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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 7 du 8 févr
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 51 du 16 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 24 du 9 avril 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 24 du 9 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 24 – 9 avril 2019 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 8 avril 2019 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2019 dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant sur le renouvellement de la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique.
DRAAF – Direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral Draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille.
Arrêté Draaf n°13 du 8 avril portant modification arrêté n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiment élevage filière volaille.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 8 avril 2019 décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Alexis BOTTON, sapeur-pompier.
Arrêté préfectoral du 8 avril 2019 décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Philippe SAVARY, sapeur-pompier.
Arrêté préfectoral du 8 avril 2019 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Alexandre GUILLET, sapeur-pompier.
Arrêté préfectoral du 8 avril 2019 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Kévin RASMUS, sapeur-pompier.
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire du 5 avril 2019 entre le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, et le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant établissement de la liste communale des immeubles présumés sans maître sur le territoire des communes de la Loire-Atlantique et son annexe.
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/047 du 5 avril 2019 autorisant les agents du syndicat mixte EDENN et ceux du bureau d’études dûment mandaté par lui – HARDY ENVIRONNEMENT, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes précitées, afin de réaliser une cartographie des habitats naturels et des espèces floristiques d’intérêt communautaire et patrimonial sur le périmètre ZPS (Zone de Protection Spéciale) des Marais de l’Erdre, ainsi que sur deux zones géographiques complémentaires, situées hors zone Natura 2000 – Vallée de l’Hocmard et Marais du Verdier.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°111 du 4 avril 2019 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL AMBULANCES NORTAISES (document fusionné).
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral n°2019-01R du 03 avril 2019 portant homologation du circuit de karting d'ANCENIS SAINT-GEREON. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Air suivi par : Lac FAVREAU
Tél. : 02 40 67 25 08 - Fax : 02 40 67 26 72
Couril: lu. favrcaudoire-atlantique.gouv fr
Arrêté portant interdietion de certaines routes
aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2019
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 31-14, R 331-18 et R 331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande
circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année
2019;
VU les instructions du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire, en date du 22 janvier 2019, relative aux calendriers et plans de circulation
routière pour l'année 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE ; 02 40 67 26 26 - COURRIEL : dém@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : ww loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 5 mars 2019 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de
Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2019 fixant les jours et heures de mise en application du
Plan Primevère 2019 en Loire-Atlantique ;
VU l'avis en date du 21 mars 2019 du président de la communauté urbaine Nantes
Métropole ;
VU l’avis en date du 1* avril 2019 du président du conseil départemental de la Loire-
Atlantique ;
VU l'avis de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans un but de sécurité routière, de réglementer l'accès à certaines voies ayant un trafic important ou à caractère accidentogène, afin de préserver la sécurité du public et limiter les risques des usagers de la route ;
ARRÊTE
Aïticle 1" - Routes nationales interdites à titre permanent :
L'accès des routes nationales désignées ci-après est interdit à titre permanent à toutes
courses, épreuves ou compétitions sportives :
de la commune de Nantes (rond-point du Cardo)
RN 137 à la limite du département d'Ille-et- Vilaine
VIE de la commune de Saint-Herblain (de l'échangeur de l'Espérance)
à la limite du département du Morbihan
RN 171 de la commune de Nozay (échangeur RN 171 / RN 137)
à la commune de Trignac (échangeur de Certé)
RN 24 de la RN 844 (Porte du Vignoble)
à la limite du département du Maine-et-Loire
RN 444 entre la commune de Saint-Herblain (échangeur de la Porte d'Armor) et
la commune de Couëron (échangeur de la Guillocherie — RN 444 / RN 165)
RN 844 sur l'ensemble du périphérique de l’agglomération nantaise
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : ww loire-aclantique.gouv.fr Atticle 2 - Routes départementales interdites à titre permanent :
L'accès des routes départementales désignées ci-après est interdit à titre permanent à toutes
courses, épreuves ou compétitions sportives :
. de la RD 213 commune de La Bernerie-en-Retz
à la RD 117 commune de Machecoul
RD 45 de la RD 774 = giratoire de Léniphen — commune de Guérande
au giratoire de la Gare - commune de Le Pouliguen
contournement Nord-Ouest de Clisson, liaison RD 113 - RD 117
RD 59 entre le giratoire de Saint-Lumine-de-Clisson (RD 59 / RD 117)
et le carrefour en forme de "T" (RD 59 / RD 113)
RD 77 de la RD 723 à l'Est de Paimboeuf à la RD 277 lieu-dit "Le Tertre", commune de Corsept
RD 79 Du PR 0 au PR 6+035
RD 117 de la RD 59 commune de Clisson
à la RD 13 commune de Machecoul
RD 137 du giratoire de la Courneuve à la limite du département de la Vendée
RD 149 du giratoire de la Louée à la limite du département de Maine-et-Loire
RD 178 de l'autoroute À 83 commune des Sorinières
à la RD 62 commune de La Chevrolière
_— de la RD 774A commune de Guérande
à la RD 13 commune de La Bemerie-en-Retz
RD 215 limite de la commune de Basse-Goulaine
à la RD 37 giratoire des 4 Routes, commune de Saint-Julien-de-Concelles
ms de la RD 77 lieu-dit " Le Tertre” commune de Corsept
à la RD 213 commune de Saint-Brévin-les-Pins
RD 492 de la RD 213 au giratoire de Reton sur la commune de Saint-Nazaire
RDS de la limite entre les communes de Le Cellier et Mauves-sur-Loire
à la limite du département du Maine-et-Loire
RD 733 de la commune de Bouguenais (giratoire de la Pierre)
à la RD 77 commune de Paimboeuf
RD 723A Sur toute sa longueur
RD 751 de la RD 723 commune de Bouguenais à la RD 213 commune de Pornic
RD 781 du giratoire de l'échangeur de la Porte du Vignoble (RN 249)
à la RD 7 commune de La Chapelle-Basse-Mer
RD 758 de la Vendée à la RD 751 commune de Port-Saint-Père
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr RD 76 de la RD 149 commune de Gorges (carrefour des "Forges")
au carrefour giratoire du "Bois Hérault Nord" commune de Vallet
—_ entre Nozay et la limite du département du Maine-et-Loire y compris le contoumement Sud de Châteaubriant
RD 774 de la RD 233 Giratoire du Moulin du Diable commune de Guérande
à la RD 245 commune de Batz-sur-Mer
RD 017 “contournement Nord-Ouest de Clisson, section comprise
entre les carrefours du Fief du Bignon (RD 917 / RD 149)
de la RD 723 au giratoire Nord de l'échangeur avec l'autoroute ALI -
commune d'Ancenis
RD 937 de la RD 178 commune de Pont Saint-Martin
à la limite du département de la Vendée
Atticle 3 - Routes du domaine de la communauté urbaine Nantes Métropole interdites à
titre permanent :
L'accès des routes relevant du domaine de Nantes Métropole désignées ci-après est interdit à
titre permanent à toutes courses, épreuves ou compétitions sportives :
> VMS5, de la RN 844 à l'Aéroport Nantes-Atlantique ;
> VM137, de la Porte de Rezé au giratoire de la Courneuve ;
> VM 149, de la gare de Vertou au giratoire de la Louée ;
> VM 723, de Nantes (Échangeur de la Madeleine à la limite entre les communes de Le
Cellier et Mauves-sur-Loire ;
Y Route de Paris (communes de Nantes et Carquefou) ;
Y Boulevard de la Prairie de Mauves (commune de Nantes) ;
> De la porte des Sorinières au giratoire de la Gréneraie : boulevard de la Vendée
(communes de Vertou et de Nantes), boulevard Emile Gabory (commune de Nantes) ;
> De la porte de Bouguenais à la place du Général Sarrail : Route de Paimboeuf (commune
de Bouguenais), boulevard de Gaulle (commune de Rezé), place du Général Sarrail
(commune de Nantes) ;
> Boulevard Charles Gautier (ex Bd de la Baule, commune de Saint-Herblain).
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 COURRIEL : ddem@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : ww Joire-atlantiquegouvfr Article 4 - Routes départementales interdites à certaines périodes de l’année 2019 :
Les routes départementales de la Loire-Atlantique où il sera fait application de l'interdiction
édictée à l’article 6, sont les suivantes :
RD4 de la RD 773 à la RN 171 sur la commune de Donges
RDS de la RD 58 commune de Saint-Père-en-Retz
à la RD 213 commune de Saint-Brévin-les-Pins
RD13 entre la RD 117 commune de Machecoul
et la RD 753 commune de Touvois
RD 16 de la RD 164 commune de Nort-sur-Erdre
à la RD 33 commune de Pont-Château
on de la RD 101 commune de Saint-Etienne-de-Montluc
à la RN 171 commune de Savenay
RD33 de la commune de Pont-Château à la RD 92 commune de La Turballe
RD 37 du Pont des Huppières, limite entre les communes de Sucé-sur-Erdre et de
Carquefou, à la RD 69 commune de Sucé-sur-Erdre
D entre la RD 723 commune de Vue
et la RD 5 commune de Saint-Père-en-Retz
RD 68 de la limite entre les communes de Le Cellier et Mauves-sur-Loire
à la RD 723 commune de Le Cellier
RD75 uniquement sur le territoire de la commune de Treillières
RD75 de la RD 965 commune d’Orvault à la RN 444 commune de Saint-Herblain
du giratoire RD 95 / RD 13 / RD 117 commune de Machecoul
RDSS à la limite du département de la Vendée
RD 97 de la RD 13 au lieu-dit "La Thébaudière" commune de La Bernerie-en-Retz
à la RD 13 au lieu-dit "La Croix" commune des Moutiers-en-Retz
RD 99 de la commune de Guérande à Piriac-sur-Mer (centre ville)
RD 101 de la RD 17 commune de Saint-Etienne-de-Montluc
à la limite entre les communes de Saint-Etienne-de-Montluc et de Couëron
RD 115 de la limite entre les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine — à la
limite du département du Maine-et-Loire
RD 136 à l'Ouest de la commune de Saïnt-Michel-Chef-Chef jusqu'au littoral
RD 163 de la limite du département du Maine-et-Loire
à la limite du département d'Ille-et-Vilaine, par Châteaubriant
RD 164 de la RD 723 commune de Ancenis
à la RD 775 commune de Saint-Nicolas-de-Redon
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr He la limite entre les communes de Carquefou, Sucé-sur-Erdre et Saint-Mars du:
RD 178 |Désert (avant le giratoire de la Jacopière) à la limite du département de l'Ile-et-
Vilaine
RD 192 entre le giratoire de Ia route de Guérande et la RD 213
RD 313 contoumement de l'agglomération de La Plaine-sur-Mer
RD 392 de la RD 213 à l'entrée de l’agglomération de Pornichet
Ds de la RD 774 à la RD 765 (ex RN 2165 Le Rodhoir) —
communes de Herbignac et Férel (département du Morbihan)
RD 751 Du carrefour RD 751/RD 286 commune de Pornic à la RD 313 commune de La Plaine-sur-Mer
RD 752 de la RD 723 commune de Varades
à la limite du département du Maine-et-Loire
RD 753 de la commune de Vicillevigne (côté Montaigu) à la RD 13 commune de
