Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2019-06-013

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2019Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-24-001 - AP interdiction manifestation Ile Rousse du 24 au 28 juin 2019 (2

pages) Page 3

2B-2019-06-24-004 - Interdiction de manifester Bastia du 24 au 28 juin 2019 (2 pages) Page 6

2B-2019-06-24-005 - Interdiction de port d'armes par destination Bastia du 24 au 28 juin

2019 (3 pages) Page 9

2B-2019-06-24-002 - Interdiction port transport armes par destination Ile Rousse du 24 au

28 juin 2019 (3 pages) Page 13

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-24-001

AP interdiction manifestation Ile Rousse du 24 au 28 juin

2019

AP interdiction manifestation Ile Rousse du 24 au 28 juin 2019

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-001 - AP interdiction manifestation Ile Rousse du 24 au 28 juin 2019 3a Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date

Portant interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant au port de commerce de

l'Ile Rousse et aux abords de celui-ci

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’organisation

et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 07 mai 2019, nommant Monsieur François

RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier

DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet

de Haute-Corse ;

Vu le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 1“ décembre 2016 activant le niveau 2 « sécurité

renforcée- risque attentat » pour l’ensemble du territoire national ;

Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à

partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-001 - AP interdiction manifestation Ile Rousse du 24 au 28 juin 2019 4Considérant que dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres

dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de

rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la

sécurité des personnes et des biens ;

Considérant le préavis de grève reconductible déposé à compter du vendredi 21 juin 2019 au sein

de la Compagnie Méridionale de Navigation, les troubles constatés le dimanche 23 juin 2019 sur

le port de Bastia et les attroupements du samedi 22 juin 2019 devant le port d’Ajaccio ;

Considérant le risque élevé de perturbation ou de blocage de l’activité du port de Bastia dans le

cadre de ce mouvement social ;

Considérant notamment le précédent conflit social qui a concerné cette compagnie entre le 25

février et le 1° mars 2019 ;

Considérant l’intensité de l’activité sur le port de commerce de l’Ile Rousse en cette période

estivale ;

Considérant le risque manifeste de troubles à l’ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques d’interdire toute

manifestation aux abords du port de commerce de l’Ile Rousse et sur les axes y menant ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°- : Les manifestations ou rassemblements de personnes sont interdits du lundi 24 juin 2019

à 12h00 au vendredi 28 juin à 23h00, aux abords immédiats du port de commerce de l’Ile Rousse (Haute-

Corse), ainsi que sur les axes suivants à l’Ile Rousse :

- avenue David Dary (D81A) entre le port de commerce et le rond point de la gare

- le rond point de la gare

ARTICLE 2 — : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le commandant du Groupement de

Gendarmerie Départementale de Haute-Corse et le maire de la commune de l’Ile Rousse sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-

Corse et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGI à Bastia et

au maire concerné.

Fait à Bastia, le/2 ie 2019

François RA

A

| Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia, Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°"°

mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2** mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-001 - AP interdiction manifestation Ile Rousse du 24 au 28 juin 2019 5PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-24-004

Interdiction de manifester Bastia du 24 au 28 juin 2019

Interdiction de manifester Bastia du 24 au 28 juin 2019

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-004 - Interdiction de manifester Bastia du 24 au 28 juin 2019 6Liberté » Égalité » Fraternité

... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date

Portant interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant au port de commerce de

Bastia et aux abords de celui-ci

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’organisation

et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 07 mai 2019, nommant Monsieur François

RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier

DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet

de Haute-Corse ;

Vu le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 1” décembre 2016 activant le niveau 2 « sécurité

renforcée- risque attentat » pour l’ensemble du territoire national ;

Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les

mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à

partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-004 - Interdiction de manifester Bastia du 24 au 28 juin 2019 7Considérant que dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres

dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de

rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la

sécurité des personnes et des biens ;

Considérant le préavis de grève reconductible déposé à compter du vendredi 21 juin 2019 au sein

de la Compagnie Méridionale de Navigation, les troubles constatés le dimanche 23 juin 2019 sur

le port de Bastia et les attroupements du samedi 22 juin 2019 devant le port d’Ajaccio ;

Considérant le risque élevé de perturbation ou de blocage de l’activité du port de Bastia dans le

cadre de ce mouvement social :

Considérant notamment le précédent conflit social qui a concerné cette compagnie entre le 25

février et le 1° mars 2019 ;

Considérant l’intensité de l’activité sur le port de commerce de Bastia en cette période estivale ;

Considérant le risque manifeste de troubles à l’ordre public ;

Considérant que dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques d’interdire toute

manifestation aux abords du port de commerce de Bastia et sur les axes y menant ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°"- : Les manifestations ou rassemblements de personnes sont interdits du lundi 24 juin 2019

à 12h00 au vendredi 28 juin à 23h00, aux abords immédiats du port de commerce de Bastia (Haute-

Corse), ainsi que sur les axes suivants à Bastia et Ville di Pietrabugno :

Rond point dit Géant Casino de Toga

Boulevard de Toga

Rond point de Toga

Avenue Pascal Lota

Rond point Nogues

T11 entre le rond point Nogues et la sortie sud du tunnel de Bastia

ARTICLE 2 — : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la direction

départementale de sécurité publique de Haute-Corse et les maires des communes de Bastia et Ville di

Pietrabugno sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Haute-Corse et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur

de la République près le TGI à Bastia et aux maires concernés.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

