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Arrêté - 2023 277 arrete portant creation ossuaire n deg 3 fhY8
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 277 arrete portant creation ossuaire n deg 3 fhY8)
Thèmes du document : Fin de vie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la Vendée
Arrondissement
des Sables d'Olonne
Commune de Sallertaine
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE PORTANT SUR LA CREATION D'UN OSSUAIRE MUNICIPAL
85280 - 2023 - 277
Le Maire de la Commune de SALLERTAINE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants confiant au maire la
police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-4 confiant au maire le soin
d'affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles L. 225-17 et L. 225-18,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun sont aussitôt réinhumés à l'issue du délai de rotation, ainsi que les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions non renouvelées ou ayant fait l'objet d'une procédure de reprise pour état d'abandon,
Arrête :
Article 1
L'emplacement de l'ossuaire n°3 est situé dans le site cinéraire, est affecté à perpétuité aux restes retrouvés dans les sépultures faisant retour à la commune.
Cet emplacement est aménagé afin de recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans (ou plus si le règlement de cimetière le prévoit) ainsi que les restes des Corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et qui n'ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon.
Article 2
Les corps ne seront déposés dans cet ossuaire qu'après avoir été préalablement réunis dans des boîtes à ossements ou reliquaires en bois. Une seule boîte à ossements peut contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise.
Le dépôt s'effectuera avec le respect et la dignité qu'impose la manipulation de corps exhumés.
Article 3
Les services municipaux en charge du cimetière tiendront registre des personnes dont les restes ont été déposés à l'ossuaire.
Peuvent également être gravés sur l'ossuaire les noms des personnes dont les restes y ont été déposés.
Article 4
En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, il importe de distinguer au sein de l'ossuaire les restes des corps pour lesquels il existe une opposition connue ou attestée à la crémation.
Cet ossuaire ne pourra recevoir que les restes des personnes n'ayant pas manifestés une volonté contraire à la crémation.
Fait à SALLERTAINE, le 16 novembre 2023
Le Maire,
/ sAJean Luc MENUET
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