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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0516 2026 arrete de voirie reglementant la circulation et le stationnement rue de la madeleine pour le compte de lentreprise cvm tp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0516 2026 arrete de voirie reglementant la circulation et le stationnement rue de la madeleine pour le compte de lentreprise cvm tp)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2,2
Ville
de
ARR
0516 2026
_ li -
wi PontAudemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
TÉL,
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
» J _—
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE VOIRIE RÈGLEMENTANT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
RUE
DE LA MADELEINE
POUR LE COMPTE
DE L'ENTREPRISE
CVM TP
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
Particle
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le
code
de
Ia route,
VU
Particle
610-5
du
code
pénal,
VU
la délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
Ia délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune,
VU
la
demande
écrite
de
l’entreprise
CVM
TP
représentée
par
Madame
Karine
DELBART
pour
GRDF
en
date
du
21
Juillet 2026.
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
des
travaux
d’urgence
GRDF
suite
à dommage
ouvrage,
terrassement
pour
renouvellement
de
branchement
individuel
gaz
sis
54
Rue
de
la Madeleine
à Pont-Audemer.
ARRETE
Article
1
: L'entreprise
CVM
TP
est autorisée
à occuper
le domaine
public
sis
54
Rue
de
la Madeleine
à Pont-
Audemer,
à compter
du
Lundi
7
Septembre
2026
et ce
pour
une
durée
de
20 jours
afin
d’effectuer
les
travaux
cités
ci-dessus.
Article
2
: L'entreprise
CVM
TP
est
autorisée
à gérer
la circulation
par
alternat
manuel,
sur
cette
section
de
rue.
L’entreprise
intervenante
veillera
à laisser
libres
les
accès
aux
propriétés
privées
environnantes.
La
vitesse
de
circulation
sera
limitée
à 30
km/h
et le stationnement
sera
interdit
au
droit
de
la zone
de
chantier.
Article
3
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenante
pour
la sécurité
et la
circulation
des
automobilistes
et des
piétons,
notamment
une
signalétique
permettant
la circulation
des
piétons
sur
un
axe
sécurisé.
Article
4
: L’entreprise
CVM
TP
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le domaine
public
et de
restituer
l’espace
public
à l’état
identique
après
son
intervention.
Un
constat
de
la bonne
remise
en
état de
cette
section
devra
être
établi
par
les services
de
voirie
de
la ville
à la fin du
chantier.
acte publié le 10.08.2026 Article
5
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
6
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en vigueur.
Article
7
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
Madame
Karine
DELBART,
l’entreprise
CVM
TP
et
GRDPF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
10
août
2026