD Magaly, BOUTIN Anthony, MELLERIN Mathieu, DEBESQUE Emilie, sapeurs- pompiers professionnels au SDIS 44.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Messieurs TOURILLON Thierry, GREAU Alexandre, GOACOLOU Jean-François, ROBINEAU Christophe, BROCHARD Florian, DUHIL Erwann, HELIER Camille, HUGOT Sébastien, MELLERIN Françoise, BAUCHET Nicolas, GOUINEAU Aurélien, GUENET Julien, sapeurs-pompiers professionnels au SDIS 44.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Messieurs FRANGEUL Jonathan, RAPHALEN Mathieu, PERROCHE Nicolas sapeurs-pompiers professionnels au SDIS 44.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Messieurs CHAUVIERE Stéphane, TUAL Jean-Yves, LOISEAU Romuald sapeurs-pompiers professionnels au SDIS 44 et TIZON Mathieu, sapeur-pompier professionnel au SDIS 35.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Monsieur CALCAGNO Serge sapeur-pompier professionnel au SDIS 44.
Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Monsieur PENARD Patrick sapeur-pompier professionnel au SDIS 44.
SGC – Secrétariat Général Commun
Convention de délégation de gestion du 15 avril 2021 relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique. DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 9 avril 2021 fixant les modalités de dépôt des candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021.
Arrêté préfectoral n° 219 du 13 avril 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée à la SARL ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE DE L'ESTUAIRE.
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté du 31 mars 2021 du avril 2021 portant retrait de la reprise financière à la commune de Nantes intervnue en application du V et du VI de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2019 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Arrêté préfectoral du 9 avril 2021 autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes de Nozay.
DIR Ouest – Direction Interdépartementale des Routes Ouest
Arrêté préfectoral du 12 avril 2021 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes – Ouest pour la gestion et l’exploitation du domaine routier national.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 21-32 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’exposition aux moisissures toxiques dans le logement sis 1A impasse Jules Verne à BRAINS (44830) occupé par Madame et Monsieur CHARRIAU-ODJO et leurs deux enfants ;
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport d’enquête du conseiller médical en environnement intérieur et les résultats d’analyse du laboratoire ANALYZAIR en date du 23/12/2020 démontrant une contamination fongique au Stachybotrys chartarum dans la chambre et la salle de bains ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 1er avril 2021 évaluant dans le logement situé au rez-de-chaussée porte gauche de l’immeuble sis 1A impasse Jules Verne à BRAINS (44 830) – références cadastrales AO 137, occupé par Madame et Monsieur CHARRIAU-ODJO et leurs deux enfants, propriété du groupe CIF COOPERATIVE dont le siège se situe au 10 rue de Bel Air à Nantes (44 000), les désordres suivants :
• L’exposition des occupants aux spores de moisissures toxiques ou allergisantes ; • L’accumulation de divers polluant à l’intérieur du logement et d’humidité due à l’absence de système de ventilation efficace et permanent dans le logement ;
• La présence d’infiltration d’eau due au manque d’étanchéité des ouvrants et de la baignoire ;
• La présence de revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de complications respiratoires graves ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT L 4
A R R Ê T E
Article 1er - Le groupe CIF COOPERATIVE dont le siège se situe au 10 rue de Bel Air à Nantes (44 000), propriétaire bailleur du logement situé au rez-de-chaussée porte gauche de l’immeuble sis 1A impasse Jules Verne à BRAINS (44 830) – références cadastrales AO 137 est mis en demeure de :
• Déposer et remplacer les matériaux contaminés par les moisissures toxiques notamment dans la chambre d’enfant, dans la salle de bains et dans le séjour, en limitant la dispersion des spores dans l’air ;
• Procéder à la réfection de tous les revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures dans le logement ;
• Assurer un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le Maire de Brains à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais du groupe CIF COOPERATIVE, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Brains, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 avril 2021
LE PREFET,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’exposition aux moisissures toxiques dans le logement sis 1D impasse Jules Verne à BRAINS (44 830) occupé par Madame HALATRE
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport d’enquête du conseiller médical en environnement intérieur et les résultats d’analyse du laboratoire ANALYZAIR en date du 25/02/2021 démontrant une contamination fongique au Stachybotrys chartarum dans la chambre ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 1er avril 2021 évaluant dans le logement situé au 1er étage porte droite de l’immeuble sis 1D impasse Jules Verne à BRAINS (44 830) – références cadastrales AO 137, occupé par Madame Aude HALATRE, propriété du groupe CIF COOPERATIVE dont le siège se situe au 10 rue de Bel Air à Nantes (44 000), les désordres suivants : • L’exposition de l’occupante aux spores de moisissures toxiques ou allergisantes ; • La présence de traces d’infiltration d’eau due au manque d’étanchéité de la baignoire ; • La présence de revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de complications respiratoires graves ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT j d
A R R Ê T E
Article 1er - Le groupe CIF COOPERATIVE dont le siège se situe au 10 rue de Bel Air à Nantes (44 000), propriétaire bailleur du logement situé au 1er étage porte droite de l’immeuble sis 1D impasse Jules Verne à BRAINS (44 830) – références cadastrales AO 137 est mis en demeure de :
• Déposer et remplacer les matériaux contaminés par les moisissures toxiques notamment dans la chambre, en limitant la dispersion des spores dans l’air ;
• Procéder à la réfection de tous les revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures dans le logement ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le Maire de Brains à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais du groupe CIF COOPERATIVE, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Brains, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 avril 2021
LE PREFET,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 DECISION n°35/2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
| CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du 29 décembre 2017,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/03/2021.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Monsieur Fabrice DEL SOL, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements,
logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction
des services numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats et contrôle
budgétaire. A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment : les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pôle,
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de
l'établissement,
- les opérations de baux notariés, baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques
administratifs pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- les actes de mise à disposition et de constitution de servitude.
Il reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat
Travaux. À cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures
(avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU
de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par le
directeur général de l'analyse des offres ou des projets :
Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats
- Marchés de maîtrise d'œuvre attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours,
- Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux
sectoriels),
- Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées, Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Mesdames
Sophie BRUEL, Aude MENU et Monsieur Olivier PLASSAIS.
Au sein du processus Conduite d'opérations reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses
d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande
publique :
- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Sarah LE MAGUERESSE, Messieurs
Guillaume CATOIRE et Xavier MAIGNE, ingénieurs,
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation
de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique...) et aux
entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y
compris les décisions d'assignation,
tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Messieurs
Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS et Madame Aude MENU.
Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des
dépenses d'exploitation :
Messieurs Blaise NSIMBA et Tony PERLEMOINE, ingénieurs, pour les approvisionnements et les
transports de biens,
- Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien
supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
-_ Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Madame Marion BOUGNOTEAU, Ingénieur,
Monsieur Damien JOUANNEAU et Madame Anne LE GALL-JOUY, techniciens supérieurs hospitaliers,
pour la restauration,
- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces
verts,
- Madame Sabrina DEROUET, ingénieur, et en son absence, Mesdames Amélie GROSJEAN et Aurélie
NIVELAIS, techniciens supérieurs hospitaliers, pour l'entretien des locaux.
- Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurs
hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur absence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, agent de maîtrise et David JOUY, ouvrier principal.
Monsieur Olivier PLASSAIS, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des services numériques.
ll reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur
Fabrice DEL SOL, Mesdames Aude MENU et Sophie BRUEL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Messieurs
Jean-Christophe KERVALET, Pierrick MARTIN, Philippe COURPAT, Éric MALEVIALLE et Philippe LECERF pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications. Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur
Monsieur Jean-Christophe KERVALET, pour l'ensemble de la direction des services numériques
Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT,
Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services partagés,
Monsieur Éric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,
Monsieur Philippe LECERF, pour le département recherche-enseignement-formation.
Madame Aude MENU, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la direction des achats et contrôle budgétaire.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats et contrôle budgétaire, y
compris décisions d’assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU même délégation est donnée à Messieurs Fabrice
DEL SOL, Olivier PLASSAIS et Madame Sophie BRUEL.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction
des achats et contrôle budgétaire. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats et contrôle budgétaire, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des
dépenses d'exploitation :
- Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les fournitures et prestations
mobilières, hôtelières et générales, et en leur absence :
+ Mesdames Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les
équipements mobiliers dans la limite de 4 000 euros par commande ;
+ Mesdames Véronique BERTHEBAUD et Nathalie BAHUAUD, techniciens supérieurs hospitaliers, et
Madame Virginie PIETRUCCI, technicien hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales, dans
la limite de 4 000 euros par commande.
Madame Aude MENU est chargée des marchés publics et du contrôle interne s’y rapportant.
Elle reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. A cet égard, elle reçoit délégation à
l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications
unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des
offres :
- Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit,
- Marchés de services et/ou de foumitures dont le montant estimatif par lot dépasse le seuil de
3 000 000 € HT,
- Marchés d'assurance,
- Marchés conclus au terme d'une procédure de dialogue compétitif,
- Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence dont le montant estimatif dépasse le seuil de
800 000 € HT,
- Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA
pour lesquels le CHU de NANTES2 été désigné coordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU, même délégation est donnée à Messieurs Fabrice
DEL SOL, Olivier PLASSAIS et à Madame Sophie BRUEL.
Madame Aude MENU préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est
assurée par Messieurs Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS ou Madame Sophie BRUEL.
Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance,
engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.
Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux
joumaux de mandatement.
Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée dans leur champ de compétence et par ordre de priorité à :
- Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Jean Claude MAUPETIT, Gaël GRIMANDI, David FELDMAN, Mesdames Elise ROCHAIS, Isabelle ROUILLER, praticiens hospitaliers, et Madame Catherine RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l’activité relevant des dispositifs médicaux, - Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, David FELDMAN, Jean-Claude MAUPETIT, Maxime PARE, Johann CLOUET, Mesdames Elise ROCHAIS et Isabelle ROUILLER, praticiens hospitaliers, pour l’activité relevant des médicaments.
Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Jean-Claude MAUPETIT, François RONDEAU et David FELDMAN, pharmaciens de la pharmacie centrale des médicaments et des dispositifs médicaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.
Madame Christine BOULBES, attachée d'administration hospitalière au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, ‘engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.
Madame Christine BOULBES, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux joumaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BOULBES, même délégation est donnée à Monsieur Aymeric BOURDEAU, technicien supérieur hospitalier et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de classe supérieure sur le pôle de biologie.
Monsieur Olivier PLASSAIS, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la maintenance et de
Fexploitation technique.
H reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,
engagementde dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, y compris les décisions d’assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés
publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur
Fabrice DEL SOL, Mesdames Sophie BRUEL et Aude MENU.
Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Süreté, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance,
engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le
Code de la commande publique : :
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT,
Thomas GAUMART et Frédéric HAMON, ingénieurs,
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Francis BARRETEAU, Sébastien BARTHELEMY, Damien LEBASTARD et Erwan PABOEUF, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, - au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs Mikael DESLANDES, Damien LE TUTOUR, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM et Madame Marie AUBERT, ingénieurs,
- au sein du processus Sécurité-Süreté: Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence,
Monsieur Sébastien PICCAND, ingénieur.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation
de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique...) et aux
entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Messieurs Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS, Mesdames Aude MENU et Sophie BRUEL sont autorisés à
effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de
mandatement de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, de la direction des services numériques, de la
direction de la maintenance et de l'exploitation technique, de la direction des achats et contrôle budgétaire. Madame Pierrette GUIGNET, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du
pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-jounaux de mandatement des directions du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Madame Annie DAUMONT, ingénieur, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d’information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
La décision n°105/2020 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein
des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital
Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 08/04/2021
Philipje EL SAIR
Di 14séngal
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Intranet Décision n°36/2021
CENTRE HOSPITALIER PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35
relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur
Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/03/2021.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER,
directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout
document relatif au fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et
pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
Madame Sophie GATAULT (DOUTÉ), directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes : des . financières, des recettes et du contrôle de gestion, et de la cellule contrôle interne comptable et financier.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en
œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et
services qui lui sont rattachés dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des
titres de recettes.
Monsieur Ronan GUIHENEUF est chargé des fonctions de directeur des affaires financières.
[ reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général : tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d’assignation du personnel -à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et
comptables prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique),
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres
de recette de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les
bordereaux journaux des mandatements et des titres de recettes,
- actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts
et leurs avenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public,
- conventions comportant des clauses financières d'un montant inférieur à 300 000 euros, à
l'exception des marchés publics. Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Ronan GUIHENEUF arrête les comptes délégués à chaque service délégataire ainsi que leur montant limitatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan GUIHENEUF, même délégation est donnée à Madame Marie BOYER, directrice adjointe.
Madame Marie BOYER, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes et du
contrôle de gestion.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur
général tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d’assignation du personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle
et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie BOYER, même délégation est donnée à Monsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint.
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
- _ Monsieur Philippe UZUREAU, attaché principal d'administration hospitalière, pour le budget,
- Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les dépenses,
- Madame Katarzyna DEPRIESTER, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer et demandes
de versement direct,
- Madame Marie-Aude LE GRAND, ingénieur hospitalier, pour les investissements et les dépenses/recettes associées,
- Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site Laennec et les
recettes hospitalières,
- Madame Aurélie NOMBISSOU-GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions
du site Laennec,
- Madame Corinne VILLETTE, adjoint des cadres hospitaliers, pour les recettes hospitalières,
- Madame Marie-Laure CARRE, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions du site
Hôtel Dieu et des recettes diverses,
- Madame Cynthia CHARRIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Hôtel-
Dieu,
- Madame Emilie ECOURTEMER, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions du
site HME, les admissions du centre de soins dentaires et la cellule d’identitovigilance,
- Monsieur Aurélie LEMOING, faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers, pour les
admissions du site HME et la cellule d’identitovigilance,
- Madame Françoise GALPIN, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du centre de
soins dentaires,
- Monsieur Mickaël GEFFARD, faisant fonction d’adjoint des cadres hospitaliers, pour les
admissions du site Saint-Jacques et urgences,
- Madame Magalie HERAULT, technicien supérieur hospitalier, pour les archives, la suppléance,
les admissions du site Saint-Jacques et des urgences
- _ Monsieur Pierre-Yves DUMAS, technicien supérieur hospitalier, pour les archives,
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant aux inscriptions pour les greffes :
- Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier,
- _ Madame Marie-Laure CARRE, attachée d'administration hospitalière,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Hélène PROD'HOMME et Marie Laure CARRE, même
délégation est donnée à Madame Emilie ECOURTEMER, attachée d'administration. Cette décision annule et remplace la décision n°19/2021.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 13/04/2021
Philiphe EL SAÏR
DirectBur général
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PPERF
-PRH
- RAA
- affichage sites
intranet À Saint-Brévin-les-Pins, le 3 mars 2021
DECISION n° 2021/ 100 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
Vu le code d'action sociale des familles et notamment les articles D 315-67 à D 315-71,
Vu le code des marchés publics,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 février 20 16 nommant Madame Pierrette LEROY, en
qualité de directrice de l'institut Médico Educatif l’Estuaire à Saint Brévin Les Pins à compter du ler mars 20 16,
Vu les délibérations des conseils d'administration de l’IME-SESSAD l’Estuaire et de l’EPMS Le Littoral à Saint-
Brévin-les-Pins en date des 22 octobre 2019, approuvant la mise en place d’une direction entre ces
établissements à compter du 1° février 2020,
Vu la convention de direction commune signée le 22 octobre 2019 entre l’EPMS LE Littoral et l’IME-SESSAD
l’Estuaire à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique),
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2020 nommant Madame Pierrette LEROY, en qualité de
directrice de l’EPMS Le Littoral et de l'IME-SESSAD l’Estuaire dans le cadre de la convention de direction commune, à
compter du 1° février 2020,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2020 nommant Madame Tagrid DELECOURT, en qualité
de directrice adjointe de l’EPMS Le Littoral et de l’IME-SESSAD l’Estuaire dans le cadre de la convention de direction
commune, à compter du 1° février 2020,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2020 nommant Madame Jamila EL MOUSSATI, en qualité
de directrice adjointe de l’'EPMS Le Littoral et de l’IME-SESSAD l’Estuaire dans le cadre de la convention de direction
commune, à compter du 1°' février 2020,
Vu la décision en date du 9 janvier 2017 nommant Madame Sylvie REVEAU, Adjoint des Cadres Hospitalier
à l'Institut Médico Educatif fEstuaire à Saint Brévin Les Pins à compter du lerjanvier 2017,
Vu la décision en date du 1erjuin 20 17 nommant Madame Virginie QUEROU, Cadre Socio-Educatif à l'Institut
Médico Educatif l'Estuaire à Saint Brévin Les Pins à compter du 1er juin 2017,
Vu la décision en date du 17 août 2016 nommant Madame Michèle PERIN, Cadre Socio-Educatif à l'Institut Médico
Educatif l’Estuaire à Saint Brévin Les Pins à compter du 5 septembre 2016,
Vu la décision en date du 4 juillet 2018 nommant Madame Céline HAMON, Cadre de Santé à l'Institut Médico
Educatif l’Estuaire à Saint Brévin- Les Pins à compter du 23 juillet 2018,
Vu le contrat n°2019-235 en date du 29 mai 2019 nommant Madame Solange BONNARD, Cadre Socio-Educatif à
l'institut Médico Educatif |’ Estuaire à Saint Brévin Les Pins à compter du 1er juin 2019, DECIDE
Article 1 :
Toute délégation est donnée aux directrices adjointes, Mesdames Tagrid DELECOURT et Jamila EL MOUSSATI.
