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Arrêté - ARRETE+2022 139+CREATION+DE+DEUX+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teloché.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+2022 139+CREATION+DE+DEUX+)
Thèmes du document : Fin de vie, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE
DE TELOCHE
(72220)
ARRETE
N°2022-139
Portant
création
de
deux
ossuaires
au
sein
du
cimetière
communal
Le
Maire
de
Teloché,
e
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2223-7
et
suivants
confiant
au
maire
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture,
e
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2223-4,
confiant
au
maire
le
soin
d'affecter
à
perpétuité
un
ossuaire
dans
le cimetière
communal,
°
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
225-17
et
225-18-
1,
s
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
dans
le
cimetière
deux
ossuaires
convenablement
aménagés
où
les
restes
des
personnes
qui
étaient
inhumées
dans
le
terrain
commun
sont
aussitôt
réinhumés
à
l'issue
du
délai
de
rotation,
ainsi
que
les
restes
des
personnes
qui
étaient
inhumés
dans
les
concessions
non
renouvelées
ou
ayant
fait
l’objet
d'une
procédure
de
reprise
pour
état
d'abandon,
ARRETE
Article
1
: Les
emplacements
Carré
D,
Allée
À,
N°9
et
Carré
D,
Allée
A
N°10
situés
dans
le
cimetière
de
la
commune
de
Teloché,
sont
affectés
à
perpétuité
pour
y
déposer
les
restes
des
personnes
exhumés
des
sépultures
faisant
retour
à
la commune.
Ces
emplacements
appelés
ossuaires
sont
aménagés
d'un
caveau
de
2
cases
superposées
afin
de
recevoir
les
restes
des
corps
inhumés
retirés
des
fosses
en
terrain
commun
après
expiration
du
délai
de
5
ans
ainsi
que
les
restes
des
corps
inhumés
dans
les
concessions
dont
la
durée
est
expirée
et
qui
n'ont
pas
été
renouvelées
ou
qui
ont
été
reprises
après
constat
d'abandon
Article
2
:
Les
corps
ne
seront
déposés
qu'après
avoir
été
préalablement
réunis
dans
des
boites
à
ossements
ou
reliquaires.
Une
seule
boite
à
ossements
peut
contenir
les
restes
de
plusieurs
corps
trouvés
dans
une
même
concession
reprise.
Le
dépôt
s'effectuera
avec
le
respect
et
la
dignité
qu'impose
la
manipulation
de
corps
exhumés.
Article
3
: Les
services
municipaux
en
charge
du
cimetière
tiendront
registre
des
personnes
dont
les
restes
ont
été
déposés
à
l’ossuaire.
Peuvent
également
être
gravés
sur
l'ossuaire
les
noms
des
personnes
dont
les
restes
y ont
été
déposés.
Article
4:
Les
restes
des
personnes
qui
avaient
manifesté
leur
opposition
à
la crémation
sont
distingués
au
sein
de
l'ossuaire.
A
Teloché,
le
3
octobre
2022
Le
Maire
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
etimf
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 217203504
- 20221121
- 2022139
- AU
en
date
du
21
/ 11
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
2022139