Compte-Rendu - Compte rendu 14 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu 14 mars 2022 Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Pleslin-Trigavou. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 14 mars 2022)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi, *3ù=1mIμ/

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mars à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de PLESLIN TRIGAVOU, sous la Présidence de Monsieur Thierry ORVEILLON, Maire.

Présents : Thierry ORVEILLON, Loïc LEMOINE, Charlotte GESLAIN, Serge CHEVALIER, Sylvie VADIS, Yvon PRESSE, Flore HUGUERRE, Jean Paul LEROY, Jean-Claude ALLAIN, Philippe MARTINEAU, Jean-Yves LACROIX, Françoise GILBERT, Régis CHAMPAGNE, Viviane PICOUAYS, Éric HERVE, Laurent MOUSSET, Erwan MARIE, Estelle GUIBERT, Céline TAILLARD, Françoise BICHON, Laurent FRANKOWSKI.

Représentés : Annie DAROT par Sylvie VADIS

Marie-France SALMON par Jean-Claude ALLAIN

Bernard KODRIC par Laurent FRANKOWSKI

Bénédicte RENAULT par Françoise BICHON

Absents excusés : Thaïs FOUCRIT, Valérie DOARE

Secrétaire : Laurent MOUSSET

Réf : MB

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ORDRE DU JOUR

1. Approbation des comptes de gestion 2021 : Commune, Cuisine Centrale, Lotissement la Guyonnais, Lotissement la Ville Even ;

2. Approbation des comptes administratifs 2021 : Commune, Cuisine Centrale, Lotissement la Guyonnais, Lotissement la Ville Even ;

3. Débat d’Orientation Budgétaire 2022 ;

4. Etude Urbaine : Avenant n°1 Atelier de l’Ourcq ;

5. Services publics : création d’une agence postale communale ;

6. Mise en place du RIFSEEP ;

7. Convention d’assistance juridique ;

8. Point sur les travaux ;

9. Dinan Agglomération :

Adhésion Beaussais sur Mer ;

Mise à disposition d’un conseiller numérique ;

Atlas de l’inventaire de la Biodiversité ;

10. Questions diverses :

SDE rénovation mat du foyer L0681 ;

Achat de livres à un particulier.

Date de convocation : 08/03/2022

Date d’affichage : 08/03/2022 M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal sur la situation en Ukraine et son agression en cours par la Russie. Sur la commune de Pleslin Trigavou, sept familles se sont proposées pour accueillir des réfugiés et la mairie est en contact quotidien avec la Préfecture pour coordonner cet accueil. M. le Maire remercie particulièrement Serge CHEVALIER pour son efficace coordination de l’action municipal et lui laisse la parole.

M. CHEVALIER indique que l’appel à la solidarité organisé sur la commune est de 3 sortes : - L’appel aux dons matériels coordonné par l’Association des Maires de France et la Protection civile. Un premier départ de matériel a été organisé la semaine dernière en direction de la frontière ukrainienne et un second départ est programmé pour mercredi prochain. Les produits les plus attendus sont les produits d’hygiène, de premiers secours et les médicaments non périmés. - L’appel aux dons financier : Plusieurs organismes peuvent coordonner les dons financiers tels que la Croix Rouge.

- L’accueil et hébergement : 2 réfugiés sont déjà accueillis sur la commune et 7 familles se sont portées volontaires. Les offres d’hébergements peuvent être déposées en mairie qui se fera relai auprès de la Préfecture.

La commune a également fait l’acquisition de deux drapeaux ukrainiens qui seront installés sur les façades des mairies.

M. FRANKOWSKY interpelle M. le Maire sur la mise à disposition du gite et d’autres bâtiments communaux telle la salle des sports au profit de l’accueil des réfugiés. En réponse, M. le Maire précise que cette question a été travaillée en municipalité mais que la Préfecture privilégie pour le moment l’accueil dans des familles et que le Département recense tous les logements vacants (logements sociaux non attribués, logements de fonction...) afin d’offrir les meilleures conditions d’accueil pour ces familles qui vont peut-être rester un certain temps sur le territoire. Cependant, ces équipements municipaux seraient bien évidemment mis à disposition si l’offre privée ne pouvait faire face à la demande.

Sur ce sujet, M. le Maire informe également les conseillers qu’une délibération pour un don financier en faveur des réfugiés leur sera proposée au prochain conseil municipal.