Article 2 :
Toute délégation est donnée à Monsieur Julien PUE pour le domaine des Ressources Humaines.
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Sylvie REVEAU pour signer au nom du directeur les bons de commande et
les mandats relatifs aux dépenses de la section d'exploitation et les titres de recettes du budget principal et du
budget annexé en l'absence de Madame Pierrette LEROY.
Article4:
Délégation est donnée à Mesdames Céline HAMON, Michèle PERIN, Virginie QUEROU et Solange BONNARD,
pour signer au nom du directeur, les contrats de séjour, les projets personnalisés d'accompagnement, les conventions
d'accompagnement avec l'éducation nationale, les conventions de stage sans rémunération pour tout stagiaire
fréquentant l'IME et les ordres de mission. Chaque cadre socio-éducatif signe les documents dans le
cadrerde:ces foncé! l'Organgrannne étabii Uu ei l'absence des autres cadres.
Article 5
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un
recours gracieux devant l'administration auteur de la décision soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tagrid DELECOWRT Jamila E4 MOUSSATI
Directrice 7 " D
7
Virginie QUEROU Céline HAMON Solange BONNARD Michèle PERIN
Cadre Socio-Educatif Cadre de Santé Cadre Socio-Educatif Cadre Socio-Educatif
/
Dur —s re
Sylvie REVEAU Julien PUE
Adj oint des cadres hospitaliers Attaché d'Administration Principal PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des
Archives départementales
Arrêté portant
agrément pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support physique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31 ;
VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
VU l’arrêté du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée d’archives publiques ;
VU la demande de la société PRO Archives Systèmes, dont le siège social est 20, rue de la Guillauderie, P.A. de Tournebride, FR-44118 La Chevrollière, en date du 3 février 2021 adressé à M. le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la certification NF 342 n°1100052.10 délivrée par AFNOR Certification en date du 17 décembre 2020, certifiant l’activité de services de la société PRO Archives Systèmes en Prestations d’archivage et de gestion externalisée de documents pour les sites de conservation cités ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La société PRO Archives Systèmes est agréée pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support physique, pour les sites de conservation certifiés NF 342 suivants :
70 boulevard Cordier, FR-02100 Saint-Quentin
1 rue des Sirettes, ZAC du Moulot, FR-10150 Pont-Sainte-Marie 14 rue d’Anthoine ; plateforme logistique urbaine d’Arenc, FR-13001 Marseille 38 avenue Georges-Pompidou, FR-15000 Aurillac
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OT à d
ZA Les monts du matin, FR-26730 La Baume-d’Hostun
4 rue de l’Océane, FR-28480 Luigny
ZI des Pays-Bas, FR-29510 Briec
209 chemin de Sommières, FR-30470 Aimargues
101 avenue de l’Europe, bâtiment B, cellule 3, FR-31620 Castelnau-d’Estrefonds Zone artisanale Baugé 2, FR-35340 Liffré
Impasse des puits Jacob, FR-44116 Vieillevigne
Rue de la Guillauderie, ZI de Tournebride, FR-44118 La Chevrolière Rue de l’Industrie, ZI du Haut Coin, FR-44140 Aigrefeuille sur Maine Rue de l’Europe, FR-44540 Saint-Mars-la-Jaille
Impasse de la Cassinier, ZI de l’Ardoise, FR-45170 Neuville aux Bois ZA Les Furetteries, FR-49070 Saint-Lambert-La-Potherie
Rue Robert Fulton, FR-51100 Reims
Rue de la Barre, FR-59147 Gondecourt
15 rue de l’Épau, ZAC du parc d’activités économiques, FR-59230 Sars-et-Rosières Rue de la Paix, FR-59731 Saint-Amand-les-Eaux
ZI du Chevreuil, FR-60490 Ressons-sur-Matz
35 rue Aimé-Bouchaye, ZA de la Palanque, FR-65600 Semeac 2845 route de Banon, FR-84300 Les Vignères
ZI du Bois Imbert, FR-85280 La Ferrière
8-10 avenue Océane, FR-91940 Les Ulis
2 rue Eugène-Pottier, Marly Central Space A4, FR-95670 Marly Ville
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 342 citée est valide et renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l’agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur des Archives départementales de Loire-Atlantique qui en référera au préfet.
ARTICLE 3 : Le contrôle scientifique et technique des archives publiques externalisées dans chacun des sites agréés est exercé par le directeur des Archives départementales territorialement compétent.
ARTICLE 4 : Le préfet de Loire-Atlantique est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le 30 mars 2021
Le préfet,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ n°2021/DDPP/54
portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en matière d'ordonnancement secondaire
le code de justice administrative ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 21;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par
carte d'achat ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté 22 décembre 2003 portant agrément
des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'État ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2020 nommant Monsieur Pascal OTHEGUY secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Didier MARTIN préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 désignant Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1°
janvier 2021 en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO) ;
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) ; ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO), en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui
est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2
Subdélégation est donnée à M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental adjoint, à
effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé.
Article 3
Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation est
donnée à:
-__ Monsieur Bernard SAPPEI, gestionnaire comptable,
- Madame Caroline RACINE, gestionnaire comptable.
Article 4
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures
dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 de la présente
décision.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
+ Guillaume CHENUT
+ __ Bernard SAPPEI
Article 6
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses de la DDPP44 sur le BOP 354 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l’utilisation :
+ Caroline RACINE
Article 7
L'arrêté n°2021/DDPP/34 du 15 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice
régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 8 avril 2021
Le directeur dépal Annexe 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire
Liste des Valideurs Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Prénom Service |
CHENUT Guillaume DIR | SANTIAGO Juan-Miguel DIR PIETRUSZEWSKI loi LL SVE | MAURIS DEMOURIOUX Christelle SV-E VANNIER _ Christiane CCRF-PEC LE CAM Martine CCRE-PEC. CLAMONT : Laurent | sv-spaA LE CORRE Nathalie | CCRFPA BRICHET Laurent CCRF-PA JACOLOT Marie SVSSA CHEVILLOT Violette L SV-SSA KAHOUACHE | Abdellatif Abattoir | Châteaubriant
ILINCA L Pascale i Abattoir Ancenis DAVIET L Christine | GUR/Sivep KAMPIK Martin GUR/Sivep PRÉFET . DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2021/N° 55 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur Géraldine SCHRECK
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier2021 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur Géraldine SCHRECK née le 08 mai 1993 à
Colmar (68) sous le numéro d'ordre 31489 ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 12 SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations par
intérim de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1“ - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1370 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur Géraldine SCHRECK née le 08
mai 1993 à COLMAR (68) sous le numéro d'ordre 31489 .
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Géraldine SCHRECK sous le numéro d'ordre 31489, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Géraldine SCHRECK sous le numéro d'ordre 31489, pourra être appelée par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 08 avril 2021 Le Préfet
P/Le directeur départemental,"
Le chef de service par intérim,
== aurent Clamont
ingénieur de l'agriculture et de l'environnement”
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET :
DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE départementale
Libé des territoires et de la mer Egalité
Fait
par Patrick BRION
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
à ses collaborateurs
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n° 20091484. du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du premier ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de
la mer de la Loire-Atlantique, à compter du 1° décembre 2017 ;
l'arrêté du premier ministre du 29 janvier 2018, nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,
administratrice en chef de 1 classe des affaires maritimes, directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Loire-Atlantique.
l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 nommant M.Pierre BARBERA, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, à compter du 15 juin 2019.
l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 8 jam
BAYROO ;
2021 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
Serice Conseil Accompagnement et Urbanisme Durable
Unité Contentieux et Conte Juridique
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 14036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 24 89
Mal: patrick briongloire-atlantique gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Thierry LATAPIE-BAYROO par l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 seront exercées concurremment par Madame SELLIER-RICHEZ Sandrine, ctrice-adjointe déléguée à la mer et au littoral, et Monsieur BARBERA Pierre, directeur-adjoint :
11 Tous arrêtés et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :
lai Décisions relatives aux aides à l'installation
> Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalité (PPP) des
candidats à l'installation,
> Agrément maître-exploitant,
> Dotation d'installation des jeunes agriculteurs,
> Prêts bonifiés à l'installation et déclassement des prêts,
> Programme d'accompagnement à l'installation transmission en agriculture
(AITA).
la2 Décisions relatives aux aides à la modernisation y compris décisions suites aux
contrôles administratifs et sur place :
> Prêts bonifiés agricoles et déclassement des prêts bonifiés agricoles,
> Investissements dans les bâtiments d'élevage (type d'opération 4.1.1 du programme
de développement rural régional des Pays de la Loire),
> Investissement pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (type d'opération 4.1.2 du programme de développement rural régional des Pays de la
Loire),
> Dispositif national d'accompagnement des projets et ii
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
> Rénovation filière volailles de chair standard
> Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
> Plan végétal environnement (PVE),
> Plan de performance énergétique (PPE),
> Investissements dans les bâtiments d'élevage prévus dans le cadre du contrat de
projets Etat-Région,
> Aide aux investissements dans la filière porcine,
> Aïde à la mise aux normes des filières.
jatives (DINA) des
la3 Programme national de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) : arrêtés de
subvention et décisions relatives aux conséquences données aux contrôles
administratifs et de terrain.
1a4 Contrôle des structures :
> Documents relatifs aux autorisations d'exploiter tacites las
1a6
la7
la8
GAEC :
> Agréments,
> Retraits d'agréments,
> Modifications statutaires,
> Réalisation d'une activité à l'extérieur du GAEC total par un ou plusieurs associés, > Dispenses de travail,
> Modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la PAC.
Décisions relatives aux aides et droits dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) y compris décisions suite aux contrôles administratifs et sur place et à la conditionnalité des aides :
1- Droits à paiement unique (DPU) et droits à paiement de base (DPB),
2- Aide ovine et caprine,
3- Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), prime nationale supplémentaire vaches allaitantes (PNSVA), aide à la vache allaitante (AVA), aide
complémentaire à la vache allaitante (ACVA) et aux droits à primes vaches allaitantes,
4- Aide à l'engraissement des jeunes bovins,
£- Aide aux bovins allaitants (ABA), aide aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous la mère (VMS) et aux veaux bio,
6- Aide au secteur de la volaille,
7- Soutien à l'agriculture biologique - volet maintien et/ou volet conversion (hors
contrat MAE de cinq ans du RDR),
8- Aide à l'assurance récolte,
9- Aide supplémentaire aux protéagineux,
10- Aide à la production de protéagineux,
11- Aide aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation,
12- Aide à la production de légumineuses fourragères,
13- Aide à la production de semences de légumineuses fourragères,
14- Aide à la qualité du tabac,
15- Aide à la production de soja,
16- Aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières, 17- Aide à la production de chanvre,
18- Aide à la production de houblon
19- Aide à la production de semences de graminées
20- Prime herbagère agro-environnementale (PHAE),
21- Mesure agro-environnementale (MA) rotationnelle,
22- Mesures agri-environnementales (MAE) :
> Contrats territoriaux d'exploitation (CTE),
> Engagements agri-environnementaux (EAEË),
> Contrats d'agriculture durable (CAD),
> Mesures agri-environnementales 2007-2013 et 2014-2020,
> Avenants aux contrats et engagements agri-environnementaux.
23- Aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) et aide au maintien en
agriculture biologique (MAB) du RDR 3 - Programmation 2014-2020.
Décisions relatives à l'aide à l'identification électronique.
Décisions relatives aux aides conjoncturelles et aides soumises au règlement de
minimis concernant les productions végétales et animales. la9
1a10
lan
1a12
la13
Calamités agricoles :
> Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise, > Arrêté de constitution du comité départemental d'expertise,
> Etablissement du barème annuel d'indemnisation et approbation,
Etat liquidatif et décisions relatives aux indemnisations au titre des calamités
agricoles et aux conséquences données aux contrôles administratifs et de terrain.
Aide à la réinsertion professionnelle (A.R.P.) et aide à la relance de l'exploitation
agricole (A.RE.A.).
Cessation d'activité :
> Poursuite temporaire d'activité agricole (ATPA).
Mesures diverses en matière d'orientation des productions :
> Arrêté de ban de vendanges,
> Arrêtés de droits de plantations en matière viticole,
> Agrément des établissements départementaux de l'élevage (EDE),
> Agrément des directeurs d'EDE,
> Agrément des programmes départementaux d'identification.
Baux ruraux et statut de fermage :
> Consultations en vue de la constitution de la commission consultative
départementale des baux ruraux,
> Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux
ruraux,
> Décisions relatives au changement de destination d'un fonds,
> Arrêté relatif aux modalités de fixation du fermage et à l'indice annuel des fermages.
ÎLb. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
1b1 > Mise en demeure d'adoption des statuts d'une AFR ou d'une AFAFAF,
> Arrêtés portant création d'une AFR ou d'une AFAFAF,
> Arrêtés portant renouvellement du bureau d'une AFR ou d'une AFAFAF,
> Arrêtés prononçant la dissolution d'une AFR ou d'une AFAFAF.
Pour l'ensemble des procédures de la compétence de l'Etat par application de la loi n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
> Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAP),
> Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission
départementale d'aménagement foncier. FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION [CHAPITRE 11 DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Na. Forêt
at
a2
IMa3
a4
las
[litb. Chasse etfaune sauvage
ib1
lb2
Hb3
Hbs
Mb6
mb8
mb9
1b10
mbn
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l'article L.141 du code forestier.
Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des
lieux en nature de bois.
Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat et de l'Union Européenne).
Prime annuelle au boisement.
Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable
Arrêtés relatifs aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,
dérogation pour les comptages.
Dérogations pour la destruction, pour l'utilisation et pour la perturbation d'espèces protégées qui ne sont pas soumises à l'avis du Conseil National de la Protection de la
Nature ou du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles.
Autorisations de destruction à tir accordées aux agents assermentés.
Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles.
Dérogation pour la détention, le transport et l'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol.
Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la
chasse est autorisée.
Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de
nomination.
Autorisations d'opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves
ou zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie. Mib12 Autorisations individuelles de tirs à l'affüt et de chasse en battue du sanglier du 1° juin
au 15 août.
lb13 Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
lb14 Livret journalier des agents techniques et techniciens de l'environnement de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
I1b15 Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
H1b16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
IIb17 Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune
sauvage.
mib18 Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à
cor et à cri, et pour la chasse sous terre.
Ib19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
nes |
Arrêté autorisant à exercer l'activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé.
llc2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaine privé.
Ic3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou de repeuplement.
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
IcS Livret journalier du garde-chef et des gardes-pêche de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires
[lil.d. Police et conservation des eaux
lid1 S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions
d'opposition à déclaration. li 42 S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1° de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous actes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et des décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
143 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'eau.
Wd4 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux aquatiques.
ldS Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.
ld6 Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondable ou humide
id7 Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement
non collectif
[lilLe. Mesures Natura 2000
Ie Conventions d'animation Natura 2000 pour la mise en œuvre du document d'objectif.
llle2 Aide pour la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers, programme de développement rural hexagonal : PDRH de 2014 à 2020.
Ie3 Chartes Natura 2000.
llle4 Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000
If. Energie Climat
fi Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV
#2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV
LIRE) Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV
Wig. Bruit
im g1 Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de
transports terrestres
82 Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes
de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement IcHaPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
[iV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
IVai Accord ou refus d'autorisation de voirie.
IVa2 Accord ou refus de convention d'occupation.
IVa3 Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs).
IVa4 Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
IVaS Accord ou refus d'occupations diverses.
IVa6 Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes nes |
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
IVb2 Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IVb4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports |
IVe1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IVe2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus
de 7,5 tonnes,
IVe3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques
spéciaux.
IVe4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention.
1V.d. Chemin de fer d'intérêt général
IVd1 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieure ou égale à 300 000 euros.
IVd2 Décisions d'installations de certains établissements.
IVd3 Alignement des constructions sur les terrains riverains. | CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
[Va. Logement
Va
Va2
Va3
Va4
Vas
Va6
Va7
Vas
Va9
Va10
van
Va
Va13
Va14
Vas
Va16
Va17
Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte.
Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes
H.LM. et le S.E.M.
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Règlem
bénéfici
t de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du
ire.
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Décisions d'annulation, de transfert, de modifications pour les décisions mentionnées à l'article Ia9 ci-dessus.
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêt architectural.
Décisions relatives à l'application du taux TVA. réduit de 5 % pour les travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Décisions relatives aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Décisions de dérogation aux dispositions des articles R111.3c, R111.5, R.111.10 et
R.111.14 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la
location à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que
l'habitation, ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.
Décisions relatives à l'accession populaire à la propriété.
Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des
articles L443-7 à L443-15-5 du code de la construction et de l'habitation. V.b. Organismes HLM
Vb1
Vb2
|V.c. Aménagement foncier et urbanisme
Veai
Vea4
Vcas
Vcaë
Veb4
Veb2
Veb3
Vec
Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l'article R.431.49 du
CCH).
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
2 - règles générales de l'urbanisme
Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et aménagements aux règles de distance à l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque
les avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont
concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal
non couverte par un document d'urbanisme.
En cas d'annulation ou d'abrogation d'un document d'urbanisme ou de constatation
de son illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis
conforme du préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de l'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du
document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à
l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan
de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
application des dispositions du code de l'environnement.
b- Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.
Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
<- Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit
commun.
1 Vee2 Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires.
Vec3 Consultations de services extérieurs.
Vcc4 Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction.
VecS Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Vec& Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
opposition à une déclaration préalable.
