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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0171 2026 arrete reglementant la circulation et le stationnement rue du dauphine pour le compte de lentreprise cvm tp marron
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0171 2026 arrete reglementant la circulation et le stationnement rue du dauphine pour le compte de lentreprise cvm tp marron)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2,2
Ville
de
ARR
0171
2026
77
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
EF. P,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
RUE
DU
DAUPHINE
POUR
LE
COMPTE
DE
L'ENTREPRISE
CVM
TP
(MARRON)
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
la loi
n°
82.623
du
22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
Particle
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le
code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
Code
Pénal,
VU
Ia délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
routière
et
les
textes
d’application, VU
la demande
écrite
de
l’entreprise
CVM
TP
(MARRON),
mandatée
par
GRDPF,
en
date
du
31
Mars
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
pendant
les
travaux
de
terrassement
pour
le renouvellement
en
urgence
d’un
branchement
gaz
non
conforme,
sis
28
et
30
rue
du
Dauphiné
à Pont-Audemer,
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
CVM
TP
(MARRON)
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
au
droit
des
immeubles
sis
28
et
30
rue
du
Dauphiné
à
Pont-Audemer,
afin
de
procéder
aux
travaux
cités
ci-dessus,
à
compter
du
Mardi
7 Avril
2026
et ce jusqu’au
Lundi
27
Avril
2026
inclus.
Article 2
: La
circulation
se fera
sur
une
chaussée
réduite
gérée
par
un
alternat
manuel
et le stationnement
sera
interdit
au
droit
des
différentes
zones
d’intervention
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
La
vitesse
de
circulation
sera
également
limitée
à
10
km/h.
Article
3
: L’entreprise
CVM
TP
(MARRON)
est
autorisée
à
stationner
des
véhicules
de
chantier
sur
la
chaussée
le temps
du
terrassement
et du
rebouchage
des
zones
de
travaux.
Article
4
: La
signalisation
réglementaire
et
les
déviations
nécessaires
seront
mises
en
place
par
l’entreprise
acte publié le 09.04.32026 intervenante
afin
de
garantir
la sécurité
et la circulation
des
piétons
et des
automobilistes.
Article
5
: L’entreprise
CVM
TP
(MARRON)
devra
veiller
à prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le domaine
public
et de
restituer
l’espace
public
à l’état
identique
après
son
intervention.
Article
6
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
7
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en vigueur.
Article
8
: Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
le
SMUR,
les
Sapeurs-Pompiers,
GRDF,
et l’entreprise
CVM
TP
(MARRON)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
9 : Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa transmission
à l’intéressée.
Fait
à Pont-Audempf
c
Le
Maire
Alexis
DARMOIS