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Arrêté - AR 2019 43 Arrete du maire Interdisant les feux sur la commune min
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pringy.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 43 Arrete du maire Interdisant les feux sur la commune min)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2019
P
r| n
Ville de PRINGY
Afiché le
.
8
V
1 bis
rue
des
Ecoles
- 77310
PRINGY
ID : 077-217708784-20190402-2019
43A-AI
Sene
NS
Tél
: 01
60
65
83
00
- Fax
: OI
64
38
16
14
éMame
Email
: mairie@pringy77.fr
www.mairie-pringy77.fr
Canton
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
ARRÊTE
DU
MAIRE
Interdisant
les
feux
sur
la
commune
Annule
et remplace
l'arrêté
n°94.30
du
12 juillet
1994
N°
2019.43
Le
Maire
de
PRINGY,
VU
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2213-
13
à
L.2213-18
et
L.22183-21,
VU
le
Code
des
communes
et
notamment
les
articles
L.132-1
et
L.132-2,
VU
la
circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à
l’interdiction
du
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
verts,
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2013
084
0002
du
25
mars
2013
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
révisé
pour
l'Ile-de-France,
et
notamment
les
articles
35,
36
et 37,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Pringy
est
située
dans
la
zone
sensible
pour
la
qualité
de
l'air
en
Ile-de-France,
CONSIDERANT
les
risques
graves
créés
par
l'incinération
de
tous
produits
et
déchets,
tant
en
ce
qui
concerne
la
sécurité
des
personnes
que
l'intégrité
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
ainsi
que
la
sauvegarde
de
l’environnement,
et
ceci
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
et
des
propriétés
communales
boisées.
ARRÊTE
Article
1 :
L'incinération
de
tous
produits
et
déchets,
quels
qu'ils
soient,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
et des
propriétés
communales
boisées.
Article
2 :
Les
contrevenants
aux
règles
imposées
par
ces
dispositions
seront
poursuivis
et
réprimandés
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
par
affichage
en
Mairie.
Article
4:
Messieurs
le
Maire
de
Pringy,
le
commandant
de
Police
de
Dammarie-les-Lys
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’obiet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2019
ï
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2019
ER
D
fl
n
SV
Affiché le ID
: 077-217703784-20190402-2019_43A-AI
Seine
CES
&
Marne
/
-
Madame
la
Préfète
de
Seine-et-Marne,
-
Monsieur
le
Commandant
de
Police
de
Dammarie
Les
Lys,
-
Monsieur
le
Responsable
de
la
Caserne
des
Pompiers
de
St
Fargeau
Ponthierry,
-
Monsieur
le
Brigadier
de
la
Police
Municipale
-
Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques
Fait
à
PRINGY£2avril
2019
Le
Maire,
LA
Éric
BONNOMI
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication