Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 15 novembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 15 novembre 2021 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Maule. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 15 novembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire, VILLE DE MAULE

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CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 15 novembre 2021

COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt et un, le lundi 15 novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

PRESENTS : M RICHARD, M LEPRETRE, Mme KARM, M CAMARD, Mme BIGAY, M. SEGUIER, Mme QUINET, M. SENNEUR, M. CHOLET, Mme CANUS, M. COLLIN, M COURTOT, Mme URBAIN, M. LECOT, Mme RAULT, Mme MERVOYER, M. FALCHETTO, Mme DEMBRI COHEN

REPRESENTES :

- Mme RIVIERE par M. LEPRETRE

- Mme GUERITEAU par M. RICHARD

- Mme MANTRAND par Mme QUINET

- M. LANGLOIS par M. SENNEUR

- Mme ALLIX par Mme KARM

- Mme JANCEK par Mme CANUS

- M. DEVERS par M. CAMARD

- M. GIBERT par M. LECOT

- Mme THIEBLEMONT par Mme DEMBRI COHEN

- Mme READ par M. FALCHETTO

EXCUSE : M. ALIOUANE

Formant la majorité des membres en exercice.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

I. Désignation du secrétaire de séance

M. Hervé CAMARD se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à l’unanimité

II. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 27 septembre 2021

Le procès-verbal du Conseil municipal du 27 septembre 2021 est adopté à l’unanimité, sans observationsVILLE DE MAULE

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III. Informations générales et informations sur les Décisions Municipales

III.1 Informations générales

Les informations générales seront développées dans le procès-verbal de séance.

III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION DU MAIRE n°38/2021 DU 21 SEPTEMBRE 2021

Le Maire de Maule,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€,

CONSIDERANT qu’il convient de vendre le véhicule Renault immatriculé 218 BND 78 acquis le 23 mars 2000, n° de série VF1J8ALA520369360

DECIDE

Article 1 : De vendre pour un montant de 500 € net de taxes, le véhicule Renault immatriculé 218 BND 78 acquis le 23 mars 2000, n° de série VF1J8ALA520369360.

Article 2 : Décide de sortir ce bien de l’actif communal.

Article 3 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

DECISION DU MAIRE n°39/2021 DU 23 SEPTEMBRE 2021

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 15 mars 2019 adoptant l’opération de travaux de construction de la maison médicale de Maule et approuvant les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage départementale à la commune de Maule,

Vu la délibération n°2019-02-12 approuvant le projet de convention de maitrise d’ouvrage,

Vu la convention de maitrise d’ouvrage déléguée signée le 23 avril 2019,

Vu la décision du maire n°33/2020 autorisant la signature du marché de travaux pour les différents lots,

Considérant les demandes du bureau de contrôle technique et la suppression de travaux de serrurerie (travaux réalisés par d’autres lots),VILLE DE MAULE

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Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le devis de la société Alprofer, titulaire du marché du lot 9 « Serrurerie »

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société ALPROFER sise 30, rue de Saint Denis de Gastines BP 55 53500 ERNEE l’avenant n°1 au marché concernant la construction d’une maison médicale, laboratoire d’analyses médicales et d’une antenne sociale départementale pour le lot n°9 Serrurerie pour un montant de – 2 081,79 € H.TVA.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

DECISION DU MAIRE n°40/2021 DU 29 SEPTEMBRE 2021

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 ,portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que la commune a pris un module RH Absence supplémentaire au contrat JVS Millésime Web,

Considérant qu’il est nécessaire de prendre une maintenance pour assurer la mise à niveau et l’assistance téléphonique du logiciel supplémentaire,

DECIDE

Article 1 : De signer avec JVS-MAIRISTEM sis 7 Espace Raymond Aron – CS 80547 – ST Martin sur le Pré – 51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, un avenant pour la maintenance du logiciel RH Gestion Absences Millésime Web série 3 pour un montant de 270€ H.TVA/an et selon les clauses du contrat

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

DECISION DU MAIRE n°41/2021 DU 29 SEPTEMBRE 2021

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlementVILLE DE MAULE

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des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant le besoin d’effectuer des prélèvements et analyses pour la recherche de légionnelles dans les eaux propres des bâtiments communaux,

