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Déliberation - 2026 4 04 Frais de representation du maire
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 4 04 Frais de representation du maire)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-04
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le septième jour du mois d'avril, l’assemblée délibérante régulièrement convoquée, le mardi 31 mars 2026, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, en Salle des Mariages, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire.
Conseillers en exercice : 29
PRÉSENTS : M. FONTAINE Jean-Paul, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME WOZNIAK Emilie, M. LACAILLE René, MME BEVILACQUA Priscillia, M. BLOND Clément, M. CATHERINE Guillaume, MME CROENNE Nelly, MME DELFORGE Dorothée, M. DUPONT Benjamin, MME DUPONT Sylvie, M. HORNEZ Yves, M. PREVOT Patrick, MME PRZYBYLSKI Brigitte, MME ZMYSLONY Emilie, MME HAUDRECHY Sylviane. EXCUSÉS : MME MAES Françoise par pouvoir à M. FONTAINE Jean-Paul, M. DANCOINE Thierry par pouvoir à M. BAVIER Bernard.
ABSENT EXCUSÉ : M. ZEBBAR Kamel.
Secrétaire de séance : M. BLOND Clément.
OBJET : 2026-4-04
FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,
Considérant que l’organe délibérant peut décider d’allouer des indemnités au Maire pour les frais de représentation destinés à couvrir ses dépenses engagées, par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune durant son mandat. (Réceptions ou manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe et frais de déplacement).
Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle.
Monsieur le Maire propose :
- de fixer cette indemnité à compter du 07 avril 2026 à hauteur de 3 600€/an pendant la mandature 2026- 2032
- de présenter sur demande un état récapitulatif des dépenses lors du vote du Compte Financier Unique - de reverser en fin de chaque année de son mandat, la part de cette indemnité non utilisée
Publié sur le site internet le 20/04/2026
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 08/04/2026
Télétransmission n°059-215903279-20260407-2026_4_04-DE Conseil Municipal du 7 avril 2026 - Délibération 2026-4-04
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à compter du 07 avril 2026 d’attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une indemnité unique fixe annuelle.
FIXE le montant de cette indemnité unique fixe annuelle versée à Monsieur le Maire à 3 600 euros pendant la mandature 2026-2032
DIT que cette indemnité sera versée annuellement en début de chaque année pendant la durée de son mandat.
La part de cette indemnité non utilisée annuellement sera reversée par Monsieur le Maire en fin d’année. Monsieur le Maire pourra fournir sur demande un état récapitulatif des dépenses lors du vote du Compte Financier Unique.
DIT que cette indemnité maximum annuelle sera inscrite au budget de la ville sur le compte budgétaire 65316.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Pour : 28 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise est un vote par pouvoir de M. FONTAINE Jean-Paul, M. DANCOINE Thierry est un vote par pouvoir de M. BAVIER Bernard, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME DUJARDIN Gilberte, M. BAVIER Bernard, MME NOIRET Christiane, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME WOZNIAK Emilie, M. LACAILLE René, MME BEVILACQUA Priscillia, M. BLOND Clément, M. CATHERINE Guillaume, MME CROENNE Nelly, MME DELFORGE Dorothée, M. DUPONT Benjamin, MME DUPONT Sylvie, MME HAUDRECHY Sylviane, M. HORNEZ Yves, M. PREVOT Patrick, MME PRZYBYLSKI Brigitte, MME ZMYSLONY Emilie.
Contre : 0 voix
Abstentions : 0
Ne participent pas au vote : 0 exclus
N'ont pas pris part au vote : 0
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le
présent extrait certifié conforme au registre.
Le Maire,
M. FONTAINE Jean-Paul