Touvois, section située dans Le département de la Loire-Atlantique
RD 763 | du carrefour giratoire du "Bois Hérault Nord” commune de Vallet (RN 249)
à la limite du département du Maine-et-Loire
RD 763A du département du Maine-et-Loire à la RD 723 commune d'Ancenis
RD 773 de la RD 164 commune de Fégréac à la RD 4 commune de Donges
RD 74 de la RD 574 commune de Herbignac au giratoire du Moulin du Diable commune de Guérande
uS de Ia RD 771 - commune de Saint-Vincent-des-Landes
à la limite du département d'Ile-et-Vilaine
RD 878 de la RD 923 commune de Pouillé-les-Coteaux
à la RD 163 commune de la Chapelle-Glain
RD 923 du giratoire Nord de l'échangeur avec l'autoroute A1 -
commune d'Ancenis à la limite du département du Maine-et-Loire
Article 5 - Routes du domaine de la communauté urbaine Nantes Métropole interdites
à certaines périodes de l’année 2019 :
Les routes relevant du domaine de Nantes Métropole où il sera fait application de
l'interdiction édictée à l’article 6, sont les suivantes :
> VM 37, de la VM 178, commune de Carquefou, au Pont des Huppières limite entre les
communes de Sucé-sur-Erdre et de Carquefou ;
> VM 68, de la VM 37, commune de Thouaré-sur-Loire, à la limite entre les communes de
Le Cellier et Mauves-sur-Loire ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : mr loire-atlantiquegouvifr > VM 75, de la RN 444, commune de Saint-Herblain, à la limite entre les communes de
Orvault et Treillières ;
> VM 101, uniquement sur le territoire de la commune de Couéron ;
> VM 115, de la RD 137, commune des Sorinières, à la limite entre les communes de Basse-
Goulaine et Haute-Goulaine ;
> VM 178, de la RD 37, commune de Carquefou, à la limite entre les communes de
Carquefou, Sucé-sur-Erdre et Saint-Mars du-Désert (avant le giratoire de la Jacopière)
> De la porte de l’Estuaire au pont Anne-de-Bretagne : boulevard du Général Koenig,
boulevard du Maréchal Alphonse Juin, rue Chevreul, boulevard de Cardiff, rue Marcel
Sembat, quai du Marquis d’Aiguillon, quai Emest Renaud et quai de la Fosse (commune de
Nantes) ;
> De la place de Garigliano au pont du Cens : boulevard Bâtonnier Cholet, boulevard
Winston Churchill, boulevard du Tertre, boulevard du Massacre, rue Guillaume Grootaers,
rue et avenue de la Patouillerie (communes de Nantes et Orvault) ;
> De la porte de Saint-Herblain au quai de Ia Fosse : boulevard Charles de Gaulle, rue de
Saint-Nazaire (commune de Saint-Herblain), boulevard Emile Romanet, boulevard Léon
Jouhaux, boulevard René Coty, boulevard Frachon et boulevard Salvador Allende
(commune de Nantes) ;
> Du rond-point Abel Durand à la place Raymond Poincaré : boulevard Jean Ingres et
boulevard Paul Chabas (commune de Nantes) ;
> De la porte de Sautron au rond-point de Vannes : route de Vannes (communes
d’Orvault et Nantes) et boulevard Jean XXII (commune de Nantes) ;
> De la porte de Rennes au pont de la Rotonde : route de Rennes, boulevard Robert
Schuman, rue Paul Bellay, rue de Strasbourg, cours du Commandant d’Estiennes d’Orves
et cours John Kennedy (commune de Nantes) ;
> Route de La Chapelle-sur-Erdre (commune de Nantes) ;
> De la porte de La Chapelle au boulevard Henry Orrion : boulevard Martin Luther
King, boulevard Guy Mollet, boulevard du Petit Port et boulevard Michelet (commune de
Nantes) ;
> Boulevard Gabriel Lauriol (commune de Nantes) ;
> De l’échangeur du Bois Briand (route de Paris) au carrefour Belges/Saint-Joseph :
boulevard de la Beaujoire et route de Saint-Joseph (commune de Nantes) ;
> Du rond-point des Combattants d’Indochine au pont de la Tortière: rue de la
Comouaille, rue Jacques Duclos et rue Félix Lemoine (commune de Nantes) ;
> Route de Carquefou (communes de Nantes et Carquefou) ;
> Boulevard Nicéphore Niepce (commune de Nantes) ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 - COURRIEL : ddm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : ww.loire-atlantique.gouv.fr > Du rond-point de la Fleuriaye au giratoire Cugnot/RD 178 : rue Léonard de Vinci, rue
du 9 août 1944, rue du Marquis de Dion et rue Joseph Cugnot (commune de Carquefou) ;
> Boulevard Jules Verne (commune de Nantes) ;
> Route de Sainte-Luce (commune de Nantes) ;
> Du boulevard de Seattle au pont Anne de Bretagne : boulevard de Sarrebruck, quai de
Malakoff, Pont de Tbilissi, quai André Morice, rue Gaston Michel et quai de la Fosse
(commune de Nantes) ;
> Boulevards du XIX®* siècle : boulevard de la Liberté, boulevard de l’Egalité, boulevard
de la Fratemité, boulevard des Anglais, boulevard Lelasseur, boulevard des Frères de
Goncourt, boulevard Henry Orrion, boulevard Eugène Orrieux, pont de la Tortière,
boulevard des Belges, boulevard des Poilus, boulevard de Doulon et boulevard de Seattle
(commune de Nantes) ;
> Du giratoire des Marguyonnes au pont Anne-de-Bretagne: boulevard Victor
Schoelcher (commune de Rezé), pont des 3 Continents, quai du Président Wilson,
boulevard Gustave Roch, boulevard Victor Hugo, boulevard de la Prairie au Duc,
boulevard Léon Bureau et pont Anne-de-Bretagne (commune de Nantes) ;
> De la place du Général Sarrail à la place Aimé Delrue : pont de Pont Rousseau, rue et
pont des Bataillons FFI, rue Dos d’Âne, pont de Pirmil, boulevard des Martyrs Nantais de
la Résistance et pont du Général Audibert (commune de Nantes) ;
> Du pont Haudaudine au pont Willy Brandt: pont Haudaudine, rue Louis Blanc,
boulevard Babin Chevaye, boulevard Vincent Gâche, rue René Viviani et pont Willy
Brandt (commune de Nantes) ;
> De la porte de Goulaine au pont de Pirmil : boulevard des Pas Enchantés (commune de
Saint-Sébastien) et Côte de Saint-Sébastien (commune de Nantes) ;
> Du pont Eric Tabarly au Pont Léopold Sedar Senghor: pont Eric Tabarly, rue du
Général de la Bollardière, boulevard Alexandre Millerand, quai Dumont d'Urville, pont
Léopold Sedar Senghor (commune de Nantes) ;
> De la gare de Vertou au pont de Pirmil : route de Clisson (communes de Vertou, Saint-
Sébastien-sur-Loire et Nantes), boulevard Joliot-Curie et rue Saint-Jacques (commune de
Nantes) ;
> Du giratoire de la Gréneraie au pont de la Rotonde : pont Clémenceau, boulevard du
Général de Gaulle, pont Aristide Briand, avenue Jean-Claude Bonduelle, avenue Carnot et
pont de la Rotonde (commune de Nantes) ;
> De la porte de Rezé à la place du Général Sarrail : rue Emest Sauvestre, rue Charles
Rivière, rue Aristide Briand, rue Jean Jaurès, avenue de la République et avenue de la
Libération (commune de Rezé) ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 - COURRIEL : ddtm@lolre-atlantiquegouv.fr
SITE INTERNET : ww Joire-atlantiquegouv.fr > De la porte de Retz à la place des Martyrs de la Résistance : rue Jules Vallès, rue de
l’Aérodrome, rue de la Chesnaie, rue Victor Fortun, rue de la Commune de 1871 et avenue
de la Libération (commune de Rezé).
Atticle 6 — Périodes d’interdiction pour l’année 2019 :
En application des arrêtés interministériels du 20 décembre 2010 portant interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, du 27 décembre 2018 portant
interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à
certaines périodes de l'année 2019, et de l’arrêté préfectoral du 20 février 2019 fixant les jours
et heures de mise en application du Plan Primevère 2019 en Loire-Atlantique, susvisés, les
périodes durant lesquelles le déroulement des courses, épreuves et compétitions sportives ne
sera pas autorisé en 2019 sur les routes énumérées aux articles 4 et 5, sont fixées comme suit :
PÉRIODES DATES D'APPLICATION EN 2019
Vacances d'hiver samedi 16 février et samedi 23 février
vendredi 19 avril, samedi 20 avril, lundi 22 avril, mercredi 29 Vacances de Printemps, Ascension | ui 30 mai et di 2jun
Pentecôte vendredi 7 juin, samedi 8 juin et lundi 10 juin
Vacances d'Été hors période 28 jun of eme 29 juin
scolaire Dennis samedi
samedi 6 juillet, vendredi 12 juillet, samedi 13 juillet, vendredi 19)
juillet, samedi 20 juillet, vendredi 26 juillet, samedi 27 juillet,
Vacances d’Été en période | dimanche 28 juillet, vendredi 2 août, samedi 3 août, dimanche scolaire août, vendredi 9 août, samedi 10 août, vendredi 16 août, sam 17 août, dimanche 18 août, vendredi 23 août, samedi 24 août
dimanche 25 août, vendredi 30 août et samedi 31 août
Toussaint jeudi 31 octobre
11 novembre lundi 11 novembre
Vacances de Noël samedi 21 décembre
Atticle 7 - Dérogation :
En dehors des périodes fixées à l’article 6 et des jours « hors chantier » identifiés au calendrier
Bison Futé pour l'année 2019, et par dérogation, le franchissement des voies désignées ci-
après, voire exceptionnellement l’emprunt sur une courte section, pourra, le cas échéant et à
titre exceptionnel, être autorisé à condition que ledit franchissement n'intervienne qu’une
fois au cours d’une période de 24 heures et pour les jours ouvrés, de 9h30 à 16h00, c’est-à-
dire en dehors des heures de pointe du matin et du soir :
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 - COURRIEL : ddtmGloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr > La RN 171 : dans sa section bidirectionnelle, entre la RN 137 et l'échangeur de
La Moëre à Savenay ;
> les routes départementales, telles qu’énumérées à l’article 2 ;
> les routes relevant du domaine de la communauté urbaine Nantes
Métropole, telles qu’énumérées à l’article 3.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant - Ancenis, le sous-
préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 8 avril 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de l’unité Sécurité des Transports
Michel LE ROCH
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40 67 26 26 - COURRIEL : ddtmd@loire-atlantique.souv.f
SITE INTERNET : y Joire-atlantique.couv.fr Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service économie agricole Affaire suivie par : Arnaud GONTAN Secrétariat : Séverine EPAUD Æ&
0240672817
©
0240672871
ddtm-sea-cdoa@loire-atlantique.souv.fr Arrêté portant sur le renouvellement de la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Ie code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R.
313-
6, KR. 313-7-1
et KR. 313-7-2 ;
VU
le
décret
n°90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; VU le décret n°2009-176 du
16 février 2009 modifiant le décret n°64-805
du 29 juillet
1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.
133-1 et suivants
relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ; VU
Parrêté
préfectoral
du 27
février 2019
établissant
la
liste
des
organisations
syndicales
à vocation
générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ; VU
Parrêté
préfectoral
du
15
mars
2019
portant
sur
le
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ; VU les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Loire-Atlantique ; SUR la proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du département de la Loire- Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —-
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h00-16h30
1/6 ARRÊTE
Article
1
— La
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
placée
sous
la
présidence
du
préfet
ou
de son
représentant
comprend
:
1°)
le
président
du
conseil
régional
ou
son
représentant
;
2°)
le
président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant
;
3°)
le
président
du
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional
de
Brière
ou
son
représentant
en
tant
que
président
d'établissement public
de
coopération
intercommunale
ayant
son
siège
dans
le
département
;
4°)
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
;
5°)
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
ou
son
représentant
;
6°)
trois
représentants
de
la
chambre
d’agriculture
:
Titulaire
1
:
M.
DENIAUD
Dominique
Le
Drouillet
—
44120
VERTOU
1‘suppléant :
M. CLAVIER Bruno
2 La Charbonnière — 44270 MACHECOUL ST MEME
2°
suppléant
:
M.