Ensuite, M. le Maire annonce les chiffres du recensement issus de la campagne 2022 qui vient de se terminer. Ces chiffres seront officiels pour 2024 :

Nombre d’habitants 3 918

Nombre de résidences principales 1 682

Nombre de logements occasionnels 14

Nombre de résidences seco ndaires 147 7,6 %

Nombre de logements vacants 95 5 %

M. le Maire rappelle que cette augmentation continue du nombre d’habitants entraine forcément une importante augmentation des demandes en matière de services publics.

M. le Maire annonce également le lancement du second budget participatif suivi par Mme GESLAIN et le recrutement de bénévoles pour la réalisation de l’inventaire du patrimoine communal en complément du service civique qui sera recruté à cet effet.

En termes de programmation culturelle, l’exposition Nature de Socco à la médiathèque a reçu un très bon accueil et laissera place à l’exposition Boromo à partir de samedi. Enfin, M. le Maire annonce l’ouverture de la boutique à lunettes dans la rue Léon Pépin qui sera bientôt rejointe par un photographe professionnel et une agence immobilière. Un arrêté réglementant le stationnement dans la rue Léon Pépin va être pris dans les prochains jours afin de privilégier l’accès aux commerces.

1- Approbation des comptes de gestion 2021 : Commune, Cuisine Centrale, Lotissement la Guyonnais, Lotissement la Ville Even

Approbation des comptes de gestion 2021 : Commune

Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a l’unanimité, après s'être assuré que les résultats du compte de gestion sont conformes aux résultats du compte administratif pour l’exercice 2021,

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE que le compte de gestion n'appelle aucune observation.

Approbation des comptes de gestion 2021 : Cuisine Centrale

Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a l’unanimité, après s'être assuré que les résultats du compte de gestion sont conformes aux résultats du compte administratif pour l’exercice 2021,

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE que le compte de gestion n'appelle aucune observation.

Approbation des comptes de gestion 2021 : Lotissement la Guyonnais

Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a 24 voix pour et 2 contre (Mmes BICHON et RENAULT), après s'être assuré que les résultats du compte de gestion sont conformes aux résultats du compte administratif pour l’exercice 2021,

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE que le compte de gestion n'appelle aucune observation. Approbation des comptes de gestion 2021 : Lotissement la Ville Even

Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a l’unanimité, après s'être assuré que les résultats du compte de gestion sont conformes aux résultats du compte administratif pour l’exercice 2021,

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE que le compte de gestion n'appelle aucune observation.

2- Approbation des comptes administratifs 2021 : Commune, Cuisine Centrale, Lotissement la Guyonnais, Lotissement la Ville Even

Approbation des comptes administratifs 2021 : Commune

Après présentation des comptes par M. CHAMPAGNE, Délégué aux finances, M. le Maire laisse la présidence de la séance à M. LEMOINE et quitte la salle pour l’approbation des comptes.

Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal à l’unanimité, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2021, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives, et après avoir approuvé le compte de gestion du Trésorier (voir délibération du 14.03.22), Considérant la régularité des opérations,

DECLARE que le compte administratif n'appelle aucune observation,

ARRETE comme suit les opérations de l'exercice 2021 :

Excédent reporté d'exercices antérieurs....................... 1 989 951 € 26

Recettes......................................................................... 6 747 287 € 79

Dépenses....................................................................... 4 977 784 € 95

Excédent à reporter....................................................... 1 769 502 € 84

Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE le résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour 1 437 654 € 51 et DECIDE d’affecter 77 000 € 00 en réserves à la section d’investissement et d’affecter 1 360 654 € 51 en report à la section de fonctionnement. Le résultat excédentaire de la section d'investissement est affecté en report à cette même section pour un montant de 331 848 € 33.

Approbation des comptes administratifs 2021 : Cuisine Centrale

Après présentation des comptes par M. CHAMPAGNE, Délégué aux finances, M. le Maire laisse la présidence de la séance à M. LEMOINE et quitte la salle pour l’approbation des comptes.

Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal à l’unanimité, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2021, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives, et après avoir approuvé le compte de gestion du Trésorier (voir délibération du 14.03.22), Considérant la régularité des opérations,

DECLARE que le compte administratif n'appelle aucune observation,ARRETE comme suit les opérations de l'exercice 2021 :

Excédent reporté d'exercices antérieurs....................... 73 585 € 61

Recettes......................................................................... 540 838 € 59

Dépenses........................................................................ 442 430 € 76

Excédent à reporter........................................................ 98 407 € 83

Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE le résultat excédentaire de la section de fonctionnement pour 70 370 € 38 et DECIDE de l’affecter en report à la section de fonctionnement. Le résultat excédentaire de la section d'investissement est affecté en report à cette même section pour un montant de 28 037 € 45.

Approbation des comptes administratifs 2021 : Lotissement la Guyonnais

Après présentation des comptes par M. CHAMPAGNE, Délégué aux finances, M. le Maire laisse la présidence de la séance à M. LEMOINE et quitte la salle pour l’approbation des comptes.

Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal à 24 voix pour et 2 contre (Mmes BICHON et RENAULT) après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2021, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives, et après avoir approuvé le compte de gestion du Trésorier (voir délibération du 14.03.22),

Considérant la régularité des opérations,

DECLARE que le compte administratif n'appelle aucune observation,

ARRETE comme suit les opérations de l'exercice 2021 :

Recettes..................................................................... 231 € 28 Dépenses................................................................... 23 635 € 61 Déficit à reporter........................................................ 23 404 € 33

Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal à 24 voix pour et 2 contre (Mmes BICHON et RENAULT) APPROUVE le résultat déficitaire de la section de fonctionnement pour 1 599 € 66 et DECIDE de l’affecter en report sur cette section et le résultat déficitaire de la section d’investissement pour 21 804 € 67 et DECIDE de l’affecter en report sur cette section.

Approbation des comptes administratifs 2021 : Lotissement la Ville Even

Après présentation des comptes par M. CHAMPAGNE, Délégué aux finances, M. le Maire laisse la présidence de la séance à M. LEMOINE et quitte la salle pour l’approbation des comptes.

Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal à l’unanimité, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2021, le détail des opérations exécutées au cours de cet exercice et les pièces justificatives, et après avoir approuvé le compte de gestion du Trésorier (voir délibération du 14.03.22), Considérant la régularité des opérations,

DECLARE que le compte administratif n'appelle aucune observation,

ARRETE comme suit les opérations de l'exercice 2021 :

Recettes..................................................................... 480 252 € 91 Dépenses................................................................... 515 775 € 97 Déficit à reporter........................................................ 35 523 € 06Sur proposition de M. le Président, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE le résultat déficitaire de la section de fonctionnement pour 24 € 50 et DECIDE de l’affecter en report sur cette section et le résultat déficitaire de la section d’investissement pour 35 498 € 56 et DECIDE de l’affecter en report sur cette section.

3- Débat d’Orientation Budgétaire 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1, Vu le rapport joint,

Aux termes du texte susvisé, dans les communes de plus de 3500 habitants, un débat doit avoir lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2022.

A l’issue de la présentation de M. le Maire, M. MARTINEAU informe les conseillers que le nouveau contrat de plan Etat Région 2021-2027 va être signé cette semaine en présence du Premier Ministre. Sur les 34 Milliards d’euros mobilisés au niveau national, 970 Millions devraient concerner la Bretagne dans le cadre, notamment, du plan « France Relance 2030 ».

Le Plan France Relance comprend également un volet Relocalisation industrielle qui pourrait à terme permettre la création d’environ 300 000 emplois en Bretagne.

4- Etude Urbaine : Avenant n°1 Atelier de l’Ourcq

Dans le cadre de l’Etude d’aménagement et d’Urbanisme pour la constitution d’un plan de développement du cœur de bourg de Pleslin, du développement connexe du bourg de Trigavou et de l’étude sur le secteur de projet de l’écoquartier, la commune de Pleslin Trigavou a conclu avec l’ATELIER de L’OURCQ un marché de maitrise d’œuvre en date du 14 décembre. Le marché initial est de 68 200.00 € HT.

L’avenant n°1 d’un montant en plus-value de 12 317.94 € HT est motivé par la demande du Maitre d’ouvrage qui, dans le cadre des prestations initialement définies, s’est avérée plus importante que ce qui était convenu. Cet avenant couvre les travaux supplémentaires réalisés par le maître d’œuvre sans pour autant bouleverser l’économie du contrat ni en modifier la nature globale.

Nouveau montant du marché 80 517.94 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 ATELIER DE L’OURCQ en plus-value pour un montant 12 317.94 € HT.

5- Services publics : création d’une agence postale communale

Au cours de l’année 2021, la Poste a pris la décision de réduire une nouvelle fois les horaires d’ouverture du bureau de Poste de Pleslin Trigavou. Elle met en avant la diminution de la fréquentation moyenne journalière, passée de 107 visites par jour en 2012 à 55 visites par jour en 2009, soit une réduction de 9% par an (48.5% en 7 ans). En 2021, le bureau de Poste n’a pas retrouvé sa fréquentation constatée avant la crise sanitaire et se maintient à 40 visites par jour en moyenne.La structure des opérations fait apparaître une forte proportion des opérations liées au métier historique de la Poste « courrier – colis – remise d’objets », qui pèsent 84.3 % du total des opérations. Les autres opérations (actions commerciales, téléphonie mobile, vente de tablettes, opérations complexes, produits tiers) ne représentent que 10.7 % des opérations. Enfin, les opérations bancaires ne totalisent que 4.9 % des opérations réalisées dans le bureau de Poste de Pleslin Trigavou : 3.8 % sont des opérations de retrait d’argent et 1.1 % concerne le dépôt d’argent.

