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Déliberation - Annexe 4 Convention groupement de commande avec Wettolsheim
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 4 Convention groupement de commande avec Wettolsheim)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Annexe 4
Entre :
la Ville de WINTZENHEIM, représentée par son Maire M. Serge NICOLE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du ............................................................... la Commune de WETTOLSHEIM , représentée par son Maire M. Lucien MULLER, dûment habilité par décision du Bureau communautaire en date du .........................
Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique ;
Considérant l'intérêt économique et technique pour la Ville de Wintzenheim et la Commune de Wettolsheim de se grouper dans le cadre de la consultation et de l'exécution d'un marché de travaux publics — Aménagement de la rue de Feldkirch.
Considérant l'intérêt de missionner le même prestataire pour les travaux cités ci-dessus,
Il est convenu ce qui suit :
Article ter : Constitution du groupement de commandes
Dans l'objectif d'obtenir des conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement, la Ville de WINTZENHEIM et la Commune de Wettolsheim ont un intérêt partagé à constituer un groupement de commandes portant sur des travaux publics.
La Ville de Wintzenheim et de la Commune de Wettolsheim doivent réaliser dans ce secteur des travaux de voirie, d'éclairage public, de télécommunication.
A cet effet, il est constitué entre la Ville de Wintzenheim et la Commune de Wettolsheim, un groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique et la présente convention.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Le groupement de commandes est constitué par la présente convention dans les conditions visées par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, en vue de la passation et
C O N V E N T I O N CO NS T I T U T I V E D ' U N G RO UP E M E N T
D E CO M M A N DE S P O UR L E S P R E S T A T I O N S D E T R A V A U X
Aména geme n t de la Ru e de Feldk irch de l'exécution d'un marché de travaux publics rue de Feldkirch. Ces travaux sont des travaux de voirie et de réseaux secs.
Article 3 : Membres du groupement
3.1 : Obligations des membres
Chaque membre du groupement s'engage à transmettre au coordonnateur un état de ses besoins selon les modalités et les délais fixés par le coordonnateur.
3.2 : Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son conseil, approuvant la présente convention. Une copie de chaque délibération est conservée par le coordonnateur.
3.3 : Retrait
Les membres du groupement peuvent se retirer de celui-ci pour un motif d'intérêt général. Le retrait est constaté par une délibération du Conseil du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Le retrait d'un membre du présent groupement après la publication de l'avis d'appel public à la concurrence n'est pas autorisé.
Article 4 : Définition des besoins
Le coordonnateur recense les éléments de chaque membre du groupement.
Article 5 : Procédures de passation des marchés
La procédure de passation des marchés retenue par les membres du groupement est la procédure adaptée.
Article 6 : Coordonnateur du groupement de commandes
6.1 Désignation du coordonnateur
La Commune de Wettolsheim est désignée coordonnateur du groupement.
Son siège est situé à la Mairie de 68920 WETTOLSHEIM.
Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande de l'un des membres du groupement.
6.2 Missions du coordonnateur Le coordonnateur est chargé de procéder aux opérations suivantes :
• il rédige le dossier de consultation des entreprises ;
• il organise la procédure de mise en concurrence des entreprises ;
• il analyse les offres reçues,
• il attribue, signe et notifie le marché issu de cette procédure.
• il représente l'ensemble des membres du groupement dans le cadre de tous les contentieux liés à la passation du marché.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à les informer de tout dysfonctionnement constaté.
7 : Exécution du marché
Après notification du marché, le coordonnateur exécute le marché pour le compte du groupement.
Il devra ainsi gérer les relations avec le titulaire du marché et veiller à la bonne exécution des prestations.
Chaque membre du groupement exécute le marché et procédera au contrôle de ses propres factures et les paiera.
Article 8 : Fin du groupement
La présente convention, et corrélativement les missions du coordonnateur, prennent fin au terme de l'exécution du marché correspondant.
Article 9 : Frais de gestion des procédures
Les frais de fonctionnement du groupement (publicité, frais d'insertion des avis de marché, reprographie, etc....) sont pris à la charge du coordonnateur. Ils seront répartis à part égale (50/50) après validation des montants entre les parties.
Article 10 : Modifications de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte doit faire l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque les collectivités auront approuvé les modifications.
Article 11 : Recours
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention feront l'objet d'une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Wettolsheim, le
Pour la Commune Pour la Ville
de Wettolsheim, de Wintzenheim,
Le Maire, Le Maire,
Lucien MULLER Serge NICOLE