Vecc7 ... Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
d- Achèvement de travaux
Ved1 Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis où de la non-opposition à la déclaration préalable, attestant l'achèvement et la conformité des
travaux.
Vcd-2 Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Ved-3 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée.
Vcd4 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
e- Droit de préemption - —
Vecel Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
Vce2 Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
f- Fiscalité de l'urbanisme
Vef1 Etablissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
&- Contentieux pénal de l'urbanisme
Vegl Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d'une infraction
aux dispositions du code de l'urbanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales
et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.
Vcg3 Etat de recouvrement des astreintes.
n Veh1
Veh2
Ve
Vei2
h- Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro
d'enregistrement.
- Publicité - enseignes et préenseignes
Les actes de procédure administrative de sanction
- arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives,
- arrêté de mise en demeure de supprimer ou mettre en conformité un dispositif
publicitaire.
Les actes de procédure d'instruction afférents aux :
- déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et autres,
- autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobiliers urbains et
autres :
+ délivrance du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation,
demande de pièces complémentaires,
notifications des délais d'instruction,
consultations et visas,
décisions (accord et refus).
V.d. Accessibilité
Vdai
Vda2
Vda3
Vda4
Vdb1
Vdb2
Vdb3
a - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
Autorisation ou refus d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, et des installations ouvertes au
public.
Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règles
accessibilité.
Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un Ad'AP.
Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma directeur accessibilité - transport public de voyageurs
Autorisation ou refus du schéma directeur accessibilité (SDA) Ad'AP pour la mise en
accessibilité des services de transport public des voyageurs.
Prorogation du délai de dépôt et du délai de mise en œuvre d'un SDA-Ad'AP.
Procédure de carence et sanctions.
m [VLe. Accueil et hébergement des gens du voyage |
Ve Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des
aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Ve2 Décisions relatives aux demandes de subvention.
Ves Notification des décisions aux collectivités.
De DR Re) La. Gestion et conservation
Via Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation sur le domaine public maritime.
Via2 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Via3 Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
Via4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de
grande voiri
VILb. Police de la navigation et sécurité fluviale
VIb1 Décisions dans le cadre de l'application du Règlement Général de Police de la navigation intérieure,
vIb2 Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
VIb3 Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de
commerce.
Vib4 Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
VIbS Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux
intérieures.
VIbS Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la
conduite en mer et en eaux intérieures.
VIb7 Opérations de jaugeage.
VIb8 Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées.
VIb9 Attestations spéciales « radar ».
18 VIb10 Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises dangereuses.
VIb1 Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
VIb12 Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Vib13 Attestations d'appartenance à la flotte française.
VIb14 Licences de patron-pilote.
VIb15 Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».
VIb16 Certificat international des bateaux de plaisance.
Vib17 Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
|Viic. Police des épaves maritimes
Vic1 Décisions de concession d'épaves complètement immergées.
Vic2 Sauvegarde et conservation des épaves.
VIe3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
Vic4 Limitation de l'offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission
cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs d'ordre public ou d'opportunité.
VIeS Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre
public ou d'opportunité
Vid. Navires
Vid1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels
Vid2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance
Vid3 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de pêche
professionnelle immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
Vid4 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
rmis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Vie1 Délivrance des agréments des établissements de formation.
Vie2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation. Vle3 Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
Vie4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
VieS Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
VIe6 Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Vie7 Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Vie8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises.
lotage maritime qu 5 |
Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
VIf3 Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
VLg. Cultures marines nn - =. [|
Vig1 Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de
cultures marines.
VIg2 Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles
et de pêche à pied.
VIg3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
VIg4 Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux
autorisations d'exploitation de cultures marines.
VIgS Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
VI86 Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le
domaine public maritime.
[VLh. Commissions nautiques
Vih1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et
convocation des grandes commissions nautiques.
VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation
des commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et signature du procès verbal des commissions nautiques locales.
15 [VI Coopératives maritimes |
viit Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs
unions.
vii2 Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes,
des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
vis Agrément des groupements de gestion.
Vij. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches m:
(des cultures marines
vijt Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
vij2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures
marines.
Vilai - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
Vila2 Décisions de dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique générale dans le
domaine de la formation du conducteur.
Vila3 Permis de conduire :
+ Arrêtés fixant la constitution du jury de l'examen du BEPECASER
+ Diplômes et attestations de réussite ou d'échec au BEPECASER
+ Convocations et informations adressées aux candidats, examinateurs,
coordinateurs et membres du jury
Décisions suite à recours gracieux contre la notation des candidats au BEPECASER
Etats liquidatifs et pièces comptables relatifs aux rémunérations, frais de
déplacement et de restauration des examinateurs au BEPECASER.
Vila4 Enseignement de la conduite :
+ Autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants de la conduite (cartes
professionnelles)
+ Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
+ Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant :
- les autorisations d'enseigner délivrées aux enseignants, ainsi que les
demandes présentées en vue d'obtenir l'autorisation d'enseigner.
- les agréments délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite,
ainsi que les demandes présentées en vue d'obtenir cet agrément.
16 1.2 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes.
Signature des conventions pour l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité
et d'aménagement du territoi
13 Signature des conventions de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l'occupation du sol.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée :
2.1 A l'effet de signer les actes visés au chapitre 1 « Economie agricole, AFR, AFAFAF, à :
Monsieur GONTAN: _ — -Chef du SEA
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SEA, la délégation de signature pourra être exercée
par:
Monsieur RANSAN- ique Agricole Commune djoint au chef du SEA - Chef de l'unité P
Et uniquement :
- pour les actes codifiés la, la4 la5, 1a13 :
Madame JOLLIVET-——— Cheffe de l'unité Installation, Structures
- pour les actes codifiés 1a2, 1a9, la10 :
Monsieur TOUIN: —Chef de l'unité Investissements Mesures Conjoncturelles
2.2 À l'effet de signer les actes visés au chapitre III « Forêt, chasse, pêche, police et conservation des eaux, Natura 2000, Energie-climat, Bruit » excepté ceux codifiés, II! b10, II e1, 111 €2, lil c8, 1 g, à :
Cheffe du SEE
n de signature pourra être exercée
Madame MATHIS.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SEE, la délég:
par:
Monsieur HENNING-——Adjoint à la cheffe du SEE - chef de ‘unité « Mission coordination cadre de vie »
Et uniquement pour les actes codifiés III a1 à Ill a :
Madame PENN— —Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS. ee Adjoint à la cheffe du SCAUD Et uniquement, encore :
- pour les actes codifiés HI! bS, III b7 et 111 b8, 11 b13, 111 b14 et pour les actes codifiés
Ii c3, 11 c4, 1 cG, lil d4 à :
Madame BOUDE- Cheffe de l'unité « Biodiversité »
7 - pour les actes codifiés III d, excepté les récépissés :
Madame LAURENT.
Monsieur HENNING:-
Cheffe de l'unité « Agriculture, Assainissement »
——Chef de la mission « coordination cadre de vie »
- pour les actes codifées au IILF:
Monsieur LE SAUZE Coordonnateur territorial Est
Madame GOURMAUD———— Adjointe au Coordonnateur territorial Est
Monsieur FORGEOUXCoordonnateur territorial Ouest Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest
2.3 A l'effet de signer les actes visés au chapitre IV « Routes, transports », à :
Madame CHOLLET———Cheffe du STR
Madame BRACHT- Adjointe à la cheffe du STR
Exploitation des routes
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ou de son adjointe, la délégation de signature
pourra être exercée par :
> Décisions codifiées IVbi, IVb2, IVb3, IVb4
MONSIQUF LE ROCH —-Chef d'unité « Sécurité des transports »
Paragraphe IV.c. - Transports
Madame CHOLET Cheffe du STR
Madame BRACHT——— Adjointe à la cheffe du STR
Monsieur LE ROCH .Chef d'unité « Sécurité des transports »
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature pourra être exercée par:
> Décisions codifiées IVel, IVe2, IVc3 et IVc4
Monsieur FAVREAU-——— Adjoint au chef d'unité « sécurité des transports »
En tant que cadre de permanence et dans cette seule situation, délégation est donnée à :
Madame VIROULAUD————
Madame PENN-———
Monsieur GONTAN.-
Madame MATHIS
heffe du SBL
———Cheffe du SCAUD
eme Chef du SEA
Cheffe du SEE
1 Madame LE MEUR- —Cheffe du SPCD
Monsieur FORGEOUX———— Coordonnateur territorial Ouest
Monsieur LE SAUZE- —Coordonnateur territorial Est Monsieur PORCHER-LABREUILLE- Chef du service de la DML
Madame ORNH: Mission gestion de crises
2.4 A l'effet de signer les actes visés au chapitre V « constructions - urbanisme » :
Paragraphe V.a et V.b - Logement et organisme HLM
Madame VIROULAUD-————-——— Cheffe du SBL
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de Service, la délégation de signature pourra être exercée
par:
Madame BERGEOT—— Adjointe à la cheffe du SBL
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de son adjointe, la délégation de signature
pourra être exercée par :
> Décisions codifiées Val à Va6
Madame MAGNES-
[ParagrapheV.c - Aménagement foncier et urbanisme [a s PappEsRee |
A l'exception des décisions codifiées Vcad.
Aux chefs de service et responsables suivants, dans le respect de leurs attributions :
Madame PENN———Cheffe du SCAUD
Monsieur LE BRAS——Adjoint à la cheffe du SCAUD
Madame MATHIS Cheffe du SEE
Madame CHOLLET- —Cheffe du STR
Madame BRACHT——— Adjointe à la cheffe du STR
Monsieur BEAUDET- Chef du Pêle ADS
Monsieur HENNING:- Responsable de la Mission « Coordination, Cadre de vie »
Dans le cadre de la déconcentration du permis de construire, délégation de signature est donnée pour
les rubriques Vebl à 3, Vec1 à 7, Vcd1 à 4 et Vefl, dans le respect de ses attributions à
Madame BRETECHI Service SEE
Et uniquement pour les actes visés aux rubriques Vec-1 à Vec-3 à :
Madame LETERTRE— SCAUD
% Paragraphe V.e e - Droit de préemption
Délégation est donnée pour la rubrique V.c e-2 à:
Monsieur LE SAUZE- Coordonnateur territorial Est
Monsieur FORGEOUX- Coordonnateur territorial Ouest Madame GOURMAUD- Adjointe au coordonnateur territorial Est
MONSIQUF CIZERON Adjoint au coordonnateur territorial Ouest
l'urbanisme CI |
Cheffe du SCAUD
Adjoint à la cheffe du SCAUD
{Paragraphe V.< 1 à 3 - Contentieux pénal de
Madame PENN:
Monsieur LE BRAS-—
> Décision codifiée Vegl et Veg2
Monsieur BRION- —Bureau Contentieux et conseil juridique
et uniquement pour la représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires :
Monsieur LANSAC- Bureau Contentieux et conseil juridique
‘agraphe V.c h - Aménagement commercial
Madame PENN:
Monsieur LE BRAS————
—Cheffe du SCAUD
—— Adjoint à la cheffe du SCAUD
“agraphe V.ci- Publicité - enseigneset préenseignes ” "1
Monsieur LE SAUZE— Coordonnateur territorial Est
Monsieur FORGEOUX Coordonnateur territorial Ouest
Madame GOURMAUD-— Adjointe au Coordonnateur territorial Est Monsieur CIZERON-- Adjoint au Coordonnateur territorial Ouest
La délégation de signature est donnée pour la rubrique Ve i-2, aux référents territoriaux suivants :
Pierrick ESNAULT (Chateaubriant)
Nadia DIK (Ancenis)
— 2
Paragraphe V.d - Accessibilité
Madame VIROULAUD—————
Madame BERGEOT- Adjointe à la cheffe du SBL
20 2.5 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VI « Administration maritime et fluviale »
|Paragraphe VI.a - Gestion et Conservation du domaine public maritime
Monsieur PORCHER-LABREUILLE————Chef du service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Madame TOUGERON. Délégation à la Mer et au Littoral
Madame MIGAULT. —-Délégation à la Mer et au Littoral Monsieur HILLAIRE- Délégation à la Mer et au Littoral
Madame GAILLARD-——— Délégation à la Mer et au Littoral
iphe VI.b - Police de la navigation et sécurité fluviale
Madame CHOLLET-———
Madame BRACHT-— —Adjointe à la cheffe du STR
> Décisions codifiées VIbi, VIb3,VIb4, VIS, VIb6, VIb7, VIbB, VIbS, VITI, VIb12, VIb17, ainsi que :
+ décisions VIb2 à l'exception des certificats pour les bateaux de 50 passagers ou plus ;
+ décisions VIb16 à l'exception des bateaux de navigation intérieure dont la puissance est
supérieure à 20 KW.
Et uniquement pour les actes codifiés à la rubrique VIb17, la délégation de signature est donnée à :
Madame KEREVER
Monsieur ROUBENNE
Monsieur DAVE
Monsieur PASQUEREAU
Monsieur ALLIOUX
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature
pourra être exercée, à l'exception des attestations spéciales « passagers » classiques, par :
Monsieur LE ROCH Chef du bureau sécurité des transports
Paragraphes Vi.c à VIj |
Monsieur PORCHER-LABREUILLE
Madame TOUGERON.-
Madame MIGAULT-
Monsieur HILLAIRE-
Madame GAILLARD
—Chef du service de la Délégation à la Mer et au Littoral
Délégation à la Mer et au Littoral
Délégation à la Mer et au Littoral
Délégation à la Mer et au Littoral
—Délégation à la Mer et au Littoral
2 Pour ce qui concerne les actes visés au VI.d :
Madame ARCAMBAL Elodie
Madame BOULAIRE Anne-Sophie-—— -Délégation à la Mer et au Littoral Monsieur BRIAND Patric Délégation à la Mer et au Littoral
Madame LECLERCQ Virginie. Délégation à la Mer et au Littoral
Madame GAUTIER Jeanne-Marie—— Délégation à la Mer et au Littoral
Madame LEFEUVRE Marie-Sylvie- Délégation à la Mer et au Littoral
—Délégation à la Mer et au Littoral
uniquement pour les cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance.
2.6 A l'effet de signer les actes visés au chapitre VII « Education routière »
Madame CHOLLET——
Madame BRACH
Cheffe du STR
Adjointe à la cheffe du STR
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ou de son adjointe, la délégation de signature
pourra être exercée par :
Madame TRAFEH-— Déléguée à l'Education Routière
ARTICLE 3 : L'arrêté de subdélégation en date du 18 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 AVR. 2021
Thierry LAJÉIE-SAYROO
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des Instances
administratives à caractère collégial ;
1e recours. présenté conjointement per les sociétés « LES HAMEAUX BIO » et « LES HAMEAUX
BIO 4 », enregistré le 5 janvier 2021 sous le numéro D02589 44 20T :
dirigé contre la détislon d'autorisation de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique en date du 8 décembre 2020, concernant le projet, porté par la
Société « CEETRUS FRANCE », d'extension de 450 m' de. la surface de vente d'un ensemble
commercial, portant sa surface totale de vente de 13 680 m* à 14 110 m*, par création d'un magasin
de secteur 1 à l'enselgne « Les comptoirs de la Blo » d'une surface de vente de 450 m° à Trignac
(Loire-Atlantique) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 16 mars 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 mars 2021 ;
Après avoir entendu : ,
‘Mme ‘isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Claude AUFORT, maire de la commune de Trignac ;
Mme Marie BORDENAVE, représentant la société « CEETRUS FRANCE » ;
M. Gérard LACRAMBE, adhérent « Les comptoirs de la BIO » et futur exploitant du projet :
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 mars 2021 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
. D02689 44 207
que le projet se situe à environ 3,4 km au sud-ouest du centre-ville de la commune de Trignab, au sein de la ZAC « Fontaine au Brun », dans la galerie marchande d'un centre commercial à l'enseigne « AUCHAN » :
que l'ensemble commercial est “actuellement explolié sur une surface de venie de
13 660 m*, comprenant un hypermarché à l'enseigne « AUCHAN » d'une surface de
vente de 9 700 m* et une galerie marchande de 49 cellules commerciales d'une surface
de vents totals de 3960 m* ; que le projet s'implante au sein du bâtiment existant à
l'emplacement de deux callules vacantes antérieurement occupées par une salle de sport
‘et un restaurant et qui ont été rassemblées ;
que le projet est compatible avec le SCoT de’ Nantes-Saint-Nazaire ;
que le projet aura pour effet de résorber une frche-commerciale au sein de l'ensemble
commercial, sans consommation d'espace supplémentaire ;
qu'entre 2008 et 2018, la population est en augmentation de 8,6 % sur la zone de
chalandise, de 9,9 % sur la commune de Trignac, de 12 % eur le département de la
Loire-Atlantique ;
que la desserte du projet en mode automobile, pléton, cycliste et en transports en
commun ést satisfaisante ; que l'incidence du projet sur les flux de circulation routière sera très faible ;
que le projet n'aura aucun impact en matière d'imperméabilisation des sols ; qu'il prévoit
des mesures satisfaisantes en matière d'équipements économes en énergie, de
traltement des déchets ; qu'il n'occasionnera pas de nuisances ;
que le projet est situé à proximité d'un lotissement accessible en mode piéton ; qu'il
prévoit de nombreuses mesures en faveur du confort d'achat ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
— rejette le recours susvisé ;
- autorise le projet, porté par la société « CEETRUS FRANCE », d'extension de
450m* de la surface. de vente d'un ensemble commercial à Trignac, (Lore- Atlantique).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Jean GIRARDON POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
{a à e du 3° de l'articie R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m*) 106 175 m
Section BI n° 24, 25, 29, 86, 87, 88, 101, 103, 112,
‘Etréférences cadastrales du terrain d’assiette 113,114 et 115
(C£. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
G£ b, cetddu2
R 7526)
Nombre de À
Érn Nombre de S Nombre de A/S
du] de l'article
Nombre de À
Après Nombre de S
jet
La Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméebles
(£. b du 2° et d du
4° du de l'article
R.752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
‘espaces verts (en m?)