Considérant la proposition du Centre Hospitalier de Poissy-Saint Germain en Laye, SIGRHYQ – laboratoire d’hygiène environnemental,

DECIDE

Article 1 : De signer avec le SIGRHYQ – laboratoire d’hygiène environnemental du CHI Poissy St Germain en Laye sis 10 rue du Champ Gaillard – 78303 POISSY Cedex, un contrat pour les prélèvements et analyses pour la recherche de légionnelles dans les eaux propres sur accréditation COFRAC du LHE, pour un prix par point de :

• recherche de legionnella sur un prélèvement d’eau chaude : 60 € HT

• ré-isolement et séro-typage de légionnella lors d’un prélèvement positif : 60 € HT

• prix forfaitaire du déplacement par site : 50€ HT

pour 33 points d’échantillons et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

DECISION DU MAIRE n°42/2021 DU 4 OCTOBRE 2021

Le Maire de Maule,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; CONSIDERANT le sinistre survenu le 25 janvier 2021 lorsqu’un véhicule de la société SEPUR a percuté un candélabre Allée du Belvédère et a endommagé une partie de la pelouse ;

CONSIDERANT qu’en dédommagement de ce sinistre, la commune a reçu un remboursement de l’assureur MMA d’un montant de 2 693,34 € ;

DECIDE

Article 1 : D’accepter le versement de MMA de 2 693,34 € en dédommagement du sinistre survenu le 25 janvier 2021 sur un candélabre Allée du Belvédère et sur une partie de la pelouse.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

DECISION DU MAIRE n°43/2021 DU 4 OCTOBRE 2021

Le Maire de Maule,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VILLE DE MAULE

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Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; CONSIDERANT le sinistre survenu le 18 mars 2021 lorsqu’un véhicule de la société EURO TRANS a percuté du mobilier urbain rue du chemin neuf ;

CONSIDERANT qu’en dédommagement de ce sinistre, la commune a reçu un remboursement de l’assureur MMA d’un montant de 941,66 € ;

DECIDE

Article 1 : D’accepter le versement de MMA de 941,66 € en dédommagement du sinistre survenu le 18 mars 2021 sur du mobilier urbain rue du chemin neuf.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

DECISION DU MAIRE n°44/2021 DU 4 OCTOBRE 2021

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 8 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat,

afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;

CONCIDERANT qu’il convient de conclure une convention d’occupation domaniale temporaire avec Mademoiselle

Léa RICHARD, agent communal, d’un logement communal situé dans l’école Jean-Baptiste Charcot 5 rue du

Chemin Neuf 78580 Maule ;

DECIDE

Article 1 : De signer avec Mademoiselle Léa RICHARD une convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé dans l’école Jean-Baptiste Charcot 5 rue du chemin neuf 78580 Maule, aux conditions suivantes :

- L’occupant paiera la redevance de 480€ à compter du 1er octobre 2021. (390 € de location 90 € de charges)

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

DECISION DU MAIRE n°45/2021 DU 19 OCTOBRE 2021

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 ,portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement desVILLE DE MAULE

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marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que la société PS2I met à disposition de la commune de Maule une box ALLROAD premium de marque

WOOXO pour la sauvegarde des serveurs de la Mairie,

Considérant qu’il est nécessaire de conclure un contrat pour ce matériel,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société PS2I sise 8, rue Costes et Bellonte – ZAC Sully- 78200 MANTES LA JOLIE, un contrat de location pour une box ALLROAD premium de marque WOOXO pour la sauvegarde des serveurs de la Mairie, pour un montant de 300€ H.TVA mensuel et pour une durée de 63 mois, et selon les conditions énoncées dans le contrat.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

DECISION DU MAIRE n°46/2021 DU 26 OCTOBRE 2021

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 ,portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que le volume des documents couleurs a augmenté et que la seule photocopieuse du second étage ne permet pas de les imprimer, et qu’il convient d’installer une seconde photocopieuse couleur à l’accueil afin de répartir les volumes