MEREL
Stéphane
La
Mélinais
St
Roch
—
44160
PONTCHATEAU
Titulaire 2
:
Mme SAVOY Marie
3 La Chauvelière — 44440
JOUE SUR ERDRE
1%
suppléant
:
Mme
VAUCOULOUX
Albine
3
La
Marottais
—
44460
AVESSAC
2° suppléant :
M. RICHARD Jean-Christophe 145 rue des libellules — 44850 LIGNE
* dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire 3 :
M. BIGNON Maxime
Le Grand Fougeray— 44590 DERVAL
1% suppléant :
M. COCAUD Raphaël
6 Le Feuillac — 44460 AVESSAC
2* suppléant :
M. CHENE Jean
14 rue Jean de Rieux Marlais — 44410 HERBIGNAC
7°) le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ; 8°) deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
* dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire :
M. LESOUEF Marc
True des Etangs —44130 BOUVRON
Suppléant :
M. ARCHAMBEAU Yoann
La Claie —- 44320 ST PÈRE EN RETZ
* dont un au titre des coopératives :
Titulaire :
M. LALLOUÉ Jean-Marc
La Martinière — 44520 ISSÉ
1°" suppléant :
M. CAILLON Vincent
La Daguain — 44750 CAMPBON
2° suppléant :
M. PINEL Bruno
La Heurtaudais — 44810 HERIC
9°) huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
* Trois représentants au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire 1 :
M. LAGRÉ Patrice
Le Bretin — 44630 PLESSÉ
1% suppléant :
M. DENTAUD Vincent
1 Bel Air
— 44140 MONTBERT
2/6 2°
suppléant
:
M.
PIFFETEAU
Dominique
L'Ouvrouinière
—
44140
LA
PLANCHE
Titulaire
2
:
M.
BARON
Antoine
Les
Landes
—
44660
FERCE
1°
suppléant
:
Mme
THEBAULT
Sylvie
Le
Liminbout
—
44130
NOTRE
DAME
DES
LANDES
2°"
suppléant
:
M.
PARAGE
Dominique
Kerlan
—
44410
HERBIGNAC
Titulaire
3
:
M.
Le
BERRE
Fabien
Le
Cep
—
44170
LA
GRIGONNAIS
1°
suppléant
:
M.
GERARD
Hervé
Bourruen
—
44170
VAY
2°
suppléant
:
M.
FRANCHETEAU
Yoann
8
La
Joussière
—
44140
LA
PLANCHE
*
Trois
représentants
au
titre
de
la
FNSEA
44
et
des
Jeunes
Agriculteurs
44
:
Titulaire
1
:
M.
TRICHET
Mickaël
(FNSEA)La
Guillauminerie
—
44850
LIGNE
1%
suppléant
:
M.
MOREAU
Anthony
(ENSEA)La
Rochelle
—
44640
ROUANS
2°
suppléant
:
M.
LOUERAT
Vincent
(FNSEA)3
La
Cour
des
Landes
—
44680
ST
HILAIRE
DE
CHALÉONS
Titulaire
2
:
Mme
BARAT
Isabelle
(FNSEA)La
Rondinière
—
44660
ROUGE
1%
suppléant
:
M.
GUENO
Sébastien
(/4)
21
Les
Epinettes
—
44530
ST
GILDAS
DES
BOIS
2°
suppléant
:
M.
FEVRIER
Stéphane
(FNSFA)Le
Bran
—
44170
NOZAY
Titulaire
3
:
M.
MAILLARD
Jérôme
(/4)
L’Herberdière
—
44210
PORNIC
1°
suppléant
:
M.
ROPTIN
Alexis
(JA)
L’Hivernière
—
44390
CASSON
2°
suppléant
:
M.
LEBLANC
Antoine
(/4)
Le
Grand
Bois
Joli
—-
44320
CHAUVE
*
Deux
représentants
au
titre
de
la
Coordination
Rurale
:
Titulaire
1
:
M.
BABIN
Fabien
5
La
Lande
Piletterie
—
44360
ST
ETIENNE
DE MONTLUC 1%
suppléant
:
M.
PETIT-GREGOIRE
Adrien
Le
Cormier-La
Rouxière
—
44370
LOIREAUXENCE
2°
suppléant
:
M.
HAMON
Stéphane
La
Chauvelais
—
44170
ABBARETZ
Titulaire
2
:
M.
LEMOINE
Hugues
Les
Hautes
Chapellières
—
44540
MAUMUSSON
1°
suppléant
:
M.
BRETAGNE
Pierre
6
Le
Pible
—
44520
VILLENEUVE
EN
RETZ
2°
suppléant
:
M.
HOUSSAIS
Vincent
1
La
Gommerais
—
44170
TREFFIEUX
10°) un représentant des salariés agricoles présenté par la CFDT;
organisation
syndicale de salariés des
exploitants
agricoles
la
plus
représentative
au
niveau
départemental
:
Titulaire :
Mme CAVELIER Virginie
La Tardivière — 44170 NOZAY
1% suppléant : 2° suppléant : 11°) deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires : Titulaire
:
M.
CADIO
Jean-Luc
Berjac
—
58
bd
Gustave
Roch
—
44261
NANTES
1% suppléant :
M. POIRIER Mickaël
OCT Nantes, 16 quai E. Renaud —44105 NANTES Cedex 4
2° suppléant :
M. DECHOUPPES Philippe
CCI Nantes, 16 quai E. Renaud
— 44105 NANTES Cedex 4
* dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation : Titulaire :
M. QUINTANA Philippe
L'endroit,
Golfe
Nantes
Erdre,
Av.
du
bout
des
Landes — 44300 NANTES
3/6 1°
suppléant
:
Mme
ROCHEDREUX
Fabienne
CCI
Nantes,
16
quai
E.
Renaud
44105
NANTES
Cedex
4
2°
suppléant
:
M.
DECHOUPPES
Philippe
CCI
Nantes,
16
quai
E.
Renaud
—
44105
NANTES
Cedex
4
12°)
un
représentant
du
financement
de
l’agriculture
:
Titulaire
:
M.
MENARD
Philippe
30
La
Minière
—
44690
MONNIERES
1°
suppléant
:
M.
MALLARD
Roland
N4
Le
Perron
—
44160
PONTCHATEAU
2°
suppléant
:
M.
GAUTIER
Gérard
63
impasse
de
la
Beussière
—
44522
MÉSANGER
13°)
un
représentant
des
fermiers-métayers
:
Titulaire
:
M.
GUÉRIN
Gérard
La
Grande
Villate
—
44170
NOZAY
1°
suppléant
:
M.
VIAUD
Daniel
La
Bernaudière
—
44170
ABBARETZ
2°
suppléant
:
M.
PRIOU
Pierre
La
Guitardière
—
44310
ST
PHILBERT
DE
GRAND
LIEU
14°)
un
représentant
des
propriétaires
agricoles
:
Titulaire :
M. DE LEZARDIÈRE Paul
6rue Fonteny — 44100 NANTES
1°
suppléant
:
M.
DE
TERNAY
Philippe
5
La
Fourère
—
44190
ST
LUMINE
DE
CLISSON
2° suppléant :
M. DE KERANGAT Yves
La Mare Noire — 44680 CHAUMES EN RETZ
15°) un représentant de la propriété forestière : Titulaire :
M. GROLLIER Yannick
88 bis route de Théhé —44117 ST ANDRÉ DES EAUX
1°
suppléant
:
M.
BRAUD
Jean
La
Béhorais
—
444660
ROUGE
2* suppléant :
M. DE GRANDMAISON Bertrand Les Aubrais 45 rue de Pornic
—44270 MACHECOUL
16°) deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement : Titulaire 1
:
M. BERTIN Damien (FDC)
30
rue
des
Étangs
44520
LA
MEILLERAYE
DE
BRETAGNE 1% suppléant :
M. PILET Dominique {FDC)
14 le Treil — 44270 MACHECOUL
2° suppléant :
M. ROSE Dany {FDC)
2 la Petite Oisilière — 44640 VUE
Titulaire 2
:
M. GRELLIER Chrystophe (UDPN)
10 Route du Moraudeau44760 LES
MOUTIERS
EN RETZ 1° suppléant
:
M. LAFFONT Jean-Pierre (LPO)
8
Village
de
la
Guillonnière
—
44240
SUCE
SUR
ERDRE 2* suppléant :
M. PERVEZ Patrice (UDPN)
Place Kerdandec — 44420 MESQUER
17°) un représentant de l’artisanat : Titulaire :
M. BELY Philippe
5 allées des Liards - BP 18129 —
44981
SAINTE LUCE SUR LOIRE CEDEX
1° suppléant :
M. BRANGEON Frédéric
13 rue Matin Lutherking —44240 LA CHAPELLE
SUR ERDRE 2* suppléant :
Mme WATTIAU Béatrice
27 rue des Salles de L’Eraudière — 44300 NANTES
18°) un représentant des consommateurs : Titulaire :
M. DE COL Nello
1 allée Claude Debussy — 44800 ST HERBLAIN
1° suppléant :
M. BOURDELIN Jean
2 rue de la Trémissinière — 44300 NANTES
4/6 2* suppléant :
M. PERENNOU Jean-François
11 rue Albert Dory — 44300 NANTES
19°) deux personnes qualifiées : Titulaire :
M. BOILEAU Martin
12 rue Ruble — 44310 SAINT COLOMBAN
Titulaire :
Mme SUTEAU Carmen
1 Le Champ Chapron — 44450 BARBECHAT
Article 2 — Peuvent être appelés en qualité d’expert et à titre consultatif : —
le directeur départemental de la SAFER ou son représentant :
—
le
président
du
groupement
des
agriculteurs
biologiques
de
la
Loire-Atlantique
ou
son
représentant ; —
le président de la fédération des maraîchers nantais ou son représentant ;
—
le président de la fédération des vins de Nantes ou son représentant ;
—
le président de la coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL ou son représentant ;
—
le président du BCAO ou son représentant ;
—
le
directeur
du
l’établissement
public
local
d’enseignement
Nantes
Terre
Atlantique
ou
son
représentant ; —
le président de Nantes métropole ou son représentant ;
—
le
directeur
de
la
DITE
(Direction
Installation
Transmission
Entreprise)
de
la
chambre
d’agriculture de la Loire-Atlantique ou son représentant ; —
le président de l’ AS 44 ou son représentant ;
—
le président du CERFRANCE de la Loire-Atlantique ou son représentant :
—
le président d’AEXPERTIS ou son représentant ;
_
le président de COGEDIS ou son représentant ;
—
le président de l’AFOCG ou son représentant ;
—
le président du crédit agricole de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
—
le président du crédit mutuel de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
—
le président de la banque populaire atlantique ou son représentant ;
—
le président de la BNP ou son représentant ;
—
le président du crédit industriel et commercial ou son représentant ;
—
le président de la société financière de la NEF ;
Article
3
—
D’autres
experts
compétents
sur
les
objets
à
traiter
pourront
être
appelés
à
participer
ponctuellement aux travaux de la commission à titre consultatif. Article 4 — La durée du mandat des membres de la commission est fixée à
trois ans. Lorsqu’au cours de
son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Article 5 — Conformément à l’article R.
313-7-1
du code rural et de la pêche maritime,
la commission
comprend une formation spécialisée dédiée aux décisions relatives aux GAEC.
5/6 Article
6
— Conformément
à l’article
R.
315-5
du
code rural
et
de la pêche
maritime,
la
commission
pourra proposer au préfet la création de sections spécialisées. Elle définira alors la nature et l’étendue des compétences déléguées aux sections. —
Des groupes de travail pourront également seconder la commission.
Article 7 — Les
avis émis par la commission
sont pris
à la majorité
des membres présents.
