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Déliberation - 2026 4 28 Annule et remplace la deliberation N 2026 1 07 Maisons et cites vente d un terrain au profit de la commune rue de Ricassar
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 4 28 Annule et remplace la deliberation N 2026 1 07 Maisons et cites vente d un terrain au profit de la commune rue de Ricassar)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-28
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le septième jour du mois d'avril, l’assemblée délibérante régulièrement convoquée, le mardi 31 mars 2026, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, en Salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire.
Conseillers en exercice : 29
PRÉSENTS : M. FONTAINE Jean-Paul, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME WOZNIAK Emilie, M. LACAILLE René, MME BEVILACQUA Priscillia, M. BLOND Clément, M. CATHERINE Guillaume, MME CROENNE Nelly, MME DELFORGE Dorothée, M. DUPONT Benjamin, MME DUPONT Sylvie, M. HORNEZ Yves, M. PREVOT Patrick, MME PRZYBYLSKI Brigitte, MME ZMYSLONY Emilie, MME HAUDRECHY Sylviane.
EXCUSÉS : MME MAES Françoise par pouvoir à M. FONTAINE Jean-Paul, M. DANCOINE Thierry par pouvoir à M. BAVIER Bernard.
ABSENT EXCUSÉ : M. ZEBBAR Kamel.
Secrétaire de séance : M. BLOND Clément.
OBJET : 2026-4-28
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2026-1-07
MAISONS ET CITÉS - VENTE D’UN TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNE - RUE DE RICASSAR
La société Maisons et Cités sise 196 Rue Ludwig Van BEETHOVEN - 59500 DOUAI - est propriétaire de la
parcelle Section AD n° 325 sise Rue de Ricassar d’une superficie cadastrale de 2 622 m2.
La Commune de LALLAING a pour projet de créer un parking afin de desservir le parc des Arbandries au vu
du stationnement anarchique actuel.
Le service des Domaines de la Direction Générale des Finances Publiques des Hauts de France a estimé une
valeur vénale de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC au regard de la situation constatée du marché sur la zone et
pour le type de bien décrit en date du 18 décembre 2025.
Vu la demande de la commune auprès de Maisons et Cités pour l’acquisition de cette parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’acquisition à Maisons et Cités pour un montant de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte et toutes les pièces afférentes au dossier ;
DÉSIGNE ET CHARGE Maître Jean DELHAYE, notaire, pour la rédaction de l’acte de vente.
Publié sur le site internet le 20/04/2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 13/04/2026
Télétransmission n°059-215903279-20260407-2026_4_28-DE Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-28
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Pour : 28 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise est un vote par pouvoir de M. FONTAINE Jean-Paul, M. DANCOINE Thierry est un vote par pouvoir de M. BAVIER Bernard, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME WOZNIAK Emilie, M. LACAILLE René, MME BEVILACQUA Priscillia, M. BLOND Clément, M. CATHERINE Guillaume, MME CROENNE Nelly, MME DELFORGE Dorothée, M. DUPONT Benjamin, MME DUPONT Sylvie, MME HAUDRECHY Sylviane, M. HORNEZ Yves, M. PREVOT Patrick, MME PRZYBYLSKI Brigitte, MME ZMYSLONY Emilie.
Contre : 0 voix
Abstentions : 0
Ne participent pas au vote : 0 exclus
N'ont pas pris part au vote : 0
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le
présent extrait certifié conforme au registre.
Le Maire,
M. FONTAINE Jean-Paul