Considérant l’offre de la société Toshiba,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société TOSHIBA Ile de France – Agence de Voisin le Bretonneux domiciliée 26, rue Saarinen – 94150 RUNGIS, un contrat pour la location d’un photocopieur E-studio 3515AC pour un montant de 372 € H.TVA trimestriel soit 1 488€ H.TVA annuel, pour :

• un cout copie N&B de 0,0026€ H.TVA

• un cout copie couleur de 0,026€ H.TVA

Et selon les conditions prévues au contrat.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.VILLE DE MAULE

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DECISION DU MAIRE n°47/2021 DU 2 N0VEMBRE 2021

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant qu’un marché de maitrise d’œuvre est nécessaire pour le projet d’agrandissement du cimetière,

Considérant l’offre du groupe JSI,

DECIDE

Article 1 : De signer avec le Groupe JSI sis 19, route de Gambais – 78550 BAZAINVILLE, un marché de maitrise d’œuvre pour l’agrandissement du cimetière, pour un montant de 12 500€ H.TVA, et selon les conditions énoncées dans le contrat.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

III. FINANCES

1. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

VU les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre n°2019-09-42 du 25 septembre 2019 approuvant le transfert à la CC Gally Mauldre de la compétence contribution budgétaire au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines à compter du 1er janvier 2020, VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre n° 2019-12-54 du 4 décembre 2019 approuvant le report au 1er janvier 2021 du transfert précité, VU la décision approuvant le rapport modifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) en date du 22 septembre 2021,

CONSIDERANT l’avis favorable la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 8 novembre 2021 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport modifié de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) en date du 22 septembre 2021.VILLE DE MAULE

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2. PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57

VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

VU l’article 106.III de la loi NOTRé n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, relatif au droit d’option

VU l'avis favorable du comptable,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 8 novembre 2021 ; CONSIDERANT que la Ville de Maule s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022, CONSIDERANT que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

CONSIDERANT que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), CONSIDERANT qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

CONSIDERANT que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

CONSIDERANT que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier,

Que celui -ci sera proposé lors d’un prochain conseil municipal,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera dans un premier temps au budget M14 de la ville, Qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2023,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Ville de Maule,

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

3 TARIFS DES CONCERTS EXCEPTIONNELS DES 9 ET 10 OCTOBRE 2021

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu'il convient de fixer les tarifs des concerts exceptionnels des 9 et 10 octobre 2021 qui ont eu lieu à l’Eglise Saint-Nicolas à Maule ;VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances et Affaires Générales en date du 8 novembre 2021 ;

ENTENDU l'exposé de Mme Sidonie KARM, Maire-Adjointe déléguée aux Affaires Culturelles, aux Associations et à la Communication ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE comme suit les tarifs des concerts exceptionnels des 9 et 10 octobre 2021 qui ont eu lieu à l’Eglise Saint- Nicolas à Maule :

- Tarif places centrales samedi : 20 €

- Tarif places centrales dimanche : 28 €

- Tarif places couloirs samedi : 16 €

- Tarif places couloirs dimanche : 22 €

- Pass 2 jours places centrales : 45 €

- Pass 2 jours places couloirs : 36 €

- Tarif billets pris sur place samedi : 21 €

- Tarif billets pris sur place dimanche : 30 €

4. ADHESION A L'AGENCE D’INGENIERIE DEPARTEMENTALE DES YVELINES : INGENIERY

VU l’article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « Le département, des

communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé

agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements

publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou

financier » ;

VU la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 23 mai 2014 portant création de l’Agence

d’ingénierie départementale dénommée Ingéniery ;

VU les statuts de l’Agence d’ingénierie Départementale, Ingéniery, adoptés le 8 avril 2021, notamment son article 5

qui stipule :

« Toute commune rurale remplissant au moins l’une des conditions suivantes :

- Avoir moins de 2.000 habitants

- Etre située dans le territoire d’action départementale « Terres d’Yvelines »,

Tout Etablissement public intercommunal du Département », peuvent demander leur adhésion à l’Agence. »

CONSIDERANT que cet établissement public est cogéré par le Conseil départemental et les maires des Yvelines et

que le siège de cette Agence est fixé au 14 place Félix Faure – 78120 Rambouillet ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances et Affaires Générales en date du 8 novembre 2021 ;

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer à l'Agence d’Ingénierie Départementale, Ingéniery et d’en approuver ses statuts joints en annexe

5 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;VILLE DE MAULE

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 16 septembre 2021, sous réserve des factures présentées en Conseil ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture n° 53756 d’ECOGOM pour un montant total de 2 268,96 € TTC, correspondant à la rénovation du sol souple de la maisonnette de la cour de l’école maternelle Coty.

- La facture n° 1019 de CMF pour un montant total de 374,40 € TTC, correspondant à l’achat de bandes de tôle pour l’affichage dans les écoles.

- La facture n° 001412291 de SIDER pour un montant total de 927,32 € TTC, correspondant à l’achat de robinetterie et matériel divers pour les sanitaires des écoles.

- La facture n° FA21093714 de JCB SIGNALISATION pour un montant total de 744,72 € TTC, correspondant à l’achat de balises pour la voirie.

- La facture n° 1736244957 de KARCHER pour un montant total de 503,40 € TTC, correspondant à l’achat d’accessoires de karcher.

- La facture n° 1A000139 de TONNENX ALKOR GROUPE pour un montant total de 113,05 € TTC, correspondant à l’achat de jeux de cour pour l’école maternelle Charcot.

- La facture n° 20210000000000000250 de L’ATHANOR SEME - SODIME pour un montant total de 550,00 € TTC, correspondant à l’achat de deux vélos pour l’école maternelle Coty.

- La facture n° 20211624 de L’ATHANOR SEME - SODIME pour un montant total de 192,00 € TTC, correspondant à l’achat de deux range-vélos pour l’école maternelle Coty.

- La facture n° 97679573 de DECATHLON PRO pour un montant total de 239,91 € TTC, correspondant à l’achat de matériel sportif pour le périscolaire.

- La facture n° 211186 d’IJT pour un montant total de 356,40 € TTC, correspondant à l’achat de banderoles pour les concerts des automnales.

- La facture n° 2021_13796964 de MICROMANIA pour un montant total de 119,98 € TTC, correspondant à l’achat de manettes de jeux pour Planète Jeunes.

IV. AFFAIRES GENERALES

1. CREATION DE POSTE SUITE A L’AVANCEMENT DE GRADE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de créer,

1 poste d’Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 150.25h mensuelles

1 poste d’agent social principal de 2eme classe à temps non complet à raison de 150.25h mensuelles 2 postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps completVILLE DE MAULE

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1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ere classe à temps complet

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 8 novembre 2021. ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE : de créer :

- 1 poste d’Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelle à temps non complet à raison de 150.25h mensuelles

- 1 poste d’agent social principal de 2eme classe à temps non complet à raison de 150.25h mensuelles - 2 postes d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet - 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ere classe à temps complet

suite à avancement de grade

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2021.

2. CREATION DE POSTE DANS LE CADRE DU RECENSEMENT 2022

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 (article 156) relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

VU le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

VU l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU l’arrêté du 15 octobre 2003 portant modèle national de la carte d’agent recenseur, VU l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue des opérations de recensement de la population,

CONSIDERANT qu’il convient de créer 16 postes d’agents recenseurs et un poste de coordonnateur pour effectuer les opérations de recensements au cours de la période de janvier à février 2022, CONSIDERANT la dotation forfaitaire versée par l’INSEE d’un montant de 10 421 € au titre de l’année 2022, CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales du 8 novembre 2021 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

1/ DECIDE de créer 16 postes d’agents recenseurs et 1 poste de coordonnateur en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi visée ci-dessus, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers ;

2/ DIT que Madame Emmanuelle MARTIN sera coordonnatrice de l’enquête de recensement. Mme Emmanuelle MARTIN bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire ou de la rémunération des heures supplémentaires ou de l’octroi de repos compensateur.