Autres surfaces végéalisées [0 (toitures,
fnçades. autre(s), en m)
‘Autres surfaces non ü
met matériaux / procédés utilisés
(Gb du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques : 0m
m et localisation
‘Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m®/nombreet | © pere
et observations éventuelles:
4 Rayer la mention Inutile.
? Rayer la mention Inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 39 899 m? (cf. a, b, dou e du
© 1° du I de Avant | éagasins| Nombre | 70 l'article R 752 | Pt | desv SVimagasin’
# 0] . 2300 m RCI _.
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale |40349 (a, b,dete du . Nombre | 71
1° du Ide Arts | Magasins : l'ariicleR752-6) | Pro le 2] ER SV/magasin'
Secteur (1 ou 2)
Total © 1710
Electriques/hybrides | 2
Avant | Noibre
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de À stationnement Perméables
(8 du 1° duT
de l'article R752-
0]
Après | Nombre
projet | de places
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
f, ne pas renselgner cette ligne mais renvoyer à une
feulll libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; ....
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m* sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 300 m? ».
“am PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0019
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat et à l'interdiction de perturbation intentionnelle du Martinet
noir (Apus apus) - Restauration de la Courtine H des remparts de Guérande
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses
articles R411-1 à R 4711-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégées sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par la
ville de Guérande le 29 octobre 2021;
VU l'avis favorable avec réserves du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de
la région Pays de la Loire du 7 janvier 2021;
VU la consultation du public menée du 16 novembre au 1° décembre 2020 inclus en application de
l'article L129131 du code de l'environnement, et l'absence d'observation formulée durant cette
période ;
CONSIDÉRANT que la protection de l'environnement et notamment la préservation des espèces animales est d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne la restauration de la Courtine H des remparts de Guérande, fortement détériorée et présentant des risques pour la sécurité du public et la conservation de
l'édifice classé au titre des Monuments Historiques ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet entraînera la destruction de 51 nids de Martinet noir’
(Apus apus) et perturbation intentionnelle de l'espèce pendant la période de reproduction ;
CONSIDÉRANT que le projet constitue une raison d'intérêt public majeur dans l'intérêt de la
sécurité publique aux motifs que les travaux vont pallier les désordres constatés et éviter
notamment la chute de blocs de pierre ;
CONSIDÉRANT que le projet a bénéficié de mesures de réduction ;
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette 15
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26 CONSIDÉRANT que le projet comprend une mesure compensatoire aboutissant à la mise en place de 153 nids sur la Courtine H et les courtines voisines ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-2 alinéa
4 c. du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Ville de Guérande
7 place du marché au bois
44450 Guérande
Article 2 - Nature de l'autorisation
La dérogation est accordée dans le cadre du projet de restauration de la Courtine H des remparts
de Guérande, conformément.aux formulaires CERFA joints au dossier de demande, sur :
+ la destruction de 51 nids de Martinet noir (Apus apus),
+ la perturbation intentionnelle du Martinet noir (Apus apus) pendant la période de
reproduction.
Article 3 - Mesures générales à mettre en œuvre
Le bénéficiaire est tenu de signaler au préfet toutes nouvelles espèces protégées au titre de l'article
LA4111 du code de l'environnement, non visées au présent arrêté, dont la présence serait mise en
évidence au cours des travaux.
Dans ce cas, si les travaux conduisent à impacter des espèces ou des habitats d'espèces protégées
au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement, non visées au présent arrêté, le bénéficiaire
est tenu d'établir un dossier de demande de dérogation complémentaire.
Toute modification du projet décrit dans la demande de dérogation est portée à la connaissance du
Préfet, conformément aux articles R411-10-1 et R411-10-2 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures proposées au dossier annexé à sa demande de dérogation
et synthétisées ci-après, suivant les préconisations techniques et administratives détaillées,
précisées dans le-dit dossier.
Article 4- Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement à mettre en œuvre
Le bénéficiaire prend intégralement en charge les actions qui suivent :
2/5 - Avant le début des travaux, le bénéficiaire met en place avec une entité spécialisée dans le suivi de
l’avifaune, Un accompagnement pendant la phase de préparation du chantier et la phase travaux. La
même entité est en charge des modalités de suivis mis en place après la fin des travaux.
- Pendant la période de réalisation des travaux :
mise en place de 51 nids artificiels, de type Schwegler, au droit de la Courtine H sur la façade
des échafaudages.
* mise en place de 51 nids artificiels, de type Schwegler, au droit des zones jouxtant la
Courtine H. Ces nids se répartissent en 13 nids sur la Tour Sainte-Anne, 13 nids sur la
Courtine I, 13 nids sur la Tour de Kerbenet et 12 nids sur la Courtine G. Ces nids seront
dissimulés par les machicoulis.
+ arrêt des travaux pendant une durée de 2 à 3 semaines au début de la période de
nidification et de reproduction. Le début de la période est déterminée après avis de l'entité
spécialisée dans le suivi de l'avifaune.
* installation d'un système sonore de repasse au droit des zones sur lesquelles seront mis en
place des nids artificiels : Courtine H et sur les zones connexes. La zone F, courtine non
restaurée, mais présentant des cavités «naturelles», est incluse.
+ préservation et restauration des 51 nids existants dans les cavités de la Courtine H. Une
phase d'observation de ces cavités sera menée avec avis de l'entité spécialisée dans le suivi
de l'avifaune au tout début des travaux. Les travaux programmés prévoient que les
parements extérieurs ne seront pas rejointoyés totalement de manière à créer de nouvelles
cavités.
- Après la période des travaux :
+ à l'issue des travaux 12 nids artificiels supplémentaires seront installés sur la Courtine H au
droit des machicoulis, 20 nids artificiels sur le rempart et 19 cavités et percement creusés
dans les joints en pierre.
Un suivi du succès reproducteur (taux d'occupation des nids, nombre de jeunes à l’envol) est réalisé
pendant la phase travaux :
+ sur les nichoirs « aériens » temporaires posés sur l'échafaudage,
*__ sur les nouveaux nichoirs créés de manière pérenne.
Un suivi de l'efficacité des créations de nids artificiels et de cavités, et de restauration des cavités
existantes est mené pendant 5 ans.
Le protocole de réalisation de ces suivis est transmis à la DDTM pour validation, avant le 31
décembre 2021.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de la nature les résultats
de tous les suivis demandés, avant le 31 décembre de chaque année de suivi. Le rapport transmis
comprendra, otre les résultats, une analyse de ceux-ci. Cette analyse permettra de déterminer les
causes de l'éventuel échec des mesures et les mesures de corrections à apporter.
Article 6 - Transmission des données
Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du code de
l'environnement, le bénéficiaire doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-
dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrêté. Les données relatives à l'évitement, la
réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et
transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les
35 modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE. Dans le cas où certaines
mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui
suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées. Le bénéficiaire prend
contact avec la DDTM pour obtenir le fichier gabarit compatible avec l'outil de suivi de ces mesures.
Article 7 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de
suppression, de réduction et d'accompagnement visées au présent arrêté, à compter de la date de
notification de la présente autorisation et jusqu'à la fin de la période de travaux, et pendant 5 ans à
compter de l'année qui suit la fin des travaux, pour l'ensemble des mesures de suivi.
Cette période pourra être prolongée si des mesures compensatoires complémentaires doivent être
mises en œuvre.
Le bénéficiaire informe la DDTM de Loire-Atlantique de la fin des travaux et de la réalisation
exhaustive des mesures environnementales.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 - Exécution
Le sous-préfet de Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 AVR. 2021
le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire
AT
415 Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée
de l'écologie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
5/5 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- . départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Agalité
Fraeril
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Thierry Latapie-Bayroo, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)
délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ,. Directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral et Monsieur Pierre BARBERA, Directeur adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairé délégué confiée à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO par arrêté préfectoral du 04 janvier 2021, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 7.
ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 8 :
+ Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,
Madame Claire BRACHT, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques
Madame Cécilia MATHIS, cheffe du Service Eau Environnement,
Monsieur Bryan HENNING, adjoint à la cheffe du Service Eau Environnement,
Madame Lise VIROULAUD, cheffe du Service Bâtiment Logement,
Madame Julie BERGEOT, adjointe à la cheffe du Service Bâtiment Logement,
Monsieur. Arnaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole, Monsieur Lionel RANSAN, adjoint au chef du Service Économie Agricole; Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral, Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable,
+ Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable,
Madame Annaïg LE MEUR, cheffe du Service Pilotage, Connaissance et Développement durable,
Madame Céline CAPPE DE BAILLON, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance et
Développement durable,
Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,
Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Secret god
Led Tenprnes
rence gouutr
10 boulevard Gaston sure ARE 8 8 C8 NANTES de ARTICLE 3 - Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
+ en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour le
programme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants
recevoir les crédits
mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
© procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
procéder aux restitutions de crédits.
+ en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : Programme 113 - Paysages; eau et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 - Mission - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 181 - Prévention des risques : © Programme 203 - Infrastructures et services de transports
Programme 205 - Affaires maritimes
< Programme 207 - Sécurité et éducation routières
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
pour les actes suivants :
© la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de palement) de l'UO
© l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
le traitement des immobilisations
le traitement des recettes non fiscales
les travaux de fin d'exercice
+ pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.
ARTICLE 4 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
+__ les demandes d'engagement juridique ;
+_les constatations et certifications du service fait ;
+ _ les ordres de payer.
ARTICLE 5 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 6 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager les dépenses de la DDTM 44 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO
Monsieur Pierre BARBERA
Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ
Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, ARTICLE 7 - Märchés Publles: En matière de commande publique, subdélégation de signature est
‘donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la ‘commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO par arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 :
+ Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral + Monsieur Pierré BARBERA directeur adjoint.
Marché inférieur ou égal à 25.000 € HT :
+ Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques (STR)
+ Madame Claire BRACHT, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques (STR)
+ Madame Cécilia MATHIS, cheffe du Service Eau Environnement (SEE)
+ Monsieur Bryan HENNING, adjoint à la cheffe du Service Eau Environnement (SEE) + Madame Lise VIROULAUD, cheffe du Service Bâtiment Logement (SBL) È + Madame Julie BERGEOT, adjointe à la cheffe du Service Bâtiment Logement (SBL)
+ Monsieur Arnaud GONTAN, chef du Service Économie Agricole (SEA) + Monsieur Lionel RANSAN, adjoint au chef du Service Économie Agricole (SEA) + Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) + Madame Añne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable (SCAUD)
+ Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme
Durable (SCAUD)
+ Madame Annaïg LE MEUR, cheffe du Service Pilotage, Connaissance et Développement durable
{SPCD)
+ Madame Céline CAPPE DE BAILLON, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance et “Développement durable (SPCD)
+ Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest
+ Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Marché Inférieur ou égal à 5.000 € HT :
Service Fonctions
Madame GAILLARD Alice DML | Cheffe du pôle contrôle et
économie des pêches maritimes
Madame TOUGERON Cécile DML | Chargée de mission Gestion Intégrée Mer et Littoral (GIML)
Madame MIGAULT Dominique DML | Chef du pôle Plaisance, ENIM,
Gens de Mer
Monsieur HILLAIRE David DML Chef du pôle pour la gestion de
l'espace littoral et maritime
Monsieur Matthieu RIOU BOURDON STR. Chef de l'unité Prévention des risques
Madame Sylvie LAURENT SEE Cheffe de l'unité agriculture et assainissement
Madame Caroline BOUDÉ SEE Cheffe de l'unité biodiversité
Marché inférieur ou égal à 500 € HT :
Monsieur Emmanuel GUIBOUIN DML | Pêle contrôle et économie des pêches maritimes
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la PLateforme des AChats de l'État (PLACE) sont listés en annexe 4. ARTICLE 8 : Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature entre
en vigueur le 14 avril 2021.
ARTICLE 9 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en date
du 12 février 2021 est abrogée à compter du 14 avril 2021.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1.3 AVR, &021
Le directeur départemental
:
/ Thiefry LATAFIE-BAYROO
rd Annexe n°1
à la décision de subdélégation Er y d'ordonnateur secondaire d
: Cœur Chorus
Liste des habilitations à la DDTM 44
Utilisateur Cœur Chorus
Type de licence
Nom Prénom : Service
BAUDRI Laurence STR RUO + RBOP
AUBOEUF Sophie STR RUO + RBOP OSWALD Christophe STR RBOP
PAVOINE Eric SEE RUO
CAROFF Claudine SBL RUO
BONNET Dominique DML RUO Annexe n°2
à la décision dé subdélégation de slgnature d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus Formulaires
Liste des validours à Ia DDTM 44
Vaïideurs Chorus Formulaire ___8oP ‘Type de formulaire Demande Fiche Nom Prénom | Serre |nrBOP pére | aengagenent Sonstatan du | communication/
| que Ordre de payer
BONNET Tiphaine STR 207 X. x BONNET Dominique DML 113,205 x x BOULAIN Valérie DML 113,205 x x BRACHT Claire STR 181, 207 x x x CAILLE Jérôme STR 207 x x CAROFF Claudine SBL: tous x x CHOLLET Patricia STR tous x x x DURAND Fabienne SEA 205, 206 Xx x GUILGAULT Dominique DML 113, 205 x Xx HENNING Bryan SEE 113 x x x HILLAIRE David DML 113,205 x x LE ROCH Michel STR 207 x x MAGNES Patricia SBL 135 x x PAVOINE ES SEE 113 x x x RIOU BOURDON Matthieu STR 181 x x x ROUVIERE Floñan SPCD 135, 203 x x TRAFEH ‘Anne-Laure STR 207 x x x Annexe n°3 à la décision de subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus DT
Liste des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Profil d'habilitation
Service | Gestionnaire
Don Prénom Gestionnaire hjideur Gestionnaire
(Ordres de | its de frais facture
| : mission) | (États de frais)
DELIGNE Marie-Hélène x
DULION Annie x
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom | Prénom Service
BARBERA Pierre DIR.
BEAUDET Vincent SCAUD
BERGEOT Julie SBL
BONNET Tiphaine STR
BOSSARD Michaël SBL
BOUDE Caroline SEE
BRACHT Claire STR
BRION Patrick SCAUD
CAILLE Jérôme STR
CAPPE DE BAILLON Céline SPCD
CHOLLET Patricia STR
CIZERON Pierre RTO
DK Nadia RTE
DURAND Fabienne SEA
ESNAULT Pierrick RTE
FORGEOUX Yvan RTO
GAILLARD Alice DML
GONNORD Thomas SCAUD
GONTAN Amaud SEA
GOURMAUD Sonia RTE
GUIBOUIN Emmanuel DML
HENNING Bryan SEE
HILLAIRE David DML
JOLLIVET Christelle SEA
LAURENT Syivie SEE
LE BRAS Pierre SCAUD
LE BRETON Françoise SBL
LE MEUR Annaïg SPCD
LE ROCH Michel STR
LE SAUZE Gweldaz RTE Nom
LEROUX
MAGNES.
MATHIS
MIGAULT
ORHN
PENN
PORCHER-LABREUILLE
PRENVEILLE
RANSAN
RIOU BOURDON
ROUVIERE
SAINTE
SATTLER
SELLIER-RICHEZ
STUTZ
TOUGERON
TOUIN
TRAFEH
TRIMIDIC
VIROULAUD
Prénom
Élodie
Patricia
Cécilia
Dominique
Sylvie
Anne-Marie
Damien
Isabelle
Lionel
Matthieu
Florian
Pauline
Anne-Marie
Sandrine
Claire
Cécile
Philippe
Anne-Laure
Sonia
Lise
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Service
SBL
SBL
SEE
DML
DIR
SCAUD
DML
SCAUD
SEA
SPCD
SEE
SBL
DIR
SCAUD
DML
SEA
SBL Annexe n°4 à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents de la DDTM 44 habilités à transmettre
les pièces des marchés depuis PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
Nom Prénom Service BOP
DEROUET Delphine SBL tous DIVILLER Laurence SEE tous
SOULARD Nicolas SBL tous PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
eu Freerst
Arrêté n°2021/SEE/0057
portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau du département de Loire-Atiantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le livre IV.du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-6 et L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.411-47, R.432-5 à
R432-11;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études Hydro-Concept en date du 22 mars 2021 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 23 mars 2021 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 23 mars 20:
VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en’ eau douce en
date du 23 mars 2021 ;
VU la demande d'avis adressée au conseil départemental en date du 23 mars 2021;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 18 février 2021 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
10 boulevard Gaston
BP 5$ 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
(Tél :02 40 67 26 36 5 Mél: ddimrsee-bicdiverieglo 22
Ste Inrernet : www Jo : Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 4h00 - 16h30
Li ARRETE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau
en Loire-Atlantique. Ce programme est diligenté par l'agence de l'eau Loire Bretagne.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Grégory LAURENT Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Bertrand YOU Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Guillaume BOUAS Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Alexis SOMMIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Grégory DUPEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Yvonnick FAVREAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Cédric LABORIEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Sébastien CHOUINARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Florian BONTEMPS Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Mme Angéline HERAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Mme Nadine CARPENTIER ... Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Fabien MOUNIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Guillaume BOUNAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Colin GIRARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Florian MEZERGUE Personnel c! de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Mme Maurane DROUET Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Tristan GUERIN Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Mme Agathe RIPOTEAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une des personne
désignée responsable des opérations.
Le personnel chargé des opérations doit respecter les directives gouvernementales et règles sanitaires
‘en vigueur. Article 4: Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milleu aquatique et le directeur départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
- Office français de la biodiversité
parc d'affaires de la Rivière
Bat. B
8 boulevard Albert Einstein - CS 42355
: 44323 NANTES cedex 3
sd44@ofb.gouv.fr
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière - 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44 fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 ; Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 6 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du rulsseau Commune
L'Hocmard LA CHAPELLE SUR ERDRE
Le Don GUEMENE-PENFAO
Le Don JANS
Le Havre OUDON
Le Dreneuc FEGREAC
Le Gesvres VIGNEUX DE BRETAGNE
Rau de la Chalandière MAUVES SUR LOIRE
Le Rozay PLESSE
L'Isac SAFFRE
Le Canal du Marais ANCENIS
La Logne LA LIMOUZINIERE
L'Ognon LES SORINIERES
Le Gué aux Biches SAINT GILDAS DES BOIS
La Perche VAY
La Sèvre Nantaise CLISSON Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relächés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ...): celles-ci doivent être détruites et non remises à
l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche
en fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et
de la mer, au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et à l'association des
pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est Incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés. Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de la Chapelle-sur-Erdre, le.
maire de Guéméné-Penfao, le maire de Jans, le maire d'Oudon, le maire de Fégreac, le maire de
Vigneux-de-Bretagne, le maire de Mauves-sur-Loire, le maire de Plessé, le maire de Saffré, le maire
d'Ancenis, le maire de la Limouzinière, le maire des Sorinières, le maire de Saint-Gilldas-des-Bois, le
maire de Vay et le maire de Clisson sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
nanrese À 4 AVR, 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pl directeur départemental des territoires et de la mer et
pars v Ia chef du service fau/environnement,
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Loire-Atlantique,
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Dans ce dernier cas, un recours contentieux peut.
être adressé au tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.) PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-04-27
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux «installation de capteurs à l'aide de
passerelle négative» par Nantes Métropole le mardi 27 ou le mercredi 28 avril 2021
VU la loi n°2012:77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-23 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 18 févier 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 3 mars 2021 par laquelle Monsieur BENION Antoine, représantant Nantes Métropole,
sollicite l'autorisation d'organiser des travaux «installation de capteurs à l'aide de passerelle négative» de 9 h 00
316 h 00 le mardi 27 avril 2021 voire le mercredi 28 avril 2021 selon les conditions météorologiques, au niveau
du pont Audibert amont (PK 55.500 RD) commune de Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de GAN certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 13 Avril 2021
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES ceclex O1
Tél : 02 40672415
Mél : fabrice wieau@loire-atlantique gouvfr 12 ARRETE
Article 1er - Les travaux «installation de capteurs à l'aide de passerelle négative» impactant le gabarit fluvial
d'im80 sous le pont organisés par Nantes Métropole sont autorisés de 9 h 00 à 16 h 00 le mardi 27 avril 2021
voire le mercredi 28 avril 2021 selon les conditions météorologiques, au niveau du pont Audibert amont (PK
55.500 RD) commune de Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 - Les bateaux navigants sur la voie d'eau devront réduire leur vitese à l'approche de la zone des
travaux.
4 - Il appartient à Nantes Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à
l'épidémie de COVID-19 devront être respectées.
Article 5 - Le personnel devra être équipé d'uné radio VHF connectée au canal 10 fréquence de sécurité pour la
surveillance et la sécurité des usagers se trouvant à proximité de la zone d'emprise des travaux.
Article 6 - Nantes Métropole devra prioriser ses interventions dans les passes navigables à marée basse. Elle
devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention.
Article 7 - L' organisateur devra en outre se conformer aux prescriptions diffusées par les avis à la batellerie et
devra s'informer des conditions inhérentes à la zone d'intervention, soumise à marnage. Il devra s'assurer des
conditions météoroliques, hauteur d'eau et débit de la Loire le jour de l'intervention et prendre toute les dispositions utiles siles prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Il pourra se tenir au fait via en autre le site internet de Voies Navigables de France wwmvnffr présentant les
avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité ainsi que sur le site du service de prévision des crues, rubrique
Loire aval www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 8 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
- L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation à UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 O1 - courriel :
utiloire@vnfifr,
Article 10 - Madame la maire de Nantes, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique,
le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en ma
Nantes, le 16 avril 2021
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le chef de l'unité sécurité des transports
Michel LE ROCH
Æ
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 44036 NANTES cedex O1
Tél :02 40 67 2415
Mél : fabrice vieaudloire-atiantique.gouvfr 2 L
PRÉFET
DE LA LOIRE- .
ATLANTIQUE Direction départementale
pra de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique
La présente délégation est conclue en application
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire- Atlantique représenté par Mme Blandine GRIMALDI, désignée sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La Directrice Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique, représentée par M. Paul GIRONA, directeur du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire”, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
7404 intégration et accès à la nationalité :
135 Urbanisme, territoires et amélloration de l'habitat
148 Fonction publique {action 02- action sociale interministérielle
157 Handicap et dépendance RE
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie 303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes :
354 Administration territoriale de l'Etat
364 Cohésion (plan de relance) : LE
723 opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions. du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
4. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b} Il notifle aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d} 1! réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
$) Il instruit, salsit et valide les demandes de paiement ;
g) I! réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ,
i} Il participe au dispositif de contrôlé interne budgétaire et comptable du service prescripteur
ji réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui
incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité. Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à foumir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
1 peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée dela délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et dudélégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Faït à Nantes,
Le loh{ 2
Le délégant Le délégataire
Direction Départementale de l'Emploi, du Direction Régionale des Pays de la Loire et
Travail et des Solidarités de la Loire-Atlantique
La directrice Le directeur du pôle pilotage et ressources,
Liu loh. (} _ a
Blandine GRIMALDI Paul GIRONA Visa du préfet de la région des Pays de la
| Loire,
Didier MARTIN DÉTE
LOI
RE-
Direction
départementale
|
ATLANTIQUE
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Egalité Fraternité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU
l'article
105
de
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises ; VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »
;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
;
VU l'article L.3332-17-1
du Code du travail :
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars 2021,
accordant délégation
de
signature
à
la
directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique; VU la décision de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de
la
Loire Atlantique
portant délégation de signature ; VU
la
demande
d'agrément
en
tant
qu'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
déposée
le
04
mars
2021
par
Monsieur Yves Blais pour le compte de Ateliers et Chantiers du Pays de la Mée : CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article
L.
3332-17-1
Il.
du
Code du travail en tant
qu'atelier et chantier d'insertion; CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1°” de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
;
CONSIDERANT que l'entreprise n’est pas cotée en bourse ; CONSIDERANT
ainsi
que
les
trois
conditions
cumulatives
pour
bénéficier
d'un
agrément
de
plein
droit
sont
remplies
;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00
Mail : paysdl-ud44 direction@direccte gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1er
—
L'entreprise
Ateliers
et
Chantiers
du
Pays
de
la
Mée,
3,
rue
Charles
Lindbergh
—
44110
Châteaubriant,
est agréée de plein droit en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332-17-1
du Code du travail.
ARTICLE
2
—
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE
3 - Le secrétaire général de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique,
la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
.
Atlantique.
Nantes,
le
16
avril
2021
Pour
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire
Atlantique
Le directeur adjoint Daniel GALLI
Voies
de
recours
:
La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après sa
notification
en
exerçant
:
- soit
un
recours gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique,
- soit
un
recours
hiérarchique auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS
-
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Île
Gloriette
44041
NANTES Cedex 01.
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du
site
www.telerecours.
fr
DDETS
de
la
Loire-Atlantique
Adresse
postale
:
t Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
-_
Ték: 02 40 12 35 00
Mail : paysdl-ud4d.direction@direccte.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REZE Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
Mme GASTON Valérie, Inspectrice divisionnaire
Mr ROSSIGOL Pierre, Inspecteur
Mme PASQUES Sophie, Inspectrice
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rezé, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ; b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- ALGUACIL Aurélie
- BERTHELOOT Sandra
- BONNET Laurent
- CANTET Béatrice
- FORGET Florence
- HUBERT Bruno
- KERDONCUF Carine
- LE HUR Yann
- LEROY Monique
- LUCAS Damien
- MONDOLONI Sarah
- QUEMENER Manuel
- ROUX-DUPLATRE Mathieu
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ATHIMON Typhaine
- BOURGEON Vanessa
- BOYER Amandine
- CASES Aurélie
- CHERON Mathilde
- DEBOSSCHERE Benjamin
- DEBOSSCHERE Margot
- DORSO Anne
- GODARD Isabelle
- GUIOCHET Bruno
- LHERITIER Franck
- MAINDRON Tressy
- MAUILLON Marius
- MENAGER Allison
- MOLIA Virginie
- NYOKAS Stéphanie
- RADIGOIS Anne
- RAFFY Didier
- RICHARD Charlène
- VIAUD Sophie Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2020, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BARBARIT Fabienne Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 CORVO Marie-Alice Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 JACOB Isabelle Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 MERLET Nathalie Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 RIVERON Martine Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 GAILLARD Claire Agent 1 000 3 mois 5 000 GANEMTORE Marina Agent 1 000 3 mois 5 000 PERRON Pascal Agent 1 000 3 mois 5 000
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A Rezé , le 09/04/2021
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Rezé
Denis SCHAEFFER 2
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique, soussigné,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEDUC, Inspecteur Divisionnaire de
Classe Normale des Finances Publiques, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Loire Atlantique, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, les délais accordés ne
pouvant ni excéder 12 mois ni porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les sûüretés et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service
TA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ol
| <$ 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l'effet de signer :
1°) en matière gracieuse relevant du PRS, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et bordereaux de situation ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites, sûretés et les déclarations de créances dans la limite des sommes
indiquées dans la colonne « limite des décisions contentieuses sûretés et poursuties»;
5°) toutes les notifications et accusé de réception d'actes et de courriers destinés au PRS.
Somme
Limite Limite Durée maximale | des décisions maximale pour laquelle Nom PU des | grade | contentieuses, décisions des délais un délai de sûretés et racleuses de paiement | poursuites g paiement peut être accordé
FORESTIER Christophe | Inspecteur 30 000 € 15000€ 12 mois |: 150 000 € MAINDRON Elisa Inspecteur 30 000 € 15000€ 12 mois 150 000 €
MANANT Fabrice Inspecteur 30 000 € 15000€ | 12 mois 150 000 € CAILLAUD Thierry Inspecteur 30 000€ | 15000€ | 12 mois 150 000 € ARTEAUD Marielle Contrôleur 20 000 € 10000€ | 6mois | 50000€ DERRIEN Johann Contrôleur 20 000 € 10000€ | 6 mois 50 000 € DOITRAND Isabelle | Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € FADY Claude Contrôleur |__20000€ 10000€ : 6 mois 50 000 € MALLARD Marianne Contrôleur 20 000 € 10 000€ : 6 mois 50 000 € __ MOULIN David Contrôleur 20 000 € 10000€ Gmois | 50 000€ BAUDOUIN François | Contrôleur 20 000 € 10 000€ 6 mois 50 000 € DEFONTAINE Pierrick Contrôleur 20 000€ 10000€ 6 mois 50 000 € ___ GROHAN Olivier Contrôleur 20 000€ 10000€ 6mois 50 000 €
MEIGNAN Bertrand | Contrôleur 20000€ 10000€ 6 moi 50 000 € HELOU Sylvain Contrôleur :__20000€ 10 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Cette délégation prend effet le 1” avril 2021
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Loire Atlantique.
A Nantes, le 1° avril 2021
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé,
FT
Eric DEMONFORT
PT RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EM
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SIRACEDPC
Arrêté SIRACEDPC n° 2021-55
Arrêté préfectoral établissant la liste des médecins du SDIS et du SAMU
habilités à assurer la fonction de Directeur des Secours Médicaux (DSM)
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, livre VII, titre IV ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 approuvant le plan départemental ORSEC
«secours à de nombreuses victimes » dit NOVI suite à l'instruction interministérielle du 2
janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la liste des médecins du SDIS et du SAMU habilités à assurer la fonction de Directeur des Secours Médicaux (DSM) ;
VU la proposition conjointe du responsable médical du Service d'aide médicale d'urgence de Loire-Atlantique - SMUR de Nantes et du médecin-colonel, médecin-chef du Service de santé et de secours médical (SSSM) du Service départemental d‘Incendie et de Secours (SDIS) de Loire-Atlantique ; CONSIDERANT la nécessité de formaliser et de mettre à jour l'organisation des modalités
d'engagement des médecins du SAMU et du SDIS remplissant les conditions pour exercer la
mission de Directeur des Secours Médicaux (DSM) en Loire-Atlantique depuis le 16 janvier 2020;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1”: Les médecins du SDIS de Loire-Atlantique et du SAMU-SMUR de Loire-Atlantique
habilités à assurer la fonction de Directeur des Médicaux (DSM) pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2022 sont :
* Pour le SAMU-SMUR : * Pour le SDIS-SSSM :
- Docteur Antoine ANDRE - Docteur Philippe BOLUT
- Docteur Emmanuel BERNIGAUD - Docteur Pascale GAY-BINEAU
- Docteur Frédéric BERTHIER - Docteur Yves LAMAIZIERE
- Docteur Yoann EVAIN - Docteur Michel WEBER
- Docteur Joel JENVRIN
- Docteur Amine KABBA]
- Docteur Vincent KUCZER
- Docteur Yann PENVERNE
- Docteur Philippe PES
Article 2 : L'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC n°10-2020 du 16 janvier 2020 susvisé est
abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant-
Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,le directeur du Service départemental
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique (SDIS-SSSM) et le directeur du Service d'aide
médicale d'urgence (SAMU) de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le | 3 AVR, 20/1
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
François DRAPÉ PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du Préfet
ATLANTIQUE Bureau du cabinet et de la
Liberté représentation de l'État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de la famille
promotion 2024
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles D. 215-7 à D. 215-12 ;
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille
VU le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
Vu les avis émis par la commission d'attribution de la médaille de la famille, réunie à l'UDAF 44, lors de
la séance du 6 avril 2021;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1er - La médaille de la famille, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la
reconnaissance de la Nation, est décernée aux mères ou pères de famille dont les noms figurent sur la
liste annexée au présent arrêté ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture
1 5, AVR. 2021 Nantés,
Tél 02 40 41 20 20
Mél . prefecture@ll
6 QUAI CEINERA)
tlantique. gouv.fr
33515 - 44036 NANTES CEDEX 1 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau du cabinet et de la
Médaille de la famille- promotion 2021
Arrêté préfectoral du 6 Avril 2021
8 récipiendaires obtiennent la médaille de la famille :
représentation de l'État
} Nombre RÉCIPIENDAIRE COMMUNE d'enfant
Nom PRÉNOM
MARICOURT Michèle TOUVOIS 6
FOLCHET. née Sandrine DONGES 4 OLIVEIRA Angélique DONGES 4 ERARD-BREIG Gaëlle LE LOROUX BOTTEREAU 4 DOINIAUX Stéphanie | MACHECOUL SAINT MEME 4
VALLEE, née CHARTIER| Colette SAINT BREVIN 5
AN née EN Sema NANTES 4
LE YAOUANQ Carmen NANTES 4
Tél 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 QUAI CEINERA) BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 En
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-CAB 23 portant agrément de l'activité de domi tion d'entreprise
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François
DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SAS KREATIF, sise 15 ruie des Savoir-Faire - ZA
BEAU SOLEIL, 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES, représentée par M. LEFEBVRE Romuald,
président, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009,
SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Tél 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1” : La SAS KREATIF est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement situé ZA Beau Soleil, 15 rue des Savoir -Faire à SAINT JULIEN DE CONCELLES
(44450).
Cet agrément est délivré sous le n° 44-2119
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et
dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 9 avril 2021
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
— | François DRAPÉ
En application de l'article R 4211 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2021-CAB-09
portant organisation du comité opérationnel départemental
anti-fraude (CODAF) de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude, notamment ses articles 7, 8et9;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2020 du ministère de l'économie, des finances et de la relance fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 constituant un comité départemental de lutte contre la fraude dans le département de la Loire-Atlantique et fixant la liste de ses membres ; :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : le comité opérationnel départemental anti-fraude de la Loire-Atlantique définit les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte contre la fraude portant atteinte aux prélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements sociaux ou à d'autres recettes des collectivités publiques ainsi qu'aux prestations sociales. Il est également compétent en matière de travail illégal. Il veille aux échanges opérationnels d'informations entre les services de l'État concernés d’une part et, entre ces derniers, et les organismes de protection sociale, d'autre part. Il rend compte périodiquement de son action à la mission interministérielle de coordination anti-fraude.