François RAVIE

un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des Libertés Publiques et jes Affaires Juridiques, Sous-

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°"

mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2** mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-004 - Interdiction de manifester Bastia du 24 au 28 juin 2019 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-24-005

Interdiction de port d'armes par destination Bastia du 24 au

28 juin 2019

Interdiction de port d'armes par destination Bastia du 24 au 28 juin 2019

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-005 - Interdiction de port d'armes par destination Bastia du 24 au 28 juin 2019 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date du

portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination,

d’armes de toutes catégories confondues et de munitions

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 modifié, 431-3 modifié et suivants, et R610-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à

l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER,

Préfet de la Haute-Corse

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier

DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet

de Haute-Corse ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-005 - Interdiction de port d'armes par destination Bastia du 24 au 28 juin 2019 10Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Considérant le préavis de grève reconductible déposé à compter du vendredi 21 juin 2019 au sein

de la Compagnie Méridionale de Navigation ;

Considérant le risque d’actions violentes, de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics:

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la

projection d’ustensiles et d’objets divers dans la foule, sur les représentants de l’État, ou sur les

forces de sécurité intérieure ;

Considérant que certains objets sont susceptibles d’être utilisés comme projectiles et, ou armes

par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, contre les représentants de l’État ou les

forces de sécurité intérieure ;

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des

personnes et des biens, l’ordre public et la continuité de l’État par des mesures limitées dans le

temps et adaptées à la gravité des menaces ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°” : Le port et le transport sans motif légitime d’armes, de munitions et d’objets pouvant

constituer une arme au sens de l’article L132-75 du code pénal sont interdits à compter du lundi 24 juin

2019 à 12h00 jusqu’au vendredi 28 juin 2019 à 23h00.

ARTICLE 2 — : Ces mesures s’appliquent aux abords immédiats du port de commerce de Bastia (Haute-

Corse ), ainsi que sur les axes suivants à Bastia et Ville di Pietrabugno:

- Rond point dit Géant Casino de Toga

- Boulevard de Toga

- Rond point de Toga

- Avenue Pascal Lota

- Rond point Nogues

- T1l entre le rond point Nogues et la sortie sud du tunnel de Bastia

ARTICLE 3 -— : Les infractions constatées au présent arrêté pourront être poursuivies conformément aux

lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés et multipliés pendant cette période par les

services des forces de sécurité intérieure.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-005 - Interdiction de port d'armes par destination Bastia du 24 au 28 juin 2019 11ARTICLE 4 — : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la direction

départementale de sécurité publique de Haute-Corse et les maires des communes de Bastia et de Ville di

Pietrabugno sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Haute-Corse et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur

de la République près le TGI à Bastia et aux maires concernés.

François

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

® un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°"

mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2*”° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-005 - Interdiction de port d'armes par destination Bastia du 24 au 28 juin 2019 12PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2019-06-24-002

Interdiction port transport armes par destination Ile Rousse

du 24 au 28 juin 2019

Interdiction port transport armes par destination Ile Rousse du 24 au 28 juin 2019

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-002 - Interdiction port transport armes par destination Ile Rousse du 24 au 28 juin 2019 13EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date du

portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination,

d’armes de toutes catégories confondues et de munitions

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de POrdre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 modifié, 431-3 modifié et suivants, et R610-5 ;

Vu le code de la route :

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à

l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER,

Préfet de la Haute-Corse

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier

DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet

de Haute-Corse ;

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-002 - Interdiction port transport armes par destination Ile Rousse du 24 au 28 juin 2019 14Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;

Considérant le préavis de grève reconductible déposé à compter du vendredi 21 juin 2019 au sein

de la Compagnie Méridionale de Navigation ;

Considérant le risque d’actions violentes, de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la

projection d’ustensiles et d’objets divers dans la foule, sur les représentants de l’État, ou sur les

forces de sécurité intérieure ;

Considérant que certains objets sont susceptibles d’être utilisés comme projectiles et, ou armes

par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, contre les représentants de l’État ou les

forces de sécurité intérieure ;

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des

personnes et des biens, l’ordre public et la continuité de l’État par des mesures limitées dans le

temps et adaptées à la gravité des menaces ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Le port et le transport sans motif légitime d’armes, de munitions et d’objets pouvant

constituer une arme au sens de l’article L132-75 du code pénal sont interdits à compter du lundi 24 juin

2019 à 12h00 jusqu’au vendredi 28 juin 2019 à 23h00.

ARTICLE 2 - : Ces mesures s’appliquent aux abords immédiats du port de commerce de l’Ile Rousse

(Haute-Corse }), ainsi que sur les axes suivants à l’Ile Rousse :

- avenue David Dary (D81A) entre le port de commerce et le rond point de la gare

- le rond point de la gare

ARTICLE 3 - : Les infractions constatées au présent arrêté pourront être poursuivies conformément aux

lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés et multipliés pendant cette période par les

services des forces de sécurité intérieure.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-002 - Interdiction port transport armes par destination Ile Rousse du 24 au 28 juin 2019 15ARTICLE 4 — : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le commandant du Groupement de

Gendarmerie Départementale de Haute-Corse et le maire de la commune de l’Ile Rousse sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-

Corse et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGI à Bastia et

au maire concerné.

Fait à Bastia, le\24 juin 2019

François KR

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

© un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°"

mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2** mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2019-06-24-002 - Interdiction port transport armes par destination Ile Rousse du 24 au 28 juin 2019 16