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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 fevrier 2022
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 fevrier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SAMT
- SUEDT/UDS
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- DLC/BELPAG
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 - FEVRIER 2022
PUBLIÉ LE 10 FEVRIER 2022 SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-06 du 7 février 2021 mettant en demeure la SCI « La PLAINE de l’AVENIR » de supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la commune de MONTREDON-des-CORBIERES………...1
SUEDT/UDS
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2021-10 du 29 décembre 2021 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de BOUISSE…………………………..3
SUEDT/UFB
Décision n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-025 du 8 février 2022 portant agrément du barème d’indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse……………………………………………………………………………………..11
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-042 du 9 février 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire :
- MM. Jean-Pierre et Pierre GAUBERT, co-gérants de la SARL JP GAUBERT & FILS à DURBAN-CORBIERES…………………………………………………………….14
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-043 autorisant l’extension du cimetière de BRAM………………………………………………………………………….16
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral du 8 février 2022portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 30 septembre 2021
- Camping Le CLAPOTIS à LA PALME, représenté par son directeur,
M. Rodolphe GARNIER……………………………………………………………………18 Ex Direction Départementale des PRÉFET
Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-06
portant mise en demeure
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES
dispositif posé au bénéfice de SCI LA PLAINE DE L'AVENIR,
sur la commune de MONTREDON-DES-CORBIÈRES ;
Objet : mise en demeure de supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la
commune de MONTREDON-DES-CORBIÈRES
Bénéficiaire: SCI LA PLAINE DE L'AVENIR
4 Rue du Pont Rouge
11100 MONTREDON-DES-CORBIÈRES
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 :
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-
enseignes ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'environnement, établi le 07/02/2022 par un
agent commissionné et assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
constatant l'existence d'un dispositif publicitaire, situé sur le territoire de la commune de MONTREDON-DES-
CORBIÈRES, en bordure de la Rue du Pont Rouge :
Considérant que le dispositif implanté se situe hors-agglomération ;
Considérant que le dispositif a été installé au bénéfice de SCI LA PLAINE DE L'AVENIR ;
Considérant que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec les articles du code de
l'environnement suivants :
* _ R581-60 :L'enseignes est apposée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur et elle dépasse les
limites de ce mur ou constitue une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui ou dépasse les
limites de l'égout du toit.
105 boulevard Barbés - CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.qouv.fr
1 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1° — Mise en demeure
la société SCI LA PLAINE DE L'AVENIR n° SIRET 43897097200016, 4 Rue du Pont Rouge 11100
MONTREDON-DES-CORBIÈRES est mis en demeure de mettre en conformité le dispositif susvisé dans un
délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées
à l'article L. 581-27 du code de l'environnement.
Article 2 — Astreinte administrative
Si à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1° ci-dessus, le dispositif n’a pas été mis en conformité,
la société SCI LA PLAINE DE L'AVENIR sera redevable d'une astreinte de 213,43 euros par jour de retard et
par dispositif en infraction.
SCI LA PLAINE DE L'AVENIR est tenue de faire connaître au préfet (D.D.T.M. / M.A.J.S.P.) la date de dépose
des dispositifs en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de cinq jours fixé à l'article 1°. Les titres suivants seront émis tous les mois jusqu'à ce que soit
connue la régularisation du dispositif en cause.
Article 3 - Suppression / Mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1” le dispositif mentionné ci-dessus n'a pas été mis en
conformité, la suppression et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office à la charge de SCI
LA PLAINE DE L'AVENIR dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du code de l'environnement.
Article 4 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 —- Recours
Le présent arrêté de mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique
sur le site: https:/www. citoyens. telerecours.fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 - Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception à :
SCI LA PLAINE DE L'AVENIR
4 Rue du Pont Rouge :
11100 MONTREDON-DES-CORBIÈRES
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Narbonne;
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude:
+ Monsieur le maire de la commune de MONTREDON-DES-CORBIÈRES
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le Q 7 FEV, 2022
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, une procédure d'astreinte administrative sera
entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Dans ce cas, le bénéficaire susvisé sera redevable d'une
astreinte de 213,43 euros par jour et par dispositif en infraction.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exéc-tion
d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la
charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
2 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2021-10
portant création d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de BOUISSE
LE PREFET DE L'AUDE ?
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
»
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,
‘VU le décret du 17/02/2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude,
VU la délibération du conseil municipal de Bouisse en date du du 27/07/2021, demandant la
création d'une zone d'aménagement différé,
VU la délibération du conseil municipal de Bouisse en date du du 27/07/2021, demandant que la
commune soit désignée bénéficiaire du droit de préemption,
VU l'avis réputé favorable de la communauté de communes de la région lézignanaise,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer :
CONSIDERANT l'article L.300-1 du code de l'urbanisme qui dispose : « Les actions ou opérations
d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de
l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de
recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou
dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le
patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »,
CONSIDERANT que la commune a pour notamment objectif la réalisation de parking dans le
village, l'accueil et le maintien d'activités économiques et touristiques, la lutte contre l'insalubrité, la
sauvegarde du patrimoine et qu'il est nécessaire de constituer une réserve foncière,
CONSIDERANT que les objectifs fixés par la commune s'inscrivent dans le cadre des objets
prévus par l’article L.300-1 du code de l'urbanisme,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
1/6
3 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une zone d'aménagement différé est créée sur la partie du territoire communal de BOUISSE, telle
que définie sur l'état parcellaire en annexe 1 et à titre indicatif sur les plans en annexe 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : F
La commune est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption sur la zone
d'aménagement différé ainsi délimitée.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
M. le maire de BOUISSE sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché pendant 1 mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
29 DEC. 2021
Thierry BONNI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Il est également possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet. Cette |
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
2/6
4 Annexe 1
(Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2021-10) .
SECTION AB d
2-8-9-10-11-12-13-14-17-18-19-21-22-23-24-25-26-27-29-30-32-35-36-37-38-41-43- 44-45-46-47-49-51-52-53-54-55-56-57-59-67-65-67-68-69-10-71-72-74-75-76-71-18- 79-83-84-85-8$6-87-88-89-90-91-92-93-95-96-97-99-100-101-102-103-104-105-106- 107-108-109-110-111-112-113-114-115-116 1I7-118-121-122-123-124-125-126- 127-128-129-130-131-132-133-134-135-136 137-138-159-140-141-142-146-147-148 -149-153-154-155-156-157-160-161-164-165-166-167-168-169-170-171-172-173- 174-176-177-178-179-180-184-187-189-190-191-192-193-194-195-196-200-207-209
-210-211-212-213-214-215-217-218-219-222-293-224-295-226-227-228-229-230- 231-232-234-235-236-237-238-259-240-241-242-243-245-246-247-248-249-250-252 -253-254-256-258-259-260-262-263-265-266-267-268-269-270-271-272-273-274- 275
Sont exclus les numéros suivants qui appartiennent à la Commune :
3-4-42-60-143-145-186-205-206-244264
SECTION WL
46-47-49-50-51
SECTION WM
8-9-10-11- B9IOII-I2-1L15.16.19-26.27.63
3/6
5 Annexe 2
(Arrêté n° DDTM-SUEDT-UDS-2021-10)
Parcelles de la section WL :
416
6 Parcelles de la section WM :
5/6
7 Parcelles de la section AB (hormis celles déjà communales)
6/6
8 N°2-27-07-21
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE BOUISSE
Séance du 27 JUILLET 2021
Convocation du 20/07/2021
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 8 >
Nombre de votants : 10
L'an DEUX MIL VINGT UN, le 27 juillet, le Conseil Municipal de BOUISSE, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe
LACOMEE, Maire, en respectant les règles et les gestes barrières.
Présents : AZAIS Olivier, BARBAZA Serge, CANIZARES Rémi, DELFOUR André, DELFOUR Muriel, LACOMBE
Henri, LACOMBE Philippe, LAIRE Jean-Jacques.
Absents excusés ayant donné procuration : Mireille ALLEAUME à Muriel DELFOUR - DELBOURG André à
LACOMBE Philippe
Absent : M. BARON Francis,
Madame Muriei DELFOUR est désignée comme secrétaire de séance.
Ordre du jour: Création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) — Abroge et remplace la
délibération n° 1-15-02-2021 du 15/02/2021
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire pour la Commune, de créer une Zone
d'Aménagement Différé sur la zone urbaine du village, afin d’être désigné comme titulaire du droit de
préemption pour les actions suivantes :
+. Pouvoir acquérir des terrains ou bâtisses pour la réalisation d'aménagements nécessaires au village
(pour la réalisation de parkings à l'extérieur du village et près des bâtiments publics, espaces
aménagés au centre du village, agrandissement du cimetière).
+ Pour éviter l’envolée du marché du foncier, car la commune de Bouisse se trouve confrontée, comme
toutes les communes des Hautes Corbières, au problème de dépeuplement et donc de l’abandon des
habitations ou de l’impossibilité d'acquérir du foncier en raison de l’augmentation des prix.
e Pour mettre en oeuvre une politique locale de l’habitat permettant d’organiser le maintien ou l’accueil
d'activités économiques et touristiques
e Pour le maintien ou l’accueil des résidents permanents.
e Pour lutter contre l’insalubrité en remettant en état des immeubles menaçant d’abandon ou de ruine,
+ Pour sauvegarder le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels.
Il précise que le code de l’urbanisme, notamment les articles L'212-1 et suivants (ZAD) permettent de mettre
en place ces actions pour une durée de 6 ans renouvelable.
Il invite le conseil municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par 10 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre,
DIT que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° 1-15-02-2021du 15/02/2021
9 N°2-27-07-21
DECIDE : .
1) de demander à Mme la Préfète de j'Aude d'instituer une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur l’ensemble du périmètre délimité aux plans annexés à la présente délibération et sur l’annexe jointe fixant le
détail des parcelles concernées.
2) de demander que la Commune soit désignée comme titulaire du droit de préemption qui s’exercera pour une durée de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'arrêté préfectoral au recueil des actes
administratifs.
FIXE les actions suivantes motivant la création de la ZAD :
«Pouvoir acquérir des terrains où bâtisses pour la réalisation d'aménagements nécessaires au village (pour la réalisation de parkings dans is section AB et WL à l'extérieur du village et près des
bâtiments publics, espaces aménagés au centre du village. extension du cimetière, développement de
l'habitat, réaménagement du cœur du village) et sur la section WM (aménagement du lac ; camping,
extension du réservoir d'eau potable, les canalisations du bassin traverses certaines parcelles de certe section).
+ Pour éviter l’envolée du marché du foncier. car la commune de Bouisse se trouve confrontée, comme toutes les communes des Hautes Corbières, au problème de dépeuplement et donc de l'abandon des
habitations ou de l'impossibilité d'acquérir du foncier en raison de l'augmentation des prix.
* Pour mettre en œuvre une politique locale de l'habitat permettant d'organiser le maintien ou l'accueil d'activités économiques et touristiques
+ Pour le maintien ou l'accueil des résidents permanents.
«Pour lutter contre l’insalubrité en remettant en état des immeubles menaçant d’abandon ou de ruine. + Pour sauvegarder le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels.
EAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour extrait conforme, Le Maire Philippe LACOMBE
cation Le 17/08/2021 Pi rs
mr
GUS-PRÉFECAURE |
10 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
DECISION n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-025
PORTANT AGRÉMENT DU BARÈME D'INDEMNISATION
DES DÉGÂTS DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER
SOUMIS A PLAN DE CHASSE
N°1 - Barèmes Vignes et prairies
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
117 11 La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 31 janvier
2022 a validé les barèmes suivants.
Avant propos :
Les cultures sous contrat seront indemnisées au prix du contrat.
PRAIRIES ET RESSEMIS
Remise en état des prairies :
Nature Prix (£/ha)
sauf mention contraire
Manuelle 20,31 €/heure
Herse (2 passages croisés) 82,45
Herse à prairie, étaupinoir 62,96
Herse rotative ou alternative (seule) 84,81
Herse rotative ou alternative + semoir 121,71
Broyeur à marteaux à axe horizontal 89,53
Rouleau 34,28
Charrue 124,06
Rotavator 89,53
Semoir 62,96
Traitement 46,42
Semence fourragère 146,16
Pour le passage de disques afin d'assurer la remise en état des prairies, la Commission décide d’un
tarif unique à l'hectare de 60 €/Ha.
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
Les semences biologiques seront indemnisées au prix réel sur présentation des factures.
Ressemis des principales cultures :
Nature Prix (£/ha)
Herse rotative ou alternative + semoir 121,71
Semoir 62,96
Traitement 46,42
Semoir à semis direct 72,04
Semence certifiée de céréales 109,86
Semence certifiée de maïs 180,41
Semence certifiée de pois 206,01
Semence certifiée de colza 99,52
Les semences biologiques seront indemnisées au prix réel sur présentation des factures.
CULTURES AU CAS PAR CAS
Nature Prix (€/kg*) sauf précision contraire Pommes de terre ADEPOPAS Bio (€ / kg) * 0,85
Carottes biologiques 1,28
Raisin de table 2,24
213
12 FRAIS DE VINIFICATION
Les frais de vinification non engagés lors des dégâts sur vigne causés par le grand gibier sont déduits
de la proposition d'indemnisation selon les tarifs suivants
+ 21,00 €/ hectolitre
FRAIS DE RECOLTE
Concernant les frais de récolte non engagés déduits de la proposition d'indemnisation pour des
parcelles détruites à 100 %, la Commission décide unanimement d'appliquer les propositions
suivantes :
+ vendanges manuelles = 1150 €/ha
*__ vendanges à la machine = 375,00 €/ha
CULTURES VITICOLES
Nature de la culture Prix net hors vins bio | Prix net vins bio en €/hl
en €/hl
Vins de table(VSIG) sans indication de 4,16 par degré 5,40 par degré
cépage
avec indication de 5,86 par degré 7,61 par degré
cépage
Vins de Pays d'Oc rouge et rosé 85,00 111,00
1GP blanc 95,00 124,00
Vins de Pays d'Aude rouge et rosé 66,00 86,00
16P blanc 66,00 86.00
AOC-AOP Cabardès 122,00 159,00
AOC-AOP Malepère 122,00 159,00
AOC-AOP Corbières 121,00 157,00
AOC-AOP Minervois 135,00 176,00
AOC-AOP Clape - Quatourze 196,00 255,00
AOC-AOP Blanquette de Limoux 115,00 150,00
AOC-AOP Crémant de Limoux 135,00 176,00
AOC-AOP Fitou 161,00 209,00
AOC-AOP Rivesaltes (hl de moût) 144,00 187,00
AOC-AOP Muscat de Rivesaltes (hi de moût) 235,00 306,00
AOC-AOP Languedoc 129,00 168,00
Approuvé à Carcassonne le 08 février 2022
vice Le Chef du Seï
r:vire GAUTIER
3/7 13 PRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
DE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-042
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2015-63 du 15 décembre 2015, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL JP GAUBERT et FILS à DURBAN-CORBIERES (11360) sous le numéro 09-11-191;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée le 31 décembre 2021 par Messieurs Jean-Pierre et Pierre GAUBERT, co-gérants de la SARL JP GAUBERT et FILS et complétée le 9 février 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude :
ARTICLE1 : :
La SARL J.P GAUBERT et FILS, 29 avenue des Corbières à DURBAN-CORBIÈRES, représentée par Messieurs Jean-Pierre et Pierre GAUBERT, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e_ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
e_ Fourniture de corbillards
e Gestion et utilisation de chambrefunéraire située 4, ZA les Condamines à Durban-Corbières
ARTICLE 2 :
Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 21 - 11 — 0078.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr
14 ARTICLE3 :
La présente habilitation est valable jusqu’au 16 décembre 2026. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4:
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans et, en tout état de cause, dans les six mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de l’habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 11-2015-63 du 15 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE6 :
La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à MM Jean-Pierre et Pierre GAUBERT.
Carcassonne, le 9 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
Marc CHAMBAUD
15 PRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ DE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2022-043
autorisant l’extension du cimetière de BRAM
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.126-1 ;
VU la demande formulée le 9 décembre 2021 par Mme le maire de Bram, en vue d’obtenir l’autorisation d’extension du cimetière de sa commune ;
VU la délibération du 22 novembre 2021 du conseil municipal de Bram approuvant le projet d’extension du cimetière de Bram ;
VU l’avis favorable de l’hydrogéologue en date du 1* juillet 2020 ;
VU l'arrêté municipal n° AR-01092021-123 du 1° septembre 2021 portant ouverture de l’enquête publique sur le projet d’extension du cimetière de Bram ;
VU les pièces constatant que l’avis d’enquête publique a été affiché dans la mairie de Bram et
inséré dans deux journaux d’annonces légales ;
VU l’avis favorable émis le 25 octobre 2021 par Monsieur Louis SERENE, désigné en qualité de
commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique réalisée du 20 septembre au 4 octobre 2021
inclus ;
VU l'avis favorable émis par les membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 10 février 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARTICLE 1 — La commune de Bram est autorisée à procéder à l’extension de son cimetière
communal sur les parcelles AC n° 15 et 17, sous réserve du respect des prescriptions formulées dans
l'expertise hydrogéologique préliminaire.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00
www.aude.gouv.fr
16 ARTICLE2 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mairie de Bram et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiquesje générales
Z /
Marc CHAMBAUD
Er
17 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement CAMPIG LE CLAPOTIS, situé 2000 chemin de la Prade,
11480 LA PALME, présentée par monsieur GARNIER Rodolphe, directeur de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 30 septembre 2021;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 08/02/2022
18 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
Monsieur GARNIER Rodolphe, directeur de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120738.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
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Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 08/02/2022
19 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52rue Jean Bringer
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Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 08/02/2022
20 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur GARNIER Rodolphe, directeur de
l'établissement.
Carcassonne, le 08/02/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
a oëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 08/02/2022
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