Article 2 : le comité est présidé conjointement par le préfet du département de la Loire-Atlantique et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Article 3 : le comité départemental se réunit :
- en formation plénière, aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Il fixe notamment les
grandes orientations en matière de contrôles coordonnés et d'échanges de renseignements et procède
au bilan annuel de l'activité du comité ;
- en formation restreinte, sous la présidence du procureur de la République chaque fois que nécéssaire
et au moins trois fois par an pour la mise en œuvre des actions coordonnées et des échanges de
renseignements ayant une éventuelle incidence pénale. Il comprend alors, outre un représentant du
préfet, les agents des organismes de protection sociale ainsi que les fonctionnaires et militaires dont les
compétences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de procédures dont il se saisit ;
Article 4 : siègent au sein du comité opérationnel départemental anti-fraude :
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, ou son représentant ;
- le référent fraude de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
- le directeur départemental de la sécurité publique de Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- le directeur territorial de la police judiciaire de Nantes, ou son représentant ;
- le directeur inter départemental de la police aux frontières, ou son représentant, ;
-le commandant de groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique, ou son
représentant ;
- le chef du groupe interministériel de recherches de Nantes, ou son représentant ;
- le chef de la section de recherches de Nantes, ou son représentant ;
- le directeur régional des finances publiques des pays de la Loire, ou son représentant ;
- le directeur régional des douanes et droits indirects des pays de la Loire, ou son représentant ;
“le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, ou son
représentant ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des pays de la Loire, ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des pays de la Loire, ou
son représentant ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé des pays de la Loire, ou son représentant :
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- le directeur de la mutualisé sociale agricole, ou son représentant ;
- le directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
des pays de la Loire, ou son représentant ;
- le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des pays de la Loire, ou son représentant
;
-le directeur régional de pôle emploi des pays de la Loire, ou son représentant ;
- le responsable de centre de gestion et d'étude AGS territorialement compétent ou son représentant,
dûment habilité par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi
dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - Association pour la gestion du régime de garantie
des créances des salariés(AGS).
Article 5 : Le comité peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de
services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département
.
Article 6 : Le comité dispose d'un secrétariat permanent assuré par un ou plusieurs agents des services ou organismes
mentionnés à l'article 4, dont l’un au moins est compétent en matière de lutte contre le travail
illégal, désignés conjointement par les deux présidents ; Le secrétariat permanent prépare les
réunions du comité et apporte son concours technique à l’organisation des.opérations de contrôle. II communique
les relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la mission. Il s'assure de la
transmission entre les services chargés du contrôle, les organismes chargé du recouvrement et services
chargés des prestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l'accomplissement
de leurs missions. Article 7 : l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 portant création du comité opérationnel départemental
anti-fraude (CODAF) de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwwloire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 1 AR. 021
Le préfet,
N LE
|
Didier MARTIN Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Christophe CORMERAIS
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude médicale à la conduite ;
CONSIDERANT que la candidature du docteur Christophe CORMERAIS réunit les conditions pour être
médecin agréé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,
re@loire-atlantique.g
5 - 44035 ARRETE
Article 1 - Est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis sur l'aptitude physique à la
conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à contrôle médical pour les
personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions médicales primaires :
Arrondissement de Nantes :
Docteur Christophe CORMERAIS, 11 avenue du Général de Gaulle - 44119 GRANDCHAMP DES
FONTAINES
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé consultant en cabinet doit se récuser si l'usager est un de ses patients
habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article L 243-7 du code de l’action sociale et des familles).
Article 5 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 6 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 73 ans, ou si le médecin n'a pas
suivi la formation continue.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ‘au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le { 5 AVR. 2071 Pour ie nrbE BRÉFELiégation, le sous-préfet, direcfeur de cabiñet
—
François DRAPÉ PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
ri et de la représentation de l'Etat
Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nantes le 18
juillet 2020.
CONSIDERANT que les équipiers sauvetage-déblaiement ont fait preuve d'un engagement sans faille
pour réaliser les techniques de confortation de l'édifice, malgé la blessure de deux collègues et les
risques réels de ruine de la façade et de chute de matériaux, ces actions ayant nécessité de travailler en
grande partie sous ARI, en hauteur, dans la chaleur, dans une zone exiguë pour effectuer le déblai et la
mise en place d'étais.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pr et de la représentation de l'Etat Fraternité
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. RIVIERE André, adjudant-chef
Né le 12/12/1964 à VITRE (35)
M. BUCCO Antoine, adjudant
Né le 14/12/1979 à NANTES (44)
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 35
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 35
M. MARTINEAU Anthony, sergent-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 23/09/1981 à AVRANCHES (50) SDIS 35
M. PRIE David, sergent-chef
Né le 04/01/1988 à MONTLUCON (03)
M. LOUAZEL Marc caporal-chef
Né le 12/08/1986 à RENNES (35)
M. CLOTEAU Antoine, caporal-chef
Né le 30/04/1984 à RENNES (35)
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 35
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 35
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 35
M. BROUARD Sébastien, caporal-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 13/07/1980 au MANS (72) SDIS 35
M. BRISARD Rudy Sapeur-Pompier professionnel
Né le 16/07/1986 à RENNES (35) SDIS 35
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le30 ail 2021
Sr
|
| Tél: 02 40 41 20 20 Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pit et de la représentation de l'Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution. de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ; :
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nantes le 18
juillet 2020.
CONSIDERANT que le capitaine Vincent LE LANNIC, conseiller technique sauvetage-déblaiement, a su
conduire une analyse des risques encourus par ses hommes que des désordres du bâtiment. Son
engagement personnel dans le commandement, les reconnaissances qu'il a effectuées malgré les
risques présents de ruine de la façade historique de l'édifice.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet:2020 ;
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
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Es et de la représentation de l'Etat Fraternité
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. LE LANNIC Vincent, capitaine Sapeur-Pompier professionnel
Né le 01/12/1978 à PONTIVY (56) SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, | 25/ma s 2021
Didier MARTIN
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecturewloire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pars et de la représentation de l'Etat Fraternité :
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d’une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nantes le 18
juillet 2020. ©
Considérant que les équipiers de l'EPA de GOUZE, ils ont accompli une mission déterminante pour la
protection de oeuvres grâce à l'attaque du foyer principal menée par l'extérieur, dans des conditions
de sécurité matrisées.
chefs d'unité sauvetage-déblaiement ont su malgré les risques de ruine de la facade et de chute de
matériaux tout au long de l'intervention, conduire leurs hommes avec rigueur et professionalisme afi de
mettre en oeuvre les techniques d'étaiement qui ont permis de stabiliser la facaçde historique de
l'édifice et maintenir leurs hommes engagés tout au long de l'intervention.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
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pt et de la représentation de l'Etat Fraternité
ARRÊTE
Article 1°: Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Alban DERNONCOURT, adjudant-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 12/04/1970 à LILLE (59) SDIS 44
M. Nicolas TANGUY, caporal Sapeur-Pompier professionnel
Né le 15/03/1985 à NANTES (44) SDIS 44
M. BRAUD Tony, sergent-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 28/06/1976 à NANTES SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, l# 30 ie
SN [LU |
Didier MARTIN
|
Tél: 02 40 41 20 20
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6 quai de ceineray-BP 33515-44036 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
oui et de la représentation de l'Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nantes le 18
juillet 2020.
Considérant que le Lieutenant Philippe KERVOCHON, conseiller technique sauvetage-déblaiement, a
conduit une analyse tant des risques encourus par ses hommes que des désordres du bâtiment. Il a
engagé avec professionnalisme et rigueur la réalisation des idées de manoeuvres, conscient de son
devoir de préserver ce patrimoine inestimable. Sa blessure à la tête liée à la chute d’une pierre s'étant
détachée de la façade, montre son engagement à la tête de ses hommes malgré le danger de la
situation.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pote et de la représentation de l'Etat Fraternité
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille d'Argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée
à:
M. KERVOCHON Philippe, lieutenant Sapeur-Pompier professionnel
Né le 01/03/1966 à RENNES (35) SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, (4 mars lé
NS -Ù Didier MARTIN
——
Tél : 02 40 41 20 20
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6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
Le et de la représentation de l'Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d’une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nantes le 18
juillet 2020.
Considérant que les personnels du premier détachement engagé à 7 h 44 ont fait face avec sang-froid
et professionnalisme à une situation opérationelle d'envergure complexe. Ils ont pris les premières
mesures permettant l'attaque du foyer principal dans des conditions d'intervention périlleuses
notamment en raison des risques d'effrondrement de la façade ouest.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
Tél : 02 40 41 20 20
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6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau du cabinet
et de la représentation de l'Etat
Article 1°’: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Christophe LERAY Lieutenant
Né le 23/04/1965 à NANTES (44)
Monsieur Christophe TAXIL, adjudant-chef
Né le 14/11/1970 à PARIS (75)
Monsieur Pierre BOURNE, adjudant-chef
Né le 23/12/1966 à GRENOBLE (38)
Monsieur Yann BOUYER, sergent-chef
Né le 13/02/1975 à NANTES (44)
Madame Luis DIAS, sergent-chef
Né le 31/07/1978 à MONT SAINT MARTIN (54)
Monsieur Romain BLANLOEIL, sergent-chef
Né le 23/02/1983 à NANTES (44)
Monsieur Freddy MARSOLLIER, sergent-chef
Né le 23/05/1978 à CHATEAU-GONTIER (53)
Monsieur Nicolas MORAND), sergent-chef
Né le 17/08/1979 à ANGERS (49)
Monsieur Olivier SOURICE, sergent-chef
Né le 04/07/1976 à BEAUPREAU (49)
Madame Magaly BROCHARD, sergente
Née le 20/02/1987 à NANTES (44)
Monsieur Anthony BOUTIN, caporal
Né le 01/03/1985 à NANTES (44)
Monsieur Mathieu MELLERIN, caporal
Né le 04/12/1995 à NANTES (44)
Madame Emilie DEBESQUE, Caporale
Née le 13/03/1986 à NANTES (44)
Tél 02 40 41 20 20
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6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
né et de la représentation de l'Etat Fraternité
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
|
Nantes, le36 mars 2021
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Siarrt
Tél 02 40 41 20 20
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DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
par et de la représentation de l'Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nantes le 18
juillet 2020.
Considérant que les équipiers sauvetage-déblaiement ont fait preuve d'un engagement sans faille pour
réaliser les techniques de conforation de l'édifice, malgré la blessure de deux collègues et les risques
réels de ruine de la façade et de chute de matériaux, ces actions ayant nécessité de travailler en grande
partie sous AR, en hauteur, dans la chaleur, dans une zone exiguë pour effectuer le déblai et la mise en
place d'étiais.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
Cabinet du préfet
Bureau du cabinet
et de la représentation de l'Etat
Article 1°: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur TOURILLON Thierry, adjudant
Né le 25/02/1974 )à NANTES (44)
Monsieur GREAU Alexandre, sergent-chef
Né le 12/09/1977 aux SABLES D'OLONNE(85)
Monsieur GOACOLOU Jean-François , sergent-chef
Né le 21/12/1978 à NANTES (44)
Monsieur ROBINEAU Christophe, sergent-chef
Né le 17/10/1985 à NANTES (44)
Monsieur BROCHARD Florian, sergent
Né le 17/09/1981 à CHALLANS (85)
Monsieur DUHIL Erwann, sergent
Né le 23/04/1980 à RENNES (35)
Monsieur HELIER Camille, sergent
Né le 28/02/1983 à NANTES (44)
Monsieur HUGOT Sébastien, sergent
Né le 28/02/1983 à NANTES (44)
Madame MELLERIN Françoise, sergent
Né le 02/07/1981 à NANTES (44)
Monsieur BAUCHET Nicolas, caporal
Né le 11/12/1987 à NANTES (44)
Monsieur GOUINEAU Aurélien, caporal
Né le 23/03/1986 à SAINT NAZAIRE (44)
Monsieur GUENET Julien, sapeur de 1ère classe
Né le 16/10/1985 à NANTES (44)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefectureloire-atlantique gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Ceder 1
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier professionnel
SDIS 44
Sapeur-Pompier volontaire
SDIS 44
Nantes, Gun
MARTIN PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pr et de la représentation de l'Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nnantes le 18
juillet 2020.
Considérant que les équipiers du GRIMP ont fait preuve d'un engagement sans faille pour réaliser les
dispositifs de sécurisation des intervenants, ceci malgré la blessure de deux collègues et les risques réels
de ruine de la façade et de chute de matériaux.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
Tél:02 40 41 20 20
Mél : prefecturetloire-atlantique.gouv.f
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
st et de la représentation de l'Etat Fraternité
Article 1‘: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Jonathan FRANGEUL, caporal Sapeur-Pompier professionnel
Né le 23/10/1981 à NANTES (44) SDIS 44
Monsieur Mathieu RAPHALEN, caporal Sapeur-Pompier professionnel
Né le 04/12/1990 à CLICHY LA GARENNE (92) SDIS 44
Monsieur Nicolas PERROCHE, caporal Sapeur-Pompier professionnel
Né le 08/12/1979 à TROYES (10) SDIS 44
Monsieur Dimitri GAUTIER, sergent-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 18/02/1980 à CHALLANS (85) SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le ars 2021 |
Se ‘
Didier MARTIN
Tél: 02 40 41 20 20
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6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
Lé et de la représentation de l'Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcenträtion en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nantes le 18
juillet 2020.
Considérant que les chefs d'unité sauvetage-déblaiement ont su malgré les risques de ruine de la
facade et de chute de matériaux tout au long de l'intervention, conduire leurs hommes avec rigueur et
professionalisme afi de mettre en oeuvre les techniques d'étaiement qui ont permis de stabiliser la
façade historique de l'édifice et maintenir leurs hommes engagés tout au long de l'intervention malgré
l'accident de deux d'entre eux.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
Et et de la représentation de l'Etat Fraternité
ARRÊTE
Article 1°": Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. CHAUVIERE Stephane, adjudant-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 23/05/1974 )à LA ROCHE SUR YON (35) SDIS 44
M. TUAL Jean-Yves, adjudant-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 25/10/1962 à NANTES (44) SDIS 44
M. LOISEAU Romald , adjudant-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 17/04/1974 à LE MANS (72) SDIS 44
M. TIZON Mathieu, sergent-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 30/04/1984 à CAEN (14) SDIS 35
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, | % 2021
à et
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
Fi et de la représentation de l'Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l‘Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée par le
contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de Nantes le 18
juillet 2020.
Considérant que le Lieutenant CALCAGNO, conseiller technique GRIMP, a su conduire une analyse des
risques encourus par ses hommes et mettre en place un dispositif de sécurité en soutien des unités
sauvetage-déblaiement intervenantes.
Son engagement personnel dans le commandement, son positionnement malgré les risques présents
ont permis de mener à bien les idées de manoeuvres destinées à contenir les dégâts de la façade
historique de l'édifice.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
Tél:02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
For et de la représentation de l'Etat
Fraternité
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Serge CALCAGNO, Lieutenant Sapeur-Pompier professionnel
Né le 11/07/1970 à AURAY (56) SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 30 mars 2021
Didier MARTIN
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecrureloire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pots et de la représentation de l’Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
4
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
vu le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement sollicitée
par le contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique en date du 21 décembre 2020 relatif à l'incendie de la Cathédrale de
Nantes le 18 juillet 2020.
Considérant que le lieutenant Patrick PENARD, expert en charpente des unités sauvetage-
déblaiement, a su conduire une analyse des risques encourus par ses hommes et adapter son
commandement face à une mise en oeuvre d’étais dans une zone dangereuse.
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 18 juillet 2020 ;
Tél. 02 40 41 20 20
Mél : prefecturegloire-atlantique gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet
ATLANTIQUE Bureau du cabinet
Été et de la représentation de l'Etat Fraternité
ARRÊTE
Article 1’: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. PENARD Patrick Stephane, adjudant-chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 07/12/1963 à MACHECOUL (44) SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, Je 30 mars 2021
- y
Didier MARTIN
Tél: 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET oj RE Secrétariat général
ATLANTI QUE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
Direction Régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité de la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Entre Le Secrétaire Général Commun (SGC) départemental de la Loire-Atlantique, représenté par M. Patrice BERTAUD, Directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Directrice Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, représentée par M. Paul GIRONA, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme
de "délégataire", d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses
relevant des programmes suivants :
N° de programme __ Libellé . |
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la | jeunesse et de la vie associative |
148 F onction publique .
L 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’administration
217 | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
349 Fonds de transformation de l’action publique [ 354 Administrationgénérale et territoriale de l'Etat 362 Ecologie
363 Compétitivité .- |
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat |
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des
actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire
de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service
prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du
service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations
budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire
a besoin pour l'exercice de sa mission. Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au
contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le
contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de
la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nantes,
Le AS qA À D
Le délégant Le délégataire
Le Directeur du Secrétariat Direction Régionale des Pays de la Loire
Général Commun du département et de la Loire-Atlantique
de la Loire-Atlantique Le directeur du pôle pilotage et
D ressources,
€ ice BERTAUD Paul GIRONA
\
Visa du Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique EN x . . PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : David PRUD'HOMME
Bureau des élections et de la réglementation générale
Tél : 02.40.41.2212
Mél : david.prudhomme@loire-atlantique.gouv.f
‘Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code électoral et notamment ses articles L. 210-1 et R. 1091 ;
VU la loi 2021-1971 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement
général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de
Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des
conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers
à l'assemblée de Martinique ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er :
Les déclarations de candidatures pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021 seront
reçues, à la préfecture de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray à Nantes, salle des Audiences (accès
par le poste de police, place Salengro) aux dates et horaires suivants :
Sur rendez-vous, pour le premier tour :
- du mercredi 28 avril au vendredi 30 avril, de 9h00 à 16h00
- du lundi 3 mai au mardi 4 mai, de 09h00 à 16h00
-et le mercredi 05 mai, de 09h00 à 18h00
Sans rendez-vous, pour le second tour :
le lundi 14 juin 2021 de 10h30 à 18h00
Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les binômes de candidats pour
chaque tour de scrutin. Chaque binôme de candidats est composé d'une femme et d'un homme
et chaque candidat doit impérativement se présenter avec un remplaçant de même sexe.
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex
Tél: 02 40 41 20 20 Mél: prefecturewloire-atlantique gouv f
Site internet : www loire-atlantique gouv.f Article 2:
Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous pour les dépôts de candidatures du
premier tour via le module dématérialisé accessible sur le site de la préfecture de Loire-Atlantique
(wwwi.loire-atlantique.gouv.fr )
Article 3:
La déclaration de candidature est déposée à la préfecture par un membre du binôme de
candidats, un remplaçant ou par un mandataire porteur d'un mandat établi par les deux membres
du binôme à cet effet.
Le déposant devra produire une pièce d'identité lors du dépôt du dossier de candidature.
En raison du contexte sanitaire lié à la COVID-19, deux personnes maximum seront autorisées lors
du dépôt d'une candidature, une personne étant privilégiée. Ces personnes devront respecter les
gestes barrières et avoir leur propre stylo.
Les formulaires à utiliser et les notices sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la
Loire-Atlantique. ‘
AU premier tour, le dossier de candidature devra comprendre les documents suivants :
> la déclaration de candidature remplie par chaque membre du binôme de candidats -— cerfa
n°15244*02 - comportant les signatures manuscrites et originales des deux candidats du binôme
et accompagnée des pièces attestant de son éligibilité (cf. notice du cerfa précité) > la déclaration de candidature remplie par chaque remplaçant - cerfa n°15245*02 - comportant
la signature manuscrite et originale du remplaçant et accompagnée des pièces attestant de son éligibilité (cf. notice du cerfa précité)
> Les candidats et leurs remplaçants doivent aussi joindre à leur déclaration de candidature la
copie d’un justificatif d'identité avec photographie (loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018).
> le cas échéant, le mandat en vue du dépôt de candidature par un mandataire, signé par les
deux membres du binôme de candidats
> les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la désignation d'un mandataire
financier ou celles nécessaires pour y procéder
Au second tour, seule une nouvelle déclaration de candidature remplie par chaque membre du
binôme de candidats est à produire - cerfa n°15244*02.
Un candidat ne peut se présenter au second tour de scrutin avec un remplaçant autre que celui
qu'il avait désigné au premier tour, sauf en cas de décès du candidat ou de son remplaçant.
Article 4 :
La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 24 mai 2021 à zéro
heure et s'achève le samedi 12 juin 2021 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte
le lundi 14 juin 2021 à zéro heure et est close le samedi 19 juin 2021 à minuit.
Article 5 :
Les emplacements d'affichage seront attribués en fonction du tirage au sort qui se tiendra pour
l'ensemble des cantons du département de la Loire-Atlantique le mercredi 12 mai 2021 à 10h00 à
la préfecture, salle des Audiences.
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex
Tél :02 40 412020 Mé &loire-atlantique.gouv fi
Site internet www.lo ouv.fr En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les binômes de
candidats restant en présence.
Article 6:
Dans chaque canton, il est possible de demander le concours de la commission de propagande
chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote aux électeurs.
Les dates limites de dépôt de ces documents auprès de la commission de propagande territorialement compétente sont fixées au :
_ au jeudi 6 mai 2021 à 12h00 pour le premier tour.
_ au mardi 15 juin 2021 à 9h00 pour le second tour.
Les lieux de livraison de la propagande seront précisés par chaque commission.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles.
Nantes, le 09 AR. nn
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OTHEGUY
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex
Tél:02 40 4120 20 Mél: prefecturewloire-atlantique gouv.fr
Site internet. wwwloire-atlantique gouv.fr PRÉFET
DE LA LOIRE- : k
ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique
Lire Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité L
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 22 14
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 219
portant renouvellement
de l'habilitation n° 201344301
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre Ill du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n°2015-112 du 13 mai 2015 portant renouvellement de habilitation d'activités dans
le domaine funéraire délivrée à la société à responsabilité limitée ACCOMPAGNEMENT
FUNERAIRE DE L'ESTUAIRE ;
Vu le dossier de demande déclaré complet par nos services le 19 mars 2021 et présenté par la
gérante Madame Stéphanie DURAND ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : le renouvellement de l’habilitation n° 2013 443 01 est accordé à l'organisme suivant :
ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE DE L'ESTUAIRE
SOCIETÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
97 BIS RUE JEAN JAURÈS
44 600 SAINT NAZAIRE
exploité par Madame Stéphanie DURAND
Hréfectué
44035 NANTFS CEDEX 1
Mél_prefecture@loire-atlantique gouv fr - Sie www loire-atlantique gouv.fr Cette habilitation autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après
avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles :
| Transport de corps avant et après mise en bière oui | jusqu'au 15/04/2026 | Organisation des obsèques oui | jusqu'au 15/04/2026 | Soins de conservation oui | jusqu'au 15/04/2026 Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs |. |.
et extérieurs et des urnes cinéraires _ | ou! Jusqu'au 15/04/2026 Gestion et utilisation des chambres funéraires non oui | jusqu'au 15/04/2026
oui | jusqu'au 15/04/2026
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations |
Gestion d'un crématorium non
non
” 3ElElAD © 4 o © [a© 5 D k2 œ
établissement de santé public ou privé
Article 2 : les prestations de thanatopraxie, de transport de corps avant et après mise en bière et de
mise à disposition de porteurs seront confiées à :
+ la société « THANATOPRAXIE 44 » habilitée par la sous-préfecture d'Ancenis-Châteaubriant
sous le numéro 2012 441 05 (contrat de sous-traitance du 22 mars 2014).
+ la société « JSA LOMBARD » habilitée par la préfecture de la Loire-Atlantique sous le numéro
2008 440 01 (contrat de sous-traitance du 22 mars 2014).
+ la société « STG (SOCIETE DE THANATOPRAXIE GUILLOUX) » habilitée par la préfecture de
la Vendée sous le numéro 17 85 236 (accord commercial du 16 mai 2020).
Les accords commerciaux pré-cités sont valables pour une durée de douze mois, renouvelable par
tacite reconduction pour la même durée. Un nouvel exemplaire devra être adressé à la préfecture
en cas de modification des termes des contrats.
Article 3 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou
à ses installations ; .
- dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silénce de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 4% 3 AVR. 2021
Pour le préfet etpér félégation,
le directeur de la'citoÿenn£té et de la légalité LP /
[y
CRéPhaël RON EM . Préfecture de la Loire-Atlantique PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
“Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
ATTESTE
que l'organisme dénommé, « ACCOMPAGNEMENT FUNERAIRE DE L'ESTUAIRE »
dont le siège est situé 97 bis rue Jean Jaurès à Saint-Nazaire (44600), est habilité pour exercer
les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière | oui jusqu'au 15/04/2026
Organisation des obsèques | oui jusqu'au 15/04/2026
Soins de conservation | oui jusqu'au 15/04/2026
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires | oui jusqu'au 15/04/2026 intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires | L L
Gestion et utilisation des chambres funéraires | non | + _|
Fourniture des corbillards et voitures de deuil | oui | jusqu'au 15/04/2026 |
Fourniture de personnel et des objets et prestations | |
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations | oui | jusqu'au15/04/2026 | et crémations |
Gestion d'un crématorium | non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non | établissement de santé public ou privé
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 2013 443 01
Nantes, le % 3 AVR. 2021
Pour le préfet et par délégation
ér335 1: 44036 NANTES
26 2 prefe.
w.loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : w Eu PRÈFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire à l'arrêté du 31 mars 2021
portant retrait de la reprise financière à la commune de Nantes
intervenue en application du V et du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018
de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 4275 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-3 ;
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,notamment ses articles 13 et 29;
Vu le décret n°2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant retrait de la reprise financière à la commune de Nantes intervenue en application du V et du VI de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Considérant que le montant total de la restitution doit correspondre à la somme de 800 238 euros prélevée à la ville de Nantes de janvier à mars 2021;
Considérant l'erreur matérielle intervenue à l’article 3 dé l'arrêté préfectoral du 31 mars indiquant un reversement à hauteur de 680 238€, un versement complémentaire doit intervenir à hauteur de 120 000 £ pour atteindre la totalité de la somme à restituer à la ville de Nantes ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1: Une somme complémentaire de 120 000 euros est reversée à la commune de Nantes en application de l'arrêté du 31 mars 2021 portant retrait de la reprise financière à la commune de Nantes.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NANTES,le 1 2 AVR. 2021
LE PRÉFET
Didier malin
En application des articles R. 421.1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi L voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente eut être saisie par l'application « Télérecours » (www. 15.f). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recobrs gracieux interrompt le délai du recours contentieux courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code brécité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». él : 02 40 41 20 20 Mét :pref-association-syndicale-autorisée&loire-atlantique gouv.tr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1 PRÉF Étol RE Sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis ATLANTI QUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la modification des statuts de la
communauté de communes de Nozay
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes de Nozay ;
VU la délibération du 16 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes de Nozay décidant de modifier ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
Nozay en date du 14/01/21
Saffré en date du 15/01/21
La Grigonnais en date du 15/01/21
Puceul en date du 14/01/21
Abbaretz en date du 14/01/21 Vay en date du 13/01/21
Treffieux en date du 11/01/21
Se prononçant favorablement sur le projet de modification statutaire ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du CGCT sont respectées pour autoriser la modification statutaire ;
CONSIDERANT aux termes de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 susvisée, que les communautés de communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 mars 2021 pour délibérer et soumettre au vote de leurs communes membres le transfert de la compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM), effectif à compter du 1” juillet 2021 au plus tard dès lors qu'il est adopté ;
CONSIDERANT que la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Nozay initiant le projet de modification des statuts ainsi que les délibérations des communes membres respectent le délai légal précité ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; -ARRETE-
ARTICLE 1- En application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes de Nozay exerce à compter du 1°juillet 2021 de plein droit en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions légales précitées, la compétence suivante rédigée comme suit :
“Organisation de la mobilité
Cette compétence recouvre les composantes définies par l'article L.1231-1-1 du Code des Transports :
+ __ organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
organiser des services à la demande de transport public de personnes ; organiser des services de transport scolaire ;
organiser des services relatifs aux mobilités actives (marche à pied, vélo, ...); organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
organiser des services de mobilité solidaire ;
° assurer la planification, le suivi et l'évaluation de la politique de mobilité, et associer à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés ; °__ contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain
+ mettre en place des services de conseil en mobilité au profit de publics cibles en fonction des besoins exprimés sur le territoire"
ARTICLE 2 - En application des dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ayant modifié la rédaction de l'article L. 5214-16 du CGCT relatif aux compétences exercées par les communautés de communes, et pour mise en conformité de la lettre statutaire avec la rédaction nouvelle de l'article précité, la communauté de communes de Nozay a procédé à l'établissement d'une section « compétences obligatoires » et « compétences facultatives » et mis à jour le libellé de ses statuts ;
ARTICLE 3 - Les statuts sont joints au présent arrêté ;
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le sous- préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, Madame la présidente de la communauté de communes et Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Une copie sera adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques.
élégation, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette | période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) S
a Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 9 avril 2021 portant modification
des statuts de la communauté de communes de Nozay.
2
D. ... de Communes de
NoOzay
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
STATUTS
Projets statuts CCN - Décembre 2020 - Page 1 sur 8 Article 1er - Désignation
Entre les communes de :
e Abbaretz
La Grigonnais
Nozay
Puceul
Saffré
Treffieux
Vay
est constituée, conformément aux articles L.5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de : « Communauté de
Communes de Nozay »
Article 2 - Siège social
Le siège social est fixé à NOZAY- 9, rue de l’église.
Article 3 - Durée
La présente communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Administration et Fonctionnement de la Communauté de Communes
Les règles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de communes obéissent aux
dispositions énoncées au Code Général des Collectivités Territoriales dans sa partie consacrée aux règles
générales d'organisation et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
et dans son chapitre spécifique aux communautés de communes.
Toutes les modifications qui pourraient être apportées aux présents statuts seront soumises au respect des
dispositions susmentionnées.
Article 5 - Organes d'administration
5.1 - Le Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont la composition est fixée en vertu de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, par arrêté préfectoral du 1* octobre 2013.
Le conseil communautaire est l’organe délibérant. Il peut déléguer au président et au Bureau, une partie de ses attributions dans les limites fixées par l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Projets statuts CCN - Décembre 2020 - Page 2 sur 8 5.2 - Le Président
Le Président, élu par le Conseil Communautaire, est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il
prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire, ordonne les dépenses et prescrit l’exécution
des recettes.
5.3 - Le Bureau
Le Bureau, désigné par le conseil communautaire, compte, au minimum, autant de membres qu’il y a de
communes. I| comprend notamment, un président et des vice-présidents dont le nombre, est fixé librement
sans pouvoir excéder 30% de son effectif.
Article 6 - Receveur
Le receveur de la communauté de Communes est désigné par arrêté préfectoral après avis du Trésorier
Payeur Général.
Article 7 - Compétences
8.1 - Compétences obligatoires
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme.
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme
Sont des actions d'intérêt communautaire : les ZAC destinées à l'aménagement des zones d'activité
économique et celles servant à la mise en œuvre des mesures en faveur du logement arrêtées dans
le cadre de la compétence précisée ci-dessous ; l’élaboration des zones de développement de
l'éolien ; Aménagement rural. Notamment en favorisant par des études l'aménagement rural des
communes membres ».
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 (1°, 2°, 5°, 8°) du code de l'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt
général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration dés sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Projets statuts CCN - Décembre 2020 - Page 3 sur 8 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
8.2 - Compétences supplémentaires
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et cadre de vie : politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
e Élaboration du Plan Local de l'Habitat et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ;
e Mise en place d'un Observatoire de l'Habitat ;
e Opération d'achat, de construction ou de réhabilitation de logements et de gestion pour répondre à un besoin directement lié à l'accueil d'entreprises dans les zones d'activité
intercommunales ou d'entreprises pour lesquelles la communauté de Communes a assuré la
maîtrise d'ouvrage de l'installation dans le cadre de l'exercice de sa compétence relative au
développement économique ;
° Opération d'achat, de construction ou de réhabilitation et de gestion de logements, vente de terrains et d'immeubles inscrits aux programmes locaux de l'Habitat et aux opérations d'amélioration de l'habitat ;
e Soutien technique et financier à des opérations de création ou de gestion d'équipements
dont le rayonnement intercommunal sur tout ou partie du territoire, permet le
développement d'initiatives nouvelles en faveur de l'habitat et renforce l'identité du
territoire.
En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville
e Création, animation et administration d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Soutien technique et financier aux communes et associations oeuvrant dans le domaine de compétence du CISPD, pour la conduite d'actions novatrices couvrant tout ou partie du territoire.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
Sont classés d'intérêt communautaire :
© Les Médiathèques de Nozay et Saffré et les bibliothèques d’Abbaretz, La
Grigonnais, Puceul, Treffieux et Vay
o le Gymnase intercommunal du Pré Saint Pierre à Nozay
le plateau sportif du Pré Saint Pierre à Nozay
o la piscine « Les Bassins de la Chesnaie »
Projets statuts CCN - Décembre 2020 - Page 4 sur 8
Le] le Skate Park situé à Nozay
les sept city stades implantés sur chacune des communes membres
le circuit des 7 étangs
la salle de gymnastique 0000
Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce cette
compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal
d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L.123-4-1 du Code de l'action sociale
et des familles.
e Personnes âgées
- Soutien technique et financier à des projets favorisant le lien social, l'inter
génération, le maintien à domicile, ayant un rayonnement intercommunal,
couvrant tout ou partie du territoire, permettant l'émergence d'initiatives
nouvelles et renforçant l'identité du territoire.
e Santé
- Toutes études et actions d'information, de promotion, de formation,
d'animation ou de conseil concourant à la connaissance, au développement
de l'offre de soins du territoire et à la mise en réseau des professionnels de
santé.
- Création et gestion de bâtiments susceptibles de permettre la création d’un
pôle de santé pluridisciplinaire de proximité.
e Affaires Sociales
- Soutien technique et financier à des projets en faveur de la famille, de
l'éducation et de la mobilité ayant un rayonnement intercommunal,
couvrant tout ou partie du territoire, permettant l'émergence de pratiques
et offres nouvelles, et renforçant l'identité du territoire.
- Observation des données sociodémographiques du territoire visant à
anticiper les mutations et les besoins en service, et équipement de la
population.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
Eau
Dans le domaine des milieux aquatiques, hors compétence GEMAPI obligatoire, la Communauté de
communes exerce en lieu et place des communes membres, une compétence décrite ci-dessous
dont l'exercice n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs susceptibles d'intervenir
dans ces domaines au titre des textes en vigueur (riverains propriétaires, Préfet, Maires, ..). Cette compétence comprend :
© des missions d'animation, d'étude, de connaissance, de communication et de
suivi du SAGE Vilaine
o la gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
© la contribution à la lutte contre les pollutions, sans se substituer aux
responsabilités des émetteurs, par des actions de sensibilisation et de conseils
et de lutte contre la diffusion de la pollution
Projets statuts CCN - Décembre 2020 - Page 5 sur 8 o la restauration du bocage
o la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la qualité de
l’eau et des milieux aquatiques et plus particulièrement les suivis physico-
chimiques et biologiques des cours d’eau et des flux hydrologiques
o l'animation, la sensibilisation, la concertation et la communication dans le
domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
Assainissement non collectif
Création et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Actions d'animation et de promotion des activités sportives sur l’ensemble du territoire
intercommunal, dont :
toute étude et action d'information, d'initiation, de formation, d'animation
concourant à la mise en réseau des acteurs sportifs et au développement des
pratiques sportives sur l’ensemble du territoire intercommunal.
soutien financier et technique aux organismes sportifs dont l'activité ou le projet, a
un rayonnement intercommunal couvrant tout ou partie du territoire, et qui permet
le développement de nouvelles pratiques sportives, et renforce l'identité du territoire.
