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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 5 du 7 février 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 5 du 7 février 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-5
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 7 février 2024
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
- Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 1 / 15 …_+ =
mn = + = =
ental consultatif de la commission régionale du
SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France p 4
- Arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie pour la période 2024-2025
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Marne p 13
- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant renouvellement de la composition du collège départemental consultatif de la commission régionale du
Fonds pour le Développement de la Vie Associative du Département de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 2 / 15 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 3 / 15 Services déconcentrés
Direction régionale et
interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’île-de-France
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 4 / 15 PRÉFET | Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’environnement, de l'aménagement
D'ÎLE-DE-FRANCE et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre 111, parties législatives et réglementaires ; notamment le chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre Ill, titre III, chapitre Ill portant règlement général de police des ports maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 1” juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 portant approbation de la délibération n° B58/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2023-2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et dans le fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
1/8
IDF-2024-02-02-00001
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 5 / 15 VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de là consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral permanent modifié du 07 mars 2016 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de BRAION des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1DF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022- 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E- CMEA“13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie ;
VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine- Normandie (COGEPOMI) et l'avis rendu par le COGEPOMI en plénière du 28 novembre 2023 ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la région Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 27 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de conservation, en particulier les'saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT que, dans l'attente des résultats de l'étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) menée sur le bassin Seine-Normandie, il convient de reconduire les dispositions de l'arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 relatives au saumon pour une période de deux ans (2024-2025), à l'exception de la Vire et de la Touques compte tenu de la fragilité des populations de saumons sur ces cours d'eau ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie :
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour la période 2024-2025 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour les années 2024 à 2025.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre
2/8
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 6 / 15 des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local.
Seul l'article R.436-63 du code de l’environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité. Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.
Article 2 : Périodes d'ouvertures générales
A/ ANGUILLES
En eau saumâtre : entre LSE et limite de
l'Unité de gestion anguille (UGA) Seine-
Normandie
Pêche de loisir interdite
En eau douce : amont de la
limite de salure des eaux (LSE)
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 1° février au 15 avril
Les captures réalisées durant certaines
périodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre du
quota et sous-quota destiné au marché du
Anguille < 12 cm repeuplement.
(civelle) Pêche interdite
Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
titulaires d'une licence CMEA (contingentée)
et d'un droit de pêche spécifique « civelle »
peuvent prétendre exercer cette pêche
uniquement à bord de leur émbarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence d'un
sous-contingent de 9 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2023-2024
(licences CMEA).
Anguille argentée |Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune Cours d'eau en 1re catégorie : du le Pêche de loisir interdite
2e samedi de mars au 15 juillet
Pêch fessi lle à pied interdit Cours d'eau en 2e catégorie : du SONRIS SSP R PER RNNTERS
15 février au 15 juillet Pêche professionnelle embarquée :
. …. .. . Autorisée du 15 février 2024 au 31 mai 2024 Pêche
de loisir de nuit interdite
La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Maritime
et du Calvados jusqu'au port d'Arromanches.
La pêche de l'anguille jaune est
interdite sur la Touques.
3/8
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 7 / 15 L'anguille jaune est interdite à la | Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
consommation, à la détention, | titulaires d'une licence CMEA (contingentée)
au transport, à la vente ou à la|et d’un droit de pêche spécifique « Anguille
cession dans les départements | jaune » peuvent prétendre exercer cette
de l'Eure et de Seine-Maritime.| pêche uniquement ‘à bord de: leur
Toute anguille capturée doit |embarcation.
être immédiatement remise à
l'eau. Le COGEPOMI prend acte de l'existence d'un
sous-contingent de 5S droits de pêche
spécifique «anguille jaune» dans les
estuaires sous sa juridiction pour la période
2023-2024 (licences CMEA).
Ces dates sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2024-2025 par de nouveaux arrêtés nationaux qui s'imposeront au présent arrêté,
La pêche de loisir de l’anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En eau douce (amont de la LSE), l'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, exceptée
dans les départements :
*_ de la Manche et du Calvados, où ses périodes de pêche sont fixées entre le 1° avril et le 15 juillet par les préfets de département compétents ;
* du bassin de la Seine jusqu'au barrage de Suresnes (Hauts-de-Seine) et de l'Oise, où il est demandé aux préfets de départements d'interdire la pêche de l'alose, compte tenu de la chute des effectifs depuis 3 ans.
En eau saumäâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l’année. Pour la pêche professionnelle, seuls lès pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d’un droit de pêche spécifique « Autres espèces amphihalines » peuvent prétendre exercer cette pêche.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saumäâtre (aval de la LSE), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.
Article 3 : Périodes d'ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de
la Truite de Mer (TRM)
+ _ Limitations de la pêche du saumon Atlantique
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandié pour lesquels un Total autorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant passé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit :
+ cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 67 cm- les castillons mesurent jusqu'à 67 cm inclus.
+ cours d'eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 em - les castillons mesurent jusqu'à 70 cm inclus.
Des quotas individuels annuels fixant Un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel le pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêté préfectoral départemental.
4/8
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 8 / 15 + Modalités de déclarations des captures :
Conformément à l'article R. 436-65 du code de l'environnement, toute personne qui est en action de pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque capture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours ouvrés suivant la date de capture du saumon.