3/ CONVIENT que la rémunération des agents recenseurs sera la suivante : - indemnité forfaitaire d’un montant de 3 € par dossier de logement complété et classé, - Indemnité forfaitaire de remboursement des formations de 15 € par séance. - indemnité forfaitaire de remboursement de frais pour l’ensemble des déplacements, - une prime de résultatVILLE DE MAULE

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4/ En cas d’absence aux séances de formations, l’indemnité forfaitaire ne sera pas versée. En cas d’exécution partielle de la mission, l’indemnité forfaitaire de déplacement sera versée au prorata du nombre de logements effectivement recensés par l’agent recenseur sur le secteur attribué. En cas de non-exécution de la mission, aucune indemnité ne sera versée.

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

3. SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE SAINT GERMAIN-EN LAYE – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2020 du SIVOM de Saint Germain en Laye,

CONSIDERANT la communication du rapport d’activités à la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 8 novembre 2021 ;

ENTENDU l’exposé de Madame Caroline QUINET, Adjoint au Maire délégué au développement du commerce de proximité, aux entreprises et aux fêtes et cérémonies, et déléguée titulaires du SIVOM,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE DE PRENDRE ACTE du rapport d’activités communiqué par le SIVOM de Saint Germain en Laye au titre de l’année 2020.

4. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS POUR HANDICAPES DU VAL DE SEINE (SIEHVS) – ADHESION DE LA COMMUNE DE BUCHELAY

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Syndicat Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine du 23 juin 2021 sollicitant l’avis des communes membres sur l’adhésion de la commune de Buchelay CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer sur cette délibération du Syndicat Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 8 novembre 2021 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Thomas LECOT, représentant de la commune au sein du syndicat intercommunal des établissements pour handicapés du Val du Seine;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

EMET un avis favorable sur les deux délibérations du Syndicat Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine du approuvant l’adhésion de la commune de Buchelay.VILLE DE MAULE

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V. AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

1. SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que le Contrat Territorial Global est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans ; CONSIDERANT le projet de convention transmis par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales, le 8 novembre 2021 ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Maire Adjoint délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un Contrat Territorial Global avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, pour une durée de 4 ans.

2. RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION A L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE A 4 JOURS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles D 521-10 et D 521-12 du Code de l’Education ;

VU le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et autorisant notamment l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours soit 8 demi-journées ;

VU le décret n°2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020

VU la délibération 2018-05-33 du 14 mai 2018 portant retour à la semaine scolaire de 4 jours.

CONSIDERANT la tenue des Conseils d’école de Maule;

CONSIDERANT qu’il résulte de ces Conseils d’école une volonté majoritaire de maintenir l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours soit 8 demi-journées, le lundi, mardi, jeudi et vendredi

CONSIDERANT que cette organisation impliquera le renouvellement de la dérogation

CONSIDERANT les avis favorables des conseils d’écoles, pour l’élémentaire Charcot du 18 octobre ; de l’élémentaire Coty du 08 novembre, de la maternelle Charcot du 19 octobre et de la maternelle Coty du 18 octobre CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 8 novembre 2021;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Adjoint au Maire délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROPOSE conjointement avec les Conseils d’école, au Directeur académique des services de l’éducation nationale des Yvelines, de maintenir l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours soit 8 demi-journées, le lundi, mardi, jeudi et vendredi ;VILLE DE MAULE

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DIT que cette organisation n’aura pas pour effet d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition ;

DIT que les horaires scolaires mis en place à compter de la rentrée de la rentrée de septembre 2018 ne seront pas modifiées

AUTORISE le Maire à signer tout acte pris pour l’application de la présente délibération.

VI. URBANISME

1. ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AL N°40

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1, Considérant que le propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°40 souhaite s’en séparer et l’a proposée à la commune au prix de 3000 euros,

CONSIDERANT que cette parcelle boisée, d’une surface de 2996m², est située dans la vallée Roquet en bordure de la route d’Herbeville,

CONSIDERANT qu’au Plan Local d’Urbanisme de la commune, elle est classée en zone Naturelle et Forestière (zone N) et en espace boisé (EBC),

CONSIDERANT que cette parcelle s’inscrit dans une zone naturelle importante à l’échelle du territoire communal et son acquisition par la commune permettrait de garantir le maintien de son caractère naturel, CONSIDERANT que le montant de cette acquisition amiable étant inférieur au seuil de consultation obligatoire du Pôle d’Evaluation Domaniale (PED) qui est, pour une acquisition amiable, de 180 000 euros, le PED n’a pas été saisi, CONSIDERANT que la Commission Urbanisme et Travaux lors de sa séance en date du 19 octobre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur l’achat de cette parcelle au prix de 3000 euros,

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer afin d’acquérir cette parcelle, ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AL n°40 d’une contenance cadastrale de 2996m² au prix de 3000 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de cette parcelle. PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à l’acquisition seront entièrement supportés par la commune.

2. ACQUISITION PAR VOIE DE PREFERENCE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AL N°33

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1, VU le code forestier notamment ses articles L331-19 et L331-24,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AL n°33 est en vente au prix de 14750 euros,

CONSIDERANT que cette parcelle boisée, d’une surface de 10479m², est située dans la Vallée Roquet et longe le chemin de la Vallée Roquet,

CONSIDERANT qu’au Plan Local d’Urbanisme de la commune, elle est classée en zone Naturelle et Forestière (zone N) et en espace boisé (EBC),

CONSIDERANT que cette parcelle étant classée au cadastre en nature de bois et forêts (B) et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, sa vente est régie par les dispositions de l’article L331-19 du code forestier,

CONSIDERANT que cet article stipule qu’en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies audit article,VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT que le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

CONSIDERANT que la mairie a reçu la lettre du vendeur le 16 septembre 2021,

CONSIDERANT que tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur,

CONSIDERANT que lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien,

CONSIDERANT que ce cas de figure ne peut pas se produire ici car la seule parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêts contiguë à la parcelle AL 33 est la parcelle communale AL 34,

CONSIDERANT que la parcelle en vente s’inscrit dans une zone naturelle importante qui couvre la Vallée Roquet, Tourneroue, La Cressonnière et Pierrelue,

CONSIDERANT que par sa situation au cœur de la Vallée Roquet et sa surface d’1 hectare, cette parcelle boisée participe au caractère du quartier et à la qualité des paysages,

CONSIDERANT que son acquisition permettrait de préserver cet environnement naturel,

CONSIDERANT que cette parcelle est traversée par une canalisation d’eaux pluviales qui collecte les eaux de ruissellement des voiries de Tourneroue mais aussi par un fossé qui collecte les eaux de ruissellement de l’ensemble des voiries des Mesnuls. Toutes ces eaux se déversent dans un bassin de rétention et d’infiltration qui est situé au milieu de la Vallée Roquet, à cheval sur les parcelles communales AL 34 et 36,

CONSIDERANT qu’il n’existe aucune servitude, ni de passage de canalisation d’eaux pluviales ni d’écoulement des eaux pluviales ni d’utilité publique, dans le titre de propriété de la parcelle AL 33,

CONSIDERANT que l’acquisition de cette parcelle permettrait de garantir la conservation et le maintien en l’état du réseau communal de collecte et de gestion des eaux pluviales,

CONSIDERANT que son acquisition offrirait la possibilité d’agrandir dans le futur l’ouvrage de rétention des eaux pluviales notamment en cas de nouvelles inondations des propriétés situées en contrebas,

CONSIDERANT que le montant de cette acquisition amiable étant inférieur au seuil de consultation obligatoire du Pôle d’Evaluation Domaniale (PED) qui est, pour une acquisition amiable, de 180 000 euros, le PED n’a pas à être saisi,

CONSIDERANT que la Commission Urbanisme et Travaux lors de sa séance en date du 19 octobre 2021, a émis un avis favorable à l’unanimité sur l’achat de cette parcelle au prix de 14750euros,

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer afin d’acquérir cette parcelle,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AL n°33 d’une contenance cadastrale de 10479m² au prix de 14750 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de cette parcelle. PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à l’acquisition seront entièrement supportés par la commune. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.VILLE DE MAULE

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VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain Conseil municipal se tiendra le 13 décembre 2021.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h35.