En cas
de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis. Les
membres
de
la
CDOA
sont tenus
au
strict
respect
de
la
nécessaire
confidentialité
des
débats
et
informations relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis. Article 8 — Le secrétariat de la commission,
de la formation spécialisée et de ses sections éventuelles est
assuré par la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique. Article 9 — L'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 est abrogé. Article
10 — Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de la mer de
la Loire-Atlantique
est chargé,
pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
ÿ9
AR.
2019
Le Préfet sfet et par délégation
S£crétaire Général
Pour le
Serge
BOULANGE
6/6 Liber
+ Égalué
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forét
Service régional de l'économie agricole et des filières VU VU VU VU SUR
ARRÊTÉ N°52
/DRAAF
relatif au dispositif d’aide à l'adaptation des bâtiments
d'élevage
dans
la
filière
volaille
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d'honneur
l'article
107,
paragraphe
3,
point
c)
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
;
le dispositif d'aide d'État SA.50388 (2018/N) relatif aux
investissements dans les
exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié en date du 9 février 2018 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313- IL. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47,R. 323-53, R. 323-54, R. 725-2, R. 12-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ; la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration, et notamment son article 10 ; la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des
métropoles
;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
pris pour l'application de l’article
10 de la loi n°
2000-321
du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par
les
personnes
publiques
;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
;
l'arrêté
du
5
juin
2003
relatif
à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention de l’Etat pour un projet d'investissement ; l'arrêté du
30
mars
2010
portant
agrément
de
l'Agence de
services
et
de
paiement
comme
organisme
payeur
de
dépenses
financées
par
les
fonds
de
financement
des
dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ; proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Direction régionale
de
l'alimentation, de
Tkphone ARRÊTE
ARTICLE
1 - Cadre général
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution d'une aide de l’État dans le cadre d'un dispositif spécifique de soutien des investissements pour l'adaptation et la mo- demisation des ateliers de production de volaille de chair standard et de reproducteurs, dont le siège d'exploitation se situe dans la région des Pays de la Loire. Ce dispositif,
cofinancé par le conseil
régional
des Pays
de
la
Loire et
l'Etat
est mis en
œuvre sur le régime d'aide d’État SA.50388 (2018/N) relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, pour répondre à des besoins particu- liers liés à l'intégration des capacités de production des éleveurs rattachés au site d'abattage de Chantonnay en Vendée, désormais fermé suite à la reprise de l’entreprise Doux par le consortium Ver Breizh, dans le parc de production de la filière volailles de chair standard des Pays de la Loire. Il prend en compte les
besoins d'adaptation de ces élevages, ainsi
que la nécessité,
pour
toute la filière volaille standard de la région, de monter en gamme pour répondre aux at- tentes sociétales et aux exigences renforcées de bien être animal. ARTICLE2
- Condi
d'at
ution
Une
subvention
est
accordée
aux
exploitants
agricoles
qui
engagent
des
dépenses
d'investissement
destinées
à
adapter
les
bâtiments
d'élevage
de
volailles
dans
les
cas
suivants
:
+
éleveurs dont le siège d'exploitation se situe en Pays de la Loire livrant l'abattoir de DOUX S.A de Chantonnay (Vendée) en volailles destinées à l'exportation avant sa fermeture, pour des dépenses permettant de poursuivre leur activité avec un nouvel opérateur volaille en accueillant de nouvelles espèces ou en adoptant des nouveaux modes de production ;
+
éleveurs de la filière volailles standard engageant des dépenses permettant d'adapter les bâtiments existants afin de répondre aux attentes sociétales et aux exigences des consommateurs.
ARTICLE
3 - Modalités
Les modalités de mise en œuvre du dispositif
en 2019 sont précisées dans le règlement de
l'appel à projet figurant à
l'annexe I.
Les
candidats
à
l’aide déposent les dossiers de demande d'aide auprès de
leur Direction
Départementale des Territoires (et de la Mer), qui les instruisent.
eulture et
de
La
forêt
Pays
de
I
Loire
Téléphone
: 02
72
74
70 00
Télécopie:
0
ma ARTICLE
4 -
Attribution
et paiement
Les aides de l’État sont attribuées par Le préfet de la région des Pays de la Loire. Les DDT(M) signent les décisions relatives à ces aides et assurent le paiement. Le paiement des aides de l’État est effectué par l'Agence de Service et de Paiement (ASP). ARTICLE5
- Durée
Le présent arrêté est applicable à tous les dossiers déposés à l'appel à projets qui se déroule du ler avril au 24 avril 2019.
=
elo]
de droits à engager
La part de la dotation de l’État s'élève au maximum à 2 000 000 € pour l’année 2019, répartie
entre
les
différents
appels
à
projets
2019
des
régions
concernées
par
le
Plan
d'accompagnement des éleveurs de volailles suite à la liquidation de l’entreprise Doux SA. Le montant de la dotation sera délégué sur l'enveloppe régionale 23-08 Modernisation des exploitations du BOP 149. ARTICLE
7 -
Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les préfets de département et le délégué régional de l'agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des
Pays
de
la
Loire et des départements
de
Loire-Atlantique,
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait
à
Nantes,le
Q
2
AVR.
2019
Ag
Claude
d'HARCOURT
Direction
régie annexe
1
Région
)) PAYS DE LA LOIRE
Annexe |
RÈGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS
« RÉNOVATION FILIÈRE VOLAILLES DE CHAIR
STANDARD
» SOMMAIRE 1. Préalables. 2 Action des financeurs
et
3.
Appels
à projets.
4. Instruction
des
projets.
ité
des
demande:
6. Engagement Z. Sélection des projets. 8.
Décision
d'attribution
et
paiement.
9. Modalités d'aid
.
ment 1.
Préalables
Le
présent
règlement
définit
l'appel
à
projet
visant
à
moderniser
la
filière
volailles
de
chair
standard
et
accompagner
la
reconversion
de
la
filière
export,
en
soutenant
les
projets
de
rénovation
des
bâtiments
d'élevage ligériens. 2.
Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits
Action des financeurs .
l'État
.
la
Région
La répartition des financements sera réalisée lors du comité de sélection. 3.
Appels à projets
Pour 2019, l'appel à projet est ouvert du 1° avril 2019 au 24 avril 2019. Pour être
éligibles,
les
demandes d'aides doivent être
envoyées
pendant
la
période
d'ouverture
de
chaque
appel
à
projets
(cachet
de
la
poste
faisant
foi).
Elles
sont
à
adresser
au
guichet
unique,
à
la
Direction
Départementale des Territoires (DDT) ou
la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du
département dans lequel le siège de l'exploitation se situe. Les documents relatifs à chaque appel à
projets sont mis en ligne sur le site internet de la DRAAF ou de la
Région. Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur lors de l'appel à projets sont recevables. 4.
Instruction des projets
L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité. Elle est réalisée par les DDT(M). Toutes
les
pièces
constitutives
du
dossier
de
demande
doivent
impérativement
être
à
la
disposition
de
la
DDT{M) pour que les services puissent procéder à l'instruction de la demande. La liste des pièces à fournir est précisée
dans
le
formulaire
de
demande
d'aide.
+
Pour pouvoir être instruit, le dossier doit être déposé complet en
DDT(M) à
la date de clôture de l'appel
à
projet
;
en
cas
d'incomplétude
à cette date,
le
dossier
est
considéré
irrecevable
;
L'administration se réserve le droit de recevoir certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de
l'appel
à
projets.
L'éligibilité des demandes
Pour qu'un dossier de demande soit éligible, le demandeur et le projet doivent vérifier les critères d'éligibilité ci-après. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces conditions font l'objet d’une décision de rejet. Les critères d'éligibilité déterminent l'accès du dossier
au dispositif. 5.1
critères d'éligibilité
Sont éligibles au sens de l'article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 : les
agriculteurs
personnes
physiques
;
+
les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
En outre, le
porteur de projet,
personne
physique
ou
au
moins un
assoc
être:
-_
âgé
d'au
moins
18
ans
et
de
moins
de 62
ans.
La
situation
est
appréciée
au
1er
janvier
de
l'année
ci
dépôt de la demande.
-_
de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.
pour
les
personnes
morales,
doit
Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire. Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée. Sont également exclues du dispositif les sociétés de fait et les co-exploitations. Sont éligibles les exploitations souhaitant moderniser des ateliers d'élevage en filière volailles de chair standard ou
réadapter des
ateliers
en
filière
volailles
export.
La
filière standard se
définit
par
:
élevage en
bâtiment
claustré, sans parcours, ne bénéficiant pas de signe d'identification de la qualité ni de l'origine. - les investissements éligibles et leurs conditions de mise en œuvre sont détaillés à l'article 10. 5.2
Périodicité des dépôts de dossiers
Les investissements aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir
fait l'objet d'une demande
d'aide au titre d’un autre appel à projets PCAE élevage. Un candidat peut présenter un dossier
de demande d'aide pour l'appel à projets « rénovation filière volailles de
chair standard » même s’il a déjà déposé un dossier de demande d'aide pour un autre projet (sélectionné ou non) lors d'un précédent appel à projets PCAE « modernisation des bâtiments d'élevage ». Un
candidat
ne
peut
présenter
plus
d'un
dossier
pour
l'ensemble
des
appels
à
projets
« rénovation
filière
volailles de chair standard ».
Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivant +
toute dépense d'investissement,
pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le
porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables. Cette demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est déposée au guichet unique.
La date de
début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de
la demande mentionnée sur l'accusé
réception délivré par le guichet unique (pour la filière volailles export cette date correspond à la date d'accusé de réception de la « déclaration pour les investissements d'urgence » pour les investissements mentionnés sur cette déclaration).
Seuls
les dossiers
complets au
terme
de
la
période d'appel à
projets (cachet de
la
poste
isant foi)
pourront être
instruits.
L'accusé
réception du
dossier complet délivré
par
l'administration
ne vaut
pas accord d'attribution de l'aide. Il est donc conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les travaux. +
engagements, sous réserve de l'attribution de l'aide :
©
à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements,
©
à
se
soumettre
à
l'ensemble
des
contrôles
adm
d'aides nationales,
©
à
ne pas solliciter à
l'avenir,
pour ce
projet, d'autres crédits - nationaux ou européens +,
en
plus de ceux
mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d'aide,
ratifs et sur place qui
pourraient résulter de l'octroi 7. 8.
Sélection des projets
Le comité de
sélection,
composé des
représentants de
la
région
et de
la
Draaf, détermine
la
sélection des
dossiers,
en
tenant
compte
des
enveloppes
de
crédits
disponibles.
Le
comité
de
sélection
déterminera
la
répartition des dossiers entre les financeurs. La sélection se fera selon les principes suivants : - disponibilité des enveloppes budgétaires, - prise en compte de la réorientation des élevages suite à la cessation d'activité du groupe Doux - prise en compte des différentes organisations de producteurs - prise en compte des investissements stratégiques pour la filière volailles de chair standard
Décision d’attribution et paiement
Les décisions d'attribution seront réalisées par la Commission Permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire (si financement sur crédits de la Région) ou par les DDT(M) (si financement sur crédits de l'État). Lorsqu'une subvention a été notifiée, le bénéficiaire doit réaliser ses travaux (facturés acquittées) dans les 2 ans à compter de la date de notification de l'aide. Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT(M) au plus tard dans les six mois suivant la date limite pour l'achèvement complet de l'opération, le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d'un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs, attestation d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant). Il n'est
pas
possible
de
demander une
avance
ou
un
acompte.
Le
solde
de
la
subvention
est
demandé
à
l'achèvement des travaux. Le bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures.
Modalités
d'aide
5.1 Taux d'aide
Le taux d'aide publique totale est de 25% des dépenses éligibles.
5.2
Plancher de dépenses éligibles
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10 000 €.