+ Périodes d'ouverture de la pêche :
Les périodes d'ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
Période d'ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps)
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm):
- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2°" samedi de mars au [Total admissible de captures pour SAT en
TAC et quotas
2°" dimanche de juin nombre d'œufs / SAT PHM / castillons
- VIRE : du dernier samedi d'avril au 2°" dimanche |- Mise en place d'un TAC commun SEE-
de juin SELUNE :
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite 1 236 365 / 105 / 535
- SIENNE : 689 568 / 52 / 322
Castillons (de 50 cm à 67 cm): - VIRE : 127 642] 0 / 60
- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2° samedi de (*)
juillet au 37° dimanche de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Truite de mer :
- VIRE: du dernier samedi d'avril au 3%" dimanche
de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : forte recommandation de
synchronisation des dates d'ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d'une fermeture
SAT une fois le quota atteint
DÉPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique : |
- TOUQUES : du dernier samedi d'avril au dernier nee tcehre Total admissible de captures pour SAT en
- VIRE : dispositions identiques à celles du ROTHOES 60e. / SAT PRIME CACNIONS
département de la Manche (ci-dessus) Da ES :25 381/07/8
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Truite de mer :
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier
samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avril
au 3°" dimanche de septembre
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Saumon Atlantique et truite de mer: pêche
interdite
5/8
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 9 / 15 DÉPARTEMENT DE L'EURE (sans axe Seine)
Saumon Atlantique : pêche interdite (*) :
Truite de mer: du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine)
(SAT PHM = SAT > 70 cm)
Saumon Atlantique :
- BRESLE et BASSIN DE l'ARQUES (Arques, Eaulne TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons : Béthune, Varenne) : du dernier samedi d'avril aul- ARQUES : 2/8
dernier dimanche d'octobre. - BRESLE : 2/8
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite. tn
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre.
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie). À
AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
(*) Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer: du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
AUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSIN
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.
(*) À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite,
Pour l'ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la pêche des P P B E P P salmonidés migrateurs.
En eau saumäâtre (aval de la LSE), les pêcheurs professionnels pouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit être marquée à l'aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.
Article 4 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
° 35 cm pour la truite de mer
+ 50 cm pour le saumon Atlantique
+ 30 cm pour les aloses
6/8
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 10 / 15 Article 5 : Réserves de pêche
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du O5 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie
Manche :
- Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel
- Arrêté ministériel du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de la Vire, la Sienne et la Soulles
Calvados :
- Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime de la rivière Orne
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie
-__ Arrêté préfectoral du 03 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados
eine-Mariti
- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des
rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport
- Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure des rivières de la région Haute-Normandie
- Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans les parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
- Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le
port de Fécamp de 2022 à 2026
Seine-Mariti
-__ Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2023 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'arrêté du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canal entre la ville du Tréport et la ville d’Eu)
Eure :
- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication : “d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
*__ d'un récours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
*__ d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
7/8
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 11 / 15 Article 7 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de | préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale " l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine- Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le “2 FEV, 2924
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Déléguée de bassin
E.C
Emmanuelle GAY
8/8
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 12 / 15 Services déconcentrés
Direction des services
départementaux de l’Éducation
Nationale de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 13 / 15 PRÉFET | | DE LA MARNE Direction des services départementaux
Ent de l'Education nationale de la Marne
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant renouvellement de la composition du collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative
du département de la Marne
LE PREFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; + eme ee
Vu le décret n° 2006 - 672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 3;
Vu le décret n°2018 - 460 du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le Développement de la Vie Associative et notamment son article 7;
Vu le décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-460 du 8jAir 2018 relatif au Fonds pour le Développement de la Vie Associative ;
Vu le décret DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 09 décembre 2020 ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant monsieur Henri Prévost Préfet de la Marne ;
Vu le décret du 11 octobre 2023 nommant madame Suzel Prestaux directrice académique des services de
l'Education nationale de la Marne ;
Vu l'instruction n°DJEPVA/SD1B/2018/075 du 15 mai 2018 relative au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) et à l’utilisation de ses crédits déconcentrés ;
Vu l'instruction n° MENJ-DJEPVA-SD1B du 14 novembre 2023 relative à la campagne 2024 du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) fonctionnement-innovation au 1% semestre 2024 ;
Vu les propositions de l’Union des Mouvements Associatifs Grand Est en date du 27 octobre 2023 ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Territoires de la Marne en date du 21 décembre 2023 ;
Vu la proposition du Conseil Départemental de la Marne en date du 15 janvier 2024 ;
Vu la proposition de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est en date du 22 janvier 2024 ;
Vu les propositions de l'association des maires et présidents d'intercommunalités de la Marne en date du 23 janvier 2024 ;
Sur proposition de madame la directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−5 du 7 février 2024 − Page 14 / 15 ARRETE
Article 1 :
Le Préfet de département, ou son représentant, assure la présidence du collège.
Article 2 :.
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
" Monsieur Guy Lecomte, maire de Cauroy-lès-Hermonville; conseiller communautaire, membre du bureau à la communauté urbaine du Grand Reims ;
" Madame Thérèse Lebrun, maire de Boursault; vice-présidente de la communauté de communes des Paysages de Champagne ;
“" Monsieur Pierre Labat, maire de Massiges, conseiller communautaire de la communauté de communes de l’Argonne Champenoise.
Article 3 : :
Est nommé membre du collège départemental, en qualité de représentant du Conseil Départemental :
“ Monsieur Raphaël Blanchard, 12è" vice-président du Conseil Départemental.
Article 4 : .
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
“ Madame Virginie Ouin, Association Noël Paindavoine,
“" Madame Sabrina Layes-Duval, Cultures du cœur Champagne-Ardenne,
“" Monsieur Thomas Dubois, Mouvement Associatif de Champagne Ardenne,
“" Madame Stella Marechal, Fédération Départementale Familles Rurales de la Marne
Article 5 :
Les membres désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6 :
Lé mandat des maires, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseillers départementaux expire, le cas échéant, à l'issue des résultats des élections municipales et départementales.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et la directrice académique des services de l'Education nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 janvier 2024
Le Préfet de la Marne
Henri Prévost
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