Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 11 001 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 11 003

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 01 002

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 11 006

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 013

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 06 008

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 007

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 019

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 03 007

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 007

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 11 012

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 11 001 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 11 001 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Libertés publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2019-11-001

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-11-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ,

Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et

collaborateurs de ladite direction (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-11-05-001

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé

DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du

Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite

direction

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 3EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE à Bastia, le 9 5 NOV. 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L'EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur

Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe,

directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de

bureaux et collaborateurs de ladite direction

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès

des préfets de zone défense :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements, modifie :

Vu le décret du 07 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse —

M. Hervé DOUTEZ ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-

Corse — Monsieur Frédéric LAVIGNE :

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfecture de

la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur

de cabinet du Préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la

direction :

* tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis. correspondances administratives et notes

de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui

sont rattachés,

ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 RASTIA CEDEX 9

STANDARD . 04.95.34.50.00 - TELECOPIE : 04.95.31.64.8, - MEL : prefecture{@haute-corse gouv.fr

HORAIRES D'OUVERTURE : du Jundi au vendred: de #30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 4-2-

* les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1 et

L. 3214-5 du code de la santé publique

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DOUTEZ pour les actes de gestion

financière relatifs au BOP 216 s’agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Pour

le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DOUTEZ dans les

domaines qui relèvent de ses compétences.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de

cabinet du Préfet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral toutes les décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :

° ‘Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du

Code de la santé publique,

+ _‘outes décisions, arrêtés et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant

irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention

administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en

application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions

administratives et judiciaires dans ce cadre,

* __loutes décisions relatives au contentieux de l'urgence,

+ _‘loutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures

d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit

routier, prises en application des dispositions du Code de la route,

° Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation

d'urgence nécessitant l’engagement de moyen: de secours et de soutien.

Article 4 : Sous les directives de Monsieur Hervé DOUTEZ. délégation permanente est donnée à :

Mme ORSINI Elisabeth, attachée principale d’administraiion de l'Etat, cheffe du bureau de la

représentation de l’Etat et des sécurités à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de déc'sion,

- le visa des pièces et documents à annexer à une décision pré: torale,

- les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives,

- les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories Cet D,

- les bons correspondants aux déperses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc automobile, lorsque la dépense est d'un montant 'nférieur à 700 Euros.

- les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vidéo-

protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme ORSINI Elissheth. la délégation qui lui est conférée sera

exercée par Mme Gwenaëlle CASTÉLELANT., adjointe à la cheffe de bureau, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 5 : Sous les directives de Monsieur Hervé DOUTEZ. délégation permanente est donnée à Mme

Stéphanie FOURNEL, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du service interministériel

de défense et de protection civile, à l'ef'et de signer :

e les correspondances courante: ae comportant n° de décision ;

e les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;

e Je visa des pièces et documents à ennexer à une décision préfectorale.

En cas d'absence ou d’empêcheme:t ££ [im Stépharie FOURNEL la délégation qui lui est conférée

sera exercée par Mine Marie-Laëtitia ROSATTE. attachés pri:c:pale d’administration de l’Etat, adjointe à

la cheffe de service.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 5245

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Von: cur Hervé DOUTEZ, la délégation de

signature qui est consentie au Directeur du Cabinet per le présent arrêté sera exercée par Monsieur

Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la Préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du :endemain de sa publication au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à

cette date.

Article 8 : Le Secrétaire Générai de la préiceture et K D:i.ccieur de Cabinet du Préfet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécuiion dr présent arrêté.

Le Préfet,

F

François RAVIER

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-11-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Sous-Préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs de ladite direction 6