En application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, il peut être envisagé de créer une agence postale communale. A Pleslin Trigavou, 87.9 % des opérations du bureau de Poste sont réalisables en agence postale et la Poste s’engagerait à maintenir le distributeur de billets de la Banque Postale à son emplacement actuel.

L’Agence postale communale serait donc installée dans les locaux actuels de la Poste qui pourraient faire l’objet d’une mutualisation avec une Maison France Service labellisée par l’Etat. Ainsi la collectivité assurera la pérennisation sur son territoire d’un certain nombre de produits postaux qu’il parait essentiel de pouvoir offrir avec une certaine proximité et complètera l’offre de services publics apportés à la population.

En contrepartie, la Poste versera à la commune une indemnité compensatrice forfaitaire permettant globalement de couvrir les coûts pouvant être supportés par la commune (1 074 € mensuels, soit 12 888 € par an). Celle-ci est complétée par une prime au démarrage correspondant à trois fois la rémunération mensuelle.

Le projet de convention liste les services postaux, les services financiers et les produits tiers qui seront proposés dans cette agence postale communale.

Produits et services postaux

- Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés),

- Vente de produits :

- Timbres à usage courant dont timbres et carnets de timbres philatéliques, - Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,

- Emballages Colissimo,

- Emballages à affranchir,

- Prêt-à-Expédier Chronopost France Métropolitaine

- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition - Fourniture d’autres produits postaux sur demande.

- Dépôts d’objets, y compris recommandés (hors objets sous contrat, objets en nombre et valeur déclarée),

- Retraits d’objets, y compris recommandés (hors poste restante, valeur déclarée et Chronopost), - Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité,

- Dépôt des procurations courrier.

Services financiers et prestations associées

- Retrait d’espèces sur compte courant postal,

- Retrait d’espèces sur Post épargne ou livret d’épargne,

- Transmission au bureau de rattachement pour traitement direct :

- des demandes de services liées aux CCP,

- des procurations liées aux services financiers,

- des versements d’espèces sur un compte courant postal,- des versements d’espèces sur un Post épargne ou livret d’épargne.

- Transmission au centre financier pour traitement direct des demandes de dépôt de chèques sur CCP et comptes épargne.

Produits et services tiers

- Vente de produits et services du Groupe « La Poste », notamment de téléphonie « La Poste Mobile »

- Vente de produits et services de Partenaires de La Poste.

La convention peut être conclue pour une durée allant d’un à neuf ans et peut-être reconduite tacitement 1 fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DONNE un accord de principe à la création d’une Agence postale communale à Pleslin Trigavou en 2022 ;

- SOLLICITE un financement pour les travaux d’aménagement des locaux pour accueillir une Agence postale communale ;

- MANDATE M. le Maire pour mener les démarches de concrétisation de la création d’une Agence postale communale.

6- Mise en place du RIFSEEP

M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 06 mars 1992,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 février 2022 ;

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et bénéficiant d’un contrat d’au moins 1 an et ce dès le premier jour du contrat.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel , dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir .

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avecdavantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants

- Ancienneté sur le poste

- Approfondissement de la technicité par le biais de formations ou de tâches spécifiques - Connaissance de l’environnement territorial et des acteurs

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction générale d’une collectivité 36 210 € 6 600 € 18 600 €

Groupe 2 Responsable de service 25 500 € 5 400 € 15 000 €

Groupe 3 Chargé de mission 20 400 € 4 200 € 10 800 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

Borne

inférieure

Borne

supérieureréglementaire (facultative)

Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 4 200 € 10 800 €

Groupe 2

Encadrant.e de proximité ou

Gestionnaire avec Responsabilité

spécifiques et/ou sujétions

particulières

16 015 € 3 000 € 9 000 €

Groupe 3

Gestionnaire : expertise et/ou

polyvalence ans les missions

réalisées Ou fonction n’entrant pas

dans le groupe B1-B2

14 650 € 1 800 € 8 400 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU

fonction sollicitant une expertise et

des responsabilités supérieures

11 340 € 1 800 € 8 400 €

Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions

particulières

10 800 € 1 200 € 6 000 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application

Ou fonction n’entrant pas dans le

groupe C1-C2

10 800 € 600 € 3 600 €

Filière technique

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 2 Responsable de service 32 130 € 5 400 € 15 000 €

Groupe 3 Chargé de mission 25 500€ 4 200 € 10 800 €

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 4 200 € 10 800 €

Groupe 2

Encadrant.e de proximité ou

Gestionnaire avec Responsabilité

spécifiques et/ou sujétions

particulières

16 015 € 3 000 € 9 000 €

Groupe 3

Gestionnaire : expertise et/ou

polyvalence ans les missions

réalisées Ou fonction n’entrant

pas dans le groupe B1-B2

14 650 € 1 800 € 8 400 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU

fonction sollicitant une expertise et

des responsabilités supérieures

11 340 € 1 800 € 8 400 €

Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions

particulières

10 800 € 1 200 € 6 000 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application

Ou fonction n’entrant pas dans le

groupe C1-C2

10 800 € 600 € 3 600 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU

fonction sollicitant une expertise et

des responsabilités supérieures

11 340 € 1 800 € 8 400 €

Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions

particulières

10 800 € 1 200 € 6 000 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application

Ou fonction n’entrant pas dans le

groupe C1-C2

10 800 € 600 € 3 600 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU

fonction sollicitant une expertise et

des responsabilités supérieures

11 340 € 1 800 € 8 400 €

Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions

particulières

10 800 € 1 200 € 6 000 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application

Ou fonction n’entrant pas dans le

groupe C1-C2

10 800 € 600 € 3 600 €

Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

Cadre d’emplois des Bibliothécaires (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 2 Responsable de service 27 200 € 5 400 € 15 000 €

Groupe 3 Chargé de mission 27 200 € 4 200 € 10 800 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

Cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 16 720 € 4 200 € 10 800 €

Groupe 2

Encadrant.e de proximité ou

Gestionnaire avec Responsabilité

spécifiques et/ou sujétions

particulières

14 960 € 3 000 € 9 000 €

Groupe 3

Gestionnaire : expertise et/ou

polyvalence ans les missions

réalisées Ou fonction n’entrant pas

dans le groupe B1-B2

14 960 € 1 800 € 8 400 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU

fonction sollicitant une expertise et

des responsabilités supérieures

11 340 € 1 800 € 8 400 €

Groupe 2 Référent.e d’activité, fonction d’exécution nécessitant une forte 10 800 € 1 200 € 6 000 €autonomie et/ou sujétions

particulières

Groupe 3

Agent opérationnel d’application

Ou fonction n’entrant pas dans le

groupe C1-C2

10 800 € 600 € 3 600 €

Filière sportive

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

Opérateur des APS (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU

fonction sollicitant une expertise et

des responsabilités supérieures

11 340 € 1 800 € 8 400 €

Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions

particulières

10 800 € 1 200 € 6 000 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application

Ou fonction n’entrant pas dans le

groupe C1-C2

10 800 € 600 € 3 600 €

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 17 480 € 4 200 € 10 800 €

Groupe 2 Encadrant.e de proximité ou

Gestionnaire avec Responsabilité

16 015 € 3 000 € 9 000 €spécifiques et/ou sujétions

particulières

Groupe 3

Gestionnaire : expertise et/ou

polyvalence ans les missions

réalisées Ou fonction n’entrant pas

dans le groupe B1-B2

14 650 € 1 800 € 8 400 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU

fonction sollicitant une expertise et

des responsabilités supérieures

11 340 € 1 800 € 8 400 €

Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions

particulières

10 800 € 1 200 € 6 000 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application

Ou fonction n’entrant pas dans le

groupe C1-C2

10 800 € 600 € 3 600 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010- 997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés.

En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu.

Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO. **Idem Fonction Publique d’Etat. En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD.

(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire

n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel .

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

Sens du service public : respect des obligations inhérentes aux fonctions d’agent public, attention portée à la qualité du service rendu dans une démarche d’intérêt général ; 50 euros si critère rempli, 0 euros si critère non rempli ;

Engagement collectif : Equipe qui développe des relations de travail positives et constructives, qui fait preuve de solidarité et où l’information circule facilement ; 50 euros si critère rempli, 0 euros si critère non rempli ;

Engagement individuel : Engagement professionnel exceptionnel : proactivité, force de proposition, suivi de formations, apport de nouvelles pratiques, etc. ; 50 euros si critère rempli, 0 euros si critère non rempli ;

Adaptabilité à des sujétions particulières : agent qui a été amené à exercer des missions hors de son champ d’intervention habituel. 50 euros si critère rempli, 0 euros si critère non rempli

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Direction générale d’une collectivité 6 390 € 200 €