Politique Publique en faveur de l'Emploi — Formation — Insertion
Gestion de l'accueil, de l'information, du conseil auprès de tout public en recherche
d'emploi ou en demande de réorientation professionnelle.
Conseil auprès des entreprises sur les aides au recrutement, prise d'offres, mise en relation avec les candidats.
Conventions, avec différents partenaires, publics ou privés, afin de favoriser
l'émergence d'action, où la gestion de services visant à conduire les missions
susmentionnées.
Soutien technique et financier à des projets d'insertion ayant un rayonnement
intercommunal sur toute ou partie du territoire, permettant l'insertion sociale et
professionnelle des publics concernés et renforçant l'identité du territoire.
Actions dans les domaines de la petite enfance et de l'enfance-jeunesse.
Création et gestion des établissements d'accueil de la petite enfance (Crèches, Halte-
Garderie et Multi-accueil).
Création, gestion et animation d'un relais petite enfance.
Coordination de la politique enfance et jeunesse du territoire en lien avec les
associations locales.
Contractualisation avec tous les financeurs des actions à destination de la petite
enfance, de l'enfance et la jeunesse notamment la CAF.
Soutien technique et financier aux associations locales oeuvrant pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse et dont les projets ont un rayonnement
intercommunal couvrant tout ou partie du territoire, permettent l'émergence
d'activités nouvelles et renforcent l'identité du territoire.
Gestion de l'offre d'accueil de loisirs sans hébergement sur les temps extrascolaires
(petites et grandes vacances) et périscolaires (le mercredi exclusivement) à l’exclu-
sion des accueils de loisirs adolescents.
Actions culturelles définies dans le Projet Culturel de Territoire
Projets statuts CCN — Décembre 2020 - Page 6 sur 8 Création et gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire, animation du
réseau des bénévoles au travers d'actions de développement et de promotion de la
lecture publique.
Soutien financier et technique aux organismes d'enseignements artistiques dont le
projet pédagogique pluriannuel, a un rayonnement intercommunal couvrant tout ou
partie du territoire, et permet le développement de nouveaux enseignements, et
renforce l'identité du territoire.
Actions d'accompagnement de la création artistique professionnelle.
Soutien financier et technique à la diffusion de spectacles vivants professionnels
entrant dans le cadre de la programmation intercommunale annuelle.
Soutien financier et technique à la création artistique amateur et à la pratique
amateur dans le cadre de projets inter associatifs et dont le rayonnement
intercommunal couvre tout ou partie du territoire, et permet la diffusion de créations
novatrices, et renforce l'identité du territoire.
Soutien financier à la diffusion cinématographique.
Actions de sécurité et de prévention
Etudes, construction, extension et entretien de locaux de service, logements et
installations à vocation d'accueil des militaires de la Gendarmerie Nationale.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
Construction, extension, réhabilitation, démolition des bâtiments et équipements
propriétés ou mis à disposition de la communauté de communes,
Création et entretien des espaces verts intercommunaux liés aux bâtiments et
équipements sus mentionnés.
Etudes préalables et construction de nouveaux bâtiments et équipements
structurants pour la communauté de communes par leur rayonnement
intercommunal, et permettant le développement de nouvelles pratiques dans les
champs d'exercice des compétences de la communauté de communes, et renforçant
l'identité du territoire.
Organisation de la mobilité
Cette compétence recouvre les composantes définies par l’article L.1231-1-1 du Code des
Transports :
organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
organiser des services de transport scolaire ;
organiser des services relatifs aux mobilités actives (marche à pied, vélo, ..) ;
organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
ou contribuer au développement de ces usages ;
organiser des services de mobilité solidaire ;
assurer la planification, le suivi et l'évaluation de la politique de mobilité, et associer
à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés ;
contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de
l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain
mettre en place des services de conseil en mobilité au profit de publics cibles en
fonction des besoins exprimés sur le territoire
Actions de coopérations internationales à l'échelon communautaire ou extra communautaire
Projets statuts CCN - Décembre 2020 - Page 7 sur 8 - Incendie et secours: prise en charge en lieu et place des communes, du versement de leur contribution au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours
Projets statuts CCN - Décembre 2020 - Page 8 sur 8 PRÉFET
Direction interdépartementale
DE
LA
LOIRE-
des
routes
Ouest
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
donnant
subdélégation
de
signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
domaine
routier
national
Le
Directeur
interdépartemental
des
routes
- Ouest
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
des
directions
interdépartementales
des routes ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
juin
2009
nommant
Frédéric
LECHELON,
directeur
interdépartemental
des
Routes
Ouest
à
compter
du
1*
juillet
2009
;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Ouest
:
Vu
l'arrêté
du
24
août
2020 du
Préfet-de
Loire
Atlantique
donnant
délégation
de
signature
à
Frédéric
LECHELON,
directeur
interdépartemental
des
routes
-
Ouest,
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
domaine
routier
national.
ARRÊTE
Article
1:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants
pour
les
rubriques
définies
à
l'article
1
de
l'arrêté
de
délégation
de
signature
du
Préfet
de
Loire-Atlantique
à
Frédéric
LECHELON
:
Arnaud
GAUTHIER,
Directeur
Adjoint,
Directeur
des
districts
| A,B
Katell
KERDUDO,
Cheffe
du
SMT
A4, A8,
A1,
B
Lionel
LILAS,
Adjoint
à
la
Cheffe
du
SMT
A4,
A8,
A1,
B
Alain
CARMOUET,
Chef
du
SEM
A3
à
A12
Matthieu
JOUVIN,
Adjoint
au
Chef du
SEM
A3
à
A2
Christophe
ETIENNE,
Chef du
district
de
Nantes
A3, A5,
A7,
A8,
A72
Anthony
FENIOUX,
Adjoint au
chef
du
district
de
Nantes
A3,
A7,
A8,
A12 Article
2:
Les
dispositions
de
l'article
1
de
l'arrêté
de
délégation
de
signature
du
Préfet
de
Loire
Atlantique à Frédéric LECHELON sont rappelées ci-dessous : « Articles
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
LECHELON,
à
l'effet
de
signer
dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions suivantes :
A. Gestion du domaine routier national
1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie routière). 2. Délivrance de
l'agrément prévu pour la
création
de voies accédant aux routes nationales (Article R
123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière). 3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (article L113-2 du code de la voirie routière - arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 4.
Installation
des
distributeurs
de
carburant
ou
des
pistes
(Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 5.
Abrogation,
Retrait
ou
refus
d'autorisation
de
voirie
(permission
de
voirie
et
permis
de
stationnement). 6. Convention d'occupation du domaine public routier national ((Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 7. Accord
d'occupation
du
domaine
public
routier
national
(Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national). 8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté
préfectoral
du
15 janvier
1980
modifié
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
routier
national). 9.
Délivrance
des
permissions
de
voirie
d'occupation
du
domaine
public
routier
national
par
les
exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) ( Article R 20-
45 à R 20-53
du code des Postes et télécommunications). 10.
Convention
de partage
de
l'occupation
du
domaine public routier national par les
exploitants de
réseau
ouvert au public (opérateurs de
télécommunications)
(Article
R
20-54
du
code
des postes et
télécommunications). 11.
Convention
technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales,
ayant la
compétence
voirie,
sur
le
domaine
public
routier
de
l'Etat
(Article
L
1615-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales). 12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-3 du code de la voirie routière). 13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'État (Article 19 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004). 14. Approbation
des plans
d'alignement des
routes
nationales (Article
L
123-6 alinéa
1
du
code
de
la
voirie routière).
B. Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation
(Articles R411-4;R411-711aete; R411-7I-2; R411-8;
R 411-9 du code de la route). 2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route). 3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route). 4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-18 ; R411-21-1 du code de la route).
i
5. Réglementation du stationnement (Article R 41712 du code de la route). 6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 II 2° ; R 418 7 2° alinéa
du code
de
la
route).
7.
Réglementation
des
motocyclettes,
tricycles
et
quadri-cycles
à
moteurs,
cyclomoteurs
et
cycles
(Article R 431-9 du code de la route). 8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route. Article 3:
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 07/09/2020 portant le même objet.
Article 4 : Le Directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire Atlantique.
Fait à Rennes, le / Z er | 292 4 Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
- Frédéric LECHELON
Frédéric
LEC En
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Éealits Fraternité
ARRÊTÉ N°21-32
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés. des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en. matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
Tél : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 12 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de
la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre
2006 portant délégation de pouvoir en matière de récrutement et de gestion de certains
personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense
et de’ sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités
de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture
de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de Madame Angélique
ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l’intérieur au
sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, ARRETE
ARTICLE er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
. Sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous
actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest et relatifs notamment :
+ à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, :
*__au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du
SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète
déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les
actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les
juridictions administratives,
+ à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
—aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France
Domaine ; :
— à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de
la police nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et
notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle
qu’en soit la valeur,
+ au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés
— dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement
passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
eaux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie,
+ à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, agissant pour son
propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes
d'information et de communication, -
+ aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
+ dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la
préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le
cadre du pouvoir.adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, .
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région
Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du
service des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest: *__les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29
décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de
dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée
à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.*
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration
du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées -par les décrets n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures,
ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés »,
passés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, pour
son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
° des décisions d’ester en justice. .
e la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
“Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
+ les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se
rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale,
«+ les accusés de réception,
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés
et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité
administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale,
les accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile
DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zoral des moyens, pour la constatation du service
fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
es ea
+
En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD,
Jean-Yves ARLOT, Thomas ARNAUD, Albane AUBRUN, Didier BIRON, Yves BOBINET, Djamila
BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE,
Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, Christine GUICHARD, Frédéric
HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, Jean-Yves LE PROVOST, Jean-Pierre
LEBAS, Alain MESSAGER, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric
STARY, David GEOFFRE et Bruno THOMAS pour effectuer des achats avec ce moyen de
paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé. Dans le cadre de CHORUS - DT :
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Sylvie PITEL et Christophe SCHOEN
pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions pour les agents du SGAMI
Ouest;
- Délégation est donnée à Cécile DESGUERETS, Céline GERMON, Stéphanie LEROY, Marie
RABIAI et Gislaine SAUVEE pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé
d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de
besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216)
et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous
l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est
donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens pour:
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés
sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR),
+ les devis et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au
budget du SGAMI Ouest (programme 216).
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines,
pour :
+ _les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
+ _les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l'Intérieur Ouest,
e les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels
de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la
gestion des personnes et des moyens des services de police,
+ _les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison
médicale,
+ les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, sauf en cas
d'avis divergents ou défavorables,
+ _les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux
et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
+ la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement),
+ les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les
examens et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales:
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée
à compter du 15 avril 2021, à Christian PINARD, directeur-adjoint à la directrice des ressources
humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
“ Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
5 ra + Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de
la réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
* Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
° les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e les copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement),
*+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et
frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur, où à leurs ‘ayants-droits,
e __les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
+ _les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la
suite d’un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de
la compétence du bureau des affaires médicales.
+
#0
+
+
ea
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
+ les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la
logistique des recrutements.
+ les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les
psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau
zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
° les correspondances courantes à l'exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
° les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
° les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, à la délégation régionale de Tours,
pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires
mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés
et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à compter du 15 avril 2021, à Christian PINARD), directeur-
adjoint à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes
relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8 ‘
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau
de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à
Sébastien GASTON, est exercée par :
+ Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, ° Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques,
+ _ Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services,
+__ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
+ Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et
de la réserve
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à
Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du
recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au
bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en
charge par l'administration, à la suite d'un acçident reconnu imputable au service ou d'une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée à :
+ Nicole VAUTRIN, Marion ANCELIN et Yann AMESTOY, chefs des sections « Paie des
personnels actifs », -
+ Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels
PATSSOE »,
+ Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée
par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et
des finances, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
° les accusés de réception,
+ la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d’outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions
refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait
de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
+ les services d'ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
+ les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et
l'ensemble des modifications associées, - la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de
50 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des
services de police,
+ les engagements juridiques n’excédant pas 50 000€ HT(montant moyen d'un EJ),
e l'exécution des opérations de dépenses,
e les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les
affaires générales
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception, |
‘les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à
Alane LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
% Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
% Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
+ Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
% Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
+ les accusés de réception,
+ les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de leur bureau.
%
se
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe
du bureau zonal des budgets pour :
+ la liquidation des frais de mission et de déplacement par la régie de Rennes,
e la validation dématérialisée des états de frais de missions et de stages pour les agents du
SGAMI Ouest,
+ la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine ANDRIEUX, adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées et à Florence BOTREL, responsable budgétaire.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef
du buréau zonal des achats et des marchés publics, pour :
. les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi
des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et
marchés publics,
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est. donnée à Nathalie
THEBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » -, Aurélie MARC, adjointe au
8. chef du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN,
chef du bureau des affaires juridiques, pour:
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants
droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou
d'outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible,
mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de
la protection fonctionnelle, |
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
° en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du
fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
° les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des
créances détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception, + _les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictions judiciaires.
° Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT,
Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène
GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF, Sophie LESECHE, Katia
MOALIC, Morgane THOMAS, et Ursula URVOY pourles demandes de pièces ou
d'information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de
signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de
l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres
de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région
Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée
dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
° les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat. + Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l’organigramme
nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait
Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée
par :
+__ Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des
recettes pour toutes les pièces susvisées,
+ Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à
l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements
juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
+ Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant
exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
+ pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ;
Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE ;
Véronique TOUCHARD, Didier CARO adjudants-chefs ; |
Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC , adjudantes
+ Pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 €
AT:
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN,
Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Karen BOISNIERE, Igor BRIZARD, Jean-Michel
CHEVALLIER, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER,
David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI, Maréchale des Logis
chef, Leila GUESNET, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT,
Noémie NJEM, Régine PAIS, Sylvie PERNY, Karine ROBERT, Syvie SALM, Emmanuelle
SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Elodie ROUAUD, Maréchale des logis chef,
Colette SOUFFOY, Sophie TREHEL Maréchale des Logis chef, Ophélie TRIGALLEZ, Odile
TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef.
* Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT.
* En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, pour les
documents relatifs à :
+ la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
e Les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à
25 000€ HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 10 juillet 2021, pour les
travaux dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020;
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants, °
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000,00 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
10 les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris
les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de
service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement
domanial,
+ les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction. des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables...), - + les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.....),
+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN,
Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations
immobilières...),
+ les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle.
En cas d'absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à
Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,
congés, états de frais de déplacement), k
les demandes d'achat inférieures ou égales à.5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction ‘des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables...), : e les correspondances adressées aux services de prévention et dé contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...), + les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et
des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
CR
11 + la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des. marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et
aux services de France Domaine, ainsi que les’ états de lieux d'entrée et de sortie des
concessions de logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée
à Catherine GUILLARD, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour
tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
+ la-gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions,
congés, état de frais de déplacement),
«+ _les-correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers,
e les déclarations de sous-traitants,
+ les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
+ les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers, .
+ les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de
travaux Bretagne/Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val-
de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe du service de travaux pour les départements de Seine-
Maritime et de l'Eure, Fabrice DUR, chef du service de travaux des départements du Calvados,
de la Manche et de l'Orne, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais
de déplacement),
les rapports d'analyse des offres,
la réception des marchés de travaux,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux.
12 En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est
donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est
donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à
Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François JOUANNET, Fabrice DUR,
Annie CAILLABET, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel : CLOTEAUX, Jean-Louis
JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT,
Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien
LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud
DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY, Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Gaston ONANA MVELE, Frédérique ALIS,Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Benoît MACE pour les documents relatifs à :
* la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la
logistique pour :
+ __les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
+ la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments
variables de paie),
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la
compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
—la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises, .
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
+ _les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police
nationale et de la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les
armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé,
— les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
*__tous:les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent
article est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à
13 Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances
courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
+ Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
+ Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
+ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de
Oissel.
+ Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est
donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud
THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves
BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux
articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean-
Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
+ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
0 Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
+ Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,
+__ François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
+. Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest, pour :
+ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces
automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes,
+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE,
Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine: SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER,
Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves
SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la
réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à: Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David
BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario
DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon. LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL,
Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
14 Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT,
Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE,
Berhard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de
Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,
responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes,
+ les ordres de missions.
. En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont
exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont
exercées par Christophe DESCHERES.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion
administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
«+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ,
e l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000€ HT dans le cadre des
marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui
lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes
d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour
son service : :
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les
programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
+ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, + _ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication (notamment les conventions de refacturation), . + la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d'information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité
opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est
accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
15 communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane
GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef
de la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour les
attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d’arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, a délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA,
Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle
BERTHELIER, Florence NIHOUARN,. Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY,
Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST,
Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour les documents relatifs aux plans de
prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du
responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
° les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et
l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur Ouest à Tours,
° les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
° la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel Le MASSON, médecin inspecteur zonal, dans le cadre de la lettre de
mission adressée par le Médecin-chef de la police nationale, pour toutes les correspondances et
décisions relevant des attributions exercées au titre de chef du service de santé de la zone
Ouest.
16 ARTICLE 35
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20-35 du 28 décembre 2020 sont abrogées.
ARTICLE 36
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le {4 AVR 2021
Le Ppéfet
Emmabsel BERTHIER
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