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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 12 17 125 Planification Rapport Triennal + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 12 17 125 Planification Rapport Triennal + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2024
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 58
Suppléants présents : 7
Pouvoirs : 11
Nombre de votants : 76
Numéro
2024-12-17-125
Point de l’ordre du jour
7
Objet
Planification – Rapport
triennal local de suivi de
l'artificialisation des sols.
Date de convocation
09 décembre 2024
Affichage de la convocation
09 décembre 2024
Rapporteur
Monsieur PICARD
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à 18 heures, se sont réunis aux Halles de Ry sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrice BONHOMME est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, Mme AUTIN Christèle, M. MARMORAT Philippe, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, , M. HERBET Éric, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. ROLLINI André ,M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO.
Suppléants présents :
M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, M. LEFORT Daniel, M. CARLE Philippe, Mme SEVESTRE Lucette
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Mme BOURGUIGNON Sandrine a donné pouvoir à M. ALIX Dominique,
Mme THIERRY Nathalie a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice,
Mme DOUILLET Jasmine, a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie,
M. EDDE Jean-Marie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme CASAERT Isabelle a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony,
Mme FAKIR Valérie a donné pouvoir à M. ROLLINI André,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme COOL Frédérique, M. DU MESNIL François-Régis, M. GUEVILLE Roland, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme HUBERT Sabrina, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-125-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Philippe PICARD, Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire, qui rappelle que la Communauté de communes Inter Caux Vexin est engagée dans une démarche de révision de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et de l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal 51 (PLUi 51).
Parallèlement, la CCICV prévoit à terme de faire également évoluer son PLUi 13. Ces actions visent, notamment, à intégrer pleinement les enjeux de la Loi Climat et Résilience, ainsi que les réglementations et obligations qui en découlent, afin de répondre aux défis actuels et futurs.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et la loi ZAN du 20 juillet 2023, le CCICV doit produire un rapport triennal local de suivi de l'artificialisation des sols. Ce rapport vise à évaluer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les efforts de désartificialisation et de renaturation des sols.
Ce rapport, qui couvre la période de référence 2011-2020 et les années 2021 et 2023, est essentiel pour comprendre les dynamiques en cours et les enjeux futurs en matière d'artificialisation des sols. Il permet également de mesurer le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 ; ✓ La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
✓ La loi ZAN du 20 juillet 2023 ;
✓ Le décret du 27 novembre 2023 précisant le contenu des rapports de suivi de l'artificialisation des sols ;
✓ Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Normandie ;
✓ Le rapport de suivi de l’artificialisation des sols ;
Considérant :
✓ Les obligations législatives et réglementaires en matière de suivi de l'artificialisation des sols, notamment celles issues de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et de la loi ZAN du 20 juillet 2023 ;
✓ Le décret n°1096-2023 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;
✓ Le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols ✓ L’importance de la lutte contre l'artificialisation des sols pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
✓ L’objectif de réduction de 53,3% de la consommation foncière pour la période 2021-2030 par rapport à la décennie précédente auquel s’ajoute 15% pour les projets d’ampleurs régionaux ; ✓ La nécessité de produire un rapport triennal local de suivi de l'artificialisation des sols pour la période de référence 2011-2020 et les années 2021 et 2022 ;
✓ Que ce rapport permettra de mesurer le respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à la majorité, décide :
• De prendre acte des données mises à sa disposition et utilisées pour établir le rapport triennal local de suivi de l’artificialisation des sols pour la période de référence 2011-2020 et les années 2021 et 2023 ;
• De constater les résultats tirés de ce rapport, en particulier leurs divergences dues aux aux données provenant de différentes origines ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-125-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
• De transmettre le rapport triennal local de suivi de l'artificialisation des sols aux autorités compétentes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; • D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 76
Suffrages exprimés 76
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 39
Votes pour 75
Votes contre 1 - M. Cordier
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Patrice BONHOMME
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-125-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024