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Déliberation - DEC 78 23 URB non preemption parcelle 6 Clairiere des Iris
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 78 23 URB non preemption parcelle 6 Clairiere des Iris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023 .
Publié le SU\SS IS E2 FT
SS— DÉPARTEMENT DES PYRÉN ID : 064-216401372-20230502-DEC_78_23_URB-AU
village de
BORDÈRES
COMMUNE DE BORDÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 78-23-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 02 mai 2023 de Maître Edith
NOGUES, Notaire à TARBES, notifiant la cession par Mme Marie-Thérèze
SOUVERBIELLE domiciliée 24 rue du Pré du Roy à BORDÈRES 64800, du lot n°3 du
lotissement Clairière des Iris cadastrée section À numéro 1416, d’une superficie de 1 065
m?, au prix de soixante-et-onze mille cinq cents euros (71 500€) ;
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 02 mai 2023 et présentée par Maître Edith NOGUES concernant le lot n°3 du Lotissement Clairière des Iris, propriété de Mme Marie- Thérèze SOUVERBIELLE, cadastré section À numéro 1416.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maître Edith NOGUES.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères, ’
Le 02 mai 2023
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD