Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 12 17 124 Urba Convention avec communes + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 12 17 124 Urba Convention avec communes + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2024
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 58
Suppléants présents : 7
Pouvoirs : 11
Nombre de votants : 76
Numéro
2024-12-17-124
Point de l’ordre du jour
6
Objet
Urbanisme – Instruction
du droit des demandes
d’autorisation du droit
des sols et d’affichage de
la publicité extérieure –
Autorisation à signer la
convention.
Date de convocation
09 décembre 2024
Affichage de la convocation
09 décembre 2024
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à 18 heures, se sont réunis aux Halles de Ry sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrice BONHOMME est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, Mme AUTIN Christèle, M. MARMORAT Philippe, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, , M. HERBET Éric, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. ROLLINI André ,M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO.
Suppléants présents :
M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, M. LEFORT Daniel, M. CARLE Philippe, Mme SEVESTRE Lucette
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Mme BOURGUIGNON Sandrine a donné pouvoir à M. ALIX Dominique,
Mme THIERRY Nathalie a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice,
Mme DOUILLET Jasmine, a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie,
M. EDDE Jean-Marie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme CASAERT Isabelle a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony,
Mme FAKIR Valérie a donné pouvoir à M. ROLLINI André,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme COOL Frédérique, M. DU MESNIL François-Régis, M. GUEVILLE Roland, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme HUBERT Sabrina, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-124-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Monsieur le Président, en l’absence de Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, rappelle, que depuis sa création, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin assure une prestation de services pour les communes membres en matière d’instruction du droit des sols.
Par délibération n°2020-09-14-07 du 14 septembre 2024, la CCICV a approuvé la convention cadre relative à l’instruction des autorisations du droit des sols qui prévoient notamment les modalités de réalisation de prestation.
Par délibération n°2021-03-22-022 du 22 mars 2021, la CCICV a approuvé les conditions générales d’utilisation portail pour la dématérialisation des autorisations du droit des sols mais cela n’a pas été retranscrit dans la convention de prestation.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi Climat et Résilience, relatif à la décentralisation de la police de la publicité, les Maires pouvaient jusqu'au 30 juin dernier exprimer leur opposition au transfert de ce pouvoir au bénéficie du Président de l’intercommunalité. En cas d'opposition d'une commune à l'issue de ce délai, le Président de l'intercommunalité bénéficiait d'un délai supplémentaire d'un mois, (c’est-à-dire jusqu'au 30 juillet 2024), pour statuer sur ledit transfert.
Par arrêté en date du 26 juin 2024, Madame le Maire de Montville a notifié son opposition au transfert de pouvoir de police de la publicité au Président de l’EPCI et par arrêté n°U-2024-11 en date du 31 juillet 2024, Monsieur Éric HERBET, Président de la CCICV, a renoncé à bénéficier du transfert de pouvoir de police pour l’ensemble des 64 communes membres de la CCICV : celui-ci reste donc sous la responsabilité des Maires.
Afin d’étoffer l’accompagnement des communes, la CCICV souhaite compléter le service d’instruction du droit des sols par l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur et actualiser sa convention de prestation, en prenant en compte les modalités relatives à la dématérialisation. Il convient alors de résilier les conventions actuelles et de les remplacer par une nouvelle convention.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-17 ; ✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et L 422-8 ;
✓ Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L581-2, L581-3-1 et L581-21 ; ✓ L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
✓ La circulaire du 4 mai 2012 du Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement prévoyant la mise en place de conventions dites de transition ; ✓ La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; ✓ La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 et notamment son article 17 ; ✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ La délibération 2020-09-14-073 relative à l’autorisation de signature de conventions de prestation avec les communes membres de la CCICV ;
✓ La délibération n°2021-03-22-002 du 22 mars 2021 relative aux les conditions générales d’utilisation portail pour la dématérialisation des autorisations du droit des sols ; ✓ L’arrêté U-2024-11 du Président de la CCICV relatif au refus du transfert de police de la publicité au Président de la CCICV ;
✓ L’arrêté municipal du 24 juin 2024 de la commune de Montville s’opposant au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de l’EPCI ;
✓ Le projet de convention ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-124-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Considérant :
• Qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle convention pour le service d’instruction du droit des sols afin de réactualiser les règles de fonctionnement et les modalités de mise en œuvre entre le service et les communes membres ;
• Que la convention reprenant les règles de fonctionnement et les modalités de leur mise en œuvre entre le service et les communes membres, ainsi que les éléments juridiques de gestion de ladite convention (durée, résiliation/modification, contentieux…), doit être signée entre la CCICV et chaque commune membre ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir avec chaque commune membre, à l’exception de la commune de Montville, prévoyant l’organisation de l'instruction des droits du sols et des autorisations et actes relatifs à la publicité extérieure par la Communauté de Communes.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 76
Suffrages exprimés 76
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 39
Votes pour 76
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Patrice BONHOMME
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-124-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024