Groupe 2 Responsable de service 5 670 € 200 €

Groupe 3 Chargé de mission 4 500 € 200 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 2 380 € 200 €

Groupe 2

Encadrant.e de proximité ou

Gestionnaire avec Responsabilité

spécifiques et/ou sujétions

particulières

2 185 € 200 €

Groupe 3

Gestionnaire : expertise et/ou

polyvalence ans les missions réalisées

Ou fonction n’entrant pas dans le

groupe B1-B2

1 995 € 200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU fonction

sollicitant une expertise et des

responsabilités supérieures

1 260 € 200 €Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions

particulières

1 200 € 200 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application Ou

fonction n’entrant pas dans le groupe

C1-C2

1 200 € 200 €

Filière technique

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des ingénieurs (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 2 Responsable de service 5 670 € 200 €

Groupe 3 Chargé de mission 4 500 € 200 €

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 2 380 € 200 €

Groupe 2

Encadrant.e de proximité ou

Gestionnaire avec Responsabilité

spécifiques et/ou sujétions

particulières

2 185 €

200 €

Groupe 3

Gestionnaire : expertise et/ou

polyvalence ans les missions

réalisées Ou fonction n’entrant

pas dans le groupe B1-B2

1 995 €

200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU fonction

sollicitant une expertise et des

responsabilités supérieures

1 260 € 200 €

Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions

particulières

1 200 € 200 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application Ou

fonction n’entrant pas dans le groupe

C1-C2

1 200 € 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU fonction

sollicitant une expertise et des

responsabilités supérieures

1 260 € 200 €

Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions

particulières

1 200 € 200 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application Ou

fonction n’entrant pas dans le groupe

C1-C2

1 200 € 200 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU fonction

sollicitant une expertise et des

responsabilités supérieures

1 260 € 200 €

Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions particulières

1 200 € 200 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application Ou

fonction n’entrant pas dans le groupe

C1-C2

1 200 € 200 €

Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

Cadre d’emplois des Bibliothécaires (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 2 Responsable de service 5 250 € 200 €

Groupe 3 Chargé de mission 4 800 € 200 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

Cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 2 280 € 200 €

Groupe 2 Encadrant.e de proximité ou Gestionnaire avec Responsabilité 2 040 € 200 €spécifiques et/ou sujétions

particulières

Groupe 3

Gestionnaire : expertise et/ou

polyvalence ans les missions

réalisées Ou fonction n’entrant pas

dans le groupe B1-B2

2 040 € 200 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU fonction

sollicitant une expertise et des

responsabilités supérieures

1 260 € 200 €

Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions

particulières

1 200 € 200 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application Ou

fonction n’entrant pas dans le groupe

C1-C2

1 200 € 200 €

Filière sportive

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives

Opérateur des APS (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU fonction

sollicitant une expertise et des

responsabilités supérieures

1 260 € 200 €

Groupe 2 Référent.e d’activité, fonction d’exécution nécessitant une forte 1 200 € 200 €autonomie et/ou sujétions

particulières

Groupe 3

Agent opérationnel d’application Ou

fonction n’entrant pas dans le groupe

C1-C2

1 200 € 200 €

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable de service 2 380 € 200 €

Groupe 2

Encadrant.e de proximité ou

Gestionnaire avec Responsabilité

spécifiques et/ou sujétions particulières

2 185 € 200 €

Groupe 3

Gestionnaire : expertise et/ou

polyvalence ans les missions réalisées

Ou fonction n’entrant pas dans le

groupe B1-B2

1 995 € 200 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1

Encadrant.e de proximité OU fonction

sollicitant une expertise et des

responsabilités supérieures

1 260 € 200 €

Groupe 2

Référent.e d’activité, fonction

d’exécution nécessitant une forte

autonomie et/ou sujétions particulières

1 200 € 200 €

Groupe 3

Agent opérationnel d’application Ou

fonction n’entrant pas dans le groupe

C1-C2

1 200 € 200 € MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1 er janvier 2022.

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

la prime de fonctions et de résultats (PFR)

l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune (ou de l’établissement), en vertu du principe de parité, par la délibération du 06/03/1992.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- DECIDE d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ; - DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

7- Convention d’accord-cadre d’assistance juridique avec le cabinet Martin

M. LEROY expose à l’assemblée le besoin occasionnel de la commune d’être éclairée sur les décisions à prendre pour assurer la meilleure sécurité juridique possible dans le domaine du droit public.

Afin de prévenir, dans la mesure du possible, tout type de difficultés et, lorsqu’elles surviennent pouvoir agir au plus vite, il souhaite faire appel au cabinet MARTIN AVOCATS pour une mission générale de conseil et d’assistance.

M. le Maire donne lecture du projet de convention d’assistance juridique proposé à la collectivité ; il précise le devis établi par le cabinet d’avocats MARTIN.

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ce cabinet apportera son assistance aux services de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTE le principe de la signature d’une convention d’assistance juridique avec le cabinet MARTIN AVOCATS ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

8- Point sur les travaux

La Ville Even : Les travaux de décapage sont en cours, les travaux d’eau potable et de gaz seront réalisés en mai, les travaux d’électricité en juin et la voirie provisoire sera finalisée en octobre.

Rue de Gervily : Démarrage du chantier par l’entreprise COLAS (lot 1), l’ERS mandaté par le SDE a fini le génie civil et l’entreprise LEQUERTIER (lot 2) commence la maçonnerie.

Dinan Agglomération a été approchée pour la reprise de la route de déviation de la Croix Aubry et de Bel Air route.

Liaison douce route de Langrolay : Consultation des entreprises lancées au mois de mars pour des travaux réalisés avant l’été.

Sécurité routière : Les chicanes de la rue du General de Gaulle et l’axe central franchissable de la Bigotière vont être réalisées au mois d’avril. Les cars scolaires seront déviés pendant les travaux.

Voirie 2022 : étude en cours avec l’Adac.

Numérotation des lieux dits

L’abbaye, les Aubriais, bel air, bel orient, le bois Seigneur, le Bois Ruffier, le champ Tison, les Crolles, le Domaine, la Gorandière, la Gouriais, la Grignardais, la Gromillais, la Gouriais, la Hautière, Launay, Léonville, la Motte Olivet, le Pelican, la Pénézais, Plaisance, la Poissonnais, Saint Goudas, la Ville au Beau, le Bois de la Motte, le clos Luce, la Croix Aubry, la Croix Picard, la Grohandière, la Marche, Pleumagat, les quatre vents, la Quinois, le Rocher, la Rochette, la Tardivelais, les Vaux, la ville au Beau, la Ville Aubert, la Ville es Connou, la Ville Es Genets, la Ville Neuve, la Ville Rouxel, la Ville Trietz

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Considérant l’intérêt que présente la numération des lieudits « l’abbaye, les Aubriais, bel air, bel orient, le bois Seigneur, le Bois Ruffier, le champ Tison, les Crolles, le Domaine, la Gorandière, la Gouriais, la Grignardais, la Gromillais, la Gouriais, la Hautière, Launay, Léonville, la Motte Olivet, le Pelican, la Pénézais, Plaisance, la Poissonnais, Saint Goudas, la Ville au Beau, le Bois de la Motte, le clos Luce, la Croix Aubry, la Croix Picard, la Grohandière, la Marche, Pleumagat, les quatre vents, la Quinois, le Rocher, la Rochette, la Tardivelais, les Vaux, la ville au Beau, la Ville Aubert, la Ville es Connou, la Ville Es Genets, la Ville Neuve, la Ville Rouxel et la Ville Trietz » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- VALIDE les numérotations dont les listes et les plans sont annexés.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces opérations. 9- Dinan Agglomération

Adhésion Beaussais sur Mer

Par délibération en date du 08 novembre 2021, le Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer a décidé à l’unanimité, d’une part, de se retirer de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude et d’autre part d’adhérer à Dinan Agglomération, à compter du 1 er janvier 2023. Pour ce faire, la Commune s’appuie sur la procédure de retrait adhésion dérogatoire, permettant à une commune de se retirer d’une Communauté de Communes sans solliciter l’avis de cette dernière, ni des communes qui la composent.

Cette procédure suppose l’élaboration d’une étude d’impact présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel de la commune et établissements publics de coopération intercommunale concernés. Cette étude est jointe à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a décidé, par délibération en date du 20 décembre 2021 et à la majorité des voix, d’étendre son périmètre à cette collectivité. Cette délibération a été notifiée aux communes intéressées afin de solliciter l’’expression de leur accord dans un délai de trois mois.

L’accord sera réputé acquis si la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou si les deux tiers des communes représentant la moitié de la population y sont favorables.

Aussi ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles, L.5211-

18 , L.5211-39-2 et L.5214-26,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Beaussais-sur-Mer n°2021-111 en date du 08 novembre 2021,

Vu l’étude d’impact jointe à la demande de Beaussais-sur-mer,

Vu la délibération de Dinan Agglomération n°CA-2021-129 en date du 20 décembre 2021,

Mme VADIS ne souhaite pas participer au vote en tant que correspondante de presse exerçant son activité sur le secteur de Beaussais sur Mer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 22 voix pour et 3 abstentions (Mme DAROT, MM. MARTINEAU et FRANKOWSKY) SE PRONONCE favorablement à l’extension du périmètre de Dinan Agglomération à la commune de Beaussais-sur-Mer.

Mise à disposition d’un conseiller numérique

Mme HUGUERRE quitte la salle du Conseil Municipal étant concernée directement par le sujet suivant.

Dans le cadre du plan de relance du gouvernement et de l’appel à projet « Conseillers Numériques

France Services », le Conseil communautaire de Dinan Agglomération en date du 19 juillet 2021 a créé

un poste de Conseiller numérique afin de le déployer dans les communes volontaires et au sein de

services communautaires (bibliothèques d’intérêt communautaire et service Habitat). La personne recrutée via un contrat de projet pour la durée du programme (2 ans) par Dinan

Agglomération sur un emploi de catégorie C, aura pour missions d’intervenir sur la commune de

Pleslin-Trigavou notamment, à hauteur d’une demi-journée toutes les semaines.

Ce poste est financé à hanteur de 50 000€ sur les 2 années dans le cadre du plan de relance. Le reste

à charge des coûts liés à ce service sera facturé annuellement aux communes concernées, pour un

budget prévisionnel d’un peu plus de 2 000€ pour les 2 années.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition de service doit donc être mise en place entre

Dinan Agglomération et les communes concernées.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°CA-2021-073 du Conseil communautaire du 19 juillet 2021 portant création d’un

emploi de contractuel de Conseiller numérique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à signer la

convention de mise à disposition de service avec Dinan Agglomération pour des interventions du

Conseiller numérique sur la commune de Pleslin-Trigavou.

Atlas de l’inventaire de la Biodiversité

Mme GESLAIN rappelle aux conseillers municipaux l’objectif de l’opération Atlas de la Biodiversité qui consiste en la réalisation d’un état des lieux de la biodiversité sur les 24 communes engagées. Cet état des lieux permettra l’identification d’enjeux en fonction des espèces en présence sur le territoire de chaque commune et la définition d’actions ciblées en faveur de la biodiversité communale.

Plusieurs ateliers thématiques sont proposés par Dinan Agglomération depuis le début de l’année et Mme GESLAIN se propose de fournir les comptes rendus aux conseillers intéressés. Pour information, l’atelier « forêt, bocage, agriculture et biodiversité » se tiendra à Pleslin Trigavou le 19 avril prochain. En plus des ateliers, des animations pédagogiques prises en charge par Dinan agglomération peuvent être demandées par les écoles.

Mme GESLAIN sensibilise les élus aux inventaires naturalistes qui vont avoir lieu en mars sur la commune de Pleslin Trigavou de jour et de nuit et demande aux conseillers de se faire relai de cette information auprès de la population.

Enfin, chacun est invité à contribuer à cet inventaire en renseignant ses observations d’animaux (vivants ou morts) sur la plateforme de Dinan Agglomération. Ces informations participeront notamment à l’identification de zones de circulation pouvant nécessiter des aménagements de protection.

10- Questions diverses

SDE rénovation mat du foyer L0681

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE : Le projet d’éclairage public Rénovation du mât du foyer L0681 présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 868.32 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 Décembre 2019 d’un montant de 522.60 €.

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8% auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Achat de livres à un particulier

Mme Monique POTTIER propose à la commune la vente d’ouvrages d’occasion. Considérant que ces ouvrages présentent un intérêt pour la médiathèque,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à acquérir ces ouvrages pour un montant de 373 € ; - AUTORISE le paiement sur présentation d’une facture.

Calendrier à venir

- Commission de contrôle des listes électorales le jeudi 17 mars

- Commémoration de la fin de la guerre d’Algérie le samedi 19 mars

- Cérémonie de citoyenneté pour les 35 jeunes inscrits d’office samedi 26 mars à 11H - Commission finances le mardi 29 mars

- Conseil Municipal le mercredi 6 avril

Thierry ORVEILLON

Loïc LEMOINE Charlotte GESLAIN

Serge CHEVALIER Sylvie VADIS Yvon PRESSE

Flore HUGUERRE Jean Paul LEROY Jean-Claude ALLAIN

Annie DAROT Philippe MARTINEAU Jean-Yves LACROIX

Marie-France SALMON Françoise GILBERT Régis CHAMPAGNEViviane PICOUAYS Éric HERVE Laurent MOUSSET

Valérie MELLOUET-DOARE Erwan MARIE Estelle GUIBERT

Céline TAILLARD Thaïs FOUCRIT Bernard KODRIC

Françoise BICHON Bénédicte RENAULT Laurent FRANKOWSKI