5.3
Plafond
de dépenses
éligibles
Les dépenses éligibles pour la rénovation des bâtiments d'élevage sont plafonnées à 60 000€. 10.
Investissements
éligibles
pour
les
filières
volailles
-
RÉNOVATION
(ÉNERGIE,
ENVIRONNEMENT,
SANITAIRE,
TRAVAIL)
a
==
=—|
ont
éligibles
à
la
rénovation
les
bâtiments
fixes
de
plus
de
150m.
-
Isolation
et
étanchéité
du
bâtiment
[matériaux
isolants
: panneaux
sandwichs
ou
alvéolaires,
laines
minérales,
béton
isolé,
ouvrants
(trappés,
fenêtres
et
volets
isolés...)
joints,
rideau
isolants...
;
Investissements
DYamisation
des
bâtiments
(ventilateurs
économe
et
turbines,
accessoires);
éligibles
visant
|
Automates
de
régulation
centralisée,
trappes
automatisées,
vérins
et
actionneurs...
Me
de
Échangeurs
récupérateurs
de
chaleur
;
d'énergie
- Chauffage
gaz
régulé
(aérothermes,
radiants
progressifs,
plancher
chauffant,
chaudières
condensation.
;
-
Éclairage
basse
consommation
(éclairage
LED,
fluorescent,
lampes
fluo-compactes,
sodium...
et
lumière
naturelle
(fenêtres,
bandeaux
lumineux,
trappes
claires,
puits
de
lumière.)
;
-
Compteurs
d'énergie
;
/
Chaudières
biomasse
(bois,
paille.)
dont
réseaux
enterrés,
abri
(chaufferie),
silo
de
stockage]
Investissements
|
des
intrants.
; pompes
à
chaleur
;
les
visant
-
Matériels
d'abreuvement
performants
(pipettes,
récupérateurs
d'eau,
purge
automatique
des|
l'amélioration
de
la
|_
circuits.
; compteurs
d'eau
;
performance
-
Matériels
d'alimentation
performants
(relevage
électrique
de
chaînes,
ligne]
environnementale
|
d'alimentation,
....)
;
:
Laveurs d'air
-
Bétonnage
et
revêtements
sanitaires
des
sols
intérieurs
(dont
Isolation)
et
des
locaux,
incluant
le
système
de
collecte
et
de
stockage
des
eaux de
lavage.
+
Matériel
de
traitement
de
l'eau
(pompes
à
chlore/acide/peroxyde,
électrolyse
avec
ajout
del
Investissements
|
solution
saline,
bac,
déferriseur,
adoucisseur,
démanganisateur..)
;
éligibles,
visant
+
Création
de
locaux
techniques
et
sanitaires
;
l'amélioration
de
la
-
Gestion
des
cadavres
(chambres
froides,
containers
réfrigérés
et
autres
systèmes
fixes..)
;
situation
sanitaire
_-
Second
ou
troisième
silos
pour
la
gestion
des
aliments
avec
délais
de
retrait
;
Caillebotis nettoyables et désinfectables (et accessoires).
-
Cages
et
logement
permettant
d'améliorer
le
bien-être
animal
-
Perchoirs
nettoyables
et
désinfectables
-
Automatisation/mécanisation
du
paillage
semi-fixe
spécifique
à
l'atelier
volailles,
et
de
la]
Investissements
|
_
pesée
des
animaux
; Système
de
pesée
adapté
à
l'espèce
(dinde,
canard,
éligibles
visant
-
Systèmes
avicoles
spécifiques
basés
sur
l'imagerie
ou
capteurs
de
nouvelle génération,
NTIC
e
l'amélioration
des
|
logiciels
connexes
(pour
détecter
des
problèmes de
santé
des
animaux,
optimiser
la
gestion
del
conditions
de
travail
l'ambiance
et/ou modifier
les
paramètres
à
distance)
-
Barrières
de
séparation
(dindes.
La
construction
de
bâtiments
neufs
n'est
pas
éligible
à
cet
appel
à
projet
spécifique
rénovation.
Seuls
les
estissements
correspondant
à
la
rénovation
de
bâtiments
ou
de
sites
existants
sont
éligibles.
L'agriculteur
peut
exécuter
lui-même
une
partie
des
travaux
(auto-construction).
Dans
ce
cas,
les
dépenses
liées
à
l'achat
de
matériaux mis
en
œuvre
et
à
la
location
de
matériel
nécessaires
aux
travaux
sont
éligibles.
Le
matériel
n'est
pas
éligible lorsqu'il
ne peut
être
affecté
exclusivement
au
projet financé.
Le
temps
passé par
l'agriculteur
(main d'œuvre)
n'est
pas
éligible.
Pour des
raisons
de
sécurité et
de
garantie
décennale,
n'est
pas
prise
en
charge
l'auto-construction
(main-
d'œuvre
et
matériaux)
relative
aux
travaux
comportant
un
risque
pour
l'éleveur,
son
exploitation
ou
l'environnement.
Aussi
les
travaux suivants
doivent obligatoirement
être
réalisés
par
une
entreprise
pour
être
éligibles à ce dispositif
: .
couverture
et
charpente,
.
électricité,
Recommandations
minimales
Si investissements pour l'amélioration de l'isolation des plafonds des bâtiments
coefficients d'isolation respectant U Plafond < 0.50
Siinvestissements pour l'amélioration de l'isolation des longs pans des bâtiments
U long pan + pignons < 0.65 (hors tunnels) avec fenêtre pour lumière naturelle avec obscurcisseur.
Si investissements pour améliorer l'ambiance des bâtiments (ventilation, chauffage)
le bâtiment devra être équipé d'une régulation automatique centralisée et d'un système de refroidissement.
Si rénovation des compteurs d'énergie (gaz et électricité),
ceux-ci doivent être dédiés au bâtiment.
Si investissement en bétonnages des sols
béton exclusivement (pas d'enrobé ou matériaux poreux) - présence d'un système de collecte et de stockage des eaux de lavage - présence d'un film polyane, - Respect de la norme NFP 11-213-2 :
13 cm d'épaisseur minimum
pour dallage circulé par animaux, 15 cm d'épaisseur minimum et armé pour dallage circulé par engins agricoles
Pour les bâtiments amiantés
la déconstruction respecte la réglementation amiante en vigueur ; elle est réalisée par une entreprise certifiée ; Liber»
Égalé
Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt
Service régional de l'économie agricole et des filières VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ NASDRaAr
portant modification de l'arrêté n° 52/DRAAF du 2 avril 2019 relatif au
dispositif d’aide à l’adaptation des bâtiments d'élevage
dans la filière volaille
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d'honneur
l'article
107,
paragraphe
3,
point
c)
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
;
le
dispositif d'aide d'État SA.50388 (2018/N)
relatif aux
investissements dans
les
exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié en date du 9 février 2018 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313- 1,L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47,R. 323-53,
R.
323-54,
R. 725-2,
R.
12-14
et
D.
343-3
à D.
343-18;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 ; la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles
;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par
les
personnes
publiques
;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
;
l'arrêté
du
5
juin
2003
relatif à
la
constitution
du
dossier
pour
une
demande
de
subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ; l'arrêté du
30
mars
2010
portant
agrément
de
l'Agence de
services
et
de
paiement
comme
organisme
payeur
de
dépenses
financées
par
les
fonds
de
financement
des
dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
sys
deta
Lure VU
l'arrêté
n°
52/DRAAF
du
2
avril
2019
relatif
au
dispositif
d'aide
à
l'adaptation
des
bâtiments d'élevage dans la filière volaille ;
SUR
proposition du directeur régional
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des
Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Modil
5
L'article 5 de l’arrêté du 2 avril 2019 susvisé est remplacé par l’article suivant : Article 5 - Durée Le présent arrêté est applicable à tous les dossiers déposés à l'appel à projets qui se déroule du
ler
avril
au
24 mai
2019.
Article 2 - Ex
ion
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les préfets de département et le délégué régional de l'agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des
Pays
de
la
Loire
et
des
départements
de
Loire-Atlantique,
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait
à Nantes,
le
8
AVR, 20jg
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et
de la forêt
‘Yvan LOBJOIT
Direction
régionale
de
l'a
FaueF
ation,
de
agriculture
et
de
La
forêt
Pays
de
a
Lure
na
CS
ASIE
278
NANTES
FUN
2
Télécopie
02
72
74
Telcph annexe
1
Région
)) PAYS DE LA LOIRE
Annexe |
RÈGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS
« RÉNOVATION FILIÈRE VOLAILLES DE CHAIR
STANDARD
» SOMMAIRE 8. Instruction des projets. 5. Léligibilité
des
demandes.
6. Engagements. Z. Sélection des projets..... 8.
Décision
d'attribution
et
paiement.
9.
Modalités d'aide 5.
1.
Préalables
Le
présent
règlement
définit
l'appel
à
projet
visant
à
moderniser
la
filière
volailles
de
chair
standard
et
accompagner
la
reconversion
de
la
filière
export,
en
soutenant
les
projets
de
rénovation
des
bâtiments
d'élevage ligériens. 2.
Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits
Action des financeurs l'état laRégion La répartition des financements sera réalisée lors du comité de sélection. 3.
Appels à projets
Pour 2019, l'appel à projet est ouvert du 1“ avril 2019 au 24 mai 2019. Pour être éligibles,
les demandes d'aides doivent
être envoyées pendant la
période
d'ouverture de chaque
appel
à
projets
(cachet
de
la
poste
faisant
foi).
Elles
sont
à
adresser au guichet
unique,
à
la
Direction
Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département dans lequel le siège de l'exploitation se situe. Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site internet de la DRAAF ou de la Région. Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur lors de l'appel à projets sont recevables. 4.
Instruction des projets
L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'e
. Elle est réalisée par les DDT(M).
Toutes
les
pièces
constitutives du
dossier de
demande
doivent
impérativement
être
à
la
disposition
de
la
DDT(M) pour que les services puissent procéder à l'instruction de la demande. La liste des pièces à fournir est précisée dans le formulaire de demande d'aide. +
Pour pouvoir être instruit, le dossier doit être déposé complet en DDT(M) à la date de clôture de l'appel à projet
;
+
en
cas
d'incomplétude
à
cette
date,
le
dossier
est
considéré
irrecevable
;
L'administration se réserve le droit de recevoir certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de l'appel à projets.
L'éligibilité des demandes
Pour qu'un dossier de demande soit
éligible, le demandeur et le projet doivent vérifier les critères d'éligibilité
ci-après. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces conditions font l'objet d'une décision de rejet. Les critères d'éligibilité déterminent l'accès
du dossier au dispositif. 5.1
critères d'éligibilité
Sont
él
les au sens de l'article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
-
les agriculteurs personnes physiques ;
-_
les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
En outre,
le porteur de projet,
personne physique ou au moins un
associé
pour les personnes morales, doit
être:
+
âgé d'au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l'année ci dépôt de la demande.
+
de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.
de
Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire. Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée. Sont également exclues du dispositif les sociétés de
fait
et
les
co-exploitations.
Sont éligibles les exploitations souhaitant moderniser des ateliers d'élevage en filière volailles de chair standard ou
réadapter des
ateliers en
filière
volailles export.
La
filière
standard se
définit par
:
élevage en
bâtiment
claustré, sans parcours, ne bénéficiant pas de signe d'identification de la qualité ni de l'origine. -les investissements éligibles et leurs conditions de mise en œuvre sont détaillés à l'article 10. 5.2
Périodicité des
dépôts de dossiers
Les investissements aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l'objet d'une demande d'aide au titre d'un autre appel à projets PCAE élevage. Un candidat peut présenter un dossier de demande d'aide pour l'appel à projets « rénovation filière volailles de chair standard » même s’il a déjà déposé un dossier de demande d'aide pour un autre projet (sélectionné ou non) lors d'un précédent appel à projets PCAE « modernisation des bâtiments d'élevage ». Un
candidat
ne
peut
présenter
plus
d'un
dossier
pour
l'ensemble
des
appels
à
projets
« rénovation
filière
volailles de chair standard ».
Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants : -
toute dépense
d'investissement, pour être éligible, doit
avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le
porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables. Cette demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est déposée au guichet unique. La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la demande mentionnée sur l'accusé réception délivré par le guichet unique (pour la filière volailles export cette date correspond à la date d'accusé de réception de la « déclaration pour les investissements d'urgence » pour les investissements mentionnés sur cette déclaration). Seuls les dossiers complets au terme de là période d'appel à projets (cachet de la poste
nt foi) pourront être instruits. L'accusé réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut
pas accord d'attribution de l'aide. I! est donc conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les travaux. -
engagements, sous réserve de l'attribution de l'aide :
©
à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements,
©
à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui
pourraient résulter de l'octroi
d'aides nationales,
o
à ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d'aide, 7. 9.
Sélection
des
projets
Le comité de sélection, composé des représentants de la région et de la
Draaf, détermine la sélection des
dossiers,
en
tenant
compte
des
enveloppes
de
crédits disponibles.
Le
comité
de
sélection
déterminera
la
répartition des dossiers entre les financeurs. La sélection se fera selon les principes suivants : - disponibilité des enveloppes budgétaires, - prise en compte de la réorientation des élevages suite à la cessation d'activité du groupe Doux - prise en compte des différentes organisations de producteurs - prise en compte des investissements stratégiques pour la filière volailles de chair standard
Décision d'attribution et paiement
Les décisions d'attribution seront réalisées par la Commission Permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire (si financement sur crédits de la Région) ou par les DDT(M) (si financement sur crédits de l'État). Lorsqu'une subvention a été notifiée, le bénéficiaire doit réaliser ses travaux (facturées acquittées) dans les 2 ans à compter de la date de notification de l'aide. Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT(M) au plus tard dans les six mois suivant la date limite pour l'achèvement complet de l'opération, le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d'un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs, attestation d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant). Il n'est pas possible
de demander une avance
ou
un
acompte.
Le
solde de la subvention est demandé à
l'achèvement des travaux. Le bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures.
Modalités d’aide
5.1 Taux d'aide
Le taux d'aide publique totale est de 25% des dépenses él
5.2
Plancher
de dépenses
éligibles
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher de dépenses él
ibles
est
fixé
à
10
000
€.
5.3
Plafond de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour la rénovation des bâtiments d'élevage sont plafonnées à 60 000€. 10.
Investissements éligibles pour les filières volailles
-
RÉNOVATION (ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
Pré-requis
à la
[ Sont éligibles à la rénovation les bâtiments fixes de plus de 150m°.
rénovation
Isolation et étanchéité du bâtiment (matériaux isolants : panneaux sandwichs ou alvéolaires| laines minérales,
béton
isolé,
ouvrants (trappes,
fenêtres et volets isolés... joints, rideau?
isolants...)
;
Dynamisation des bâtiments (ventilateurs économes et turbines, accessoires) ;
iveséssements
| Automates de régulation centralisée, trappes automatisées, vérins
et actionneurs...
éligibles visant
k
Em
changeurs récupérateurs de chaleur;
d'éner:
Chauffage gaz
régulé (aérothermes, radiants progressifs, plancher chauffant, chaudières à]
condensation.) ;
| Éclairage basse consommation (éclairage LED, fluorescent, lampes fluo-compactes, sodium... et lumière naturelle (fenêtres, bandeaux lumineux, trappes claires, puits de lumière. L
Compteurs
d'énergie
;
F
Chaudières
biomasse
(bois,
paill
Investissements
| des intrants...
; pompes à chaleur
;
éligibles visant
- Matériels d'abreuvement performants (pipettes, récupérateurs d'eau, purge automatique des]
l'amélioration
de la
|
circuits...
; compteurs d'eau
;
performance
+
Matériels
d'alimentation
performants
(relevage
électrique
de
chaines,
ligne]
environnementale
|
d'limentation, ....)
+
Laveurs d'air
_—
F Bétonnage et revêtements sanitaires des sols intérieurs [dont isolation) et des locaux, incluant} | le système de collecte et de stockage des eaux de lavage.
+ Matériel de traitement de l'eau (pompes à chlore/acide/peroxyde, électralyse avec ajout del
Investissements
|
solution saline, bac, déferriseur, adoucisseur, démanganisateur....
;
éligibles, visant
|
Création de locaux techniques et sanitaires ;
l'amélioration de la + Gestion des cadavres {chambres froides, containers réfrigérés et autres systèmes fixes.) ; situation sanitaire
|
Second ou troisième silos pour la gestion des aliments avec délais de retrait ; Caillebotis nettoyables et désinfectables (et accessoires).
|
L
Cages et logement permettant d'améliorer le bien-être animal
|
L_
Perchoirs
nettoyables
et
désinfectables
F
Automatisation/mécanisation
du
paillage
semi-fxe
spécifique
à
l'atelier
volailles,
et de
le]
Investissements
|.
pesée des animaux
; Système de pesée adapté à l'espèce (dinde, canard,
...).
éligibles visant
+ Systèmes avicoles spécifiques basés sur l'imagerie ou capteurs de nouvelle génération, NTIC
e
l'amélioration des _
|
logiciels connexes (pour détecter des problèmes de santé des animaux, optimiser la gestion de]
conditions
de
travail
l'ambiance et/ou modifier les paramètres à distance) Barrières
de
séparation
(dindes..
} dont
réseaux
enterrés,
abri
(chaufferie),
silo
de
stockage]
La
construction de
bâtiments
neufs
n'est
pas
éligible
à
cet
appel
à
projet
spécifique
rénovation.
Seuls
les
investissements
correspondant à la rénovation de bâtiments ou de sites existants sont éligibles.
Lagriculteur peut exécuter
lui-même
une
partie
des travaux
(auto-construction}.
Dans
ce cas,
les dépenses
liées à l'achat de matériaux mis en œuvre et à la location de matériel nécessaires aux travaux sont él matériel n'est pas éligible lorsqu'il ne peut être affecté exclusivement au projet financé. Le temps passé par l'agriculteur (main d'œuvre) n'est pas éligible. Pour des raisons
de
sécurité
et de
garantie
décennale,
n'est
pas
prise
en
charge
l'auto-construction
(main-
d'œuvre
et
matériaux)
relative
aux
travaux
comportant
un
risque
pour
l'éleveur,
son
exploitation
ou
l'environnement. Aussi les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être éligibles à ce dispositif: .
couverture
et
charpente,
.
électricité,
Recommandations
minimales
Si investissements pour l'amélioration de l'isolation des plafonds des bâtiments
coefficients d'isolation respectant U Plafond < 0.50
investissements pour l'amélioration de
l'isolation des longs pans des bâtiments
U long pan + pignons < 0.65 (hors tunnels) avec fenêtre pour lumière naturelle avec obscurcisseur.
Si
investissements
pour
améliorer
l'ambiance des bâtiments (ventilation, chauffage)
le bâtiment devra être équipé d'une régulation automatique centralisée et d'un système de refroidissement.
Si
rénovation
des
compteurs
d'énergie
(gaz et électricité),
ceux-ci doivent être dédiés au bâtiment.
Si
investissement en bétonnages des
sols
- béton exclusivement (pas d'enrobé ou matériaux poreux) - présence d'un système de collecte et de stockage des eaux de lavage - présence d'un film polyane, - Respect de la norme NFP 11-213-2 : 13 cm
d'épaisseur minimum
pour dallage circulé par animaux, 15 cm d'épaisseur minimum et armé pour dallage circulé par
engins agricoles
Pour les bâtiments amiantés
Ta déconstruction respecte la réglementation amiante en vigueur ; elle est réalisée par une entreprise certifiée ; do
L
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU
PRÉFET
Bureau du cabinet et des sécurités Pôle représentation de l’Etat Affaire suivie par Nadine DURANDEAU & :
02
40 41 23 48
nadine.durandeau(@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du 17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208
du
14 avril
1970 relative à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU le courrier du contrôleur général Laurent
FERLAY, directeur départemental des services d’incendie et
de secours de Loire-Atlantique, adressé le
25
septembre 2017
au directeur départemental des services
d'incendie et de secours de
Vendée ;
VU
le
courrier
du
lieutenant
Yves
RIPAUD,
chef du
centre
de
secours
de
Montaigu,
en
date
du
30 novembre 2017, relatif au sauvetage par l’équipage du VSAV Montaigu, le 22 septembre 2017, d’un homme tombé dans la Loire ; VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par le colonel
François
GROS, directeur départemental adjoint du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée, en date du 5 décembre 2017 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfèt de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 22 septembre 2017 ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H15 ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Alexis BOTTON Né le 20 décembre 1997 à
Fontenay-le-Comte (85)
Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
qui
sera inséré
au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Nantes, le
8 AVR. 2019
L
Claude d'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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16H15 E
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de
courage et de
dévouement ; VU le décret n°
70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU
la circulaire
du ministre
de l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU le courrier du contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loire-Atlantique, adressé le
25
septembre 2017
au directeur départemental des services
d'incendie et de secours de
Vendée ;
VU
le
courrier
du
lieutenant
Yves
RIPAUD,
chef
du
centre
de
secours
de
Montaigu,
en
date
du
30 novembre 2017, relatif au sauvetage par l’équipage du VSAV Montaigu, le 22 septembre 2017, d’un homme tombé dans la Loire ; VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par le colonel
François
GROS, directeur départemental adjoint du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée, en date du 5 décembre 2017 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 22 septembre 2017 ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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Article 1°: Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée
à
:
Monsieur Philippe SAVARY Né le 27 février 1980 à
Cholet (49)
Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
—
8
AVR.
2019
Nantes, le
L
Claude d'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié portant création
de
la médaille
pour acte
de courage
et
de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU le courrier du contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental des services d’incendie et de secours de Loire-Atlantique, adressé le
25 septembre 2017
au directeur départemental des services
d’incendie et de secours de
Vendée ;
VU
le
courrier
du
lieutenant
Yves
RIPAUD,
chef
du
centre
de
secours
de
Montaigu,
en
date
du
30 novembre 2017, relatif au sauvetage par l’équipage du VSAV Montaigu, le 22
septembre 2017,
d’un
homme tombé dans la Loire ; VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par le colonel
François
GROS, directeur départemental adjoint du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée, en date du 5 décembre 2017 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 22 septembre 2017 ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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16H15 ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à
:
Monsieur Alexandre GUILLET Né le 24 avril
1996 à Montaigu (85)
Article 2
: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Nantes, le
7 8 AVR. 2018
L
Claude d'HARCOURT
2/2
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le
décret
du
16
novembre
1901
modifié portant création
de la médaille pour acte
de courage
et
de
dévouement
;
VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à la
déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU le courrier du contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental des services d’incendie et de secours
de Loire-Atlantique,
adressé
le
25
septembre 2017
au directeur départemental des
services
d’incendie et de secours de
Vendée ;
VU
le
courrier
du
lieutenant
Yves
RIPAUD,
chef
du
centre
de
secours
de
Montaigu,
en
date
du
30 novembre 2017, relatif au sauvetage par l’équipage du VSAV Montaigu, le 22 septembre 2017, d’un homme tombé dans la Loire ; VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par le colonel
François
GROS, directeur départemental adjoint du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée, en date du 5 décembre 2017 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 22 septembre 2017 ;
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Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée
à
:
Monsieur Kévin RASMUS Né le 24 mars 1988 à Mayenne (53) Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
qui
sera inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Nantes,
le
-
8
AVR.
