Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2024 196 reglementation de la pratique du demarc
Arrêté - Arrete portant reglementation sur les activites de
Arrêté - Arrete portant reglementation sur les activites de
Arrêté - AR 2020 107 arrete permanent portant sur la reglem
Arrêté - arrete reglementation du demarchage a domicile
Arrêté - Arrêté 18 055 Démarchage à domicile
Arrêté - Arrêté municipal 2020 011 règlementation démarchag
Arrêté - Arrêté 18 055 Démarchage à domicile
Arrêté - 122.23 ARRETE PERMANENT portant reglementation du
Arrêté - AR 114 2024 Arrete permanent reglementant lactivit
Arrêté - AR 2018 206 Arrete municipal portant sur la reglementation de la pratique du demarchage a domicile min
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pringy.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2018 206 Arrete municipal portant sur la reglementation de la pratique du demarchage a domicile min)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2018 Reçu en préfecture le 18/12/2018 Affiché le
ER
P
ri
n
8V
Ville
de
PRINGY
ID:077-217708784-20181211-2018_206A-AI
1 bis
rue
des
Ecoles
- 77310
PRINGY
TL ENS
Tél:0160
65 83 00 -
Fax : 01 64 38 16 14
Email
: mairie@pringy77.fr wuw.mairie-pringy77. HF]
F
Canton
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
D
Arrêté
municipal
portant
sur
la
réglementation
de
la
pratique
du
démarchage
à
domicile
N°2018.206 Le
Maire
de
PRINGY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
:L2211-1,
L2212-
1,
L2212-2
et
L.2215-5,
VU
le
Code
de
la
Consommation
et
notamment
les
articles
L.121-21à
33,
L.122-8
à
10
et
L.122-11
à
15,
VU
le Code
Pénal
et
notamment
son
article
R.610-5,
CONSIDERANT
le
nombre
d'appels
croissant
reçus
en
Mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
et
commercial
et quant
à
la
nature
des
prestations
proposées,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
la
voie
publique
de
connaître
les
sociétés
exerçant
un
démarchage
commercial
sur
la
commune,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
la
commune
de
Pringy
au
vu
des
précédents
faits
d'usurpation
d'identité
et/ou
de
qualité,
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la tranquillité
et
à
l’ordre
public,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
pratique
du
démarchage
commercial
sur
le
territoire
de
la
commune
est
autorisée
sous
réserve
que
les
intervenants
présentent
en
Mairie
un
extrait
de
K-bis,
les
cartes
professionnelles
des
agents
exerçant
et
précisant
l'objet
de
leur
démarchage
avant
toute
prospection,
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
des
démarcheurs
et
l'immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils vont
circuler
dans
la commune
ARTICLE
2 :
A
cette
occasion,
il sera
tenu
à
la
Police
Municipale,
un
registre
comprenant
la dénomination
sociale,
le numéro
SIREN,
l'identité,
le numéro
de
téléphone
et
les
numéros
d’immatriculation
du
ou
des
véhicules
des
agents
prospectant,
l'objet
de
la
prospection,
les
secteurs
de
la
commune
visés
ainsi
que
la durée
de
leurs
interventions.
Ce
dernier
sera
tenu
à la disposition
des
administrés
qui
en
feront
la demande.
ARTICLE 3 : Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l'objet
d'une
interruption
immédiate
d'activité
sur
la
commune,
dès
que
constaté,
les
prospecteurs
s'exposent
à
une
contravention
délivrée
par
la
Police
Municipale.
ARTICLE
4:
Le
fait
d’avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
par
la commune
pour
démarcher
les
particuliers. Envoyé en préfecture le 13/12/2018 Reçu en préfecture le 18/12/2018
:
.
Affiché le
Es
P F1
n
SV
Ville
de
PRINGY
ID:077-217703784-20181211-2018_206A-AI
=
1 bis
rue
des
Ecoles
- 77310
PRINGY
n
J
2
sn NS
Tél:0160 65 83 00 - Fax : 01 64 38 16 14
=
Email
: mairie@pringy77.fr www.mairie-pringy77
Ad
al
Canton
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
ARTICLE
5
:
Amplification
du
présent
sera
adressée
à
:
—
Madame
la
Préfète
de
Seine
et
Marne,
—
Monsieur
le Commandant
de
police
Dammarie
les
lys,
Fait
à
Pringy,
IA
décembre
2018