208
‘
Claude d’'HARCOURT
2/2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Convention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié relatif
à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la
route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Entre le préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire Atlantique, désigné sous le terme “délégant”, d'une part, ct le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet du département de la Gironde, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1er : Objet de la délégation En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demandes de titres) dans le département de la Loire Atlantique et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire 1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants
:
- il
instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées
dans
le
département
de
la
Loire
Atlantique
qui
lui
parviennent
par
voie
dématérialisée
;
- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres;
ADRESSE POSTALE
: 2, ESPLANADE CHARLES -DE-GAULLE - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX
- 05 56 90 60 60
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site Inlernel des services de l' Étal en Gironde : www.gironde.gouv.fr - en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager,
ou
de
l’école
de
conduite
ayant
fait
les
démarches
pour
le
compte
de
l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ; - lorsque
la
demande
ne
répond
pas
aux
conditions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
notamment
par
l’arrêté
du
20
avril
2012
fixant
les
conditions
d'établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis de
conduire,
il
prend
la
décision
de
refus
qui
est
notifiée par voie dématérialisée au demandeur, - il
saisit
le
préfet
du
département de
la
Loire
Atlantique
des
demandes,
qui
nécessitent
des
mesures
d'instruction
particulières
ou
la
conduite
d’une
procédure
contradictoire
notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen, - il
statue sur cette demande,
au
regard des éléments communiqués
par
le préfet du
département concerné, -
il
statue
sur
les
recours
gracieux
exercés
contre
une
décision
de
refus
prise
pour
le
compte du délégant, -
il
assure
l'enregistrement
des
attestations
de
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délégant reste attributaire :
- de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire
prises
en
alternatives
à
une
mesure
de
suspension,
recours
gracieux
et
contentieux, saisie des décisions
judiciaires de suspension et annulation),
-
de
la
délivrance
des
relevés
d’information
restreint
et
des
relevés
d’information
intégraux, - de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire, - de
la
gestion
des
archives
résultant
des
demandes
antérieures
au
déploiement
des
Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT), - de l’archivage des titres retirés par les forces de
l’ordre et/ou
restitués par l’usager en
cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives, - des réponses aux réquisitions judiciaires qui
peuvent
lui
être adressées sur un
permis
que
le délégant a délivré avant
la signature de
la présente convention (avant la mise en
œuvre du centre d’expertise et de ressources titres). Article
3
: Désignation
des agents
habilités
à
prendre
les
actes
juridiques
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
gestion
Outre
le
préfet
du
département
de
la
Gironde,
sont
habilités,
au
titre
de
leurs
fonctions,
à prendre
les
actes
juridiques
prévus
au
1.
de
l’article
2,
les
agents
relevant
de
la
préfecture
du
département
de
la
Gironde
:
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département de
la
Gironde,
- le
directeur
du
centre
d’expertise
et
de
ressource
titres,
- ladjoint,
responsable
du
pôle
d’instruction
du
CERT,
- l’adjoint,
responsable
du
pôle
fraude
du
CERT,
- le
ou
les
chefs
de
section
du
centre
de
ressources
titres,
- les
agents
dûment
habilités
pour
instruire
et
valider
les
demandes
dans
le
portail
guichet
agent,
- le
chef
de bureau
chargé
des
affaires
contentieuses
(selon
l’organisation
locale)
pour
l'instruction
des
recours
et
les
mémoires
en
contentieux.
Article
4
: Obligations
du
délégatnire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et les
limites fixées
par
le
présent
document
et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
compte
régulièrement
aux
délégants
de son
activité.
Il
s'engage
à
fournir
au
délégant
les
informations
demandées
et
à
l'avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés. Article
5
: Obligations
des
délégants
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du document
Toute
modification des
conditions
ou
des modalités d'exécution
de
la
présente
délégation, définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un avenant,
soumis
à
visa
de
l'administration
centrale,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
:
Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
après
sa
signature
par
les
parties
concernées.
Elle
abroge
les
conventions
de
délégation
antérieures
signées
par
les
délégants
en
matière
de
permis
de
conduire.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la
Loire
Atlantique
et
de
la
Gironde.
Elle
est
établie
pour
l'année
2019,
à
compter
du
19
mars
et
reconduite
tacitement,
d’année
en
année,
Faitle
5/2,
2019
la
réèle
du
département
idole
Gironde.
p&
inbim
-
LA
PRÉFÈTE,
péut
Es
et la
sécurité
Valérie
HATSCH
Le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
préfet
du
département de
la
Loire Atlantique
Délégant
CC
Claude
d'HARCOURT Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté portant établissement de la liste communale des immeubles présumés sans maître sur le territoire des communes de la Loire-Atlantique
VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur
le
code
général de la propriété
des personnes publiques
et notamment les
articles
L.1123-1
alinéa 3 et L. 1123-4 ; les articles 539 et 713 du code civil ; la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
notamment son article 147 ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové ; la loi n° 2014-1170 du
13
octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, et notamment son article
72
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L,
1123-1
du code
général de la propriété des personnes publiques communiquée par la direction départementale des finances publiques de la Loire-Atlantique ;
SUR
proposition de la directrice régionale des finances publiques :
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
12 Hetde13H30à
16H15 ARRÈÊTE
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître, et susceptibles de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune sur laquelle ils sont situés, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L.
1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques désignés sur la liste annexée au présent arrêté. Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Article 2 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisées
à
l’article 6, le bien est présumé sans maître. Article 3 : À l’issue du délai susvisé, la commune concernée pourra après notification par le préfet de la Loire-Atlantique
de
cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération du conseil municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article 4 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de
la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral. Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Article 6
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des
finances publiques, les sous-préfets d'arrondissement et les maires des communes visées sur la liste annexée
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Il
sera en outre affiché dans les mairies des
communes visées sur la liste précitée aux endroits réservés à cet effet et publié par tout autre moyen en usage dans celles-ci. Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Nantes,
le
2
?
HARS
2919
Le PRÉFET 047
Parcelles présumées sans maître
au sens de l’article L 1123-4 du Code général de la propriété des personnes
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01 01 2018. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 047 COUERON
Préfixe de section
cadastrale
Section cadastrale Numéro de plan
AC 129
AD 99
AD 289
AD 291
AD 293
AM 188
AM 193
AX 100
BC 221
BL 127
BP 27
BP 30
BP 53
CN 95
CN 119
CX 28
CX 59
CX 120
CX 196
DO 47
DR 134
DR 157
DR 158
DR 170
DR 172 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/047
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative — Livre
IT,
titre
1% — Livre
IL,
ütre 1°: VU l’article 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU Parrêté ministériel du 12 avril 2006 portant désignation de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « site Natura 2000 Marais de l’Erdre » (FR5212004 — Directive Oiseaux) ; VU
l'arrêté
ministériel
du
30 janvier 2014
portant
désignation
de
la
Zone
Spéciale
de
Conservation
(ZSC)
«site
Natura
2000
Marais
de
l’Erdre »
(FR5200624
—
Directive
Habitat/Faune/Flore) ; VU
la
désignation
du
syndicat
mixte
EDENN
comme
opérateur
agro-environnemental
et
structure
animatrice
des
documents
d’objectifs
des deux
sites Natura 2000 précités,
lors
du
comité de pilotage « Natura 2000 Marais de l’Erdre » du 24 janvier 2013 : VU la délibération du
11 décembre 2018, par laquelle le comité
syndical
du syndicat mixte
EDENN autorise la signature des conventions et marchés correspondants pour l’animation et les actions Natura 2000, pour la période du 1° février 2019 au 31 janvier 2021, notamment la cartographie des habitats Natura 2000 des Marais de l’Erdre ; VU les demandes présentées les 18 mars 2019 et 3 avril 2019 par le syndicat mixte EDENN, à l’effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et de ceux du bureau d’études dûment mandaté par lui
—-
HARDY
ENVIRONNEMENT
(Le
Bois
Jauni
—
37
Pierre
de
Coubertin
—
44150
Ancenis),
l’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
le
territoire des communes de Nort-sur-Erdre,
Casson, Petit-Mars,
Saint-Mars-du-Désert,
Sucé-
sur-Erdre,
Carquefou et La Chapelle-sur-Erdre,
afin de réaliser une cartographie des habitats
naturels
et
des
espèces
floristiques
d’intérêt
communautaire
et patrimonial
sur
le périmètre
ZPS
(Zone
de
Protection
Spéciale)
des
Marais
de
l’Erdre,
ainsi
que
sur
deux
zones
géographiques
complémentaires,
situées
hors
zone
Natura
2000
(Vallée
de
l’Hocmard
et
Marais du Verdier) ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 VU le plan de la zone concernée annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter la réalisation de la cartographie du site des Marais de l’Erdre et des zones dénommées « Vallée de l’Hocmard » et
« Marais du Verdier » ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1 —
Les
agents
du
syndicat
mixte
EDENN
et
ceux
du
bureau
d’études
HARDY
ENVIRONNEMENT
dûment
mandaté
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Nort-sur-Erdre,
Casson,
Petit-Mars,
Saint-Mars-du-Désert,
Sucé-sur-Erdre,
Carquefou
et
La Chapelle-sur-Erdre,
afin de réaliser une
cartographie des
habitats naturels
et
des
espèces
floristiques d’intérêt communautaire et patrimonial sur le périmètre ZPS (Zone de Protection Spéciale)
des
Marais
de
l’Erdre,
ainsi
que
sur deux zones
géographiques
complémentaires,
situées hors zone Natura 2000 (Vallée de l’Hocmard et Marais du Verdier). À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, c’est-à-dire tous travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article 2 — Pour permettre l’introduction des personnes visés à
l’article 1* dans les propriétés
privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, en mairies
de
Nort-sur-Erdre,
Casson,
Petit-Mars,
Saint-Mars-du-Désert,
Sucé-sur-Erdre,
Carquefou et La Chapelle-sur-Erdre. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents visés à l’article 1° est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
— Les
maires,
les
polices
municipales,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant ladite cartographie. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les
détériorations constatées aux personnes
chargées de la cartographie. Article 4 — Les
indemnités qui pourraient
être dues,
aux propriétaires
et
aux exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux,
sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. 3
Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages. Article
5
—
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
du
1° mai 2019
et
jusqu’au
31
décembre 2020 ; elle est périmée,
de plein droit,
si elle n’est pas suivie d’exécution dans
les six mois de sa date. Article 6 — Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Nort- sur-Erdre,
Casson,
Petit-Mars,
Saint-Mars-du-Désert,
Sucé-sur-Erdre,
Carquefou
et
La Chapelle-sur-Erdre. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la
période
d’affichage.
Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès du ministre
compétent),
dans
un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de
l’ Administration (expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex O1). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
Nort-sur-Erdre,
Casson,
Petit-Mars,
Saint-Mars-du-Désert,
Sucé-sur-Erdre,
Carquefou
et
La Chapelle-sur-Erdre,
le
président
du
syndicat
mixte
EDENN,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
-65
ANR.
2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le
seérétaire général
h
Serge Sanclr ANNEXE
Liste des intervenants sur les propriétés publiques et privées
Intervenant
Missions assignées
Syndicat mixte EDENN
32 quai de Versailles
Structure porteuse
44000 NANTES
HARDY ENVIRONNEMENT
Le Bois Jauni
Cartographie des habitats et des espèces floristiques
37 Pierre de Coubertin
d'intérêt communautaire et patrimonial
44150 ANCENIS
VU
pour
être
annexé
à
mon
Sie
_ 5
AVR,
2019
Rod
yièc
1
#50
LE
PREFEL
délégation, snéral euTS4 2 © SdZ/25Z eIMEN aug | OTOZ ‘NOI - SC NYDS : 201n0S NA SPr3,P SSMEULEd snbiydeiboye puos SQuF» rs RS LLPITRITE
IVNOIDFU LN3N3dd0 1330 30 N33dOUN3 SONO4 31 HYd 3INVI1OD LSA LWOUA 39 34101FRE 1QN13,Q S3Y13NIH3c va (( we uo(3zy Li
EL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
*
!
AVR.
2019
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par Carole
SCHAFER
5
: 02.40.41.22.14
D
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
modificatif
n°111
portant
ajout
d'activités
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
du
15
juin
2018
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
à
responsabilité
limitée
AMBULANCES
NORTAISES
:
Vu
la
demande
d’ajout
d’activités
formulée
le
22 mars
2019,
par
Monsieur
Stéven
MARTINEZ
gérant. Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE
1°
: est
habilité
sous
le
numéro
201844101
l’organisme
suivant
:
AMBULANCES
NORTAISES
SOCIÉTÉ
À
RESPONSABILITÉ
LIMITÉE
17 RUE NOTRE DAME 44 119 TREILLIERES exploité par : Monsieur Steven MARTINEZ.
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-
après
avec
une
date
d’échéance de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
|
14/06/2019
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
|
14/06/2019
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
|
14/06/2019
Soins
de
CONSETVATION..........
ressens
non
Fourniture des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
|
14/06/2019
UITNES
CINÉTAÎTES.rre
ere
ene
eee
nneeneenesneonneonesnneennenns
es
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
|
14/06/2019
Fourniture
des
corbillards.........................s
non
Fourniture des
voitures
de
deuil...
non
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
oui
jusqu’au
|
14/06/2019
Et CTÉMATIONS eee Gestion d’un
CrÉMATOTIUNMA........
ressens
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
non
ARTICLE
2
:
l'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au préalable
:
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l’établissement, tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
4
:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai, faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfète
de
la
Loire-
Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale)
ou
d’un
recours hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
—
place
Beauvau
—
75
800
Paris
cedex
08).
Le
recours gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
5
:
l'arrêté
du
15 juin
2018
cité
dans
les
visas
est
abrogé.
ARTICLE
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Raphaël
RONCIÈRE Le
+
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
Nantes,
le
7
k
ANR.
208
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
: Carole
SCHAFER
5 :
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
DA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
AMBULANCES
NORTAISES
dont
le
siège
est
situé
1
rue
des
Fauvettes
à
Nort-sur-Erdre
(443902),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/06/2019
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
14/06/2019
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14/06/2019
Soins
de
conservation...
non
Fourniture des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
14/06/2019
UNIES
CINÉ
ES
rcreminnnnessaiesncenarnomenennnenennnce
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
14/06/2019
Fourniture des
corbillards........................
non
Fourniture des
voitures
de
deuil...
non
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
.
jusqu’au
14/06/2019
Lu
oui
ET
CTÉMATIONS
se
ssssssmasemesmminennensencarenitisseeeresemanenenne
Gestion d’un
à
non
CTÉMATOTIUM nee
ee rennrre serres
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
_
établissement
de
santé
public
ou
privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro
d’habilitation
reste
inchangé, à
savoir
201844101.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
Id
citoyenneté
et
de
la
légalité
aël
RONCIÈRE
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00
à
12h00
et
de 13h30
à
16h15 Liberté
» Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture de l'arrondissement de CHATEAUBRIANT — ANCENIS Pôle «Cabinet-Sécurité et Citoyenneté » Affaire suivie par Richard LAGADEC Tél : 02.40.83.89.65 Fax : 02.40.83.89.78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2019-0IR Arrêté portant
homologation
du circuit de karting Roger Gaillard, à
ANCENIS-SAINT-GEREON
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-45-1 ; VU l’article R.411-12 du code de la route ; VU
les
règles
techniques
et
de
sécurité
applicables
aux
circuits
de
karting
édictées
par
la
Fédération
Française de Sport Automobile ; VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de l’arrondissement de CHATEAUBRIANT — ANCENIS ; VU
la
demande
présentée
le
21
décembre
2018
par
Monsieur
Jean-Paul
BOULERIE,
président
de
l’Association Sportive
de Karting
d’ANCENIS-SAINT-GEREON,
en vue d’obtenir le renouvellement de
l’homologation du
circuit Roger Gaillard, piste de karting
située
120, rue Morane
Saulnier à ANCENIS-
SAINT-GEREON ; VU les pièces justificatives produites à l’appui de la demande ; VU
les
éléments
permettant
d'apprécier
les
dispositions
nécessaires
à
la
préservation
de
la
tranquillité
publique ; VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, émis à l’issue de sa visite sur site le 12 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 —- Homologation Le circuit Roger Gaillard, piste de karting située 120, rue Morane Saulnier à ANCENIS-SAINT-GEREON, tel
qu’il
est
décrit
dans
les
plans
de
masse
et
général
annexés
au
présent
arrêté
(plans
n°
1
et
2)
est
homologué pour une durée de quatre ans, pour :
-
des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations de karting,
-
des compétitions et entraînements de deux-roues (solex, cyclomoteur, scooter, « boîte de vitesse », pocket-bike,........) de puissance inférieure ou égale à 25 CV.
Maison de l’Etat: rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEXI
TELEPHONE: 02 40 83 08 50 —-FAX: 02 40 83
89 78
COURRIEL:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
a INTERNET: Rae loire-atlantique.gouv. 4
: du
lundi
de
09h00
à 12h30.
l°
i -
du roulage et entraînement de moto solo équipées « supermotard », de cylindrée inférieure ou égale à 450 em°
La présente homologation permet de faire évoluer les véhicules admis pour la pratique du karting de loisir à la condition que leurs évolutions ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de compétition. Tout
incident ou accident
qui pourrait
survenir
à l’occasion
de
l’utilisation
de
la piste
dans
le cadre
de
l’homologation
devra
être
signalé
sans
délai
à
la
sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT-ANCENTS. Article 2 — Caractéristiques et capacité de la piste Le circuit Roger Gaillard est classé en catégorie 1.1. Deux pistes sont utilisées :
Configuration normale
Configuration « cours de conduite »
Longueur
1174 m
944 m
Largeur
7m
7 rm
Numéro de classement F.F.S.A.
44 12 19 1098E 11 A 1174
Conformément aux normes techniques et de sécurité :
1)
Capacité
«
moto
»
:
- pour la course : 37 pilotes ou 42 en endurance, - pour les entraînements : peut être augmentée de 20% 2) Capacité « karting »
:
- pour la course de vitesse et entraînement : 36 karts - pour les essais officiels d’une course de karts de catégorie
À
: égale à la capacité maximale autorisée
en course, augmentée de 10 % - pour la course d’endurance : 44 karts
Les véhicules utilisant le circuit devront être conformes aux règles et techniques de sécurité . Article 3 — Utilisation de la piste Plages horaires d'utilisation du circuit : - en compétition
: 08h00 - 20h00
- en entraînement
: 09h00 - 12h00
/ 14h00 — 18h00
La circulation des véhicules s’effectue dans le sens horaire. Le circuit peut être emprunté dans un contexte, soit de compétition/entraînements/loisir, soit d’apprentissage. Dans
le
cadre
de
l’apprentissage,
et
notamment
des
séances
d’école
de
pilotage
dirigées
par
l’Ecole
Française de Karting (E.F.K.), la configuration du circuit est modifiée.
Cette modification est matérialisée
sur la piste par une barrière de pneumatiques (plan n°3), l’E.F.K n’utilisant qu’une portion de ligne droite du circuit. Le Maire d’ANCENIS-SAINT-GEREON fixera, si besoin, par arrêté municipal les modalités d’utilisation du circuit. Dans ce cas, une copie de cet arrêté sera transmise au Pôle « Cabinet -Sécurité et Citoyenneté» de
2 la
sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT
—
ANCENIS,
ainsi
qu’à
la
direction
départementale de la cohésion sociale. Article 4 — Mesures sénérales de sécurité 1- sécurité des participants et spectateurs : Le site est clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l’accès de
la
piste.
L'exploitant se chargera de faire interdire l’accès des zones dangereuses au public et veillera à ce qu'aucun spectateur n’ait accès à la piste.
Cette dernière ne sera accessible qu’aux clients et personnels désignés par
lexploitant. Les
spectateurs
se tiendront uniquement dans
la Zone qui
leur
est réservée
et devront être
complètement
isolés de la piste par un grillage de protection. Un moyen de secours permanent (téléphone fixe) dont le numéro est 02.40.96.00.22 est disponible sur site. L'exploitant du circuit doit disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers secours en cas d’accident. Les consignes de sécurité sont affichées à l’entrée de la piste. La piste doit être aménagée conformément aux exigences de la fédération délégataire. 2 - Sécurité
incendie
:
Lors des activités, des extincteurs appropriés aux risques devront être répartis le long de la piste, dans les zones techniques et les parkings. L’interdiction de fumer sera rappelée à l’entrée de la piste. 3 - Accessibilité des engins de secours : L'accès
des
engins
des
services
d’incendie
et
de
secours
doit
être
assuré
en
tous
temps
et
toutes
circonstances. L'exploitant désignera une personne chargée d’accueillir les secours à l’entrée du site en cas de besoin. Article
5-Le
propriétaire
du
circuit
et
son
exploitant
sont
tenus
de
maintenir
en
état
la
piste,
ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. L’autorité
qui
délivre
cette
homologation
peut,
à
tout
moment,
vérifier
ou
faire
vérifier
le
respect
des
conditions ayant permis l’homologation. L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées. Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une modification. Article
6—Abrogation
Les arrêtés n° 2015-030R, du 29 avril 2015, et n° 2017-010R, du 28 février 2017, sont abrogés. Article
7—Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
CHATEAUBRIANT
—
ANCENTS,
le
président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale déléguée à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, et le maire d’ANCENIS-SAINT-GEREON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’association A.S.K. ANCENIS, en sa qualité de gestionnaire du circuit.
CHATEAUBRIANT, le 3 avril 2019
Le PREFET,
Pour le préfet et
par délégation,
Mokämed SAADALLAH ANCENIS KARTING-CLUB
ANCENIEN
Echelle
1/1250
1:
Accueil
2:
Sanitaires
camping
3:
Sanitaires
paddock
4:
Parking
Officiels
6:
Structure
FFSA
6: Structure
manufacturier
7:
Local
presse
8:
Ambulance
haute
9:
Ambulance
basse
40:
Camion
ramassage
kart
11:
Locai secouriste
bas
42:
Local
secouriste
haut
13:
Local
sportifs
14:
Secrétariat
45:
Local
technique
+ pesage
416:
Parc
départ
417:
Parc
arrivée
418:
Aire
de
réparation
19:
Prégrille
20:
Tour
de
contrôle
21:
Speaker
22:
Restaurant
23:
Restaurant
Officiels
24:
Parking
spectateurs
25:
Entrée
paddock
26:
Entrée
camping
27:
Bar
28:
Poubelles
paddock
29:
Poubelles
camping
20:
Stands PL
N ‘2
DIRECTION
GÉNÉRALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
A
LOC
ES
EN <
2W
ASK
Cow
TER
To
TS
CA
Acces
Pornic
a,
,
ee
Qu
ic
Département
;
LOIRE
ATLANTIQUE
Commune
:
ANCENIS Section
: H
Feuille
: 000
H
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/1500
Date
d'édition
: 06/01/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Pôle
de
Topographie
et
de
Gestion
Cadastrale
de
NANTES
2,
rue
du
Général
Margueritte
44035
44035
NANTES
Cedex
1
tél.
02
51
12
86
36
-fax
ptgc.440.nantes@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
©2014
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
publics
6252600 6252450
6252300
1384050
1384200
1384350
6252600
LOVE
MX
Enqius
mo
bocsec
Ft
Ci:
et
ne
6252450 6252300
1384050
1384350 f
mms ZONE Xe LoaËe Cf
à
meme mamtem
FLAN DIE STLATION
D
LATE
VL
n°3